Lutte contre le terrorisme : Article 1er (suite)

Lutte contre le terrorisme : Article 1er (suite)

debate, 15/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : M’étant déjà largement exprimée dans la discussion générale, je voudrais seulement souligner une nouvelle fois que notre position n’a rien à voir avec un quelconque angélisme.
S’agissant de l’article 1er, je rappelle que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, a relevé une formulation particulièrement vague et extensible. Elle note qu’il apporte des restrictions à la liberté de circulation des citoyens et que cela constitue une atteinte grave à la liberté d’aller et venir.
Quant au Syndicat de la magistrature, il considère que l’assise de cet article est bien fragile : une intention, celle de commettre une infraction pénale nécessairement à venir ; et cela dans un pays étranger non identifié ; un trouble « potentiel » à retardement puisqu’il n’interviendrait qu’au retour sur le sol français.
Traditionnellement, l’interdiction de sortie du territoire imposée à des ressortissants français majeurs est le monopole de l’autorité judiciaire, indépendante de l’exécutif et impartiale, qui intervient sur la base d’une mise en examen prononcée de manière contradictoire, conformément aux exigences constitutionnelles et européennes.
Je rappelle également que l’étude d’impact ne fait apparaître aucun élément chiffré pour déterminer la charge supplémentaire pour l’autorité administrative ni pour apprécier le nombre de recours possibles. Or, mes chers collègues, vous savez bien quels ont été les effets néfastes de la RGPP – la révision générale des politiques publiques – et de la modernisation de l’action publique sur notre système judiciaire ! N’est-ce pas, monsieur Mercier ?
L’atteinte à la liberté d’aller et venir est clairement disproportionnée et incompatible avec les principes que nous avons toujours défendus, notamment le droit à un procès équitable.
J’espère que le débat parlementaire permettra d’apporter quelques éclaircissements et de répondre aux questions que j’ai posées.
En tout état de cause, nous ne pouvons adopter l’article 1er en l’état et, dans un premier temps, nous en demandons même la suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Unelarge majorité de la commission a approuvé l’article 1er en essayant de perfectionner encore les garanties juridiques dont il était assorti ; elle ne peut donc pas partager l’appréciation de Mme Assassi. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : ministre de l’intérieur. Madame Assassi, m’étant exprimé très longuement sur ce sujet tout à l’heure, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà développés et j’indiquerai simplement que le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Tout ressortissant
par les mots :
Toute personne résidant légalement sur le territoire
II. – Alinéas 11, 12, première phrase, et 14
Après les mots :
d’identité
insérer les mots :
ou de son titre de séjour
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : S’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un Français projette des déplacements à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, il peut, par décision du ministre, être interdit de sortie du territoire. Dès lors que cette mesure préventive semble utile dans le cas d’un ressortissant français, pourquoi ne le serait-elle pas aussi dans celui d’un ressortissant étranger qui réside légalement sur le territoire de la République ?
Bien sûr, il ne saurait être question d’expulser automatiquement la personne, surtout s’il s’agit d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
Cette proposition est en conformité avec les deux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU prises en août et en septembre 2014, par lesquelles il est demandé à l’ensemble des États de mettre en œuvre dans leur législation nationale des dispositions permettant d’éviter toute arrivée de djihadistes à des endroits où sont menées des activités terroristes, perpétrés des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Pour atteindre cet objectif, il me semble utile que cette mesure soit appliquée à l’ensemble des personnes qui sont légalement établies sur le territoire.
Par ailleurs, il peut arriver qu’au sein d’une même famille certains membres possèdent la nationalité française et d’autres non. Faute d’intégrer cet amendement, l’article 1er permettrait, par exemple, d’interdire une personne de sortie du territoire, mais non son frère, lequel pourrait au contraire être expulsé, alors que pèserait sur les deux le même soupçon. Où serait la cohérence ?
C’est la raison pour laquelle je propose, avec les cosignataires de cet amendement, de remplacer « tout ressortissant français » par « toute personne résidant légalement sur le territoire ». Tout en comprenant bien les difficultés qui peuvent exister sur le plan juridique, je renvoie aux résolutions des Nations unies par lesquelles il est demandé à tous les États de prendre des dispositions législatives pour lutter contre l’arrivée de djihadistes dans certaines zones. Toute personne qui se trouve sur le territoire de la République est sous le contrôle de la République.

Mme la présidente : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ressortissant français
par le mot :
Français
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : C’est un amendement strictement rédactionnel. Nous considérons que les deux mots « ressortissant français » ne sont pas adaptés, car ils impliquent la présence d’un État ou d’une juridiction étrangers, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Mme la présidente : L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d’un tel document. L’autorité administrative informe la personne concernée par tout moyen.
« Dès notification de l’interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement tend à donner un effet immédiat à l’interdiction de sortie du territoire dès avant sa notification, pour éviter que le délai de notification de la mesure, qui peut aller jusqu’à quatorze jours, ne permette à la personne concernée de s’y soustraire en quittant le territoire.
Il s’agit de rendre efficace le dispositif de l’interdiction de sortie du territoire.

Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° – Supprimer les mots :
et de la carte nationale d’identité
2° – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Nous proposons que le retrait de la carte d’identité ne soit qu’une faculté et que cette mesure soit envisagée au cas par cas.

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
et de la carte nationale d’identité
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Après l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, l’article 1er prévoit que l’interdiction de sortie du territoire emporte le retrait immédiat non seulement du passeport, mais également de la carte d’identité, contre la remise d’un récépissé permettant à la personne concernée par cette mesure de justifier de son identité.
À la lecture des amendements déposés à l’Assemblée nationale, il m’a semblé que cette disposition s’apparentait, de par sa tonalité quelque peu discriminatoire, à l’envoi d’un signal dangereux adressé à ceux qui prônent la déchéance de nationalité et la stigmatisation toujours plus importante de certaines catégories de la population.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : S’agissant de l’amendement de M. Leconte, je redis, comme je l’ai déjà fait devant la commission, qui a partagé mon avis, qu’il ne me paraît pas possible de réclamer le droit pour l’État français, pour la République, de priver de leur liberté de mouvement des ressortissants étrangers souhaitant revenir dans leur pays d’origine.
Le problème auquel M. Leconte veut que l’État veille, c’est-à-dire assurer la prévention des agissements terroristes de ressortissants étrangers résidant en France, relève tout simplement de la coopération policière. Qu’il se rassure, elle est déjà en route !
L’amendement du président Mézard est de pure logique et d’amélioration rédactionnelle. La commission y est donc favorable.
De même, elle a approuvé l’amendement n° 72 du Gouvernement.
Si l’interdiction de sortie n’est pas mal dirigée, si elle porte bien sur des personnes engagées dans un processus de rapprochement avec une organisation terroriste, il est malheureusement à craindre – car ces individus sont assez bien conseillés par leurs organisations – qu’elles ne se dispensent tout simplement de retirer le courrier recommandé leur notifiant l’interdiction de sortie. Or, en l’absence de notification, cette mesure n’aura aucun effet.
Il faut par conséquent que les services qui ont la mission d’assurer l’interdiction de sortie puissent bénéficier d’une notification propre. Si la police ou la gendarmerie peut intercepter la personne avant sa sortie, elle pourra lui notifier sur place son interdiction de sortie de manière que celle-ci soit effective. L’amendement du Gouvernement est donc un complément logique du dispositif du projet de loi.
Je ne peux pas en dire autant des amendements nos 40 et 60. Certes, on peut être contre l’interdiction de sortie, une position politique que la majorité de la commission n’a pas partagée, mais qui peut être comprise. En revanche, il serait incohérent d’admettre l’interdiction de sortie et d’en empêcher la réalisation pratique en laissant à l’intéressé la libre disposition de sa carte d’identité, laquelle est un document de sortie.
Tout en comprenant les motivations politiques de nos collègues, la commission a donc écarté ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : S’agissant des étrangers résidant en France soupçonnés de vouloir participer à une opération à caractère terroriste, visés par l’amendement n° 35 rectifié, la mesure d’éloignement du territoire national que nous appliquons presque systématiquement nous paraît être la plus efficace et nous souhaitons la faire prévaloir. Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.
S’agissant de l’amendement rédactionnel n° 27 rectifié, le Gouvernement y est favorable.
J’en viens aux amendements nos 40 et 60. Le fait de laisser leur carte d’identité aux Français faisant l’objet d’une interdiction administrative de sortie du territoire permettrait à ceux-ci de se rendre très librement dans un certain nombre de pays, y compris en utilisant les transports aériens. Par conséquent, il leur serait relativement aisé, en cas d’infraction à cette interdiction de sortie, de rejoindre le théâtre d’opérations terroristes. Notre dispositif deviendrait alors inopérant.
Pour ces raisons, nous ne sommes pas favorables à ces amendements, même si nous comprenons les raisons qui les sous-tendent, compte tenu de la position exprimée par Mmes Benbassa et Assassi sur l’opportunité du dispositif d’interdiction administrative de sortie du territoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 40 et 60 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser
par les mots :
lorsqu’ont été rassemblées des preuves matérielles concordantes démontrant
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous convenons tous ici que le risque terroriste existe. La France doit s’engager à protéger ses citoyens en appliquant des mesures préventives efficaces et ciblées.
Monsieur le ministre, je ne souscris ni à l’angélisme ni à une quelconque idéologie. Je me pose simplement en légaliste. Confier des pouvoirs démesurés à l’administration sur la vie des citoyens ne saurait en aucun cas constituer une réponse au terrorisme. C’est dans l’urgence, l’émotion et la peur - pourtant mauvaise conseillère, vous le savez – que se déroule ce débat. Je regrette donc vivement cette procédure accélérée.
En créant une interdiction de sortie du territoire pour les ressortissants français sans procès équitable, ce pilier de notre démocratie, vous innovez, certes, mais pas totalement : il faut remonter à la Constitution de 1793 et au régime de la Terreur pour trouver une sanction d’une telle sévérité.
En effet, votre texte attentatoire aux libertés publiques ne repose que sur des bases hasardeuses : une intention, à savoir celle de commettre « une infraction pénale à venir », et cela dans un pays étranger, avec un trouble à l’ordre public potentiel qui interviendrait ultérieurement, au moment du retour sur le sol français.
Monsieur le ministre, vous prétendez garantir le respect des droits de la défense, mais vous prévoyez de pouvoir prononcer des mesures de sûreté en vous contentant, pour établir l’intention, d’un fondement bien fragile : « les raisons sérieuses de croire », quand notre droit s’est construit en réservant cette prérogative au juge pénal qui, lui, doit réunir des « indices graves ou concordants » pour fonder une décision attentatoire aux libertés publiques.
Pourquoi avoir écarté le juge judiciaire, seul garant des libertés publiques, un argument auquel vous étiez pourtant sensible lors du débat sur la LOPPSI 2 ?
Cet article 1er représente une atteinte à la liberté d’aller et venir comme au droit à un procès équitable. Il est donc, à ce titre, clairement disproportionné et incompatible avec les principes d’un État démocratique.
De plus, votre dispositif ne permet pas de répondre véritablement aux risques qu’il est censé combattre. Que ferez-vous au-delà des six mois, renouvelés ou non, d’interdiction de sortie de territoire, c'est-à-dire à moyen et long terme ? Ce dispositif n’a aucun sens ! Pensez-vous vraiment que la politique que vous menez empêchera les Français les plus déterminés de partir et de revenir, notamment par la voie terrestre ?
Monsieur le ministre, pour un homme de gauche, avoir George Bush junior pour inspirateur, avec son Patriot Act, Éric Zemmour pour curseur et les thèses de Marine Le Pen pour référence ne vous mènera nulle part !
Politiquement, vous n’y gagnerez rien, sauf à donner davantage de gages aux extrémistes. Mais, à coup sûr, vous y perdrez la France en faisant reculer ses idéaux de justice et de liberté !

Mme la présidente : L'amendement n° 68, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser
par les mots :
lorsque sont réunis des indices concordants de nature à établir
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement précédent ne serait pas voté.
Comme je viens de le dire, monsieur le ministre, vous proposez un dispositif extrêmement attentatoire aux libertés publiques et aux principes fondamentaux de notre République. Or, dans le même temps, votre projet de budget ne prévoit d’accroître que de 12 millions d’euros les moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme, soit l’équivalent du budget consacré au tourisme par la région Pays-de-Loire ou de celui qui est dédié à l’entretien du jardin du Luxembourg…
Quand on veut lutter contre le terrorisme, il faut y mettre aussi, et surtout, beaucoup de moyens !

Mme la présidente : L'amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
raisons sérieuses de penser qu’il
par les mots :
faits ou renseignements avérés et propres à persuader « un observateur objectif » que l’individu en cause
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre, vous nous avez appelés à faire des propositions. Nous avons déposé une série d’amendements de repli qui en comprennent un certain nombre. Celle-ci est la première.
Comme la CNCDH, nous proposons d’encadrer le plus possible le dispositif de l’article 1er, qui fait, à nos yeux, une place bien trop grande à la subjectivité. Selon nous, il est essentiel que soit ajoutée une définition claire et précise des critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.
Le retrait du passeport et de la carte d’identité repose sur des appréciations exclusivement subjectives, alors même que cette mesure devrait, pour ne pas risquer d’être arbitraire, être toujours fondée sur des critères objectifs, destinés à en permettre le contrôle juridictionnel.
En effet, les limitations de la liberté de mouvement doivent, selon la CNCDH, être justifiées par l’existence « de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif » que l’individu en cause se prépare à commettre l’une des infractions visées par les nouvelles dispositions.
Notre amendement est un appel à la prudence en matière de définition des incriminations, principe fondamental de notre droit pénal et de notre système juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : On peut évidemment avoir des opinions très différentes sur l’article 1er. La commission et le Sénat ayant choisi de ne pas le supprimer, il nous faut bien travailler dans ce cadre.
Madame Aïchi, vous pouvez apaiser vos alarmes : nous sommes dans un État de droit. La justice administrative fait son travail. Depuis des dizaines d’années, des décisions de même nature sont prises en matière d’expulsion pour des motifs d’ordre public et elles sont efficacement contrôlées par la justice. C’est exactement le même mécanisme qui va être mis en œuvre en l’espèce.
Dans ces conditions, nous ne sommes pas favorables aux simples paraphrases proposées dans les amendements nos 67 et 68 pour remplacer les termes « raisons sérieuses de penser », lesquelles raisons seront contrôlées par le juge.
Ma chère collègue, je tiens à porter à votre connaissance que, lorsqu’une décision individuelle de police administrative visant une personne, comme la décision d’expulsion, est déférée au juge administratif, le dossier reprenant les faits justifiant la décision lui est intégralement soumis. C'est la raison pour laquelle, quand le juge estime que ce dossier est insuffisant, la décision est tout simplement annulée, ce qui arrive de temps à autre.
Madame Aïchi, votre approche de ces dossiers me semble donc quelque peu éloignée de l’expérience, et je suis malheureusement amené, madame Assassi, à vous opposer les mêmes objections.
La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Madame Aïchi, pour ce qui concerne les amendements nos 67 et 68, je veux tout d'abord vous remercier du fond du cœur pour l’esprit de nuance et de pondération ayant présidé à la présentation que, loin de tout manichéisme, vous avez bien voulu en faire et qui m’autorise à vous répondre avec le même sens de la nuance…
Pardonnez-moi de vous dire que les arguments de droit que vous avez invoqués sont absolument erronés.
Vous indiquez que cet article est dérogatoire aux habitudes juridiques et comporte des expressions qui seraient quasiment exceptionnelles. En réalité, l’expression « raisons sérieuses de penser » est inspirée de différents textes de droit international et de droit français, dont certains sont anciens. Il ne s’agit donc pas du tout de dispositions dérogatoires. Bien au contraire, ce texte ne fait que reprendre des dispositions très souvent utilisées, à la fois en droit français et en droit international.
Pour vous montrer que votre raisonnement n’est pas juste, je ne citerai que quelques alinéas d’autres textes.
L’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, entrée en vigueur le 22 avril 1954, exclut du bénéfice de la protection les personnes « dont on aura des raisons sérieuses de penser […] qu’elles ont commis un crime contre la paix ».
L’expression est donc utilisée dans des textes très anciens dont personne n’a considéré qu’ils étaient liberticides ou attentatoires aux droits de l’homme !
De même, cette notion est reprise dans l’article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l’exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire. Il s’agit donc d’une notion communément admise par le juge administratif, qui doit contrôler des décisions prises sur le fondement de cette notion.
Votre argumentaire en droit ne tenant pas, ainsi que je viens d’en faire la démonstration, et vous sachant de bonne foi, en même temps qu’animée par un grand souci de modération, je vous propose de bien vouloir retirer vos deux amendements.
Madame Assassi, je comprends bien l’inspiration de l’amendement que vous avez présenté, mais M. Sueur défendra dans un instant un amendement qui repose sur la même préoccupation que la vôtre et dont la rédaction me paraît mieux correspondre à ce que nous devons faire. Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de vous rallier à l’amendement de Jean-Pierre Sueur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 67.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le calme, qui ne m’étonne pas, dont ont fait preuve Alain Richard et M. le ministre de l’intérieur.
Je tiens également à dire, avec une certaine solennité, que les propos tenus par notre collègue, Mme Aïchi, me paraissent outranciers, profondément contraires à l’état d’esprit qui doit être celui du Sénat et attentatoires à la personnalité de Bernard Cazeneuve, dont nous connaissons toutes les qualités humaines et politiques, le sens de la courtoisie et de la mesure, ainsi que l’art des comparaisons. Je n’ose reprendre les mots qui ont été proférés, pour ne pas encombrer le compte rendu qui sera publié au Journal officiel… Je considère que ce genre de déclarations n’a pas sa place ici, et je tiens à le dire avec force.
On peut être d’accord ou pas avec les mesures proposées, mais gardons à l’esprit que ce qui a inspiré ce texte au Gouvernement de la République, c’est le fait que 700 jeunes Français sont aujourd'hui pris dans des réseaux qui les entraînent à la mort ! C’est le fait que 1 000 ressortissants français – ou plutôt 1 000 Français : M. Mézard a raison – sont, là-bas, piégés dans des systèmes de mort.
On peut donc considérer qu’il n'y a rien à faire. Je ne pense pas que ce soit la position de quiconque ici ! On peut aussi considérer que les mesures ne sont pas appropriées ; on a tout à fait le droit de le penser ! Mais on ne peut remettre en cause la bonne foi et la sincérité avec lesquelles notre Gouvernement entreprend de lutter contre ce qui est en train de se passer, contre cette emprise du djihadisme, qui, je le répète, est un système de mort.
Il y a des propos que je n’accepte pas, et j’entendais le dire ici solennellement.

Mme la présidente : Madame Aïchi, les amendements nos 67 et 68 sont-ils maintenus ?

Mme Leila Aïchi : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, après que la personne concernée, qui peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, a été en mesure de lui présenter ses observations. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Comme tous ici, nous sommes particulièrement sensibles à la nécessité de préserver un équilibre entre le respect des libertés individuelles et celle d’agir pour que nos concitoyens ne puissent être entraînés dans les engrenages catastrophiques qui viennent d’être évoqués.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je tiens à vous le dire, jamais je ne considérerai que vous vous rapprochez en quoi que ce soit de M. George W. Bush ou de Mme Le Pen ! Au-delà de l’amitié que je vous porte, j’estime que les propos qui ont été tenus à votre endroit sont particulièrement choquants, ne correspondent aucunement à la réalité et n’honorent pas notre assemblée.
Mais à chacun d’assumer ses responsabilités, y compris à ceux qui sont à l’origine de tels propos – n’est-ce pas, cher président Jean-Pierre Sueur ? Mais il s’agit là d’un autre débat…

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’y suis pour rien !

M. Jacques Mézard : Si, vous portez une large part de responsabilité dans ce qui a été dit. Nous pourrons nous en expliquer ailleurs, si vous le souhaitez.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’accepte pas cela !

M. Jacques Mézard : C’est dit, et je l’assume !

Mme Françoise Laborde : Ce qui est dit est dit !

M. Jacques Mézard : J’en reviens à mon excellent amendement, madame la présidente. (Sourires.)
Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, une mesure d’interdiction de sortie du territoire est effectivement une décision grave, qui ne peut être prise à la légère. Il faut donc être extrêmement prudent sur ce point. En effet, au-delà de l’usage qui pourrait en être fait pour résoudre les problèmes qui se posent actuellement, cette mesure doit être bien encadrée et son application doit faire l’objet d’un strict contrôle judiciaire, que ce soit par les tribunaux administratifs ou par les tribunaux judiciaires – je reviendrai ultérieurement sur la question des juridictions. En tout état de cause, nous n’avons pas l’habitude de tels dispositifs dans notre législation, ce qui peut poser problème.
Nous avons souhaité la mise en place d’une mesure coercitive envers un individu potentiellement dangereux mais n’ayant pas commis d’infraction et n’ayant donc pas encore été condamné. L’autorité judiciaire n’interviendra pas dans le contrôle de cette mesure. Quant au juge administratif, il pourra être saisi a posteriori, par le biais du référé-liberté.
Pour notre part, nous considérons donc qu’il faut renforcer les garanties procédurales octroyées à la personne concernée.
Le projet de loi initial prévoyait que le prononcé de la sanction intervenait avant d’avoir entendu la personne. Notre amendement vise à préciser que le prononcé de la mesure d’interdiction de sortie du territoire n’interviendra qu’après qu’elle a été en mesure de présenter ses observations. Cette précision de procédure permet de garantir le respect des droits de la défense, qui est un principe général de notre droit. Cette personne pourrait alors, comme cela était prévu, se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Mme Françoise Laborde : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 59, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La décision d'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, après l’organisation d’un débat contradictoire, la présence d’un avocat étant de droit avec toutes les garanties effectives afférentes aux droits de la défense. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée. Elle est fondée sur des faits précis et circonstanciés.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Au travers de ce nouvel amendement de repli, nous entendons renforcer les garanties procédurales du dispositif prévu à l’article 1er.
L’Assemblée nationale a apporté des précautions, notamment l’obligation de motivation de la décision d’interdiction de sortie de territoire. Mais tout cela nous semble encore insuffisant.
À ma connaissance, les textes internationaux et européens imposent que la décision d’interdiction de quitter le territoire soit assortie de garanties procédurales spécifiques. C’est pourquoi je pense qu’il ne peut être dérogé au principe du contradictoire, prévu à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Nous ne pouvons pas nous dispenser de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable, qui est aussi un principe général du droit, parallèle à celui du respect des droits de la défense et dégagé de celui-ci depuis la moitié du vingtième siècle par la jurisprudence du Conseil d'État. Il nous semble que cette absence est injustifiable au regard de l’atteinte à la liberté d’aller et venir.

Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit que la décision d’interdiction de sortie du territoire peut être prononcée pour une durée maximale de six mois.
Nous considérons que cette interdiction constitue une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale.
Il apparaît donc plus raisonnable que la situation soit, a minima, réexaminée tous les quatre mois.

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte et Marie, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est fondée sur des faits précis et circonstanciés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Des précisions utiles ont d'ores et déjà été apportées à l’article 1er du projet de loi.
D’abord, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur tendant à ce que la personne concernée soit assistée d’un avocat, d’un conseil ou d’un mandataire lors de l’audition par le ministre de l’intérieur ou son représentant. Ensuite, en séance publique, les députés ont adopté un amendement visant à ce que la décision soit écrite et motivée. Enfin, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement de nos rapporteurs ayant pour objet de ramener à huit jours au lieu de quinze le délai maximal dans lequel la personne concernée doit pouvoir présenter ses observations, afin de lui permettre de les faire valoir le plus rapidement possible.
Il nous est apparu qu’il était utile de préciser encore les choses en indiquant que la décision prise sera « fondée sur des faits précis et circonstanciés ». En effet, les limitations à la liberté de mouvement ou à la liberté d’aller et de venir devant être justifiées par l’existence de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause se prépare à commettre l’une des infractions visées par les nouvelles dispositions, il convient de préciser que la décision prononçant l’interdiction de sortie du territoire doit reposer sur des critères objectifs, destinés à en permettre le contrôle.

Mme la présidente : L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations écrites ou orales, lesquelles doivent intervenir dans un délai maximal de 10 jours à compter de la notification de la décision.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement de précision vise à revenir sur la rédaction de la commission des lois, plus en retrait par rapport à celle qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Le point principal de cette discussion commune est évidemment l’exercice des droits de la défense, avant ou après la décision.
Comme il a été fait état du principe général des droits de la défense avant une décision administrative, je me permets de rappeler l’essentiel de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite DCRA, qui énonce ce principe général :
« […] les décisions individuelles qui doivent être motivées […] n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. […]
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables […] lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ».
Le principe général est donc clair et les exceptions ont été prévues dès l’origine. Puisque des appels à la cohérence sont parfois lancés, je rappelle à la présidente Assassi et au président Mézard que leurs formations politiques, qui participaient à la majorité gouvernementale de l’époque, ont voté cette disposition.
Par conséquent, l’idée selon laquelle, dans un cas particulier où l’ordre public est clairement en jeu, la mise en œuvre des observations en défense intervient au moment où la décision est notifiée est non seulement logique par rapport à l’efficacité de la mesure, mais aussi parfaitement cohérente avec le principe général que nous avons tous approuvé et qui prévoyait, depuis l’origine, cette exception.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 16 rectifié et 59.
La proposition de Mme Benbassa tendant, par l'amendement n° 38, à ramener de six mois à quatre mois au maximum la durée de l’interdiction de sortie du territoire ne nous paraît pas judicieuse. Un renouvellement au bout de six mois permet un nouvel examen de la situation, et c’est déjà un élément protecteur. De plus – j’y viendrai à propos d’un autre amendement –, il appartient toujours à l’intéressé, s’il estime que la situation a changé et qu’il présente des justifications, de demander à tout moment la levée de la mesure.
La commission n’a pas non plus été convaincue par l'amendement n° 31 de M. Sueur. Nous avons le sentiment que la formule « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » revient à peu près au même que la condition posée à travers l’expression « fondée sur des faits précis et circonstanciés ». Nous écouterons l’avis du Gouvernement sur ce point, mais la commission n’a pas retenu cet amendement.
Quant à l'amendement n° 73 du Gouvernement, monsieur le ministre, je me permets d’émettre des doutes sur l’apport qu’il représente, que ce soit en termes d’efficacité ou de respect des droits de la défense, par rapport à celui que j’ai eu l’honneur de soumettre à la commission.
Vous proposez de fixer un délai maximal de dix jours pour que l’intéressé rende ses observations. Au lieu d’instaurer une contrainte de droit ouvert à la charge de l’administration, vous conjuguez, dans le même texte, une contrainte à l’encontre de l’administration et à l’encontre de l’intéressé. La formule logique, adoptée dans tous les textes de procédure administrative, consiste à donner un délai à l’administration pour permettre à l’intéressé de présenter ses observations, lequel peut répondre instantanément ou huit jours après. Il me semble donc que la formule adoptée par la commission est mieux équilibrée et plus orthodoxe.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement considère que les amendements nos 16 rectifié de M. Mézard et 59 de Mme Assassi, s’ils étaient mis en œuvre, priveraient la mesure de son efficacité. Pour m’en expliquer, je vais prendre un exemple concret, auquel nous n’avons pas été confrontés précisément parce que la disposition n’existait pas.
Vous vous souvenez que, voilà quelques mois, une mère est partie avec ses enfants de Barcelone pour la Syrie. Nous nous trouvions donc dans une impossibilité totale d’empêcher ce départ parce que la mesure que nous vous proposons d’adopter n’existait pas. Parmi les enfants de cette femme, certains n’étaient pas du père qu’elle allait rejoindre sur le théâtre des opérations terroristes. Cette personne ne faisait l’objet d’aucune mesure de contrôle judiciaire, et nulle intervention du juge des enfants ne protégeait ceux-ci de façon qu’ils ne se retrouvent pas sur un tel territoire. Au passage, cela montre bien que la mesure que nous proposons n’est en rien liberticide : c’est une mesure de protection de gens qui peuvent se trouver exposés à des risques extrêmes.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Ce cas concret illustre parfaitement cette réalité.
Si nous avions dit à cette personne que nous allions organiser un débat contradictoire avant la notification de l’interdiction de sortie du territoire, elle aurait profité du temps qui nous séparait de l’organisation de ce débat et de l’édiction de la mesure pour partir.
Par conséquent, le débat contradictoire est bien entendu possible dès lors que la mesure est prise. Le délai est très bref, vingt-quatre heures, puisque le recours devant le juge se fait en référé, entre l’édiction de l’interdiction de sortie du territoire et la possibilité d’engager le débat contradictoire. Si nous l’organisons avant, nous prenons le risque de rendre la mesure inopérante.
Pour cette raison, je ne puis donner un avis favorable sur les amendements nos 16 rectifié et 59.
Je ne suis pas favorable non plus à l'amendement n° 38 de Mme Benbassa, qui prévoit un réexamen de la situation tous les quatre mois. La mesure, pour être retenue, doit être opératoire. Or, compte tenu du nombre de dossiers qui sont susceptibles d’être traités, un délai de quatre mois entre chaque interdiction risquerait de nous conduire à ne pas pouvoir traiter au fond chacun des dossiers soumis à notre examen. Par conséquent, nous adopterions une mesure insatisfaisante parce que trop difficile à mettre en pratique.
L’amendement n° 31 de M. Sueur reçoit un avis favorable du Gouvernement. Je l’ai dit tout à l’heure, l’expression « raisons sérieuses de penser » ne nous pose pas de problème. Elle n’est nullement dérogatoire et ne relève pas d’un droit d’exception ; elle a été employée à plusieurs reprises, dans un certain nombre de textes. J’ajoute que la précision rédactionnelle proposée par M. Sueur n’enlève à notre texte rien de sa force, de sa cohérence, de son efficacité. Par conséquent, nous n’avons pas de raison de la refuser.
Je voudrais maintenant approfondir la discussion avec le rapporteur Alain Richard, qui, manifestant l’esprit d’extrême rigueur et de précision que nous lui connaissons, apporte des arguments méritant une réponse précise et circonstanciée.
D’abord, nous considérons que l’amendement que nous proposons institue une procédure plus conforme à la loi DCRA du 12 avril 2000 en ce qu’il permet à la personne concernée de présenter des observations écrites ou orales en étant assistée, le cas échéant, de la personne de son choix.
Ensuite, il augmente le délai utile permettant à la personne concernée de préparer sa défense en le portant de huit à dix jours à compter de la notification de la mesure d’interdiction de sortie du territoire, qui est le délai communément admis par le juge administratif.
Enfin, en précisant que cette procédure doit être menée à bien dans un délai maximal de dix jours à compter de la notification de la décision, il permet au ministre de revenir rapidement, le cas échéant, sur une décision, dès lors que les éléments apportés par l’intéressé le justifieraient.
Cette nouvelle rédaction permet donc une meilleure conciliation - et vous savez que c’est mon obsession - entre les droits de la défense et la préservation de l’ordre public. Monsieur le rapporteur, la réponse que je fais à votre intervention, comme à l’accoutumée très pertinente, apporte la démonstration de la volonté absolue du Gouvernement de préserver l’équilibre entre sécurité et liberté, entre mesure de police administrative et reconnaissance des droits de la défense.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, vous avez précédemment repoussé les amendements nos 67, 68 et 57. Vous vous souvenez que ces amendements portaient sur les conditions de la légalité de l’interdiction de sortie du territoire.
Nos collègues qui ont présenté ces amendements estimaient que l’expression « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » – de penser qu’un Français projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes – n’était pas suffisamment précise et qu’elle laissait un trop large pouvoir d’appréciation à l’administration.
Notre rapporteur, approuvé par le ministre, nous a convaincus par ses explications que la juridiction administrative qui serait saisie de toute contestation apprécierait la nature et la pertinence des raisons de penser que le déplacement se ferait dans le cadre de projets d’activité terroriste. Et c’est bien la pratique de la juridiction administrative que de veiller à ce que des mesures de contrainte soient strictement justifiées par des raisons suffisantes. Au cas par cas, le juge administratif a pour mission, pour devoir et pour habitude de vérifier l’adéquation des motifs à la mesure qui est prise.
Ayant été convaincus par ces arguments, comment pourrions-nous ne pas être convaincus par les mêmes arguments qui s’opposent à l'amendement n° 31, présenté par M Sueur et visant à ajouter l’exigence de fonder sur des faits précis et circonstanciés la mesure qui va être prise ? S’il était nécessaire d’apporter cette précision, c’est que, a contrario, la formule qui existe dans le projet de loi présenté par le Gouvernement ne serait pas suffisante pour que le juge administratif exige que la mesure soit fondée sur des faits précis et circonstanciés.
Il me semble donc, monsieur le ministre, permettez-moi de vous le dire, que la position dont vous avez fait part sur cet amendement n’est pas cohérente avec celle que vous avez exprimée sur les précédents amendements. Je ne vois aucune raison pour notre assemblée d’avoir rejeté ces amendements-là et d’admettre celui-ci, sauf à considérer que l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur « ne mange pas de pain » et ne fera pas de torts puisque, de toute façon, il faut bien des faits précis et circonstanciés.
Toutefois, si nous rédigeons la loi avec des dispositions inutiles qui « ne mangent pas de pain », c’est la négation même de notre travail de législateur !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président Bas, je veux bien tout sauf nier les compétences de législateur de cette assemblée, car j’ai trop de plaisir à les voir s’exercer.
Il n’y a pas de contradiction dans ma position ; je vais brièvement vous dire pourquoi.
Les amendements que vous avez rejetés et auxquels je n’étais moi-même pas favorable visaient à substituer une autre expression à la formule « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser », qui a déjà été utilisée à plusieurs reprises dans notre droit. Dans le cas présent, il n’y a pas de substitution : la formule en question demeure. Il s’agit de la préciser en ajoutant une phrase. Donc, il n’y a pas de contradiction. Ce que propose M. Sueur, c’est de préciser, en la confortant, une intention du Gouvernement.
Je le répète, les amendements précédents visaient à substituer une nouvelle rédaction à une formule maintes fois usitée, en la faisant disparaître. Il n’y a donc pas d’incohérence : pour ma part, je souhaite que demeure la bonne formule, qui n’est en rien exceptionnelle ou dérogatoire aux habitudes juridiques, contrairement à ce qui a pu être dit il y a quelques instants.
L’amendement de M. Sueur n’enlève rien à la portée de cette formule. Il vise à préciser l’intention du Gouvernement, qui n’est évidemment pas de remettre en cause les libertés publiques et les droits de la défense en prenant des mesures discrétionnaires par trop imprécises.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il n’y a donc pas d’incohérence. Au contraire, nous sommes face à une démarche cohérente, qui vise en toutes choses à créer les conditions d’équilibre de ce texte. Je ne manquerai aucune occasion de le réaffirmer, afin de bien témoigner de la sincérité de ma démarche.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien ! Voilà qui est extrêmement clair !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est du commentaire ! M. Sueur adore ça…

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’amendement n° 16 rectifié.

M. Jacques Mézard : Notre collègue Richard, dont j’ai écouté les observations avec attention, s’est étonné de me voir présenter cet amendement. Il a rappelé que la sensibilité que j’ai l’honneur de représenter ici avait, en son temps, voté un texte de loi précisant que le principe général du droit auquel je me réfère ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles.
Je ne lui ferai pas l’affront de relever tous les textes relatifs à la sécurité que la sensibilité politique qui est la sienne a votés, et ce jusqu’en 2012... (Mme Éliane Assassi opine.) Je n’en dresserai pas la liste, parce qu’il ne s’agit pas d’un argument de fond et que nous risquerions de nous renvoyer la balle pendant des heures !
Plus sérieusement, un véritable problème se pose. Il est ici question d’un principe général du droit. Or, même en cas de circonstances exceptionnelles, il me paraît difficilement acceptable de n’autoriser la personne concernée à formuler des observations écrites ou orales qu’une fois la décision prise. Voilà une curieuse conception du respect de nos principes fondamentaux !
Lorsqu’il y aura des cas litigieux, et il y en aura, je ne doute pas qu’un certain nombre de nos collègues ou de journalistes du Monde et de Libération s’en saisiront pour en faire des pages et des pages. Nous sommes heureusement dans un pays tout à fait démocratique. Je ne suis donc pas particulièrement inquiet de l’application concrète de ce dispositif.
En revanche, sur le plan des principes, nous entrons dans un système qui pourra se décliner et s’étendre à d’autres cas, tels que celui auquel M. le ministre a justement fait référence. Nous connaissons la détresse des familles, qui voient certains de leurs membres partir à l’étranger dans des circonstances très difficiles et douloureuses. Inéluctablement, des pressions se feront jour pour étendre ce système et utiliser la même méthode.
Je dirai un mot du recours à la justice administrative. J’entends bien que d’éminents collègues ont ici une attention toute particulière pour la qualité de la justice administrative, qu’il s’agisse des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ou même du Conseil d’État…

M. Philippe Bas : Dans l’intérêt général !

M. Jacques Mézard : Bien évidemment, mon cher collègue ! Toutefois, pour avoir pratiqué longtemps le noble métier d’avocat devant toutes ces juridictions, je ne partage pas exactement votre vision.
Le fonctionnement de la procédure administrative est parfois déroutant, et l’on peut être surpris de découvrir les positions du rapporteur public. Je pourrais à nouveau en dresser une liste assez longue…
Le véritable juge des libertés sera toujours le juge judiciaire, quoi que l’on en pense. Si le ministère de l’intérieur se réfugie derrière le juge administratif, c’est bien qu’il préfère s’adresser à lui, plutôt qu’au juge judiciaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, j’ai moi-même exercé la profession d’avocat, et, compte tenu de la longévité moyenne des ministres sous la Ve République, il y a de fortes chances que je l’exerce encore. (Sourires.)
Comme vous, je suis attaché au droit, au respect du droit, à la passion du droit… Toutefois, je ne partage pas vos propos sur les avantages comparatifs du juge administratif et du juge judiciaire au regard de la nécessité de défendre les libertés publiques. Ce n’est pas en ma qualité de ministre de l’intérieur que je m’y oppose, mais bien parce qu’ils ne correspondent pas à la réalité du droit français.
Le juge administratif a su démontrer, dans des circonstances parfois extrêmement difficiles, y compris sur le plan politique, alors qu’il était confronté à des pressions très fortes, sa capacité à préserver de façon intraitable les libertés publiques.
Je pourrais citer des exemples dans lesquels les juges judiciaires, dans certaines circonstances, n’ont pas fait preuve de la même détermination à l’égard des libertés publiques…

M. Jean-Jacques Hyest : À certaines époques…

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : En matière juridique, les juges sont comme les avocats et les ministres : ils ne sont pas infaillibles. Si certains problèmes peuvent toujours survenir, le républicain que je suis fait une même confiance aux juges judiciaires et administratifs, à l’institution judiciaire et à l’institution administrative, pour protéger les libertés publiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

Mme Nathalie Goulet : Sur cet amendement, je suivrai la position de la commission, dont la formulation – « le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision » –, me semble plus classique, plus simple et plus compréhensible que celle du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées au premier alinéa font l'objet d'un signalement aux services de l'air et des frontières et aux services en charge de la sécurité des pays de l'Union européenne et de la Turquie. La liste de ces services est fixée par décret.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement de précision tend à indiquer que les personnes visées à cet alinéa de l’article font l’objet d’un signalement aux services de l’air et des frontières, ainsi qu’aux services en charge de la sécurité.
Lors de la discussion générale, j’ai cru comprendre que ce type de signalement existait déjà. Toutefois, M. le ministre peut-il me le confirmer ? Auquel cas, je retirerai cet amendement superflu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Si le souhait formulé par Mme Goulet est frappé au coin du bon sens, nous estimons qu’il ne relève pas de la loi.
En cas de prononcé d’interdiction de sortie du territoire par l’administration, le dispositif prévoit évidemment le transfert des informations nécessaires aux services de l’air et des frontières des autres pays.
Je crois même comprendre, mais le ministre sera plus précis que moi dans ses explications, qu’il existe des procédés de coopération policière permettant, avant même la décision d’interdiction de sortie du territoire, de savoir que la personne visée a été aperçue, par exemple en train de circuler dans une voiture dans tel ou tel pays de l’Union européenne – ou même un peu plus loin –, ou qu’elle a pris un billet d’avion à Prague.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Puisque ses dispositions relèvent du domaine réglementaire, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 36 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Lorsque les conditions sont réunies, l’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée d'un juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ministre de l'intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne réside, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Lorsqu’il n’y a pas d’urgence, comme dans le cas d’une prolongation d’interdiction de sortie du territoire français, nous estimons que c’est au juge des libertés et des détentions, et non au juge administratif, d’intervenir.

Mme la présidente : L'amendement n° 39, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
L’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée d'un juge désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi à cette fin, et au plus tard 10 jours avant l’expiration de la mesure, par le ministre de l'intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans les vingt-quatre heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne réside, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
II. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
et suivant la notification de chaque renouvellement
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement est similaire à celui que vient de défendre Mme Assassi. Je considère donc qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 30, présenté par MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte et Marie, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
peut être renouvelée par décision expresse et motivée
par les mots :
ne peut être renouvelée par décision expresse et motivée qu’après que la personne intéressée, assistée le cas échéant par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix, a été mise à même de présenter des observations écrites ou orales
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : S’il peut paraître compréhensible que la mesure d’interdiction de sortie du territoire dans les cas prévus par l’article 1er du projet de loi soit dispensée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable, compte tenu de l’exigence d’urgence et d’effectivité de cette mesure, il n’en va pas de même en cas de prolongation : il est alors tout à fait possible – et même, nous le pensons, nécessaire – que la personne concernée puisse être amenée à fournir des explications ou à s’exprimer devant l’autorité publique dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire peut demander un réexamen de sa situation tous les trois mois.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement tend à introduire dans le projet de loi un réexamen régulier de la situation de la personne concernée par la mesure d’interdiction de sortie du territoire à l’issue d’une période de trois mois.
Là encore, il s’agit d’une question de légalité et de proportionnalité de la sanction administrative d’interdiction de sortie du territoire.
Ce réexamen, dont la mise en œuvre est d’ailleurs recommandée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, permettra au ministère de l’intérieur de juger si les conditions de maintien de cette sanction sont encore réunies. Il permettra également un meilleur suivi, une meilleure connaissance de la personne, ainsi que de l’évolution, par exemple, de sa situation individuelle, professionnelle et sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Les amendements nos 58 et 39 tendent à changer radicalement le système proposé et à faire prendre la décision de prolonger l’IST par le juge des libertés et de la détention.
Nous avons déjà eu ce débat sous diverses formes. Lorsqu’il s’agit de procédures préventives, en l’espèce de mesures de police administrative – celles-ci entrent dans un cadre de droit que l’on retrouve, d’ailleurs, dans toutes les démocraties développées et reposent sur des décisions d’ordre public sous le contrôle du juge, dont c’est la mission –, il n’est pas question d’y faire intervenir des juges judiciaires, qui ne participent pas du tout du même système, puisqu’ils suivent des procédures pénales.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Pour ce qui concerne les amendements nos 30 et 17 rectifié, nous allons revenir sur le fameux dispositif de droit commun, à propos duquel nous avons eu un échange avec M. Mézard il y a quelques instants.
Il est précisé, dans le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, que « les décisions individuelles […] n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations ». J’ajoute que, selon ce même article, ces dispositions « ne sont pas applicables » en cas « d’urgence ou de circonstances exceptionnelles » ou « lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ».
C’est, au fond, l’interprétation de la commission : dans le cadre de la première mesure d’interdiction de sortie du territoire, ou IST, les impératifs d’urgence et d’ordre public justifient – le texte l’indique expressément – que les observations soient recueillies après la décision.
En revanche, quand il s’agira de renouveler cette mesure, ces conditions n’étant plus remplies, il nous semble que le droit commun, c’est-à-dire le principe d’une procédure contradictoire préalable, s’applique. Il n’est donc pas besoin de le mentionner.
Il est préférable que nous ayons cette explication, mes chers collègues, de manière que les travaux préparatoires soient clairs en cas d’hésitation future.
Je le répète, le libellé de l’article 1er instaure une procédure particulière dans le cadre de la première décision d’IST, qui entre néanmoins dans le droit commun des décisions administratives en cas de renouvellement.
C’est la raison pour laquelle la commission demande aux auteurs des amendements nos 17 rectifié et 30 de bien vouloir les retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Pour ce qui concerne les amendements nos 58 et 39, je reprendrai à mon compte le raisonnement développé à l’instant par M. le rapporteur. Nous parlons de mesures de police administrative, lesquelles, dans l’ordre juridique français, justifient l’intervention du juge administratif et en aucun cas du juge judiciaire.
Du reste, nous ne pensons pas que ces amendements, s’ils devaient être adoptés, seraient constitutionnels.

M. Philippe Bas : Tout à fait !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Dès lors, le Gouvernement y est également défavorable.
Enfin, s’agissant des amendements nos 30 et 17 rectifié, le Gouvernement est du même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 58.

M. Jacques Mézard : M. le rapporteur nous a expliqué – et je peux tout à fait le suivre sur ce point – qu’un renouvellement de la décision d’IST entraîne, de manière logique et naturelle, l’application du principe de la procédure contradictoire préalable. S’il l’a dit, c’est qu’il souhaite que ce soit consigné.
J’aimerais néanmoins avoir la position du ministre sur ce point, qui me paraît tout à fait important : le Gouvernement considère-t-il qu’on en revient au droit commun en cas de renouvellement de cette décision, puisque le libellé du texte de loi ne mentionne pas explicitement ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, la réponse est oui !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est clair !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 30.

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai eu l’occasion de le dire ce matin en commission : dès lors qu’il a été affirmé, d’abord par M. le rapporteur, puis par M. le ministre, que, en cas de décision de prolongation de la mesure d’IST le droit commun s’applique de nouveau ; dès lors que, par conséquent, toute personne concernée sera nécessairement amenée à produire ses observations, à s’exprimer, avant une telle décision ; dès lors que, enfin, les propos tenus à l’instant seront consignés et feront foi, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 30 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 521-2 du code de justice administrative est également applicable.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Il s’agit de faire mention du référé-liberté dans le présent texte.
Selon l’alinéa 10 de l’article 1er, « la personne qui fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant sa notification et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. »
Le dispositif de référé-liberté existe évidemment dans notre système juridique ; il est mentionné dans le code de justice administrative. Il m’a néanmoins semblé opportun de préciser au sein du présent projet de loi que la personne en question pourra y avoir recours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Mme Aïchi formule une remarque juste : nous avons bien fait figurer à l’alinéa 10 une mention qui n’était pas strictement nécessaire, selon laquelle la décision pouvait être contestée devant le tribunal administratif. Seulement, nous l’avons fait pour préciser que, dans ce cas particulier, le tribunal administratif dispose pour statuer au fond d’un délai de quatre mois, ce qui, en revanche, n’est pas habituel. Cette mention était donc utile.
En revanche, inscrire dans le présent texte que la procédure particulière de référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, s’applique pour le cas qui nous occupe serait, à mon sens, inutile. Notre débat confirmera en effet que cette procédure est bien applicable lorsqu’une décision d’IST est prise.
C’est ce qui a conduit la commission à être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il est également défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.

Mme Leila Aïchi : Il est vrai que cette procédure existe déjà dans le code de justice administrative. L’objet de cet amendement est seulement de la rappeler. Comme vous le savez, mes chers collègues, le droit est une matière compliquée !
De la même manière, le référé-liberté est une technique juridique complexe à mettre en œuvre. Si beaucoup de spécialistes la connaissent, le citoyen lambda n’en est pas nécessairement informé. En faire mention dans le présent texte permettrait donc – profusion de biens ne nuit pas ! – une meilleure lisibilité dans l’accès au droit.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32, présenté par MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte et Marie, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il ne porte aucune mention relative au motif de sa délivrance.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes toujours dans l’ordre du droit. L’interdiction de sortie du territoire, même si elle repose – c’est ce que nous voulons croire et que nous croyons – sur des faits précis et avérés, sur des raisons plausibles, vise une personne dont la participation à un projet terroriste est néanmoins supposée, et non établie.
Par conséquent, lorsque cette personne se trouve dépourvue de son passeport et de sa carte nationale d’identité, elle reçoit un récépissé. Elle est alors inscrite au fichier des personnes recherchées et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen.
La carte nationale d’identité, les rapporteurs l’ont indiqué, a pour seul objet de justifier de l’identité de son détenteur. Il devrait donc en aller de même pour le récépissé ; il ne doit pas avoir d’effets stigmatisants. Nous parlons en effet d’une mesure préventive, en quelque sorte, même si certains points peuvent rendre tout à fait plausible la possibilité que cette personne participe à une opération terroriste.
Il nous est donc apparu utile de préciser que ce récépissé ne comporte aucune mention relative au motif de sa délivrance.
Toutefois, je sais que le présent projet de loi prévoit que ce type de précision relève du pouvoir réglementaire. M. le ministre pourra peut-être nous éclairer sur ce point.

Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après le mot :
récépissé
insérer les mots :
, qui ne peut porter aucune mention du motif de sa délivrance,
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement est similaire à celui qui a été présenté à l’instant par M. Sueur. Je considère donc qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : La commission s’est souvenue qu’une discussion analogue avait eu lieu à l’Assemblée nationale et qu’elle s’était conclue par la formule de renvoi au décret, qui décrira la forme du récépissé en question.
Je rappelle qu’il existe déjà une procédure de privation de la carte nationale d’identité, prononcée par le juge judiciaire dans le cadre d’un contrôle judiciaire. En effet, certaines personnes placées sous contrôle judiciaire sont privées de leur carte nationale d’identité, de manière à ce qu’elles respectent la limitation de mouvement qui leur est imposée par le juge. Dans ce cas, un récépissé leur est également remis. La formule, donc, existe déjà.
Que personne ne se fasse d’illusion : par construction, tout individu porteur de ce récépissé sera engagé dans une procédure judiciaire ou administrative qui, tout de même, mettra en jeu son honorabilité.
Il nous a donc paru que le compromis trouvé à l’Assemblée nationale répondait bien à ce que nous cherchions à faire : la forme du récépissé, que les personnes concernées seront amenées à présenter pour justifier de leur identité, ne devrait pas appeler particulièrement l’attention sur le fait qu’elles sont placées sous le régime de l’article du code de sécurité intérieure dont nous discutons. Le Gouvernement nous précisera dans quel esprit il fera établir ces récépissés, en comparaison de ceux qui existent déjà.
Ces éléments ont poussé la commission à ne pas souhaiter l’adoption de ces deux amendements, leur objectif se trouvant atteint dans le décret prévu plus loin dans l’article 1er. Par conséquent, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends parfaitement la préoccupation des auteurs de ces amendements.
M. le rapporteur l’a souligné, nous avons eu le même type de débat à l’Assemblée nationale, lorsque cet article est arrivé en discussion. J’avais alors indiqué que l’article 1er renvoyait à un décret en Conseil d’État, lequel permettra de donner toutes les garanties concernant le caractère non stigmatisant du récépissé, même si, M. le rapporteur l’a rappelé à l’instant, la substitution de ce récépissé à la carte nationale d’identité dont le détenteur aura été privé aura, de toutes les façons, une signification certaine.
Toutefois, nous souhaitons, dans le décret, dresser une liste précise des mentions qui devront figurer sur ce récépissé. A minima, elles correspondront à celles qui sont portées sur la carte nationale d’identité – état civil, autorité de délivrance, domicile, photographie –, comme c’est déjà le cas pour d’autres récépissés délivrés, sur le fondement de l’article 138 du code de procédure pénale, aux personnes placées sous contrôle judiciaire.
Nous entendons donc prendre en compte, au travers des précisions apportées dans le décret, les préoccupations qui ont été exprimées à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, notamment par les auteurs de ces deux amendements.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Sueur, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Comme je l’avais indiqué à la commission ce matin, eu égard à l’engagement pris par M. le ministre et à la garantie que celui-ci vient de donner quant aux termes exacts destinés à figurer sur le récépissé, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 32 est retiré.
Madame Benbassa, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 41 est retiré.
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Hyest et Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
1° Remplacer le mot :
septième
par le mot :
neuvième
2° Supprimer les mots :
ainsi que des modalités relatives à l’interdiction de transport prévue au quatorzième alinéa
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Alain Richard, rapporteur.

M. Alain Richard : Un renvoi au décret était prévu pour deux sujets qui, en définitive, ont été dissociés, d’où cet amendement de pure forme.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer le mot :
approprié
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Nous connaissons la sagacité du Gouvernement. Il nous a donc paru opportun de proposer un amendement rédactionnel tendant à supprimer, à l’alinéa 17 de l’article 1er du projet de loi, le terme « approprié ». Il est écrit : « Elle notifie à l’entreprise de transport concernée, par un moyen approprié tenant compte de l’urgence, une décision d’interdiction de transport de cette personne ». Or il nous semble que le moyen sera forcément approprié !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Il s’agit là d’un utile rappel à la brièveté toujours souhaitable de la loi. La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Ces dispositions sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à rendre l’ensemble des dispositions de l’article 1er du projet de loi applicables, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi.
En effet, nous allons voter une mesure d’interdiction de sortie du territoire national, alors même que la France est intégrée dans un espace de libre circulation, l’espace Schengen.
Par conséquent, nous savons que notre dispositif, qui répond à une urgence et, en cela, se justifie, ne sera pas totalement efficace dans la situation actuelle. Plutôt que de construire des dispositifs complémentaires autour des billets de train, des voyages en autocar ou encore du système de type Passenger Name Record, dit « PNR », pour la France, ne serait-il pas préférable d’engager une politique européenne plus résolue encore sur la question ?
Voilà pourquoi, avec les trois autres cosignataires de cet amendement, nous proposons que l’on se donne cinq ans pour construire une politique européenne appropriée en la matière.
Bien entendu, nous l’avons évoqué, des dispositifs existent déjà, en particulier le Système d’information Schengen, ou SIS. Néanmoins, il me semble qu’il faut aller beaucoup plus loin et, si l’on veut défendre les principes et l’esprit de l’espace Schengen, renforcer sa protection.
Mieux vaut développer une politique européenne de sécurité totalement intégrée, plutôt que de reconstruire progressivement des barrières internes, au travers de dispositions nationales qui vont s’agréger les unes aux autres, rendant le système totalement illisible et, in fine, précisément contraire à l’esprit de l’espace Schengen. L’Europe est une solution pour régler cette question !
Ne serait-il pas plus bénéfique, monsieur le ministre, de contrôler l’ensemble des entrées et sorties de l’espace Schengen, grâce à la biométrie, par exemple, ou de développer à l'échelon européen un programme de carte nationale d’identité non falsifiable ? Ce dernier sujet avait notamment été évoqué dans le cadre des discussions que nous avons eues autour de la protection de l’identité et de ce fichier à lien faible qui pourrait être mis en place en France dans un premier temps. Ainsi, nous montrerions à l’ensemble de l’Europe qu’il est possible d’améliorer la sécurité tout en respectant la liberté.
Si nous voulons défendre l’espace Schengen et notre sécurité, il importe que nous nous dirigions résolument vers une politique européenne en la matière.
Nous répondons aujourd’hui à une urgence, mais, nous le savons, le système est imparfait et partiel. En outre, il porte malheureusement atteinte aux libertés individuelles. Or, à terme, nous pourrions disposer d’une politique européenne plus solide et plus solidaire dans ce domaine. Une période de cinq ans apparaît comme un délai suffisant pour construire cette politique et répondre à cette ambition.
C’est ce qui justifie le dépôt de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Nous ne pouvons que sympathiser avec les propos de M. Jean-Yves Leconte, s’agissant de l’objectif général. Néanmoins, en réalité, le dispositif législatif que celui-ci propose présente plutôt la forme d’une résolution ou d’un vœu, pour reprendre le terme employé dans nos assemblées locales. Autrement dit, il faut l’entendre comme un souhait. Or ce n’est pas parce que nous aurons, dans notre loi interne, fixé un terme à un dispositif de police dont nous avons besoin qu’un accord pourra être trouvé entre partenaires européens.
Le scénario le plus vraisemblable, si j’en crois ma courte expérience de la vie européenne, est celui d’une implantation progressive, dans un certain nombre de pays de l’Union européenne, de dispositions convergentes, mais pas systématiquement insérées dans des systèmes de droit identiques – ils ont tous leurs particularités –, qui permettront une coopération plus étendue.
En revanche, il est à craindre que cette convergence soit inatteignable à l’échelle des vingt-huit États membres, sachant que nous parlons de prérogatives nationales et qu’il ne sera procédé à aucun transfert de souveraineté sur le sujet.
Par conséquent, fions-nous aux efforts des gouvernements – chacun sait que le nôtre est particulièrement motivé et actif sur ce thème – pour mettre en œuvre des accords de coopération et, par ce biais, progresser. A contrario, ne fragilisons pas notre propre système législatif, qui a sa cohérence.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : L’interdiction administrative de sortie du territoire est une mesure nationale. Un certain nombre des dispositions européennes citées par M. Leconte ne permettront pas d’empêcher ces sorties de territoire, à l’instar du programme PNR, évoqué précédemment, qui est un dispositif de connexion des fichiers des passagers aériens et qui n’entraîne aucune interdiction administrative de sortie du territoire. Inversement, dès lors que cette interdiction est versée au Système d’information Schengen, elle acquiert, de fait, une dimension européenne.
Je propose donc que nous maintenions le dispositif envisagé, étant précisé qu’il ne porte nul préjudice aux mesures susceptibles d’intervenir à l'échelle européenne. Ces mesures pourront en revanche compléter ce que nous aurons mis en place, notamment via le système PNR.
En effet, au travers de la connexion des fichiers de passagers, celui-ci permettra d’identifier des personnes frappées d’une interdiction administrative de sortie du territoire, laquelle, je le rappelle, sera versée au Système d’information Schengen et pourra éventuellement conduire à un signalement au titre du fichier des personnes recherchées, le FPR. C’est ainsi, me semble-t-il, que le dispositif se construira, s’approfondira, se confortera et convergera.
Je partage donc l’avis défavorable exprimé sur cet amendement par M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : D’une certaine manière, cet amendement était un amendement d’appel, destiné à nous inciter à débattre sur cette question.
Cela dit, monsieur le ministre, je suis convaincu que le respect de l’esprit de l’espace de libre circulation que doit être l’espace Schengen imposerait, à terme, d’établir une interdiction de sortie de cet espace, et non du territoire national, visant les personnes répondant aux risques que nous évoquons ici.
Pour passer assez régulièrement les frontières de cet espace Schengen, je crois aussi que nous aurions tout à gagner à mettre en place des contrôles reposant sur les empreintes biométriques, à l’image de ceux que plusieurs pays, dont le Brésil et les États-Unis, ont instaurés à l’entrée et à la sortie de leur territoire. Cette évolution m’apparaît indispensable, car, en protégeant les frontières extérieures, nous pourrons mieux garantir la liberté intérieure.
Néanmoins, pour l’instant, compte tenu de la teneur de notre débat, j’envisage, à son issue, de retirer mon amendement. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il s’agit plus d’une résolution, d’une sorte de motion, d’une demande d’engagement en faveur de la progression de la sécurisation de l’espace Schengen. En effet, malgré tout, instaurer une interdiction de sortie du territoire alors même qu’un espace de liberté existe au-delà me semble constituer un risque, non seulement en soi, mais aussi pour l’espace Schengen lui-même. Or c’est une perspective que je ne voudrais pas voir se concrétiser.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je me permets de reprendre la parole, madame la présidente, car ce sujet est très important et fait l’objet de débats polémiques. J’ai même entendu certaines personnalités politiques, appartenant à des partis non représentés dans cet hémicycle, expliquer que, pour être efficace dans la lutte contre le terrorisme, il fallait suspendre l’espace Schengen... Il me semble donc nécessaire d’apporter quelques précisions, pour que l’analyse soit bien partagée.
Schengen, c’est une chance dans la lutte contre le terrorisme !
Des terroristes et des combattants étrangers circulent à l’intérieur de l’espace Schengen. Nous pourrions très bien nous retrouver, demain, avec des combattants étrangers dans des aéroports français et, pour la sécurité de nos propres ressortissants en France, mais aussi celle de l’Europe, être tenus de les neutraliser. À cette fin, nous avons besoin de dispositifs venant compléter ceux que nous arrêtons au plan national, à travers le processus légal.
Comme je l’indiquais, l’interdiction de sortie du territoire est mécaniquement versée au Système d’information Schengen auquel ont accès tous les autres pays de l’Union européenne. Interdisez, demain, à un ressortissant français de quitter le territoire national, et cette interdiction sera, de façon parfaitement mécanique, portée sur le SIS, la personne concernée étant de fait inscrite au FPR en cas de sortie. Dès lors, j’y insiste, elle sera connue de l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.
Que manque-t-il pour garantir l’efficacité du dispositif ? Il faut que cette personne, si elle envisage de prendre un avion dans un autre pays que la France pour se rendre sur un territoire d’opérations terroristes, puisse être identifiée dans l’aéroport européen duquel elle part, et ce à tout moment. C’est ce qui rend le PNR, qui est un système d’identification des passagers aériens à travers un mécanisme d’enregistrement, tout à fait nécessaire.
Or la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dite « commission LIBE », du Parlement européen bloque le dispositif. Nous souhaitons donc intervenir auprès d’elle pour qu’elle modifie sa position. Ainsi, au travers de notre législation instaurant une interdiction administrative de sortie du territoire, de l’inscription automatique sur le Système d’information Schengen, avec une mention particulière, « combattant étranger », que nous souhaitons voir reconnue par l’Union européenne, et, enfin, du PNR, nous aurions la garantie de disposer d’un système réellement efficace.
Si nous procédions de la sorte, l’espace Schengen serait, non pas un problème, mais une solution, et, pour ma part, je suis convaincu que, face à la réalité du terrorisme, c’en est une !
Il reste un problème non résolu, à savoir la question du contrôle extérieur des frontières de l’Union européenne, qui peut justifier soit une modification du code frontières Schengen à la marge, soit une interprétation intelligente de l’actuel code, afin de nous permettre d’effectuer des contrôles, y compris sur nos ressortissants, sur les vols en provenance d’un certain nombre de pays posant problème.
Nous travaillons sur la question, et cette possibilité, dans le respect de certaines précautions, n’est pas exclue. Un dialogue est engagé avec la Commission européenne sur le sujet, qui a été abordé lors du dernier conseil de l’Union européenne consacré à la justice et aux affaires intérieures.
Je puis donc vous assurer, monsieur Leconte, que les préoccupations exprimées par vos soins sont, pour partie, satisfaites par notre texte, du fait de l’inscription mécanique de l’interdiction de sortie du territoire sur le SIS. Il nous reste à mener le combat relatif au PNR. Nous en sommes conscients et nous agissons en conséquence.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : À l’instar de M. le ministre, je pense que l’efficacité du dispositif peut effectivement être améliorée. Toutefois, mon propos portera moins sur ce point précis que sur l’objet même de l’amendement n° 34 rectifié : la limitation de la durée d’application de la mesure dans le temps.
Le texte que nous examinons, s’il n’est pas une loi de circonstance, institue tout de même des dispositions exceptionnelles : empêcher un ressortissant français de quitter son territoire, c’est évidemment porter une restriction extrêmement grave à sa liberté de circulation, qui est un droit fondamental.
Une telle loi se justifiant par le contexte tout à fait particulier que nous connaissons – dans ce débat, nous faisons systématiquement référence à des événements qui se déroulent actuellement dans le monde –, la logique voudrait que son application soit temporaire. En d’autres termes, il faudrait pouvoir en faire l’évaluation au bout de quelques années.
Il est toujours très dangereux d’instituer des dispositifs, même assortis de précautions – j’ai bien noté le souci du Gouvernement en la matière tout au long de l’examen de l’article 1er –, dont la durée peut excéder la période pour laquelle ils avaient été conçus, sans forcément que nous en maîtrisions ensuite les conséquences.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : J’ai cosigné l’amendement n° 34 rectifié pour souligner que, à une menace globale, il fallait une réponse globale. La France n’est pas le seul pays concerné. Certes, nous légiférons pour le territoire national. Néanmoins, selon nous, l’Europe doit aussi s’engager.
Je rejoins mon collègue Gaëtan Gorce. Nous avons considéré, peut-être par excès d’optimisme, que de telles mesures devaient être temporaires, et non s’inscrire dans la durée, dès lors que des solutions efficaces face à la menace terroriste seraient trouvées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends le raisonnement et le souci de précaution de M. Gorce et de Mme Conway-Mouret.
Toutefois, outre qu’il n’est pas de bonne pratique de revenir en permanence devant le législateur, la disposition que nous prenons est très ciblée. Elle s’applique aux circonstances particulières du terrorisme. Elle ne peut remettre en cause la liberté d’aller et venir que pour des ressortissants français convaincus de vouloir s’engager dans des opérations à caractère terroriste.
Imaginons que, dans cinq ans, l’efficacité de la lutte contre le terrorisme ait permis de tarir la source du problème ; dans ce cas, la loi ne s’appliquerait plus, puisqu’elle n’aurait plus vraiment d’objet. À l’inverse, si le phénomène perdurait, et je pense que nous sommes confrontés à un problème de long terme, le dispositif resterait en vigueur sans que nous ayons à repasser devant le législateur.
Autrement dit, de deux choses l’une : soit le problème demeure, et il n’est pas de bonne pratique de revenir devant le législateur à situation identique ; soit le problème cesse, et les occasions d’appliquer les nouvelles mesures disparaissent du même coup.
Par conséquent, je pense que la question du délai de cinq ans ne se pose pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je n’ai évidemment pas la naïveté de penser que tous ces problèmes seront réglés dans un délai aussi bref, mais je ne veux pas croire que le terrorisme restera une préoccupation de notre République sur une période aussi longue que ce que la lecture du texte peut laisser penser.
Au demeurant, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à propos de l’article 9, la notion de terrorisme est extrêmement confuse, voire ambiguë. Elle pourrait s’interpréter demain d’une autre manière et justifier des usages de l’interdiction de sortie du territoire assez éloignés de ce que nous souhaitons aujourd'hui.
Aussi, au nom de la bonne politique comme de la bonne législation, je préférerais que nous limitions dans le temps l’application de dispositions aussi spécifiques.

Mme la présidente : Monsieur Leconte, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : Je travaille sur le sujet depuis des mois ; je sais que les interdictions de sortie du territoire sont absolument nécessaires. Certains ont évoqué l’Europe. Or le Royaume-Uni et d’autres pays ont déjà adopté des mesures identiques. Donnons à nos voisins européens un exemple de volontarisme politique ! D’ailleurs, nos débats ont montré, me semble-t-il, que le Gouvernement et le Parlement étaient très attachés à l’équilibre du dispositif.
Compte tenu des explications qui nous ont été apportées, je voterai l’article 1er sans état d’âme.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)