Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Exception d'irrecevabilité
debate, 29/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 72.
Cette motion est ainsi rédigée :
À l'article 1er :
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable l’article 1er du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 43, 2014-2015).
L’article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat dispose que, sauf lorsqu’elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, l’exception d’irrecevabilité ne peut être opposée qu’une fois au cours d’un même débat et, en tout état de cause, avant la discussion des articles.
Cette règle s’applique bien sûr aux exceptions concernant l’ensemble du texte, mais également aux exceptions partielles portant sur des articles. Telle est la raison pour laquelle le Sénat examine maintenant la motion du groupe communiste républicain et citoyen.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Christian Favier, pour la motion.
M. Christian Favier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le fait de changer les limites des territoires de nos régions relève bien de la loi. Nous avons donc toute légitimité pour le faire.
Encore faut-il respecter les règles fixées par le législateur, qui ont été codifiées par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, en application de l’article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, et modifiées par la loi d’avril 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Les procédures ont donc été fixées dès les lois de décentralisation de 1982, qui faisaient des régions de nouvelles collectivités territoriales de plein exercice, et nous sommes dans l’obligation de les respecter.
Or, comme nous venons de le voir, si l’article L. 4122-1 précise bien en son premier alinéa que « les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi », il poursuit, au même alinéa et dans la même phrase, par les mots : « après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés. » Dès la première lecture, j’avais attiré l’attention sur ce point, considérant que, tant que la loi n’était pas adoptée, il était encore temps de procéder à cette consultation.
Notre rapporteur d’alors, notre collègue Michel Delebarre, avait relevé lui aussi cet écueil dans la procédure législative. C’est la raison pour laquelle il avait alors écrit aux présidents de régions et de conseils généraux intéressés par ces modifications de délimitations régionales, afin de leur demander leur avis, qu’il nous avait transmis, y compris au cours de nos débats en séance.
Force est pourtant de constater que tous les présidents n’ont pas répondu à cette sollicitation et que la plupart des réponses n’exprimaient souvent que leur propre avis, et non celui de leurs assemblées. Rares sont les régions et les départements intéressés à avoir formellement délibéré à ce sujet. Certes, des débats ont eu lieu dans la plupart de ces assemblées et certaines réponses de président, trop peu nombreuses, étaient des comptes rendus de séance.
Hormis au travers de cette démarche qui est volontaire, bien qu’elle soit partielle, de notre rapporteur, que nous devons saluer, l’avis des conseils régionaux et généraux n’a pas été réellement sollicité ni recherché.
Il nous semble même que, compte tenu de cet article du code général des collectivités territoriales, le résultat de cette consultation obligatoire aurait dû figurer dans l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi, sur l’indigence de laquelle il est préférable de ne pas revenir.
Nous n’avons finalement pas obtenu les avis exhaustifs de toutes les collectivités, départements et régions susceptibles d’être affectés par ces modifications territoriales.
Il nous semble donc que c’est à bon droit que nous déposons cette motion d’irrecevabilité sur l’article 1er, qui tend à modifier le périmètre de certaines régions, afin que cette consultation, prévue dans notre code, puisse se dérouler avant que cet article ne revienne devant nous. Il n’en sera peut-être pas modifié, mais sa justification sera enrichie du résultat de ces consultations.
Si les pouvoirs publics et le législateur ne respectent plus la légalité des procédures, il ne faut plus s’étonner du développement de la crise de la représentation politique qui sévit dans notre pays. Le Parlement n’est pas un appendice du pouvoir exécutif. Il est le législateur, et sa mission est aussi de rappeler à l’exécutif, quand c’est nécessaire, l’obligation de respecter les lois.
La semaine dernière, du haut de cette tribune, le président du Sénat a rappelé la place et le rôle de notre Haute Assemblée. Il a particulièrement insisté sur sa mission spécifique de représentation des collectivités territoriales. Notre Sénat est donc particulièrement bien placé pour rappeler le droit attaché à celles-ci, quand un texte ou une procédure s’en affranchit.
Adopter cette motion, qui tend finalement à ce que les collectivités territoriales soient respectées dans leurs missions et leurs prérogatives, serait une bonne manière de passer de la parole aux actes !
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, contre la motion.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir écouté tout le monde, il apparaît clairement que nous sommes tous des réformateurs ! Tout le monde est d’accord pour réformer. On observe toutefois trois catégories de réformateurs.
Il y a, tout d’abord, ceux qui affirment qu’il faut réformer, mais qui ne veulent rien changer, qui soutiennent que nous vivons dans un nirvana de collectivités, où chacune a sa place : le hameau, la section de commune, la commune, le département, l’intercommunalité, les SIVOM ou syndicats intercommunaux à vocations multiples, les régions, bref, où tout va bien. On veut bien réformer, mais, surtout, ne touchons à rien !
M. François Grosdidier : C’était votre discours il y a deux ans !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Vous m’avez mal entendu, cher collègue ! D'ailleurs, vous n’avez pas, comme moi, suivi ces questions depuis l’époque du comité Balladur.
Il y a ensuite ceux qui veulent réformer, mais qui pensent que ce n’est pas la bonne réforme et qu’une autre est nécessaire. Ceux-là sont favorables à une réforme, pourvu que c’en soit une autre…
Enfin, il existe une troisième catégorie, rassemblant ceux qui veulent vraiment réformer, et qui savent que, pour cela, il faut décider, choisir, prévoir, avancer. C’est la méthode qu’a choisie le Gouvernement.
Mme Éliane Assassi : Oui, on connaît l’argumentation ! Il y a les archaïques et les autres…
M. François Patriat (Parti socialiste) : Si nous en sommes là aujourd’hui, mes chers collègues, ce n’est pas à cause des gouvernements successifs, quels qu’ils aient été, mais bien parce que chacune des associations de collectivités de notre pays n’a jamais voulu bouger un instant de son pré carré, de ses prérogatives, de ses compétences et de ses actions.
M. Alain Fouché : C’est l’État tout seul qui a transféré les compétences !
M. François Patriat (Parti socialiste) : À chaque tentative précédente, telle ou telle association voulait conserver ses attributions ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : C’est faux !
M. Michel Le Scouarnec : C’est incroyable d’entendre cela !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je n’ai interrompu personne depuis hier ! Vous, vous permettez de le faire et vous n’en sortez pas grandis.
Les régions ne demandent pas de compétences supplémentaires. Elles souhaitent être confortées dans leurs attributions et bénéficier des moyens de les assumer. On peut regretter, il est vrai, que le projet de loi relatif aux compétences ne soit débattu qu’après celui-ci, alors qu’il apparaît aujourd’hui si important. Si nous avions dit, avant d’annoncer la suppression des départements, qui allait prendre en charge leurs attributions, dont certaines sont irremplaçables, nous n’aurions pas été confrontés aux mêmes problèmes. Il est clair que la question a été mal posée.
Toutefois, à partir du moment où les régions s’engagent dans ce processus, et certaines sont volontaires pour le faire, admettons que ce projet de loi, comme celui qui suivra, doit pouvoir être accepté par notre assemblée, en particulier après le discours du Premier ministre. Ce dernier a apporté hier des éléments susceptibles d’apaiser les inquiétudes au sujet du seuil d’intercommunalité à 20 000 habitants ; il a ouvert un certain nombre de points à la discussion et il a annoncé un débat sur les compétences.
M. Jacques Mézard : Mais ce n’est pas le bon projet de loi !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Cette démarche me semble positive.
Nous parlons beaucoup des régions ou des collectivités qui se rebellent, mais certaines adhèrent à la démarche qui est proposée. J’ai ainsi la chance, chers collègues franc-comtois ici présents, de présider momentanément deux régions qui ont accepté de s’engager ensemble dans une démarche commune de fusion, ainsi que le souhaite le Gouvernement. Nous avons déjà entamé le processus en rapprochant nos conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ou CESER, et nos exécutifs, et en mettant en place des comités de gestion communs.
Au mois de novembre prochain, lors du débat d’orientation budgétaire, nous présenterons, chacun dans nos régions, les dix-sept actions que nous avons menées en commun et qui apportent une clarification, une simplification, une dynamique plus forte en matière d’économie et d’emploi, ainsi que des réductions de coûts. Monsieur le ministre, cette démarche mérite d’être encouragée, avant l’examen du projet de loi relatif aux compétences, et cela de deux façons.
Tout d’abord, cette démarche pourrait être encouragée de manière fiscale. Le Premier ministre l’a souligné hier, il convient aujourd'hui de donner aux régions les ressources nécessaires pour qu’elles puissent assumer, notamment, leur fonction économique. Vous le savez, les régions ne disposent aujourd'hui d’aucun levier fiscal : il convient de leur accorder une part supplémentaire de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pourrions-nous en discuter dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le ministre ?
Ensuite, ne pourrions-nous pas, par voie réglementaire, accompagner, dans une démarche d’ingénierie, les régions telles que Rhône-Alpes et Auvergne, les deux Normandie ou encore la Bretagne – cette dernière mène, de son côté, un travail avec les départements – qui acceptent aujourd'hui d’engager ce processus de clarification, d’économies et d’efficacité ? Peut-être pourrait-on octroyer, dans le cadre des contrats de projets, des bonus à ces bons élèves, afin qu’ils puissent avancer plus vite pour atteindre les objectifs fixés.
Enfin, concernant les dates, je souhaiterais que le texte relatif aux compétences sur lequel nous débattrons prochainement soit définitivement adopté avant les élections départementales. En effet, si ces dernières avaient lieu après la première lecture, elles seraient organisées dans l’ambiguïté, les dispositions adoptées pouvant évoluer à l’issue du scrutin, quels qu’en soient les résultats d’ailleurs.
Ne reculons pas ! N’hésitons pas ! Gardons le cap, avançons et essayons de faire en sorte que ces deux textes soient adoptés avant les prochaines élections ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi : Et la démocratie ? On s’en moque !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Les arguments avancés par nos collègues du groupe CRC ont certes un fondement juridique, mais qui s’applique plutôt en réalité à des modifications modestes ou réduites des limites des régions.
À cet égard, il convient de rappeler que les périmètres existants ont été décidés par décret et non par la loi. Le législateur est souverain : le projet de loi qui nous est soumis et, singulièrement, l’article 1er, dont nous allons bientôt entamer la discussion, prévoient bien une réforme générale. De ce point de vue, aucune difficulté ne se pose donc.
Enfin, un certain nombre de dispositifs liés au droit d’option permettront aux élus locaux d’organiser des consultations en vue de modifier les limites de leur territoire, s’agissant, notamment, des départements limitrophes des régions. Pour ce faire, les élus locaux auront toute latitude de s’exprimer lors de l’examen des projets qu’ils porteront.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour des raisons que j’expliquerai en quelques mots et qui tiennent à la Constitution.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le législateur tient de trois dispositions constitutionnelles sa faculté de légiférer sur l’organisation des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur la question des limites de ces dernières.
Ainsi, aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
L'article 72 dispose, quant à lui, que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. »
Enfin, l’article 72-1 prévoit que « lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »
Il résulte donc de ces trois dispositions constitutionnelles que le législateur n’est jamais dans l’obligation de procéder lui-même à la consultation des collectivités concernées ou de leurs élus lorsqu’il envisage de procéder à des regroupements, sauf dispositions constitutionnelles spécifiques à l’outre-mer.
Pour des raisons qui tiennent à ces articles, il n’est donc pas du tout indispensable, au regard de la Constitution, de procéder à cette consultation. Par conséquent, nous ne pouvons pas être favorables à la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Permettez-moi, tout d’abord, de dire à François Patriat que tout classement rigide est toujours un peu hasardeux. En l’espèce, d’autres méthodologies étaient possibles pour présenter une nouvelle carte territoriale.
Certes, la France a besoin d’une nouvelle organisation territoriale, mais celle-ci ne doit pas être imposée d’en haut. La carte qui nous est proposée est assez technocratique ; elle limite beaucoup – cette question revient en boucle dans nos débats ! – la capacité des territoires à s’exprimer.
En première lecture dans l’hémicycle et dans le cadre de la commission spéciale, nous avions proposé une autre méthodologie, consistant à laisser aux territoires le temps d’exprimer ce qu’ils voulaient pour eux-mêmes dans le cadre de la création de plus grandes régions et à donner la possibilité d’organiser des consultations populaires.
Je ne comprends pas cette espèce de peur panique à l’égard du peuple, qui s’intéresse de surcroît à ce débat : de grandes manifestations ont eu lieu à plusieurs endroits. Comme nous l’avions très clairement proposé dans nos amendements, après ces débats dans les territoires, il revenait à l’État de prendre ses responsabilités quant à la carte finale.
Toutefois, un autre processus a été choisi, qui suscite aujourd'hui beaucoup de frustration et d’insatisfaction. En témoignent les interventions des uns et des autres que nous avons entendues.
Pour ma part, je rejoins une partie des propos de notre collègue Christian Favier. Effectivement, il n’est pas encore trop tard pour assouplir les dispositions. Pour ma part, je crois que cette carte va continuer à évoluer. On n’est pas en train de découper la carte pour soixante ans, à l’image de ce que faisait Serge Antoine dans les années soixante. Il faut laisser de la souplesse au dispositif, parce que les territoires évoluent : nous sommes en interaction avec le monde extérieur. L’émergence de dynamiques territoriales ailleurs que dans les villes est, par exemple, un élément important, qui aura un nouvel impact sur la cohérence de la carte territoriale. Il ne faut donc pas avoir une carte trop figée. Or telle est aujourd'hui la difficulté majeure que nous rencontrons.
J’entends bien certains propos de notre collègue Christian Favier. Mais il vient un moment où il faut tout de même y aller !
Certes, on l’a dit, il eût été préférable d’examiner d’abord le projet de loi relatif aux compétences, car cela aurait éclairé le débat concernant le découpage des régions. De fait, ce n’est pas le cas. Cela aurait également permis de ne pas poser de problème au niveau du calendrier électoral. Sans dédouaner le Gouvernement, ce problème existe, nous ne le nions pas.
Dans ces conditions, le groupe écologiste ne soutiendra pas la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je le répète, il faut sortir de cette discussion, en présentant un dispositif qui permette à la France de continuer d’évoluer. Notre pays est affaibli par sa rigidité. N’allons pas aujourd'hui recréer une nouvelle rigidité au motif que nous craignons le changement. Je conçois plus cette motion comme une motion d’appel, qui nous incite à prévoir un dispositif souple. Entendons ce qui remonte des territoires et n’ayons pas peur du débat dans les territoires !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Nous ne voterons pas la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, parce que, d’un point de vue juridique, elle ne peut pas être adoptée.
Cela étant, cette motion repose au fond sur des arguments que nous pouvons entendre et que nous entendons. La question de la consultation et de l’expression de la démocratie locale est importante.
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Jacques Mézard : Notre collègue François Patriat a indiqué que certaines régions étaient d’accord avec cette carte territoriale…
Mme Éliane Assassi : Certains présidents de région sont d’accord !
M. Jacques Mézard : … et travaillaient à la mettre en œuvre. Très bien, mais il y en a d’autres, qui travaillent aussi et qui n’ont pas le même sentiment que M. Patriat.
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Jacques Mézard : Toutefois, le Gouvernement ne veut entendre que les régions qui sont d’accord avec lui et se refuse à écouter celles qui émettent un avis différent.
En effet, il y a tout de même eu des consultations dans certaines régions. La région Auvergne a voté, certes en l’absence de son président, qui avait eu un accident – mais c’est la vie… Et elle a rejeté ce projet de fusion.
Quant à la région Languedoc-Roussillon, par soixante-cinq voix contre une, si ma mémoire est bonne, elle a aussi rejeté le projet de fusion. Or c’est là une expression démocratique que se refuse à entendre le Gouvernement, tout comme notre collègue François Patriat d’ailleurs. Pourtant, il s’agit d’une expression très forte, qui témoigne d’une volonté.
Lorsque le débat devient gênant, on nous dit, si j’ai bien compris, que la situation pourra évoluer lorsque sera examiné le second projet de loi. Néanmoins, ce qui eût été souhaitable pour la démocratie, c’est que l’on examinât ensemble les deux projets de loi !
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. Jacques Mézard : D’ailleurs, c’est ce que le Gouvernement a fait lors du conseil des ministres du 19 juin dernier : vous les avez examinés le même jour, monsieur le ministre, et vous avez pris la décision de n’en transmettre qu’un, le soir, à la conférence des présidents du Sénat.
Mme Éliane Assassi : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : Si l’on avait examiné les deux projets de loi ensemble, il eût été possible de mieux travailler en tenant compte d’un certain nombre d’éléments, notamment ceux qui sont relatifs aux compétences – surtout ceux-là ! –, ce qui aurait peut-être permis de faire évoluer certaines positions. Mais vous n’avez pas voulu le faire, et cela volontairement !
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui – je dis bien ce projet de loi, et non pas le second, dont on nous parle quand on aborde une question qui gêne, au prétexte que cela ira mieux et qu’on pourra en discuter ultérieurement ; c’est, là aussi, une méthode habituelle ! –, vous nous dites très clairement, monsieur le ministre, que vous n’allez pas négocier sur la carte territoriale. D’ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens.
Le débat sera intéressant.
Mme Catherine Deroche : Mais il est plié !
M. Jacques Mézard : Par son vote, le Sénat entérinera une autre carte, puis le Gouvernement soumettra in fine au vote de l'Assemblée nationale la carte que celle-ci a déjà adoptée. Comme expression d’un débat constructif, on peut faire mieux !
Mme Catherine Deroche : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : Pour ce qui concerne la représentation dans les conseils régionaux, vous nous avez déclaré hier, monsieur le ministre, que je posais un problème extrêmement intéressant – vous l’avez d’ailleurs souligné de manière amicale à plusieurs reprises –, mais auquel vous ne voulez pas donner une solution démocratique.
Quant au droit d’option, les choses seront, au bout du compte, nous le savons très bien, bloquées, afin de ne pas faire évoluer la carte.
Nous allons débattre. Il le faut d’ailleurs ! Il est souhaitable que nous transmettions une volonté sénatoriale constructive. Ensuite, les élus locaux et les citoyens apprécieront que ces efforts du Sénat se heurtent au dernier mot de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Nous ne voterons pas la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par notre collègue Christian Favier.
À écouter nos collègues François Patriat et Jacques Mézard, je constate qu’ils ont finalement dit à peu près la même chose tous les deux (M. Jacques Mézard fait un signe de dénégation.), à savoir, pour résumer, « encore un instant, monsieur le bourreau » ! M. Patriat souhaite que l’on adopte le texte relatif aux compétences avant les élections départementales, tandis que M. Mézard espère que le Parlement aura examiné les deux textes avant ces élections.
Je souhaite que le débat ait lieu, monsieur le ministre, pour vous relire le passage de mon intervention liminaire d’hier soir que vous avez mal interprété. Si vous y prêtez attention, vous verrez que je n’ai pas dit tout à fait ce que vous avez indiqué dans votre réponse.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 72, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 4 :
Nombre de votants
348
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
18
Contre
329
Le Sénat n'a pas adopté.