Simplification de la vie des entreprises : Articles additionnels après l'article 2 quinquies

Simplification de la vie des entreprises : Articles additionnels après l'article 2 quinquies

debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. M. Bourquin et Mohamed Soilihi, Mme Bricq, MM. Filleul, Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition introduite par le Parlement au dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt était un cavalier. Elle trouve toute sa place dans un projet de loi de simplification.
Pour l’heure, les activités des coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, sont exclues du champ d’application de la règle selon laquelle la mesure de la représentativité des organisations d’employeurs du secteur agricole est appréciée au niveau national et de façon descendante, alors que ces coopératives ont été signataires de la déclaration du 12 décembre 2013 demandant l’application de cette règle de la représentativité, par l’intermédiaire de la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cet amendement permettra de lever l’ambiguïté actuelle, en précisant que la procédure d’appréciation de la représentativité des CUMA est bien la même que celle qui s’applique aux autres organismes employeurs. Cela permettra une reconnaissance de représentativité, en appréciant le respect du seuil de représentativité au niveau national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Catherine Procaccia : La commission des affaires sociales, qui n’est pas vraiment spécialiste des CUMA, s’en remet à l’avis du Gouvernement… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement d’excellente facture, pour les raisons exposées par M. Bourquin.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 quinquies.
L'amendement n° 66, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement tend à améliorer la lisibilité et la cohérence des dispositions de l’article L. 3332-17-1 du code du travail visant l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », en simplifiant les modalités de celui-ci.
Rénové par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, la loi ESS, cet agrément est l’un des dispositifs concourant au développement des entreprises de l’ESS.
Les entreprises œuvrant dans le secteur social, telles que les entreprises adaptées, et les acteurs statutaires de l’ESS, tels que les associations et les fondations, bénéficient de plein droit de cet agrément.
Pour autant, bien que les organismes mutualistes gèrent des entreprises agréées de droit, notamment des entreprises adaptées et des établissements et services d’aide par le travail, et qu’ils soient des acteurs statutaires de l’ESS, ils ne bénéficient plus de cet agrément de droit.
Or l’objectif de l’agrément rénové est de « sanctuariser » l’orientation des soutiens publics en faveur des entreprises qui en ont le plus besoin ou à forte utilité sociale. D’ores et déjà, il rend possible le fléchage des financements solidaires vers les entreprises agréées. La soumission des organismes mutualistes à la procédure d’agrément risque donc de retarder le versement d’aides publiques, voire de donner lieu à sa suspension, dans l’attente du nouvel agrément.
En conséquence, par souci de continuité, de cohérence et de simplification, il est proposé que les organismes mutualistes régis par le livre III du code de la mutualité bénéficient de droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure : S’il est vrai, monsieur Labbé, que les mutuelles font partie des acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, elles ne rencontrent pas aujourd’hui de difficultés pour accéder aux financements. D’ailleurs, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ne les met pas au nombre des acteurs bénéficiant de plein droit de l’agrément. La commission des affaires économiques a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 66.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Monsieur Labbé, je regrette de ne pas pouvoir approuver votre amendement, tendant à revenir sur les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire fixant, pour l’éligibilité à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », des critères qui ont été très largement débattus au Sénat et à l’Assemblée nationale.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’élargir très substantiellement le périmètre des entreprises éligibles de plein droit à cet agrément, en y incluant le secteur de la mutualité, qui présente une grande diversité puisqu’il comprend des centres de soins, des centres optiques, des établissements de santé.
Procéder au travers du présent projet de loi à une modification de cette ampleur ne me semble pas approprié. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Après avoir entendu les explications de M. le secrétaire d’État, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 66 est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié quinquies est présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Kammermann et MM. Bouchet, Commeinhes, D. Dubois, J.L. Dupont, Duvernois, Frassa, Joyandet, Kern, Pellevat, Perrin, Pozzo di Borgo et Raison.
L'amendement n° 42 rectifié quater est présenté par Mmes Deroche et Lamure, MM. P. Dominati, Cornu, Milon, Cardoux, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet et Cambon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Courtois et Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mme Duranton, MM. Falco, Fontaine et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Marini et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial, Vogel, Retailleau, Dassault, D. Laurent et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quinquies.

M. Olivier Cadic : L’ensemble du dispositif relatif à la pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue la pièce maîtresse, a été imposé par le Gouvernement sans réelle concertation avec les parties prenantes.
Ce défaut de concertation s’est doublé d’un défaut d’expertise, puisque, comme le Conseil de la simplification pour les entreprises l’a très bien souligné le 19 juin dernier, aucune étude d’impact sérieuse n’a été préalablement portée à la connaissance des décideurs politiques. C’est ainsi que, issue d’un débat parlementaire confisqué, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, promulguée le 20 janvier 2014, renvoie à des décrets le traitement de la complexité du dossier.
Le résultat est aujourd’hui connu : le dispositif est inapplicable et confronte les entreprises à des formalités inextricables, car il n’est pas du tout opérationnel. Pour cette même raison, d’ailleurs, la fiche de prévention de la pénibilité, déjà prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, n’a pas pu être généralisée. Cette situation est source d’une grande insécurité juridique pour les entreprises.
Le Premier ministre a même reconnu, l’été dernier, l’extrême complexité de mise en œuvre du dispositif concernant les facteurs de pénibilité, en particulier les six suivants, pour lesquels la publication des décrets devait être reportée d’un an : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit. Or le Gouvernement a finalement publié ces décrets, en catimini, le 9 octobre dernier.
L’incroyable complexité du dispositif et les nombreux contentieux portant sur l’attribution des points qui en découleront vont totalement à l'encontre de la volonté de simplification affichée par le Gouvernement, notamment dans le cadre de ce projet de loi destiné à simplifier la vie des entreprises.
Par ailleurs, confondant allègrement logique de prévention et logique de réparation, le volet relatif à la pénibilité de la loi du 20 janvier 2014 et les décrets s’y rapportant sont de nature à affaiblir la prévention de la pénibilité des conditions de travail, que les entreprises, depuis de nombreuses années, prennent déjà en compte au quotidien. (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
Aujourd’hui, il existe une responsabilité collective : le législateur ne peut pas laisser les employeurs et l’ensemble des salariés face à un dispositif tellement complexe qu’il est voué à l’échec. De surcroît, il viendra surenchérir le coût du travail, à une époque où l'urgence est de le baisser. De fait, ce dispositif, unique en Europe, continue à dégrader la valeur du travail, alors qu’il convient de la rehausser, sans bien sûr négliger la santé des salariés ni les indispensables démarches de prévention.
En décidant de passer outre à ces objections de poids, le Gouvernement a fait le choix d'affaiblir les entreprises et de renforcer le chômage.
Pour vraiment simplifier la vie des entreprises, il convient d’abroger le volet relatif à la pénibilité de la loi du 20 janvier 2014, en l’occurrence ses articles 7 à 16, de continuer à renforcer les démarches de prévention, d’améliorer les conditions de travail des salariés et de s’en tenir au cadre juridique prudent de la loi du 9 novembre 2010.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié quater.

Mme Catherine Deroche : Notre amendement est identique à celui de M. Cadic, dont je fais mienne l’argumentation.
Lors de l’élaboration de la loi du 20 janvier 2014, nous avions largement exposé les raisons pour lesquelles le compte personnel de prévention de la pénibilité serait une usine à gaz et voté contre cette partie du texte.
Je rappelle que la prise en compte de la pénibilité au travail a été introduite par nous-mêmes, dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 défendue par M. Woerth. C’est dire si nous sommes sensibles au problème de la pénibilité.

Mme Nicole Bricq : Tout de même !

Mme Catherine Deroche : Seulement, tandis qu’il s’agissait à l’époque de prendre en compte des conséquences objectives en matière de santé et sur le plan médical, le nouveau dispositif, fondé sur des facteurs de risques professionnels et des seuils d’exposition, est inapplicable pour les entreprises.
Pour vous donner un exemple, concernant les postures pénibles, définies comme des positions forcées des articulations, le décret d’application prévoit que l’employeur doit déterminer si le salarié passe plus de 900 heures par an les bras levés en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, en position accroupie ou à genoux, le torse en rotation à 30 degrés ou fléchi à 45 degrés… C’est du grand délire, et c’est en tout cas inapplicable pour les employeurs ! Imagine-t-on vraiment le patron d’une petite entreprise du BTP faire ces calculs de seuils d’exposition en vue d’attribuer à ses salariés des points sur leur compte de prévention de la pénibilité ?
M. Macron, tout à l’heure, nous a jugés rétrogrades : pourquoi alors le dispositif ne s’applique-t-il qu’aux salariés du secteur privé ? Pourquoi priver les agents du secteur public d’une aussi merveilleuse innovation ?

M. André Reichardt : En effet !

Mme Catherine Deroche : En vérité, le souci de simplification nous paraît commander de supprimer les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 relatives à la pénibilité, pour revenir à des modalités de prise en compte de celle-ci beaucoup plus simples et applicables par les employeurs.
Hier, lors d’une remise de prix à de grands patrons, MM. Valls et Macron ont réaffirmé leur amour pour les grandes entreprises. Il serait bon que cet amour s’étende aussi aux petits patrons, aux petites entreprises, aux artisans, aux commerçants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. André Reichardt : Nous voulons des preuves d’amour !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié quinquies est présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Kammermann et MM. Bouchet, Commeinhes, D. Dubois, J.L. Dupont, Duvernois, Frassa, Joyandet, Kern, Pellevat, Perrin, Pozzo di Borgo et Raison.
L'amendement n° 43 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet et Cambon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Cornu, Courtois et Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mme Duranton, MM. Falco, Fontaine et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie et Laufoaulu, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Marini et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial, Vogel, D. Laurent et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ;
2° Les 1° à 3° du même II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4161-1. – Chaque année, l’employeur déclare, par le biais de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de salariés exposés au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé. Les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la déclaration sociale nominative est renseignée par l’employeur, sont déterminés par décret.
« Cette déclaration est réalisée en cohérence avec l’évaluation des risques professionnels prévue à l’article L. 4121-3 du présent code. L’employeur peut compléter et renseigner tout document qu’il juge utile sur les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire l’exposition à des facteurs durant la période d’exposition du salarié. » ;
3° Après le mot : « lesquelles », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III est ainsi rédigée : « ces situations types peuvent être prises en compte par l’employeur pour établir la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnée au même article L. 4161-1 ».
II. – L’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article » sont remplacés par les mots : « déclarée par l’employeur par la biais de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4162-3. – Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur par le biais de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. » ;
3° La deuxième phrase du quarante-cinquième alinéa est supprimée.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié quinquies.

M. Olivier Cadic : Dans un souci de simplification et sans remettre en cause les mesures de prévention de la pénibilité, cet amendement vise à supprimer la fiche individuelle de prévention de la pénibilité et à faire de la déclaration sociale nominative, la DSN, le support de la déclaration des expositions à la pénibilité. C’est donc cette déclaration qui permettrait au salarié de bénéficier du compte personnel de prévention de la pénibilité.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit le recours à une fiche individuelle de prévention de la pénibilité pour la déclaration des expositions à la pénibilité. Or ce support se révèle inadapté. En effet, cette fiche, mise en place par la loi du 9 novembre 2010, est très peu utilisée, compte tenu de sa complexité : elle suppose un suivi quasiment quotidien de l’activité de chaque salarié, notamment en cas de polyvalence.
De plus, la création d’une fiche individuelle suppose une modification des logiciels de gestion du personnel, qui devrait intervenir avant l’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative. Les contraintes qui en résulteraient seraient onéreuses et difficilement compréhensibles.
Dès lors, le recours à la DSN simplifierait la vie des entreprises, d’autant que la déclaration par ce moyen pourrait également passer par des documents déjà existants, comme le document unique d’évaluation des risques professionnels, les plans d’action pénibilité ou les rapports de vérification métrologique : l’employeur pourrait compléter les informations contenues dans ces documents et assurer la traçabilité des mesures de prévention qu’il met en œuvre, qu’elles soient individuelles, collectives ou organisationnelles.
J’ajoute que cet amendement maintient l’information des salariés. En effet, la loi du 20 janvier 2014 prévoit l’information des salariés par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. Or nous proposons que la déclaration des expositions à la pénibilité puisse emprunter les circuits de droit commun, c’est-à-dire la DSN, qui sera effective au 1er janvier 2016 pour l’ensemble des entreprises.
Par cohérence, nous proposons, en même temps que la suppression de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité, celle des dispositions relatives à son contentieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 43 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux : Madame David, la situation actuelle n’est pas surprenante : lors de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, nous avions lutté avec opiniâtreté contre la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, jugeant qu’il s’agirait d’une nouvelle usine à gaz. Le résultat est là ! Toutes les mises en garde que nous avions lancées au cours des débats précédents n’ont pas été entendues, mais on en vient aujourd’hui, ouvertement ou de manière subreptice, à rechercher des solutions palliatives, après s’être aperçu que les entreprises, surtout les petites, ne pouvaient pas faire face.
L’amendement n° 42 rectifié quater visant à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui vient d’être présenté, s’inscrit donc dans la logique de nos positions passées. En particulier, il est cohérent avec la proposition qu’Isabelle Debré et moi-même avions avancée, lors de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, d’instaurer la retraite par points, qui est la solution la plus simple et la plus claire pour prendre en compte la pénibilité. (Mme Sophie Primas acquiesce.) À l’époque, notre amendement avait été repoussé ; nous en prenons acte, mais il n’est pas surprenant que nous proposions ce soir de supprimer l’usine à gaz qu’est le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Pour le cas où le Sénat rejetterait l’amendement de suppression que Mme Deroche vient de défendre, nous avons préparé des amendements de repli.
Si les grandes entreprises disposent de services comptables et administratifs capables de faire face aux nouvelles obligations, tel n’est pas le cas des PME, qui devront supporter des surcoûts supplémentaires. C’est pourquoi nous proposons que l’on s’appuie sur la déclaration annuelle des salaires pour mettre en place le compte personnel de prévention de la pénibilité, ce qui permettrait de supprimer la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.
Monsieur le secrétaire d’État, il me semblerait tout à fait opportun de soumettre cette proposition aux représentants des organisations patronales, qui sont très remontées contre le dispositif, mais aussi aux professionnels du chiffre et du droit que sont les experts-comptables et les avocats : ils pourront probablement apporter leur contribution à la réflexion sur une mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité au travers de la déclaration annuelle des salaires. Je pense que nous arriverions alors à trouver des solutions acceptables, qui permettraient au Gouvernement de ne pas se renier totalement, tout en allégeant considérablement la charge administrative et le coût du dispositif pour les petites entreprises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié quinquies est présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Kammermann et MM. Bouchet, Commeinhes, V. Dubois, J.L. Dupont, Duvernois, Frassa, Joyandet, Kern, Pellevat, Perrin, Pozzo di Borgo et Raison.
L'amendement n° 44 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet et Cambon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Cornu, Courtois et Danesi, Mme Debré, MM. de Legge et Delattre, Mme Duranton, MM. Falco, Fontaine et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Marini et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial, Vogel, D. Laurent et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4162-12-1. – Il est créé une procédure de rescrit simplifié relative à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Tout employeur devant déclarer l’exposition des travailleurs à des facteurs de risques professionnels conformément à l’article L. 4162-3 a la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale afin de vérifier sa situation au regard des documents d’aide à l’évaluation des risques dont la nature et la liste sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
« Lorsque l’employeur s’est correctement acquitté de ses obligations en fonction des prescriptions de la caisse et des organismes régionaux mentionnés au deuxième alinéa, il ne peut être en aucun cas sujet à contestation ultérieure devant l'administration et les tribunaux compétents.
« Les modalités d’application du présent d’article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quinquies.

M. Olivier Cadic : Le volet de la loi du 20 janvier 2014 relatif à la pénibilité est d’une telle complexité qu’il est essentiel de le simplifier. Il convient au minimum d’assurer la sécurisation juridique du dispositif, tant pour les entreprises que pour les salariés, afin d’éviter la multiplication des contentieux sur les facteurs d’exposition et sur l’attribution de points s’y rapportant. Il importe, en effet, de ne pas introduire une nouvelle forme de conflictualité sociale au sein de l’entreprise.
Cet amendement vise à introduire une procédure de rescrit simplifié pour la prise en compte de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Il s’agirait de permettre aux entreprises concernées par le dispositif de bénéficier d’un rescrit spécifique, dont l’objectif serait de valider les modalités d’application des modes d’emploi ou tout référentiel d’aide à l’évaluation des risques professionnels qui seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
Ce rescrit incomberait aux caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général, les CARSAT. En effet, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a confié à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au réseau des CARSAT la gestion du dispositif de prise en compte de la pénibilité. Il appartient donc logiquement aux CARSAT de procéder ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à des contrôles de l’effectivité de l’exposition aux risques. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement complète utilement notre amendement n° 43 rectifié ter.
Tous ceux d’entre nous qui côtoient des patrons de PME savent que la pire des choses pour eux, lorsqu’il s’agit d’appliquer une législation nouvelle, est de s’entendre dire par les administrations fiscale ou sociale, un an ou deux ans après, qu’ils se sont trompés, alors qu’ils avaient parfois consulté des experts. Même s’ils sont de bonne foi, ils doivent acquitter, en conséquence de leur erreur, des sommes qui peuvent être considérables, et même conduire à la cessation de paiement.
La procédure de rescrit relative à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité proposée viendrait utilement compléter la procédure simplifiée de déclaration annuelle des salaires. Elle permettrait en effet à une entreprise qui douterait de la pertinence de sa démarche en matière d’évaluation des risques professionnels d'interroger à ce propos les caisses d’assurance vieillesse pour connaître leur position, afin de pouvoir bénéficier d’une sécurité juridique pour le futur et d’être certaine de ne pas encourir de redressement.
Les amendements nos 43 rectifié ter et 44 rectifié ter sont tout à fait complémentaires. Leur adoption serait de nature à sécuriser les entreprises de moins de dix salariés au regard de l’application des dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité, qui sont très complexes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les six amendements en discussion commune ?

Mme Catherine Procaccia : La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur les amendements de suppression nos 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater. Comme je l’ai expliqué, j’ai d’abord pensé qu’ils relevaient davantage des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la branche vieillesse. Toutefois, leur adoption aurait des conséquences sur la vie des entreprises. Si les décrets d’application relatifs au compte de prévention de la pénibilité n’étaient pas sortis avant l’examen du présent texte par le Sénat, nos collègues n’auraient peut-être pas déposé ces amendements de suppression.
Les amendements nos 2 rectifié quinquies et 43 rectifié ter me semblent aller dans le sens de ce projet de loi de simplification. L’intégration du dispositif de déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans la déclaration sociale nominative représente effectivement un pas vers une simplification au bénéfice des entreprises.
De plus, comme l’a dit un de nos collègues, la mise en œuvre de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité suppose une modification des logiciels de gestion du personnel qui interviendrait avant l’application de la déclaration sociale nominative. Cela ne serait pas sans poser problème. En conclusion, la commission a émis un avis favorable.
Les amendements nos 3 rectifié quinquies et 44 rectifié ter visent à créer une procédure de rescrit, or le projet de loi tend à développer ce type de procédures. Il me semble que l’adoption de ces amendements de repli permettrait de simplifier la vie des entreprises, tout en s’inscrivant dans l’esprit du projet de loi. L’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord saluer la créativité dont fait preuve le Sénat pour se débarrasser du compte personnel de prévention de la pénibilité !
Sur le fond, le dispositif créé par la loi du 20 janvier 2014 n’est pas unique en Europe, contrairement à ce qui a été dit. Des politiques de prise en compte de la pénibilité du travail et de bonification des droits à la retraite des salariés ayant effectué des travaux pénibles existent dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : C’est très différent !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’un tel dispositif n’existait nulle part ! Or un dispositif de prise en compte de la pénibilité existe en Allemagne depuis des années et il fonctionne très bien, car il est le résultat d’une négociation entre partenaires sociaux, qui a abouti dans ce pays, mais pas chez nous.
Si nous connaissons aujourd’hui une telle situation en France, c’est parce que, il y a deux ans et demi, alors que les partenaires sociaux avaient négocié depuis des mois la mise en place d’un dispositif de prise en compte de la pénibilité et étaient parvenus à un accord, les représentants patronaux ont fait volte-face et finalement refusé de signer cet accord.
En rappelant ces faits, j’aborde une question se trouvant au cœur des problématiques qui nous occupent ce soir : celle de la fabrique de la loi, de la création d’un droit nouveau qui, pour être applicable, gagne à être enrichi par la participation des parties prenantes, c’est-à-dire, en l’espèce, les partenaires sociaux. Parce que ce travail n’a pu être fait, les parlementaires, privés de l’apport qu’aurait représenté un accord entre les partenaires sociaux, ont dû pallier cette carence pour définir un droit nouveau qui accorde aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité des bonifications en matière de retraite.
Lorsqu’une législation nouvelle crée un droit fondamental pour les salariés sans avoir pu être « irriguée » par l’expérience des parties prenantes, indispensable à la mise en œuvre de ce droit, elle devient forcément très difficile à appliquer. Cette situation ne remet nullement en cause la légitimité et l’utilité de ce droit pour les nombreux salariés qui, leur vie professionnelle durant, ont été exposés à des facteurs de pénibilité tels que leur état physique, une fois parvenus à l’âge de la retraite, ne leur laisse malheureusement que peu d’espoir de pouvoir profiter longtemps de cette retraite.
Tout cela méritait d’être rappelé, car vos propositions, dans leur brutalité, reviennent à nier cette réalité. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mmes Pascale Gruny et Sophie Primas : Non, c’est vous qui niez la réalité !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Si le Sénat, aujourd’hui, et l’Assemblée nationale, demain, adoptaient vos amendements, toute prise en compte des travaux pénibles pour le calcul de la retraite disparaîtrait. Ce serait une injustice fondamentale pour des millions de salariés ! Je vous mets face aux conséquences de vos choix, sans aucun esprit polémique (Mme Sophie Primas rit.) : il vous faut les assumer.
Le Gouvernement a arrêté ce dispositif pour que le compte personnel de prévention de la pénibilité puisse être mis en œuvre malgré les difficultés soulignées par un certain nombre de représentants des entreprises : le Gouvernement n’est pas sourd et entend leurs observations.
Pour que ce compte soit mis en place dans les meilleures conditions possible, le Gouvernement a sollicité l’un des meilleurs experts de ces questions, Michel de Virville, qui a exercé des responsabilités dans le secteur public, puisqu’il a été directeur de cabinet d’un ministre du travail,…

M. Philippe Bas : Jean-Pierre Soisson !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : … et dans le secteur privé, comme secrétaire général d’une très grande entreprise automobile française.

Mme Nicole Bricq : Renault !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il a proposé une prise en compte individualisée de dix critères figurant dans la loi et suggéré, pour quatre d’entre eux qui ne posent aucun problème, une application immédiate au 1er janvier 2015 : il s’agit des travaux effectués en milieu hyperbare, du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes et du travail répétitif. Je n’ai rencontré aucune entreprise, grande ou petite, qui affirme avoir des difficultés à évaluer l’importance du travail de nuit de ses salariés, par exemple. Pour ces quatre critères, l’affaire est donc réglée, si je puis dire.
Il est vrai que, pour les six critères restants, à savoir le port de charges lourdes, les postures pénibles, l’exposition aux vibrations mécaniques, au bruit, aux températures extrêmes ou aux agents chimiques dangereux, des difficultés demeurent. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de se donner l’année 2015 pour étudier quelles modalités rendraient le nouveau droit applicable le plus simplement possible. Il existe une foule de possibilités, qui peuvent faire l’objet d’expérimentations et d’une réflexion avec les partenaires sociaux, portant notamment sur les adaptations nécessaires des seuils, leur mesure et leur mise en œuvre, pour reprendre les termes du communiqué publié par Marisol Touraine et François Rebsamen à l’occasion de la parution des premiers décrets.
On peut aussi imaginer des solutions technologiques. En effet, l’exposition au bruit, aux températures extrêmes, aux agents chimiques dangereux ou aux vibrations mécaniques peut être enregistrée sans aucune difficulté par des dispositifs techniques bien pensés, et ces données peuvent ensuite être très facilement transférées à des ordinateurs pour traitement. Quelle que soit la taille de l’entreprise, des solutions technologiques existent, pour peu que l’on veuille vraiment appliquer ce nouveau droit. Je tenais à faire le rappel exact des conditions et des difficultés de mise en œuvre du dispositif.
Enfin – cet élément aurait suffi, à lui seul, à justifier l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble des amendements –, simplifier, ce n’est pas faire disparaître un certain nombre de droits votés par le Parlement. À la limite, je peux concevoir que certains d’entre vous souhaitent poursuivre un débat parlementaire qui a été tranché, mais il ne faut pas le faire à l’occasion de la discussion d’un texte de simplification. En effet, on rend le plus mauvais des services à la simplification si elle apparaît comme l’outil d’une revanche de batailles politiques perdues ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) La simplification n’est pas la déréglementation, elle ne s’apparente pas au « détricotage » du droit ; elle consiste à rendre le droit plus lisible et plus efficace.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater.

M. Dominique Watrin : Les bras m’en tombent ! Alors que l’on nous accuse souvent d’adopter des positions de principe – je pense pour ma part qu’il faut en avoir –, nous venons d’assister à un véritable pilonnage par les groupes UMP et UDI–UC, qui ont utilisé des arguments tout à fait contestables. Où est la complexité ? (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) On invoque la sécurité juridique et même le coût du travail, en les faisant passer avant la santé des travailleurs !
On voit bien que ce pilonnage n’a qu’un seul but, mettre à mort le compte personnel de prévention de la pénibilité ! Au nom de la simplification, votre objectif, chers collègues, est en réalité de déréglementer et de remettre en cause l’un des rares points positifs de la loi de 2014 sur les retraites.
Depuis des mois, le lobby patronal, MEDEF en tête, dont vous vous faites le relais, ne cesse de faire pression sur le Gouvernement pour obtenir la mise à mort du compte de prévention de la pénibilité. Telle est la réalité !

Mme Annie David : Exactement !

M. Dominique Watrin : Mme Marisol Touraine, lors de sa très récente audition par la commission des affaires sociales, soulignait elle-même que ce chantage avait assez duré. C’est également ce que nous vous disons aujourd’hui.
D’ailleurs, nous regrettons, pour notre part, que le Gouvernement ait quelque peu reculé, par exemple avec l’application au 1er janvier 2015 de quatre facteurs de pénibilité sur dix seulement ou avec la définition de seuils d’exposition trop restrictifs, au travers notamment du décret du 9 octobre 2014, qui empêchera certains salariés de faire valoir leurs droits. Ce sera le cas d’un salarié qui utilise un marteau-piqueur deux heures par jour : il n’atteindra pas le seuil requis de 450 heures d’exposition par an.
Aujourd’hui, les groupes UMP et UDI-UC en demandent encore plus, toujours plus ! Leur seule préoccupation, sous prétexte de simplification, semble être d’exonérer une nouvelle fois le patronat de ses responsabilités. Sans doute leurs membres ont-ils en tête les surcotisations possibles de 0,1 % et de 0,2 %...
Pourtant – je veux insister sur ce point –, les questions liées à la santé au travail sont communément déjà fortement sous-estimées dans notre pays. Ainsi, il y aurait chaque année entre 10 000 et 40 000 nouveaux cas de cancers professionnels. En réalité, beaucoup reste à faire pour réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, qui a pour conséquences des transferts de charges à l’assurance maladie, très partiellement compensés, et une déresponsabilisation des entreprises en matière de prévention. Or le compte de pénibilité avait bien une vocation de prévention, de protection des salariés.
Adopter vos amendements, chers collègues des groupes UMP et UDI-UC, reviendrait à envoyer un très mauvais signal et à bafouer les droits déjà insuffisants des salariés ! C’est la raison pour laquelle le groupe CRC appelle la gauche de cet hémicycle à se mobiliser et à voter contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Dallier : Cela faisait longtemps !

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Contrairement à ce qui est souvent affirmé, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité fait suite à une longue concertation avec les partenaires sociaux. Je crois d’ailleurs le moment venu de rappeler que c’est le gouvernement Fillon qui a, le premier, inscrit la notion de pénibilité dans la loi, en l’occurrence celle du 21 août 2003 sur les retraites, à la demande notamment de la CFDT.
L’article 12 de cette loi dispose en effet que « dans un délai de trois ans, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ».
Contrairement à ce qui est avancé aujourd’hui, cette négociation a donc eu lieu, et elle a duré fort longtemps. Pas moins de dix-huit réunions ont été organisées ! Le dispositif de compensation espéré n’a jamais vu le jour, la négociation sur ce thème entre patronat et syndicats n’ayant jamais abouti.
Il n’est sans doute pas inutile de rappeler que le blocage est venu de la partie patronale et portait sur le financement. Cela n’a pas empêché le vote de la loi de 2008, qui a augmenté le nombre d’annuités nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, puis la fixation, en 2010, de l’âge légal de la retraite à 62 ans.
Dans ces conditions, les partenaires sociaux eux-mêmes ont demandé au Gouvernement de reprendre la main, ce qui a été fait au travers de la loi de 2013.
Après une nouvelle concertation, dix critères de pénibilité ont été définis. Un dispositif de compensation a été proposé, fondé sur la formation, le temps partiel et le départ anticipé à la retraite.
Il est parfaitement faux de dire qu’aucun dialogue n’a eu lieu ensuite. M. de Virville a été missionné pour faciliter l’application du dispositif. Les seuils ont été rediscutés, et quatre critères objectifs sur les dix pourront ainsi être mis en application l’année prochaine. Cela ne prête pas à discussion !
En revanche, les organisations patronales s’inquiètent de la possibilité de mesurer les six autres critères. C’est pourquoi M. de Virville a été missionné une deuxième fois par le Gouvernement pour étudier avec les partenaires sociaux la mise en œuvre de la totalité du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Nous allons donc, dans cette affaire, de dialogue en concertation, alors qu’il s’agit d’abord d’appliquer une loi votée. Où en est-on aujourd’hui ? Rien n’a changé ! Les résultats des études réalisées par les experts de la santé au travail sont d’une grande constance. À 35 ans, l’espérance de vie d’un homme est de quarante-trois ans et celle d’une femme de quarante-neuf ans. Les hommes cadres supérieurs ont encore une espérance de vie de quarante-sept ans, soit six ans de plus qu’un ouvrier. Les femmes cadres supérieurs ont une espérance de vie de cinquante et un ans, soit deux ans de plus que les ouvrières.
Ces écarts se doublent d’une grave inégalité en matière d’espérance de vie en bonne santé. Les ouvriers sont en effet atteints de pathologies invalidantes qui atteignent moins les catégories professionnelles non contraintes de travailler dans le bruit ou de porter des charges lourdes.
Cette injustice fondamentale doit être corrigée. Actuellement, en dehors des maladies professionnelles reconnues, les conséquences de la pénibilité sont entièrement prises en charge par la collectivité au travers des dispositifs de maladie et d’invalidité. Les employeurs sont donc de facto exonérés de toute participation à la prise en charge des conséquences financières de la pénibilité, comme s’il s’agissait d’une fatalité. Or tel n’est pas le cas. La pénibilité doit être prise en compte dans les dispositifs de prévention, et la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité est, à cet égard, un signal fort adressé aux entreprises afin qu’elles prennent enfin les mesures qui leur permettront de diminuer leur contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas laisser dire que nos collègues de l’UDI–UC et nous-mêmes serions contre la prise en compte de la pénibilité. Nous n’avons aucune leçon à recevoir !

Mme Nicole Bricq : Oh que si !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela vient d’être indiqué, le concept de pénibilité est entré dans le droit du travail grâce à la réforme de 2010, qui a établi le lien entre la pénibilité et la retraite.
Ne donnez pas à penser aux Français qu’il n’y aurait qu’une façon d’aborder la question de la pénibilité, ni que le dispositif allemand est le même que le dispositif français ! Il y a entre ces deux systèmes des différences non seulement de degré, mais aussi de nature. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le secrétaire d’État.
On compte chaque jour 500 chômeurs de plus en France. Nous le savons bien, sans avoir besoin d’écouter les grandes confédérations patronales, car nous sommes, sur le terrain, au contact des PME : les contraintes réglementaires et administratives sont en train d’étouffer l’emploi dans notre pays.
Permettez donc que nous utilisions le véhicule législatif que constitue ce texte de simplification pour faire entendre notre voix ! Depuis deux ans et demi, nous avons vu tant de ministres nous expliquer doctement, péremptoirement, qu’ils détenaient la panacée, sur le logement et bien d’autres sujets ; puis, quelques mois plus tard, on se rendait compte que les mesures qu’ils avaient présentées allaient à l’encontre de l’intérêt général ! Permettez-nous donc de douter, de faire valoir un certain nombre d’arguments et d’affirmer des positions d’ailleurs tout à fait cohérentes.
Deux dispositifs nous semblent jouer contre l’emploi.
Tout d’abord, le droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise, dont nous parlerons tout à l’heure, est une catastrophe pour les entreprises, en particulier les PME ! Ce dispositif a été introduit dans le texte à la suite de l’adoption par la commission d’un amendement de notre collègue Jean-Jacques Hyest ; nous y reviendrons.
Ensuite, il y a le dispositif relatif à la pénibilité. Nous voulons que celle-ci soit prise en compte, bien sûr, mais nous contestons formellement votre façon de le faire.
Sur le fond, nous pensons très honnêtement que ce dispositif constitue effectivement une usine à gaz, un sommet de complexité. Dès la première étape, celle du diagnostic, les petites entreprises seront confrontées à d’énormes problèmes. Et cela continuera ! Qui dit complexité administrative, dit nids à contentieux juridiques. Je pense que vous êtes de bonne foi, monsieur le secrétaire d’État, mais cela est en totale contradiction avec votre souhait de provoquer un choc de simplification.
Ainsi, qu’est-ce qu’une « donnée collective utile » ? Comment définissez-vous cette notion ? Que dira la jurisprudence dans les années à venir si le compte de prévention de la pénibilité est mis en œuvre dans les conditions que vous souhaitez ? Nul ne le sait, et certainement pas le Gouvernement aujourd’hui ! Ce sont les juges qui traceront les contours de ce concept de « données collectives utiles ».
Les contentieux tiendront aussi au fait que la technicité des risques est extrêmement pointue, difficile à aborder. Sans doute la jurisprudence posera-t-elle, là encore, un certain nombre de repères. Il en ira de même pour les mesures relatives aux seuils, elles aussi source de complexité.
Cette complexité engendrera une augmentation du coût du travail, directe et indirecte, à travers la charge administrative. Un certain nombre de fédérations l’ont évaluée à près de 2 %. Ce n’est pas rien ! On le sait, le problème de compétitivité de notre pays tient aussi au droit du travail. Il faut également citer la nouvelle distorsion de concurrence que le dispositif créera entre secteur public et secteur privé, qui n’auront pas à supporter les mêmes contraintes.
Vous-même avez d’ailleurs fait la déclaration suivante au journal Les Échos, le 29 octobre : « J’ai voté la loi sur la pénibilité, qui fonctionne bien dans d’autres pays, entre autres en Allemagne, mais le ministre que je suis n’est pas satisfait de cette loi, car une loi qui ne peut pas s’appliquer n’est pas une bonne loi. » Sur ce point, je vous donne raison.
Sur la forme, vous vous étiez engagé à ce que les quatre critères ne posant pas problème fassent rapidement l’objet d’un décret. Pourquoi pas ? Nous n’y sommes pas opposés. En revanche, le Gouvernement n’a pas tenu l’engagement qu’il avait pris de discuter sur les six autres critères avant la parution des décrets – Michel de Virville avait été missionné à cette fin. Vous avez parlé tout à l’heure de volte-face ; si volte-face il y a, c’est celle du Gouvernement. Dans ces conditions, comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d’État, susciter la confiance des partenaires sociaux ?
Voilà ce que je voulais vous dire, de façon non pas doctrinaire mais pragmatique : il faut bien sûr prendre la pénibilité en compte, monsieur le secrétaire d’État, mais pas de manière aussi complexe, au risque de rendre le dispositif inapplicable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : M. Retailleau nous dit qu’il est favorable à la prise en compte de la pénibilité, mais il apparaît clairement, à la lecture de l’objet de l’amendement n° 1 rectifié quinquies, que ses auteurs contestent l’ensemble du volet du projet de loi relatif à la pénibilité. Ne jouez donc pas sur les mots, mon cher collègue, je vous sais habile à le faire… (Protestations sur les travées de l'UMP.)
En fait, ce que vous contestez, l’encre de la loi à peine sèche, c’est la légitimité du dispositif législatif, et presque sa légalité. Ainsi, dans un quotidien davantage lu du côté droit de l’hémicycle que du nôtre – mais il se trouve que je lis tout ! –, un de nos collègues ne craint pas de déclarer que le Sénat, avec sa nouvelle majorité, « est dans une opposition nationale fictive, car il est en fait dans la majorité populaire et légitime, mais dans une minorité légale ». Cette différence établie entre le légitime et le légal, le pays réel et le pays formel, rappelle des heures assez sombres de notre histoire ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Vous citez Alain Milon ?

Mme Nicole Bricq : Vous nous faites un procès d’intention, même si je note un progrès : selon vous, nous écoutons désormais les grandes entreprises, mais pas les petites…
Mes collègues seine-et-marnais et moi-même avons reçu les représentants de la CGPME de notre département. Nous avons écouté ces chefs d’entreprise, et ce avant que le Gouvernement propose, après concertation, que quatre critères soient applicables au 1er janvier 2015. Ils se sont déclarés satisfaits d’avoir été entendus par le Gouvernement. Alors, ne nous faites pas le procès de ne pas connaître les entreprises,…

Un sénateur du groupe UMP : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : … de ne pas les aimer. De la même manière, lorsque nous discuterons du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous nous direz que nous n’aimons pas les familles : c’est bien connu !

M. Philippe Bas : C’est vous qui le dites !

Mme Nicole Bricq : M. Bas a dit, dans son intervention liminaire – et M. Cadic a tenu le même discours –, que la mise en place du compte de prévention de la pénibilité renchérirait le coût du travail. Cette assertion est complètement gratuite ! Sur quelle base vous fondez-vous pour dire cela ?
Je rappelle tout de même que le CICE et le pacte de responsabilité représentent 42 milliards d’euros en faveur des entreprises. En outre, le Premier ministre a mis aujourd’hui en place le comité d’évaluation des baisses de charges en présence de l’ensemble des partenaires patronaux et syndicaux.

M. André Reichardt : Combien d’emplois ?

Mme Nicole Bricq : Ne venez donc pas nous dire que nous renchérissons le coût du travail quand 42 milliards sont accordés aux entreprises pour qu’elles restaurent leur compétitivité, au bénéfice de l’emploi et de l’investissement ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Cela n’a rien à voir !

Mme Nicole Bricq : Nous ne l’acceptons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite faire un rappel au règlement.

Mme Annie David : Sur le fondement de quel article ?

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez cité, madame Bricq, des propos tenus dans un quotidien par l’un de nos collègues, à savoir Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, en les assimilant aux heures les plus sombres de notre histoire. Êtes-vous à ce point à bout d’arguments que vous osiez un tel rapprochement ? Franchement, ce n’est pas raisonnable !

Mme Nicole Bricq : Ce qu’il a dit, il fallait aussi l’oser !

Mme Sophie Primas : C’est votre interprétation !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Que, les uns et les autres, nous défendions nos points de vue avec passion, c’est parfaitement normal, mais il convient de le faire sans jamais mettre en cause ses collègues ni utiliser des procédés visant à les disqualifier quand on peine à contrer leurs arguments.
Je souhaite, madame la présidente, que vous puissiez jouer votre rôle pour apaiser des débats qui méritent une autre hauteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : Nous allons poursuivre nos débats sereinement, mon cher collègue.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater.

M. Olivier Cadic : Comme l’a dit M. Retailleau, personne au sein du groupe UDI-UC n’a parlé de supprimer la prise en compte de la pénibilité. Sénateur depuis peu, je suis interloqué, sidéré par certains propos que j’ai entendus.

Mme Annie David : Nous aussi sommes sidérés, et pourtant nous sommes là depuis plus longtemps que vous !

M. Olivier Cadic : Ce texte est-il de simplification ou de complication ?
Si nous débattons bien d’un projet de loi de simplification, alors il nous faut repenser fondamentalement la mise en place du dispositif relatif à la pénibilité.
En tant qu’entrepreneur,…

Mme Annie David : Ici, vous êtes sénateur !

M. Olivier Cadic : … je vous le dis, ce dispositif, en l’état, sera un enfer pour les entreprises. Il aura un effet dévastateur pour l’emploi, aussi dévastateur, selon certains, que la mise en œuvre des 35 heures.
J’ai dit en effet, madame Bricq, que le compte de prévention de la pénibilité allait renchérir le coût du travail. Si les formalités ne coûtaient rien,…

M. Philippe Dallier : Cela se saurait...

M. Olivier Cadic : … à quoi servirait de simplifier ? La simplification a bien pour objectif, si j’ai bien compris M. le secrétaire d’État, de faire des économies !
Le Premier ministre a dit qu’il aimait les entreprises. Si nous votons ces amendements de suppression, je peux vous dire que les entreprises apprécieront. Si le Gouvernement nous suit, il sera aimé des entreprises. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Je suis assez surpris, et même heurté, par l’argumentation que vous avez soutenue il y a un instant, monsieur le secrétaire d’État.
À vous entendre, ce projet de loi doit être examiné dans une perspective très restreinte : nous devons nous contenter de simplifier. Vous avez même souligné qu’il ne serait pas convenable de revenir sur des dispositions adoptées il y a peu par le Parlement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes tout simplement un sophiste. Le mot n’est pas injurieux…

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est même un éloge !

M. Jean-Claude Lenoir : Le sophisme, dans l’Antiquité, était une forme d’éloquence très prisée par les philosophes, qui consistait à utiliser le même argument pour soutenir une chose et son contraire. Certains y ont excellé, mais Aristote y a mis fin, car la logique n’y trouvait plus son compte.
L’argument que vous avez défendu à l’instant va vous être retourné à l’article 7 de votre projet de loi, aux termes duquel – je résume, sans caricaturer – il faut détricoter la loi ALUR, que vous-même aviez votée alors que vous étiez député. Le Gouvernement prend donc l’initiative de remettre en cause les dispositions de cette loi tout à fait récente.
Dans ces conditions, pourquoi vous opposez-vous à ce que nous remettions en cause des dispositions récemment adoptées, alors que vous-même prenez la responsabilité, au grand dam de Mme Duflot, de le faire pour d’autres textes ? C’est là une argumentation fallacieuse, bien digne d’un sophiste.
Admettez donc, monsieur le secrétaire d’État, que l’on puisse aussi vouloir simplifier la vie des entreprises en abrogeant des dispositions ayant été adoptées malencontreusement voilà quelques semaines seulement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 14 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
187
Contre
152
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies, et les amendements identiques nos 2 rectifié quinquies et 43 rectifié ter, d’une part, nos 3 rectifié quinquies et 44 rectifié ter, d’autre part, n'ont plus d'objet.

Mme Nicole Bricq : Il n’y a plus de compte pénibilité ! Vous avez supprimé un droit !
Chapitre II
Mesures concernant les procédures administratives