Questions cribles thématiques : Logement étudiant

Questions cribles thématiques : Logement étudiant

debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques posées à M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports, sur le logement étudiant, thème choisi par le groupe communiste républicain et citoyen.
Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe UDI-UC.

M. Claude Kern : Le logement est un sujet de préoccupation majeure pour l’ensemble des Français. Les causes de leurs inquiétudes sont parfaitement connues : le manque dramatique de constructions nouvelles et la hausse constante des loyers.
Les craintes sont encore amplifiées pour les plus jeunes, a fortiori pour les étudiants. Selon les dernières études disponibles, le taux d’effort nécessaire en matière de logement est d’environ 22 % pour les jeunes de moins de 25 ans et avoisine 53 % pour les étudiants. De plus, une enquête de l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, révèle que le prix des loyers des petites surfaces dans le privé a augmenté de 3,1 % pour cette dernière rentrée universitaire.
Les difficultés financières s’ajoutent à la pénurie grandissante de logements étudiants. Par exemple, en région parisienne, 3 % seulement des étudiants sont logés en cité universitaire.
Les réponses apportées, comme la caution locative étudiante, la CLÉ, vont dans le bon sens ; je les salue, mais elles sont largement insuffisantes et ne s’attaquent pas à la racine du problème, à savoir l’offre insuffisante de logements.
Le « plan 40 000 », lancé au début de cette année, fixe des objectifs ambitieux et nécessaires, mais je crains que ceux-ci ne puissent être atteints, par manque de financement et de réserves budgétaires.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser où en est la construction de logements étudiants ? Par quels moyens précis pouvez-vous la favoriser et remédier ainsi aux difficultés croissantes rencontrées par nos étudiants ?
Une autre mesure, pour développer l’offre, serait de prendre en compte les besoins des étudiants dans le projet d’aménagement et de développement durable, le PADD, qui est un document du plan local d’urbanisme, le PLU. Quelle est votre opinion sur cette proposition ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le sénateur, avec le « plan 40 000 », le Gouvernement a véritablement érigé le logement étudiant en priorité. Quel bilan de cette opération peut-on établir ? En 2013, 8 500 nouvelles places ont été créées au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – les CROUS –, dont 3 900 constructions et 4 600 réhabilitations. En 2014, même s’il est prématuré de dresser un bilan définitif à ce stade, 8 130 places devraient être livrées, dont 2 241 constructions et 4 071 réhabilitations.
Ces données ne prennent en compte que les places relevant des CROUS ou gérées par eux. Les chiffres concernant les logements construits par les organismes d’HLM et gérés en régie ou par des associations, ainsi que les logements conventionnés à loyer plafonné créés par les opérateurs privés, ne sont pas totalement consolidés et ne sont pas intégrés au décompte : remédier à cette situation est précisément l’un des objectifs de la mission qui vient d’être confiée à M. Prévot. À titre d’information complémentaire, je puis cependant indiquer que 7 661 logements étudiants ont été financés en 2013 et 1 938 en 2014, mais ce dernier chiffre devrait augmenter, car pour l’heure le décompte est arrêté à l’été.
Toutefois, malgré ces chiffres positifs, il convient de faire preuve de beaucoup de vigilance sur la conduite des opérations de logement, en particulier de logement social, y compris étudiant. En effet, certains projets se trouvent bloqués, ce qui n’est pas acceptable. M. le Premier ministre est lui-même intervenu sur le sujet voilà quelques jours. Il convient d’appeler chacun à prendre ses responsabilités, afin que, dans le contexte actuel de crise du logement, la mise en œuvre des projets de construction de logements ne soit pas retardée.
La construction de logements étudiants est une priorité de l’action du Gouvernement. Le logement ne doit pas être un obstacle à la poursuite d’études et à la réussite étudiante. Il faut explorer toutes les pistes en matière de financement, y compris celles qui ont trait au développement durable.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern : Je prends note des efforts réalisés, mais je souhaiterais néanmoins exprimer un regret : sans nullement mettre en cause vos compétences, monsieur le secrétaire d’État, je trouve tout de même dommage, étant donné l’importance du sujet, que la ministre chargée du dossier n’ait pas pris la peine de se déplacer au Sénat aujourd'hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe UMP.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ma question porte sur la caution locative étudiante.
Le logement est le premier poste de dépense pour les étudiants : il représente 48 % de leur budget à l’échelle nationale et 55 % en Île-de-France. Selon l’Observatoire de la vie étudiante, 1,1 million d’étudiants sont locataires d’un logement du parc privé, mais 16 % d’entre eux, soit 180 000 étudiants, ont du mal à fournir une garantie et à régler la caution demandée par le bailleur. La création d’un dispositif de cautionnement par l’État vise donc ces étudiants, qui sont souvent issus de familles modestes.
Après une période de test en 2013, la CLÉ a été étendue à toutes les académies au mois d’août dernier. Alors que le dispositif concernait jusqu’à présent moins de 2 000 bénéficiaires, tous les étudiants de moins de 28 ans pourront désormais demander la caution de l’État, à condition que leur loyer soit inférieur à 500 euros en province, à 600 euros en Île-de-France et à 700 euros à Paris. En cas de non-paiement du loyer, l’État se substituera au locataire pour une durée pouvant atteindre six mois.
Je regrette les hésitations marquant la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, ainsi que le caractère tardif de la réforme, qui ont empêché la plupart des étudiants de bénéficier d’une telle aide lors de cette rentrée universitaire.
Ensuite, je m’interroge sur le financement du fonds de garantie qui interviendra en cas d’impayés. Il est prévu que plusieurs acteurs l’alimentent : l’État, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 600 000 euros, les régions partenaires ajoutant chacune 100 000 euros et les étudiants concernés versant une cotisation de 1,5 % du montant du loyer.
Si le dispositif rencontre la faveur des étudiants, ces sommes apparaîtront rapidement insuffisantes. Je souhaiterais donc connaître les conditions de sa montée en charge. Je m’interroge également sur la capacité réelle de l’État à recouvrer les dettes contractées par de jeunes mauvais payeurs, car il y a un risque de déséquilibre des comptes.
Enfin, je m’étonne du plafonnement des loyers prévu par le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le sénateur, je m’étonne de votre étonnement ! Je pense que vous auriez pu nous adresser un satisfecit sur ce dispositif. Auparavant, il n’existait qu’un seul mécanisme, le Locapass, réservé aux seuls étudiants boursiers et salariés. La caution locative étudiante permet une généralisation et est plébiscitée par l’ensemble des étudiants : on aurait donc pu espérer –l’espoir fait vivre ! – qu’elle fasse aussi l’unanimité au Sénat.
La mise en œuvre du dispositif a été bien organisée ! Comme vous l’avez souligné, une expérimentation a été menée dans plusieurs régions. La CLÉ est généralisée à tout le territoire depuis la rentrée de 2014 et concerne l’ensemble des étudiants.
Le fonds de garantie est alimenté par l’État, la Caisse des dépôts et consignations, les régions et les cotisations des étudiants. Le dispositif est donc opérationnel. La demande est très forte, et c’est très bien, car le logement peut être le premier poste de dépense des étudiants. Auparavant, de nombreux étudiants étaient dans l’impossibilité de trouver une quelconque location, faute de caution.
La mesure que nous avons adoptée permet de lever cette hypothèque. Aujourd'hui, c’est l’État qui se porte garant. Peut-on lui faire confiance ? Ce n’est tout de même pas au Sénat que l’on peut poser cette question ! Vous le savez, l’État tient toujours ses engagements. (M. Jacques Mézard rit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La création de ce dispositif est certes un motif de satisfaction, mais son coût pour les finances publiques et son efficacité sont incertains, dans un contexte d’offre contrainte. Il faudrait s’attaquer aux causes profondes de la hausse des loyers, qui sont devenus prohibitifs dans les grandes villes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard : Ma question porte sur le logement étudiant dans les antennes universitaires dites « délocalisées ». Dans nos villes moyennes, le conseil général, les intercommunalités et les communes concourent largement au financement de ces antennes, qu’il s’agisse des locaux d’enseignement, de la restauration ou du logement étudiant. Ces acteurs interviennent souvent à la limite de leurs compétences facultatives, voire de leurs compétences tout court, sans que l’État n’y trouve d’ailleurs rien à redire !
Nous rencontrons souvent les pires difficultés pour mobiliser les CROUS, qui font tout leur possible pour ne pas intervenir dans ces antennes délocalisées…
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement en matière de clarification des compétences dans ce domaine, dans la perspective de la réforme territoriale et de la création de très grandes régions. Ces dernières, dont on nous dit que leur puissance leur permettra de faire beaucoup pour nos territoires ruraux enclavés (Sourires.), seront-elles compétentes pour le logement étudiant, elles qui sont censées nous apporter les moyens qui nous manquent aujourd’hui ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le sénateur, si je répondais directement à votre question, vous seriez le premier à vous écrier : mais à quoi sert le Sénat ! En effet, ce serait préempter la discussion par la Haute Assemblée du projet de loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur lequel vous ne manquerez pas, je le sais, de porter un regard acéré, s’agissant en particulier de la répartition des compétences entre les régions, l’État, les départements et les intercommunalités.
Actuellement, on constate que les régions participent au financement de la construction des logements étudiants, principalement en lien avec les CROUS. Pourquoi cela changerait-il à l’avenir ? Au contraire, plus les régions seront grandes, plus les moyens dégagés grâce aux économies d’échelle seront importants. Je suis certain que la future région Rhône-Alpes-Auvergne se souciera de l’homogénéité de son territoire et que, en particulier, la ville d’Aurillac ne sera pas complètement oubliée au titre du « plan 40 000 ».
D’ailleurs, monsieur le sénateur, deux opérations vont permettre d’accroître le nombre de logements étudiants sur le territoire d’Aurillac, qui accueille notamment une antenne de l’institut universitaire de technologie d’Auvergne, une école d’infirmières et une antenne de l’école supérieure du professorat et de l’éducation, l’ESPE. La première de ces opérations consiste en la création de quarante places : les travaux ont démarré en mai dernier, pour une mise en service prévue à la rentrée de 2015. La seconde est une opération d’extension.
Il vous reviendra de dire, lors de l’examen du projet de loi NOTRe, ce que vous souhaitez, mais pour l’heure il n’est pas prévu que la région s’arroge le pouvoir en matière de logement étudiant.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.

M. Jacques Mézard : Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes un grand sportif, et vous venez de nous démontrer magnifiquement que vous savez botter en touche ! (Sourires.)
Il n’en reste pas moins que le texte relatif à la fusion des régions est un projet du Gouvernement, tout comme celui sur les compétences. Jusqu’à présent, je n’ai pas eu l’impression que le Gouvernement avait l’intention de changer ses objectifs en la matière ! Or il est important, pour nos territoires ruraux, qu’une véritable clarification intervienne sur les questions relatives à l’enseignement supérieur. En effet, ces territoires ont par-dessus tout besoin de matière grise ! Nous consentons des efforts considérables pour maintenir et développer cette ressource, mais nous sommes à bout financièrement. Il est indispensable que le Gouvernement nous dise s’il entend nous aider ou pas. À ce jour, je n’ai obtenu aucune véritable réponse. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe écologiste.

M. Joël Labbé : Monsieur le secrétaire d'État, au fil des années, on assiste à une dégradation des conditions de vie des étudiants. Comme l’ont rappelé la ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, « le système ne fait pas que reproduire les inégalités, il les aggrave ».
Le parc privé loge une grande majorité des étudiants : 340 000 logements y sont réservés à ceux-ci, pour un total de 2,5 millions d’étudiants. Le nombre d’étudiants est en augmentation de 2 % par an actuellement ; c’est plus que notre taux de croissance ! En France, on n’a plus de croissance, mais on a encore de plus en plus d’étudiants, ce qui est une véritable richesse !
Un tiers des étudiants vivent chez leurs parents, un autre tiers louent un logement privé, seuls ou en couple, les autres se partagent entre la colocation et les trop rares places de logement réservées aux étudiants.
Trop peu d’étudiants bénéficient de bourses, et nombreux sont ceux qui doivent travailler pour vivre tout en menant leurs études. Dans un contexte de chômage galopant, avouez que c’est comble d’étudier pour éviter le chômage et de devoir travailler pour étudier !
Les aides au logement, notamment les aides personnalisées au logement, les APL, ont engendré depuis leur mise en place un effet pervers, celui de faire augmenter les loyers. C’est là un phénomène économique bien connu. Il faudra instaurer un plafonnement des loyers afin de remédier à cette situation. Les plus touchés sont, là encore, les étudiants, car ils changent souvent de logement, ce qui permet aux propriétaires de revaloriser le loyer quasiment à chaque rentrée universitaire.
Autre inégalité, les loyers les plus élevés au mètre carré sont ceux des plus petites surfaces, privilégiées par les étudiants, faute de moyens.
Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner un calendrier de la mise en place de l’encadrement des loyers tel qu’il a été voté par le Parlement ? Cette mesure est essentielle, en particulier pour les plus petits logements, majoritairement occupés par les étudiants, auxquels elle est seule à même, dans le contexte budgétaire actuel, de donner la bouffée d’air pur dont ils ont grand besoin !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai omis, au début de cette séance de question cribles thématiques, de vous prier de bien vouloir excuser Mme Fioraso, en déplacement en Argentine.
Monsieur Labbé, le Gouvernement a mis en place des mesures concernant la vie étudiante et le logement étudiant. J’ai déjà évoqué le « plan 40 000 », la mise en œuvre de la caution locative étudiante pour l’ensemble des étudiants. En outre, on comptait, lors de cette rentrée universitaire, 135 000 boursiers de plus, en conséquence de choix budgétaires assumés : 458 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits sur la ligne budgétaire correspondante. Il y a eu une petite polémique concernant les bourses au mérite, mais nous revendiquons ce choix politique.
Vous soulevez ensuite une question plus précise concernant l’encadrement des loyers et la mise en œuvre de la loi ALUR. Le Premier ministre et Mme Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ont rappelé que les dispositions de cette loi relatives à l’encadrement des loyers seraient mises en place de façon pragmatique, et non appliquées brutalement et uniformément sur tous les territoires. Ainsi, une expérimentation sera conduite à Paris à partir de 2015.
Comme l’a souligné le Premier ministre, toutes les agglomérations qui le souhaiteront pourront mettre en place cette mesure pragmatique. Je sais que l’agglomération lilloise s’est déclarée intéressée. Il sera procédé au cas par cas, en lien avec les observatoires des loyers, dont les données chiffrées sont indispensables pour mener une politique d’encadrement des loyers.

Mme la présidente : Je vous prie de conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Pour l’heure, nous ne disposons pas de données suffisantes pour le faire de manière adaptée à chaque territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé : Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je n’accusais pas le Gouvernement, je dressais simplement un constat. Des efforts sont consentis, il faut le reconnaître, mais ils sont encore insuffisants.
En matière d’encadrement des loyers, effectivement, des études complémentaires doivent être conduites et il convient de se montrer pragmatiques, et non dogmatiques. Néanmoins, il s’agit d’une mesure majeure de la loi ALUR. Il faudra donc qu’elle soit opérationnelle très rapidement, notamment pour le logement étudiant. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour le groupe CRC.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mon groupe, qui est à l’initiative de cette séance de questions cribles thématiques, souhaite interpeller le Gouvernement sur la politique conduite pour remédier à la pénurie de logements étudiants. Je le ferai à la lumière du cas de la résidence universitaire d’Antony, la RUA, dans les Hauts-de-Seine.
La RUA et ses onze hectares comptaient initialement plus de 2 000 logements, soit 14 % du parc de logements étudiants d’Île-de-France. Après une longue bataille juridique, un accord, que j’avais contesté aux côtés de l’association de défense de la RUA, de l’UNEF et des élus de gauche du département, a été signé en juin 2013 par l’État, le président du conseil général des Hauts-de-Seine, M. Devedjian, la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, la CAHB, et la ville d’Antony pour entériner le transfert, à titre gratuit, de la RUA à la communauté d’agglomération.
Cet accord est censé permettre de maintenir 1 080 logements sur site, chiffre très en deçà des besoins. Il prévoit aussi la création de 1 200 logements nouveaux dans le périmètre de la CAHB et des « communes limitrophes », ainsi que la construction de 3 000 logements « à l’échelle du département », sans plus de précisions…
En 2008, déjà par convention avec l’État, le conseil général des Hauts-de-Seine s’était engagé à produire 3 000 logements étudiants en cinq ans ; seuls 1 300 logements ont été livrés, avec des loyers plus chers que prévu…
Le transfert de la RUA ne s’est traduit, pour le moment, que par des destructions et par l’inoccupation de deux bâtiments. Seul un bâtiment a fait l’objet d’une réhabilitation, tout juste engagée. De plus, la CAHB s’apprête à faire démolir un bâtiment supplémentaire. Quatre bâtiments sont encore debout et pourraient être réhabilités : pourquoi ne pas l’exiger ?
Je m’étonne, d’ailleurs, que la ministre ait reporté la réunion du comité de suivi alors que de nouvelles démolitions doivent intervenir avant que les constructions promises ne sortent de terre.
Le Gouvernement doit exiger un chiffrage transparent, un calendrier précis des constructions. À moins, évidemment, qu’il ne cautionne au final la fermeture définitive de la RUA, souhaitée par M. Devedjian !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la sénatrice, je rappelle que, grâce au « plan 40 000 », 19 342 places seront construites en Île-de-France d’ici à la fin de l’année 2017, qu’il s’agisse de logements relevant des CROUS ou de logements privés.
L’avenir de la résidence d’Antony, qui porte le beau nom de Jean Zay, fait l’objet, comme vous l’avez souligné, d’une convention signée le 28 juin 2013 entre l’État et les collectivités territoriales. Je tiens à rappeler les objectifs : cette convention lie les programmes de réhabilitation, de démolition et de construction, afin de maintenir une capacité d’accueil équivalente. La convention prévoit trois secteurs de réalisation de logements pour le CROUS de Versailles, pour un total de 3 780 logements.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue, le 16 mai dernier, la décision du conseil communautaire de l’agglomération des Hauts-de-Bièvre de voter une délibération autorisant la destruction du bâtiment G de la résidence Jean-Zay d’Antony, dont les travaux de démolition viennent de débuter. L’État a demandé, conformément aux engagements pris lors du premier comité de pilotage du 24 octobre 2013, que les travaux de démolition ne soient pas engagés avant le lancement de la réhabilitation des 311 studios du bâtiment A, qui viennent donc de démarrer.
Parallèlement, l’État a décidé de reporter la dernière réunion du comité de pilotage, afin que les collectivités puissent présenter un calendrier précis de la programmation des opérations de réhabilitation de la résidence Jean-Zay et des constructions permettant de respecter les engagements qu’elles ont contractés dans le cadre de la convention du 28 juin 2013. L’idée, madame la sénatrice, est qu’une décision définitive soit prise avant la fin de cette année.
Je tiens donc à vous rassurer sur la détermination de l’État, qui ne sera ni naïf ni complaisant dans le traitement de ce dossier. Le Gouvernement a demandé au recteur de Versailles et au préfet des Hauts-de-Seine de suivre avec la plus grande attention la mise en œuvre de ce processus et des engagements pris.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Nous avons besoin de l’engagement ferme et exigeant de l’État sur ce dossier. Le CROUS d’Île-de-France est l’un des moins bien dotés du pays. La région compte pourtant 630 000 étudiants, soit 26 % du total national. C’est pourquoi le cas de la RUA est si important. Or, pour l’instant, on assiste à des destructions : 548 chambres et 91 T2 ont été démolis, alors qu’il y a pénurie et qu’il faudrait, au contraire, faire surgir des milliers de logements, tout en veillant à maintenir des loyers raisonnables. La réhabilitation ne doit pas déboucher sur un surcoût pour les étudiants.
Je regrette toute cette évolution, car la région, qui est compétente en matière de logement, avait prévu un budget et un plan de réhabilitation. Or il semble que ce plan venait contrarier celui de certaines personnalités du département…
J’appelle donc à la vigilance. Construire 40 000 logements, c’est bien, mais ce ne sera pas suffisant au regard de la gravité de la pénurie et du mal-logement. Pouvoir accéder à un logement étudiant social, c’est bien souvent, pour les étudiants les plus défavorisés, pouvoir accéder aux études. Il s’agit donc d’une question très importante.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour le groupe socialiste.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d'État, ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou à Mme la secrétaire d'État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais vous nous avez indiqué que Mme Fioraso était en déplacement. Je vous remercie donc de bien vouloir répondre à ma question. L’un de mes collègues a déjà abordé ce sujet tout à l’heure, mais la répétition ne saurait nuire à la compréhension…
Alors que les étudiants doivent consacrer jusqu’à 50 % de leur budget au logement, agir sur l’habitat autonome de l’étudiant, c’est utiliser le principal levier permettant d’alléger le poids financier des études et améliorer durablement la qualité de vie étudiante, ce qui est propice à la réussite du plus grand nombre.
Un faisceau de mesures multiples est aujourd'hui déployé par le Gouvernement afin d’agir sur ce poste de dépense de l’étudiant.
Tout d’abord, le « plan 40 000 » prévoit la réalisation de 40 000 nouveaux logements sociaux pour les étudiants en cinq ans. Il semble que les objectifs soient en passe d’être atteints : c’est heureux pour les jeunes de France et hautement favorable à la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur.
Un autre dispositif vise à faciliter l’accès des étudiants à un logement autonome. Effectivement, outre le montant du loyer et la rareté du logement social, il existe un élément discriminant socialement : la caution locative.
Ainsi, à Paris, le coût moyen d’un logement étudiant dans le parc locatif privé s’élève à 633 euros. Les propriétaires demandent que les revenus de la personne se portant caution –souvent les parents – soient au moins quatre fois supérieurs au montant du loyer, c’est-à-dire supérieurs à 2 500 euros ! C’est insurmontable pour un grand nombre de familles, en particulier pour les familles monoparentales. L’Observatoire de la vie étudiante relève d'ailleurs que 16 % des étudiants logés dans le parc privé ont les plus grandes difficultés à trouver un garant.
Se loger est donc, pour l’étudiant qui n’a pas encore eu la chance d’obtenir un logement social, un parcours du combattant, de sous-location en sous-location.
En réponse à cette situation et eu égard à la priorité à la jeunesse fixée par le Président de la République, il a été annoncé, le 8 septembre dernier, la généralisation à tout le territoire métropolitain et ultramarin de l’expérimentation menée l’an dernier.

Mme la présidente : Ma chère collègue, il faut conclure !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Le CNOUS a été mobilisé pour le déploiement du dispositif. Un délai de réponse à la demande de caution de 72 heures était évoqué. Geneviève Fioraso réclamait, elle, un délai de 48 heures, pour réduire les risques de perte de chances et la concurrence pour un même logement.
J’aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous fassiez connaître le bilan de cette mesure, son impact social, les délais de réponse, ainsi que le nombre de bénéficiaires et les modalités de fiabilisation de la caution locative étudiante. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la sénatrice, je vous remercie de poser à votre tour cette question : tout à l’heure, à entendre votre collègue, on aurait pu penser que cette mesure sans précédent commençait à être discutée, alors qu’elle est plébiscitée par les étudiants, qui, je le souligne, pourront tous en bénéficier. Dans les enceintes parlementaires, on s’intéresse souvent davantage aux trains qui arrivent en retard qu’à ceux qui arrivent à l’heure : merci d’aller à l’encontre de cette tendance !
Alors que 600 demandes de caution locative étudiante avaient été déposées en 2013, lors de la phase d’expérimentation, aucun cas de défaillance n’a été relevé ; il est intéressant de le souligner.
À la fin de septembre 2014, plus de 5 000 demandes de caution locative étudiante ont été déposées et 2 658 cautions ont d’ores et déjà été attribuées, ce qui correspond à une montée en charge satisfaisante. Le traitement des dossiers par les CROUS se fait en moyenne en 48 heures.
Les montants des loyers couverts par l’État au titre de ce dispositif sont plafonnés. Pour une personne seule, le plafond est fixé à 500 euros en province, à 600 euros en Île-de-France et à 700 euros à Paris. Pour les couples, ces plafonds sont majorés de 60 %. En contrepartie de la caution accordée, les étudiants doivent cotiser à hauteur de 1,5 % du montant du loyer mensuel charges comprises, avec un plafond de 9 euros pour l’Île-de-France, de 10,50 euros pour Paris intra-muros et de 7,50 euros pour le reste de la France.
Ce dispositif, qui monte en puissance et répond à un réel besoin, résulte d’une volonté politique forte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour la réplique.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la précision de votre réponse. Dans le contexte actuel de pessimisme récurrent, ce volontarisme politique permet la tenue d’engagements importants, alors que l’impatience reste vive. En attendant la réalisation des 40 000 nouveaux logements tant attendus, qui prend nécessairement du temps, l’instauration de la caution locative étudiante est une mesure tout à fait utile, qui mérite d’être mieux connue : elle constitue un véritable soutien à la vie étudiante.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour le groupe UMP.

M. Alain Fouché : En mai 2014, la ministre du logement annonçait le « plan 40 000 », visant à créer 40 000 logements étudiants durant tout le quinquennat, dont la moitié en Île-de-France, afin de remédier à la pénurie d’équipements de ce type et d’améliorer les conditions de vie des étudiants.
Le logement est en effet le premier poste dans le budget d’un étudiant : il en représente 48 % en moyenne nationale et 55 % en Île-de-France.
Le manque de logements et de places dans le parc social contraint les jeunes à recourir au marché privé, où les prix ont connu une très forte hausse depuis dix ans, en particulier ceux des loyers des petites surfaces fréquemment relouées. Les loyers à la relocation ont ainsi augmenté de 50 % en dix ans à Paris.
En 2004, le plan de l’ancien député Anciaux prévoyait la réalisation de 5 000 nouveaux logements par an au cours des huit dernières années : 3 000 logements par an ont été construits, et 40 % des réhabilitations prévues ont été menées à bien.
Le préfet Prévot a été chargé en 2013 d’une mission sur ce sujet par la ministre du logement et par la ministre de l’enseignement supérieur.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il n’est pas préfet !

M. Alain Fouché : Pouvez-vous aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, me donner des indications chiffrées et précises sur l’avancement du « plan 40 000 », notamment sur le nombre de logements déjà livrés ou en passe d’être construits ? Cet objectif de réalisation de 40 000 nouveaux logements sera-t-il tenu dans les délais prévus ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le sénateur, le plan Anciaux, comme vous avez eu l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître, n’a pas tenu ses promesses, tant s’en faut.
On ne pourra pas établir le bilan du « plan 40 000 » avant 2017, mais je puis vous dire que, pour 2013 et 2014, les objectifs que nous avions fixés sont atteints. J’espère qu’il en ira de même jusqu’en 2017.
L’objectif global, je le rappelle, est de construire 42 916 nouvelles places de logement étudiant pouvant être livrées avant le 31 décembre 2017, dont 30 000 relevant des CROUS. Sur ces 42 916 places, 19 342 se trouvent en Île-de-France. Onze métropoles où la situation du logement étudiant est particulièrement tendue ont été ciblées : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Toulouse, Versailles et Paris.
En matière de bilan, voici les premiers chiffres que je puisse vous donner : 9 500 nouvelles places ont été créées en 2013 au sein des CROUS, dont 3 900 constructions et 4 600 réhabilitations. En 2014, bien qu’il soit encore trop tôt pour établir le bilan définitif, 8 130 places devraient être livrées, dont 2 241 constructions et 4 071 réhabilitations. Ces chiffres ne concernent que le logement étudiant relevant des CROUS. Par ailleurs, les logements privés actuellement construits qui sont exclusivement destinés aux étudiants entrent dans le cadre du « plan 40 000 ».
À ce jour, 7 600 logements étudiants ont été financés en 2013 ; pour 2014, à l’été, nous en étions à 1 938. Les objectifs chiffrés qui ont été fixés dans le « plan 40 000 » sont donc, à la fin de 2014, tenus, malgré l’existence de certains blocages sur des chantiers privés. Le Premier ministre s’est engagé à traiter ce dossier afin que ces obstacles soient levés au plus vite. C’est aussi le sens de la nouvelle mission qui a été confiée à M. Prévot sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché : M. Prévot est un préfet tout à fait remarquable, qui a œuvré dans nos régions.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments d’information. Il s’agit d’un chantier important et urgent. De nombreux propriétaires, on le sait, abusent et mettent les familles des étudiants en difficulté, en exigeant des loyers excessifs ou en louant des logements insalubres. Il est donc important que la mise en œuvre de ce plan se poursuive et qu’elle soit une réussite, afin de permettre aux étudiants de travailler dans les meilleures conditions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe socialiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le secrétaire d'État, ma question s’inscrit dans la continuité de celle de M. Fouché, puisque je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République concernant la réalisation de 40 000 nouvelles places de logement étudiant, en particulier au sein de résidences universitaires à caractère social.
M. Prévot, qui, à ma connaissance, est non pas préfet, mais haut fonctionnaire du ministère de l’équipement, du logement et du développement durable, s’est effectivement vu confier une nouvelle mission, dont je voudrais souligner l’importance.
Le problème, avec ce genre de plan – l’échec des précédents en témoigne –, c’est que le suivi de la mise en œuvre, sur chaque territoire, des mesures annoncées n’est pas toujours effectif, et qu’un décalage apparaît entre les annonces initiales et les réalisations.
Vous nous avez déjà fait part de certains éléments, mais j’aimerais savoir si un recensement des projets de construction a été réalisé et, surtout, quels engagements quantitatifs ont été pris par les autorités administratives régionales. La somme de ces engagements régionaux correspond-elle à l’objectif national ? Si je me permets de vous poser cette question, c’est parce que certains exemples, en matière de planification de réalisation de logements, montrent qu’il n’en est pas toujours ainsi. Je voudrais donc être sûre que ce n’est pas le cas en l’occurrence. Est-on en mesure d’apprécier l’avancement concret de ces projets et engagements sur les trois premières années du « plan 40 000 » ?
Par ailleurs, des mesures de simplification administrative ont été envisagées pour alléger les procédures et les coûts de ces constructions, dans plusieurs domaines : le stationnement, l’accessibilité pour les handicapés, les autorisations d’occupation temporaire du domaine de l’État, la maîtrise d’ouvrage, etc. Ces mesures de simplification seront-elles mises en œuvre, et selon quel calendrier ?
Enfin, la loi ALUR a établi une définition des résidences universitaires à caractère social. Les textes d’application sont-ils prêts, s’agissant en particulier du conventionnement au titre de l’APL ?
Chacun l’a dit, le logement, qui représente une part importante des dépenses des étudiants, pèse lourdement sur leur pouvoir d’achat et sur leurs conditions d’études.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la sénatrice, ce n’est pas moi qui ai accordé à M. Prévot la qualité de préfet ! En tout état de cause, il a toutes les qualités requises pour mener à bien la mission qui lui a été confiée.
Concernant la programmation des réalisations, je rappelle que 6 021 logements avaient été prévus en 2013, 5 380 en 2014, 9 263 en 2015, 9 046 en 2016 et 13 206 en 2017, soit un total de 42 916 places nouvelles au terme du plan.
Par ailleurs, le ministère du logement travaille actuellement aux précisions réglementaires relatives au nouveau statut établi par la loi ALUR pour répondre aux difficultés liées à l’assimilation des résidences étudiantes financées par le biais de prêts locatifs sociaux – PLS – ou de prêts locatifs à usage social – PLUS – à des logements familiaux ordinaires, concernant notamment les modalités d’attribution, la durée d’occupation et la récupération des charges locatives.
À cet égard, il convient d’adapter la convention qui s’applique à ces logements, actuellement couverts par la convention applicable aux HLM de droit commun, peu adaptée à leurs spécificités. Ainsi, le régime juridique de ces nouvelles résidences universitaires introduit par la loi ALUR est dérogatoire du droit commun du conventionnement, s’agissant notamment de la durée des baux, qui est d’un an au maximum si ma mémoire est bonne, et de l’absence de droit au maintien dans les lieux.
Un décret à cet effet sera pris très prochainement. D’ici là, les conventions signées avec les CROUS peuvent et doivent être utilisées en l’état.
En matière de simplification, sont déjà intervenus le décret du 14 mars 2014 relatif aux normes d’accessibilité et l’ordonnance du 3 octobre 2013, concernant les aires de stationnement. Le travail se poursuit dans le cadre de la mise en œuvre du « plan 40 000 » pour lever les obstacles qui bloquent la réalisation de certaines opérations. Je l’ai dit, le Premier ministre, en liaison avec mon collègue Thierry Mandon, suit attentivement ces questions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je veux féliciter le Gouvernement de sa volonté d’avancer à un rythme soutenu en vue de tenir ses engagements. M. Mézard a soulevé tout à l’heure la question de la répartition des compétences : souhaitons que, à l’échelon local, cela ne soit pas un facteur de paralysie qui compromette la réalisation des objectifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe UMP.

Mme Colette Mélot : Monsieur le secrétaire d’État, je veux insister à mon tour, après tous mes collègues, sur la nécessité de construire des logements étudiants.
En effet, il est de plus en plus difficile pour les étudiants d’accéder à un logement du parc privé en raison du nombre insuffisant de locations dans les villes et de l’augmentation des loyers. Je précise que les loyers des petites surfaces ont augmenté de 3,1 % à Paris et de 2 % en province, tandis que les charges locatives se sont envolées, leur hausse allant de 10 % à 14 % selon le type de logement.
La solution, pour bon nombre d’étudiants, est de trouver un logement social dans les résidences universitaires des CROUS, mais elles restent en nombre insuffisant. Ainsi, 170 000 étudiants habitent actuellement dans ces résidences, tandis que plus d’un million d’étudiants sont locataires dans le parc privé. Le Président de la République s’est engagé sur un objectif précis de construction de 43 000 logements étudiants d’ici à la fin de 2017. Cet engagement est important, puisque cela représente près de 25 % du parc immobilier géré par les CROUS.
Alors que le Gouvernement peine à trouver des sources de financement en cette période de restrictions budgétaires, comment comptez-vous, monsieur le secrétaire d’État, trouver les fonds nécessaires ? Quelle méthode emploierez-vous pour déterminer les villes prioritaires ?
J’aimerais également avoir votre opinion sur la demande récurrente des élus locaux de voir l’ensemble des logements étudiants pris en compte au titre du quota de logements sociaux imposé aux communes par la loi SRU du 13 décembre 2000.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur le financement du logement étudiant et du « plan 40 000 ».
S’agissant des logements étudiants produits par les filières sociales, le mode de financement le plus courant est le PLS. L’utilisation du PLS pour les logements étudiants a été autorisée par la circulaire de 2003 et pérennisée en 2005. L’agrément ne permet pas d’obtenir d’aides à la pierre, mais il ouvre droit à l’application d’un taux de TVA réduit, à l’exonération de la taxe foncière et au conventionnement à l’aide personnalisée au logement. Cela vaut pour l’ensemble des logements locatifs sociaux. Par ailleurs, dans certaines zones tendues, un accord peut être obtenu pour réaliser des opérations en recourant aux prêts locatifs à usage social.
En 2013, 7 700 logements étudiants ont été financés, pour un coût moyen de 70 000 euros par logement. Les aides publiques moyennes par logement s’établissent en PLS à 40 000 euros par logement, dont un peu plus de la moitié provient de l’État au travers des aides fiscales. S’agissant du logement étudiant privé, il relève d’investissements locatifs sur lesquels nous ne disposons malheureusement que de très peu de données chiffrées.
En ce qui concerne les réhabilitations des résidences étudiantes, le rapport Anciaux avait préconisé la requalification de l’offre obsolète afin de répondre aux besoins des étudiants défavorisés financièrement. On estime que les besoins en matière de réhabilitation portent sur 70 000 places en dix ans. La modernisation du parc ancien des CROUS est donc financée par un supplément d’allocation de logement à caractère social de 50 euros par logement et par mois. Au total, 55 000 places pour les étudiants ont été réhabilitées entre 2004 et 2013.
Le « plan 40 000 » va nous permettre d’accroître encore le nombre de réhabilitations pour répondre à un besoin grandissant de logements étudiants à bas prix, notamment en région parisienne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Nous verrons si les objectifs que vous avez annoncés seront vraiment respectés.
J’attends toujours votre réponse sur l’intégration des logements étudiants dans le quota de logements sociaux imposé aux communes par la loi SRU. (M. Alain Gournac applaudit.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur le logement étudiant.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.