Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération : Vote sur l’ensemble
debate, 22/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît très important que cette proposition de loi puisse être adoptée – je pense qu’elle le sera – dans des conditions qui permettent de ne pas se retrouver devant un risque d’annulation. J’insiste sur ce point, car cela créerait une insécurité supplémentaire, peut-être même constante, pour toutes les intercommunalités de France.
Je souhaite par ailleurs souligner un point auquel je suis très attaché, à savoir le fait que, une fois adopté, ce texte s’appliquera à toutes les intercommunalités, qu’elles soient rurales ou urbaines. Le Sénat doit dire et répéter qu’il représente l’ensemble des territoires de la République ; il est le Sénat du monde rural, le Sénat du monde urbain, le Sénat des banlieues et des quartiers en difficulté ou en déshérence.
Dans le monde rural, certaines communes vont mieux que d’autres. Il en va de même dans le monde urbain. Nous, mes chers collègues, nous avons la charge de représenter l’ensemble de ces collectivités, l’ensemble des territoires de notre pays. C’est très important pour la crédibilité du Sénat, qui nous est évidemment chère à tous.
Enfin, je me réjouis que chacun ici ait pu réaffirmer son attachement aux accords locaux entre les communes. Je ferai une petite évocation historique. En 2010, il a fallu que certains d’entre nous se battent beaucoup, en ces lieux notamment, pour que subsiste l’accord entre les communes. Je me rappelle un ministre qui désirait fort qu’il n’y eût que le tableau. Or nous voyons bien que l’accord local répond à la demande des élus.
Il est donc positif de restaurer l’accord local – car dans l’état actuel du droit, il n’existe plus –, dans des conditions de justice et d’équité, avec réalisme, et en prenant en compte l’ensemble des territoires de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cette proposition de loi a le mérite d’exister, même si, nous le savons, aucun texte n’est parfait.
Le débat a porté sur le lien entre les communes et les intercommunalités. J’approuve notre collègue Jean-Pierre Sueur lorsqu’il fait référence à « l’ensemble des territoires ».
Nombre d’orateurs ont également insisté sur un point fondamental : le respect de la démocratie.
M. Alain Gournac : C’est très important !
M. Marc Laménie : J’approuve aussi tout ce qu’a dit notre collègue Alain Milon tout à l’heure.
Si une simplification des relations entre les communes et les intercommunalités s’impose, soyons attentifs à la situation spécifique des petites intercommunalités, qui ont leur légitimité. Veillons à prendre en compte et à préserver la démocratie de proximité !
Telle est la préoccupation que je souhaitais exprimer à cet instant.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Tous les rapports, études ou interventions convergent pour rappeler la diversité du territoire français. Et qui dit « diversité du territoire français » dit évidemment aussi « nécessité d’accords locaux ».
Je souhaite que cette proposition de loi soit rapidement examinée par nos collègues députés.
M. René Vandierendonck : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : J’espère que M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement l’inscrira rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, car, pour une fois, nous pouvons vraiment dire qu’il y a urgence !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération..
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais souligner l’importance de l’initiative législative de MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur et saluer l’excellent travail de Mme la rapporteur de la commission des lois. Je remercie également l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions.
La plus grande prudence s’impose lors de la discussion parlementaire d’un texte comme celui-ci, qui a fait l’objet d’un travail juridique aussi approfondi. Prenons garde à ne pas rompre les équilibres ayant présidé à son élaboration. Je pense notamment aux mécanismes conçus pour répondre aux difficultés constatées sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel, dont chaque considérant doit être respecté.
Nous ferons le maximum pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le plus rapidement possible. Il pourra ainsi être adopté et intégré dans notre droit dans les meilleurs délais, afin d’apporter des solutions aux problèmes que vous avez tous très largement évoqués. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées du groupe UDI-UC et du groupe UMP.)