Réforme du système de sécurité sociale des étudiants
debate, 18/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, présentée par Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues (proposition n° 622 [2013-2014], texte de la commission n° 87, rapport n° 86).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la proposition de loi et rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, l’automne semble être, au Sénat, la saison de prédilection pour évoquer l’avenir du système de sécurité sociale des étudiants.
Pour la troisième fois en trois ans, ceux qui, comme moi, croient en la possibilité d’améliorer le fonctionnement des mutuelles pour que les étudiants soient mieux couverts par leur assurance maladie se remettent à l’ouvrage, avec l’espoir de voir le Gouvernement prendre enfin les décisions qui s’imposent.
Voilà deux ans, le 12 décembre 2012, mon collègue Ronan Kerdraon et moi-même présentions à la commission des affaires sociales les conclusions de notre rapport sur la sécurité sociale et la santé des étudiants. Nous y présentions des pistes d’amélioration qui, si l’on s’y était engagé, auraient permis d’assurer la pérennité du système. Notre rapport fit même la une du journal Le Monde ; c’est suffisamment exceptionnel pour que je le rappelle ce soir.
Malgré ce coup de projecteur, aucun des ministres concernés n’a semblé vouloir réellement intervenir, contrairement à la Cour des comptes, qui, elle, publia en 2013 un rapport percutant, pour ne pas dire corrosif, étayé et chiffré.
C’est pourquoi le groupe UMP fit inscrire la question à l’ordre du jour du Sénat le 3 décembre 2013.
Madame la secrétaire d’État, lors d’un débat serein et de qualité vous avez reconnu ici même la complexité du système : « Ce n’est simple à comprendre ni pour les étudiants et leurs familles ni, d’ailleurs, pour les établissements, qui ont la charge, au moment de l’inscription, de l’affiliation à la sécurité sociale. » Vous aviez même avoué que, avant le débat, les membres de votre cabinet vous et vous-même étiez été bien en peine de savoir comment étaient assurés vos enfants…
Vous aviez clôturé votre intervention ainsi : « La riche histoire de la sécurité sociale étudiante ne justifiera jamais l’immobilisme ou l’inefficacité. » Vous aviez promis que le Gouvernement agirait « sans tabou », reconnaissant que la situation des finances publiques l’exigeait. J’y ai cru... (Sourires sur les travées de l'UMP.)
J’avais aussi cru à l’engagement que vous aviez pris ici : à la rentrée universitaire de 2014, tous les étudiants seraient enfin affiliés au 1er septembre, dès le début des cours, et non en octobre. Il suffisait de modifier un décret périmé.
Mais, comme « sœur Anne », ne voyant rien venir, j’ai fini par déposer au mois de juin de cette année la présente proposition de loi ; elle est cosignée par plus de quatre-vingts sénateurs, issus de trois groupes politiques différents. Je les remercie de me soutenir ou, plutôt, de soutenir tous ces étudiants qui, exaspérés par la complexité et les dysfonctionnements, particulièrement de la Mutuelle des étudiants, LMDE, se retrouvent démunis et renoncent à se soigner.
Je n’ai pas proposé à mes collègues socialistes de cosigner ce texte, mais je sais que plusieurs d’entre eux partagent mon analyse et fustigent l’immobilisme qui a conduit la LMDE à la situation dans laquelle elle se trouve aujourd’hui. Certains, tels MM. Marcel Rainaud et Hervé Poher, ont même osé demander à Mme la ministre de la santé dans une question écrite les mesures qu’elle entendait prendre pour refonder le système de sécurité sociale étudiante, afin de faire cesser un système complexe, coûteux et inefficace. Leurs questions sont demeurées sans réponse. Je ne suis donc pas seule…
J’ai recensé plus de quatre-vingt-treize questions sur ce thème à l’Assemblée nationale, dont quatorze pour le PS, vingt par la Gauche démocrate et républicaine et une pour les écologistes. Depuis le début de la quatorzième législature, au mois de juin 2012, sur toutes les travées, les parlementaires que nous sommes pressent le Gouvernement d’agir.
Ce soir, ce troisième rendez-vous automnal sera, je l’espère, celui d’une refondation : celui au cours duquel nous allons enfin savoir si la volonté parlementaire et gouvernementale est de faire perdurer un système uniquement parce qu’il a été créé à la Libération voilà soixante-dix ans.
Ce soir, nous allons mettre dans la balance, d’un côté, la soif de représentativité des syndicats et, de l’autre, les attentes de simplicité et d’efficacité qui sont celles des étudiants. Pourquoi ces derniers seraient-ils si différents des autres jeunes du même âge qui, apprentis, salariés ou déscolarisés, ne « bénéficient » pas – l’emploi d’un tel verbe est sans doute inapproprié – d’un système spécifique ? Et si les actions de prévention contre le binge drinking, le sida ou les addictions étaient si efficaces, pourquoi seraient-elles réservées aux seuls étudiants ?
Ce soir, j’espère que nous aurons tous à l’esprit la situation critique de la première mutuelle des étudiants, la LMDE, mise sous tutelle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au mois de juillet, c’est-à-dire plusieurs semaines après le dépôt de ma proposition de loi. C’est en particulier pour que puissent être trouvées des solutions immédiates que la commission a adopté un texte amendé.
Enfin, ce soir, nous allons savoir si la volonté gouvernementale de simplification de la vie des Français et la chasse aux dépenses inutiles sont bien réelles.
Bref, la soirée sera placée sous le signe du concret et de la simplicité, à l’image de cette courte proposition de loi de six articles.
Même si presque tous dans cet hémicycle connaissent le système français de couverture du risque maladie et maternité des étudiants, je le rappellerai brièvement pour tous ceux qui, je le sais, nous suivent en direct sur le site du Sénat.
Ce système est d’abord unique en Europe : partout ailleurs, les jeunes qui suivent des études relèvent du régime soit commun soit des parents, et les étudiants y sont des jeunes comme les autres.
Ce système est original. En effet, les étudiants sont officiellement rattachés au régime général et c’est par le biais d’une délégation de service public que, depuis 1948, les prestations de base sont servies par des mutuelles, qui perçoivent, en 2014, 50 euros par étudiant pour couvrir leurs coûts de fonctionnement. Cette remise de gestion est versée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAM. Elle est en diminution depuis trois ans, mais se révèle plus élevée que dans les autres régimes délégués.
Ce système est subsidiaire, car il ne couvre pas tous les étudiants. Ainsi, les étudiants salariés ne sont pas concernés. De même, les enfants des ayants droit de la SNCF dépendent non pas des mutuelles étudiantes, mais du régime de leurs parents. D’autres, selon l’activité des parents, y seront rattachés à dix-huit, dix-neuf, vingt ou vingt ou un ans…
Ce système est à durée déterminée puisque la couverture sociale n’est que d’un an. Ce « CDD » doit être renouvelé chaque année, alors que les jeunes demeurent en moyenne trois ans dans les études supérieures.
Ce système est atypique puisqu’il met en concurrence, pour assurer la couverture obligatoire du risque maladie, deux acteurs : la LMDE, mutuelle nationale, et des mutuelles régionales, chacune étant compétente sur un territoire précis.
Rappelons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2014 a mis fin à la concurrence entre le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, le GAMEX, et les assureurs au profit de la Mutualité sociale agricole, la MSA, pour les assurances accidents exploitants agricoles, ou AAEXA, alors que les prestations n’étaient ni identiques ni au même prix, comme pour les étudiants.
La concurrence que se livrent à chaque rentrée la LMDE, née en 2000 des cendres de la Mutuelle nationale des étudiants de France, la MNEF, et les mutuelles régionales, qui existent depuis 1972, est source de dépenses, mais aussi d’une agressivité commerciale peu appréciée des jeunes et de leurs parents.
Enfin, pour clore ce descriptif d’un système unique sous tous ses aspects, j’insisterai sur le mélange des genres.
La LMDE et les mutuelles régionales, regroupées sous l’enseigne emeVia, proposent des garanties de complémentaire maladie. C’est aussi incongru que si les caisses d’assurance maladie essayaient de vendre une assurance complémentaire tout en procédant à l’affiliation des assurés sociaux. La confusion est entretenue par leur appellation de « mutuelles ». Cela conduit aussi à une distorsion dans le traitement entre les simples assurés sociaux et les affiliés assurés complémentaires.
Pour ne pas allonger mon propos sur la description de toutes les étrangetés de ce système social, je vous renvoie à notre excellent rapport sénatorial de 2012.
Mais il est impossible de ne pas évoquer l’incroyable complexité de la mutation inter-régimes.
Le passage obligé pour les trois quarts des étudiants – il y en a un quart qui ne relève pas de ce système – de leur régime social d’origine vers le régime étudiant est très complexe. Il s’agit d’un processus lourd, long et formaliste, qui rélève soit de l’imagination créative d’une organisation kafkaïenne ou d’une administration qui n’a toujours pas compris ce que le mot « simplification » voulait dire.
Ce processus implique parfois, et même souvent, la création d’une nouvelle carte Vitale, dont les délais d’obtention sont particulièrement longs, alors que le jeune devrait être en possession de sa carte personnelle avec son propre numéro dès l’âge de seize ans. D’autres évoqueront sans doute aussi les milliers de cartes Vitale jamais délivrées retrouvées dans des caisses à la LMDE, ou ces étudiants qui recevront deux mois seulement avant la fin de leurs études ce sésame qui leur permettra de ne pas faire l’avance des frais et de pouvoir enfin se faire soigner, car ils y renonçaient jusqu’alors, faute, précisément, d’être en mesure de consentir cette avance.
Comme Ronan Kerdraon et moi-même l’avions souligné, si le régime étudiant a été conçu pour permettre aux jeunes de se prendre en main et de devenir pleinement autonomes, le système est tel que c’est aujourd'hui l’effet inverse qui se produit.
C’est pourquoi le texte que je vous présente envisage pour les étudiants une solution simple et moins coûteuse, car elle limitera les dysfonctionnements inhérents à l’accumulation de soixante-dix ans de mécanismes complexes que la CNAM, les mutuelles, les universités ou les ministères ont élaborés sans jamais communiquer entre eux !
La proposition de loi prévoit que tous les jeunes devenant étudiants ne changeront pas de régime social. Ils demeureront rattachés au régime auquel ils étaient précédemment, passant seulement du statut d’ayant droit à celui d’affilié à part entière. Ils continueront à verser, à l’exception des boursiers, une cotisation forfaitaire traduisant leur participation à la gestion du risque maladie et maternité.
Il n’y a donc pas lieu de hurler à la mise en cause de l’autonomie, comme certains osent le faire…
C’est la fin des mutations inter-régimes, des dossiers égarés, puisque le régime de base a déjà toutes les informations sur le jeune. Seuls le compte bancaire de l’étudiant et son adresse auront besoin d’être actualisés, comme pour n’importe quel assuré social. Il n’y aura pas de nécessité non plus de refaire les démarches de déclaration de médecin traitant, comme c’est le cas aujourd'hui.
Simple, cette solution est en outre génératrice d’économies pour l’assurance maladie. La CNAM les a évaluées à 69 millions d’euros. Certains contestent ce chiffre. Je n’ai pas les moyens dont ils disposent sans doute, à l’instar de la CNAM ou de la Cour des comptes, pour établir leur propre évaluation, mais je crois qu’ils dépensent beaucoup d’énergie à tenter d’expliquer que le régime général est plus coûteux que celui des étudiants, lequel ne gère pourtant ni les arrêts maladie ni les accidents du travail ! Pour ma part, je fais confiance aux chiffres avancés par la CNAM et par la Cour des comptes.
À ma demande, la commission des affaires sociales du Sénat a voté un amendement modifiant le texte initial de ma proposition afin de décaler de trois ans l’entrée en vigueur de la loi. L’administratrice provisoire de la LMDE nommée en juillet par l’ACPR, l’Union nationale des syndicats autonomes, l’UNSA, au titre des salariés de la LMDE, et le directeur de la CNAM nous ont tous dit que, si une solution n’était pas trouvée dans les trois mois, la LMDE serait dans l’incapacité d’assurer la rentrée universitaire de 2015. Eu égard à ces informations, j’ai décidé de laisser du champ pour une solution transitoire tout en rappelant que, pour moi, l’adossement n’est qu’une étape ; elle n’est pas une fin en soi.
Durant cette période, la LMDE, pourrait être adossée au régime général. Cela laisserait le temps aux mutuelles régionales de se préparer à la disparition de la délégation de gestion et aux étudiants, comme au Gouvernement, de mesurer s’il est utile de garder une « vitrine » LMDE ou mutuelles régionales, alors que tout le travail de gestion sera réalisé en amont par la CNAM – ou par les régimes de base si ma proposition est adoptée.
Pour limiter les conséquences sur l’emploi – 1 800 salariés travaillent dans les deux réseaux –, le texte voté en commission prévoit désormais le transfert automatique des contrats de travail des personnels affectés au régime obligatoire dans les régimes d’origine.
Pour votre information, je signale que 80 % des étudiants relèveront de par leur origine du régime général.
Cette disposition est attendue des personnels de la LMDE, car l’actualité est particulièrement pressante pour cette dernière.
La Mutuelle générale de l’éducation nationale, la MGEN, vient de dénoncer la convention d’adossement qui la liait à la LMDE. Elle récupère aussi tous les contrats d’assurance maladie complémentaire qu’elle avait délégués à la LMDE – au nombre de 130 000, si mes souvenirs sont bons – et la LMDE perd ainsi la moitié de son portefeuille.
Et c’est sans compter les règles européennes de solvabilité – le fameux « Solva 2 » –, qui vont mettre en difficulté les petits assureurs. Je vois mal comment les mutuelles étudiantes, qu’il s’agisse de la LMDE ou des mutuelles régionales, pourront, dans leur version « assureur privé », répondre à ces réglementations assurantielles en 2017 ! Là encore, les mutuelles se trouveront condamnées à travailler avec des grands, mais cette fois avec des grands de l’assurance.
Je terminerai mon intervention en répondant aux trois principales objections qui ont été soulevées contre le maintien des étudiants dans le régime de leurs parents, objections dont la plupart d’entre vous ont eu connaissance par des courriels qui leur ont été adressés.
Première critique : la proposition de loi étant une réponse structurelle aux seules difficultés de la LMDE, les mutuelles régionales ne devraient pas avoir à en pâtir.
J’estime, pour ma part, que le système est démesurément complexe, qu’il n’est pas adapté à la massification de l’enseignement supérieur, qu’il crée une distinction élitiste entre les étudiants et les autres jeunes du même âge. Je n’accepte donc pas que l’on refuse de simplifier le système pour justifier l’organisation actuelle. Je rappelle que cette proposition de loi a été déposée avant que les problèmes de la LMDE se fassent jour. Son objectif est uniquement de simplifier la vie des étudiants.
Deuxième critique : l’autonomie des jeunes serait remise en question. C’est faux ! Je vous l’ai dit, ils seront des affiliés à part entière, recevront leurs remboursements en leur nom propre et leur droit à l’intimité ne sera en aucun cas remis en question.
Enfin, troisième critique : les mutuelles étudiantes ne pourraient plus continuer à remplir leurs missions de prévention.
Vous le savez, puisque c’est la troisième fois que j’interviens sur ce thème, je suis dubitative quant à l’efficacité de ces actions. Cependant, si les deux réseaux continuaient d’exercer leur activité d’assurance complémentaire, rien ne les empêcherait, bien au contraire, d’intervenir sur ces questions. Rien n’empêcherait non plus les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé – les SUMPPS, que Mme Fioraso a accepté de rebaptiser de façon plus heureuse – de renforcer leur action et de collaborer avec les associations étudiantes.
Avec ce texte, je n’entends pas nier toute spécificité à cette période de transition qu’est la vie étudiante, même si je doute que cette dernière soit plus difficile que la vie des autres jeunes, en particulier de tous ceux qui sont sans emploi. Mais je veux améliorer la situation de 1 700 000 personnes en simplifiant un système devenu obsolète.
Si nous votons ce texte ce soir, nous aiderons des centaines de milliers de jeunes à sortir du labyrinthe, telle Ariane aidant Thésée.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Belle image !
Mme Catherine Procaccia : Je m’étonne d’ailleurs qu’aucun amendement n’ait été déposé sur cette proposition de loi, pas même un amendement de suppression. J’y vois un signe encourageant. (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Je veux croire que ce texte suivra le même chemin que ma proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise qui a été débattue au Sénat il y a un an, en octobre 2013. Elle avait été votée, et cela sous l’ancienne majorité sénatoriale, malgré l’avis défavorable du ministre du travail qui, deux mois après, l’intégrait quasiment in extenso dans sa loi sur la formation professionnelle.
J’espère, madame la secrétaire d’État, que comme M. Sapin, et avec vos collègues chargés de ce dossier, ce texte vous permettra d’aboutir à de réelles avancées, que réclament les étudiants et leur famille. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amélioration des conditions de vie des étudiants est au cœur de l’action du Gouvernement.
Cette priorité est le fruit d’une conviction profonde : les conditions de vie matérielles déterminent la capacité des jeunes à réussir leurs études, surtout durant le premier cycle. Il n’est pas tolérable que des étudiants échouent pour des raisons sociales ou financières, les deux étant souvent liées.
Cette priorité vise un objectif politique : la relance de la démocratisation de l’enseignement supérieur, car le diplôme demeure la meilleure protection contre le chômage. L’enseignement supérieur doit mieux jouer son rôle d’ascenseur social. Aujourd'hui, non seulement il reproduit les disparités sociales, mais il les aggrave d’un facteur 3.
À l’heure où vous allez débattre du projet de loi de finances pour 2015, je tiens à rappeler rapidement que le Gouvernement s’est donné les moyens de sa politique en faveur des étudiants.
Depuis 2012, 458 millions d’euros supplémentaires ont été réinvestis dans les bourses sur critères sociaux pour mettre en place une réforme ambitieuse.
Un plan de construction de 40 000 logements étudiants a été lancé pour combler le déficit du parc social, notamment dans les métropoles concentrant le plus d’étudiants.
Un dispositif de caution locative étudiante, la CLÉ, a été mis en place par l’État pour aider les étudiants qui ne trouvent pas de logement dans le secteur locatif privé, faute de garant familial.
En matière de santé, ma collègue Marisol Touraine a étendu la possibilité de bénéficier de la couverture maladie universelle-complémentaire, la CMU-C, aux étudiants isolés en situation précaire. J’ai en outre encouragé l’ouverture de trente centres de santé dans les universités d’ici à 2017, notamment par la transformation des médecines préventives universitaires et des SUMPPS en « Points info campus santé », et je vous remercie de l’avoir rappelé, madame Procaccia. À ce jour, dix-huit de ces points ont été créés pour améliorer l’accès aux soins des étudiants.
Favoriser l’autonomie des étudiants, c’est aussi leur permettre d’accéder, au-delà des médecins de famille, à des médecins sur leur lieu de vie et d’étude, notamment pour les soins ophtalmologiques, dentaires, gynécologiques, soins qui, s’ils ne sont pas dispensés à temps, peuvent compromettre leur santé de manière durable, voire pour le reste de leur vie. Cet effort considérable a été apprécié par les étudiants, avec lesquels j’ai toujours travaillé dans la concertation.
Faire de la jeunesse une priorité, comme l’a voulu le Président de la République, c’est d’abord lui permettre de se former dans de bonnes conditions. Mais c’est aussi lui donner les moyens de son autonomie. Or force est de constater que notre modèle social peine à donner aux jeunes toute leur place. La France n’a pas toujours clarifié sa politique entre soutien aux familles et soutien à l’autonomie des jeunes.
Pour les jeunes en formation, qui représentent une partie toujours plus importante de la jeunesse, la démocratisation de l’accès aux études depuis les années soixante-dix a fait apparaître un nouvel âge de la vie, qui sépare la fin de la scolarité obligatoire de l’insertion professionnelle durable. Cette période de formation et d’insertion doit être mieux protégée socialement.
C’est dans ce contexte que le régime étudiant de sécurité sociale prend toute son importance.
Créé en 1948, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi défendue par Mme Marcelle Devaud, sénatrice gaulliste de la Seine, il n’a jamais été aussi pertinent qu’à notre époque, quand plus de la moitié d’une classe d’âge accède à l’enseignement supérieur, du moins à la première année du premier cycle. Ce régime est considéré par beaucoup comme la première pierre d’un statut social de l’étudiant qui reste à construire pour répondre à la massification des études.
Il se caractérise par une affiliation spécifique des étudiants en contrepartie du versement d’une cotisation annuelle forfaitaire d’un montant symbolique ouvrant droit à un niveau de prestations de base identique à celui du régime général.
Il marque une volonté politique de définir l’étudiant comme un assuré social autonome, et non comme un ayant droit de ses parents.
Il permet une acquisition progressive de l’autonomie sanitaire des jeunes et garantit une proximité à l’égard des assurés sociaux, en développant un accompagnement par les pairs dans la maîtrise du parcours de soins, en produisant une expertise et en menant des actions de prévention au plus près des lieux de vie des étudiants.
Il favorise la démocratie sociale en associant étroitement les étudiants à sa gestion, ce qui est formateur en soi, gestion déléguée par la CNAM aux mutuelles étudiantes.
Enfin, il permet la prise en compte des spécificités de la population étudiante en matière de santé.
Les motivations qui ont présidé à la création du régime étudiant de sécurité sociale en 1948 demeurent, je l’ai souligné, plus que jamais d’actualité.
Les étudiants sont les plus à même d’exprimer leurs besoins en matière de santé. Les enquêtes régulièrement publiées par les mutuelles étudiantes apportent une expertise unique sur l’état de santé des jeunes ; elles alimentent la réflexion des pouvoirs publics et les débats politiques, y compris dans cet hémicycle.
Alors que l’efficacité de la prévention par les pairs est avérée, une politique de prévention efficace en direction des jeunes ne peut pas se passer de l’implication des étudiants. D’ailleurs, quand des municipalités comme Nantes, Nice, Rennes, Vannes, Lille ou Brest sollicitent les mutuelles étudiantes pour mener des actions de prévention pendant leurs événements festifs, c’est bien qu’elles les reconnaissent comme des acteurs incontournables. Il apparaît que cette reconnaissance est assez transversale.
Enfin, la bonne connaissance et la maîtrise du système de soins sont des conditions indispensables à la prise d’autonomie des jeunes, qui ne se décrète pas mais se construit par l’éducation sanitaire sur le terrain, en particulier avec les mutuelles étudiantes.
Garantir l’autonomie des étudiants en matière de santé n’est donc pas un luxe inutile, mais c’est une nécessité.
Certes, le privilège de la jeunesse conduit sans surprise au constat d’une bonne santé relative des étudiants. La santé des étudiants est d’ailleurs meilleure que celle des jeunes ne suivant pas d’études. Certaines catégories demeurent cependant plus fragiles : les étudiants les plus âgés, les jeunes femmes, les étudiants d’origine modeste, les étudiants étrangers et les étudiants qui décohabitent. Surtout, ils demeurent exposés à des problématiques spécifiques : mal-être, santé sexuelle, pratiques addictives, en particulier d’alcoolisation. Ces dernières, surtout, apparaissent par pics, à des moments bien précis de la semaine ; en outre, ils ont gagné les étudiantes, ce qui n’était pas le cas jusqu’à une période récente.
Cependant, près d’un tiers des étudiants déclarent renoncer à des soins, notamment en raison de l’absence de couverture complémentaire santé. Cela concernerait entre un étudiant sur cinq ou un étudiant sur dix, selon la source des enquêtes – les mutuelles ou l’Observatoire national de la vie étudiante, OVE. Force est de constater que la population étudiante est plutôt moins bien protégée que l’ensemble de la population en matière de couverture complémentaire.
Dans ce contexte, supprimer le régime étudiant marquerait-il un progrès ? Nous ne le pensons pas. Cette suppression aurait plusieurs conséquences.
Tout d’abord, elle rendrait impossible la poursuite de l’activité des mutuelles étudiantes, car celles-ci ne pourraient trouver les partenaires disposant de la taille critique suffisante pour les aider à développer une offre autonome de complémentaires étudiantes. Il en résulterait l’ouverture d’un marché – autant l’appeler par son nom ! – d’au moins 20 % de la population étudiante pour les mutuelles ou assurances santé parentales. Je ne suis pas certaine que cela améliore le taux de couverture complémentaire.
Par ailleurs, la disparition des mutuelles étudiantes entraînerait la disparition d’un dispositif central de prévention par les pairs dont on a déjà dit toute l’efficacité. La prévention la plus efficace pour les jeunes, on le sait, c’est la prévention qui est prescrite par des jeunes eux-mêmes, et non celle qui est prescrite par des adultes, même par des adultes « sachant », comme les médecins ou les personnels spécialisés dans les établissements.
La suppression du régime étudiant aurait en outre un coût social difficilement soutenable. Il entraînerait la suppression de 1 300 équivalents temps plein au sein des deux réseaux.
L’amendement adopté en commission pour permettre le transfert automatique des contrats de travail des salariés des mutuelles étudiantes vers les caisses primaires d’assurance maladie ne règle pas toute la question. Seuls les personnels concernés par les activités de liquidation pourraient être repris sur des activités identiques dans les caisses primaires d’assurance maladie, laissant de côté plus de 650 équivalents temps plein en charge des activités de développement, de prévention ou d’accueil, celles-là mêmes qui sont importantes pour prévenir les problèmes de santé des étudiants.
Par ailleurs, l’inégale répartition des effectifs salariés sur le territoire entraînerait une pression accrue sur les caisses primaires situées dans les zones géographiques regroupant le plus d’étudiants, en particulier la région parisienne, où les caisses sont déjà en sureffectif.
Enfin, les économies de gestion liées à la suppression du régime étudiant sont très largement surestimées. Je voudrais rétablir quelques vérités sur ce point.
L’affiliation de 1 700 000 étudiants ne peut s’envisager sérieusement à coût constant pour les CPAM, surtout si l’on tient compte des spécificités de la population étudiante : forte saisonnalité de l’affiliation annuelle – au moment de la rentrée –, immatriculation spécifique et accompagnement des étudiants étrangers, mobilité nationale ou internationale durant les études – cela introduirait de fréquents changements de CPAM –, recours moins important à la dématérialisation, puisque seulement 70 % des liquidations du régime étudiant ont recours aux flux électroniques, contre 90 % pour le régime général, sûrement à cause des spécificités du régime étudiant.
De plus, le coût de gestion à hauteur de 12 % imputé au régime étudiant, régulièrement comparé à un coût de gestion à hauteur de 3 % par les CPAM, repose sur un ratio biaisé entre le montant total du budget de gestion de la CPAM rapporté au montant total des prestations versées. Or 90 % du montant des prestations du régime étudiant relèvent de soins ambulatoires peu coûteux, alors que 75 % du volume de prestations du régime général se concentrent sur des maladies plus lourdes et de plus longue durée. La réalité des coûts de gestion doit donc s’apprécier en fonction du coût de la liquidation d’un décompte, quel que soit le montant à liquider.
Dans ces conditions, la gestion du régime obligatoire des étudiants par les CPAM se fera sur la base d’un coût de gestion global quasi identique à celui des délégataires, moyennant une petite économie, très éloignée des dizaines de millions d’euros d’économies régulièrement mises en avant, mais qui ne se sont jamais avérées, vous avez eu l’honnêteté, madame Procaccia, de le reconnaître en nous honorant ainsi de votre confiance.
La suppression du régime étudiant proposée au travers de ce texte serait donc politiquement peu productive, économiquement hasardeuse, socialement peu soutenable et, surtout, n’engendrerait aucun progrès pour la santé des étudiantes et des étudiants, contredisant ainsi notre objectif commun.
À qui profiterait la suppression de ce régime ? Certainement pas aux étudiants. Derrière la non-prise en compte des spécificités étudiantes en matière de santé peut d'ailleurs se cacher un refus de concevoir l’autonomie des jeunes comme un projet de société.
Derrière la remise en cause de la gestion par les étudiants de leur propre mutuelle peuvent se cacher aussi un refus que la démocratie sociale ait son mot à dire en matière de santé, qu’elle ait une action réellement formatrice, en complément des études, ainsi qu’une volonté de remise en cause de l’ensemble des régimes délégués, à commencer – pourquoi pas ? – par ceux des fonctionnaires. Mais je ne ferai pas de procès d’intention.
Voilà pourquoi le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale.
Voilà pourquoi il n’est pas favorable à ce que les étudiants demeurent affiliés au régime de sécurité sociale de leurs parents, comme le prévoit l’article 1er de votre proposition de loi.
Voilà pourquoi il propose à la Haute Assemblée de rejeter la présente proposition de loi.
Mais le statu quo, pour autant, n’est pas souhaitable. Je m’étais engagée en ce sens et je n’ai pas changé d’avis.
Finalement, on est en droit de se poser une question essentielle : le choix radical de la remise en cause du régime étudiant de sécurité sociale est-il vraiment le cœur du débat ?
Je crois possible d’affirmer que les étudiants sont attachés à l’existence de ce régime. Un récent sondage de l’institut CSA – donc objectif – est venu confirmer que 65 % des étudiants considèrent comme positif le fait que leur régime de sécurité sociale soit géré par les étudiants et que le taux de satisfaction des mutuelles étudiantes est en moyenne de 67 %.
Je crois également possible d’affirmer que la majorité des acteurs institutionnels concernés, organisations étudiantes et associations de parents d’élèves, au-delà des clivages partisans, sont convaincus de la pertinence de ce régime.
Je crois enfin nécessaire de rappeler que, voilà peu, des parlementaires de toutes sensibilités politiques affirmaient leur attachement au régime étudiant de sécurité sociale. Je pense notamment au rapport sur la santé et la protection sociale des étudiants de la mission d’information conduite par Laurent Wauquiez en 2006, à l’Assemblée nationale.
Le principe d’un régime étudiant de sécurité sociale est largement défendu pour toutes les raisons évoquées précédemment et il me paraît pertinent.
La véritable question qui se pose à nous, ce n’est pas celle de l’existence du régime étudiant, mais celle de l’origine des difficultés que rencontrent ses mutuelles gestionnaires et la façon d’y répondre. Le principal enjeu, ce n’est donc pas la suppression de ce régime, mais bel et bien son amélioration, dans l’intérêt même des étudiants.
Ne croyez pas que le Gouvernement prenne cette question à la légère. Il y va de l’accès aux soins des étudiants, qui détermine pour une large part leur santé tout au long de la vie.
C’est pourquoi nous nous refusons à toutes les formes de statu quo et considérons qu’il y a urgence à agir ; je partage votre point de vue sur ce point, madame la sénatrice.
Comme l’indiquait très justement le rapport sénatorial sur la sécurité sociale et la santé des étudiants rédigé en 2012, il existe des alternatives au scénario radical de suppression du régime que propose ce texte.
Pour avancer, le Gouvernement s’est fixé deux objectifs : assurer la bonne gestion du régime et améliorer la qualité du service rendu aux étudiants.
Le Gouvernement a demandé aux mutuelles délégataires de contribuer aux économies de gestion de la protection sociale. Leurs remises de gestion passeront en effet de 52 euros à 50 euros en 2014, puis à 48 euros en 2015, pour se situer à 46 euros en 2017, soit une économie de 10 millions d'euros sur la période de la prochaine convention d’objectifs et de gestion 2014-2017.
Pour que cet effort d’efficience puisse être réalisé, tout en assurant la pérennité des organismes gestionnaires et en garantissant l’amélioration de la qualité de service, le Gouvernement soutient les démarches de partenariat entre les mutuelles étudiantes et des partenaires disposant de la taille critique suffisante.
Dès 2013, le principal délégataire du régime, la LMDE, s’est ainsi engagé dans la voie d’un adossement de son activité de gestion du régime obligatoire à la MGEN, pour faire face à des difficultés économiques.
La LMDE a en effet été créée en 2001, avec l’accord des tutelles de l’époque, sans fonds propres. Les actifs de la MNEF ne lui ont pas été transférés. Dès lors, son endettement est une donnée structurelle, qui ne l’a pas empêché de dégager des excédents certaines années ni de prendre des mesures parfois difficiles pour se maintenir à l’équilibre.
La direction étudiante de la LMDE a même assumé seule, en 2011, une réorganisation interne difficile, mais réclamée notamment par l’État, pour gagner en efficacité et conserver des tarifs abordables. Cette réorganisation s’est faite au prix, il est vrai, d’une dégradation temporaire de la qualité de service mais il me paraîtrait injuste d’en faire aujourd'hui le reproche à la LMDE, alors même que la demande en avait été faite, de manière tout à fait légitime, du reste, par le gouvernement de l’époque.
L’adossement de la LMDE à la MGEN devait se matérialiser par l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 10 millions d'euros, le transfert des activités supports, à commencer par l’activité de liquidation des feuilles de soins, la combinaison des comptes et l’intégration fiscale.
Pour des raisons qui lui sont propres, d’organisation interne et externe, la MGEN a décidé récemment de renoncer à cet adossement de la gestion du régime obligatoire. Le partenariat entre la MGEN et la LMDE est, en revanche, appelé à se poursuivre pour le régime complémentaire.
Si cette décision change la situation, elle ne change pas l’objectif : assurer la viabilité économique du principal délégataire du régime étudiant, notamment en matière de gestion du régime obligatoire, tout en consolidant son rôle en matière de couverture santé complémentaire et de prévention en direction des étudiants.
C’est pourquoi des discussions sont engagées, avec le soutien du Gouvernement, entre l’administratrice provisoire, le premier syndicat étudiant, les représentants du personnel de la LMDE et la CNAM pour définir les modalités d’un adossement technique de la gestion du régime obligatoire par la LMDE à la CNAM. Ces discussions doivent porter sur toute une série de questions : le périmètre des activités transférées à la CNAM, les conditions de transfert des personnels concernés par ces activités et l’impact sur le niveau de la remise de gestion. Cet adossement peut être mis en œuvre par voie conventionnelle. L’offre de service formulée par la CNAM pourra également être ouverte à celles des autres mutuelles étudiantes qui le souhaitent.
C’est dans le cadre de cet adossement que nous pourrons, madame la sénatrice, comme vous le demandez à juste titre, instaurer une inscription et une affiliation concomitante, au début de septembre, au moment de l’inscription, plutôt qu’au 1er octobre pour l’affiliation.
Cet adossement fera bénéficier le régime étudiant d’économies d’échelle, notamment en réduisant le coût de gestion des services informatiques, qui représente pour la LMDE près de 9 euros par étudiant affilié, soit 17 % du montant de la remise de gestion, et qui explique aussi, en partie, ses difficultés actuelles.
Cet adossement permettra de simplifier les mutations entre régime étudiant et régime général que peuvent connaître les étudiants au cours de leur parcours, qui est de plus en plus international, de plus en plus différencié et personnalisé, toujours au service de leur réussite.
Il apportera également une réponse aux inquiétudes des personnels, dont une part importante aura vocation à voir son contrat de travail transféré. Les personnels en charge des activités de développement, de prévention ou d’accueil demeureraient en activité au sein des mutuelles, alors que la suppression du régime que vous proposez menace directement la pérennité de leur emploi.
Ce scénario recentre l’activité de la LMDE sur l’essentiel de ses missions : l’affiliation des étudiants, la construction de services de complémentaires santé adaptées aux besoins des étudiants, la prévention par les pairs et l’éducation à la santé et au système de soins, ainsi que l’activité nécessaire pour permettre tout cela. La liquidation des feuilles de soins ne fait pas à proprement parler partie du cœur de métier de ces mutuelles.
Cette solution d’adossement technique, conjuguée au partenariat entre la LMDE et la MGEN sur la gestion du régime complémentaire, permet donc d’assurer la pérennité de cette mutuelle, tout en répondant aux objectifs mis en avant dans le rapport sénatorial : amélioration de la gestion, simplification des démarches, amélioration de la qualité du service rendu.
Voilà, madame Procaccia, le scénario auquel travaille le Gouvernement, qui dispose d’un délai limité, vous l’avez souligné, mais que nous nous engageons à tenir.
Ce scénario démontre qu’il est possible de répondre aux interrogations légitimes que soulève cette proposition de loi sans remettre en cause l’existence même du régime étudiant, qui a prouvé son utilité.
En adoptant cette proposition de loi, le Sénat remettrait en cause le processus qui a été engagé. Cette proposition intervient, en quelque sorte, à contretemps. Elle créerait des difficultés nouvelles, en faisant basculer 1 700 000 étudiants affiliés au régime étudiant dans l’inconnu.
Il est aujourd’hui possible d’avancer de façon pragmatique par la négociation avec l’ensemble des acteurs, sans défendre le statu quo ni faire table rase des acquis du passé.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous demande de repousser la proposition de loi qui vous est soumise et de souscrire à la proposition alternative que je viens de vous exposer en son nom.
(Mme Françoise Cartron remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’entends examiner la proposition de loi visant à supprimer le régime étudiant de sécurité sociale de manière constructive et sans aucun esprit de polémique.
J’ai déjà eu l’occasion de vous l’indiquer en commission, madame Procaccia : votre texte n’est pas dénué de qualités.
Tout d’abord, et c’est sans doute le point le plus important pour le nouveau sénateur que je suis, cette proposition de loi démontre que l’initiative parlementaire peut être le relais d’inquiétudes présentes chez nos concitoyens.
En effet, la qualité de service du régime étudiant de sécurité sociale constitue un sujet d’actualité récurrent. Vous l’avez rappelé à de nombreuses reprises : les rapports de la Cour des comptes, les actions d’organisations de consommateurs ou encore, de manière plus directe, les remontées concernant les régimes étudiants sur les réseaux sociaux témoignent sans conteste de l’importance de ce sujet dans l’esprit de nos concitoyens.
Les mutuelles ont déjà réalisé des efforts incontestables ces dernières années et ces derniers mois, mais ces efforts doivent être poursuivis.
Votre deuxième point d’entrée sur le sujet s’avère aussi dans l’air du temps : il s’agit du coût du dispositif existant. Dans un contexte de maîtrise des dépenses de l’État, vouloir examiner l’économie générale du système des mutuelles étudiantes constitue, à n’en pas douter, une intention louable pour les parlementaires que nous sommes.
Cependant, il n’est pas acquis, selon moi, que les difficultés financières de la LMDE soient dues seulement à un souci de gestion ; elles tiennent sans doute tout autant aux conditions financières de constitution de cette mutuelle, fondée avec des fonds propres négatifs.
Madame Procaccia, vous avez raison de vouloir tourner la page du fonctionnement actuel du régime étudiant de sécurité sociale. Mais votre proposition de loi, trop radicale, crée plus de problèmes qu’elle n’en résout.
Vous vous êtes félicitée de ce que l’administration n’ait pas pensé à votre solution, que vous présentez comme facile. Je crains que ce ne soit surtout une solution de facilité. Vous avez affirmé en commission « vouloir sauver l’existence d’un statut social étudiant ». Je ne vois rien dans ce texte qui réponde à cet objectif.
Je comprends bien la nécessité de calmer rapidement les inquiétudes qui pourraient exister dans la population. Pour autant, est-il nécessaire d’étudier votre proposition de loi dans des termes aussi définitifs ? Le contexte médiatique, porteur, facilite la mise sur la table de solutions en apparence simples et efficaces. Cependant, en matière de protection sociale, il faut se méfier des évidences.
D’ailleurs, lors des travaux que vous aviez menés avec M. Kerdraon, trois scénarios avaient été à l’époque envisagés. Les conclusions de votre mission ont été approuvées par bon nombre de parlementaires, représentant quasiment tous les groupes de notre chambre. Je regrette que vous n’ayez pas poursuivi dans la recherche d’une autre voie. Vous avez in fine opté pour la solution la plus radicale et la moins rassembleuse. Vous voulez jeter le bébé, le régime étudiant de sécurité sociale et l’ensemble de ses acteurs, avec l’eau du bain, la LMDE et les difficultés qu’elle a traversées.
Je crois deviner les postulats de départ qui vous ont poussée dans cette voie.
La question de l’existence même du régime étudiant de sécurité sociale a été posée par certains ; il faut relever que nombreux sont ceux qui auraient intérêt à supprimer ce régime, notamment pour profiter d’un nouveau marché. J’observe à l’inverse qu’une majorité des acteurs de terrain soutient le régime étudiant et est prête à le faire évoluer.
Vous vous appuyez aussi sur une volonté de simplification louable. Mais on peut douter dans les faits que la suppression de la LMDE et d’emeVia simplifie réellement la vie des étudiants. Nombre de nos concitoyens relevant du régime général subissent aussi quelques tracasseries administratives !
Vous mettez en avant le souhait d’assurer une égalité de traitement entre jeunes étudiants et jeunes non-étudiants. En apparence, c’est une bonne intention, mais cela revient à nier les spécificités des étudiants, que vous aviez pourtant constatées lors de votre travail avec Ronan Kerdraon.
Vous pensez que la disparition des mutuelles étudiantes supprimerait les dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne l’attribution des cartes Vitale. C’est oublier que ce ne sont pas les mutuelles étudiantes qui sont à l’origine de ces dysfonctionnements !
Vous prétendez enfin, et c’est là mon plus grand point d’inquiétude, maintenir l’intimité, le droit au secret et la confidentialité, évidemment nécessaire s’agissant de la santé des étudiants. Dans les faits, votre proposition de loi reviendrait en réalité à les considérer comme des majeurs sous tutelle. Cette confidentialité n’est pas qu’une question de principe : les acteurs que j’ai rencontrés m’ont tous fait part de leurs interrogations s’agissant des conséquences concrètes dans des cas d’IVG ou d’accès à la contraception, comme de leurs doutes sur notre capacité à faire vivre réellement un régime d’ayants droit autonome.
Mon dernier point concerne le calendrier de votre proposition de loi.
Vous avez d’abord déclaré dans la presse : « Si on ne trouve pas une solution dans deux ou trois mois, l’année prochaine, les étudiants ne pourront pas s’inscrire. » Dans le même temps, les amendements que vous avez déposés en commission et qui repoussent l’entrée en vigueur du dispositif démontrent clairement qu’il subsiste des incertitudes sur l’applicabilité immédiate de votre texte. Vous proclamez l’urgence d’agir, tout en préconisant des solutions que vous ne souhaitez voir s’appliquer que dans trois ans. C’est pour le moins paradoxal…
Plutôt que la solution radicale que vous proposez, il existe des possibilités, portées par de nombreux acteurs de la sécurité sociale étudiante, pour sauvegarder le régime. Je pense ici au double adossement – CNAMTS pour le régime obligatoire et MGEN pour le régime complémentaire de la LMDE –, qui pourrait largement assurer l’avenir.
Sur le modèle de la mutuelle générale de la police, il y a dix ans, le transfert du back office des mutuelles étudiantes à la CNAMTS peut également être envisagé, sans remise en cause nécessaire du duopole de gestion du régime obligatoire, ni de leur activité en régime complémentaire.
La LMDE et les sociétés mutualistes étudiantes régionales – SMER – qui constituent le réseau emeVia conserveraient un rôle pour l’affiliation, la prévention et l’éducation à la santé et au système de soin et l’activité de front office nécessaire pour cela. Elles pourraient également poursuivre leur activité complémentaire grâce au maintien du fichier d’affiliation au régime obligatoire. Le régime obligatoire et le régime complémentaire sont en effet étroitement liés dans le modèle étudiant.
L’infogérance informatique permettrait la réalisation d’une économie d’environ 15 millions d’euros par an pour les deux réseaux étudiants, dont 7 à 8 millions d’euros pour la seule LMDE. Le transfert du back office aux CPAM permettrait d’aller plus loin. Il convient d’ailleurs de noter, comme l’a relevé Mme la secrétaire d’État, que le coût de gestion des services informatiques réclamé par la MGEN à la LMDE, lequel représente près de 9 euros par étudiant affilié, soit 17 % du montant de la remise de gestion, est une des explications des difficultés rencontrées actuellement par la mutuelle étudiante.
Ce scénario limite l’impact social et peut s’appuyer sur la reprise d’environ 700 emplois en équivalent temps plein par la branche maladie, selon le périmètre exact de l’infogérance qui serait retenu, à un rythme soutenable. Les syndicats de la LMDE n’y semblent pas opposés.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si je reconnais à notre rapporteur le mérite d’avoir braqué les projecteurs sur un sujet qui en vaut la peine, je ne partage pas ses conclusions et voterai donc contre cette proposition de loi.
Si le statu quo n’est ni possible ni acceptable en matière de sécurité sociale étudiante, cela ne signifie pas que nous devions effacer tous les principes qui ont régi sa gouvernance depuis 1948. Cela ne signifie pas davantage que nous devions passer outre l’avis des étudiants, très majoritairement satisfaits de ce système. Comme le prouve une étude récente commandée par le réseau emeVia, 67 % des étudiants se disent satisfaits de leur mutuelle étudiante.
Hier, des organisations étudiantes de sensibilités différentes, sinon opposées, se sont unies. Grâce à vous, madame Procaccia, je dois le reconnaître ! Pour la première fois, les acteurs de la vie étudiante s’unissent pour organiser collectivement « les premières assises pour la défense du régime étudiant et de la santé des étudiants », en janvier 2015.
En attendant, ils appellent les pouvoirs publics et le Gouvernement à ne pas profiter de prétextes fallacieux pour renier leur engagement sur le régime et à ne pas brader un acquis étudiant sur l’autel d’intérêts politiques à la veille des élections universitaires. Ils ont raison.
J’ajouterai que, sur ce sujet central de la santé des étudiants, nous ne pouvons pas nous contenter d’une approche uniquement comptable.
Le régime étudiant de sécurité sociale, en développant un accompagnement par les pairs dans la maîtrise du parcours de soins, en produisant une expertise et en menant des actions de prévention au plus près des lieux de vie étudiants permet une acquisition progressive de l’autonomie sanitaire des jeunes et garantit une proximité vis-à-vis des assurés sociaux.
Une politique de prévention en direction des jeunes est d’autant plus efficace qu’elle s’appuie sur l’implication d’étudiants engagés.
Dans une période où la jeunesse est confrontée à des difficultés économiques et sociales, nous ne pouvons pas nous contenter de dispositifs administratifs de prévention. La prévention par les pairs et les solidarités humaines doivent donc être renforcées.
Je crois que, avec l’aide du Gouvernement et en s’appuyant sur les acteurs du régime étudiant de sécurité sociale et sur les propositions qu’ils formulent pour son évolution, on peut mettre en œuvre d’autres solutions pour assurer l’avenir de la santé étudiante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’accès aux soins des étudiants, et plus largement des jeunes, est un sujet dont nous devons nous préoccuper de façon urgente.
En effet, 17,4 % des étudiants déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des six derniers mois, selon une étude réalisée par le réseau emeVia et le CSA à la fin de 2013. D’autres études donnent même des chiffres allant jusqu’à 35 %. Ces chiffres ne font que s’aggraver. Un jeune sur six et 19 % des étudiants n’ont pas de complémentaire, contre 5 % pour le reste de la population.
Tout cela témoigne bien d’un problème qui, loin de concerner un nombre minime de jeunes, est de grande ampleur.
Nous partageons les conclusions du rapport rédigé par Mme Procaccia et M. Kerdraon en 2013 sur la sécurité sociale et la santé des étudiants : le système de couverture santé des étudiants ne fonctionne plus.
Attentes interminables pour recevoir sa carte Vitale ou pour entrer en contact avec un conseiller, longueur des procédures de remboursement, difficulté à faire valoir son droit au tiers payant chez certains professionnels de santé qui redoutent de ne pas être remboursés par les mutuelles ou dans des délais trop longs, flou du statut même des organismes de sécurité sociale étudiants : tout cela contribue à accroître les difficultés des étudiants à accéder aux soins. Et c’est sans compter les problèmes de gestion financière des organismes mutualistes étudiants, qui dépensent notamment une proportion à mes yeux démesurée de leur budget pour la publicité, au détriment de tout le système de santé des étudiants.
Ces derniers sont victimes de la complexité du système actuel, qui n’a pas été prévu pour traiter autant de dossiers et qui doit gérer 1 700 000 jeunes, lesquels changent régulièrement de statut et doivent se réaffilier tous les ans.
Les changements de statut tout au long de la scolarité dans l’enseignement supérieur sont nombreux. Ils sont même multipliés par l’allongement de la durée des études, par la nécessité de faire des stages ou d’être en apprentissage ou encore par le besoin de travailler pour financer ses études devant la montée de la précarité dans de nombreuses familles. Cela concerne, selon de récentes études de l’Observatoire national de la vie étudiante, près de 40 % des étudiants ! Avec l’augmentation du coût de la vie étudiante, cette proportion risque encore d’augmenter.
Ces changements de statut impliquent autant de changements d’affiliation, qui créent davantage de complexité et renforcent l’illisibilité du système actuel.
La simplification des procédures administratives figure donc clairement parmi les réponses à apporter au plus vite pour que ces changements de statut soient réduits au maximum et que tous les étudiants aient facilement accès aux soins et à la santé.
Si nous rejoignons le constat de Mme Procaccia sur la nécessité de réformer promptement le système, nous ne sommes cependant pas partisans de la principale mesure inscrite dans sa proposition de loi, l’affiliation des étudiants au régime de leurs parents, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ce système ne réduit que partiellement la complexité du système, en raison de l’existence de nombreux régimes spéciaux, auxquels peuvent être affiliés les parents. Nous sommes en revanche favorables à ce que soit menée une réflexion sur l’affiliation de tous les étudiants au régime général dès leur entrée dans l’enseignement supérieur. Une telle affiliation engendrerait d’importantes économies de gestion et éviterait une rupture des droits au moment du transfert d’un régime à un autre. La transition entre la situation d’étudiant et l’accès à la vie active serait également grandement fluidifiée.
Ensuite, nous sommes pour que l’on donne aux étudiants, ainsi qu’à tous les jeunes d’ailleurs, la plus grande autonomie possible dans la gestion de leur santé, comme dans le reste de leur vie. Nous voulons les considérer comme des individus indépendants, responsables, et non comme les enfants de leurs parents.
L’affiliation au régime général de tous les étudiants dès leur entrée dans l’enseignement supérieur tendrait à affirmer cette autonomie en leur permettant d’être les responsables de leur propre santé, sans risque d’intrusion de la part des parents.
Enfin, nous souhaitons qu’une réforme d’une telle ampleur soit préparée en gardant bien en tête toutes les conséquences de la disparition de la délégation de gestion de la couverture santé aux mutuelles étudiantes.
La proposition de loi dont nous discutons ne répond pas à la question du nécessaire renouvellement des mutuelles étudiantes en France. Nous sommes partisans du maintien et du développement de l’économie sociale et solidaire. Au-delà de la couverture maladie générale, il faut réfléchir sérieusement au redéploiement des mutuelles étudiantes dans une logique coopérative et de solidarité. Nous risquons, sinon, de glisser vers des dérives assurantielles qui correspondent, nous le savons bien, à une logique tout à fait différente et dont pourraient pâtir les étudiants, en particulier ceux qui sont dans les situations sociales les plus difficiles.
Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteur, se pose en outre la question de la transition : comment déverser 1,7 million de dossiers vers un régime général de sécurité sociale déjà très engorgé ? Cela ne peut pas se faire à coût constant. Il est nécessaire de bien anticiper cette transition pour ne pas avoir besoin de refaire une nouvelle réforme très rapidement et ne pas créer une situation finalement pire pour les étudiants que la situation actuelle. À cet égard, les orateurs précédents ont d’ailleurs indiqué des pistes. En tout cas, cela mérite réflexion.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, même si nous partageons le constat qui a conduit Mme Procaccia à nous soumettre cette proposition de loi et son souci de trouver vite une solution à cet important problème, nous ne pouvons pas voter ce texte en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation sanitaire et sociale des étudiants est particulièrement préoccupante.
Les étudiants, qui représentent plus de la moitié d’une classe d’âge, sont très fortement touchés par la précarité : 200 000 d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 400 euros par mois, et 50 % exercent une activité salariée pendant leurs études.
Cette situation sociale dégradée a des conséquences sur leur situation sanitaire. Ainsi, la santé est l’un des premiers postes de dépense sacrifiés par les étudiants : 20 % des étudiants ne possèdent pas de complémentaire santé, soit trois fois plus que l’ensemble de la population, et plus d’un tiers d’entre eux renonceraient à se soigner pour des raisons économiques.
La crise économique a, certes, contribué à dégrader leur situation, mais elle n’est pas seule responsable. Les mesures de déremboursement de médicaments qui se sont succédé ou la hausse du forfait hospitalier ont contribué à l’augmentation des frais de santé et alimenté cette dégradation.
C’est pour traiter cette population particulière et particulièrement sensible qu’a été créé, en 1948, un régime spécifique de sécurité sociale pour les étudiants. Ce régime a permis de reconnaître leur autonomie et de leur donner un droit à une prévoyance sociale particulière, au sein de laquelle ils sont représentés. Grâce à cette représentativité, ils peuvent participer et décider directement de la gestion du régime et valoriser les problématiques qui sont les leurs, dans leur intérêt et par la reconnaissance de leurs spécificités.
Nous ne songeons nullement à nier les difficultés de gestion que rencontrent les mutuelles étudiantes. Il est vrai que les modalités d’affiliation peuvent être complexes et que la variété des situations nuit parfois à la lisibilité du dispositif. Cela est d’autant plus vrai que le secteur est géré par plusieurs acteurs, La Mutuelle des étudiants et des mutuelles régionales, qui s’affrontent sur la gestion du régime général, mais également sur les couvertures santé complémentaires facultatives.
La complexité est encore accrue par le fait que le régime étudiant est un régime de transition entre l’affiliation au régime des parents et le régime professionnel. Les changements de régime peuvent se révéler compliqués et se traduire par de longues périodes sans affiliation et sans carte de sécurité sociale, même si, rappelons-le, c’est la CNAM, et non les mutuelles, qui a la charge de la délivrance des cartes vitales.
Il en résulte d’indéniables problèmes dans la qualité du service rendu : longues files d’attente, difficultés à contacter les mutuelles en cas de problème, etc.
Face à ce constat et à ces difficultés objectives, quelle réponse apporter ? Telle est, en fin de compte, la question que l’on doit se poser à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi. Si cette dernière a des qualités, la solution que présentent ses auteurs ne doit sûrement pas être retenue. Elle consiste à supprimer purement et simplement les mutuelles étudiantes et, avec elles, le principe d’un régime de sécurité sociale étudiante spécifique, pour créer, à la place, une affiliation au régime de sécurité sociale des parents, avec un statut particulier, dont on voit mal les contours, qui permettrait une affiliation prétendument « indépendante ». On voit mal comment pourrait, en droit, être créé un tel statut, et c’est la raison pour laquelle nous ne souscrivons pas à cette proposition.
Je le répète, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen n’entendent pas nier les problèmes du système actuel. Les difficultés, réelles, sont d’ailleurs héritées du passé ; je pense à la situation financière compliquée des mutuelles, mais aussi à la création, en 2010, de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, la TSCA, qui n’a pas amélioré cette situation, ainsi qu’à la diminution en cours de la remise de gestion, qui continue d’aggraver les problèmes.
Parce que les étudiants sont particulièrement fragilisés en termes d’accès aux soins, il nous semble, au contraire, qu’ils méritent le maintien d’une attention spécifique et le renforcement des moyens qui leur sont alloués. C’est pourquoi le régime de sécurité sociale étudiant, rare outil pensé pour cette population sensible et exposée, a, selon nous, son utilité.
Il va, du reste, dans le sens de l’autonomisation des étudiants que nous appelons de nos vœux. Nous militons en effet pour l’octroi aux étudiants d’une allocation d’autonomie qui leur permettrait de s’assumer entièrement, sans dépendre financièrement de leurs parents ni compromettre la réussite de leurs études avec un travail étudiant.
À cet égard, la suppression des mutuelles et l’affiliation des étudiants au régime de leurs parents ne peuvent nous satisfaire : non seulement cette solution consisterait à nier à la fois l’autonomie et l’intimité des étudiants, mais elle reviendrait, en outre, à se priver de l’expertise sur la situation sanitaire des étudiants à laquelle les mutuelles sont attachées pour mener des actions de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement adaptées aux spécificités de ce public.
D’autres solutions sont envisageables et nous semblent préférables.
Ainsi, l’adossement des mutuelles à la CNAM doit être examiné. La gestion administrative – le traitement des feuilles de soin, etc. – serait confiée à la caisse, qui est compétente en la matière. Du reste, cette organisation permettrait d’améliorer la lisibilité du parcours et de gagner du temps dans le traitement des dossiers. Quant aux mutuelles, elles pourraient alors mieux se consacrer à leurs missions de régime complémentaire de prévention, d’accompagnement et d’expertise.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre cette proposition de loi, non amendable, et souhaitons, au contraire, que toutes les propositions alternatives de maintien et d’amélioration de la gestion des mutuelles étudiantes, y compris les pistes dessinées par le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, soient examinées d’urgence. À cet égard, urgence ne doit pas vouloir dire précipitation à imposer une solution dangereuse, qui conduirait à liquider purement et simplement le régime étudiant de sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sujets faisant l’objet d’un consensus, dépassant le clivage gauche-droite, ne sont pas légion. La nécessaire réforme de la sécurité sociale des étudiants en fait partie.
Je tiens tout d’abord à féliciter Mme Catherine Procaccia ainsi que notre ancien collègue M. Ronan Kerdraon pour leur excellent rapport, qui constitue la base de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Le constat qu’ils dressaient à la fin de l’année 2012 est toujours d’actualité. Il est finalement bien résumé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi : le système institué en 1948 n’a que peu évolué depuis ; il est source de complexité, de confusion et de lourdeur administrative.
Sa complexité tient au fait que la gestion des prestations obligatoires est déléguée à deux organismes, l’un, national, la LMDE, l’autre, régional, le réseau des onze sociétés mutuelles étudiantes régionales, ou SMER. Ces deux ensembles gèrent, dans un système concurrentiel, le régime de sécurité sociale obligatoire des étudiants.
Cette situation soulève plusieurs interrogations : qu’apporte un système concurrentiel dans le cadre d’un service public obligatoire ? Les étudiants bénéficient-ils réellement de cette concurrence ? Concrètement, qu’est-ce qui, aujourd'hui, pousse un étudiant à adhérer à telle mutuelle plutôt qu’à une autre ?
Mes chers collègues, permettez-moi de décrire très concrètement à ceux d’entre vous qui n’ont pas eu récemment l’occasion d’accompagner un étudiant lors de son inscription à l’université comment les choses se passent pour lui à ce moment.
Après plusieurs heures passées dans des files d’attente, ponctuées par de nombreuses étapes, telles que la constitution du dossier administratif, l’édition de la carte d’étudiant, le règlement de l’inscription à l’université, l’inscription au bureau des bourses, l’étudiant arrive dans un énième couloir ou dans une énième salle, avec, face à lui, deux stands : l’un aux couleurs de la LMDE, l’autre aux couleurs de la SMER régionale. À cet instant, un représentant de chaque mutuelle l’aborde, en lui indiquant que l’inscription à la sécurité sociale étudiante est obligatoire.
Imaginez ce jeune de 18 ans, puisque c’est l’âge moyen de la première inscription dans l’enseignement supérieur : il découvre un nouveau monde, dans lequel, entre mille informations qu’on lui délivre, on lui parle de la sécurité sociale, dont s’occupaient jusqu’alors ses parents.
Et à peine prend-il connaissance de son obligation d’adhérer au régime étudiant qu’on lui indique qu’il a le choix entre deux structures… Comment va-t-il choisir entre elles ? Tout simplement en allant s’asseoir à côté ou en face de celui qui l’aura le mieux « baratiné » ou qui aura été le plus prompt à l’accrocher ! (Sourires.) Et, voulant se débarrasser rapidement d’une contrainte administrative obligatoire, neuf fois sur dix, l’étudiant signera avec l’organisme représenté par celui avec lequel il aura commencé à discuter.
Je ne vois pas vraiment où est le bénéfice de la concurrence !
Et c’est aussi à ce moment que la confusion devient encore plus grande. Ce nouvel étudiant, sortant du lycée, à qui le système de sécurité sociale est peu familier – peut-être même ignore-t-il complètement ce qu’est une complémentaire santé ! –, ne risque-t-il pas de souscrire une complémentaire qu’il croit obligatoire ? A-t-il bien saisi que l’organisme qu’il a face à lui exerce une mission de service public tout en proposant une offre commerciale ?
On peut m’opposer que l’étudiant n’a qu’à prendre le temps de la réflexion et s’informer avant de signer avec une mutuelle, voire qu’il peut en changer ultérieurement. Mais, concrètement, l’étudiant va vouloir tout régler le plus vite possible pour en finir avec la paperasserie administrative. D'ailleurs, les transferts d’une mutuelle à l’autre en cours de scolarité sont complètement rarissimes.
Quant à la lourdeur administrative, elle se traduit par des retards de remboursement, des dossiers perdus, voire par une incapacité à maintenir un standard téléphonique efficace. C’est, en tout état de cause, ce que fait apparaître le rapport de Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon.
Il me semble également nécessaire de réformer ce système dans une perspective correspondant à l’engagement du Président de la République, François Hollande, de procéder au choc de simplification.
Comment faire pour rendre le système plus simple, plus fluide et plus clair pour les étudiants ? Pourquoi éradiquer complètement, sans autre forme de procès, les mutuelles étudiantes ? Pourquoi ne pas avancer par étapes et suivre la première des solutions envisagées dans le rapport que je viens de citer, à savoir le transfert des compétences de back office au régime général ? Selon le rapport de Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, « il serait tout à fait envisageable que les mutuelles étudiantes conservent l’accueil physique, les courriers et les réclamations, mais que l’assurance maladie liquide les prestations, assure les contrôles et la gestion des fraudes, voire gère les affiliations en ce qui concerne le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie ou les cartes Vitale ».
Les mutuelles conserveraient ainsi un rôle de front office, et donc de proximité. Elles pourraient alors se recentrer plus efficacement sur leurs offres de complémentaire santé. Je crois que tout le monde aurait à y gagner.
Si elle part d’un constat juste, la présente proposition de loi ne va pas dans le bon sens en retirant aux étudiants la possibilité d’avoir des mutuelles gérées par leurs pairs. Aussi, la majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte. Pour autant, madame la secrétaire d'État, nous souhaitons que vous preniez en compte les constats, largement partagés, que Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon ont établis dans leur rapport et qui montrent la nécessité de répondre aux problèmes rencontrés par les étudiants en matière de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elisabeth Doineau.
Mme Elisabeth Doineau : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer la proposition de loi de Mme Procaccia, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, elle traite d’un sujet majeur, celui du régime de sécurité sociale des étudiants, dont dépendent, cela a déjà été souligné, 1 700 000 jeunes.
Ensuite, elle s’intéresse à un système ancien, et original de par sa structure. La loi du 23 septembre 1948 rend obligatoire pour les étudiants l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Mais la gestion des prestations est déléguée à des organismes spécifiques, les mutuelles étudiantes, qui forment depuis 1971 un duopole. Il s’agit là d’un système unique en Europe : il ne semble pas que nous ayons été copiés.
Enfin, cette proposition de loi s’attache à clarifier un système mis à mal par les affaires et perçu comme très obscur non seulement par les étudiants, et pas seulement par eux.
Autant dire que l’objectif initial du système – favoriser la citoyenneté sociale des jeunes et l’apprentissage progressif de l’autonomie – n’est plus atteint aujourd’hui.
Ce système a été créé pour répondre aux demandes et aux besoins d’une époque, qui n’est pas celle que nous vivons aujourd’hui. Par exemple, le nombre d’étudiants a doublé en trente ans.
Si ce système est ancien et original, il n’est pas pour autant immuable. Aujourd’hui, tout semble même indiquer qu’une remise à plat s’impose. Les étudiants constatent quotidiennement les limites d’un dispositif devenu inutilement complexe, coûteux, et il est soumis à de nombreux dysfonctionnements. La Cour des comptes et l’UFC-Que Choisir ont récemment remis en cause l’opportunité du maintien d’un système spécifique de sécurité sociale pour les étudiants.
D’une part, celui est jugé trop complexe du fait de sa dénomination. Le terme « mutuelle » crée de la confusion chez les assurés. S’agit-il d’une assurance maladie obligatoire ou d’une couverture complémentaire ?
D’autre part, la sécurité sociale étudiante est intrinsèquement un régime transitoire. Un étudiant, en moyenne, y reste affilié pendant trois ans. De plus, la législation oblige ceux qui sont en alternance, en apprentissage ou salariés à un va-et-vient permanent entre le régime social de l’entreprise dans laquelle ils travaillent et le régime étudiant. Cette complexité est supportée à la fois par les étudiants et les régimes concernés, qui doivent réaliser les radiations, puis les réinscriptions.
À cela s’ajoute une procédure d’affiliation laborieuse. Le temps de délivrance de la carte Vitale, même si les mutuelles étudiantes ne sont pas les premières responsables de cette situation, est souvent aléatoire, entraînant des procédures supplémentaires dans l’attente dudit document. Les conséquences pour l’assuré en sont l’avance des frais ou le report sine die des soins, ce qui ne peut être toléré.
La qualité du service n’est donc pas au rendez-vous. En témoignent les files d’attente devant les agences des mutuelles étudiantes, les délais de remboursement souvent trop longs ou encore les pièces de dossier perdues.
Faute de temps, je ne peux dresser ici la liste des dysfonctionnements ni évoquer tous les coûts que ce système engendre. Je vous renvoie donc, mes chers collègues, au très bon rapport d’information élaboré, en 2012, par M. Ronan Kerdraon et Mme Catherine Procaccia, ainsi qu’à celui de la Cour des comptes datant de l’année dernière.
En résumé, que de complexité pour une phase transitoire ! Il est clair que le système ne répond clairement plus aux exigences de notre temps !
Il faut donc agir. Mais comment ?
Deux solutions s’offrent à nous.
D’un côté, la proposition de loi de Mme Procaccia vise « à simplifier le système […] afin d’améliorer la lisibilité et la qualité du service, tout en suscitant des économies de gestion », grâce à une affiliation indépendante des étudiants au régime de sécurité sociale de leurs parents et à la suppression des mutuelles étudiantes. Cette solution porte sur l’ensemble du système.
De l’autre, la LMDE propose de s’adosser à la caisse nationale d’assurance maladie, à qui elle déléguerait sa fonction de gestion afin de pouvoir se concentrer sur ses fonctions mutualistes. Il n’est donc nullement question d’une réintégration du régime étudiant par la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, la CNAM assurerait l’infogérance informatique. Pour la simplicité et la clarification, on repassera !
Cette solution est d’ailleurs incomplète puisqu’elle porte sur la seule LMDE, et non sur les mutuelles régionales. Elle est en outre purement hypothétique. En effet, nous ne savons pas où en sont les négociations ou, à tout le moins, nous ne disposons pas de toutes les informations sur le sujet
C’est pourquoi le groupe UDI-UC estime que la proposition de loi de Mme Procaccia s’avère être la meilleure solution à l’heure actuelle.
Je tiens à féliciter chaleureusement Mme Procaccia et M. Kerdraon pour leur travail. Ce texte est issu d’une longue réflexion entamée voilà plusieurs années, qui ne peut faire l’objet d’aucune accusation partisane.
Par ailleurs, la situation de la LMDE nous pousse à agir dès à présent. Nous ne pouvons pas perdre de temps. L’organisme est en effet placé sous administration provisoire depuis juillet et sa situation financière est dramatique, avec une dette estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros. La question est désormais posée de sa disparition à l’horizon de la rentrée prochaine.
Cette perspective me permet d’évoquer une troisième solution. Si la LMDE disparaît, seules les mutuelles régionales auraient la charge de couvrir les étudiants. Pourquoi ces dernières, ayant globalement un niveau de qualité de service supérieur et une situation financière bien meilleure, ne pourraient-elles pas absorber la LMDE et reprendre ses affiliés ? C’est une piste à envisager.
Le réseau des mutuelles régionales, qui n’est certes pas parfait, doit-il supporter le poids des erreurs de son concurrent et disparaître également ? Comme cela a déjà été dit, la proposition de loi de Mme Procaccia est sans doute quelque peu radicale sur ce point et une voie intermédiaire d’amélioration du système existant aurait pu être trouvée.
Néanmoins, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle offre une solution crédible de simplification, de clarification et de meilleure gestion, ce qui permet de répondre aux principaux maux du système actuel.
J’ai fait part, en commission, de quelques réserves au regard de la confidentialité des soins dans un tel dispositif. En effet, un tiers des étudiants résident toujours au domicile familial. Le recours exclusif à la dématérialisation des feuilles de remboursement et aux espaces personnels en ligne permettrait de garantir cette confidentialité nécessaire à l’autonomie des jeunes.
Enfin, durant la phase transitoire proposée par Mme Procaccia, il faudra instaurer le fameux plan B de la LMDE. Si celui-ci est concluant, pourquoi ne pas l’appliquer à l’ensemble des mutuelles étudiantes ?
Dans tous les cas, il est important que la question de l’efficience et de la transparence soit au cœur de ce nouveau système, en garantissant une publication régulière des mesures de qualité de service. Il est essentiel de délivrer un service efficace et clair aux étudiants, notamment aux étudiants les plus précaires. Nous pensons, au sein du groupe UDI-UC, que ce texte pourra y contribuer. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, je vais rappeler une fois de plus que, depuis 1948, les étudiants sont rattachés au régime obligatoire de base de la sécurité sociale et bénéficient des mêmes prestations que tout autre affilié du régime général.
Lors de leur inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, ils doivent choisir leur centre de sécurité sociale. Il peut s’agir de la LMDE, la seule mutuelle compétente sur l’ensemble du territoire, ou de l’une des dix mutuelles régionales regroupées dans le réseau emeVia.
Depuis plusieurs années, ce système fait l’objet de critiques de la part des étudiants eux-mêmes, de leurs parents et des associations de consommateurs, mais aussi de la part de la Cour des comptes, qui, dans un rapport présenté l’an dernier, a trouvé à redire à ce dispositif aujourd’hui confronté à de profondes difficultés. Un constat similaire avait également été dressé par Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, tous deux coauteurs d’un excellent rapport sénatorial sur la sécurité sociale et la santé des étudiants.
Un net contraste est apparu entre les résultats des observations de la Cour des comptes et ceux des enquêtes de satisfaction autoproduites par les mutuelles étudiantes. La LMDE, par exemple, faisait état en 2010 et 2011 de 88 % de personnes satisfaites, se classant ainsi parmi les plus appréciées des mutuelles, alors qu’elle ressort comme la plus mal notée dans l’enquête de la Cour des comptes. D’ailleurs, la surestimation de la satisfaction des étudiants dans les enquêtes réalisées par les mutuelles est générale.
L’insatisfaction réelle des étudiants a des causes objectives.
On peut noter des dysfonctionnements liés à la carte Vitale. Selon l’enquête de la Cour des comptes, seulement un quart des étudiants déclarent avoir bénéficié d’une carte Vitale en état de fonctionnement moins d’un mois après leur affiliation, quand 10 % n’en étaient toujours pas dotés neuf mois plus tard !
Les relations avec les affiliés paraissent également difficiles. Alors que le nombre d’appels téléphoniques entrants ne cesse de croître, le nombre d’appels traités se réduit. Les courriels ne représentent encore qu’une faible partie des échanges entre les mutuelles étudiantes et leurs affiliés. Quant au traitement des courriers, la Cour des comptes a relevé un certain nombre de pratiques en contradiction avec les principes de service public applicables à la LMDE !
S’agissant des coûts de gestion, la Cour des comptes a dressé un constat accablant, que j’avais eu l’occasion de mentionner, voilà un an, lors du débat consacré à la sécurité sociale des étudiants. D’après ses observations, les remises de gestion versées par la CNAMTS aux mutuelles étudiantes ont augmenté de plus de 8,1 % entre 2006 et 2011. De même, après prise en compte de l’évolution des effectifs, les frais de gestion unitaire des mutuelles étudiantes ont progressé de 7,2 % entre 2005 et 2011, contre une hausse de 5 % pour l’ensemble des caisses primaires. Par ailleurs, les mutuelles étudiantes paraissent significativement moins productives que les caisses primaires pour les remboursements par salarié.
L’UFC-Que Choisir note également qu’en 2011, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d’euros en frais de gestion pour remplir leur mission de sécurité sociale. Cette somme représente près de 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que le niveau atteint par l’assurance maladie !
Le constat de la Cour des comptes est sans appel : au total, les coûts de gestion de l’assurance maladie obligatoire par les mutuelles étudiantes sont très supérieurs à ceux qui seraient supportés dans le cas d’une gestion directe par les CPAM.
En résumé, un mode de gestion très spécifique, une gouvernance peu satisfaisante, une qualité de service globalement très insuffisante et des coûts de gestion exorbitants ont conduit la Cour des comptes à formuler une recommandation visant à « reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l’assurance maladie des étudiants ».
C’est ce constat qui a conduit notre collègue Catherine Procaccia, dont je reconnais ici le pragmatisme, à proposer, dans la lignée de son rapport d’information, le texte examiné ce jour.
La proposition de loi tend à prévoir que les étudiants demeurent affiliés au régime de sécurité sociale de leurs parents. Mais cette affiliation est mise en place de manière indépendante, afin de régler les problèmes d’autonomie et de confidentialité que nous avons pu évoquer. C’est l’objet de l’article 1er, et cette solution me paraît tout à fait correcte et raisonnable. En outre, elle est d’application simple au regard de l’implication des parents : ces derniers sont encore derrière leurs enfants quand, à 18 ans, ceux-ci entament des études supérieures. Le maintien de l’affiliation au régime de sécurité sociale des parents est donc tout à fait normal.
L’article 2 vise à maintenir le versement, par les étudiants, hormis les étudiants boursiers, d’une cotisation forfaitaire au début de chaque année universitaire. Celle-ci constitue une participation au coût de fonctionnement de la sécurité sociale française. Catherine Procaccia nous présentera un amendement tendant à introduire une exception pour les étudiants salariés.
Les articles 3 et 4 ont pour objet de supprimer les mutuelles étudiantes.
Je signalerai en dernier lieu l’adoption, en commission des affaires sociales, de deux amendements significatifs.
Le premier, qui répond aux craintes importantes des personnels des mutuelles, a permis d’introduire un nouvel article pour éviter que la suppression des mutuelles étudiantes ne conduise au licenciement de leur personnel. En effet, les salariés travaillant actuellement dans ces mutuelles verront leur contrat de travail transféré automatiquement vers leur nouvel employeur.
Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur de la loi a été repoussée au 1er septembre de la troisième année suivant la promulgation. Ce délai permettra de préparer au mieux l’échéance de rattachement des étudiants au régime de leurs parents.
Dans le contexte de crise économique que nous connaissons aujourd’hui, il me paraît nécessaire de reconsidérer un système devenu coûteux et inefficace. Cette proposition de loi tend, certes, à faire disparaître la spécificité des mutuelles étudiantes au titre du régime général, mais son adoption permettra d’améliorer le fonctionnement et de réduire les coûts par une simplification des procédures. C’est donc un texte d’importance, en cette époque où la simplification est tant mise en avant, ne déniant ni la possibilité d’une couverture complémentaire ni celle d’un travail de prévention.
Le système actuel a été critiqué sur toutes les travées, notamment pour sa complexité. L’une de nos collègues a d’ailleurs décrit de manière très percutante ce que peut être le parcours d’inscription d’un étudiant. Tout le monde s’accorde à dire que le dispositif ne fonctionne pas !
La proposition de loi que nous examinons apporte une solution claire, simple et juste. Bien sûr, on peut évoquer la spécificité du régime étudiant, mais, s’agissant des besoins particuliers de ce public jeune en matière de prévention, la situation des étudiants ne diffère guère de celle des jeunes qui commencent à travailler à l’âge de 18 ans.
C’est donc avec beaucoup de conviction que notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi qu’au banc de la commission.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé précédemment, le système français de sécurité sociale étudiante est une expérience unique et nullement comparable à ce qui se fait dans les autres pays européens.
Mis en place en 1948, son principe initial était louable : donner davantage d’autonomie aux jeunes étudiants grâce à un statut intermédiaire et transitoire de régime obligatoire entre une affiliation parentale et l’affiliation liée à leur futur statut.
Malheureusement, ce dispositif s’est essoufflé au fil des années et la présente proposition de loi vise à rationaliser et à moderniser ce système. Plusieurs éléments objectifs ont permis de rédiger ce texte, dont l’élaboration et la réflexion remontent à 2012.
Il ne s’agit nullement d’une atteinte aux droits des étudiants, contrairement à ce que dénoncent les fervents opposants à cette proposition de loi. De nombreuses associations estudiantines, dont la FAGE – Fédération des associations générales étudiantes –, qui regroupe environ 2 000 associations, demandent ce changement.
De son côté, l’UFC-Que Choisir dressait déjà, en 2012, un bilan critique de la gestion des mutuelles étudiantes, notamment en ce qui concerne les longs délais de remboursement et le faible taux de réponse des conseillers.
Quant au constat fait par la Cour des comptes dans le rapport de 2013, il est sans appel ; il est même édifiant. Si la Cour reconnaît l’originalité du dispositif, elle n’en recommande pas moins de « reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l’assurance maladie des étudiants ».
En effet, contrairement à ce qu’avancent les actuelles mutuelles étudiantes délégataires, LMDE et emeVia, la présente proposition de loi ne prive pas les étudiants d’une quelconque autonomie. Elle fait toute sa place au statut indépendant de l’étudiant à l’égard du foyer parental et familial. Ainsi, la confidentialité du suivi médical, des prescriptions et des traitements sera parfaitement assurée. Je puis témoigner, comme professionnelle de la santé, qu’il est essentiel de la préserver. Cette proposition de loi garantit pleinement la séparation des dossiers médicaux de l’étudiant de ceux de sa famille.
L’actuel système n’est plus un vecteur d’assurance satisfaisant pour les étudiants. Il est trop complexe et trop coûteux. Plusieurs études ont fait ressortir des problèmes liés à l’établissement des cartes vitales, qui mettent plusieurs mois à parvenir aux nouveaux affiliés, ou au manque de synergie entre les régimes étudiants et le régime général lorsque l’étudiant travaille. À cet égard, je citerai le cas des étudiants en pharmacie, qui, lors de l’année de stage hospitalier prévue par leur cursus, sont affiliés, en tant que salariés du centre hospitalier universitaire, à une CPAM. Malgré le transfert du dossier, qui parfois se perd dans les méandres du régime de sécurité sociale étudiante, il est impossible de mettre à jour la carte Vitale, et celle-ci doit être refaite !
De plus, et c’est à mon sens le véritable point noir du dispositif actuel dans son application, le régime de sécurité sociale étudiante mélange allègrement la délégation de service publique avec l’activité commerciale de complémentaire santé, à laquelle les étudiants n’ont pas à souscrire systématiquement, contrairement au régime obligatoire, ce qui sème une certaine confusion. Les étudiants sont souvent couverts, et mieux couverts, par les mutuelles souscrites par leurs parents. Ce n’est pas le principe de la délégation de service public qui est remis en cause, mais le mélange avec une activité commerciale, parfois très opaque.
Il convient aussi de prendre en compte le fait que, le 1er janvier 2016, la loi imposera à chaque employeur d’affilier systématiquement chaque salarié à une complémentaire santé. Dans certains cas, cela vaudra également pour les ayants droit, et donc pour les enfants étudiants.
Le maintien du régime de sécurité sociale étudiante serait cohérent s’il était source d’économies et donnait des résultats probants. Les études et les rapports de tous horizons montrent, là encore, que c’est tout le contraire.
Ce système s’avère bien plus cher que le régime général. La Cour des comptes estime à 69 millions d’euros l’économie qui serait réalisée uniquement en frais de gestion si la CNAM reprenait en charge le public étudiant.
Pour comprendre cette dérive, il faut remettre dans son contexte la loi de 1948 : ce qui était valable à l’époque pour quelques milliers d’étudiants ne l’est clairement plus aujourd'hui avec l’augmentation de leur nombre.
Enfin, il faut rassurer l’ensemble des salariés du régime obligatoire des mutuelles étudiantes. Dans sa sagesse, la commission des affaires sociales a adopté ce texte en ajoutant un article 4 bis qui prévoit le transfert automatique de l’ensemble de ces personnels vers les services des différentes caisses d’assurance maladie.
La commission a, par ailleurs, retardé de trois ans l’application de cette proposition de loi par rapport à ce qui était prévu dans le texte initial.
Mes chers collègues, je voudrais conclure mon intervention en vous disant simplement que voter ce texte, c’est voter pour un système plus équilibré, plus juste, plus simple, plus sécurisant pour les étudiants. Cette proposition de loi va au-delà des clivages partisans. C’est un texte de bon sens et de simplification. Ce texte apporte aussi la garantie de faire des économies substantielles en matière de santé publique. En ces temps difficiles, il est important d’oser réformer pour concentrer notre effort sur d’autres politiques publiques probablement tout aussi nécessiteuses.
Ce texte, c’est tout simplement l’assurance d’un meilleur fonctionnement, adapté à la réalité du monde étudiant tel qu’il est aujourd’hui. À cet égard, je tiens à saluer le travail de Catherine Procaccia.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai, avec le groupe UMP, cette proposition de loi, la santé des jeunes restant au cœur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, nous abordons un sujet récurrent. Il s’agit de s’interroger sur l’intérêt de ce régime obligatoire étudiant, unique en Europe, créé en 1948.
Les problèmes dits « des mutuelles étudiantes » sont nombreux, connus et analysés. Quelle famille ayant eu ses enfants dans l’enseignement supérieur ne connaît pas les délais de remboursement interminables, l’absence de tiers payant faute de carte Vitale délivrée ? Qui ne déplore le spectacle des queues lors des inscriptions à la rentrée qui ont encore fait la une de la presse, lorsque deux acteurs de la mutualité étudiante en sont venus aux mains ? Pour autant, je le dis sans détour, le groupe politique auquel j’appartiens peut-il endosser le soupçon d’inertie qu’on entend porter sur lui ?
Le statu quo serait une impasse, cela a été dit par tous les intervenants. Nous devons en sortir, dans l’intérêt des étudiants, au nom de la transparence et de la responsabilité partagée.
Concernant la qualité de service, le constat critique est posé. L’excellent rapport sénatorial de nos collègues Kerdraon et Procaccia, le rapport de la Cour des comptes, l’enquête de l’UFC-Que Choisir affirment tous que le régime est décrié par son public. En témoigne aussi la pétition lancée par la FAGE, qui a récolté immédiatement 24 000 signatures pour demander une réforme en profondeur du régime de sécurité sociale des étudiants.
Les mutuelles étudiantes et l’Observatoire de la vie étudiante dressent le même constat : le renoncement aux soins chez les étudiants est en augmentation. Pourquoi cela ? Les mutuelles étudiantes ont pourtant une mission d’information, de prévention et d’éducation au parcours de soin. La raison financière serait-elle la cause principale de ce renoncement ? Pourtant, le Gouvernement a fait des efforts afin d’améliorer les conditions de vie des étudiants en investissant massivement dans les aides sociales directes. Cela devrait contribuer à l’accès aux soins des étudiants. Seraient-ce les délais d’attente pour être remboursé, l’absence de carte Vitale pendant plusieurs mois qui provoquent ces difficultés financières pour les étudiants, la complexité administrative qui les conduit à ne pas adhérer au parcours de soin voire à rejeter l’éducation pour la santé ?
Une politique de prévention spécifique en direction des jeunes est pourtant indispensable. Plus que des actions éparses, une réflexion stratégique doit définir des axes, déclinés sur les territoires, en fonction des spécificités des populations visées.
La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche renforce la place des CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – dans le cadre des politiques de sites. Je suis persuadée que les CROUS, les services de santé universitaire, les agences régionales de santé et les comités départementaux d’éducation pour la santé ont un rôle particulier à jouer afin de déployer et de coordonner des programmes de prévention et de promotion de la santé sur les campus. Les étudiants étant représentés dans les instances des CROUS et des universités, c’est à ce niveau qu’ils peuvent agir pour l’adéquation entre les besoins des usagers qu’ils représentent et l’action des établissements.
Le Président de la République ayant rappelé son attachement au service civique, ne peut-on imaginer des jeunes en service civique jouant un rôle de « médiateur de la santé », intégrés aux campus santé voulus par vous, madame la secrétaire d'État, et qui commencent à se mettre en place ? Ce serait permettre, dans le cadre d’une stratégie coordonnée avec le ministère de la santé, une définition et un renforcement de la prévention des jeunes par leurs pairs.
Enfin, la situation de la LMDE, l’un des acteurs principaux de la mutualité étudiante, oblige à repenser le système, dans un délai désormais fixé par l’autorité de contrôle, d’ici à juin 2015.
Les étudiants ont perdu la main sur l’outil, alors qu’un adossement à la MGEN devait renforcer leur autonomie en même temps qu’apurer les comptes et les délais de réponse. Toutefois, l’administratrice provisoire qui a été nommée n’a pas suivi les préconisations émises par le comité de surveillance. La trésorerie de la LMDE en est encore plus fragilisée, alors même que l’équilibre du modèle économique n’était pas encore trouvé.
Depuis des années, les salariés subissent des plans sociaux, des plans de restructuration, des critiques publiques qui tendent le climat social. S’il s’avère que les difficultés financières de la LMDE sont structurelles, des solutions doivent rapidement être envisagées pour ces salariés.
Alors, bien que souscrivant à l’exposé des motifs de la proposition de loi, je pense que le véhicule législatif qui nous est présenté ce soir n’est pas le bon. Un travail complet sur l’impact d’une réforme définitive doit être mené afin de ne pas plonger les étudiants dans une précarité sanitaire encore plus grande.
En juillet et en décembre 2013, le sujet des mutuelles étudiantes a été abordé dans cette même assemblée. Des engagements avaient été pris, mais force est de constater que la situation est de plus en plus critique pour les étudiants.
C’est pourquoi, aujourd’hui, alors que l’administratrice provisoire rendra ses conclusions d’ici au mois de juin 2015, je demande que le Gouvernement prenne la main sur ce dossier qui concerne la santé de centaines de milliers de jeunes et qui conditionne aussi leur comportement sanitaire, leur adhésion et leur confiance dans un système de santé auquel tout citoyen a droit.
Le Gouvernement doit réunir les acteurs et annoncer avant juin 2015 une réforme structurelle traduisant les orientations fixées par le Président de la République : « Priorité jeunesse », transparence et accès au droit commun pour tous.
C’est l’intérêt des étudiants, mais aussi des stagiaires, des alternants, des apprentis, qui doit être la boussole de la réforme attendue, madame la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Mlle Sophie Joissains applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.