Loi de finances pour 2015 : Article 3
debate, 21/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – A. – À l’intitulé du 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, les mots : « dépenses d’équipement de l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ».
B. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « l’amélioration de la qualité environnementale » sont remplacés par les mots : « la contribution à la transition énergétique » ;
– après le mot : « principale », la fin de l’alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;
c) Après le g, sont insérés des h à j ainsi rédigés :
« h) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
« i) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique ;
« j) (nouveau) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. » ;
2° Au 5, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le 5 bis est abrogé ;
4° Après le 5 bis, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2015.
« Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l’application du crédit d’impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités prévues au 5 bis, dans sa rédaction antérieure à la même loi, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sous réserve que des dépenses relevant d’au moins deux des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l’année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, les deux derniers alinéas dudit 5 bis s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la même loi. » ;
5° Après le mot : « fois », la fin du 6 ter est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article et de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies ou d’une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels. »
II. – Les 1° à 3° et le 5° du B du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : J’interviens sur l’article 3 non pour en contester l’utilité, mais pour poser, à ce moment du débat, un certain nombre de questions assez essentielles.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, le recours à la fiscalité n’est pas la panacée. Il me semble cependant qu’il se trouve encore quelques collègues, sur les travées de notre assemblée, pour penser qu’une incitation fiscale généreuse et coûteuse suffit à donner l’impulsion nécessaire aux agents économiques pour investir, agir ou interagir et que la voie de la croissance passe par l’expansion des niches et des dispositifs fiscaux dérogatoires.
La fiscalité ne suffit pas à tout : nous en avons la preuve concrète, tous les jours ou presque, avec les questions liées à la transition énergétique.
Ainsi, ce n’est pas parce que le prix des carburants augmente que les gens remisent forcément leur véhicule au garage. C’est d’ailleurs encore pire quand l’Europe s’en mêle, puisque nous avons, par exemple, découvert que l’Union européenne, certainement sous la pression du lobby des « dieselistes », accepte la déductibilité de la TVA pour le gazole, mais la refuse pour le carburant sans plomb ou le super.
Si nous voulons changer les règles du jeu en la matière, il va donc nous falloir convaincre M. Juncker, et peut-être aussi son commissaire à l’énergie, un ancien du secteur pétrolier, que la position de l’Union européenne est aberrante…
L’Europe est un combat ! Et cette Europe, malgré ses limites et les turpitudes de ses dirigeants passés et présents, devrait aider les pays de l’Union à mener le combat décisif contre le réchauffement climatique.
Alors que l’Union européenne est aujourd’hui la risée du monde entier en raison des politiques d’austérité menées dans presque tous les pays de la zone euro, et même dans ceux qui n’en font pas formellement partie ou n’ont pas adopté la monnaie unique, elle devrait chercher à être à la pointe de la lutte contre les dérèglements climatiques, enjeu décisif du XXIe siècle, comme le rappelait, le 1er octobre dernier, notre collègue Paul Vergès.
La France, pour l’heure, renforce et simplifie son dispositif de crédit d’impôt développement durable, devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE.
Le concept change, mais les caractéristiques demeurent. Il s’agit, en travaillant notamment sur les questions d’isolation et de ventilation, de créer les conditions d’une moindre dépense d’énergie pour chaque habitation concernée et de résoudre les problèmes de consommation énergétique liés à l’habitat.
Cette démarche, que nous approuvons, mérite, nous semble-t-il, un effort particulier non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur le plan économique et financier.
Il faut, en effet, favoriser la réalisation de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans les logements, individuels comme collectifs, en tenant compte des spécificités de certains territoires – nous soutenons, de ce point de vue, les amendements déposés par nos collègues ultramarins, portant notamment sur les normes climatiques et sismiques – et en mettant en place des financements dédiés, peu onéreux pour les emprunteurs et susceptibles de favoriser la réalisation d’un diagnostic complet des logements et une intervention globale.
Je crois me souvenir que de telles dispositions existent en Allemagne, avec des prêts spéciaux distribués par la banque publique KfW, dont on sait qu’elle a servi de modèle pour notre « petite » Banque publique d’investissement.
Il convient donc d’ouvrir une ligne de crédit accessible à moindres frais aux contribuables et aux organismes bailleurs sociaux pour mettre en œuvre la politique de transition énergétique.
Je souligne ici, par ailleurs, la portée de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, qui dispose que « les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu’au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ».
Cela signifie qu’une modification marginale de cet article, lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances ou de celle du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, permettrait de créer les conditions d’une allocation particulière des ressources du livret A et du livret de développement durable au financement des travaux visés à l’article 3.
Une telle démarche, soulignons-le, permettrait de compléter utilement un dispositif de crédit d’impôt dont le défaut essentiel est d’exiger du contribuable une avance de frais.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.
M. Georges Patient : En raison de la situation financière, économique et sociale, les objectifs visés au travers du projet de loi de finances pour 2015 sont les mêmes que ceux qui prévalaient pour l’année 2014 : relancer la croissance et renforcer l’investissement, redresser les comptes publics à partir d’un programme de réduction des dépenses publiques. Il y va de la responsabilité de tous, et il est tout à fait normal que les outre-mers soient concernés par ces deux objectifs.
Cependant, leur situation économique, sociale et géographique – j’insiste sur ce dernier terme – nécessite qu’une attention particulière leur soit portée lors de la prise de décisions relatives aux objectifs que le Gouvernement s’est fixés.
Nous ne voulons pas que les événements que nous avons vécus en 2008, en 2009 et en 2010, en Guyane, aux Antilles françaises et à La Réunion, se reproduisent en raison de dispositions prises sans discernement. Une très large concertation s’est instaurée depuis 2012 entre le Gouvernement et les élus des outre-mers ; elle doit se poursuivre.
Certes, nous évoluons dans un cadre contraint ; néanmoins, vous ne devez pas faire fi de nos spécificités par rapport à la métropole. Nous voulons simplement que l’on tienne compte des réalités de nos territoires. La France n’est pas uniforme, que ce soit sur le plan géographique ou sur celui du climat. Dans certaines régions françaises, il fait toujours chaud. Les amendements à l’article 3 que nous allons défendre ont tous pour objet de corriger certaines anomalies.
M. François Marc : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-57, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b bis) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ;
II. - Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« k ) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air. » ;
1°bis Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et critères de performance minimales requis pour l’application du crédit d’impôt spécifiques pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;
IV – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV– La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux équipements visant à l'optimisation de la ventilation naturelle dans les départements d'outre-mer est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-83 rectifié est présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Desplan, Karam, J. Gillot et Mohamed Soilihi.
L'amendement n° I-220 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle. » ;
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l'amendement n° I-83 rectifié.
M. Georges Patient : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° I-220.
M. Serge Larcher : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux ménages de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale.
Néanmoins, les travaux éligibles à ce crédit d’impôt correspondent à des besoins relevant d’un climat tempéré et concernent principalement la production de chaleur. Ainsi, les dépenses engagées en vue de l’amélioration de la qualité environnementale des logements qui seraient pertinentes sous le climat tropical, celui de nos outre-mer, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon bien entendu, sont exclues.
Dans nos territoires, la problématique de la rénovation énergétique porte sur le rafraîchissement des bâtiments et peu, on l’imagine aisément, sur la production de chaleur.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux équipements permettant le rafraîchissement des locaux par deux moyens.
En premier lieu, en étendant le dispositif aux investissements réalisés dans des équipements de raccordement aux réseaux de froid renouvelable ou de récupération, comme cela est déjà possible pour les réseaux de chaleur. À titre d’exemple, la climatisation à l’eau naturellement froide ou SWAC – seawater air conditioning – utilisant le différentiel de température entre les profondeurs et la surface de l’eau, a été mise en place, notamment dans les zones urbaines de Saint-Denis et de Sainte-Marie à La Réunion, ainsi que dans des hôtels polynésiens et à l’hôpital de Papeete.
En second lieu, en élargissant le champ du dispositif aux équipements ou matériels tendant à optimiser la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air, qui permettent de réaliser des économies d’énergie en limitant le recours à la climatisation. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-84 rectifié ter est présenté par M. Patient.
L'amendement n° I-87 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Vergoz.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié ter.
M. Georges Patient : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° I-87 rectifié.
M. Serge Larcher : Le présent amendement tend à préciser les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du CITE aux logements situés dans les départements d’outre-mer. Il s’agit de compléter l’article 200 quater du code général des impôts, aux termes duquel un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d’impôt.
L’arrêté du 18 juin 2009 pris en application de cette disposition vise des critères de performance fondés sur la réglementation RT 2012, qui s’applique exclusivement dans l’Hexagone, et non dans les départements d’outre-mer. De ce fait, les critères techniques adoptés pour déterminer l’éligibilité au crédit d’impôt ne sont pas adaptés aux outre-mers et ne permettent pas de retenir les équipements les plus performants.
Pour nos territoires, la référence est la réglementation thermique, acoustique et aération spécifique aux départements d’outre-mer ou des réglementations locales édictées sous le régime de l’habilitation législative, comme c’est le cas en Guadeloupe.
Le présent amendement prévoit donc la possibilité d’intégrer dans le champ du CITE des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conformes aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d’outre-mer.
Autrement dit, nous souhaitons que le Gouvernement « tropicalise » des textes qui sont uniquement pensés et élaborés pour l’Hexagone. La France est multiple, diverse, présente sur tous les océans. Je demande qu’on en tienne compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a eu un délai extrêmement bref pour expertiser ces amendements. Néanmoins, elle tient à aller jusqu’au fond des choses et n’entend pas nier la spécificité des outre-mers, qui a été rappelée à l’instant.
Au-delà de ces cinq amendements, de nombreux autres tendent à élargir l’assiette du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Or un tel élargissement se traduirait évidemment par un alourdissement du coût du CITE, qui est déjà très important : 620 millions d’euros en 2014 et 890 millions en 2015. D’ailleurs, la commission proposera tout à l’heure un amendement visant à éviter une trop forte montée en puissance de ce dispositif.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas d’emblée approuver les propositions de nos collègues. Néanmoins, je le redis, nous sommes tout à fait sensibles à la spécificité des outre-mers et à la nécessité de prévoir des adaptations pour ces territoires.
Compte tenu du temps très limité dont nous avons disposé ce matin pour examiner ces cinq amendements et de leur caractère très technique, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. Cette position prudente vaudra également pour les autres amendements portant sur le CITE, car nous ne souhaitons pas voir trop dériver le coût de ce dispositif.
M. Jean Desessard : Quand il s’agit de l’outre-mer, les amendements sont trop longs à examiner ?
M. Thierry Foucaud : Comme pour les retraites chapeaux !
M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas la question : simplement, ces amendements sont très complexes ! Pour pouvoir nous prononcer sur l’éligibilité d’un appareil de production de froid, nous avons besoin d’une expertise technique. Contrairement au Gouvernement, la commission ne dispose pas des capacités techniques nécessaires pour évaluer l’efficacité de tels dispositifs.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitons l’avis du Gouvernement : bien loin de négliger le problème soulevé, nous souhaitons au contraire aller au fond des choses.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je remarque d’abord que, tels qu’ils sont rédigés, certains de ces cinq amendements s’appliquent à l’ensemble du territoire français. Pourquoi pas, mais il m’avait semblé que leur dispositif concernait plutôt les départements d’outre-mer.
Ensuite, les critères retenus dans certains amendements apparaissent un peu flous et difficiles à introduire tels quels dans la loi.
Enfin, j’aimerais attirer l’attention des auteurs de ces amendements sur le fait que l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un dispositif permettant de prendre en compte les éléments isolant contre le froid : sont éligibles au titre du CITE les équipements et matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.
M. Serge Larcher : C’est applicable ici !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote sur l'amendement n° I-57.
M. Jean Germain : Ce matin, la commission a examiné ces amendements rapidement, comme l’a dit M. le rapporteur général, mais sérieusement. Nos collègues soulèvent de vraies difficultés. Nous attendons de pouvoir bénéficier de l’expertise du Gouvernement, mais, en tout état de cause, nous voterons en faveur de l’adoption l’amendement n° I-57.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements en discussion commune.
S’il faut sans doute approfondir les aspects techniques, il me semble urgent de comprendre que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise principalement à lutter contre le changement climatique, qui ne se résume pas au réchauffement. Lutter contre le changement climatique, c’est aussi prendre en compte la différenciation thermique, tout au long de l’année, en tout point de la planète.
Dans cette perspective, si nous ne nous dotons pas de moyens de protection contre la chaleur qui soient neutres sur le plan énergétique, que se passera-t-il dans les zones tropicales ? On observe déjà, dans le sud de la France, un développement inédit de la climatisation, qui, on le sait, est énergivore.
Oui, il est important d’améliorer l’isolation thermique contre le froid, en métropole comme dans certains territoires ultramarins, tels que Saint-Pierre-et-Miquelon, mais il est tout aussi important de lutter contre la chaleur dans les régions ultramarines tropicales ou subtropicales ! Il est absolument nécessaire que la loi intègre ces réalités.
Certaines collectivités territoriales ultramarines, comme Saint-Barthélemy, sont compétentes en matière de protection de l’environnement ou de lutte contre le changement climatique, mais il faut, au travers du crédit d’impôt pour la transition énergétique, accompagner l’ensemble des outre-mers, que la politique environnementale nationale s’y applique ou non, en adaptant les dispositifs à leurs réalités.
Les membres du groupe écologiste voteront ces cinq amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Il est vrai que les systèmes de crédit d’impôt ont été pensés essentiellement pour la métropole. Si l’on a exclu de leur champ les dispositifs de refroidissement, tout particulièrement les pompes à chaleur réversibles air-air, c’était pour éviter de financer des équipements de pur confort. Bien évidemment, ce n’est pas le cas de ceux qui sont installés outre-mer ! À l’inverse, outre-mer, des dispositifs de refroidissement extrêmement performants ont été financés, notamment via l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME.
L’adoption de ces amendements permettrait d’ouvrir la discussion sur ces questions. Le Gouvernement pourra sans doute évaluer et améliorer les dispositifs dans la suite du processus législatif. Il importe de développer la filière industrielle des équipements de refroidissement, la demande mondiale en la matière étant énorme, tous les pays n’étant pas situés dans des zones tempérées. (MM. Vincent Capo-Canellas, Jean Desessard, André Gattolin et Serge Larcher applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Dubois, pour explication de vote.
M. Vincent Dubois : Les sénateurs de Polynésie française soutiennent avec force l’amendement défendu par M. Patient, même si malheureusement son dispositif ne concernera pas leur territoire.
L’une des premières conséquences du réchauffement climatique est la montée des eaux, qui constitue désormais un risque sérieux, notamment dans le Pacifique. Certaines îles – je pense, par exemple, aux îles Tuvalu – en subissent déjà des conséquences graves. En Polynésie, certaines îles connaissent une montée des eaux qui n’affecte pas encore la sécurité des biens et des personnes, mais cela pourrait bientôt changer.
Dans ces conditions, nous soutenons évidemment les amendements présentés par nos collègues ultramarins.
J’entends que l’on reproche à ces amendements de définir les équipements éligibles de manière trop floue. Je considère que la définition des « matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires » figurant à l’article 3 n’est pas plus précise…
Encore une fois, on a l’impression que l’on préfère éviter d’adapter des dispositions à l’outre-mer pour des questions de coût. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur les travées du groupe écologiste. – M. Serge Larcher applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Tout à l'heure, en exprimant son avis, la commission s’est montrée ouverte à ces amendements. Elle considère, en effet, que l’adaptation du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux spécificités de l’outre-mer est une vraie question.
Néanmoins, si nous adoptions l’amendement n° I-57, tel que rédigé, tous les climatiseurs, tous les équipements de production de froid deviendraient éligibles au CITE, qu’ils soient installés outre-mer ou en métropole. J’appelle donc l’attention du Sénat sur la portée d’un tel vote, en termes de coût du dispositif.
Monsieur Germain, personne ici ne conteste l’existence d’une spécificité ultramarine. Pour autant, il me semble que nous ne pouvons pas adopter cet amendement en l’état.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne voudrait pas donner l’impression qu’il n’a pas pris la peine d’étudier l’ensemble des amendements.
Il est proposé, au travers de l’amendement n° I-56, d’étendre le bénéfice du CITE aux dépenses d’acquisition d’une toiture végétalisée réalisées dans les DOM.
L’amendement n° I-57 tend à rendre éligibles au CITE les dépenses d’acquisition d’équipements permettant le raccordement à un réseau de froid, d’une part, et les dépenses d’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle réalisées dans les DOM, d’autre part. En outre, cet amendement tend à différencier les critères techniques et de performance entre les DOM et la métropole.
L’amendement n° I-58 vise à inclure dans le champ du crédit d’impôt les dépenses occasionnées par la pose de certains équipements, exposées dans les DOM. L’amendement n° I-90 a le même objet pour les dépenses d’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales réalisées dans les DOM.
Les amendements nos I-84 rectifié ter et I-87 rectifié ont pour objet de différencier les critères techniques et de performance entre les DOM et la métropole.
M. Jean Desessard : Quand nos collègues ultramarins se déplacent à Paris, ce n’est pas pour présenter un seul amendement ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à l’Assemblée nationale, il n’est ni pertinent ni juridiquement possible de différencier les règles d’application du CITE selon le département de résidence du contribuable.
Ce crédit d’impôt est un dispositif national, qui poursuit un objectif global. Au regard de l’objectif d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les équipements, pour être éligibles, doivent atteindre le même niveau de performance, quel que soit l’endroit où ils auront été installés.
J’ai d'ailleurs quelques doutes sur la constitutionnalité de l’ensemble de vos propositions.
En effet, la différence de traitement qu’elles introduisent entre résidents métropolitains et résidents des DOM ne paraît pas fondée sur un motif d’intérêt général suffisant pour déroger au principe d’égalité devant l’impôt. Ainsi, je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel considère qu’une différence de climat justifie d’introduire une différence de traitement entre les contribuables. (MM. André Gattolin et Serge Larcher s’exclament.)
De plus, il me semble que la définition des équipements que vous proposez d’introduire est parfois trop imprécise et ne permet pas d’apprécier l’économie d’énergie effectivement réalisée ni l’efficacité relative de ces équipements par rapport à d’autres technologies. Pour être éligible au CITE, un équipement doit permettre d’améliorer la performance énergétique d’un logement de la façon la plus efficiente possible. Je ne suis pas certain que tous les équipements que vous proposez de retenir respectent cette exigence.
D’autres équipements sont sans rapport avec la transition énergétique. Je pense, par exemple, aux récupérateurs d’eaux de pluie, que l’un des amendements vise à inclure dans le champ du crédit d’impôt.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En outre, la mise en œuvre de ce dispositif, à l’incidence significative pour le budget de l’État – je rappelle que la réforme proposée par le Gouvernement représente déjà un effort de 700 millions d’euros pour 2016 –, étant techniquement complexe, il convient d’éviter toute ambiguïté sur la définition de son champ d’application, tant pour le contribuable souhaitant engager des travaux que pour la maîtrise de la dépense.
J’ai rappelé tout à l'heure que, sur l’initiative du Gouvernement, l’article 3, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale au terme d’une discussion serrée, comporte, au nombre des dépenses éligibles, l’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. Cela répond à vos préoccupations. Dès lors, je considère que l’inscription de cette nouvelle dépense éligible satisfait en grande partie vos amendements. Le Gouvernement ne souhaitant pas aller plus loin dans cette direction, il maintient son avis défavorable sur les cinq amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard : Ayant fait un peu de droit,…
M. Philippe Dallier : Cela tombe bien !
M. Jean-Claude Boulard : … je considère que, lorsque l’on parle de transition énergétique, le critère du climat n’est peut-être pas dénué de toute pertinence ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et de l'UDI-UC.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On n’a pas retenu ce critère en métropole ! Pourtant, la question du réchauffement ne se pose pas dans les mêmes termes au nord et au sud, dans les zones de montagne et à Ajaccio…
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher : À vrai dire, je suis un peu attristé par les propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État…
Par ailleurs, j’observe qu’il a fait un amalgame et qu’il a complètement oublié les amendements nos I-83 rectifié et I-220.
En somme, pourquoi diable habiter là où il fait chaud, en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane, plutôt qu’en France métropolitaine, semble dire M. le secrétaire d’État ! En effet, il refuse toute mesure particulière visant à tenir compte des spécificités des DOM. Pourtant, l’article 73 de la Constitution dispose justement que les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et des départements d’outre-mer.
Je ne comprends pas ! On nous dit tantôt que nos propositions coûtent cher, tantôt qu’elles sont inconstitutionnelles. Il faut choisir !
Au demeurant, chaque fois que nous présentons des amendements, on nous répond que leur dispositif aurait davantage sa place dans un autre texte à venir… Les réalités ne sont jamais prises en compte ! Cette attitude n’aboutit absolument à rien, sinon à exaspérer les peuples d’outre-mer.
Mon collègue Georges Patient a évoqué, tout à l'heure, les événements regrettables de 2009. Beaucoup d’engagements avaient alors été pris. Les peuples d’outre-mer ont voté, mais si rien de ce qu’ils attendent n’advient, si les spécificités de leurs territoires ne sont pas prises en compte, ils finiront par désespérer de la République ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement maintient sa position : en matière de transition énergétique, concernant la protection des maisons contre le froid, aucune différenciation n’a été faite au bénéfice des zones de montagne,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème, d’ailleurs !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … aucune distinction n’a été opérée entre le nord et l’extrême sud de la France métropolitaine, pour les raisons que j’ai indiquées.
Je comprendrais assez mal que l’on fasse un choix différent en matière de lutte contre la chaleur, qui, effectivement, chacun en est parfaitement conscient ici, est consommatrice d’énergie.
Par ailleurs, s’agissant des mesures en faveur des outre-mer, je crois que le Gouvernement, au travers de textes récemment adoptés ou encore lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » à l’Assemblée nationale, a montré sa volonté de prendre en compte les situations particulières, voire particulièrement difficiles, des territoires ultramarins.
Ainsi, le CICE a été majoré pour les outre-mer, les allégements de cotisations sociales ont été adaptés, le plafond des crédits d’impôt accordés au titre du dispositif Pinel a été porté de 10 000 euros – c’est le droit commun, si j’ose dire - à 18 000 euros.
Par conséquent, le Gouvernement a très largement démontré, me semble-t-il, qu’il prenait en considération la situation particulière des outre-mer. Il s’agit d’ailleurs non pas de leur accorder un traitement de faveur, mais tout simplement de tenir compte, légitimement, de difficultés spécifiques.
Je tenais à apporter ces précisions en contrepoint à vos propos, monsieur Larcher, qui donnaient à entendre que le Gouvernement ne prend pas en compte les spécificités des outre-mer. Toutes les dispositions que j’ai mentionnées ont été élaborées en lien avec le ministère des outre-mer et avec les parlementaires de ces territoires. Le rapport du sénateur Patient en a d’ailleurs inspiré un certain nombre.
Cependant, le Gouvernement n’est pas favorable à la mesure qui nous occupe ici. Cela étant, le Parlement est souverain…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-57.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos I-83 rectifié et I-220, ainsi que les amendements identiques nos I-84 rectifié ter et I-87 rectifié, n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-224, présenté par M. Capo-Canellas et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à améliorer le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique, en renforçant le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude dans les immeubles chauffés collectivement.
Il est effectivement prévu d’inclure, dans le champ du CITE, l’acquisition de compteurs répartiteurs pour l’eau et les frais de chauffage. C’est une très bonne chose et cela va de pair avec une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyant la généralisation de l’installation de compteurs dans les logements collectifs.
Nous proposons ici d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt non pas uniquement aux compteurs achetés, mais également aux compteurs loués, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’installation de compteurs individuels procède, dans 90 % des cas, d’une location, non d’une acquisition. En ne visant que les acquisitions de compteurs, nous manquerions donc, pour l’essentiel, la cible.
Je rappelle également que la location permet une répartition des frais sur dix ans : quand le compteur vaut 500 euros, la location ne représente que 50 euros de frais par an.
Enfin, il est évident que les locataires ont quelques réticences à acheter leur compteur ; n’étant pas propriétaires, ils préfèrent le louer.
La mesure que nous proposons s’inspire du dispositif de l’ancien article 200 quinquies du code général des impôts, accordant un crédit d’impôt sur le revenu aux contribuables ayant pris en location un véhicule automobile neuf fonctionnant avec une source d’énergie non polluante.
Le sujet est important, car il s’agit de permettre aux habitants des immeubles collectifs, particulièrement dans le secteur du logement social, d’adopter un comportement vertueux, tout en confortant leur pouvoir d’achat. Sur les 5 millions de logements collectifs existant en France, seulement 15 % bénéficient de l’individualisation des charges de chauffage et d’eau chaude, contre 90 % en Allemagne.
D’ailleurs, si le déploiement des compteurs est prévu dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, c’est dans un souci de transposition d’une directive datant de 2012 sur l’efficacité énergétique, exigeant l’équipement des logements collectifs.
Pour conclure, je rappellerai que, en Allemagne, l’installation des compteurs individualisés a conduit à des économies d’énergie importantes et, dans le même temps, a fait baisser les charges de chauffage des habitants d’au moins 10 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement pose tout d’abord une question de fond : le bénéfice du crédit d’impôt doit-il être étendu à des locations ? En effet, dans ce cas, le crédit d’impôt s’appliquera chaque année.
Par ailleurs, le législateur a, me semble-t-il, voulu que ce dispositif de crédit d’impôt s’applique plutôt à des appareils de haute performance. Or, il s’agit ici simplement de compteurs.
Enfin, le dispositif est-il adapté à des montants modestes ? Si un locataire de compteur doit inscrire tous les ans dans sa déclaration de revenus un coût de location de 25 euros pendant x années, je ne suis pas certain que cela s’inscrive dans l’esprit du dispositif initial. Cela aurait en outre pour conséquence de complexifier les déclarations de revenus et leur traitement par l’administration fiscale.
Pour toutes ces raisons, la commission s’est montrée très réservée sur la mesure proposée et demande aux auteurs de l’amendement n° I-224 de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous souhaitez, monsieur le sénateur, étendre le champ du crédit d’impôt au coût de location des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude dans un immeuble collectif.
Pour plusieurs raisons, je ne suis pas d’accord avec cette proposition.
Premièrement, le crédit d’impôt dont nous débattons est conçu pour aider les contribuables à acquérir des équipements et à financer des travaux dans leur résidence principale. Il n’est donc guère envisageable de l’étendre à la location d’équipements dont l’acquisition serait éligible à l’avantage fiscal.
Deuxièmement, si je comprends bien le sens de votre proposition, celle-ci revient à accorder un crédit d’impôt pour une prestation de location d’équipement, à l’exclusion des prestations annexes qui pourraient être fournies au locataire. Dans ces conditions, il me semble que l’effet incitatif du crédit d’impôt à la location de compteurs serait limité, si l’on considère le coût généralement peu élevé de la location de tels équipements.
En tout état de cause, il me paraît préférable de cibler l’aide fiscale sur l’acquisition – et, au final, l’installation pérenne de tels équipements dans les logements –, plutôt que sur la location.
Je rappelle enfin que cette réforme vise à simplifier les modalités d’application du dispositif, tout en accélérant la rénovation énergétique des logements. Votre proposition conduirait à disperser la dépense sur des mesures d’aide plutôt symboliques.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, je formulerai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je voudrais simplement rappeler qu’il existe un précédent, avec la location de certains types de véhicules. Par conséquent, je ne comprends pas que l’on m’oppose une impossibilité d’étendre le champ du dispositif dans le présent cas d’espèce.
On m’objecte en outre que la mise en œuvre de ma proposition conduirait à accorder un crédit d’impôt, chaque année, d’un montant relativement modeste… Le coût n’en serait que moindre pour l’État !
Enfin, l’argument selon lequel le crédit d’impôt serait habituellement limité à des produits technologiquement élaborés me désole… Dans ce cas, il faut aussi être contre la disposition s’agissant des acquisitions de compteurs !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-224.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-56, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz et J. Gillot, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. » ;
II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis contraint de dire que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement… (M. Michel Bouvard rit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai longuement expliqué tout à l’heure pourquoi le Gouvernement souhaitait centrer ces dispositifs de crédit d’impôt sur des mesures très directement liées à la transition énergétique. Cela ne me semble pas vraiment être le cas du dispositif du présent amendement. En outre, pourquoi viser plus spécifiquement les départements d’outre-mer ? L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Les écologistes voteront en faveur de l’adoption de cet amendement, qu’ils jugent tout à fait bienvenu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-56.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-58, présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, les travaux d’installation des équipements mentionnés aux 2° et 3° du b) et au j). » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur cet amendement, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne souhaite pas, de façon générale, que les dépenses d’installation soient prises en compte au titre du CITE. Il émet donc, sur cet amendement, un avis défavorable, et remercie la commission de l’avoir éclairé ! (Rires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-90, présenté par MM. Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot, S. Larcher et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. » ;
II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne me fais guère d’illusion quant au sort qui sera réservé à cet amendement puisqu’il n’est pas envisagé d’ouvrir le champ du CITE, en dépit de certaines situations spécifiques. J’en expose néanmoins la problématique.
En Guadeloupe, la consommation d’électricité est stable depuis quatre ans, mais la progression de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est telle qu’elle permet d’envisager une production d’électricité propre à hauteur de 50 % d’ici à 2020.
C’est possible parce l’ensoleillement et le gisement de vent présentent un formidable potentiel pour le développement de l’énergie solaire et éolienne.
Cette dynamique ne s’arrête pas là. Je pourrais citer d’autres projets, parce que les Guadeloupéens ont pris conscience du patrimoine naturel de leur île, avec pour priorité de le protéger et d’agir à bon escient.
Tous ces éléments auraient de quoi faire la fierté de la Guadeloupe s’agissant de la question de l’environnement. Cependant, il y a, encore et toujours, la sempiternelle question de l’eau. Ne dit-on pas : « L’eau, c’est la vie » ?
Il n’y a pas vraiment de rapport entre ces deux problématiques, me direz-vous, sauf qu’en Guadeloupe l’eau potable est gaspillée avant même d’arriver au robinet, avec plus de 50 % de pertes. Ces pertes sont estimées en moyenne à 20 % en métropole, ce qui place la Guadeloupe au-delà des plus mauvais chiffres de l’Hexagone.
Alors, peu m’importe d’établir un rapport direct quand il s’agit d’évoquer les exceptionnelles ressources que nous offre notre chère nature. Mme la ministre Ségolène Royal l’a si bien dit : « Tout citoyen a deux patries : la sienne et la planète. »
L’histoire prête à la Guadeloupe le nom de Karukéra, « l’île aux belles eaux ». N’est-ce pas une belle ironie quand, chaque jour, la distribution de son eau est perturbée, voire stoppée ?
Nous savions cette eau rare pendant le carême, notre période sèche ; nous sommes condamnés à l’accepter polluée au chlordécone pour des centaines d’années et, aujourd’hui, on nous demande encore d’accepter qu’elle soit fuyante, gaspillée, perdue !
Je peux entendre que le crédit d’impôt pour la transition énergétique doive inciter les contribuables à effectuer la rénovation énergétique de leur logement.
Je peux aussi entendre que la collecte et le traitement des eaux pluviales sont des éléments qui ne participent pas de la transition énergétique, comme me l’ont dit vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d’État.
Mais pensez-vous que les ménages guadeloupéens puissent, eux, entendre qu’ils ont un dispositif fiscal pour l’acquisition ou l’installation d’équipements performants, souvent très onéreux, mais que pour l’eau, indispensable, ils doivent faire autrement ?
Pensez-vous réellement que l’isolation thermique soit une priorité quand on n’a pas d’eau saine pour satisfaire quotidiennement les usages domestiques et d’hygiène personnelle ?
N’y a-t-il donc pas un effort à faire ici ?
Aussi, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement.
J’ajoute qu’il serait souhaitable que, par la levée du « gage » - et je vous la demande, monsieur le secrétaire d’État -, les ménages les plus modestes, donc non éligibles à l’impôt sur le revenu, puissent bénéficier du dispositif, car ce sont bien eux qui ont le plus de difficultés à s’équiper. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Après les toitures végétalisées, les réseaux d’eau…
La question évoquée par notre collègue des frais de réaménagement des réseaux d’eau est tout à fait pertinente, mais je crains qu’elle ne soit quelque peu éloignée de la vocation originelle du CITE.
C’est la raison pour laquelle la commission s’est déclarée défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rendement des réseaux d’eau est une question importante, liée à l’environnement en général, mais un peu moins directement à la transition énergétique. Il s’agit en tout cas d’une question environnementale très forte, qui a une incidence sur les prix, les milieux. Il faut lutter contre les fuites dans les réseaux, et des pertes de 50 % sont effectivement inacceptables. Celles-ci sont également liées aux conditions environnementales difficiles, à l’activité sismique, aux événements climatiques, qui mettent à mal les réseaux d’eau potable. Tout cela, le Gouvernement en est parfaitement conscient.
Pour autant, le CITE ne nous semble pas constituer l’outil le mieux adapté au type d’investissement que vous évoquez. Je propose qu’une réflexion sur le sujet se poursuive dans le cadre de la navette parlementaire. Toutefois, s’agissant d’un sujet qui, je le répète, n’est pas directement lié à la transition énergétique, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est motivé par la volonté de maintenir un caractère incitatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique tout en en limitant le coût pour les finances publiques.
L’Assemblée nationale a fortement élargi l’actuel crédit d’impôt pour le développement durable en supprimant la condition liée au bouquet de travaux et en étendant son assiette. Dans le même temps, elle en a doublé le taux, qui est passé de 15 % à 30 %.
L’ensemble de ces mesures ont pour effet d’augmenter sensiblement le coût du crédit d’impôt, qui s’accroîtra de 230 millions d’euros en 2015, puis d’environ 700 millions d’euros en 2016.
Dans le souci de diminuer ou du moins de contenir cette dépense fiscale, la commission propose de réduire le taux du CITE de 30 % à 25 %. Ce pourcentage permet de limiter le coût de la dépense fiscale tout en maintenant le même effet incitatif : ce n’est pas parce que le taux du crédit d’impôt passe de 30 % à 25 % que le contribuable décidera de ne pas investir. En revanche, son coût s’en trouvera substantiellement diminué, de l’ordre de 38 millions d’euros en 2015 et de 116 millions d’euros en 2016.
Telles sont les raisons pour lesquelles je présente cet amendement, au nom de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement ; il a présenté un projet de loi de finances dans le cadre d’un équilibre financier général qu’il assume.
Vous dites que passer de 30 % à 25 % le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique lui conférerait le même caractère incitatif. Dans ce cas, on pourrait descendre de 25 % à 20 %, voire, de proche en proche, jusqu’à zéro !
Le Gouvernement a souhaité simplifier et uniformiser l’ensemble des crédits d’impôt, dont les taux atteignaient, si ma mémoire ne me fait pas défaut, 30 % dans certaines circonstances, afin d’en garantir la simplicité et le caractère très incitatif. Cette mesure est donc pleinement assumée.
Le dispositif serait moins incitatif à 25 % qu’à 30 %, contrairement à ce que vous affirmez. Certes, le secrétaire d’État chargé du budget n’est pas insensible à l’économie de dépenses fiscales que votre amendement permettrait de réaliser, mais celles-ci ont été intégrées dans notre trajectoire.
Vous avez déjà diminué la réduction d’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, j’en prends acte. Vous souhaitez maintenant réduire le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique. C’est votre choix, mais ce n’est pas celui du Gouvernement. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Je soutiens sans faille la position du Gouvernement. Nous expliquer que le dispositif pourrait être aussi performant en intervenant moins… À force de ne plus manger, comme on dit, on n’a plus faim !
Plus sérieusement, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est en cours d’examen. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique en est la première pierre, pour un coût de quelques centaines de millions d’euros. Au regard du travail colossal qu’il reste à faire pour rééquiper tous les foyers, pour réaliser des économies en matière énergétique, nous sommes au minimum minimorum !
Tout le monde, à gauche comme à droite, est pour l’environnement. De grands discours ont été tenus, puis, au printemps 2010, on nous dit : « L’écologie, ça commence à bien faire ! » Eh bien non ! L’écologie, cela n’a pas encore commencé, ou alors par des mesures infinitésimales ! Là, nous avons l’occasion de faire quelque chose et je rends grâce au Gouvernement d’engager enfin la mise en œuvre des promesses que nous attendons depuis maintenant deux ans et demi.
Avec ce crédit d’impôt, nous avons des moyens. Il est faux de prétendre que sa réduction de 30 % à 25 % ne va rien changer. Auparavant, il n’était pas possible de cumuler les aides et les crédits d’impôt en matière d’isolation, d’amélioration énergétique des bâtiments en cas de travaux de nature différente. Notre capacité à intervenir très sérieusement dans nos logements et à économiser de l’énergie va enfin être prise en compte, et c’est essentiel.
Par ailleurs, ce dispositif va soutenir les secteurs du bâtiment et de la rénovation, dont les emplois ne sont pas délocalisables, de même que l’artisanat. Il est reproché au CICE de ne pas bénéficier suffisamment aux petites entreprises ; nous le déplorons également. Le CITE, quant à lui, apporte un plus par rapport au CICE, et l’on voudrait le rogner pour faire des économies ! Nous attendons vos arguments lors de l’examen du budget de la défense…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-17.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)