Loi de finances pour 2015 : Article 9 ter (nouveau)
debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 1648 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.
III. – Ce prélèvement sur recettes est composé de trois fractions :
1° Une première fraction d’un montant correspondant à un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévue à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du même code et de la dotation globale d’équipement des départements prévue à l’article L. 3334-10 dudit code ;
2° Une deuxième fraction correspondant au montant de la compensation versée en 2013 aux communes qui ont bénéficié d’une attribution au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle répartis au titre de l’exercice 2013 et qui, au titre du même exercice, ont perçu une attribution au titre de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales ;
3° Une troisième fraction correspondant au solde entre le montant défini au II du présent article et les deux premières fractions versées aux communes qui ont bénéficié de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2234-22-1 du code général des collectivités territoriales.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des II et III.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, sur l’article.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, au cours d’une de nos dernières séances, vous avez déclaré, avec l’honnêteté qui vous caractérise, qu’il ne fallait pas soupçonner l’administration de vouloir imposer quoi que ce soit au Gouvernement, et que celui-ci assumait ses responsabilités. Cela vous honore.
Néanmoins, vous ne m’empêcherez pas de penser que, depuis un certain nombre d’années, l’administration a la tentation de considérer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, comme un « magot » pouvant être récupéré. C’est peut-être pour cette raison que ces fonds avaient été curieusement oubliés lors de la réforme de la taxe professionnelle. Il a fallu que les parlementaires inscrivent leur compensation dans la loi.
Le vendredi 17 octobre dernier, alors qu’il n’y avait pas grand monde en séance à l’Assemblée nationale, quatre amendements identiques, déposés par le Gouvernement et quelques parlementaires et tendant à transformer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en fonds d’investissement, ont été adoptés.
Cette disposition n’est pas acceptable, pour plusieurs raisons.
D’abord, elle détourne une recette de fonctionnement des communes défavorisées, singulièrement du secteur rural et de montagne, au profit des communes et des groupements de communes urbaines.
Ensuite, elle accentue la recentralisation des finances locales. Quand on regarde le tableau des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, on est frappé par le fait que celui des Hauts-de-Seine, département où sont pourtant situés les sièges sociaux de très nombreuses grandes entreprises, dans le quartier de La Défense, est inférieur à ceux de l’Ardèche, du Doubs, des Vosges, des Ardennes ou de la Somme, qui ne sont pourtant pas des départements aisés. La contribution des départements d’Île-de-France est très nettement inférieure à leur poids relatif dans la richesse nationale !
C’est un basculement total que l’on s’apprête à entériner au travers de l’instauration d’un fonds d’investissement national : on va retirer des ressources aux petites communes défavorisées, au profit de communes plus aisées. C’est un véritable hold-up sur la solidarité territoriale, une péréquation à l’envers ! Je n’ai jamais vu cela !
Historiquement, les FDPTP comprenaient une part destinée aux communes dites « concernées » et une autre consacrée aux communes défavorisées. Les départements pouvaient décider de la ventilation dans une fourchette comprise entre 40 % et 60 %. De nombreux départements choisissaient de donner davantage aux secondes, estimant que les premières, dotées de grands établissements industriels ou d’équipements de production d’énergie, tels que des centrales nucléaires ou des barrages, avaient déjà des bases de fiscalité locale de nature à assurer leur développement.
Or la part des communes « concernées » a été consolidée au travers du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ainsi, les ressources des communes les plus favorisées sont garanties à vie, alors que l’on va retirer aux communes défavorisées, celles qui bénéficiaient de la solidarité territoriale, ce qui leur revenait !
Je l’admets, les FDPTP ont parfois été détournés de leur vocation, c'est-à-dire attribuer des dotations annuelles à chacune des communes défavorisées. En effet, certains départements en ont fait aussi, à juste titre, un outil de solidarité et d’aménagement du territoire, le préfet étant chargé de répartir une partie des ressources pour parer à une catastrophe naturelle ou financer un projet local qu’une commune ne peut assumer seule.
Autre élément choquant, la gestion des FDPTP sera retirée aux élus et confiée au préfet : nous sommes en pleine recentralisation !
Enfin, à propos du nucléaire, l’un de nos collègues a évoqué tout à l’heure le fait que l’État revienne sur sa parole. Alors que l’on n’arrive pas à construire un petit barrage à Sivens, nous, dans nos montagnes, nous avons accepté de noyer des villages pour permettre le développement et éviter l’exode de nos populations vers Paris ou l’étranger, comme cela avait été le cas pendant plus d’un siècle. Nous l’avons fait au nom de l’intérêt national : grâce à ces infrastructures, plus de la moitié de l’énergie renouvelable produite en France est d’origine hydraulique. Aujourd'hui, l’État renie sa parole ! Ce n’est pas admissible ! Nous avons organisé la solidarité territoriale en acceptant, au nom de l’intérêt national, l’implantation de grands équipements dans des départements de montagne pour la plupart ruinés par la guerre après s’être engagés pour la défense du pays, quand d’autres pactisaient …
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux donc pas admettre la disparition des FDPTP. Je vous prie d’excuser mon ton quelque peu véhément, monsieur le secrétaire d'État, mais prendre une telle mesure ne me paraît vraiment pas convenable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Fouché : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : Je rejoins largement ce qui vient d’être dit. L’article 9 ter n’est pas acceptable. Son adoption consacrerait, d’une part, la disparition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, maintenus par répartition d’une dotation nationale placée sous enveloppe normée, et, d’autre part, la création d’une nouvelle dotation qui regrouperait l’ancienne et plusieurs éléments de dotations pour le moment encore situés en dehors de l’enveloppe de régulation.
L’opération n’est pas tout à fait blanche ni anodine : la régulation affecte l’actuelle dotation destinée aux FDPTP, réduite d’environ 7 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Elle pose évidemment d’incontestables problèmes de mise en œuvre. En effet, cette dotation « développement local » n’est plus à proprement parler une recette de fonctionnement des communes ; elle devient un outil de financement d’investissements dont les bénéficiaires ne seront évidemment pas les bénéficiaires actuels des FDPTP…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment !
M. Thierry Foucaud : C’est, comme dit le langage populaire, « déshabiller Paul pour habiller Pierre » !
Une telle mesure, qui mêle des éléments de dotations budgétaires très différents, affectera singulièrement les départements métropolitains, où l’existence d’un fort FDPTP va de pair avec une démographie administrative assez importante.
Le FDPTP représente une recette par habitant de 42,89 euros dans les Ardennes, de 10,78 euros en Ille-et-Vilaine, de 23,18 euros en Isère, pour un fonds doté de plus de 28 millions d’euros, de 18,64 euros dans la Manche, de 25,06 euros dans le Haut-Rhin, de 18,38 euros en Savoie, de 20,46 euros en Seine-Maritime : ces exemples sont autant de preuves de la pertinence et de l’importance de ces fonds de péréquation.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Thierry Foucaud : En Seine-Maritime, c’est une somme supérieure à deux fois le produit de la cotisation foncière des entreprises de la ville de Rouen qui est ainsi mise en commun entre les 750 communes du département. Dans de nombreuses communes du pays de Caux ou du pays de Bray, qui sont dépourvues de bases de cotisation foncière des entreprises, la dotation du FDPTP est même la seule ressource issue de la taxe professionnelle.
Sur le plan national, les FDPTP pèsent de 5 % à 6 % du produit de la cotisation foncière des entreprises et le quart du produit des rôles de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.
C’est donc bien assez, me semble-t-il, pour maintenir les FDPTP et réviser à la hausse leur dotation, surtout eu égard au faible dynamisme de la cotisation foncière des entreprises et aux incertitudes croissantes quant au devenir de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Dans ces conditions, notre groupe préconise la suppression pure et simple de l’article 9 ter et demandera que les quatre amendements identiques ayant cet objet soient mis aux voix par scrutin public.
M. Alain Fouché : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie : Je remercie mes deux collègues d’avoir mentionné mon département des Ardennes, qui se classe au premier rang en termes de montant de FDPTP par habitant.
J’ai examiné avec beaucoup d’intérêt le tableau récapitulatif, qui retrace la diversité des situations. Dans un département comme le mien, avec plus de 12 millions d’euros pour 283 000 habitants, le FDPTP constitue tout de même une ressource importante. L’enveloppe s’élève à plus de 420 millions d’euros au plan national, mais les montants attribués varient beaucoup selon les départements, certains, comme le Var, ne recevant rien.
Auparavant, il y avait une part pour les communes « concernées » et une autre pour les communes défavorisées. Avec la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place du FNGIR, il ne reste plus que les communes défavorisées. Les sommes sont toujours réparties par le conseil général, mais si, précédemment, la délibération prenait un quart d’heure dans mon département, la répartition suscite davantage de débats depuis quelques années, du fait de l’importance des montants en jeu pour les communes défavorisées : 12 millions d’euros, ce n’est pas mince ! Cet apport en ressources de fonctionnement est très apprécié. Ainsi, ma petite commune de 172 habitants reçoit tout de même 12 000 euros. Certaines communes touchent plus que d’autres, seule celle de Chooz, où est implantée la centrale nucléaire, ne percevant rien.
Je soutiens la position de mes collègues : il faut maintenir les FDPTP.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-10 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° I-28 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-262 est présenté par MM. Collombat, Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde, MM. Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et M. Hue.
L'amendement n° I-409 est présenté par MM. Germain et Guillaume, Mme M. André, MM. F. Marc, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Vincent, Yung, D. Bailly, Cabanel, Camani et Cazeau, Mme Claireaux, MM. Courteau, Daudigny et Duran, Mme Guillemot, M. Jeansannetas, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Labazée, Mme Monier, M. Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I-10.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai déjà défendu, madame la présidente.
J’ajouterai simplement que le versement du FDPTP peut représenter de 10 % à 15 % des recettes de fonctionnement de certaines communes. La suppression de ce fonds va se conjuguer à la diminution de la dotation globale de fonctionnement, ainsi qu’à la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à laquelle sont soumises les quatre-vingts communes défavorisées de mon département !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-28.
M. Albéric de Montgolfier : Je note que des amendements issus de toutes les travées de la Haute Assemblée tendent à la suppression de l’article 9 ter.
Comme cela a été souligné, dans certains départements, les versements au titre du FDPTP représentent une part importante des ressources des communes. La suppression des FDPTP déséquilibrerait donc les finances de nombre de collectivités locales.
Plus globalement, il faut dénoncer le dispositif de l’article 9 ter, qui institue un faux fonds de soutien à l’investissement. Il n’y aura pas un euro supplémentaire en faveur de l’investissement. Il s’agit simplement de prendre à certaines communes en supprimant les FDTPT pour donner à d’autres via les dotations de développement urbain, les DDU, ou les dotations d’équipement des territoires ruraux, les DETR. Ces crédits seront versés de manière aléatoire, à l’issue de toute une procédure d’élaboration et d’examen de dossiers par une commission réunie sous l’égide du préfet : les délais qui s’ensuivront permettront à l’État de se faire un peu de trésorerie sur le dos des communes…
C’est un tour de passe-passe, peut-être réalisé sans malice, mais on sait bien que monter un dossier de demande de DETR représente de la paperasse et prend du temps. Il faut parfois attendre plusieurs années avant que l’argent soit versé à la collectivité demandeuse.
Nous dénonçons le fait qu’il ne s’agit en aucun cas d’un mécanisme de soutien à l’investissement ! On prend dans les poches de certains pour créer un prétendu fonds de soutien de 400 millions d’euros. Ce dispositif n’est absolument pas opérationnel, ce n’est qu’une mesure d’affichage ! Voilà pourquoi la commission des finances a déposé un amendement visant à supprimer l’article 9 ter.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-262.
M. Jean-Claude Requier : Tout a déjà été dit et bien dit. L’article 9 ter, introduit par l’Assemblée nationale après d’intenses tractations, via l’adoption d’un amendement du Gouvernement, vise à créer une dotation de soutien à l’investissement local. Nous sommes opposés à un tel dispositif pour trois raisons.
Tout d’abord, les sommes alimentant cette dotation étaient auparavant destinées au fonctionnement. Ensuite, les départements pourront également en bénéficier alors que le FDPTP était réservé aux communes. Enfin, le transfert pénalise les communes qui avaient le plus besoin d’être aidées.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° I-409.
M. Jean Germain : Le dispositif voté à l’Assemblée nationale présente un certain nombre de défauts originels qui le disqualifient complètement à nos yeux.
Tout d’abord, il recycle des financements destinés à la péréquation, c’est-à-dire à des communes nécessiteuses et dont le versement est piloté par les départements. En mettant en place la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, on opérerait une recentralisation partielle, l’État présidant au versement d’une partie des 423 millions d’euros.
En outre, on comprend, à la lecture du compte rendu des débats sur la deuxième partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, que l’une des raisons ayant présidé à la création de la DSIL – à savoir pouvoir flécher une partie de la dotation en fonction de dépenses liées à la transition énergétique – serait plus compliquée que prévu à graver dans le marbre : cette question n’a pas été tranchée lors de l’examen par nos collègues députés.
La mise en œuvre de la DSIL reviendrait ensuite à orienter des fonds allant jusqu’à maintenant à la péréquation, donc au fonctionnement, vers l’investissement. Mais avec quel avantage comparatif ? Abonder la péréquation, c’est abonder les capacités d’autofinancement des collectivités locales, donc l’investissement. Orienter automatiquement les fonds vers l’investissement conduirait simplement à en rendre l’utilisation un peu plus rigide.
Enfin, on ne peut que déplorer la façon dont la création de cette dotation a été décidée, un soir de séance à l’Assemblée nationale : aucune simulation, aucun état des lieux n’ont été établis ! Nous venons tout juste de récupérer le niveau des FDPTP par département, sans disposer pour autant d’une vision « infra-départementale » des choses…
Pour toutes ces raisons, nous préférons supprimer cette disposition et poursuivre la réflexion sur la création de dispositifs dédiés à l’investissement local.
Quant à l’avenir des FDPTP, il faudra bien entendu y réfléchir. Leurs règles de fonctionnement sont en partie obsolètes, nous en convenons, mais il convient plutôt de conduire une réflexion globale, par exemple sur l’ensemble des dispositifs de péréquation, parallèlement à la réforme de la DGF. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux d’abord m’inscrire en faux contre un certain nombre d’affirmations.
Tout d’abord, il n’y a pas eu de bricolage ou d’improvisation. La question des FDPTP a été posée par le Gouvernement bien avant la séance à l’Assemblée nationale qui a été évoquée, notamment lors de contacts avec un certain nombre de parlementaires.
L’objectif était de répondre à la demande de certains de vos collègues députés qui craignaient que la baisse des dotations de l’État n’ait des conséquences sur les investissements des collectivités territoriales.
Comme je l’ai aussi souligné à l’Assemblée nationale, il me semble que c’est sur les dépenses de fonctionnement que certaines collectivités pourraient, progressivement, réaliser des économies. Je suis loin d’être seul à le penser.
Le Gouvernement a donc élaboré le fléchage vers l’investissement d’une partie des crédits des FDPTP qui, jusqu’alors, étaient attribués aux sections de fonctionnement.
D’autres hypothèses de travail ont circulé. Par exemple, nous avions imaginé que les 210 millions d’euros supplémentaires alloués au FPIC pourraient eux aussi être fléchés vers l’investissement plutôt que vers le fonctionnement, sans revenir pour autant sur l’affectation de la part déjà opérationnelle de ce fonds, afin d’éviter de créer des déséquilibres.
Le compromis trouvé avec des parlementaires, appartenant notamment à la majorité, ne résulte pas de pressions exercées par l’administration, monsieur Bouvard. Je n’ai pas à révéler ici la teneur des discussions internes au Gouvernement, ni à préciser lesquels de ses membres sont partisans de la suppression des FDPTP. Je porte ici la voix du Gouvernement dans son ensemble : la mesure a été décidée à l’échelon interministériel, et non imposée par une quelconque administration !
Aujourd'hui, les FDPTP sont figés et ne prennent plus en compte l’installation ou la disparition des établissements faisant l’objet des écrêtements alimentant ces fonds. Leur lien avec la réalité des territoires s’estompe donc au fil du temps : il n’y a pas que les centrales nucléaires qui alimentent les FDPTP,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a les raffineries !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … il y a aussi de gros établissements industriels. En Meurthe-et-Moselle, nous avons par exemple d’importantes usines automobiles.
Les FDPTP n’étaient pas destinés à compenser les nuisances subies par les populations du fait de l’existence d’un établissement exceptionnel : cet argument, qui a été utilisé, n’est pas des meilleurs. Il s’agissait de compenser la réforme de la taxe professionnelle, que je ne commenterai pas aujourd'hui mais dont l’élaboration a tout de même été quelque peu particulière… Les montants provenant des FDPTP historiquement attribués aux communes dites « concernées », c’est-à-dire celles qui sont situées à proximité des établissements exceptionnels ou qui accueillent des salariés de ces établissements, sont d’ores et déjà compensés dans le cadre du FNGIR.
En pratique, la répartition des 423 millions d’euros entre les départements fait apparaître des situations difficilement justifiables. Ainsi, comment expliquer, dans un contexte de rareté de l’argent public, que l’Isère bénéficie de plus de 28 millions d’euros par an, les Yvelines de 21 millions d’euros, le Haut-Rhin de 19 millions d’euros, l’Essonne de 14 millions d’euros ou encore les Hauts-de-Seine de 4,5 millions d’euros, soit des sommes allant jusqu’à 40 euros par an et par habitant pour certains départements, tandis que des départements ruraux, en situation plus difficile, ne touchent rien, ou presque ? Par exemple, le Tarn perçoit 269 000 euros, soit 0,7 euro par habitant, le Cantal 259 000 euros, soit 1,8 euro par habitant, la Corrèze 237 000 euros, soit 1 euro par habitant, la Creuse 138 000 euros, soit 1,1 euro par habitant, le Lot 166 000 euros, soit 1 euro par habitant. Par ailleurs, La Réunion ou la Seine-Saint-Denis ne reçoivent aucune dotation de l’État au titre des FDPTP.
Notre proposition, sans rien enlever aux collectivités territoriales globalement, permettra de mieux répartir cet argent. Aujourd’hui, vous conviendrez que le qualificatif « de péréquation » s’applique mal, dans les faits, à cette dotation !
Notre proposition répond également au constat que, à l’intérieur des départements, les FDPTP n’atteignent pas, assez souvent – je n’ai pas dit jamais –, leur objectif péréquateur. Je rappelle que l’article 1648 A du code général des impôts prévoit que l’argent des FDPTP est réparti par le conseil général « à partir de critères objectifs […] entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal […] ou par l’importance de leurs charges ».
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On compte près de trois cents communes ayant perçu moins de 200 euros au titre des FDPTP en 2013. Dans un département que je ne citerai pas, toutes les communautés de communes et les communes de taille modeste bénéficient d’un « forfait » de 24 726 euros, attribué sans aucun critère de discrimination, pour un total de 10 millions d’euros.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas chez moi !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sans vouloir stigmatiser personne, j’indiquerai que la ville de Versailles se classait en 2013 au vingt-cinquième rang des communes bénéficiant le plus des FDPTP, avec 1,12 million d’euros.
J’ajoute que le redéploiement des FDPTP n’entraînerait aucune baisse des versements en 2015. Vous parliez d’effet de trésorerie au détriment des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur général : bien au contraire, celles-ci tireront même un double bénéfice de la mesure en 2015, puisqu’elles bénéficieront également l’année prochaine des majorations de dotations permises par le redéploiement des FDPTP.
Ainsi, il y aura 73 millions d’euros de ressources supplémentaires nettes pour les départements au titre de la DGE, la dotation générale d’équipement. En effet, la suppression des FDPTP ne leur enlève aucune ressource, puisqu’ils ne pouvaient que reverser ces enveloppes aux communes. À l’inverse, la dotation nouvellement créée abondera d’un tiers supplémentaire la DGE des départements.
J’ai bien compris que le dispositif ne faisait pas l’unanimité.
M. Albéric de Montgolfier : Si, contre elle !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je sais qu’il est controversé, mais l’honnêteté commande de modérer un peu certains propos, car la répartition des fonds entre les départements ou à l’intérieur de certains départements présente quelques bizarreries…
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression…
M. Alain Fouché : Il a tort !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … d’un article introduit à la suite d’une concertation avec sa majorité à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-10, I-28, I-262 et I-409.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d'État, il y a peut-être certains dérapages, mais nous sommes opposés à ce que l’on réaffecte de l’argent qui était destiné aux communes défavorisées pour le placer dans un fonds général dont on ne sait à qui il bénéficiera.
M. Alain Fouché : Ni comment il sera utilisé !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, il est certain que les communes défavorisées ne s’y retrouveront pas !
M. Alain Fouché : Oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’autre certitude que l’on a, c’est que des ressources qui étaient gérées localement par des assemblées d’élus le seront dorénavant par le représentant de l’État dans le département, même si une concertation sera organisée.
M. Alain Fouché : Dieu sait comment !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le système proposé ne me paraît donc pas satisfaisant, même si le fonctionnement des FDPTP pose peut-être un certain nombre de problèmes et mérite d’être amélioré. Les différences constatées entre départements tiennent d’une part à la présence d’établissements exceptionnels, correspondant dans une large mesure à des engagements historiques de l’État, notamment dans le secteur énergétique, d’autre part à la démographie : quand un établissement exceptionnel est implanté dans une commune peu peuplée, il y a automatiquement écrêtement au bénéfice de l’ensemble des communes du département.
Vous dites qu’il n’y a pas de FDPTP en Seine-Saint-Denis, ce qui est exact. Ce département supporte des charges exceptionnelles, personne ne le conteste, mais son potentiel financier n’est pas dérisoire, tant s’en faut !
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il en va de même pour le Val-de-Marne. Quant au FDPTP des Hauts-de-Seine, département qui accueille, à La Défense, la plupart des sièges sociaux des grandes sociétés, il est inférieur à celui des Vosges.
M. Alain Fouché : On est d’accord !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve que M. le secrétaire d’État a bien du mérite à défendre cette disposition difficilement justifiable !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Le groupe UDI-UC n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 9 ter, mais il votera bien volontiers ceux qui ont été présentés.
On peut effectivement penser qu’il y a des bizarreries dans la gestion de certains départements, comme l’a dit M. le secrétaire d'État, mais s’il fallait recentraliser à chaque fois qu’il y en a, on n’en finirait pas !
Je ne prétends que les élus locaux soient infaillibles, mais laissez-les gérer ces fonds et, surtout, ne faites pas de tour de passe-passe en donnant à croire que vous créez un fonds d’investissement supplémentaire au bénéfice des collectivités territoriales, alors que vous ne faites que redéployer des fonds existants. C’est tout de même un peu fort !
M. Alain Gournac : En effet !
M. Vincent Delahaye : Il faut être sérieux : d’un côté, il y a 3,7 milliards d'euros ; de l’autre, environ 200 millions d'euros, prélevés sur des fonds existants. Nous ne pouvons donc pas approuver cet article et nous voterons pour sa suppression.
M. Alain Fouché : Très bonne intervention !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je m’étais promis de ne pas intervenir, mais le cas de la Seine-Saint-Denis ayant été évoqué, je voudrais faire part de mon expérience passée de conseiller général.
Des établissements importants sont implantés à cheval sur le territoire de la Seine-Saint-Denis et sur celui du Val-d’Oise, mais l’essentiel de la richesse se trouve dans le Val-d’Oise. J’entends les arguments en faveur du maintien des FDPTP défendus avec passion par notre collègue Michel Bouvard. Pour autant, ayant siégé dans la commission de répartition entre ces deux départements, je sais comment cela fonctionne. Au sein de la commission, personne n’y comprenait rien, pas même le rapporteur et le président de la commission. La principale question portait sur le nombre de salariés d’Air France habitant dans telle ou telle commune : si dix d’entre eux déménageaient, cela changeait tout… La Seine-Saint-Denis ne touche rien, quand le Val-d’Oise, lui, touche 11 millions d'euros.
Il faut admettre que le système actuel ne remplit pas forcément très bien sa fonction et peut être amélioré. J’aurais préféré que l’on travaille sur cette base.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-10, I-28, I-262 et I-409.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 9 ter est supprimé.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André : Sans revenir sur le débat que nous venons d’avoir, je voudrais souligner qu’il serait sans doute utile que la commission des finances travaille sur ce sujet.
Par ailleurs, j’invite les membres de la commission à se réunir pour examiner un décret d’avance qui vient de nous être soumis.