Débat sur le bilan du crédit d’impôt compétitivité emploi

Débat sur le bilan du crédit d’impôt compétitivité emploi

debate, 21/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le bilan du crédit d’impôt compétitivité emploi, organisé à la demande du groupe CRC.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, au nom du groupe CRC.

Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. L’adoption de cette mesure faisait suite au rapport Gallois sur la situation de notre industrie. Son objectif était de restaurer la compétitivité de nos entreprises, compte tenu de la baisse de leur taux de marge et de la dégradation de notre balance commerciale.
Il s'agit au demeurant d’un dispositif simple, puisqu’il représente 6 % – au départ, c’était 4 % – de la masse salariale jusqu’à deux fois et demie le SMIC. Contrairement aux autres mesures de la politique de l’emploi, le CICE n’est donc pas un complément d’allégement des cotisations sociales, mais une sorte de « super-niche fiscale » accordée aux entreprises, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, comme les exonérations de cotisations sociales, le CICE repose sur le postulat que le coût du travail est trop élevé. À aucun moment ne sont analysés les coûts du capital, qu’il s’agisse de la rémunération des actionnaires ou des services financiers et bancaires.
Cette niche fiscale a été accordée alors que l’on constatait une hausse de la contribution des redevables de l’impôt sur le revenu qui sont imposés au titre des salaires, traitements, retraites et pensions, ainsi que de la TVA, dont le taux normal est aujourd’hui de 20 %. Ces deux hausses ont été décidées dans le but de réduire les déficits et de redresser les comptes de la nation. Le CICE devait quant à lui restaurer la « compétitivité » de nos entreprises et « rétablir leurs marges », conditions sine qua non de leurs futurs investissements ; c’est en tout cas ce qui nous avait été annoncé.
Pour la première fois, peut-être, l’argent public est ouvertement et effectivement utilisé pour « restaurer les marges » de nos entreprises. À dire vrai, les éléments assez fragmentaires fournis par le comité de suivi mis en place autour des services de France Stratégie et de M. Pisani-Ferry ne donnent pas d’outils de mesure des investissements et des créations d’emplois dans les entreprises bénéficiant du CICE. Le document de suivi de France Stratégie ne fournit, pour l’heure, qu’un suivi des « intentions » d’embauche et d’investissement des bénéficiaires.
Il aura ainsi fallu environ un an pour que les entreprises fassent « l’apprentissage » – selon la formule utilisée – du CICE, et six à huit mois supplémentaires pour que cet apprentissage se traduise, virtuellement, par des intentions d’investissement, dans un premier temps, ou d’embauche, dans un second temps, en réponse à l’enquête de conjoncture de l’INSEE. On peut donc se demander combien de temps il faudra pour que les intentions deviennent réalité et se traduisent par une relance de l’investissement productif et des créations d’emploi !
Dans son numéro du mois d’octobre 2014, le mensuel Alternatives Économiques démontre qu’au moins l’un des objectifs du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, expliquant son soutien au CICE, a été atteint. En effet, au second trimestre de 2014, les entreprises françaises ont, malgré leur faible taux de marge et leur compétitivité chancelante, distribué rien de moins que 40,7 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires ! Un montant en hausse de 30 % par rapport à l’exercice précédent, nous précise le mensuel, ce qui prouve que nos entreprises ont, sinon retrouvé leur rentabilité, du moins tenu leurs promesses vis-à-vis de leurs actionnaires.
Cette situation est préoccupante à plus d’un titre. Il semble bien que, si investissements et efforts il y a eu, ce fut pour capter la clientèle disponible des marchés dits « émergents », au détriment du marché domestique. Cela signifie que le mouvement de délocalisation des productions continue. Le jeu sur les prix de transfert qui en découle renforce encore la nécessité d’exiger de nos grands groupes à vocation internationale qu’ils fassent preuve de transparence sur leur activité dans chacun des pays où ils sont implantés.
Mes chers collègues, il y a beaucoup de non-dits autour du CICE, de ce qu’il représente, de ce à quoi il tend, de sa quotité, de son affectation et de son poids dans les finances publiques. Il me semble que nous devons nous efforcer de comprendre en quoi la mesure est discutable et pourquoi elle doit être abandonnée.
Ce que nous dit le comité de suivi est assez éclairant, quand bien même – nous ne pouvons que le souligner à nouveau – son rapport ne comporte qu’un faible nombre d’appréciations très évaluatives. Le CICE ne semble pas avoir coûté autant que prévu aux finances publiques. Cependant, il me paraît quelque peu limitatif de calculer son coût pour les finances publiques en s’appuyant seulement sur le montant de la créance d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu imputable.
En réalité, avec un budget de l’État dont le montant de dépenses budgétaires et fiscales atteint environ 375 milliards d'euros et qui est marqué par l’émission de 180 milliards d'euros de titres de dette publique destinés à amortir l’existant ou à financer le déficit budgétaire, que constate-t-on ? Que, pour deux euros de CICE, il faut lever un euro de ressources extrabudgétaires, et que la moitié de cette somme se trouve imputée sur le déficit budgétaire constaté.
En pratique, selon le comité de suivi, ce sont quelque 17,4 milliards d'euros qui seront mobilisés en 2015 pour financer le CICE. L’État va donc émettre 8 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires pour verser le CICE aux entreprises bénéficiaires, et le déficit public s’en trouvera majoré de 3 à 3,5 milliards d'euros. Le coût du CICE pour les finances publiques, tant à court qu’à moyen terme, implique que nous nous interrogions sur son efficacité, en particulier en matière d’emploi.
Prenons quelques exemples. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, 19 654 entreprises disposaient de 242,2 millions d’euros – j’ai du mal à prononcer ce chiffre, à cause de son ampleur… – de créance de CICE en 2014, soit une moyenne de 12 320 euros par entreprise. Pour beaucoup, c’est de « l’argent de poche », mais pour d’autres, c’est un vrai pactole !
D’après l’enquête réalisée en 2014 par Pôle emploi sur les besoins de main-d’œuvre dans cette région, les entreprises font état de 80 511 projets d’embauche, dont 28 % de projets saisonniers. Quel est le « top 5 » des professions les plus demandées ? Animateur socioculturel, agent d’entretien de locaux, aide à domicile, employé de libre-service et aide-soignant, ces cinq professions représentant plus de 23 % des offres d’emploi potentielles de l’année. Il s’agit d’emplois non délocalisables. Le nombre de projets d’embauche a augmenté de 2 700 en un an.
Dans la région Lorraine, 12 039 entreprises se sont partagé une créance de 143,8 millions d'euros. L’enquête sur les besoins de main-d’œuvre comptabilise 44 282 offres d’emploi potentielles, dont, là encore, plus de 28 % de projets saisonniers. Cela représente 6 600 projets d’embauche en plus, après trois années de baisse consécutives. Les deux tiers de ces projets relèvent du domaine des services et concernent des emplois peu ou pas qualifiés.
Dans la région Bretagne, le nombre de projets d’embauche s’élève à 90 213, dont près de 47 % pour des emplois saisonniers. La part des offres de contrat saisonnier est même de 50 % dans les Côtes-d’Armor et de presque 55 % dans le Finistère ; elle atteint ou dépasse les 70 % dans les bassins d’emploi de Quimperlé, Concarneau, Auray ou encore Lannion. Cependant, 16 864 entreprises bretonnes ont bénéficié d’une créance de CICE, pour un montant total de 212,9 millions d’euros. Les abattoirs Gad ou le volailler Doux ont probablement profité du CICE…
À ce stade, je ne peux manquer de souligner la situation d’une entreprise de ma région, la société Radiall, implantée notamment dans mon département, l’Indre-et-Loire, ainsi que dans l’Isère. Cette entreprise est spécialisée dans la production de composants électroniques. C’est une entreprise dite « de taille intermédiaire », créée par Yvon Gattaz et reprise depuis par son fils Pierre, actuel président du MEDEF, comme son père fut président du Conseil national du patronat français, le CNPF.
Cette année, Radiall va payer en France 202 000 euros d’impôt sur les sociétés, alors que le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 235 millions d’euros et dégagé un bénéfice de près de 25 millions d’euros. L’entreprise bénéficie de 876 000 euros de créance de CICE à « épuiser » d’ici à 2017.
Une telle situation appelle la réflexion, c’est le moins que l’on puisse dire, puisqu’elle signifie que Radiall bénéficiera d’une créance reportable sur les exercices ultérieurs, de la même manière qu’elle a pu, ces dernières années, alléger ses obligations fiscales françaises du coût de son expansion à l’étranger dans des pays aux cieux fiscaux plus cléments et aux obligations sociales moins pesantes.
Pierre Gattaz est un habile chef d’entreprise : si l’essentiel de son chiffre d’affaires demeure réalisé en France, où travaille également la majorité de ses salariés, la plus grande partie de sa plus-value est transférée à l’étranger. Merveille de l’optimisation fiscale – c’est un sujet cher à notre collègue Éric Bocquet, ici présent –, qui permet d’imputer les pertes liées aux coûts de délocalisation des productions sur les profits ultérieurs et de se servir de ses bases à l’international pour distribuer au mieux les profits et éviter les impositions trop élevées !
Le CICE ne paiera peut-être pas les 2,8 millions d’euros de dividendes que s’accordent les actionnaires de Radiall – 87 % des parts appartiennent à la famille Gattaz –, mais il leur permettra de les financer encore plus aisément.
Notons, pour l’anecdote, que Pierre Gattaz lui-même s’est vu accorder 247 000 euros de dividendes,…

M. Jean-François Husson : Cessez les attaques personnelles !

Mme Marie-France Beaufils : … une somme supérieure à l’impôt payé par son groupe, et qu’il bénéficiera pour cela – il ne le signale pas sur son site personnel, mais cette information doit à mon sens être portée à la connaissance de tous (Protestations sur les travées de l'UMP.) – de 98 800 euros de crédit d’impôt au titre des dividendes perçus.
Pour le reste, il faut rappeler que l’essentiel de la créance de CICE est concentré sur les plus grandes entreprises. La Direction des grandes entreprises et la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux ont inventorié des entreprises qui représentent 0,7 % des bénéficiaires du CICE, mais qui ont capté pour leur compte 42,6 % de la créance, soit plus de 3,5 milliards d'euros au total ! Je ne sais si les entreprises ont eu un temps d’ « apprentissage » ou d’adaptation au CICE, mais, en tout cas, certaines apprennent apparemment plus vite que les autres…
Pour les grandes entreprises, la créance moyenne se monte à un million d’euros. Si l’on en croit le mensuel économique que je citais précédemment, cette somme semble avoir été mise à profit pour assurer le respect des décisions des assemblées générales d’actionnaires en matière de distribution de dividendes et de « retour sur investissement », comme on dit avec élégance.
Doit-on en conclure que le CICE n’a provoqué aucune inflexion significative des politiques d’embauche de nos entreprises ? Il semble bien, malheureusement, que tel soit le cas, puisque le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit « rapport Carré », met en évidence que nous n’avons pas résolu la quadrature du cercle.
Le CICE n’a eu qu’un effet directement constaté : la modération de la progression d’un nouvel indice, à savoir celui du coût du travail. Ce dernier ne fait pas la une des médias grand public, sa modération signifiant tout simplement que les salaires ont tendance à stagner dans notre pays !
Cette situation n’est pas nouvelle en France, puisque, depuis que l’État gèle le point d’indice des fonctionnaires, il semble inspirer bien des politiques salariales dans le secteur dit « concurrentiel ». Doit-on en conclure que le redressement de la rentabilité de nos entreprises, de leurs marges, passe par une nouvelle contraction de la masse salariale ?
Tel pourrait être le cas, car il y a, dans le débat sur le CICE, une réelle hypocrisie. Alors même que les coûts de production ne se limitent aucunement au seul coût du travail, c’est bel et bien sur ce seul élément que portent, depuis plus de vingt ans, tous les efforts des politiques publiques dites « de l’emploi ».
Si l’on excepte les lois Aubry sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, le traitement du problème de l’emploi n’est envisagé qu’à l’aune de la contraction des coûts salariaux, et la compétitivité de notre industrie n’est vue qu’à travers ce prisme.
Ce n’est pas, comme nous l’avons vu, en développant l’emploi saisonnier, l’emploi précaire et les emplois dans les secteurs peu qualifiés que nous monterons en gamme et que nos produits seront compétitifs à l’exportation.
Au demeurant, comme chacun l’aura constaté à la lecture tant du rapport Carré que du rapport du comité de suivi, les secteurs bénéficiaires du CICE ne sont pas plus exposés à la concurrence internationale que les autres.
Ainsi, lors du séminaire de la commission des finances en région Centre, les services fiscaux nous ont confirmé que les principaux bénéficiaires du CICE dans cette région étaient les sociétés de travail temporaire et les groupes de la grande distribution.
Quant à la fameuse compétitivité du service aux entreprises en Allemagne, régulièrement présentée comme une véritable réussite, elle est fondée, vous le savez, sur des pratiques de dumping social forcené : aujourd’hui, 20 % des salariés allemands sont embauchés à temps partiel, pour des rémunérations inférieures à cinq euros de l’heure.
Est-ce cela le modèle de compétitivité qu’on veut nous vendre, coûte que coûte, même s’il semble, ces temps derniers, légèrement en panne ? Pour nous, il s’agit malheureusement d’une illustration de plus des principes de concurrence libre et non faussée à la mode européenne.
Évoquons quelques instants les perspectives offertes, sur le moyen terme, par le CICE. Comme le rappelle le rapport Carré, trois modèles macroéconomiques ont été conçus pour évaluer les effets du CICE en termes d’emploi, de croissance ou encore d’échanges extérieurs.
Sans surprise, le modèle le plus optimiste est celui de la direction générale du Trésor, qui tente d’expliquer que la perte de ressources fiscales causée par le CICE, soit 17,5 milliards d’euros en 2015, serait compensée par une progression du PIB située entre 0,9 % et 1,1 % sur la période 2017-2022, soit une somme comprise entre 22 milliards et 25 milliards d’euros. Il est évident que ni le Trésor ni M. Macron, alors conseiller à l’Élysée, n’avaient intérêt à minorer les effets positifs attendus par la mise en œuvre du crédit d’impôt, même si l’effet de levier se révèle faible…
En termes d’emplois, le modèle du Trésor évoque 396 000 créations à l’horizon 2017. Or, avant d’être parlementaire, j’ai été, enseignante en école élémentaire. J’ai fait faire beaucoup de calcul mental, contrairement à ce que j’entends dire sur ce qui se passe dans les classes.

M. Jean-Claude Gaudin : Vous êtes prête alors pour la réforme des rythmes scolaires ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-France Beaufils : Faisons une simple division : si 66,1 milliards d’euros de créance CICE prévus à l’horizon 2017 sont divisés par 396 000 emplois créés attendus, nous aboutissons à une charge unitaire de près de 167 000 euros par emploi créé !

M. Daniel Dubois : Sur quelle durée ?

Mme Marie-France Beaufils : Il s’agit non plus d’emploi aidé, mes chers collègues, mais d’emploi privé sous perfusion d’argent public, et ce à fonds perdus !

M. Jean-Pierre Bosino : C’est vrai !

Mme Marie-France Beaufils : À ce niveau de coût, il vaut peut-être mieux assurer l’équilibre de l’assurance chômage et créer des emplois publics, car cela coûtera moins cher aux finances publiques !
Et Martine Aubry, dans le Journal du dimanche, ne me semble pas loin de faire la même analyse quand elle affirme que « 20 milliards d’euros peuvent être libérés » pour « un soutien à la croissance, qui touche les ménages et les collectivités locales ».

M. Éric Bocquet : Très bonne idée !

Mme Marie-France Beaufils : Il est par ailleurs à craindre qu’un autre effet pervers n’accompagne le CICE.
Comme le montrent nombre de réponses fournies par les professionnels des différents secteurs d’activité interrogés, tant par le comité Pisani-Ferry que par la mission Carré, les entreprises utilisent d’abord le CICE pour investir.
Ainsi, la créance peut fort bien servir à l’autofinancement de certaines acquisitions, mais également, c’est à craindre, à des investissements substituant le capital matériel au travail humain, c’est-à-dire la machine à l’emploi. En clair, le CICE permettrait d’accélérer les processus dits « de modernisation », accompagnés de suppressions de postes de travail.
L’évaluation beaucoup plus modeste retenue par l’OFCE sur l’incidence du crédit d’impôt, pointant notamment son faible impact sur la croissance, montre clairement que les arbitrages de dernier ressort n’ont pas forcément vocation à développer la production de chaque entreprise.
Pour Mathieu Plane, concepteur du modèle OFCE, le CICE devrait conduire à la création de 150 000 emplois au terme de cinq ans de mise en œuvre et provoquer un gain de croissance de 0,1 point de PIB en 2018. Ce dispositif ne sert peut-être tout simplement qu’à réduire les coûts salariaux pour accroître la rémunération du capital... C’est en tout cas le choix, nous semble-t-il, que certaines sociétés ont fait.
C’est pourquoi, à tout le moins, madame la secrétaire d’État, nous devrions connaître en toute transparence les sommes dont chaque entreprise bénéficie pour mieux apprécier l’utilisation des fonds publics qu’elle reçoit. En tant qu’élus, nous le demandons bien aux associations dans nos collectivités !

Mme Éliane Assassi : Exactement !

Mme Marie-France Beaufils : D’aucuns s’interrogent cependant sur la possibilité de modifier la nature du CICE pour le transformer en allégement complémentaire de cotisations sociales. L’hypothèse est avancée dans le rapport Carré, ses auteurs y voyant l’occasion de réduire les cotisations sociales et de financer, par exemple, la disparition des cotisations dites « patronales » destinées à la branche famille.
Vous aurez constaté que, avant de réduire définitivement les cotisations, c’est aux prestations de cette branche que l’on s’attaque.

Mme Éliane Assassi : Ah !

Mme Marie-France Beaufils : Toutefois, l’hypothèse du rapport Carré n’est rien d’autre qu’une idée défendue par le parti même de l’intéressé, à savoir l’UMP, en matière de politique publique.
Dès le 15 décembre 2012, date du débat parlementaire au Sénat sur l’article créant le CICE, que nous avions rejeté par scrutin public, nos collègues MM. Arthuis, Delahaye, de Montgolfier et Delattre intervenaient tous pour légitimer le remplacement du crédit d’impôt par ce qu’ils appellent les « allégements de charges », financés au demeurant par la hausse de la TVA, et que nous appelons, pour notre part, des baisses de salaire.
Plutôt que de s’interroger sur le bien-fondé d’une dépense de 17 milliards à 22 milliards d’euros pour alléger la légitime contribution fiscale des entreprises – ne bénéficient-elles pas, elles aussi, de la dépense publique ? –, les porte-parole que je viens de citer préféraient voir dans le CICE un levier de plus pour mener leur action de longue haleine contre le financement solidaire de la protection sociale.
Que le CICE tende à permettre la restauration des marges des entreprises, leur compétitivité, ou que les allégements de cotisations sociales aient pour but d’alléger le coût du travail, il ne s’agit que des deux faces de la même médaille. Que l’on réduise le salaire socialisé en supprimant des cotisations sociales ou que l’on restaure les marges des entreprises, on vise, dans tous les cas, à accroître les profits, quelle que soit, d’ailleurs, la réalité de la production.
Dans toutes les hypothèses, le partage de la valeur ajoutée, créée de manière exclusive par le travail des salariés, est chaque fois plus défavorable à ces derniers, puisqu’il s’agit de payer la rente des banquiers ou de rémunérer les actionnaires.
La société que nous voyons s’esquisser derrière ces choix est encore plus dure que celle d’aujourd’hui : le travail y sera toujours plus mal rémunéré, toujours plus précarisé ; la formation des travailleurs y sera toujours méprisée, leur qualification toujours moins reconnue, pendant que les actionnaires percevront toujours plus de dividendes dans une course au maintien d’une haute rentabilité des investissements.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils : Mme la présidente me demandant d’accélérer…

Mme la présidente : Vous avez dépassé votre temps de parole !

Mme Marie-France Beaufils : En effet, j’ai dépassé le temps qui m’était imparti.

M. Jean-Claude Gaudin : Plus encore qu’Hélène Luc en son temps ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils : Non, tout de même pas ! (Nouveaux sourires.)
Faut-il que nous dépensions des sommes fort importantes pour créer, selon les estimations, de 152 000 à 396 000 emplois dans les cinq années qui viennent, ce qui, je le rappelle, ne représente que de 1 % à 2,5 % de l’emploi privé ? Nous ne le pensons pas !
Il est grand temps que les politiques de soutien aux entreprises et à l’activité sortent de l’ornière des allégements de fiscalité ou de cotisations sociales, pour aller au cœur des enjeux, à savoir la qualité de financement de l’investissement productif, la progression des rémunérations et des qualifications, la réduction du temps de travail rendue possible par les évolutions technologiques. Voilà ce qui devrait guider l’action publique en direction des entreprises, particulièrement l’action de la BPI, qui devrait être réévaluée à cet effet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur le CICE est pertinent, à condition qu’il soit replacé sur des bases saines en regardant la réalité économique en face. Quelle est-elle ?
La réalité, c’est que le CICE est, sinon une perte, du moins un sacrifice pour les finances publiques. En effet, on peut se demander pourquoi l’État sacrifie de la ressource fiscale qui pourrait, qui devrait financer ses missions régaliennes sur lesquelles les Français l’attendent, notamment la sécurité,…

Mme Éliane Assassi : Ah !

M. Stéphane Ravier : … puisque, en France, aujourd’hui, ce sont les écoles qui brûlent,…

Mme Éliane Assassi : Oh !

Mme Cécile Cukierman : C’est l’emploi qui brûle !

M. Stéphane Ravier : … ou encore la défense nationale, dont le budget sera de nouveau raboté cette année, alors que notre armée est engagée en plusieurs points du globe.
Il s’agit bien d’un sacrifice pour payer, sans aucun doute, les pots cassés du « sans-frontiérisme » bruxellois,…

Mme Éliane Assassi : On vous reconnaît bien là !

M. Stéphane Ravier : … qui mine notre compétitivité en faisant de notre pays un espace ouvert à tous les vents, en particulier aux vents mauvais de la concurrence déloyale.

Mme Cécile Cukierman : Les masques tombent !

M. Stéphane Ravier : D’un côté, on assomme nos entreprises avec la concurrence déloyale venue de pays qui ne respectent aucune norme, qu’elle soit sociale, économique, environnementale, sanitaire ou syndicale,…

Mme Éliane Assassi : Oh !

M. Stéphane Ravier : … mais aussi avec la hausse de la TVA, qui les oblige à réduire leurs marges pour ne pas augmenter leurs prix, tout en reversant davantage à l’État. De l’autre, on leur rend quelque argent, mais sans cible de secteur en particulier.
Rien d’étonnant, dès lors, à ce que le CICE n’atteigne pas ses objectifs. Non seulement nous sommes loin des 13 milliards promis aux entreprises, mais, surtout, le système profite davantage aux emplois non délocalisables qu’à l’industrie ou à la construction, qui continuent de perdre du terrain dans notre pays, avec respectivement 8 100 et 8 800 postes perdus au premier semestre de 2014.
La solution est ailleurs. Elle ne réside pas dans le repli sur soi ou la fermeture des frontières, car personne, ici, n’a pour ambition de faire de notre pays la Corée du Nord de l’Europe… (L’orateur se tourne vers les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Si, vous !

M. Stéphane Ravier : Il faut simplement protéger enfin de façon intelligente nos intérêts économiques, donc nos entreprises, comme le font toutes les grandes démocraties du monde, ailleurs qu’en Europe.

Mme Éliane Assassi : Et comment appelez-vous cela ?

M. Stéphane Ravier : Dès lors, nous n’aurons plus besoin d’une usine à gaz coûteuse comme le CICE.

M. Roland Courteau : C’est déjà terminé ?

M. Stéphane Ravier : Je n’avais que trois minutes !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis décembre 2012, nous n’avons guère eu l’occasion d’évoquer spécifiquement le dispositif de CICE en séance publique. Je souhaite donc remercier nos collègues du groupe communiste d’avoir demandé ce débat sur le bilan de son application.
Nous le savons, les conditions de la création de ce crédit d’impôt ont été particulièrement confuses. Le rapport de Louis Gallois était à peine publié, en novembre 2012, que le Gouvernement souhaitait en prendre immédiatement acte en introduisant dans la troisième loi de finances rectificative pour 2012 un amendement portant création de ce nouveau dispositif.
Un amendement à 20 milliards d’euros, c’est rarissime, et même historique, je crois, même si je n’ai pas vérifié ! Et heureusement, d’ailleurs, car cette méthode est bien avantageuse pour le Gouvernement : pas d’étude d’impact, peu de débats en commission et, pour nous, sénateurs, le sentiment d’être placés devant le fait accompli en séance publique, lorsque nous constatons que l’Assemblée nationale a introduit un tel dispositif dans le projet de loi de finances. Démocratiquement, le procédé était un peu léger, madame la secrétaire d’État, pour un crédit d’impôt reposant sur une enveloppe de 20 milliards d’euros !
Dans ces conditions de présentation et – il faut bien le dire – d’improvisation, il était logique à l’époque que le Sénat, dans sa grande sagesse, rejette ce crédit d’impôt. J’étais d’ailleurs, à titre personnel, cosignataire de l’amendement de suppression, avant que le Sénat ne finisse par rejeter l’ensemble du projet de loi de finances rectificative de décembre 2012.
Au-delà des arguments de forme, trois motifs de fond justifiaient ce rejet, il y a deux ans : les conditions de financement du CICE, les faibles effets prévisibles du dispositif et son caractère moins avantageux, surtout si on le compare à la TVA sociale. Il me semble trop tôt aujourd’hui pour établir un bilan complet du dispositif et de ses retombées macroéconomiques. On peut néanmoins avoir une première idée de son efficacité à venir en examinant les modalités de son lancement. Qu’en est-il donc du CICE après deux années d’application ?
Tout d’abord, quels ont été les effets perceptibles du dispositif pendant ces deux dernières années ?
Dès l’origine, l’analyse à laquelle les sénateurs du groupe UDI-UC ont soumis le CICE et ses modalités d’application leur a permis de percevoir qu’il s’agissait non pas d’un outil d’amélioration de la compétitivité des entreprises, comme il aurait dû l’être, mais plutôt d’un outil de conservation de l’emploi dans les grands groupes de services.
En effet, le CICE ne consiste pas en une baisse des charges sociales, mais en un crédit d’impôt sur les bénéfices – pour les entreprises qui en font, du moins ! –, que ces derniers soient assujettis au régime de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Ce crédit est assis sur l’évolution de la masse salariale, en ne prenant en compte que les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Aussi, plus une entreprise est grande, plus elle emploie de salariés, plus la rémunération moyenne y est basse, plus elle est bénéficiaire du CICE. Inversement, une start-up ou une petite entreprise qui emploie des ingénieurs de haut niveau rémunérés au-delà de 2,5 SMIC est de facto exclue de l’assiette du crédit d’impôt.
L’exemple de La Poste est particulièrement représentatif de ce phénomène, car cette entreprise est l’une des premières bénéficiaires de ce dispositif, alors qu’elle ne semble pas être la cible première du CICE : l’emploi industriel n’est pas concerné ici, et, a fortiori, ce n’est pas en soutenant ce type de groupes que la France va résoudre son problème de compétitivité.
Ce dispositif semble donc avoir plutôt pour effet principal de récompenser les grands groupes qui font un effort pour dynamiser leur masse salariale, plutôt que les entreprises soumises à la compétition mondiale qui se battent à l’export.
Le rapport d’information de l’Assemblée nationale indique que plus de 1,2 million d’entreprises ont bénéficié en moyenne d’une dizaine de milliards d’euros au titre du CICE. Or il apparaît dans ce même document que les PME ne bénéficient que de la moitié des sommes versées, alors qu’elles représentent plus de 95 % des entreprises. Il est donc manifeste qu’une poignée de grands groupes accapare près de la moitié des fonds versés.
Cette dichotomie entre les grands groupes et les entreprises de taille plus modeste n’est pas non plus sans effets structurels dans le paysage entrepreneurial. Si l’on prend l’exemple du secteur du bâtiment, le CICE a renforcé la différence entre les grands groupes qui en bénéficient et leurs sous-traitants, de taille plus modeste, parfois des artisans, des indépendants ou des autoentrepreneurs, exclus de fait du champ d’application du dispositif.
En matière d’emploi industriel ou de renforcement des entreprises tournées vers l’exportation, cibles privilégiées, à juste titre, du rapport de Louis Gallois, le constat est sans appel. Près de 35 % des montants versés au titre du crédit d’impôt sont destinés à des secteurs non exposés à la concurrence internationale : la restauration, l’hôtellerie, mais aussi le spectacle, l’enseignement et même l’administration publique, voire les associations ! L’emploi industriel et les secteurs exposés ne sont donc pas la cible unique du CICE.
Dans tous les cas, le CICE demeure sous-employé. D’après le rapport, il faudrait attendre 2018 pour que la créance du CICE dépasse la barre des 20 milliards d’euros, objectif annuel initial. D’après les chiffres fournis par le rapport d’information de l’Assemblée nationale, près de 14,8 milliards d’euros n’auront pas été alloués au financement du CICE pendant quatre ans : ce sont autant d’efforts supplémentaires demandés à nos concitoyens, sans contrepartie.
Tous ces éléments nous amènent donc à poser la question du financement du dispositif.
En effet, le crédit d’impôt a été financé par une enveloppe prévisionnelle de 20 milliards d’euros, qui devait initialement être compensée par la hausse de la TVA, c’est-à-dire le passage du taux principal de 19,6 % à 20 % et du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, par un effort sur les dotations aux collectivités territoriales et par la mise en place d’une nouvelle fiscalité écologique. Rétrospectivement, ces annonces prêtent à sourire, sauf pour ce qui concerne les collectivités territoriales !
En effet, le financement partiel du CICE par la hausse de la TVA signifie qu’un crédit d’impôt ciblé sur les grands groupes est financé par l’ensemble de la population et l’ensemble des entreprises.
Dans le secteur du bâtiment, ce mode de financement renforce une fois de plus la différence entre les grands groupes et leurs sous-traitants, puisque, de fait, le CICE s’apparente alors à un transfert net de fonds des petits groupes vers les grands, ce qui ne peut que favoriser, à terme, les concentrations dans ce secteur.
Pour le reste, la fiscalité écologique est au point mort avec la polémique interminable sur l’écotaxe et ses avatars. Quant à l’effort des collectivités territoriales, il est désormais dédié au financement des baisses de charges sociales annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité qui sont complémentaires.
Il n’en demeure pas moins que le mode de financement est surdimensionné par rapport aux demandes réelles d’accès au CICE. Cela signifie donc que, sous couvert d’un effort en faveur de la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a subrepticement fait passer une hausse de TVA dédiée à l’assainissement des finances publiques, moins de six mois après avoir supprimé la TVA compétitivité proposée en février 2012 par le gouvernement de François Fillon, lors de la première loi de finances rectificative pour 2012.
Cette astuce est renforcée par la logique du préfinancement. En effet, le CICE est préfinancé par la Banque publique d’investissement et les banques commerciales et par la créance des entreprises sur le budget de l’État. Concrètement, les entreprises constatent à la fin de l’année N qu’elles détiennent une créance sur le budget de l’État. Or la dette correspondant à cette créance n’est pas prise en compte dans le budget de la même année. Le procédé est effectivement très astucieux, mais peu respectueux du principe de sincérité des comptes publics, madame la secrétaire d’État.
Encore aujourd’hui, le passage à un régime de TVA sociale nous paraît plus efficace que l’actuel CICE, pour trois raisons au moins.
Premièrement, le CICE introduit une forme d’injustice dans la politique fiscale à l’égard des entreprises.
En effet, tout le monde contribue à son financement, mais tous n’en bénéficient pas. J’ai déjà évoqué les distorsions dont le CICE pourrait être la cause dans certaines branches ; je n’y reviendrai donc pas. La TVA sociale, quant à elle, est universelle et concerne tout le monde, dès lors qu’elle permet de baisser les charges sociales qui pèsent sur toutes les entreprises, de l’autoentrepreneur à la multinationale.
Deuxièmement, le CICE est complexe.
N’en déplaise au rapport de l’Assemblée nationale qui vante sa simplicité, ce dispositif demande une déclaration, une procédure d’attribution et un suivi national et régional, sans oublier les conditions particulièrement lourdes et complexes de son préfinancement. En revanche, la TVA sociale est claire, simple et lisible : on augmente son taux, on affecte le produit supplémentaire à la sécurité sociale tout en baissant à due concurrence les charges sociales, le tout sur une même année.
Troisièmement, la TVA sociale a des effets plus sensibles sur l’emploi et sur la compétitivité.
En effet, en ciblant une baisse des charges, en lieu et place d’un simple crédit d’impôt, financé par une hausse sensible du taux principal de TVA, ce mécanisme permet de taxer la consommation de produits importés tout en favorisant la production nationale. Il s’agit ainsi de financer le redressement de notre capacité de production et de notre protection sociale en renchérissant les prix de nos compétiteurs étrangers. Cette logique vertueuse est un vecteur de croissance, de développement de nos entreprises et de baisse du coût du travail ; elle stimule l’offre nationale, donc l’emploi de nos concitoyens.
N’aurait-il pas été plus simple, madame la secrétaire d’État, d’amplifier le dispositif de la TVA compétitivité votée en février 2012, plutôt que de perdre une année à mettre en place le CICE et d’annoncer, un an plus tard, un nouveau plan de baisses des charges, via le pacte de responsabilité, sans lier le financement des deux ? D’un côté, la hausse de la TVA est sous-employée ; de l’autre, la promesse d’une baisse de la dépense publique reste hypothétique, sauf pour les collectivités territoriales qui vont vraiment voir leurs ressources diminuer.
En conclusion, dans le contexte de tension fiscale actuelle et de dégradation de la compétitivité de nos entreprises, tout ce qui va dans le sens du soutien au secteur marchand est une bonne nouvelle. Le CICE est ainsi la seule véritable mesure fiscale intéressant le fonctionnement de l’économie réelle qui ait été adoptée depuis mai 2012. Malheureusement, ce crédit d’impôt a raté une partie de sa cible, et c’est bien dommage.
Le diagnostic et les propositions de Louis Gallois étaient clairs : notre économie et nos entreprises avaient besoin – et ont toujours besoin – d’un dispositif clair et efficace pour soutenir l’innovation, l’exportation, la compétitivité, donc l’emploi industriel. À l’arrivée, à vouloir respecter une attitude trop œcuménique à l’égard de l’industrie et des services, vous avez produit un crédit d’impôt dont l’effet d’entraînement économique est finalement trop faible pour stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi.
En dépit de ses réticences initiales, le groupe UDI-UC a essayé de modifier ce mécanisme. Nous avons, par exemple, déposé à de nombreuses reprises des amendements visant à ouvrir le CICE aux indépendants et aux artisans. Pourtant, le constat s’impose avec une certaine évidence : il aurait été plus simple, plus rapide, plus lisible et plus efficace de mettre en œuvre une véritable TVA sociale. Le Premier ministre Manuel Valls avait jadis vanté ses mérites ; nous attendons donc qu’il soit, enfin, fidèle à ses premières convictions. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de cette semaine de contrôle, le groupe communiste a eu la bonne idée de nous proposer un débat sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE.
Cette initiative correspond tout à fait à l’actualité, puisque nous disposons depuis quelques jours du premier bilan de ce dispositif, vingt mois après son entrée en vigueur, ce qui nous permet de procéder à une première évaluation. Parallèlement, je tiens à mentionner le travail très intéressant de nos collègues députés, réalisé dans le cadre d’une mission d’information présidée par notre collègue Olivier Carré.
Bien entendu, je gage que nos collègues communistes, pour des raisons qui nous séparent profondément, ont choisi d’aborder ce sujet sous l’angle de la distribution des dividendes et des profits détournés, quand ils n’évoquent pas des questions de personne… Disons qu’ils vont bien au-delà des dispositions de la législation relative au CICE.
Certes, on constate que quelques grandes entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire, par exemple La Poste ou la SNCF, bénéficient ou ont bénéficié largement du CICE, alors qu’elles ont une politique de distribution de dividendes généreuse, voire un faible niveau d’embauche, il faut le reconnaître.
Cependant, en y regardant de plus près, les trois quarts du CICE bénéficient, à ce jour, à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire, qui effectuent l’essentiel de leur activité en France, contrairement aux grandes entreprises cotées, dont nous sommes également très fiers.
Permettez-moi de citer à cette tribune certains éléments de réflexion datant de juin 2013 et émanant de M. Christian Eckert, élu comme moi du département de Meurthe-et-Moselle. « Rapporteur de la commission des finances, je ne devrais sans doute pas écrire les lignes qui suivent. Quoique... Ce qui me frappe, depuis un an presque jour pour jour que je travaille avec le Gouvernement sur les questions budgétaires, c’est le nombre de contradictions auxquelles nous devons faire face ». En ce qui concerne le CICE, il évoquait les « effets d’aubaines garantis, mais aussi [les] effets pervers assurés ! » « Les artisans sans salariés regarderont passer le train, ajoutait-il, alors que les grosses entreprises du BTP verront leur impôt diminuer. » A-t-il vu juste ? Toujours est-il que le secteur du BTP souffre aujourd’hui terriblement.
Toutefois, l’enjeu du CICE est ailleurs assurément, et le débat sur son utilisation relève pour nous d’une approche qui doit embrasser un horizon plus large.
Le CICE est une mesure à la disposition des entreprises. Il doit être utilisé en fonction de leurs besoins, de la conjoncture et de leurs perspectives économiques. Il doit créer une dynamique qui sert l’entreprise, contribue à la restauration de ses marges et favorise l’emploi, même si, là encore, on a pu constater un énième revirement de la part du Gouvernement, avec le rétropédalage – exercice devenu habituel, mais ô combien périlleux ! –, de M. Michel Sapin. Celui-ci a déclaré, au début de ce mois, que l’objectif premier du CICE était non de créer des impôts, mais d’aider les entreprises à « retrouver les marges qu’elles avaient perdues. » Or nous sommes en 2014, moins de deux ans après l’annonce de la création du CICE !
Il faut donc accepter de concevoir le CICE au regard des objectifs que le Gouvernement lui a assignés, même si, avouons-le, la confusion règne largement et s’il serait utile d’avoir une politique économique d’encouragement aux entreprises. Une politique de l’offre serait un bon objectif, mais, assurément et malheureusement, le Gouvernement a toutes les difficultés à la mettre en œuvre.
À ce titre, permettez-moi, mes chers collègues, un petit rappel historique, car je ne compte plus les bricolages ni les improvisations gouvernementales, que ce soit en matière de fiscalité, de cotisations sociales ou de compétitivité.
À son arrivée au pouvoir, la majorité de gauche – votre majorité – s’était empressée, par pure idéologie, j’oserai même dire par dogme, de supprimer la TVA compétitivité – cela a d’ailleurs été rappelé par M. Vincent Delahaye. Ce dispositif avait pourtant le mérite de la simplicité et de l’efficacité : il s’agissait d’augmenter la TVA pour compenser les baisses directes de charges sociales.
Vous avez ensuite décidé et mis en œuvre une politique d’augmentation massive des impôts, à contretemps de nos partenaires européens, ce qui a immanquablement et profondément déstabilisé et pénalisé nos entreprises.
Dois-je rappeler le pic historique atteint cette année, avec un taux des prélèvements obligatoires qui dépasse désormais 56,5 % du produit intérieur brut ?
Cependant, contraints et forcés par ce que le ministre, issu de vos rangs, M. Pierre Moscovici, avait alors qualifié de « ras-le-bol fiscal », vous avez pris conscience des limites de cette politique économique et fiscale. En effet, elle n’a, finalement, au-delà de la crise, fait qu’aggraver la situation de notre économie et de nos entreprises.
Nous le savons tous, nos entreprises souffrent d’un handicap de compétitivité. C’est d’ailleurs ce qui légitime une politique de l’offre. Sur ce point, je citerai – une fois n’est pas coutume – une personne dont la compétence est reconnue de tous, M. Thomas Piketty : « Il n’est ni juste ni efficace de faire reposer l’excès de financement de notre modèle social sur la masse salariale du secteur privé ».
Madame la secrétaire d’État, même si l’analyse ne fait pas l’unanimité dans votre majorité – cela a été rappelé par notre collègue Marie-France Beaufils à l’ouverture du débat – sachez que, avec nos collègues de l’UMP et bien d’autres, d’ailleurs, je partage les considérants de ce diagnostic.
Ainsi, après avoir perdu plus d’une année, vous avez décidé la mise en place d’un ersatz de TVA compétitivité : le CICE. Je parle d’ersatz car il s’agit non pas d’une baisse directe des charges sociales, comme le préconisait d’ailleurs le rapport Gallois, mais d’une forme de crédit d’impôt qui est, en fait, un tour de passe-passe budgétaire, puisque l’État crédite les entreprises avec une année de décalage.
À ce stade, permettez-moi de faire deux observations. Premièrement, le CICE est un soutien aux entreprises dont la valeur correspond aux augmentations d’impôts qu’elles ont subies. Deuxièmement, vous baissez les charges sociales par un crédit d’impôt imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Avouez que, en termes de simplicité, vous auriez pu faire mieux ! Les entrepreneurs nous le disent et nous le répètent. Ainsi, le patron de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, de mon département et de la Lorraine déclare que « le système est compliqué, il coûte cher en gestion et il n’a pas l’effet qu’aurait pu avoir une simple baisse des charges sociales. »
Aucun cap, une série d’improvisations, une complexité accrue... Ne sommes-nous pas là face à une nouvelle usine à gaz bien éloignée du choc de simplification ?
Examinons maintenant le premier bilan du CICE. Il nous conduit à dresser le constat d’une situation que je qualifierai de mitigée. La montée en charge du dispositif est lente et le décalage avec vos prévisions – oserais-je dire avec vos espoirs ? – est surprenant quand on en fait la mesure objective.
La prévision initiale pour 2013 était de 13 milliards d’euros, et nous devions passer à 20 milliards en 2014. Or, au début du mois de septembre dernier, la consommation constatée était à peine supérieure à 5 milliards d’euros.
Certes, il manque des déclarations d’entreprises en exercice fiscal différé, mais ces dernières sont le plus souvent de petite taille. Le CICE pouvant être utilisé sur trois ans, il faut aussi tenir compte de ce décalage. Cependant, comment expliquer une telle frilosité ? Vous nous dites que le dispositif est – ou serait – encore mal connu. Je veux bien vous accorder encore à cet instant le bénéfice du doute, mais, sachez-le, je ne me fais aucune illusion !
En effet, en écoutant les chefs d’entreprises, on constate qu’ils sont en fait partagés sur la pertinence du CICE et que sa première utilité est de compenser, autant que faire se peut, je le répète, une partie des hausses d’impôts supplémentaires qu’ils ont subies.
C’est aussi une compensation d’autres mesures que vous avez prises et qui ont contribué à augmenter le coût du travail : la réforme des retraites, les hausses de salaires, notamment du SMIC, la suppression des exonérations d’heures supplémentaires, le compte pénibilité...
Surtout, ce dispositif apparaît complexe et le coût de son préfinancement élevé, en particulier pour les très petites entreprises.
Madame la secrétaire d'État, dois-je enfin vous signaler que les chefs d’entreprises craignent, d’une certaine manière, la recrudescence des contrôles fiscaux ou sociaux, comme c’est le cas pour le crédit impôt recherche ?
Si certains entrepreneurs voient, malgré tout, dans le CICE une forme de « bouffée d’oxygène » pour leur trésorerie, on peut d’ores et déjà constater que les objectifs que vous avez assignés au CICE ne sont pas tous atteints, de quelque point de vue que l’on se place : malgré ce dispositif, les marges des entreprises continuent de se détériorer.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Jean-François Husson : Selon les derniers chiffres de l’INSEE, les marges sont maintenant passées sensiblement en dessous de 30 % : 29,4 % en 2014, 29,8 % en 2013. C’est, sinon une descente aux enfers, du moins une baisse inexorable !
L’investissement des entreprises ne s’est pas non plus amélioré : il a reculé de 0,6 % et 0,7 % aux deux premiers trimestres de 2014.
Enfin, l’emploi – le « E » du CICE – ne s’améliore pas non plus. Oserais-je rappeler que vous aviez annoncé, en 2012, la création de 300 000 emplois en deux ans grâce à ce dispositif ? L’inversion de la courbe du chômage nous avait été promise pour la fin de 2013 par le président Hollande… Ce n’est même plus une plaisanterie – la parole du chef de l’État a été discréditée et la situation est trop grave pour pouvoir en sourire –, mais il faut la rappeler pour rendre à chacun ses responsabilités.

M. Michel Savin : Et rappeler certaines incompétences !

M. Jean-François Husson : La présidente du MEDEF de mon département, la Meurthe-et-Moselle, s’interroge. Certes, une entreprise peut espérer toucher en moyenne 1 000 euros par salarié, soit 10 000 euros pour dix collaborateurs. Toutefois, pour embaucher quelqu’un, il faut au strict minimum 20 000 euros ! Comment peut-on faire dans la situation actuelle pour embaucher autant de personnels ?
Je souhaite simplement rappeler une évidence : c’est d’abord et avant tout le carnet de commandes qui fait l’emploi dans notre économie.
Enfin, à terme, le financement de ce dispositif n’est pas assuré. Vous avez d’abord annoncé qu’il serait neutre pour le budget de l’État. Cela a été rappelé, cette dépense devait, en effet, initialement être financée par la hausse de la TVA, l’introduction d’une taxe environnementale et une baisse de la dépense publique. Vous avez donc annulé la hausse de la TVA, pour mieux la remettre en vigueur au 1er janvier 2014. Belle cohérence ! La fiscalité environnementale – est-ce dû au passage des cinq ministres du quinquennat qui, à ce jour, ont eu la charge de l’environnement ? – s’est perdue dans les limbes ! Reste la baisse de la dépense publique, qui demeure, à notre avis, hypothétique, et ce pour plusieurs raisons :
Tout d'abord, nous estimons que la réduction de 50 milliards d’euros que vous envisagez en trois ans, notamment pour financer la baisse des charges et l’équilibre des dépenses publiques, n’est pas réalisable. En effet, elle ne répond pas aux objectifs que vous vous êtes fixés et nous avons un véritable doute sur votre capacité à la réaliser !
Vous allez donc très probablement être confrontés à un effet de ciseaux : la montée en charge du CICE, alors que, dans le même temps, la dépense ne baissera pas à due concurrence. De notre point de vue, tant que les dépenses publiques ne seront pas réduites substantiellement, nous ne pourrons pas financer une politique favorable à l’investissement, ce qui est regrettable.
Aujourd’hui, les chefs d’entreprises nous le demandent : l’État doit d’abord se réformer courageusement et réaliser effectivement un important programme d’économies. Nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau lors de l’examen de la prochaine loi de finances.
En fait, en dressant ce premier bilan du CICE, force est de constater que, s’agissant de la politique de l’offre, vous êtes, en quelque sorte, restés au milieu du gué. Le CICE sera, au mieux, un ballon d’oxygène, mais il ne constituera pas un élément fort d’une politique de compétitivité. Sa montée en charge est lente. Sa possible consommation sur trois exercices en fonction des résultats des entreprises ne répond pas à la situation d’urgence de nos entreprises. Nous aurions préféré une mesure générale, simple et à effet rapide.
Priorité doit donc être donnée à la logique économique : restauration des marges, politique d’investissement et politique de créations d’emplois. Si j’osais, je dirais qu’il ne suffit pas de déclarer : « J’aime l’entreprise ». Mieux vaut aujourd’hui en apporter des preuves concrètes !

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jean-François Husson : C’est sur ce sujet que nous serons collectivement jugés.
Que n’avez-vous, d’ailleurs, suivi les préconisations du rapport Gallois préconisant, quant à lui, une baisse des charges sociales directe et massive ! A contrario, nous allons, en 2015, nous retrouver avec trois dispositifs : les exonérations sur les bas salaires, le CICE et les mesures du pacte de responsabilité. Est-ce lisible pour les entreprises ? Non ! Est-ce cohérent ? Non ! Est-ce efficace ?

M. Charles Revet : Non !

M. Jean-François Husson : J’en doute fortement !
Votre CICE demeure donc ainsi une mesure isolée. Restera-t-il, comme certains le disent – je cite de nouveau Thomas Piketty –, « le symbole de l’échec du quinquennat ? Une verrue incarnant jusqu’à la caricature l’incapacité du pouvoir en place à engager une réforme ambitieuse de notre modèle fiscal et social, qui se contente d’ajouter des couches de complexité sur un système qui en compte déjà beaucoup trop ».

M. Roland Courteau : Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Jean-François Husson : Parfois, il est douloureux d’entendre certains des siens témoigner, cher collègue !
Le CICE ne permet pas la constitution d’un écosystème favorable à l’entreprise sur le long terme. Il n’est pas, de notre point de vue, à la hauteur pour recréer un climat de confiance avec le monde de l’entreprise.
Dans cette perspective, d’autres mesures nous paraissent indispensables, et j’en citerai six pour conclure mon intervention.
Premièrement, une simplification de la vie des entreprises et la fin des contrôles intempestifs, des normes diverses et des formalités inutiles.
Deuxièmement, des accords offensifs pour l’emploi au niveau des branches et des entreprises.
Troisièmement, la relance d’une politique active et audacieuse de l’actionnariat salarié.
Quatrièmement, une politique fiscale qui favorise l’investissement. Je me permettrai d'ailleurs de rappeler que, tous prélèvements confondus, les entreprises de taille intermédiaire et les PME françaises paient 60 % de plus d’impôts que leurs homologues allemandes ! Le Lorrain que je suis, frontalier de ce pays, souhaite rappeler ces différences, qui portent préjudice dans nos territoires à la compétitivité des entreprises entre les pays.
Cinquièmement, et c’est un élément important, abordé dans certaines lois récentes, la flexisécurité sur le marché du travail.
Sixièmement, et enfin, une véritable réforme de l’État.
Ce sont ces mesures, madame la secrétaire d’État, que nous appelons de nos vœux au-delà du seul CICE. En effet, il est temps aujourd’hui de redonner confiance à nos entrepreneurs et de créer, d’abord et avant tout, une dynamique favorable à l’investissement et à l’emploi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, peut-être émettrai-je un avis d’une tonalité plus favorable sur ce dispositif...

M. Roland Courteau : C’est certain !

M. Jean-François Husson : Cela va être difficile ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Germain : Dans le rapport Gallois, présenté le 5 novembre 2012, était préconisé un « pacte pour la compétitivité de l’industrie française », largement accepté dans notre pays, à la fois par les entrepreneurs et par tous ceux qui travaillent sur ce sujet.
Ce rapport décrivait, notamment, la situation d’urgence que connaît notre pays, son manque de compétitivité, sa perte de « muscle économique ». Y était donc proposé le transfert d’une partie des charges sociales pour faire baisser le coût du travail, donc pour faire vendre moins cher et pour restaurer la marge des entreprises, qui est trop faible, en vue de permettre la réalisation de meilleurs investissements.
Quelques jours plus tard, à la suite d’un séminaire gouvernemental consacré au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le Premier ministre annonçait un allégement de 20 milliards d’euros du coût du travail, étalé sur trois ans et portant sur les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC, ce qui représenterait, à terme, une baisse de 6 % de ce coût. Cette réforme prenait la forme d’un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros pour les entreprises, financé à parts égales par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et par des modulations de la TVA et de la fiscalité écologique.
Le premier constat qui peut être dressé à la suite du rapport Gallois et du séminaire gouvernemental, constat sur lequel tout le monde n’est pas d’accord, mais que nous partageons pour notre part, est que le poids des cotisations patronales pesant sur les salaires est excessif en France ; il est donc urgent de les alléger, non pas pour faire un cadeau aux patrons, mais parce qu’il n’est ni juste ni efficace de faire reposer à l’excès le financement de notre modèle social sur la masse salariale du secteur privé.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jean Germain : De fait, lorsque l’on compare la France aux pays disposant d’un secteur social d’ampleur comparable, notre principale particularité est le poids de nos cotisations patronales : le taux global est supérieur à 40 %. Pour verser 100 euros de salaire brut, l’employeur paie plus de 140 euros en salaire « superbrut », dont une moitié pour les cotisations retraite et chômage et l’autre pour les cotisations maladie, famille, construction, formation, etc. Ces deux moitiés aux objectifs très différents pèsent sur le coût du travail. Les faits sont têtus ! Il faudra donc bien continuer à travailler sur cette question.
Deux rapports viennent d’être remis, dressant un bilan d’étape du CICE : le premier établi par le comité de suivi du CICE, institué par la loi et présidé par Jean Pisani-Ferry, et le second à l’issue d’une mission parlementaire présidée par Yves Blein.
La mission parlementaire dresse « un premier constat positif » : la communication autour du dispositif a permis une appropriation rapide par les entreprises, le montant de la créance est « globalement conforme » aux prévisions, le préfinancement fonctionne, l’utilisation est « conforme aux objectifs » et permet notamment de « stabiliser le coût du travail », ainsi que de « contribuer au redressement du taux de marge des entreprises ».
Le rapport de l’Assemblée nationale, aux pages 95 et suivantes, indique que toutes les personnes consultées, parmi lesquelles les représentants des entreprises, sont globalement satisfaites par ce dispositif, même si celui-ci, comme tous les dispositifs, peut encore être amélioré.
Le rapport du comité de suivi permet par ailleurs d’écarter certaines incertitudes qui ont pu être soulevées au cours des dernières semaines, notamment concernant l’impact sur les finances publiques et l’utilisation que font les entreprises de cette ressource.
Comme l’ont indiqué plusieurs intervenants, le montant du CICE acquis au titre de 2013 est fixé à 10,8 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015. Ce montant, il est vrai, se révèle inférieur aux dernières prévisions réalisées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, sur la base de la masse salariale de 2013, lesquelles estimaient le montant pour 2013 à 12,3 milliards d’euros.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet écart : imprécision des prévisions initiales fondées sur des données sociales et non fiscales, non-recours si le montant de CICE paraît insignifiant, rejet par certains entrepreneurs des formalités administratives. L’effet de nouveauté a pu jouer aussi, conduisant certaines entreprises à oublier de remplir la déclaration du CICE. Elles ont, dans ce cas, trois ans pour réclamer leur dû. La nouvelle convention de comptabilité nationale impose cependant d’enregistrer la totalité de la créance en dépense, et non plus en moindre recette, pour l’année de sa formation.
Concernant l’utilisation que font les entreprises du CICE, l’analyse fondée sur les enquêtes de conjoncture de l’INSEE montre qu’elles comptent utiliser cette ressource, d’abord, pour l’investissement et, ensuite, pour l’emploi. Il convient toutefois d’avoir une lecture prudente de ces chiffres : la question posée par l’INSEE tendait à savoir si le CICE contribuait à augmenter le résultat d’exploitation et si ces sommes seraient affectées majoritairement à l’investissement. Entre 52 % et 58 % des entreprises ont répondu par l’affirmative.
Le CICE peut tout aussi bien favoriser l’amélioration des conditions de travail, des dépenses de formation ou la prospection commerciale, ce que ne teste pas l’INSEE, mais ce que laissent penser d’autres enquêtes plus restreintes, lesquelles confirment la priorité donnée à l’investissement.
En ce qui concerne l’effet sur l’emploi, le rapport du comité de suivi indique qu’il s’agit souvent de préserver des emplois, plutôt que de recruter de nouveaux salariés. Toutefois, l’investissement a également un impact indirect sur l’emploi, non pris en compte dans ces enquêtes.
S’agissant des bénéficiaires du CICE, il apparaît que les PME et les TPE bénéficient pleinement du dispositif : les rémunérations moyennes étant plus faibles dans les petites entreprises, celles-ci ont une part plus importante de leur masse salariale inférieure à 2,5 SMIC. On observe donc bien que, plus l’entreprise est petite, plus la part de l’assiette CICE par rapport à la masse salariale brute totale est importante. (M. Roland Courteau opine.)
En tout, les entreprises de moins de 50 salariés recueillent environ 39 % de la créance totale du CICE, soit légèrement davantage que celles de plus de 500 salariés.
Par ailleurs, le commerce et l’industrie manufacturière sont les deux secteurs bénéficiant le plus du CICE en proportion du montant total versé, et cette part est légèrement supérieure à leur poids économique en termes de masse salariale : ces secteurs étant potentiellement les plus exposés à la concurrence internationale, le dispositif semble être en mesure d’améliorer la compétitivité de la France.
Enfin, le préfinancement mis en place pour permettre aux entreprises de bénéficier immédiatement de l’apport en trésorerie se met en place progressivement. Bpifrance réalise l’essentiel du préfinancement des PME et des ETI, notamment grâce à la gratuité des frais de dossier sur les demandes de faible montant.
Plus des deux tiers des entreprises concernées par le préfinancement font état d’une solvabilité faible : le dispositif a donc bien trouvé sa cible. C’est en particulier le cas du secteur de la construction, qui concentre près de 10 % des bénéficiaires du préfinancement par Bpifrance. Une plus grande implication des banques commerciales pourrait toutefois être recherchée avec la montée en puissance du dispositif.
La mission parlementaire formule des propositions pour améliorer le CICE selon trois axes : le renforcement de la communication autour du dispositif, le perfectionnement du mécanisme de suivi et des propositions d’évolution.
Les deux premiers axes comportent des propositions bienvenues pour améliorer la compréhension et l’utilisation de l’outil, notamment pour mieux atteindre l’objectif politique d’affichage des contreparties au CICE, et plus généralement au pacte de responsabilité : renforcer la communication auprès des TPE et PME ; mieux appliquer les dispositions relatives au suivi de l’utilisation du CICE dans les comptes annuels des entreprises ; encourager le dialogue social sur l’utilisation du CICE.
Il apparaît par ailleurs urgent d’installer les comités de suivi régionaux du CICE, qui sont notamment « indispensables à la pleine mise en œuvre des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi ». Ces comités devraient se mettre en place rapidement.
Trois évolutions de court terme sont également proposées : permettre l’imputation du CICE sur les acomptes d’impôt des sociétés afin d’éviter des mouvements de trésorerie dans les entreprises ; autoriser les redevables non imposés au réel à revenir sur cette option normalement valable dix ans, afin d’être soumis à un régime réel donnant droit au CICE ; étudier la possibilité d’accorder au secteur non lucratif un avantage fiscal similaire au CICE de manière à égaliser les conditions d’accès aux marchés publics.
Enfin, la mission propose, à terme, de transférer le CICE sur un allégement de cotisations sociales. Il convient d’être prudent sur cette évolution, mais nul doute que nous en reparlerons lors d’un prochain débat.
Le CICE est l’un des piliers de la stratégie économique du Gouvernement. Cette dernière repose sur trois éléments : réduire le déficit public et assainir nos comptes publics ; restaurer la compétitivité de l’économie, et ainsi renouer avec plus de croissance et d’emplois de manière durable ; réformer notre économie, comme nous le faisons depuis deux ans, en amplifiant encore nos efforts. Enfin, des propositions sont formulées sur l’évolution du dispositif à moyen terme.
Les patrons de PME tiennent au CICE, et ils l’ont indiqué. D’après le baromètre KPMG-CGPME, ils sont 66 % à craindre une remise en question prochaine de ce dispositif.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Jean Germain : « La mesure est aujourd’hui plébiscitée par les dirigeants, qui commencent à mesurer les premiers bénéfices financiers. Ils craignent d’autant plus sa remise en cause que le degré d’inquiétude face à la situation économique atteint un niveau record depuis 2009 », souligne le baromètre.
Pour un dispositif qui vient de se mettre en place et qui monte en puissance, je pense, mes chers collègues, que le CICE a atteint une grande part des objectifs qui lui étaient fixés.
Les entreprises ont besoin d’un message de stabilité, et il convient de ne pas les inquiéter. Les entrepreneurs rencontrés sur le terrain s’interrogent souvent sur la pérennité du CICE. Nous devons les rassurer en leur expliquant l’importance de notre politique destinée à soutenir la compétitivité. Enfin, toute évolution doit être compatible avec notre engagement à réduire le déficit public.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, je suis de ceux qui considèrent que le CICE est positif. Nous ne devons donc pas inquiéter les entreprises en évoquant sa possible suppression. Il faut simplement dire qu’il sera amélioré. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. Jean-Vincent Placé : Très bien ! (Sourires.)

M. André Gattolin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’annonce de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la position des écologistes – peut-être vous en souvenez-vous ? – avait été clairement critique.
Sur la forme, tout d’abord, nous avions regretté qu’un tel dispositif soit voté sous forme d’amendements à une loi de finances rectificative, alors que son importance appelait à davantage de débat et de réflexion, ainsi qu’à la production d’une véritable étude d’impact.
Sur le fond, ensuite, ses finalités nous paraissaient beaucoup trop floues et son financement, reposant à la fois sur une baisse des dépenses publiques, une hausse de la TVA et les revenus de ce que l’on annonçait alors comme une nouvelle fiscalité écologique, nous semblait bien mal calibré.
Deux ans plus tard, et alors que nous disposons désormais d’un certain recul, force est de constater que nos réticences n’étaient pas tout à fait infondées !
Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de condamner en bloc la notion même de crédit d’impôt ni de profiter de ce débat pour revenir à un antagonisme désormais classique, celui qui oppose les partisans d’une politique de l’offre à ceux d’une politique de la demande.
Il s’agit, dans le contexte de tensions budgétaires et de crise globale que nous connaissons, de déterminer les formes d’actions les plus efficaces et les plus efficientes qui s’offrent à nous et, lorsque c’est nécessaire, de détecter et de corriger les éventuelles erreurs d’appréciation que nous avons pu commettre.
Avec l’expérience du CICE qui est la nôtre aujourd’hui, je crois que deux erreurs de conception peuvent désormais être confirmées.
La première, c’est d’avoir mal estimé les effets éventuellement contreproductifs de certaines mesures prises au cours des deux dernières années et de la complexité de la mise en place du CICE lui-même.
Le rapport du comité de suivi indique ainsi clairement que ce dispositif, dont on sait qu’il est encore en phase de montée en charge, est nettement moins utilisé cette année par les entreprises que ce que prévoyait le Gouvernement : 13 milliards d’euros de versements étaient initialement attendus en 2014 au titre du CICE de l’année 2013 ; la prévision révisée retenue pour le projet de loi de finances n’est finalement que de 10,8 milliards d’euros.
Même si l’on peut y trouver quelques motifs de satisfaction – après tout, cela représente moins de dépenses pour l’État ! –, il est difficile de ne pas s’interroger sur ce constat. Ne serait-ce pas là, au moins partiellement, le résultat du mode de financement du CICE lui-même, comme d’autres mesures prises depuis lors, dont l’effet récessif a déjà été largement évoqué ? Je pense, par exemple, à la hausse de la TVA intervenue dans des secteurs tels que les transports en commun, la rénovation des bâtiments et la culture.
Ne faudrait-il pas remettre enfin tout cela à plat et évaluer clairement les effets croisés de toutes ces politiques ? En effet, il est, en l’état, bien difficile d’en percevoir les effets positifs, alors que les effets les plus négatifs sont beaucoup plus visibles.
Il est d’ailleurs intéressant de relever que l’absence de répercussion de la hausse de la TVA de 19,6 % à 20 % sur les prix finaux pratiqués par certains secteurs masque un effet pervers – la très faible inflation que nous observons depuis le début de l’année en témoigne –, qui contribue, lui aussi, à diminuer les effets promis du CICE pour les entreprises. Cela peut notamment se traduire par une rétractation des marges, non pas tellement celles des distributeurs eux-mêmes, mais celles de leurs fournisseurs, les producteurs, parmi lesquels on compte de nombreuses PME qui auraient pourtant bien besoin d’un surplus d’oxygène pour investir et embaucher !
La seconde erreur, qui découle en partie de la première, c’est justement le flou qui entoure le CICE quant à sa finalité en matière de création d’emplois. J’en veux pour preuve l’évolution du discours du Gouvernement lui-même sur la question.
Au moment de son lancement, le CICE devait, nous disait-on, permettre de créer 300 000 emplois à terme. On a ensuite évoqué un ordre de grandeur plus proche des 150 000 emplois. Récemment, le ministre des finances est allé jusqu’à laisser clairement entendre qu’il n’y avait pas de lien direct entre CICE et emploi…
En outre, parce que le bénéfice du CICE est limité aux salaires ne dépassant pas l’équivalent de 2,5 fois le SMIC par an, il ne facilite en rien les embauches dans les secteurs les plus qualifiés, alors que ceux-ci auraient bien besoin d’être dynamisés pour renforcer la France sur la scène internationale et relancer son économie. Ainsi, au final, le rapport annuel du comité de suivi reste très prudent quant aux résultats du dispositif sur les créations d’emploi.
Ce document indique bien, en reprenant l’enquête mensuelle de conjoncture de l’INSEE parue au mois de juillet dernier, que 48 % des entreprises de services et 34 % des entreprises de l’industrie affirment que ce dispositif aura un impact sur leurs embauches. Cependant, il s’agit de données déclaratives et, de fait, des plus imprécises. De manière plus générale, force est de constater que nous manquons de visibilité quant à l’utilisation réelle qui est faite du CICE par les entreprises qui y ont recours.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe écologiste est favorable non pas à des mesures qui viendraient soutenir l’ensemble des acteurs économiques, quels que soient leur poids, leur modèle, leur santé réelle, mais à des mesures de soutien sectoriel, qui donneraient à l’État un véritable rôle de stratège et permettraient de soutenir nos entreprises les plus concernées par la concurrence internationale, nos entreprises véritablement innovantes et, surtout, les acteurs d’une transition écologique et d’une mutation technologique que nous appelons tous de nos vœux.
Michel Sapin indiquait récemment que le CICE était là pour permettre aux entreprises de retrouver leurs marges, donc d’investir, d’embaucher ou de former, en tout cas de préparer l’avenir.
Il est vrai qu’un crédit d’impôt peut effectivement être fort utile dans cette perspective et qu’il est des entreprises et des industries qui ne demandent qu’à se développer et à embaucher. Cependant, nous ne pourrons pas les aider avec des outils aussi généraux, imparfaitement et précipitamment conçus. De tels outils dépensent trop d’argent public sans permettre de financer assez de telles entreprises !
Et que l’on ne vienne pas nous opposer l’Europe qui, aux dires de certains, avec ses directives et ses règlements, nous empêcherait de mettre en place pareille démarche. C’est tout simplement faux : elle laisse en réalité de véritables marges de manœuvre en la matière, sans compter que c’est aussi à nous de nous emparer des politiques européennes pour mieux les orienter avec nos partenaires, alors que les institutions européennes terminent justement leur renouvellement.
Les difficultés du CICE, comme, plus généralement, celles de notre économie et de l’Europe tout entière, nous démontrent que c’est d’une utilisation précise, articulée et stratégique des moyens publics que nous avons besoin aujourd’hui. À nous de bien en tirer les conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean-Vincent Placé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, le CICE a été institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 et il est entré officiellement en vigueur le 1er janvier 2013. Il fait partie du pacte de responsabilité du Gouvernement, très largement inspiré du rapport Gallois.
Pour rappel, la Haute Assemblée avait rejeté cette proposition, mais, du fait de la navette parlementaire, celle-ci a été réintroduite à l'Assemblée nationale. Le CICE existe donc à présent depuis 21 mois : une durée certes insuffisante pour juger de la pleine efficacité du dispositif, mais assez longue pour avoir un premier retour d’expérience.
Un constat s’impose, celui des incertitudes mêmes du CICE en ce qui concerne son efficacité économique et sociale, c’est-à-dire en termes d’activité, de croissance et d’emploi. Et quand 17,5 milliards d'euros sont en jeu en 2015, il nous paraît essentiel que les parlementaires que nous sommes puissent, autant que les citoyennes et les citoyens, avoir des informations claires sur les réalités d’un tel dispositif.
Pour financer le CICE, on a augmenté la TVA, on a haussé le rendement de l’impôt sur le revenu, on va accroître la fiscalité dite « écologique », on a réduit et on réduit encore les dépenses publiques !
Le CICE apparaît de plus en plus comme un « chèque en blanc » accordé aux entreprises, sans contrepartie visible. Sinon, nous n’aurions pas la situation de l’emploi que nous connaissons. Le CICE prétend muscler l’offre, alors que celle-ci souffre notamment d’une insuffisance de la demande – et pour cause ! – face à un pouvoir d'achat en berne dont la première conséquence est la baisse de la consommation des ménages.
Ce dispositif est en quelque sorte la quintessence d’une politique assumée : largesse et laxisme pour certains ; rigueur et austérité imposées au plus grand nombre !
Comment ne pas s’interroger sur l’essence même de ces milliards d’euros accordés depuis des années aux entreprises, dont le CICE n’est qu’une forme parmi d’autres, une de plus – songeons aux exonérations de cotisations sociales, aux niches fiscales, au régime des groupes, à la niche Copé, à la suppression de la taxe professionnelle, et j’en passe. Le CICE, c’est en quelque sorte la « cerise sur le gâteau » – un gâteau déjà bien garni –, si je puis m’exprimer ainsi, avant la baisse programmée du taux de l’impôt sur les sociétés !
Du fait de ce que vous appelez le « coût du travail », qui en fait prend en compte les salaires sous toutes leurs formes, on postule depuis trop longtemps que les entreprises ne sont pas compétitives. Le rapport de la mission d’information menée par notre collègue Michelle Demessine démontre que les allégements de cotisations sociales et d’impôts n’ont pas suffi à enrayer le chômage, bien au contraire ! J’y reviendrai notamment avec des chiffres issus de mon département.
Tout aussi grave, cette politique d’exonérations de cotisations sociales met à mal depuis des années le financement de la protection sociale... Financée à 80 % par des cotisations, notre protection sociale ne l’est plus aujourd’hui qu’à environ 60 %. Notons d’ailleurs ensemble, mes chers collègues, que plus la sécurité sociale est « fiscalisée », plus elle est en déficit !
Les exonérations de cotisations, non ciblées, ne vont ni aux entreprises qui en ont le plus besoin ni aux secteurs les plus exposés à la concurrence. Elles favorisent au contraire les entreprises du CAC 40, et ce sont de véritables primes aux bas salaires et aux secteurs les plus abrités.
En conséquence, devons-nous continuer dans cette voie, madame la secrétaire d'État ?
Je reviens à présent spécifiquement au CICE et aux premières évaluations que le comité de suivi a pu faire, après une année et demie de mise en œuvre. Le rapport du comité de suivi est très évasif – c’est le moins que l’on puisse dire ! – sur les effets de la mesure.
Néanmoins, j’aimerais ici vous livrer quelques chiffres, qui viennent compléter ceux de ma collègue Marie-France Beaufils. Ce sont des exemples locaux et concrets qui interrogent les parlementaires communistes que nous sommes, mais aussi, je pense, tous les sénateurs ici présents.
Le groupe Mulliez, bien connu dans le Nord, perçoit depuis deux ans 127 millions d'euros. Or ce même groupe va supprimer 300 postes en trois ans.
D’après les chiffres que m’a communiqués mon collègue Dominique Watrin, 61,4 millions d’euros auraient été distribués à 6 000 entreprises du Pas-de-Calais. Pour combien d’emplois créés et combien d’emplois sauvés ?
PSA Peugeot Citroën va liquider 8 000 emplois en fermant l’usine d’Aulnay et en réduisant la production à Rennes. Avec le CICE, le Gouvernement offre en quelque sorte au groupe une récompense de plus de 100 millions d’euros pour avoir mené cette politique.
La Poste va, quant à elle, récupérer 270 millions d’euros et entend supprimer encore des milliers d’emplois d’ici à l’an prochain.
Par ailleurs, Total, dont on vient d’apprendre la disparition tragique du PD-G, touchera 80 millions d'euros, alors que ce groupe pétrolier organise volontairement son déficit en France.
Je poursuis avec un dernier exemple issu du département dont je suis l’élue. L’entreprise Ricoh, qui appartient à un groupe mondial, déclare avoir obtenu une aide publique de 1 million d’euros au titre du CICE pour l’année 2013, tout en faisant part de son intention de supprimer 328 emplois en France, dont 200 sur son site de Rungis.
Dans le Val-de-Marne, ce sont donc 65 millions d’euros qui ont été distribués à 9 817 entreprises de ce territoire. Pourtant, comme partout, le chômage n’a pas baissé. Faut-il rappeler qu’il a même augmenté de 7,9 % en 2013 à l’échelle nationale ? On ne peut pas vraiment parler d’effets bénéfiques, même minimes, du CICE.
Madame la secrétaire d'État, je crains que ces exemples ne soient pas isolés. Est-ce à dire que les aides publiques financent des licenciements et, parfois, des délocalisations ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour que ce type d’entreprises ne puisse obtenir une nouvelle mesure de crédit d’impôt au titre du CICE pour l’année 2015, si des licenciements sont programmés ?
Par ailleurs, comment ne pas s’interroger sur le fait que seize des plus grandes entreprises françaises, faisant partie du CAC 40, cumulent une réduction d’impôt de 823 millions d’euros en 2013, qui devrait atteindre 1,24 milliard d’euros en 2014 ? Là aussi, la politique de ces groupes en matière d’emploi nous laisse plus que dubitatifs. Air France ou Sanofi, pour ne citer que deux autres exemples, ne brillent guère par leurs créations d’emplois, mais se distinguent, hélas, par leurs plans sociaux.
Mes chers collègues, quelle collectivité aujourd’hui accorde des subventions ou des avantages sans aucun engagement en retour ? Outre mon mandat de sénatrice, je suis conseillère régionale d’Île-de-France. Cette région, comme beaucoup d’autres, n’accorde pas de crédits aux entreprises qui ne mènent pas une politique « vertueuse » en termes d’emplois et d’égalité professionnelle notamment.
L’argent public ne peut être distribué sans un minimum de contrôle. N’est-ce pas aux parlementaires que nous sommes de s’en assurer, d’autant que les efforts demandés reposent toujours sur les mêmes, à savoir nos concitoyens et les collectivités ?
Vous l’avez remarqué, mes chers collègues, au sein du groupe CRC, nous sommes plus que critiques sur ce dispositif, mais nous voulons une fois de plus être constructifs dans l’intérêt de nos concitoyens.
Dans cet esprit, complétant les propos de notre collègue Marie-France Beaufils, je formulerai deux propositions supplémentaires, qui, je l’espère, trouveront de l’écho auprès de vous, madame la secrétaire d'État.
Premièrement, il faudrait créer un indice du coût du capital pour inciter véritablement au réinvestissement des dividendes dans l’entreprise.
Deuxièmement, il conviendrait de créer rapidement un observatoire national, avec des déclinaisons départementales, sur l’utilisation du CICE, afin d’évaluer de façon objective sa pertinence et d’en dégager ensuite les conclusions. C’est notamment la demande que nous avons formulée, Christian Favier et moi-même, auprès du préfet du Val-de-Marne.
Mes chers collègues, je crois que ce débat est essentiel aujourd’hui. À quelques jours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2015, il est utile de rappeler que le montant du CICE correspond peu ou prou au montant entretenu, pour ne pas dire fabriqué, du déficit de la sécurité sociale. Tirons-en ensemble les conclusions qui s’imposent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous le savez, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devait être une sorte de couteau suisse de la relance économique française par l’amélioration de l’offre : un outil multifonction ! (Sourires.)
Selon la publicité, « le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. » Stimulation de l’investissement et de la compétitivité dans les secteurs porteurs d’avenir, développement de l’emploi : difficile de dire mieux !
Après les intentions – forcément excellentes –, examinons la réalité, à tout le moins les enseignements de la première année complète de mise en œuvre du CICE, soit 2013.
Nous constatons d’abord que le rapport du comité de suivi du CICE, publié au mois de septembre 2014, dont l’importance du contenu informatif est inversement proportionnelle à la longueur – 115 pages avec les annexes –, nous est d’un maigre secours.
Essentiellement rédigé au conditionnel, pauvre en données factuelles précises, il se contente d’une évaluation de l’emploi du CICE – évolution du taux de marge des entreprises, de l’investissement, de l’emploi – à partir des seules « intentions exprimées » par les entreprises. D’ailleurs, ces dernières ne diront pas autre chose que ce que l’on attend d’elles : leur intention ne peut être que d’utiliser le CICE d'abord pour l’investissement, et ensuite pour l’emploi. Le rapport n’en note pas moins que l’on observe rarement un impact du CICE sur les prix, éléments pourtant essentiels de la compétitivité.
À regarder les choses de plus près, la réalité, telle qu’elle ressort de l’examen de l’exercice 2013, est sensiblement différente, s’agissant en tout cas des grandes entreprises du CAC 40 – elles aussi massivement éligibles au CICE, comme on vient de le dire –, lesquelles, en 2013, ont augmenté le versement de leurs dividendes et réduit leurs investissements. Autour de 40 milliards d’euros de dividendes ont ainsi été versés par ces entreprises, soit une augmentation de 5,5 %, ce qui place la France dans le peloton de tête européen pour cette discipline internationale. Leur taux de distribution médian, c'est-à-dire la part du bénéfice revenant aux dividendes, atteint 48 %, contre 46 % en 2012. En clair, la moitié des bénéfices dégagés revient aux actionnaires.
Dans le même temps, les investissements des entreprises non financières du CAC 40 ont reculé de 5 % en 2013, dégradation qui, d'ailleurs, s’est poursuivie à peu près au même rythme au premier semestre 2014. Le fameux théorème d’Helmut Schmidt, selon lequel « les profits d’aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain », est donc loin de se vérifier, au point que François Hollande lui-même, en août 2014, a cru bon de rappeler aux patrons leur devoir d’utiliser « pleinement les moyens du CICE pour investir et embaucher et non distribuer des dividendes ». On ne doute pas que les chefs d’entreprise seront sensibles à un conseil aussi paternellement délivré…
Côté intéressés, on nous explique benoîtement que « les entreprises font de l’investissement lorsqu’elles ont des projets de croissance rentables, pas simplement parce qu’elles ont des cash flows abondants. La décision d’investir dépend avant tout des perspectives futures. Or, elles ne sont pas trop optimistes pour l’heure en Europe ». Cette analyse est celle de Fabrice Théveneau, analyste à la Société générale interrogé par Les Échos, le journal de M. Bernard Arnault – première fortune française selon Forbes –, une référence donc.
Une référence qui dit clairement qu’en l’absence de demande une politique de l’offre est vouée à l’échec. Un entrepreneur n’investit et n’embauche que s’il a l’espoir de vendre, quels que soient les cadeaux fiscaux dont il pourra bénéficier. D’ailleurs, cette conclusion, bien qu’exprimée dans le langage amphigourique de rigueur, ressort aussi du rapport du comité de suivi du CICE – ne prêtez pas garde au niveau de français utilisé par ses auteurs – : « Ces résultats, bien que partiels, confirment ceux des précédentes vagues d’enquête : l’affectation du CICE en 2014 semble fortement dépendante de la situation conjoncturelle de l’entreprise, de ses contraintes et de ses perspectives. L’utilisation du CICE semble venir conforter des décisions qui répondent prioritairement à la dynamique conjoncturelle des entreprises. » En un mot, et en clair, la réussite de la politique de l’offre est suspendue à l’apparition d’une demande. Comment précisément faire apparaître cette demande ? Là est la vraie question !
En changeant l’angle de vision, en considérant ce qui se passe au niveau d’une entreprise particulière, la cohérence de la politique économique du Gouvernement apparaît-elle mieux ?
Parmi les entreprises publiques largement bénéficiaires du CICE, l’exemple de La Poste, qui aura reçu de l’ordre de 300 millions d’euros de CICE en 2013 et 357 millions d’euros en 2014, m’a fait douter. Certes, on peut se réjouir que cet argent ait permis à La Poste de réaliser 627 millions d’euros de bénéfices en 2013, soit une hausse de 31 %, malgré une chute de 30 % de son résultat d’exploitation. Toutefois, si le but du CICE est d’améliorer notre balance extérieure, on devrait pouvoir trouver d’autres entreprises plus exposées à la concurrence !
Le constat est le même s’agissant de la politique de l’emploi, La Poste poursuivant la réduction de ses effectifs, comme cela a été dit tout à l'heure : 4 500 emplois y ont ainsi été supprimés en 2013, après 2 500 en 2012. Le processus est engagé depuis longtemps.
Entendons-nous bien : je ne critique absolument pas l’aide publique à La Poste, qui remplit des missions de service public que personne d’autre n’assume, notamment par sa présence sur l’ensemble du territoire national. J’ai simplement un peu de mal à saisir la cohérence de la politique du Gouvernement à son égard : en 2013, alors que La Poste reçoit 300 millions d’euros d’aide publique par le biais du CICE, elle est, dans le même temps, ponctionnée de 171 millions d’euros de dividendes – 23 millions d’euros de plus qu’en 2012 –, tout en continuant, d'ailleurs, à assumer la charge des réductions tarifaires accordées à la presse, de l’ordre de 500 millions d’euros. Comprenne qui pourra…
En matière de cohérence et de clarification, on devrait pouvoir faire mieux, de même qu’en matière de politique fiscale, autre versant de notre affaire : si l’on en croit Thomas Piketty, le CICE « se contente d’ajouter des couches de complexité sur un système qui en compte déjà beaucoup trop. »
C’est d'ailleurs à Thomas Piketty que j’emprunterai ma conclusion (Exclamations.), puisqu’il me faut conclure – j’ai déjà dépassé le temps de parole qui m’était accordé – : « Si le gouvernement ne fait rien, alors le crédit d’impôt compétitivité emploi, dit CICE, restera comme le symbole de l’échec de ce quinquennat ». À moins que ce ne soit la réforme territoriale... Ça c’est moi qui l’ajoute. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRC. – quelques sénateurs du groupe UMP rient également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons été invités par nos collègues du groupe CRC à aborder aujourd'hui la question du CICE.
Le CICE a à peine quatorze mois. Bien sûr, nous disposons d'ores et déjà, à son sujet, d’éléments d’évaluation, de rapports parlementaires et d’enquêtes de conjoncture, mais je pense que, pour juger une politique publique, pour juger de la pertinence d’un dispositif, il nous faut plus que quatorze mois.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Martial Bourquin : Au reste, les informations que nous avons à notre disposition sont encore très parcellaires, puisque le dispositif est précisément en train de monter en charge.
Pourtant, le débat que nous avons aujourd'hui est important. Pour compléter l’intervention de mon ami Jean Germain, j’interviendrai plutôt sur la question économique et industrielle.
Tout d’abord, il faut rappeler le double objectif du CICE. Premièrement, il vise à accompagner l’ensemble du tissu économique vers une montée en gamme nécessaire à sa compétitivité, combinée à un allégement de charges. Deuxièmement, sa stratégie économique consiste à donner la priorité aux PME et aux TPE, surtout dans l’industrie.
Nous sommes dans une économie ouverte. Dès lors, nous ne pouvons ignorer la compétitivité des entreprises, sauf à devoir inévitablement les condamner.
Le premier bilan de l’investissement des PME et des TPE ayant bénéficié du dispositif – au total, 704 000 entreprises ont bénéficié du CICE – est positif. Je peux vous dire que les 400 entreprises présentes sur ma commune ont apprécié cet allégement et cette possibilité nouvelle, dont elles se sont saisies soit en se dotant d’une marge de manœuvre un peu accrue, soit en investissant.
En septembre 2014, la créance fiscale correspondant au CICE se montait à 8,7 milliards d’euros. Autrement dit, elle s’approche des 10,8 milliards d’euros prévus pour cette année et des 18 milliards d’euros prévus pour l’année prochaine. Le CICE, en vitesse de croisière, peut donc réduire de 50 % l’écart de compétitivité constaté entre l’Allemagne et la France, cet écart dont les membres de cet hémicycle débattent depuis des années. Nous parlons d’un point de PIB, soit 20 milliards d’euros. Ce n’est pas rien !
En ce qui concerne la destination du CICE, comme cela a été dit tout à l'heure, de grands groupes pourvoyeurs d’emplois émargent à ce dispositif, mais nous savons aussi que de nombreuses PME en bénéficient, et il faut s’en réjouir pleinement.
Nous n’avons pas d’évaluation plus précise, mais je pense, madame la secrétaire d’État, que vous nous donnerez des renseignements à ce sujet. Cela étant, concernant la conservation et la création d’emplois, nous en aurons surtout dans les années à venir – je pense qu’il est vraiment trop tôt pour disposer aujourd'hui de ces évaluations.
En revanche, je suis vraiment très satisfait d’apprendre que plus de la moitié des entreprises ayant bénéficié du CICE prévoient de le consacrer à l’investissement. C’est là que se situe le grand défi de l’économie française, notamment de son industrie. Il faut drainer le CICE vers l’investissement et dans l’industrie.
Mais, si je suis satisfait, nous devons aller beaucoup plus loin. Alors que 19 % des entreprises du secteur industriel ont bénéficié du crédit d’impôt, nous avons le devoir de faire augmenter ce taux l’année prochaine. Pourquoi ? Au nom de l’écart entre nos appareils productifs en matière d’investissement industriel, au-delà du différentiel de charges entre la France et l’Allemagne que j’évoquais voilà quelques instants. Je pense, par exemple, à la robotisation de nos entreprises : la France a quatre fois moins de robots que l’Allemagne et deux fois moins que l’Italie. Le CICE doit justement servir à combler cet écart. Si nous y parvenons, notre compétitivité pourra être comparée avec celles d’autres pays, en Europe et au-delà.
Je crois qu’un meilleur ciblage est possible. Je sais que Bercy n’est pas fermé à cette perspective.

M. Yannick Vaugrenard : Il faut voir !

M. Martial Bourquin : Toutefois, pour cela, un effort majeur de traçabilité des créances doit être réalisé dans les documents comptables, avec l’aide des professions du chiffre, de manière que les partenaires sociaux puissent s’en saisir, mais aussi que nous, les élus, disposions de l’ensemble des informations.
La question posée est celle de la montée en gamme de nos entreprises et de leurs produits. Cette question doit être débattue dans l’ensemble des conseils d’administration ainsi qu’au Parlement.
Cependant, madame la secrétaire d’État, les garde-fous prévus par la loi doivent aussi être effectifs ! Ici et là, on constate que des entreprises tentent de profiter du CICE pour délocaliser, pour supprimer des emplois et investir ailleurs. En la matière, l’effectivité de notre contrôle doit être totale.
Au reste, le CICE n’est pas le seul levier économique. Au-delà de toutes les interrogations et de toutes les remarques qui ont été formulées dans l’hémicycle, je rappelle que le rapport Gallois ne contient pas moins de trente-cinq mesures pour la compétitivité. Parmi ces mesures figure, par exemple, la réduction des délais de paiement : les sous-traitants des grands groupes ont 13 milliards d’euros de retards de délais de paiement par an, et ces délais s’aggravent.
Lorsque nous discutons du CICE, nous devons également aborder les questions de l’innovation, des écosystèmes productifs, de la simplification administrative. Ce sont tous ces éléments qui, mis bout à bout, contribuent à renforcer l’attractivité de notre secteur industriel. Nous ne devons donc pas isoler un dispositif parmi les autres : nous devons en considérer la totalité.
Mes chers collègues, la France compte 5 millions de demandeurs d’emploi.

M. Jean-François Husson : Cela ne s’arrange pas !

M. Martial Bourquin : Cette situation n’est plus tenable. Nous devons nous attaquer à la question de notre système productif. Depuis trente ans, nous regardons notre France se désindustrialiser. Il faut avoir cette volonté de redresser l’économie de la France, notamment notre industrie. On ne peut plus demeurer les bras ballants et répéter toujours les mêmes choses. Posons les vrais problèmes et apportons-y de vraies solutions !
Pour finir, je ferai remarquer au lecteur assidu de Thomas Piketty que deux des questions posées dans son ouvrage n’ont pas été abordées aujourd'hui.

M. Jean-François Husson : Ce sera pour la prochaine fois !

M. Martial Bourquin : Premièrement, faut-il continuer à mener des politiques déflationnistes quand la déflation est proche ? Deuxièmement, pourquoi les revenus des actionnaires augmentent-ils plus vite que la croissance ? Ces deux questions mériteraient un vrai débat dans cette assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : Ah oui !

Plusieurs sénateurs du groupe CRC : C’est sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi constituait l’une des trente-cinq décisions concrètes du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé à la suite de la présentation du rapport de Louis Gallois sur la compétitivité de l’industrie française. Comme cela a été rappelé, son objectif est d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier à travers des efforts en matière de recrutement, d’investissement, de recherche ou encore d’innovation.
Alors que les premiers versements de ce crédit d’impôt parviennent aux entreprises depuis quelques mois, il nous appartient – c’est précisément le but du débat de ce jour – de réaliser un point d’étape sur cette mesure, centrale dans la politique de relance économique du Gouvernement.
Examinons les chiffres dont nous disposons aujourd’hui, notamment ceux que le comité de suivi du CICE a publiés dans son rapport du 30 septembre dernier.
À ce jour, 8,7 milliards d’euros ont été déclarés et 5,2 milliards d’euros ont d’ores et déjà été restitués. Ce sont tout de même 713 000 entreprises, sur le million d’entreprises concernées, qui ont ainsi demandé à bénéficier du dispositif : 11 % sont des micro-entreprises, 31 % des PME et 25 % des entreprises de taille intermédiaire.
Certes, le Gouvernement avait escompté que les entreprises déclarent 10,8 milliards d’euros. Mais, bien évidemment, le temps n’est pas venu de tirer un bilan définitif du CICE ; il est encore trop tôt pour voir ses effets sur le comportement des entreprises, et cela pour plusieurs raisons.
Premièrement, au moment de l’enquête réalisée par le comité de suivi, un quart des entreprises n’avaient pas encore arrêté leurs comptes. Le montant de 8,7 milliards d’euros ne concerne donc que les structures ayant clos leur exercice entre janvier et avril 2014.
Deuxièmement, la créance ultime au titre de 2013 ne sera connue qu’en 2017, à échéance du droit au crédit d’impôt, puisque les entreprises disposent de trois ans pour l’utiliser.
Troisièmement, pour mesurer la réelle efficacité du CICE sur notre économie, il faut attendre les effets de la baisse des cotisations, qui ne seront pas mesurables avant deux ou trois ans au minimum.
La montée en puissance du dispositif est donc, par nature, progressive et nous pouvons aisément mesurer le décalage, normal, entre les annonces et les tout premiers effets. Mais nous savons, depuis quelque temps déjà, mes chers collègues, que le temps économique n’a rien à voir avec le temps politique, et encore moins avec le temps médiatique.
Toutefois, il est dès à présent possible de tirer quelques enseignements du rapport du comité de suivi, ainsi que d’une enquête réalisée par l’INSEE, auprès de 5 000 entreprises, sur la manière dont elles comptent utiliser le CICE.
Tout d’abord, cette enquête nous apprend que la connaissance du dispositif progresse de manière notable chez les dirigeants, par rapport à son lancement en 2013.
Interrogées sur leur future utilisation, 34 % des entreprises du secteur de l’industrie estiment que le CICE leur permettra d’embaucher, et ce chiffre grimpe à 48 % dans le secteur des services.
Par ailleurs, 58 % des entreprises du secteur de l’industrie et 52 % du secteur des services indiquent destiner le CICE à de l’investissement. Son rôle premier semblerait donc rempli, ce qui démontre que, dans les services comme dans l’industrie, la mesure répond à un besoin.
Compte tenu de ces éléments, toute analyse sur le CICE et ses effets nécessite prudence et humilité.
Le retour sur l’année écoulée est extrêmement instructif sur la façon dont sa mécanique a été progressivement assimilée et sur les obstacles que cette assimilation a pu logiquement rencontrer. Mais cette année ne peut être considérée comme véritablement représentative des comportements à venir. Lorsque les acteurs se seront appropriés le dispositif et que sa stabilité sera considérée comme acquise, certaines adaptations devront être envisagées. D’autres méritent sûrement de ne pas attendre…
Je souhaiterais revenir sur quelques points ayant créé la polémique, à savoir l’utilisation du CICE par certains grands groupes en vue d’augmenter les dividendes.
Il est évident que le CICE ne doit pas être détourné de son objet initial : la sauvegarde et la création d’emplois, ainsi que la modernisation de l’appareil productif. C’est pourquoi je soutiens tout ce qui vise à demander aux entreprises de rembourser les aides versées, dès lors que celles-ci servent à augmenter les dividendes ou la rémunération des actionnaires, ou qu’elles accompagnent la fermeture d’entreprises ou de succursales rentables.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Yannick Vaugrenard : Tout comme Martial Bourquin dans son département, j’ai connaissance d’un tel cas de figure sur mon propre territoire. La Seita, qui a bénéficié du CICE, y a fermé un établissement pour délocaliser l’activité en Pologne.

M. Roland Courteau : Voilà !

M. Yannick Vaugrenard : Il est bien évidemment choquant que les dividendes versés en France aient progressé de 30,3 % par rapport au deuxième trimestre 2013 pour atteindre près de 41 milliards d’euros. Notre pays est aujourd'hui le leader européen dans ce domaine ! Vu l’état de morosité de notre économie, je ne peux que comprendre ceux qui se sont élevés pour souligner la contradiction !
Mais le principe même du CICE n’est pas à mettre en cause du fait du comportement déplacé de certaines grandes entreprises, même si celui-ci est parfaitement condamnable. Encore faut-il avoir des dispositifs pour contrôler, et sanctionner si nécessaire !
Rappelons que les trois quarts du CICE bénéficient, dans la réalité, à des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, qui, a priori, ne sont pas cotées en bourse. Globalement, le dispositif a donc plus servi à reconstituer objectivement la trésorerie des PME, leur permettant de redresser leur marge et de se désendetter, qu’à gonfler les dividendes des grands groupes.
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, dont fait partie le CICE, a donc été conçu pour préparer l’avenir de notre pays. C’est une impérieuse nécessité. Les résultats ne se feront pas sentir en un jour et nous pouvons comprendre que cela prenne du temps. En revanche, et ceci est vrai pour le CICE comme pour toute forme d’aide aux entreprises en général, la conditionnalité est un impératif si nous voulons nous inscrire dans un rapport gagnant-gagnant non seulement sur le plan économique, mais aussi au niveau de l’indispensable pédagogie politique à mettre en œuvre.
Nous aurions collectivement tout à gagner de voir chaque chef d’entreprise indiquer très simplement aux salariés ce qui a été fait avec l’argent du CICE. Cette nécessaire transparence serait une simple initiative de bon sens. Les salariés–citoyens seraient en toute logique informés de l’utilisation par leur entreprise des deniers publics, donc de l’effort collectif.

M. Roland Courteau : Bonne idée !

M. Yannick Vaugrenard : Il est aussi important, madame la secrétaire d’État, d’affiner le dispositif, afin que ce soit véritablement les secteurs économiques en ayant le plus besoin qui en bénéficient – notamment l’industrie –, avec un effort de transparence, profitable à tous et permettant d’éviter les dérives constatées.
Au bout du compte, si le CICE peut incontestablement aider à renforcer la compétitivité de nos entreprises, il ne peut et ne doit pas être mis en œuvre sans transparence, sans nécessaire contrôle et sans information des salariés concernés. Tout cela serait, j’en suis persuadé, mes chers collègues, le gage d’une plus grande efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, je souhaite, dans mon propos, évoquer un contexte plus général, celui dans lequel nous avons inscrit la politique du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et les perspectives qui sont les nôtres en matière de soutien aux entreprises.
Il est clair, comme le rappelait Michel Crozier, qu’« on ne change pas la société par décret ».

M. Jean-François Husson : Il faut le dire à M. Peillon !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Cela étant, il est nécessaire que, dans le temps législatif et dans le temps réglementaire, nous soyons attentifs aux évolutions à impulser pour améliorer la compétitivité des entreprises.
Rappelons que nous avons hérité, en 2012, d’une situation très complexe : l’industrie était très abîmée et beaucoup de nos entreprises avaient perdu leur compétitivité.

M. Roland Courteau : Oh oui !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Nous avons donc souhaité mettre en œuvre une politique qui leur permette de retrouver des marges et de restaurer cette compétitivité. Il s’agissait de soutenir notre tissu industriel, mais aussi de renforcer les capacités à recréer de l’emploi, puisque, comme vous le savez, le niveau très élevé du chômage dans notre pays constitue une forte problématique.

M. Jean-François Husson : Cela ne s’arrange pas !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : C’est malheureusement le cas, mais nous déployons des politiques coordonnées…

MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-François Husson : Ah !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : … pour promouvoir l’emploi et reconstituer des services publics, tels que ceux de l’éducation nationale ou de la justice, qui avaient été précédemment laminés.

M. Roland Courteau : Il est bon de le rappeler !

M. Jean-François Husson : Informez donc M. Peillon qu’il ne faut pas réformer par décret !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Si vous le voulez bien, monsieur le sénateur, je vous propose de l’en informer directement.

M. Jean-François Husson : C’est déjà fait ! Il ne m’a pas répondu !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je rappellerai la philosophie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : il s’agit de recréer un cercle vertueux à travers l’investissement, l’innovation et la compétitivité pour l’emploi.
Le CICE est un des piliers de la stratégie économique du Gouvernement, laquelle repose sur trois éléments.
Premier élément, la réduction du déficit public et l’assainissement des comptes publics.
Sous le quinquennat précédent – la présidence de Nicolas Sarkozy –, la progression de la dette s’élevait à 5 % par an. Depuis 2012, cette progression a été réduite et n’est plus que de 3 %.
Eu égard à la responsabilité qui nous incombe en tant que membres du Gouvernement, nous avons également souhaité un important ralentissement de la dépense publique, mais compatible avec un soutien à l’économie. C’est ainsi que nous avons prévu de réduire la dépense publique de 50 milliards d’euros sur trois ans, quand d’autres nous proposent de la réduire de 100 milliards d'euros :…

M. Roland Courteau : Ah oui ! Et même de 150 milliards d’euros !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : … je ne vois pas comment il serait possible de réaliser de telles économies…

M. Jean-François Husson : Vous êtes aux affaires !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : … sans casser le modèle républicain !

M. Jean-François Husson : Il est déjà mal en point !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’effort de réduction de la dépense publique est sans précédent, mais adapté à notre situation économique. Les ministères et collectivités locales sont, bien sûr, mis à contribution. Toutefois il me semble me rappeler que la suppression de la taxe professionnelle a privé les collectivités locales d’un impôt dynamique et, par la même occasion, les carnets de commande des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ont commencé à refléter certaines difficultés…

M. Roland Courteau : Très bien ! Il est bon de le rappeler une fois encore !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Nous avons également demandé au réseau consulaire de réaliser un effort.
La France doit être redressée ! Ce but appelle la mobilisation de toutes et de tous !
Deuxième élément, la restauration de la compétitivité de l’économie, afin de renouer avec la croissance et l’emploi de manière durable.

M. Jean-François Husson : Cela ne se voit pas !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le pacte de responsabilité et de solidarité redonnent des marges aux entreprises pour investir, consolider leurs hauts de bilan – les budgets de nos entreprises présentent une faiblesse intrinsèque –, embaucher et exporter, grâce à une baisse des prélèvements de 40 milliards d'euros à l’horizon 2017.
Troisième élément, la réforme de notre économie.
C’est ce que nous mettons en œuvre depuis deux ans, notamment à travers la simplification des procédures de paie ou l’allégement des dossiers de candidatures aux marchés publics, nos TPE et nos PME ayant aussi vocation à répondre à ces appels d’offre. Nous avons signé un décret en ce sens, voilà quinze jours, avec Emmanuel Macron.
Comme l’a annoncé M. le Président de la République, nous réalisons également des efforts en matière d’accès des TPE et PME à la trésorerie. Ainsi, la Banque publique d’investissement se portera garante auprès du réseau bancaire pour permettre à nos petites entreprises d’obtenir la trésorerie susceptible de leur offrir un effet de levier.
La question des délais de paiement a aussi été abordée. Dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, nous avons voté un dispositif permettant de réduire ces délais de paiement, qui pèsent lourdement sur la trésorerie de nos TPE et de nos PME. M. le Président de la République l’a également précisé, un contrôle accru sera mis en place et les grands donneurs d’ordre seront incités à proposer à nos entreprises des délais de paiement plus corrects.
Il faut aussi rappeler la politique de soutien au pouvoir d’achat, avec la diminution de l’imposition sur le revenu. La suppression de la première tranche du barème vient d’être votée à l’Assemblée nationale. C’est une mesure de soutien des classes modestes et moyennes, qui pourront consommer des biens de première nécessité.
En 2012, le déficit budgétaire était énorme, la dette avait explosé puisqu’elle avait doublé en dix ans, et le déficit du commerce extérieur pénalisait fortement la compétitivité de la France.
Le soutien aux entreprises s’accompagne donc d’un soutien à l’ensemble des salariés dont les ressources sont moyennes ou modestes.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est dans un premier temps un « ballon d’oxygène » qui permet à des centaines de milliers d’entreprises de diminuer directement le coût du travail.
Deux rapports ont été remis récemment pour dresser un bilan d’étape du CICE, cela a été rappelé : le premier par le comité de suivi du CICE présidé par Jean Pisani-Ferry et le second par le parlementaire Yves Blein. À travers ces deux rapports, tous les acteurs économiques, politiques et sociaux ont été consultés. Ces deux rapports dressent un bilan positif du CICE.
Il est nécessaire de poursuivre, d’approfondir et d’améliorer le travail d’évaluation qui est mené sur le CICE, mais il est avant tout indispensable de créer des conditions stables pour nos entreprises. La stabilité est l’une des composantes de la confiance, et nous devons savoir redonner confiance à nos entreprises comme nous devons savoir redonner confiance à notre pays.
Ces deux rapports démontrent que l’utilisation du CICE par les entreprises est en ligne avec les objectifs du dispositif, à savoir soutenir l’investissement et l’emploi.
Nous avons donc un premier bilan particulièrement encourageant pour un dispositif dont il faut souligner la nouveauté. Rappelons que les entreprises de moins de 50 salariés constituent 39 % de la créance totale du CICE, c’est-à-dire légèrement plus que celle des entreprises de plus de 500 salariés. Notre cœur de cible, ce sont bien les entreprises de moins de 50 salariés, qui bénéficient du CICE car la structuration de leur masse salariale correspond bien à des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC.
Nous devons également convenir que le commerce et l’industrie manufacturière sont les deux secteurs les plus concernés par ce crédit d’impôt.
Le dispositif vient de se mettre en place et doit monter en puissance. Dès 2015, au titre de 2014, le taux sera porté à 6 % de la masse salariale. Dès 2014, nous aurons un préfinancement plus fort puisque les entreprises ont commencé à toucher le CICE en mai ou en juin dernier. Elles ont ainsi pu constater qu’il s’agit d’un dispositif réel, opportun. Elles pourront encore amplifier le mouvement de préfinancement au niveau de la Banque publique d’investissement. Nicolas Dufourcq, que j’ai rencontré récemment, m’a indiqué que des préfinancements de plusieurs milliers d’euros – jusqu’à 7 000 euros pour certaines entreprises – pouvaient être réalisés par la BPI en région. C’est cela être adapté et adaptable aux besoins de nos entreprises !
Il a également été question d’aider toutes les entreprises, y compris les entreprises indépendantes. Je tiens à rappeler que, dans le pacte de responsabilité et de solidarité, dans les dispositifs votés dans le projet de loi de finances rectificative au mois de juillet 2014, une disposition concerne les indépendants. Nous avons décidé un allégement de charges pour les cotisations famille de 60 % à partir du 1er janvier 2015. Des mesures sont donc destinées aux artisans et indépendants. De nombreuses chambres de métiers et de l’artisanat se sont félicitées de ce dispositif de baisse des charges qui va toucher le secteur de l’artisanat et des indépendants, important pour la vitalité de nos territoires.
Je suis très étonnée d’entendre dire que le système est très complexe. Vous n’êtes certainement pas allés sur le site internet consulter les modalités…

M. Jean-François Husson : Nous sommes allés sur le terrain !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je vais également très souvent sur le terrain, monsieur le sénateur,…

M. Jean-François Husson : Je n’en doute pas, madame la secrétaire d’État !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : … au moins un jour par semaine !
Sur le site, vous pourriez constater que les modalités de déclaration sont très simples pour le CICE. J’ai visité, la semaine dernière, la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier. Lors d’une réunion publique, des représentants de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, la CGPME, sont intervenus pour faire part de leur contentement sur ce dispositif à la fois opérationnel et simple. Lors d’un déplacement à Reims, j’ai également pu discuter avec des chefs d’entreprise qui, s’ils avaient effectivement eu écho d’une certaine complexité, avaient pu constater, en remplissant les documents nécessaires, la réactivité, la lisibilité et l’effectivité du dispositif.

M. Jean-François Husson : C’est le bonheur !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Outre le CICE, le pacte de responsabilité et de solidarité, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics peuvent également bénéficier de dispositifs particuliers, parce que nous savons que les entreprises, dans ces secteurs, souffrent particulièrement.
Pour le secteur du bâtiment, la réhabilitation de l’ancien est une opération primordiale. Le prêt à taux zéro a ainsi été étendu à la réhabilitation du logement ancien et n’est plus limité au logement neuf. Le crédit d’impôt a par ailleurs augmenté significativement, jusqu’à 30 %, pour tous les travaux de rénovation énergétique.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’ensemble des entreprises du secteur du bâtiment sont donc concernées, les très petites entreprises comme les grands groupes du bâtiment pour la production de logement social.
Concernant les travaux publics, les dotations prévues en matière d’infrastructures dans les contrats de projets État-région ont été revalorisées. Là aussi, nous sommes conscients de la nécessité de soutenir l’investissement. Comme vous le savez, à l’échelle européenne, Michel Sapin et Emmanuel Macron sont en train de négocier un investissement fort en particulier sur les nouvelles technologies et les infrastructures.
Nous avons besoin d’un message rassurant pour les entreprises ; nous avons besoin de stabilité pour pouvoir recréer de la confiance, de la volonté d’investir à moyen et à long terme.
Alors, je m’étonne que l’on nous dise que ce dispositif de soutien aux entreprises ne convient pas. Je m’étonne d’entendre dire qu’il existe des difficultés d’application et qu’il aurait fallu mettre en place d’autres solutions. J’aurais voulu que l’on puisse me rappeler quelles ont été les actions de soutien aux entreprises mises en place durant le précédent quinquennat…

M. Roland Courteau : C’est une bonne question !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il me semble qu’elles n’ont pas été si nombreuses…

M. Pierre-Yves Collombat : C’était la droite !

M. Jean-François Husson : Cela vous réveille, c’est bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Si on conduit la même politique, on se demande ce qu’on fait là !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : La désindustrialisation de la France ne date pas de deux ans. La dégringolade remonte à plus de dix ans.

M. Alain Chatillon : Cela remonte à 1980 !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Étant précisé, monsieur le sénateur, que le phénomène s’est amplifié depuis le début des années 2000 !

M. Alain Chatillon : Non, c’est 60 000 emplois par an depuis 1980 !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Nous allons donc continuer à travailler sur le sujet dans les mois à venir. Nous engagerons une communication plus forte sur le CICE, comme cela a été suggéré dans les rapports, ainsi que sur son impact dans tous les territoires. Son montant a parfois permis de soutenir la trésorerie dans les petites entreprises, dans un contexte de crise économique. De nombreux investissements ont également été engagés à ce titre, mais aussi des politiques salariales plus favorables.
Concernant les faux procès sur les contrôles fiscaux et la comparaison avec le crédit d’impôt recherche, ou CIR, je voudrais rappeler que le crédit d’impôt recherche est fondé sur une déclaration fiscale, contrairement au CICE, qui est basé sur la masse salariale. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
Lorsque des contrôles sont effectués sur l’utilisation du CIR, il est procédé à un examen de la déclaration fiscale, mais c’est lié à la base du CIR.

M. Jean-François Husson : Sinon, c’est un contrôle URSSAF !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il n’y a aucun contrôle fiscal lié au CICE. Il faut être rassurant pour les entreprises.
Limiter le dispositif à certains secteurs comme les entreprises exportatrices ne me paraît pas constituer une bonne idée. Nous devons disposer d’une vision complète des entreprises capables d’exporter, qui ne se limitent pas à l’industrie. Nous devons également être conscients qu’il existe de nombreux sous-traitants d’entreprises exportatrices, qui doivent aussi pouvoir bénéficier du CICE.
Il faut que notre système soit souple, corresponde aux besoins des entreprises et permette de soutenir l’emploi, comme c’est le cas pour le CICE. Le système doit en outre être lisible pour les entreprises mais aussi visible pour nos concitoyens. À cet égard, nous devons développer des outils de communication.
Le CICE est un levier qui met la compétitivité au service de tous. Toutes ces mesures sont engagées pour redresser notre pays. Nous souhaitons que nos entreprises se développent, investissent, innovent et embauchent. Avec ces mesures, nous refusons la fatalité ! Nous sommes volontaristes, pragmatiques (M. Jean-François Husson s’exclame.), en accompagnant l’ensemble des forces vives de la France.
« La fatalité triomphe dès lors que l’on croit en elle ! », écrivait Simone de Beauvoir. Je vous demande, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, de croire en la France et de ne surtout pas croire en la fatalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme Éliane Assassi : Vous ne répondez pas à nos questions !

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur le bilan du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Mme la présidente : La séance est reprise.