Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 20
debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-379, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Grand, Mme Gruny, MM. Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, D. Robert et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;
2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement concerne les biocarburants, mais aussi – et surtout – la filière du biométhane.
La loi de finances pour 2014 a augmenté les taux des taxes intérieures de consommation de façon progressive et proportionnée au contenu de dioxyde de carbone des différents produits énergétiques, introduisant ainsi le principe d’une contribution climat énergie.
Les augmentations de tarif ont été établies pour chaque produit de manière à tenir compte de leurs émissions de CO2, à partir d’une valeur de la tonne de carbone fixée à 7 euros en 2014, à 14,5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016.
En 2014, trois produits – le gaz naturel, le fioul lourd et le charbon – ont vu leur accise augmenter de manière à garantir pour toutes les énergies soumises à accise un tarif au moins égal à la valeur du contenu carbone valorisée à 7 euros la tonne.
À partir de 2015, cette hausse de l’accise carbone au sein des taxes intérieures de consommation concernera l’ensemble des produits énergétiques, dont ceux qui sont issus de la biomasse, en particulier le biométhane et les biocarburants.
L’augmentation de la contribution climat énergie a pour objet de donner un signal prix croissant sur le carbone, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère une incidence excessive sur l’effet de serre.
Le carbone contenu dans les produits et énergies issus de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère.
Le règlement n° 601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise d’ailleurs que le facteur d’émissions de CO2 pour la biomasse est égal à zéro.
Il est donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone – fossile et renouvelable – et d’exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse – biométhane et biocarburant – de l’augmentation de la contribution climat énergie.
C’est une façon de soutenir la filière de la biomasse et celle des biocarburants. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question précédemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de cet amendement proposent que, à l’avenir, le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse soit considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques basée sur le contenu en dioxyde de carbone.
La commission a considéré que cette mesure posait des problèmes techniques, mais que, surtout, elle n’était pas normative et relevait davantage de la pétition de principe. Aussi, on peut s’interroger sur la place de cet amendement dans un projet de loi de finances. Concrètement, n’importe quelle loi de finances ultérieure pourrait s’affranchir de cette disposition, compte tenu de son absence de valeur normative.
C’est pourquoi la commission demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui lui semble contradictoire avec l’introduction d’une composante carbone dans les tarifs de taxe intérieure de consommation fondée sur les émissions à la combustion, que les produits soient d’origine fossile ou non.
Cette disposition réduirait l’effet incitatif et accessoirement priverait le budget général des ressources correspondantes. Les biocarburants de première génération bénéficient d’une politique de soutien fort à travers la défiscalisation et la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
En outre, cette mesure affaiblirait le dispositif d’incorporation obligatoire et réduirait considérablement les effets incitatifs de la TGAP.
Enfin, puisqu’elle ne modifierait pas les tarifs des taxes intérieures de consommation, elle conduirait obligatoirement à en octroyer le bénéfice aux opérateurs pétroliers via une procédure de remboursement complexe à mettre en œuvre, et ce sans aucun gain environnemental supplémentaire quant aux émissions de CO2 ni aucun avantage pour le consommateur.
M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° I-379 est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Je comprends très bien la position de la commission et du Gouvernement et je retire cet amendement. Néanmoins, il me paraissait important d’attirer l’attention sur la filière de méthanisation, qui est susceptible d’offrir des débouchés tout à fait intéressants pour nos territoires.
Cette mesure permettrait de coordonner ceux qui produisent des ressources de ce type, lesquelles peuvent être transformées ensuite. La filière concernée est une valeur ajoutée pour les exploitations. Pour la développer, il faudra là encore trouver le moyen d’avoir une fiscalité attractive.
M. le président : L’amendement n° I-379 est retiré.
L'amendement n° I-150 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Canevet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. Cette exonération est appliquée en pourcentage de la somme d’exonération totale selon le calendrier suivant : 75 % à compter du 1er janvier 2015, 50 % à compter du 1er janvier 2018, 25 % à compter du 1er janvier 2020, suppression totale de l’exonération à compter du 1er janvier 2022. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-149 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« Cette exonération ne s’applique pas aux navires pratiquant le chalutage en eaux profondes ; ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-148 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :
«
2015
80 %
2018
60 %
2020
50 %
2022
30 %
2025
Suppression totale de l’exonération
»
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-227, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ;
2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Hier après-midi, mon collègue Jean Desessard, avec la verve qui est la sienne et qui le caractérise, a défendu, au nom de groupe écologiste, deux amendements concernant la fiscalité du diesel. Pour limiter la prépondérance de ce carburant dans nos modes de déplacement, nous proposions de mettre fin à la déductibilité de la TVA sur le diesel à la fois pour les véhicules de société et pour les taxis.
Vous aviez alors émis, monsieur le secrétaire d’État, un avis défavorable en vous basant sur une considération de forme,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Plus que de forme !
M. André Gattolin : …arguant que la déductibilité de la TVA est la règle et que l’on ne peut créer de nouvelles exceptions en vertu du droit européen en la matière.
En vous présentant l’amendement n° I-227, j’ai un objectif similaire, mais je pense qu’il vous sera difficile de nous opposer le même argument puisque nous proposons de jouer sur un autre levier : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE.
Aujourd’hui, aux termes de l’article 265 sexies du code des douanes, les taxis bénéficient d’un remboursement d’une fraction de la TICPE applicable au diesel comme aux essences sans plomb.
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette pratique. Toutefois, un tel remboursement demeurera possible lorsque le carburant sera utilisé en complément d’une propulsion électrique, autrement dit sont visés les véhicules hybrides.
Cette mesure, si elle est adoptée, permettra d’aller dans le sens d’une réduction globale des consommations d’énergie. Nous considérons, en effet, qu’il est temps de sortir de la simple posture et d’encourager une réelle transition industrielle. Cette disposition constituera un premier pas pour mettre fin aux incitations fiscales à la consommation de carburants fossiles et réorienter les soutiens financiers vers la construction de véhicules hybrides qui constitueront une bonne partie de nos véhicules et de nos moyens de déplacement de demain.
Elle permettra également un renouvellement du parc automobile des taxis, dans une optique de réduction de la pollution urbaine principalement issue de ce type de véhicule.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons en effet déjà eu un débat hier sur la récupération de la TVA sur le diesel dont bénéficient les taxis. Ce soir, il est question du remboursement de la TICPE toujours à leur profit mais pour les seuls véhicules hybrides.
Je le précise de nouveau, il faudrait qu’il y ait sur le marché une offre de véhicules hybrides suffisante pour répondre aux besoins des taxis. Mais à l’heure actuelle, tel n’est pas le cas. Tous les taxis ne peuvent pas remplacer leur véhicule fonctionnant au diesel. (M. André Gattolin hoche la tête.)
Certes, si l’on s’en tenait au seul rendement de la mesure, celle-ci aurait un effet tout à fait positif, puisqu’elle se traduirait par une augmentation des recettes de l’État. En revanche, j’ai peur qu’une telle disposition ne fragilise la profession des taxis, qui est déjà sous tension, puisqu’elle subit la concurrence accrue des voitures de transport avec chauffeur. Ce n’est pas le moment d’en rajouter en adoptant un amendement qui déséquilibrerait économiquement cette profession.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le présent amendement tend à circonscrire la procédure de remboursement partiel de la TICPE prévue en faveur des exploitants de taxi aux seuls véhicules hybrides électriques moins émetteurs de gaz à effet de serre. Monsieur le sénateur, si le Gouvernement partage votre préoccupation de réduction des émissions de ces gaz, il ne soutiendra pas votre amendement, car les véhicules hybrides bénéficient déjà d’une mesure fiscale permettant de favoriser le développement de cette filière : le bonus à l’achat. Il convient de ne pas multiplier les outils fiscaux poursuivant un même objectif.
Je rappelle également que les véhicules hybrides peuvent déjà bénéficier du remboursement prévu à l’article 265 sexies du code des douanes pour les carburants complémentaires qu’ils utilisent. Le I de votre amendement est donc sans objet.
Enfin, j’observe que les mesures de remboursement visent à compenser, pour certains opérateurs, le fait que l’exercice de leur activité requiert nécessairement une consommation importante de carburant, ce qui place ces professionnels dans une situation particulière au regard de la taxation. La mesure que vous proposez introduirait une rupture du principe d’égalité de traitement entre les artisans taxis, ce qui ne paraît pas justifié au regard de l’objectif de la TICPE. Elle serait d’ailleurs extrêmement pénalisante pour les artisans taxis dont les véhicules sont neufs.
Au bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en préconiserai le rejet.
M. le président : Monsieur Gattolin, l’amendement n° I-227 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-227 est retiré.
L'amendement n° I-147 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« II. – Un décret précise les modalités d’application du I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’amendement n° I-340, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les principaux metteurs sur le marché qui, pour les besoins de leur activité économique, livrent pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions du I du présent article.
III. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2015.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Plus d’un tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne font l’objet d’aucun système d’éco-contribution, car ils ne disposent d’aucune filière de recyclage. Pourtant, les professionnels du secteur s’accordent à dire que le principe de responsabilité élargie du producteur est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques en matière de prévention et de recyclage des déchets.
Cette situation paradoxale constitue une forme de prime aux mauvais élèves, puisque seuls les produits pouvant faire l’objet d’une collecte séparée – emballages ou textiles, par exemple – paient une éco-contribution, alors que ceux qui n’en font pas l’objet – les déchets du bricolage, les textiles sanitaires, les jouets, les produits de loisirs, etc. – sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets assumée par les contribuables.
Ce sont les collectivités territoriales et leurs contribuables qui sont, in fine, sanctionnés sur ces produits par une TGAP sur l’incinération ou le stockage de ces déchets ultimes non évitables.
Pour que la politique de gestion des déchets trouve toute sa cohérence, il est impératif que les produits générateurs de déchets ne faisant pas l’objet d’une collecte séparée en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à la taxe sur les produits générateurs de déchets. Cette dernière reste la seule mesure du Grenelle de l’environnement – l’engagement n° 244 – en matière de déchets à n’avoir fait l’objet d’aucune concrétisation.
Une telle disposition ne serait que justice, du point de vue aussi bien des « metteurs » sur le marché, déjà soumis à des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs, que des collectivités territoriales assujetties à la TGAP.
Cette solution est d’ailleurs déjà mise en œuvre en Belgique, mais uniquement pour certains produits dits « jetables » difficiles à définir précisément ; à terme, elle pourrait être généralisée à tous les produits de grande consommation, comme cela vous est proposé dans cet amendement et pourrait, sur la base du montant détaillé, rapporter près de 150 millions d’euros par an.
Enfin, je précise que le Comité pour la fiscalité écologique a demandé au Commissariat général au développement durable de remettre une proposition d’ici à un an sur les modalités de mise en œuvre de cette TGAP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Qui est réellement concerné par cet amendement ? Il s’agirait des « metteurs » sur le marché qui ne paient pas de TGAP, auxquels le principe de responsabilité élargie de producteur ne s’applique pas, qui n’ont pas de filière de recyclage et œuvrent dans la grande distribution…
Mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous apporter un éclaircissement. En tout cas, la commission souhaite connaître son avis.
Cela étant, il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, car il nous semble comporter une lacune technique, l’assiette n’étant pas clairement définie.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il existe, monsieur Capo-Canellas, de nombreuses TGAP : sur les déchets, sur les émissions de substances polluantes, sur les lubrifiants, sur les huiles et préparations lubrifiantes, sur les lessives et préparations assimilées, ou encore sur les matériaux d’extraction. Une fiscalité incitative concerne donc déjà les principaux secteurs polluants.
Votre amendement vise à étendre une TGAP aux produits générateurs de déchets. Mais qu’est-ce qu’un produit générateur de déchets ? D’ailleurs, existe-t-il des produits qui ne soient pas générateurs de déchets ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, pas les amendements ! L’homme est-il un produit générateur de déchets ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crains qu’il n’émette pour le moins du CO2. (Sourires.) Le CO2 n’est-il pas un déchet ?
J’en reviens au sujet qui nous occupe et qui est sérieux.
Eu égard à sa rédaction, le présent amendement n’est pas opérationnel. Aussi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-340 est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Je me suis fait un plaisir de présenter cet amendement, qui est collectif, et je l’assume.
M. le rapporteur général se demande qui est concerné. En réalité, il faut s’interroger sur ce qui relève de cet amendement. Ce sont, notamment, les déchets du bricolage, les textiles sanitaires, les jouets et les produits de loisirs.
Cela dit, il est vrai que cet amendement souffre d’une imprécision technique. Nous allons par conséquent continuer à travailler sur le sujet.
Quoi qu’il en soit, je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-340 est donc retiré.
L’amendement n° I-145, présenté par Mme Jouanno et MM. Canevet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-128 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Magras, Laufoaulu et D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2015 à 2020.
« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Fontaine.
M. Michel Fontaine : L’amendement n° I-128 rectifié a pour objet d’aménager une période de transition à La Réunion en ce qui concerne les taux de la TGAP applicables pendant la période 2015-2020.
En effet, les collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs en matière de continuité et de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, sur le plan tant financier que technique. En raison du contexte du territoire, l’augmentation de la TGAP prévue pour 2015 n’est pas incitative ; au contraire, elle pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies développées dans ce domaine.
En effet, en métropole, 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas l’acquittement de TGAP, 25 % sont incinérés et font l’objet d’une TGAP minorée, les 30 % restants sont stockés grâce à des équipements d’un niveau très avancé. Or tel n’est pas actuellement le cas à La Réunion. Ce fait a d’ailleurs été souligné dans le plan de prévention de la gestion des déchets non dangereux voté dernièrement par le département de La Réunion. Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris sur l’île. À ce jour, le taux de valorisation des déchets ménagers est de 18 %.
La modulation demandée pour La Réunion par le biais l’amendement n° I-128 rectifié est l’harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane, soit 10 euros la tonne de déchets, pour les deux installations de déchets non dangereux de l’île, pendant toute la période de 2015-2020. Cela permettrait à La Réunion de réaliser les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, de développer les outils multifilières, mais également de mettre en œuvre au mieux la mutualisation des services et de développer les filières dites « de responsabilité élargie des producteurs », afin de retrouver un budget en équilibre pour certaines de ses collectivités ou d’atténuer leur déficit pour les autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : M. Fontaine vient de souligner que le tarif diffère en Guyane et à La Réunion, tout comme d’ailleurs à Mayotte. Pour la période 2015-2020, il propose de fixer ce tarif à 10 euros la tonne – c’est l’amendement n° I-128 rectifié – ou à 24 euros la tonne – c’est l’amendement n° I-129 rectifié –, sachant que le tarif normal est de 40 euros la tonne.
Par principe, la commission ne souhaite pas multiplier les exceptions territoriales, et, je vous le rappelle, mes chers collègues, les exceptions de la Guyane et de Mayotte doivent s’achever à la fin de l’année 2018. Certes, c’est un précédent.
La disposition proposée n’étant pas chiffrée, la commission a fait preuve de réticences. Pour cette raison, elle demande avec fermeté le retrait de l’amendement n° I-128 rectifié, et avec bienveillance celui de l’amendement n° I-129 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quand on commence à admettre des exceptions, il est toujours difficile de ne pas aller au-delà.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La Réunion le mérite !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une exception existe pour Mayotte et la Guyane en raison de contraintes démographiques et géographiques, dont, certes, La Réunion n’est pas exempte, monsieur le sénateur, mais les contraintes qui pèsent sur cette île me semblent tout de même moins fortes.
Je suis un peu gêné, car ces territoires sont confrontés à de réelles difficultés. Je reconnais que la gestion des déchets sur le plan réglementaire et fiscal est plus avancée à La Réunion, qui dispose de centres de tri, de filières de responsabilité élargie du producteur qui n’existent pas à Mayotte et en Guyane. Cela étant, Mayotte est une collectivité qui a énormément de problèmes, tant démographiques que de développement. Mais il est toujours délicat d’établir des degrés dans ces difficultés.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement, comme la commission d’ailleurs, ne souhaite pas généraliser ces exceptions. C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Fontaine, l'amendement n° I-128 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Fontaine : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-129 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Magras, Laufoaulu et D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est gelé à 24 € par tonne de 2015 à 2020.
« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. Michel Fontaine.
M. Michel Fontaine : Cet amendement a pour objet d’aménager une période de transition à La Réunion, en prévoyant un gel de la TGAP à son niveau de 2014, soit 24 euros par tonne de déchets pour les installations de déchets non dangereux de l’île, et ce pendant toute la période considérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est extrêmement difficile de comparer les difficultés de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, mais cette dernière connaît également une très forte expansion démographique dont il faut tenir compte.
C’est la raison pour laquelle, bien que la commission ait d’ores et déjà sollicité le retrait de l’amendement n° I-129 rectifié en se fondant sur le manque de chiffrage, sa demande est bienveillante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-129 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :
« 160,8 (500 à compter du 1er janvier 2017, 1 000 à compter du 1er janvier 2019) »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il s’agit d’augmenter progressivement la TGAP en 2017 et 2019, de façon à pouvoir lutter contre les émissions d’oxyde d’azote. En effet, on a observé que, en France, cette taxation correspond, grosso modo, à 1 % du montant prélevé en Suède. Il conviendrait de s’inspirer de la pratique de ce pays en vue d’améliorer la qualité de l’air.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Un amendement similaire avait été repoussé dernièrement lors de l’examen de la proposition de loi du groupe écologiste relative à la prise en compte du bonus-malus automobile. Mme Jouanno, l’un des auteurs de l’amendement, l’avait même qualifié de « provocateur »…
La commission est défavorable à une augmentation aussi forte de cette taxe, qui devrait tripler dans les deux ans et sextupler d’ici à cinq ans si le présent amendement était adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a engagé le rapprochement de la fiscalité sur le gazole et sur l’essence, puisqu’il vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’augmenter de 2 centimes la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le gazole, avec, même si c’est très modeste, un effet sur la contribution climat-énergie qui est légèrement plus important sur le gazole que sur l’essence.
Sur la forme, cet amendement ne décrit pas parfaitement les modalités de convergence et ne fixe pas le tarif final applicable au diesel et à l’essence.
Sur le fond, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, aller plus loin que les dispositions du présent projet de loi de finances ni s’inscrire dans une démarche pluriannuelle. Par conséquent, il émet un avis défavorable.
M. Michel Canevet : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-144 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-8 rectifié bis est présenté par MM. De Legge, Revet, Vaspart, Husson, Cornu, Emorine, Bizet et Pointereau, Mme Canayer et MM. Magras et Portelli.
L'amendement n° I-137 est présenté par MM. F. Marc et Botrel.
L'amendement n° I-171 est présenté par M. Delahaye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-8 rectifié bis.
M. Dominique de Legge : Cet amendement a trait à la filière des biocarburants. Ceux-ci sont fabriqués à partir d’acides gras qui, eux-mêmes, proviennent soit de productions végétales, soit de productions animales.
Les huiles végétales ne posent pas de problème particulier, puisqu’il s’agit d’une production agricole de type classique. Les huiles animales, quant à elles, participent d’une filière de recyclage des déchets, et, par conséquent, se révèlent d’un coût beaucoup plus onéreux.
C’est la raison pour laquelle avait été instituée jusqu’en 2013 une fiscalité particulière, dite de « double comptage », en vertu de laquelle, fiscalement, un mètre cube d’huile végétale était compté pour deux mètres cubes d’huile animale. En 2013, on a revu la proportion d’huiles comme additifs dans la fabrication des biocarburants, en la portant de 7 % à 7,7 %, sans pour autant en tirer les conclusions sur le plan fiscal.
C’est pourquoi cet amendement a simplement pour objet de rétablir l’attractivité qui était procurée aux filières participant au recyclage des graisses animales dans la fabrication des biocarburants.
M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° I-137.
M. Yannick Botrel : Comme l’amendement précédent, celui-ci concerne la production de biocarburants, qui peuvent être produits, cela vient d’être dit, à partir d’huiles végétales ou animales.
Le taux d’incorporation des graisses animales non alimentaires dans les biocarburants a été fixé voilà plusieurs années, sur lequel se sont fondées les filières pour mettre au point leur projet industriel. À cet égard, une entreprise basée au Havre a réalisé un investissement important de 41 millions d’euros. Source de nombreuses créations d’emplois, cette usine est un exemple probant d’économie circulaire dont l’un des acteurs est la SVA Jean Rozé, qui a dernièrement repris l’abattoir Gad situé à Josselin dans le Morbihan et menacé de fermeture.
Or la récente baisse du plafond d’incorporation de ce type de biocarburants fragilise l’équilibre économique trouvé autour de cette filière et menace les emplois induits. De plus, cette diminution conduit paradoxalement à importer de plus en plus d’huiles végétales, en particulier l’huile de palme, alors que nous avons les moyens d’assurer en France une production de biocarburants de qualité issue de ces graisses animales non alimentaires.
Le présent amendement vise donc à revenir au taux d’incorporation initial, afin d’assurer une production efficace des biocarburants issus d’huiles animales et de garantir ainsi la viabilité économique de cette filière.
M. le président : L’amendement n° I-171 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-8 rectifié bis et I-137 ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à doubler la proportion de graisses animales qui peut être incorporée dans les carburants afin de bénéficier de l’amélioration de la TGAP « biocarburant ».
Les discussions sur ce sujet avaient commencé lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2010, par le biais d’un amendement de la commission des finances tendant à limiter à 0,35 % l’incorporation des graisses animales au motif que la filière en cause ne comptait en France aucun site de production de telles graisses destinées à être incorporées dans les carburants.
Comme l’a indiqué à l’instant Yannick Botrel, une usine est maintenant implantée au Havre. Cette production française permet ainsi, à partir de produits provenant de régions situées au-delà du Havre, d’incorporer dans les carburants des graisses animales.
La solution serait évidemment de relever le plafond, mais la commission a évoqué des problèmes techniques. En effet, si l’on sait qu’un surplus de graisses dans les artères est néfaste pour la santé, qu’en est-il pour les moteurs ? (Sourires.) « Mettez un tigre dans votre moteur »… Soit, mais la présence de ces graisses saturées ou insaturées a certainement une incidence sur la fiabilité des matériels : ne peuvent-elles se figer ?
Le pourcentage de graisses susceptible d’être incorporé doit-il être limité ? Jusqu’où peut-on aller ? Ou le problème n’est-il que de nature fiscale ? La commission n’ayant pas toute l’expertise nécessaire en la matière, elle souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas complètement convaincu sur cette question, et ce pour plusieurs raisons.
La première tient aux problèmes techniques qui pourraient se poser, mais le Gouvernement n’est pas spécialiste en moteur et n’a pas d’avis particulier en l’espèce.
Plus sérieusement, si je voulais trouver une échappatoire, j’évoquerais le côté peu limpide de la rédaction de ces amendements, puisqu’il est fait allusion à « une échelle territoriale pertinente », la pertinence étant une notion juridique plutôt attachée à la personne et délicate à codifier.
Par ailleurs, ces amendements ne visent qu’une seule société, ce qui me semble quelque peu discriminatoire. Certes, monsieur Botrel, vous me direz que de nouvelles entreprises pourraient être créées, mais quelques mauvais esprits pourraient considérer que nous avons adapté la législation en ayant le souci d’intérêts plus particuliers que généraux. (M. René-Paul Savary s’exclame.)
C’est pourquoi le Gouvernement n’y est pas favorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Monsieur le secrétaire d’État, vous opposez au Sénat la même réponse qu’à l’Assemblée nationale, et je relève votre constance. Deux problèmes restent toutefois en suspens.
Premièrement – cet enjeu n’est pas propre à cette affaire –, il faut garantir la stabilité fiscale. On ne peut pas inciter des investisseurs et des opérateurs à financer l’innovation, en leur offrant des aménagements à même de garantir l’équilibre du système, puis, une fois les crédits engagés, annoncer que l’on a changé d’avis et modifier les règles du jeu.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais qu’avons-nous changé ?
M. Dominique de Legge : Deuxièmement, vous relevez que cette disposition ne touche, dans les faits, qu’une entreprise. Ce point ne nous a pas échappé. Mais doit-on pénaliser une société au motif qu’elle est la seule à avoir cru en la parole fiscale du Gouvernement ? Doit-on au contraire lui permettre de continuer son activité, pour toutes les raisons que M. Botrel a excellemment évoquées ?
Vous vous contentez de nous opposer un avis défavorable. Vous auriez tout de même pu aller plus loin en admettant l’existence du problème, et en vous engageant à l’examiner avant de revenir vers nous. Or je ne perçois aucune volonté d’ouverture de la part du Gouvernement. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je n’ai pas réponse à tout, bien entendu, mais je ne vois pas en quoi l’État n’aurait pas respecté sa parole.
Aucune modification pénalisant les entreprises de cette filière n’est introduite par le présent projet de loi. Je n’ai pas connaissance qu’une disposition de cette nature ait été mise en œuvre dans un passé récent.
Vous souhaitez donner un avantage supplémentaire à ceux qui ont suivi cette démarche, et je le conçois. Vous proposez de les autoriser à porter la part du biocarburant considéré à 1,4 %. Parallèlement, vous suggérez que le Gouvernement opère un retour en arrière, qu’il ne garantit pas la stabilité fiscale.
Si un quelconque engagement fiscal ou, plus largement, normatif, a subi une entorse, démontrez-le moi ; je suis prêt à faire amende honorable et à réviser la position du Gouvernement. Pour l’heure, nous ne disposons pas des éléments à même de nous en convaincre, et je reste persuadé que nous n’avons pas manqué à nos engagements.
M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel : Je tiens à appuyer M. de Legge : un projet industriel, même s’il relève d’une seule entreprise, a été bâti sur des normes en vigueur lorsque ce dispositif est apparu. Ces règles ont été remises en cause en 2010, alors que les investissements étaient déjà engagés. C’est là une situation très fâcheuse pour un industriel, quel qu’il soit !
La France, je le répète, importe de grandes quantités d’huile de palme, produite par un certain nombre de pays du monde dans les conditions que l’on sait, et au prix d’une déforestation certaine. Notre pays dispose pourtant d’une ressource de substitution !
Pour toutes ces raisons, il faut prendre ces amendements en considération.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Messieurs les sénateurs, vous faites état d’un changement des normes survenu en 2010. Je vous avoue que je n’en ai pas connaissance. Cela dit, je vous crois sur parole, je n’ai pas prétention à connaître tous les sujets.
Si la modification d’une norme fiscale ou d’une autorisation d’incorporation portant sur une certaine quantité de ce produit a bel et bien échappé à l’attention de mes collaborateurs, je suis prêt à réexaminer la position du Gouvernement. Dans un premier temps, je vous invite à vous rapprocher de mes services, en résumant votre demande par écrit.
Je précise que je ne prends, à ce stade, aucun engagement quant à cette mesure elle-même. Pour l’heure, je reste défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-8 rectifié bis et I-137.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 20.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux