Loi de finances rectificative pour 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (projet n° 747, rapport n° 750).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a déjà donné lieu à de longues discussions en première lecture. Je serai donc bref au moment où il vous est soumis en nouvelle lecture, me contentant d’en souligner les principaux éléments.
Ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre l’assainissement budgétaire. Ainsi, il fixe la contribution de l’État aux économies de 4 milliards d’euros prises en gestion pour commencer à résorber l’écart constaté en 2013 entre la prévision de déficit structurel et la réalisation de celui-ci : des annulations de crédit de 1,6 milliard d’euros vous sont proposées, dont 1 milliard d’euros portent sur des crédits frais, c’est-à-dire des crédits hors réserve de précaution.
Je vous rappelle que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit d’autres économies à hauteur de 1,1 milliard d’euros et que le solde des économies, soit 1,3 milliard d’euros, concerne le fonds national d’action sociale, le FNAS, l’UNEDIC et le programme d’investissements d’avenir, le PIA, de sorte qu’il ne nécessite pas de traduction législative.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, combiné au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 que vous examinerez demain en nouvelle lecture, met également en œuvre les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité qui doivent produire leurs effets en 2014 et en 2015.
C’est ainsi que le présent projet de loi prévoit un allégement d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables situés au bas du barème de cet impôt : quelque 1,2 milliard d’euros de pouvoir d’achat seront rendus aux ménages moyens grâce à cette mesure financée par les recettes tirées du rapatriement des avoirs dissimulés à l’étranger. Par ailleurs, le projet de loi proroge d’un an la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés à la charge des grandes entreprises.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces mesures ouvrent une nouvelle étape dans la politique économique et budgétaire proposée par le Gouvernement.
Pour l’avenir, nous entendons poursuivre l’assainissement des comptes en réalisant des économies, après avoir mobilisé les hausses de prélèvements en 2012 et en 2013 ; cette stratégie avait été prévue dès la loi de programmation des finances publiques adoptée à l’automne 2012.
Nous comptons aussi mobiliser de nouveaux moyens en faveur de l’emploi : après les contrats de génération et les emplois d’avenir, la loi relative à la sécurisation de l’emploi et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, nous proposons de nouveaux allégements du coût du travail pour inciter les entreprises à embaucher.
Nous proposons également de renforcer la progressivité du système fiscal. C’est dans cet esprit que, après avoir augmenté les prélèvements sur les ménages les plus aisés en 2012 et en 2013, nous entamons un mouvement d’allégements au profit des ménages modestes et des classes moyennes.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, résumées en quelques mots, les principales orientations sur lesquelles repose le projet de loi de finances rectificative pour 2014, que le Gouvernement vous demande d’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons à la nouvelle lecture d’un projet de loi que nous avons rejeté avant même de l’avoir examiné jusqu’à son terme – un exercice devenu presque habituel dans le domaine budgétaire.
À cet égard, je ne répéterai pas de manière détaillée les considérations juridiques que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer ; je vous rappellerai simplement que l’Assemblée nationale ne pourrait reprendre aucun amendement voté par le Sénat si nous devions rejeter l’ensemble de ce texte.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière afin d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a échoué, car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction qui ait des chances d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le Sénat ayant rejeté le projet de loi, c’est sur le fondement de son texte de première lecture que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture, modifiant 12 articles sur les 36 que compte ce texte. Je vais m’efforcer de présenter les principales de ces modifications, en commençant par celles qui reprennent des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.
À l’article liminaire, l’Assemblée nationale est revenue à la prévision de solde structurel et de solde conjoncturel qui figurait dans la version initiale du projet de loi ; le Sénat l’avait souhaité, aussi nous en réjouissons-nous.
À l’article 1er ter, elle a voté un amendement que notre assemblée avait elle-même adopté sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard, aux termes duquel les entreprises ne sont responsables que de l’éligibilité à l’écoprêt à taux zéro des travaux qu’elles réalisent, notamment lorsque ceux-ci sont inclus dans un bouquet de travaux.
À l’article 2 bis, les députés ont adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, reprenant celui qu’avait voté le Sénat sur l’initiative de nos collègues François Patriat et André Reichardt. Cet amendement vise la création d’un fonds de péréquation géré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et la répartition du plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a modifié sept articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter les principaux changements qu’elle y a introduits.
À l’article 1er quater, relatif au marquage et à la traçabilité des produits de tabac, elle a adopté un amendement du Gouvernement tendant à assurer la conformité de l’article à la directive européenne ; cette question avait été soulevée dans notre hémicycle.
À l’article 2, les députés ont adopté, sur l’initiative du Gouvernement, deux amendements visant à tenir compte de la relance de l’apprentissage annoncée par le Premier ministre à l’issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers.
Ces amendements tendent à réaffirmer l’objectif de porter le nombre d’apprentis à 500 000 d’ici à 2017. Par ailleurs, ils ont pour objet de majorer de 21 % à 26 % la fraction de la taxe d’apprentissage affectée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage et de réduire de 56 % à 51 % la fraction de cette taxe affectée aux régions ; cette diminution de ressources serait compensée par l’affectation aux régions d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
L’adoption de ces deux amendements devrait permettre, selon le Gouvernement, de dégager, dès 2015, quelque 146 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’apprentissage.
En outre, le Gouvernement a annoncé, à l’occasion de la discussion de ces amendements, que les régions verseraient une nouvelle aide de 1 000 euros pour soutenir spécifiquement le développement de l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés ; cette aide ferait l’objet d’une compensation par l’affectation aux régions, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, d’une fraction complémentaire de TICPE de l’ordre de 50 millions d’euros.
À l’article 4 bis, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à supprimer l’annulation de crédits de 204 200 euros visant l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, et à majorer, à due concurrence, celle qui est prévue pour France Télévisions.
À l’article 5 bis, relatif à la création du péage de transit poids lourds, elle a adopté trois amendements visant notamment à fixer dans la loi le seuil de 2 500 véhicules assujettis par jour à partir duquel le réseau routier sera concerné par ce péage de transit ; il s’agit également d’exonérer les véhicules servant au transport de déchets d’animaux ou de carcasses non destinées à la consommation humaine – tout cela est bien précis.
À l’article 5 quater, relatif au versement transport pour les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire, les députés ont adopté un amendement tendant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2014 – c’est-à-dire demain ! – un rapport sur l’incidence financière de cet article sur les fondations et associations à but non lucratif à caractère social.
À l’article 5 sexies, portant sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, une question que, au Sénat, nous connaissons bien,…

M. Philippe Marini : En effet !

M. François Marc : … l’Assemblée nationale a adopté un amendement identique à celui que notre commission avait présenté pour corriger une erreur de rédaction.
Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé, sur l’initiative du Gouvernement, les deux articles relatifs à la taxe de séjour, qui prévoyaient le relèvement du plafond de la taxe nationale et instauraient une taxe spécifique à l’Île-de-France.
Ces suppressions s’inscrivent dans la même philosophie que celle qui avait conduit votre commission des finances à proposer, il y a quelques jours, le report de l’application de ces deux articles au 1er janvier 2015. Il s’agit de considérer, comme le Gouvernement l’a écrit dans l’exposé des motifs des amendements adoptés par l’Assemblée nationale, que les propositions d’évolution de la taxe de séjour « doivent faire l’objet d’une concertation approfondie en vue d’un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale ». Il y a donc un accord sur ce sujet.
Telles sont, mes chers collègues, les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et de l’équilibre global du texte voté par nos collègues députés, la commission des finances a décidé, sur ma proposition, de recommander au Sénat d’adopter le projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous le souhaitiez, je pourrais…

M. Roger Karoutchi : … applaudir le rapporteur général ? (Sourires.)

M. Philippe Marini : … revenir sur l’ensemble des questions qui avaient inspiré notre examen en première lecture et qui avaient conduit une large majorité de cette assemblée à rejeter le texte.

M. Roger Karoutchi : Sage décision !

M. Philippe Marini : Toutefois, si vous ne me le demandez pas, je me bornerai, à ce stade, à rappeler que nous avions mis en cause le report de l'objectif de déficit, le caractère trop réduit de l’effort structurel, l’insuffisance des quatre milliards d’euros d’économies, qui ne font que compenser la dynamique d’autres dépenses, et le fait que ce soient, pour une bonne part, les économies sur la charge de la dette qui permettent – opportunément – de contenir le taux d’évolution des dépenses publiques en volume.
Je ne reviendrai pas en détail sur ces thèmes amplement traités au cours de notre débat de première lecture. Cependant, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous nous retrouvons en cette fin de session extraordinaire, je souhaiterais profiter de notre débat et de votre présence pour évoquer quatre points qui, à mon sens, n’ont pas jusqu’à présent été traités de manière assez explicite.
Tout d’abord, la prévision d’inflation pour 2014 est considérée comme un peu trop élevée par les économistes et, en particulier, par le Haut Conseil des finances publiques. Je serais heureux de connaître l’analyse du Gouvernement s’agissant des effets de la moindre inflation sur le redressement des comptes publics.
En effet, d’un côté, nous bénéficierons, certes, d’une moindre revalorisation des prestations indexées, mais, de l’autre, moins d’inflation signifie qu’il sera plus difficile de maîtriser l’évolution des dépenses en volume, donc d’atteindre les niveaux d’effort structurel que l’on affiche.
Mon second point, monsieur le secrétaire d'État, porte sur la charge de la dette. Chacun le sait ici, nous empruntons actuellement à des taux historiquement très bas, ce qui signifie que nos créanciers nous font une très large confiance.

M. François Marc : Tant mieux !

M. Philippe Marini : Monsieur le rapporteur général, c'est là une observation factuelle, qui porte, bien entendu, sur le moment présent…
Monsieur le secrétaire d'État, j’ai été surpris de lire que les deux tiers ou les trois quarts de la dette française émise en mai et juin derniers auraient été souscrits par des investisseurs japonais. Je ne souhaite pas relancer le débat sur le placement de notre dette chez des non-résidents, mais cette information me semble appeler un commentaire de la part du Gouvernement.
En effet, je me demande si l’appétence des investisseurs japonais ne traduit pas, par exemple, leur anticipation d’une assez longue période de déflation dans la zone euro... À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, votre éclairage serait certainement utile.
J’en viens à mon troisième point, celui de la politique économique dans son ensemble. En cette fin de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2011, le « semestre européen », c'est-à-dire la phase d’itération et d’échanges entre les niveaux national et communautaire, il me semble utile d’évoquer les débats sur une éventuelle réforme du pacte de stabilité.
Le nouveau président de la Commission de l'Union européenne a cette réputation d'être favorable à une application flexible du pacte. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, j’aurais voulu que vous puissiez nous éclairer sur les marges de flexibilité permises par ce dernier.
En effet, d’un côté, nous entendons le président du Conseil italien, qui se prononce en faveur de la non-prise en compte des dépenses dans le secteur du numérique pour le calcul du déficit, qui propose de ne pas prendre en compte les cofinancements dans le calcul de ce déficit – même si l’on ne comprend pas, de prime abord, ce que recouvrent ces cofinancements ; d’un autre côté, nous entendons s'exprimer, avec force et clarté, comme d’habitude, le ministre des finances allemand, M. Wolfgang Schäuble, qui, ces derniers jours, à Paris, a eu une lecture beaucoup plus orthodoxe du même pacte de stabilité.
Monsieur le secrétaire d'État, il ne serait sans doute pas abusif de vous demander où se situe la France entre ces conceptions divergentes au sein des pays fondateurs de la zone euro. Je me permettrai simplement de répéter que tout ce qui serait, en quelque sorte, du window dressing, autrement dit de la « décoration de vitrine » (Sourires.), ne conduirait en rien à l’atténuation de nos déficits et aurait plutôt comme incidence de reculer le moment où l’on pourrait enfin se proposer de faire refluer la dette publique en capital.
J’en viens enfin à la compétitivité de notre pays. Dans les discours, tout le monde est bien sûr en accord avec cet objectif. Notre pays doit être attractif pour les entreprises et pour l’activité économique, qu’il s’agisse de l’implantation de centres de décision, de centres de recherche et de développement, d’activités productives ou de services de toute nature.
Néanmoins, au-delà des discours, au stade des actes, la situation devient autrement plus complexe. En ce domaine, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais aborder quelques points concrets.
En première lecture, j’avais déposé un amendement visant à rendre plus attractif le régime des impatriés – ces cadres d’origine étrangère qui sont nécessaires au fonctionnement des états-majors des sociétés multinationales ayant leurs bases en France –, et cela pour faciliter l’installation ou la réinstallation des cadres internationaux des entreprises. Nul n’ignore que, dans de nombreux grands groupes à base ou d’origine française, les membres du comité de direction se répartissent en différents lieux de la planète. Et c'est souvent une minorité qui siège encore à Paris, l’un étant à Singapour, l’autre à New York, le troisième à Zurich et le quatrième je ne sais où…
Je me permets donc, si nous voulons que les états-majors des grandes sociétés ayant leur siège, leur base, leur origine ou leur culture en France soient confortés dans leur existence, de poser la question de l’adaptation du régime des impatriés.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pour compléter le dispositif relatif à l’intégration fiscale des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Nicole Bricq, d’une part, et moi-même, d’autre part, avons déposé en nouvelle lecture deux amendements, identiques, modifiant le régime de l’intégration fiscale pour tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juin 2014.
Ces deux amendements tendent à prévoir la possibilité de constituer un groupe fiscal composé uniquement de sociétés sœurs, détenues par une mère établie dans un autre État membre de l’Union européenne. Par exemple, une société mère allemande possédant plusieurs filiales en France pourra laisser l’une d’elles se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des résultats de ses filiales.
Cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, nous allons devoir la faire, tout simplement pour nous conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, plutôt que de la subir, n’est-il pas préférable d’agir vite et d’envoyer un signal aux grands groupes européens qui ont implanté des filiales sur notre territoire ou qui envisagent de le faire ? Je dois vous dire que la commission des finances a très largement partagé le point de vue des auteurs de ces amendements.
Monsieur le secrétaire d'État, je serais heureux que vous puissiez nous apporter quelques éléments complémentaires d’information pour que nous puissions progresser dans le débat.
Bien sûr, s'agissant du texte lui-même, vous n’attendez certainement pas du Sénat qu’il se déjuge par rapport à son appréciation négative de première lecture. Pour ce qui me concerne, ainsi que – je le suppose – pour les membres de mon groupe, nous nous apprêtons à réitérer un refus (M. Roger Karoutchi acquiesce.), qu’il faut mettre en relation avec le jugement globalement très négatif que nous portons sur la politique économique, sociale et financière du Gouvernement auquel vous appartenez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous en arrivons donc à la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, sachant que, depuis la première lecture, certaines modifications sont intervenues à l’Assemblée nationale.
J’évoquerai tout d’abord le retrait du changement de règles qu’avaient souhaité certains députés, qui, voyant le déficit structurel ne pas baisser suffisamment, pensaient ainsi le faire descendre un peu plus rapidement… Je crois que la grande sagesse du Sénat, qui a souhaité rétablir le déficit structurel initial, a inspiré le Gouvernement, et nous nous en réjouissons, même si je pense par ailleurs que beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas très bien ces notions de déficit structurel et conjoncturel. Si l’on pouvait simplement parler du déficit, ce serait plus simple pour tout le monde…
Ensuite, on peut se réjouir que, concernant la taxe d'apprentissage et l'apprentissage en général, le Gouvernement soit en partie revenu sur ce qu’il avait fait – nous sommes familiers de ces allers-retours… L’an dernier, le soutien à l’apprentissage a diminué de 500 millions d’euros ; cette année, on lui rend 200 millions d’euros. Le Gouvernement espère que ce sera suffisant pour relancer l'apprentissage. Je l’espère aussi, mais je n’en suis pas sûr. En tout cas, on a besoin d’apprentissage, et nos jeunes ont besoin de ce dispositif pour se former.
Une troisième bonne mesure, si je puis dire, a consisté à revenir sur la décision – prise, ici encore, sur l’initiative de certains députés – d’augmenter de façon considérable la taxe de séjour. De fait, nous avons une industrie touristique qui fonctionne bien, et c'est ainsi que l’on a pu se demander si une telle mesure ne permettrait pas d’obtenir des recettes supplémentaires. Quoi qu’il en soit, je crois qu’il était sage d’attendre les résultats d’une étude complémentaire en cours de réalisation. Cette mesure est donc bienvenue.
Malgré ces trois modifications, monsieur le secrétaire d'État, vous ne serez pas étonné de m'entendre vous dire que notre avis n’a pas changé depuis la première lecture. Le groupe UDI-UC votera contre ce PLFR « deuxième mouture », pour les mêmes raisons qu’en première lecture, sur lesquelles je reviendrai rapidement.
Tout d’abord, nous enregistrons une dégradation du déficit prévisionnel : celui-ci s'est accru de 1,4 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale et représente presque 10 milliards d’euros de plus qu’en 2013. Nous ne pouvons accepter une telle évolution du déficit. (M. le président de la commission des finances approuve.)
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, en matière de recettes, après avoir décidé de nombreux impôts supplémentaires au cours des trois dernières années – 69 milliards d’euros, on l’a dit, et même si d’autres en avaient fait de même avant vous –, en 2014, vous décidez de soulager les plus modestes. Cela correspond à une promesse électorale du Premier ministre formulée au moment des élections européennes, qui n’a d’ailleurs pas eu l’effet escompté. On peut même se demander si la principale raison de cette loi de finances initiale n’est pas la matérialisation de cette promesse du Premier ministre de baisser de 1,2 milliard d’euros la charge pesant sur les contribuables les plus modestes.
Bien sûr, on peut s’en réjouir. Toutefois, est-ce la priorité du Gouvernement ? Ces derniers mois, il n’a pas semblé que ce fût le cas. On nous a beaucoup parlé de compétitivité, de soutien aux entreprises, de diminution des charges de ces dernières. Or, aujourd'hui, la disposition principale de ce projet de loi de finances rectificative est une mesure en faveur du pouvoir d’achat des plus modestes. Nous n’y sommes pas opposés, mais une telle disposition bénéficiera principalement aux importations, ce qui est très mauvais pour notre économie.
J’aurais préféré que l’on prenne plus rapidement des mesures en faveur des entreprises et non que l’on reporte à 2017 ou à 2020 la baisse de l’impôt sur les sociétés, ou que l’on repousse d’une année encore la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, qui est reconduite jusqu’en 2017.
Si nous sommes déçus en ce qui concerne les recettes, nous le sommes également en ce qui concerne les économies et les dépenses. Monsieur le secrétaire d'État, la rigueur que vous appliquez n’est ni suffisante ni répartie équitablement.
Tout d’abord, elle n’est pas suffisante. Vous annoncez à tout va 50 milliards d’euros d’économies de 2015 à 2017. En fait, à l’heure actuelle, la dépense publique s’élève à 1 200 milliards d’euros. D’après vos tableaux, elle augmentera chaque année de 20 milliards. Cela signifie qu’elle s’alourdira de 60 milliards d’euros supplémentaires en trois ans, contre 110 milliards si on avait laissé la tendance se poursuivre. C’est ce que vous appelez 50 milliards d’euros d’économies, mais il y aura tout de même 60 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce n’est pas, à mon avis, la bonne direction !
Ensuite, la rigueur n’est pas équitable, même si vous essayez de faire croire que tous sont logés à la même enseigne. Les collectivités locales, je le répète, sont les dindons de la farce. (M. le secrétaire d'État proteste.) Nous ne sommes pas d’accord sur ce point, monsieur le secrétaire d'État ! Toutefois, je crois avoir enfin compris votre position. Je vais la développer, et vous me direz si je l’ai parfaitement saisie.
De 2015 à 2017, les recettes des collectivités territoriales venant de l’État diminueront de 11 milliards d’euros. Il s’agira d’une véritable diminution et non d’un ralentissement du rythme de l’augmentation. Dans le même temps, les recettes propres des collectivités locales augmenteront d’autant – peut-être via des accroissements d’impôts ou autrement... Au total, sur trois ans, les collectivités territoriales conserveront leur niveau de recettes malgré la baisse des dotations de l’État. Tel est le calcul du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'État, je m’inscris en faux contre un tel raisonnement. Le logiciel de Bercy doit être revu et mis à jour, car la taxe professionnelle a été supprimée et les droits de mutation sont en sensible diminution. De nombreuses recettes qui auparavant étaient dynamiques ne le sont plus du tout. Il est donc grand temps de se mettre au goût du jour ! À mon avis, les collectivités locales connaîtront des lendemains très difficiles. Il est de notre rôle de sénateurs de vous interpeller sur ce sujet.
Je souhaite vraiment que les dépenses des collectivités soient traitées sur un pied d’égalité avec celles de l’État. En ce qui concerne le budget de l’État, vous considérez qu’une augmentation moins rapide que celle qui était initialement prévue revient à faire des économies. Chiche, appliquons la même logique aux collectivités territoriales ! J’aurais aimé que ce projet de loi de finances rectificative aille dans ce sens. Je regrette, d’ailleurs, que ce texte ne pousse pas le raisonnement plus loin, comme c’est souvent le cas pour de nombreux textes, ici, au Sénat.
Pour conclure, j’espère que les élections sénatoriales de septembre prochain permettront de dégager une nouvelle majorité, pour que nous puissions travailler plus à fond les textes et avancer des propositions. S’opposer, c’est bien, mais proposer c’est mieux ! En attendant, nous maintiendrons notre vote négatif sur ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, effectivement, c’est un sentiment de déjà-vu qui nous habite.
Hormis deux articles supprimés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et qui portaient sur l’augmentation des taxes de séjour – deux suppressions dont nous ne contestons pas la légitimité –, nous sommes face à un texte qui, dans ses grandes lignes, n’aura pas tenu compte du travail accompli par le Sénat et, à tout le moins, des points de divergence qu’avaient traduit les deux cent douze amendements déposés en première lecture.
Nous ne contesterons pas les suppressions opérées, tout en soulignant, une fois encore, qu’il faudra tout de même se pencher sérieusement sur le financement des transports collectifs parisiens, autant élément de « compétitivité » de la région capitale, pour reprendre les éléments de langage très en vogue sur le sujet, qu’outil de la « qualité de vie » des Franciliens et des usagers, Français comme étrangers d'ailleurs, de ce réseau de transport.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Éric Bocquet : Au risque de violer le tabou du « n’augmentons pas les charges des entreprises », il faudra bien se décider à accroître le rendement du versement transport, autrement qu’en réduisant le nombre des contribuables exonérés, ainsi que nous y invite l’article 5 quater du présent collectif...
Parce que les réseaux de transport ont vocation, entre autres, à assurer les déplacements des salariés comme ceux de la clientèle des grandes implantations commerciales ou touristiques, il est logique, mille fois logique, que les bénéficiaires en dernier ressort de cette qualité de service, c’est-à-dire les entreprises et les enseignes de la distribution, soient mis à contribution.
Puisqu’il est d’usage désormais de qualifier la fiscalité, le versement transport est un impôt « intelligent », une alternative aux risques créés par l’usage individuel de l’automobile et de la route et une source d’économies en matière de consommation énergétique. Il doit donc être conforté.
Néanmoins, l’orientation générale de ce collectif ne se résume pas aux questions du transport, du tourisme et des déplacements. Elle se fonde, également, sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Une responsabilité qui vise, en fait, à rendre de moins en moins « responsables » les entreprises en allégeant encore de manière significative leurs obligations fiscales et sociales, et une solidarité qui semble de plus en plus s’exercer entre les ménages moins pauvres et les ménages plus pauvres, tandis que la crise économique et sociale continue de sévir et, sans surprise, d’enrichir un peu plus encore les plus riches, comme tous les indicateurs sérieux le montrent.
Une récente étude de l’INSEE sur les inégalités de revenus et de patrimoines en France le prouve : le champ et le nombre de ménages frappés par la pauvreté augmentent, tandis que croissent les inégalités. Les 10 % de Français les plus pauvres ont, ensemble, un revenu 3,6 fois inférieur à celui des 10 % de nos concitoyens les plus riches. Ce décalage nous ramène, mes chers collègues, à la fin des années soixante-dix et souligne plus encore les inégalités de patrimoine.
À force d’alléger l’impôt de solidarité sur la fortune, d’encourager, avec force dépenses fiscales à la clef, l’investissement dans le capital des entreprises, les investissements outre-mer, les investissements locatifs et immobiliers, etc., on a fini par créer une véritable rente de situation pour les ménages les plus aisés, et parmi les plus aisés des plus aisés !
Ces dix dernières années, alors que le revenu des ménages les plus modestes stagnait ou baissait, celui des 0,01 % des plus aisés prenait, en moyenne, 4 % par an. Nous sommes dans une étrange économie libérale, mes chers collègues, dans laquelle le fait d’investir dans le capital d’une PME, dans l’immobilier de rapport ou dans un programme hôtelier exotique bénéficie, dans tous les cas de figure, d’une aide de l’État au cas où le profit ne serait pas au rendez-vous ! Magnifique système, sans risque, où les impôts de tous portent les risques de quelques dizaines de milliers d’investisseurs.
Ne l’oublions pas, la politique du logement en France accorde plus de 1,5 milliard d’euros de dépenses fiscales à 100 000 investisseurs immobiliers avisés, tandis qu’elle se révèle incapable de résoudre le problème du mal-logement de 3 millions de demandeurs de logement : revenons aux priorités !
Je livrerai quelques éléments de réflexion pour ce qui est du pacte de responsabilité et de solidarité.
C’est un pacte fondé, on le sait, essentiellement sur le dogme de la baisse du « coût du travail ». Je formulerai une remarque peut-être anecdotique, mais tout de même révélatrice. J’ai découvert, au hasard de la lecture d’un magazine économique mensuel, que, en Suisse, les exportations de montres avaient battu un record au moins de mai dernier, alors même que le coût du travail dans ce pays est supérieur de 45 % au coût du travail français. Quelle surprise ! C’est la preuve que d’autres critères devraient être ciblés, comme la formation initiale ou continue, les investissements, ainsi que le niveau de recherche et de développement des entreprises.
Outre l’objectif d’économies annoncé, qui s’élève à 50 milliards d’euros à l’horizon de 2017, le pacte prévoit également de nouveaux allégements fiscaux et sociaux. On fait, évidemment, beaucoup de bruit autour de la « ristourne » d’impôt sur le revenu, qui concernera environ 3 millions de ménages cette année, voire un peu plus l’an prochain, mais c’est pour mieux masquer les 40 milliards d’euros d’allégements fiscaux et sociaux dont bénéficieront les entreprises entre cette année et 2017.
Entre allégements de cotisations sociales, disparition programmée de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et allégement avant intégration du régime social des indépendants, la liste des cadeaux est bien garnie.
Alors même que le travail accompli par la mission commune d’information de nos collègues Charles Guené et Michelle Demessine vient de mettre en évidence la très hypothétique efficacité des allégements de cotisations sociales sur le nombre, la teneur et la qualité des emplois créés, on en rajoute encore dans un dispositif qui n’a empêché ni la hausse du chômage ni celle de notre déficit commercial extérieur, et moins encore la dérive des comptes publics !
Sans les sommes que nous consacrons chaque année à ce qui tient lieu, depuis 1993, de politique de l’emploi, il y a belle lurette que nous serions dans les « clous » des fameux 3 % de déficit public, et la dette de l’État n’aurait pas atteint les niveaux qu’elle atteint aujourd’hui. Une dette qui est cependant agitée comme une sorte d’épouvantail à moineaux pour mieux faire accepter les politiques d’austérité qui sont menées depuis tant d’années.
C’est la loi de règlement qui rétablit les faits. Le compte général de l’État, détaillé par l’article 3 de cette loi, indique notamment que l’État dispose de 822 milliards d’euros d’actifs immobilisés et de 1 481 milliards d’euros de dettes financières de moyen et long terme, dont on sait que la durée de vie moyenne se situe aux alentours de six ans.
Je connais quelques ménages et quelques entreprises dont l’endettement excède les capacités financières immédiates ! Et pourtant, les mêmes ménages habitent dans leur appartement ou leur maison, utilisent leur automobile achetée à crédit, tandis que les entreprises disposent des machines dans lesquelles elles ont investi.
L’on pourrait procéder au même calcul pour la sécurité sociale, comme pour les collectivités, pour se rendre compte que les dettes supportées par ces deux autres « agents publics » ont une contrepartie sous forme de patrimoine. Il est même probable, pour les collectivités locales, que la dette financière soit inférieure à la valeur de ce patrimoine !
La dette n’est pas un mal en soi, sauf quand elle devient l’instrument de politiques budgétaires conduisant à l’adoption de « pactes de déresponsabilisation et de désolidarisation », comme c’est le cas aujourd'hui avec cette politique de l’offre qui continuera, si l’on n’y met un terme, à susciter déficits sociaux, budgétaires et environnementaux.
En tout état de cause, le groupe CRC confirmera son vote de première lecture en rejetant ce collectif sans la moindre hésitation.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après Yvon Collin et François Fortassin, qui se sont exprimés sur ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, il me revient de commenter le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après que la Haute Assemblée en eut rejeté la première partie le 8 juillet dernier, ce que nous regrettons vivement.
Même si l’Assemblée nationale n’a modifié que douze articles par rapport au texte qu’elle avait adopté en première lecture, certaines modifications sont tout à fait significatives. Ainsi, les députés ont supprimé deux articles, qui relevaient pourtant de leur initiative, relatifs à la taxe de séjour. Le premier de ces articles prévoyait d’augmenter le plafond de la taxe de séjour en le faisant passer de 1,50 euro par personne et par nuitée à 8 euros. Un relèvement aussi brutal et décidé sans concertation aucune avec les acteurs du secteur touristique nous paraissait aussi prématuré que disproportionné. C’est pourquoi nous avions déposé des amendements de suppression en première lecture ; nous nous félicitons que, après de vifs échanges, les députés aient finalement supprimé l’article 5 ter.
Il en va de même pour l’article 5 quinquies, qui instaurait une taxe de séjour régionale spécifique à l’Île-de-France afin de financer les transports du Grand Paris. Là encore, nous nous étions opposés à cette disposition, que les députés ont finalement supprimée en nouvelle lecture, ce qui nous satisfait pleinement.
Nous nous réjouissons également que l’Assemblée nationale ait repris l’un de nos amendements relatifs à l’écoprêt à taux zéro à l’article 1er ter. Nous reviendrons tout à l’heure sur un sujet complémentaire : la possibilité pour les entreprises du bâtiment d’avoir recours à un « tiers vérificateur ».
En effet, nous ne pouvons pas faire reposer sur les TPE et PME du bâtiment la responsabilité de garantir l’éligibilité de travaux, selon des critères souvent complexes et évolutifs, à une aide telle que l’écoprêt à taux zéro. Ce n’est pas leur travail, et elles n’ont généralement ni les moyens ni les compétences nécessaires pour ce faire. En outre, ce n’est pas conforme à la volonté de simplifier la vie et les démarches des entreprises.
En première lecture, nous avions longuement débattu dans cet hémicycle de l’apprentissage, notamment à l’occasion de l’examen d’un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. L’ensemble des groupes de notre Haute Assemblée avait alors rappelé son attachement au développement de l’apprentissage, qui constitue l’une des clefs pour mettre un terme au chômage endémique touchant tout particulièrement les jeunes.
Alors que nous en débattions, M. le Premier ministre, à l’issue de la conférence sociale, a confirmé l’objectif de 500 000 apprentis par an d’ici à 2017 et a annoncé des mesures de soutien supplémentaires en faveur de l’apprentissage.
Tirant les conséquences de ces annonces, nos collègues députés ont modifié l’article 2 de ce projet de loi de finances rectificative, qui porte sur la réforme de la taxe d’apprentissage. Ces modifications, issues d’amendements du Gouvernement, devraient permettre de dégager 146 millions d’euros supplémentaires dès 2015 ; il s’agit d’un engagement fort en faveur des jeunes, et nous soutenons le Gouvernement dans cette voie.
Alors que nous n’aborderons probablement pas, à l’instar de ce qui s’est passé en première lecture, la deuxième partie de ce collectif budgétaire, je souhaiterais m’attarder sur l’article 5 sexies, qui porte sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.
À la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2013, en décembre dernier, de nombreuses voix se sont élevées dans les communes de plus de 2 000 habitants contre les modifications prévues par son article 45, qui porte sur la perception de cette taxe.
Cet article prévoyait en effet le transfert systématique du produit de la TCCFE de l’ensemble des communes vers les syndicats d’électricité. De nombreuses communes de plus de 2 000 habitants qui percevaient habituellement le produit de cette taxe se seraient donc retrouvées privées d’une ressource tout à fait substantielle, ce qui, dans le contexte économique et budgétaire actuel, n’était pas acceptable.
En conséquence, le groupe RDSE a déposé une proposition de loi visant à maintenir les règles de perception de la TCCFE qui prévalaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril dernier.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, nos collègues députés ont adopté des amendements ayant le même objet, celui de rendre le produit de la TCCFE aux communes. Cependant, une erreur de rédaction, particulièrement grave, s’est glissée dans ces amendements, dont l’adoption a donné naissance à l’article 5 sexies. Nous l’avions souligné en première lecture, mais, malheureusement, cet article figurant dans la deuxième partie du texte, nous n’avons pas pu examiner les amendements visant à en corriger la rédaction.
En nouvelle lecture, fort heureusement, les députés, reprenant une initiative de notre rapporteur général, ont adopté un amendement afin de corriger la rédaction de cet article. Une fois de plus, le bicamérisme a montré toute son utilité…
Le texte qui nous est présenté en nouvelle lecture nous donne donc encore davantage de satisfactions que celui que nous avions examiné au début du mois. C’est pourquoi le groupe RDSE votera à nouveau très majoritairement ce collectif budgétaire, dont il espère l’adoption par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative s’annonce sans grand suspense, elle offre, malgré tout, l’occasion de dresser un premier bilan de la discussion parlementaire.
Ce projet de loi de finances rectificative et son alter ego le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale anticipent les lois de finances de l’automne pour, d’ores et déjà, acter une partie des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.
Or, j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, les parlementaires écologistes ne se retrouvent pas dans l’équilibre général de ce pacte.
Accorder autant d’argent public à toutes les entreprises, sans conditions ni sectorialisation et en l’absence de véritables contreparties, revient à considérer que notre économie ne souffrirait que d’un défaut de l’offre. Cette logique conduit donc à vouloir accroître toute production, quelle qu’elle soit, sans s’interroger sur la pertinence et l’adéquation du modèle de production aux contraintes écologiques de notre temps.
Aujourd’hui, l’argent public subventionne abondamment une agriculture avide de pesticides, qui suscite de nombreux cancers et stérilise progressivement les sols. Il subventionne aussi fortement le diesel, alors que les particules fines, sans même parler des oxydes et dioxydes d’azote, provoquent chaque année des dizaines de milliers de morts prématurées.
Comment ne pas voir cette urgence écologique ? Comment ne pas voir que c’est ce modèle de développement qui détruit l’environnement et qui alimente la crise économique et sociale par ses dépenses onéreuses et son acharnement à sauver des filières souvent condamnées ?
Disons-le clairement : le groupe écologiste a le sentiment de ne pas être suffisamment entendu. Rien dans l’entretien que le Président de la République a donné le 14 juillet dernier n’ouvre sur une réelle perspective écologique pour notre pays. Aucune mention de la grande conférence internationale sur le climat qui se tiendra l’année prochaine à Paris n’a été faite. Un oubli purement malencontreux, espérons-le ; à défaut, il s’agirait d’un oubli coupable.
Au cours des débats budgétaires successifs, nous avons compris que conditionner les aides aux entreprises demeure impensable pour le Gouvernement. Les effets d’aubaine, y compris ceux du crédit d’impôt recherche, largement documentés par la Cour des comptes, resteront donc la règle.
Il est intéressant de se rappeler, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, que c’est pour financer ces baisses générales d’impôts et de cotisations que le prix des transports en commun a été renchéri par une hausse de la TVA.
En première lecture, les députés avaient adopté, sans que le Gouvernement s’y oppose, une augmentation des taxes de séjour, nationale et francilienne, afin, précisément, de financer les transports collectifs. Malheureusement, ces mesures n’ont pas résisté à la pression des professionnels de l’hôtellerie, et le Gouvernement les a finalement retirées.
Les deux taxes additionnées avaient un effet cumulatif fort et méritaient sans doute d’être améliorées et davantage concertées. Pour autant, la taxe francilienne de séjour est indispensable et urgente pour financer les projets d’infrastructures de transport dans un contexte de diminution des dotations d’investissement aux collectivités territoriales.
Dans ce projet de loi de finances rectificative, on enregistre également un recul spectaculaire des fonds attribués à l’écologie : ce sont 220 millions d’euros pris sur la transition énergétique et la ville durable qui sont réaffectés – comble de l’ironie ! – à la recherche sur le nucléaire militaire.
Outre qu’il heurte profondément les écologistes, ce transfert permet plus généralement de mettre en lumière la débudgétisation chronique et les mécanismes opaques qui permettent de substituer des crédits d’investissement, comme ceux du programme d’investissements d’avenir, le PIA, à des crédits de fonctionnement.
Ce n’est ni nouveau ni unique à la France : c’est un phénomène que l’on remarque aussi à l'échelon communautaire avec la gestion des budgets européens pluriannuels, qui permet souvent de telles dérives. On assiste en effet à une sorte de fongibilité systématique des actions structurelles au profit des budgets courants.
Voyez le cas de la politique agricole commune, avec les politiques structurelles de verdissement, très longues à mettre en place, puisqu’elles s’étalent sur plusieurs années, et les subventions agricoles. Les budgets étant réduits et les changements structurels longs à mettre en place, on se rendra compte d’ici à trois ou quatre ans que tout l’argent qui avait été consacré à la transformation structurelle de l’agriculture en France aura été dépensé dans ce système, qui perdure, des subventions mécaniques à l’agriculture.
À tous les niveaux, les besoins d’investissements au long cours pour permettre la transformation de notre modèle économique sont pourtant reconnus. À tous les niveaux aussi, la chasse aux économies est permanente et elle conduit à privilégier l’existant, fût-il condamné au changement, au détriment de la vision de long terme, fût-elle absolument nécessaire.
De la même manière, les 200 000 euros rendus à l’Institut national de l’audiovisuel en nouvelle lecture pointent le manque de prévoyance d’une politique qui s’assigne des économies improbables : l’INA avait en effet été récemment mis au régime sec. Une partie de ses réserves avait même été aspirée dans le cadre des économies décidées dans le projet de loi de finances pour 2014. Et voilà qu’on lui reverse en cours d’année l’argent qui lui manquait !
Quant aux annonces faites sur l’apprentissage, et qui ont connu un début de traduction législative en nouvelle lecture, elles vont de notre point de vue dans le bon sens, même si de nombreuses incertitudes pèsent encore sur leur financement, qui ne sera abordé qu’à l’occasion du prochain projet de loi de finances.
Enfin, je tenais également à signaler notre déception que le Gouvernement soit revenu sur l’amendement de première lecture qui visait à garantir un marquage des produits de tabac indépendant des fabricants.
Si la première lecture avait donc plutôt amélioré le texte, la nouvelle revient en fait assez largement sur plusieurs de ces avancées. Pour autant, la première partie du texte étant assez brève et contenant dans son article 1er une substantielle mesure d’aide aux ménages les plus modestes, les écologistes la voteront, quoique son probable rejet signifierait la fin de l’examen du texte par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes nombreux, en ce 21 juillet, pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative. Il faut dire que nous n’avions pas eu l’honneur qu’il nous en soit soumis un l’an dernier, monsieur le rapporteur général, mais cette année le Haut Conseil des finances publiques y a mis bon ordre, en vertu du mécanisme de correction automatique qui s’impose au Gouvernement en cas d’écart de plus d’un demi-point de PIB entre les prévisions et le déficit structurel final.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas cela !

M. Francis Delattre : Ce n’est peut-être pas cela, monsieur le secrétaire d'État, mais c’est le constat que nous dressons ! Le Haut Conseil nous aide, pour que vous écoutiez et fassiez en sorte que les engagements pris vis-à-vis de Bruxelles soient bien respectés.
Au surplus, votre budget rectificatif est bâti sur une hypothèse de croissance maintenue à 1 % pour 2014, alors que le Haut Conseil l’a jugée trop élevée. Nous connaissons tous les publications des conjoncturistes, qui, pour la plupart, estiment que la croissance s’établira en 2014 plutôt vers 0,7 % que vers 1 %.
À ce problème de prévision s’ajoutent des dépenses qui demeurent supérieures aux recettes fiscales, tant celles-ci ont du mal à rentrer dans les caisses de l’État, malgré une pression fiscale jamais connue ces dernières années et dont les Français, notamment les classes moyennes, vont ressentir à l’automne prochain les effets dévastateurs.
En moins de six mois, les recettes fiscales ont enregistré un écart de 5,3 milliards d’euros entre les prévisions de la loi de finances initiale et le présent collectif, ce qui augmente de 1,4 milliard d’euros le déficit par rapport au budget pour 2014.
La prévision de déficit public est ainsi revue à la hausse de 3,6 % à 3,8 %. Principal succès du Gouvernement ces dernières semaines : avoir obtenu de l’Europe un peu de souplesse.
Malgré la révision à la baisse de la charge de la dette de 1,8 milliard d’euros grâce aux taux d’intérêt bas, il existe un écart de 1,6 point avec la prévision initiale de la loi de programmation, bien au-delà du demi-point entraînant la mise en place du mécanisme de correction.
Nous constatons toutefois que le Gouvernement semble avoir tenu compte d’un certain nombre de nos critiques en première lecture, tant sur l’apprentissage que sur la nécessité de baisser la fiscalité pesant sur les classes moyennes.
S’agissant de l’apprentissage – à cet égard, nous avons vécu une séance historique, puisque les annonces étaient dans les tuyaux alors que nous les réclamions –, quelque 200 millions d’euros supplémentaires ont été programmés pour 2015 par Manuel Valls lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers. Ces deux journées devaient être historiques et elles se sont donc conclues par 200 millions d’euros en faveur de l’apprentissage.
L’Assemblée nationale a voté en nouvelle lecture un amendement gouvernemental visant à débloquer 146 millions d’euros sur ces 200 millions d’euros. Pour dégager les 146 millions d’euros, le Gouvernement a, au travers de son amendement, modifié l’affectation de la taxe d’apprentissage, la part attribuée par les entreprises aux centres de formation d’apprentis étant augmentée à 26 % du produit de la taxe, contre 21 % dans le projet initial, monsieur le secrétaire d’État.
Je rappelle que nous avions dénoncé en première lecture à la fois le manque de crédits pour l’apprentissage et la hausse de la part affectée aux régions au détriment, notamment, des CFA. Dont acte !
Sur la forme, votre pratique, c’est, en quelque sorte, « un pas en avant, deux pas en arrière », avec des changements de cap incessants et les contradictions qui les alimentent. Or, depuis le début de ce quinquennat, c’est cela qui altère profondément la confiance des agents économiques.
Devons-nous rappeler que, en 2013, vous avez supprimé 550 millions d’euros d’aides aux entreprises accueillant des jeunes en apprentissage ? Les 200 millions d’euros proposés sont donc bien loin de compenser ces 550 millions d’euros, et votre objectif de 500 000 apprentis en 2017 va très certainement s’ajouter à la liste de vos objectifs non tenus !
En première lecture, nous avions également dénoncé un ciblage trop limité des mesures en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes, ces dernières demeurant les grandes maltraitées de ce quinquennat.
C’est pourquoi nous avions voté le retour à la défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé par le Gouvernement en seconde délibération, pour rendre du pouvoir d’achat à 8,5 millions de salariés, plutôt qu’aux 3,7 millions seulement prévus par vos textes.
Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait semblé nous entendre, puisque, quelques jours après nos débats au Sénat, Manuel Valls a promis une baisse d’impôt également pour les classes moyennes, à partir de l’année prochaine, c’est-à-dire, comme d’habitude, pour les années qui viennent. Selon sa promesse, celle-ci devrait intervenir dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015.

M. Christian Cambon : On verra !

M. Francis Delattre : Pour autant, étant quelque peu circonspects sur les promesses qui nous sont faites tous les jours, nous aurions préféré ne pas attendre et voir cette baisse d’impôt s’appliquer dès à présent, dans le cadre du présent collectif budgétaire. En effet, aujourd’hui, tant sur l’apprentissage que sur la fiscalité des classes moyennes, le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État.
Quelle est réellement la situation ? Le ralentissement des dépenses publiques, qui continuent en valeur de progresser, la prise en considération d’une fiscalité à bout de souffle et un grand concert médiatique pour annoncer que l’on déplace quelque 1,2 milliard d’impôts sur le revenu afin d’épargner en théorie 3,7 millions de foyers fiscaux fragiles, ultime chanson de geste du socialisme à la française perclus de contradictions et de rhumatismes, à la recherche de ses clientèles disparues.
La Cour des comptes, considérant qu’il n’y a plus de marge, préconise de consentir des économies substantielles, qu’il eût été utile de faire figurer dans un vrai budget rectificatif, avant de constater un déficit qui sera probablement plus proche de 4 % que de 3,8 %.
L’opposition, monsieur le secrétaire d’État, est souvent accusée de ne pas formuler de propositions. En réalité, en matière budgétaire et financière, il nous suffit de reprendre les sages préconisations de la Cour des comptes : suppression de 30 000 postes pour les trois fonctions publiques, soit 700 millions d’euros d’économies, suppression de deux jours de RTT ou réduction du temps de travail, soit 400 millions d’euros d’économies,…

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Francis Delattre : … jour de carence à rétablir, etc. Nous affirmons avec la Cour que seule la maîtrise de la masse salariale, accompagnée d’une hausse de la durée effective du travail dans les administrations, permettrait des économies substantielles et renouvelables.
Les magistrats de la Cour des comptes jugent aussi impératif le maintien du gel du point d’indice, alors que, depuis l’installation de M. Valls à Matignon, on entend surtout parler de dépenses nouvelles, dont seul un ersatz figure dans le rectificatif.
Naturellement, on peut comprendre que revenir sur la promesse présidentielle d’une stabilité globale du nombre de fonctionnaires exigerait un peu de lucidité et de courage. Toutefois, le recours aux taxes et impositions pour tenir ou réduire les déficits se révèle désormais inopérant. En effet, en 2013, les augmentations budgétées à hauteur de 30 milliards d’euros n’ont produit que la moitié de cette somme,…

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Francis Delattre : … et les mêmes effets en cascade sont prévisibles pour 2014, dans une fourchette de 3 à 4 milliards d’euros supplémentaires.
La situation budgétaire réelle et toutes les annonces médiatiques suscitent donc bien des doutes sur les 50 milliards d’économies annoncées pour les trois prochaines années.
En tout état de cause, l’abus de l’arme fiscale montre aujourd’hui nettement ses limites. De même, une croissance inférieure à 1 % et des dépenses simplement ralenties dans leur croissance ne peuvent que conduire à une nouvelle progression de la dette, qui est loin d’être stabilisée. Et le cap redoutable des 2 000 milliards d’euros est bien en vue !
Mes chers collègues, nous sommes un pays qui vit totalement à crédit dès le 1er octobre de chaque année, et la baisse temporaire des taux d’intérêt ne fait qu’éloigner la prise de conscience d’une telle situation.
Ce budget rectificatif en est une parfaite illustration. Ainsi, un allégement des impôts des familles les plus fragiles est indiscutablement souhaitable aujourd’hui, mais il est financé par de supposés redressements fiscaux, par définition des ressources exceptionnelles, donc non pérennes.
Des amendements adoptés ici même avec une partie de votre majorité, monsieur le secrétaire d'État, y compris des sénateurs socialistes, tendant à rétablir la non-imposition fiscale des heures supplémentaires, à donner à la fois du pouvoir d’achat à des salariés moyens et modestes et de la souplesse aux PME pour gérer leurs carnets de commandes, ont été supprimés au forceps d’un dictat politique stupide.

M. Philippe Marini : Absolument ! En nouvelle lecture.

M. Francis Delattre : Voilà la philosophie de votre budget rectificatif. Il nous enfonce un peu plus dans le marasme d’une dette insoutenable et il décourage le travail.
Qu’en est-il de votre grande réforme destinée à redonner de la compétitivité à notre économie en contribuant à la baisse des coûts horaires de la main-d’œuvre ? Le merveilleux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, chef-d’œuvre de l’actuelle majorité (M. le président de la commission des finances rit.), ressemble à un chef-d’œuvre d’ingénierie fiscale à effets fragmentés. Grâce à Eurostat, c’est incontestable, nous en connaissons exactement les résultats.

M. François Marc : Il sert à quelque chose !

M. Francis Delattre : Au premier trimestre de 2014, la France affiche une hausse de 1,2 % de ses coûts salariaux par rapport à l’année précédente, donc une hausse supérieure à la moyenne de la zone euro, qui s’élève à 0,9 %, et surtout par rapport à ses concurrents directs : 1,1 % pour l’Allemagne, 0,5 % pour l’Espagne et moins 0,1 % pour l’Italie. Ces pays sont d’ailleurs, sur le plan du commerce extérieur, nos principaux concurrents sur de grands marchés comme le marché fournisseur.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et le chômage, cela ne vous intéresse pas ?

M. Francis Delattre : L’effet CICE a déjà fondu, monsieur le secrétaire d’État. Dans un pays à inflation faible, en situation de chômage massif et où les salaires s’envolent, l’on relève un marché du travail rigide, inadapté aux évolutions et dont la surprotection nuit essentiellement à l’incorporation des jeunes qui veulent travailler. Voilà la situation !
Le CICE ne fera que retarder les efforts et les réformes sur la flexibilité et l’adaptabilité du marché du travail français, tout en alimentant, vous le savez très bien, une autre dette : la dette fiscale.
Quelle est la ligne principale de ce budget, mes chers collègues ? Dettes + dettes = un avenir incertain pour les jeunes générations, qui devront sans aucun doute rembourser celles-ci ! En deux ans, monsieur le secrétaire d’État, vous avez aggravé la dette de 147 milliards d’euros, soit 93,6 % du PIB, c’est-à-dire une augmentation de 5,4 points.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parole d’expert ! Ah, vous ne manquez pas d’air !

M. Philippe Marini : Il faut supporter l’opposition, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et vous, de combien avez-vous augmenté la dette ?

M. Philippe Marini : Il ne faut pas trop simplifier les choses…

M. Francis Delattre : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes loin de vos discours enflammés de la campagne au sujet d’une dette qui affecterait jusqu’à notre indépendance politique, notre souveraineté.

M. Christian Cambon : Quel échec !

M. Francis Delattre : Avec ce projet de loi de finances rectificative, il y a loin de la coupe aux lèvres.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec résolution contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2014. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien que le Sénat soit cantonné, depuis deux ans maintenant, au seul examen de « moitiés » de lois de finances, ne boudons pas notre plaisir de disposer d’une nouvelle discussion générale sur l’une d’entre elles, en cette fin de session parlementaire.
C’est en effet l’un de ces moments qui permet à notre majorité de retracer l’action d’ensemble et de démontrer, par là même, sa cohérence ; je le rappellerai dans un court instant. C’est également pour l’opposition un excellent viatique, puisqu’il offre le confort de ne pas examiner ce qu’il y a de plus complexe dans un texte de loi de finances, à savoir les économies de dépenses publiques.
Je vais y revenir, car, ces derniers jours, l’évocation de certains chiffres par de hauts responsables de l’UMP ne manque pas d’éveiller notre curiosité, de par l’ambition qu’ils sous-tendent et parce que, nous venons de l’entendre à l’instant, ils sont déclamés par ceux qui ont doublé la dette publique de notre pays en quelques années, performance à ce jour inédite et que la crise financière de 2008 n’explique pas à elle seule.

M. François Marc : Il faut le dire !

Mme Michèle André : Le texte que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture comporte l’une des mesures phares de ce premier volet du pacte de responsabilité et de solidarité que le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre.
Il s’agit d’une mesure massive de réduction de l’impôt sur le revenu, qui produira ses effets dès le mois de septembre prochain pour plus d’un milliard d’euros ; au total, ce sont près de 4 millions de ménages qui verront leur impôt diminuer, dont près de 2 millions cesseront d’être imposables ou ne le deviendront pas. Cette mesure bénéficiera aux ménages modestes et a vocation à être entérinée pour les années à venir, dans un dispositif pérenne qui sera présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
L’UMP nous parle des classes moyennes et de « matraquage fiscal » ; très bien ! Ce que nous constatons, chers collègues de l’opposition, c’est que votre groupe a voté contre cette mesure lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative, voilà quelques semaines. Cherchez bien la cohérence...
Au demeurant, ce vote est en soi cohérent avec ce que vous avez accompli lors du dernier quinquennat en matière de fiscalité. En effet, rappelons-le à chaque occasion, même si cela dérange, soyez rassurés, bilan contre bilan, car, en deux ans, nous avons fait plus que vous en dix ans pour protéger les plus fragiles et les plus modestes d’une fiscalité forte, en demandant aux plus aisés de réaliser des efforts de solidarité.

M. Joël Guerriau : Cela reste à démontrer !

Mme Michèle André : Nous le démontrerons !

M. Christian Cambon : On ne vous croit plus !

Mme Michèle André : Vous aviez instauré le bouclier fiscal, dont le coût a été estimé par la Cour des comptes à près de 3,6 milliards d’euros. Vous aviez détricoté l’impôt de solidarité sur la fortune, gelé le barème de l’impôt sur le revenu.
En deux ans, nous avons revalorisé chaque année les dispositifs de décote sur l’impôt sur le revenu, afin de protéger les plus modestes, nous avons réintroduit de la progressivité dans un dispositif duquel elle avait disparu, avec une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu, nous sommes revenus sur le gel du barème et nous avons effectivement demandé, parallèlement, un effort aux plus aisés. C’est notre conception de ce qu’est un système fiscal juste, et c’est notre cohérence.
En termes de politique fiscale, nous pouvons bien entendu avoir des projets différents et débattre des dispositifs. Toutefois, il faut être clair quant aux conséquences de ses prises de position : sur la première partie de ce texte, voter contre, c’est s’opposer aux deux mesures qui la structurent et qui consistent en des baisses d’impôt pour les ménages en ayant le plus besoin.
Les principales autres mesures relatives au lancement du pacte de responsabilité et de solidarité sont contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, à savoir, pour les entreprises, des allégements de cotisations patronales, et pour les salariés, des allégements de cotisations salariales. Ceux qui disent ne pas voir venir l’application concrète du pacte devraient s’intéresser de plus près à l’examen au Parlement de ces textes, car le pacte est bel et bien en train d’entrer en application, quand, dans le même temps, le CICE est entré en vigueur aussi auprès des entreprises et se traduit directement dans leurs comptes de résultat.
Dans cette séquence de fin de session, nous avons pu, depuis la première lecture du projet de loi de finances rectificative, échanger en séance sur le débat d’orientation des finances publiques et les perspectives tracées par le Gouvernement pour la période 2015-2017. Le « paquet fiscal » portant sur les entreprises montre, s’il en était besoin, que notre stratégie de redressement de la compétitivité est un préalable à la création d’emplois par notre économie.
À ceux qui donnent des leçons d’économie et de compétitivité, j’appelle à un peu de modestie. Rappelons-nous la période allant de 2002 à 2012, avec un déficit commercial qui s’est inexorablement détérioré, aboutissant à un record de 71 milliards d’euros atteint en 2012, et 750 000 emplois détruits dans l’industrie.
Alors, oui, la reprise est aujourd’hui fragile, la croissance se fait attendre, le chômage reste à un niveau très élevé. Toutefois, contrairement à vous, nous avons des actes à mettre en face de nos paroles. Nous mettons en œuvre des mesures pour favoriser un redressement de notre économie, car, après ce premier paquet de dispositions qui entreront en vigueur en 2014-2015, d’autres suivront, comme la diminution du taux d’impôt sur les sociétés à compter de 2017.
Le débat d’orientation des finances publiques a permis de donner des perspectives sur l’autre chantier majeur que nous avons lancé, à savoir celui de la réduction de la dépense publique. Le texte que nous examinons aujourd’hui procède à des réductions supplémentaires de 1,6 milliard d’euros sur le budget de l’État. Entre 2015 et 2017, ce sont 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique qui seront réalisées. C’est considérable et dans la lignée des efforts historiques déjà accomplis, puisque nous avons réduit le déficit public chaque année depuis notre arrivée au pouvoir.
La voie que nous avons choisie est celle qui ménage également la reprise, encore fragile. Nous avons récemment entendu François Fillon, sous lequel, lorsqu’il était Premier ministre, la dette publique avait progressé de 600 milliards d’euros, nous parler d’un objectif de 100 milliards d’euros d’économies. Certes, « tout ce qui est excessif est insignifiant », mais il paraît évident que, à ce niveau, l’impact récessif serait absolument considérable. Pour que l’on ait un ordre d’idée, cela représenterait l’équivalent de plus du tiers des dépenses de l’État, hors dette et pensions…
Dans ces conditions, quid du détail des économies ? Il paraît évident que, dans un tel scénario, les collectivités locales subiraient une baisse de leurs dotations près de deux fois supérieure à celle que nous avons programmée.
Certes, cette diminution représente déjà un effort considérable pour nos territoires, mais nous avons prévu des mesures d’accompagnement de cette baisse, ce que vous n’aviez pas fait ou pas su faire lorsque vous avez supprimé la taxe professionnelle, avec les conséquences en cascade que l’on sait aujourd’hui.
Bref, se contenter d’examiner les mesures financières relatives aux recettes et faire chuter tout texte financier lors du vote de cette fameuse première partie, via des majorités improbables, permet au moins de ne pas avoir à avancer de propositions concrètes en matière d’économies et de dépenses publiques.
Ceux qui se prêtent à ce jeu seront toujours perdants, et cela nous renforce dans notre conviction que la voie que nous avons empruntée est celle de l’équilibre et du redressement progressif de notre pays, qui ne peut être mené à bien qu’au prix de réformes conduites dans le temps.
De nouveau, monsieur le secrétaire d’État, nous vous confirmons que nous voterons ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui propose, notamment, de réduire le montant de l’impôt pour 4 millions de nos concitoyens parmi les plus modestes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’on doit résumer en quelques mots ce projet de loi de finances rectificative, je dirai que le Gouvernement fait ce qu’il a à faire : il met en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014, comme il le fera, j’en suis sûre, en 2015.
En outre, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est parcouru par un autre fil rouge : celui de la maîtrise de la dépense. Nous tenons ainsi les deux bouts de la chaîne : pacte de responsabilité et de solidarité, d’un côté, maîtrise des dépenses, de l’autre.
En première lecture, nous avons assisté à un débat sur la définition du solde structurel qui a été intéressant et très animé à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est finalement revenu à la définition qui avait été initialement retenue, après, il faut le souligner, que M. le rapporteur général eut proposé à la commission des finances du Sénat de revenir à cette position de sagesse.
Parmi les décisions prises à l’Assemblée, certaines étaient attendues, et d’autres moins.
Ainsi, le dispositif du péage de transit, qui vient se substituer à l’écotaxe, était attendu. Nous n’avons pu en débattre en séance plénière, mais la commission a apporté son soutien au Gouvernement sur cette mesure très attendue.
Moins attendu était le débat sur la taxe de séjour, mais, là encore, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, la commission s’était mise d’accord sur une proposition de conciliation relative à l’augmentation de la taxe de séjour votée par les députés et de concertation avec les professionnels avant toute mise en œuvre.
Concernant le péage de transit, il restera au Gouvernement et à vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à résoudre un problème délicat, car, comme vous l’avez dit à l’Assemblée nationale, il va falloir trouver les financements complémentaires pour l’AFITF, l’agence de financement des infrastructures de transport de France.
Vous avez en effet reconnu qu’un problème se poserait dès le début de 2015. Nous vous donnons donc rendez-vous à la fin du mois de septembre à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015.
Pour revenir à la question de la taxe de séjour, dont l’initiative, cette fois, était parlementaire, et non gouvernementale, la commission avait proposé d’attendre au moins la remise du rapport Rabin-Woerth, ce qui n’a pas empêché une discussion sur le sujet à l’Assemblée nationale.
Finalement, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a voté la suppression du dispositif proposée en nouvelle lecture. Étant francilienne, je retiens que vous vous êtes engagé, monsieur le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement, à trouver une solution, toujours dans le projet de loi de finances initiale pour 2015, afin de dégager 140 millions d’euros de contribution au financement des infrastructures de transport ferroviaire, sur la base de propositions intégrant la taxe de séjour réformée. Cet engagement a d’ailleurs été confirmé par le Premier ministre lors d’un conseil des ministres.
Je me réjouis donc particulièrement de cet engagement, d’autant qu’il avait été pris par le précédent Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Du reste, Manuel Valls connaît bien le problème, car il est lui-même élu francilien, et il est parfaitement conscient de ce que le réseau ferroviaire doit être rénové, mais aussi développé.
Je crois donc que la proposition de la commission des finances, sur l’initiative de François Marc, est, en fin de compte, partiellement satisfaite. Par conséquent, avançons !
Pour finir, fidèle à sa tradition de travail « haut de gamme » – sans vouloir vexer nos collègues députés, nous avons une appétence particulière pour les problématiques qui dépassent nos frontières, notamment pour tout ce qui touche à l’Europe – la commission des finances du Sénat s’inquiète beaucoup des distorsions entre les systèmes régissant la vie des sociétés au sein de l’Union européenne et de la zone euro, notamment dans le domaine de la fiscalité applicable aux entreprises.
Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances, la Cour de justice européenne nous offre l’occasion de nous pencher à nouveau sur ces problèmes, avec sa décision du 12 juin dernier qui consacre une nouvelle forme d’intégration fiscale, de nature horizontale cette fois, entre « sociétés sœurs », et non plus seulement entre « sociétés filles ».
J’ai déposé l’amendement n° 36, à l’article 5 octies, pour relever que la concurrence fiscale en matière d’imposition des sociétés au sein de l’UE et, a fortiori, au sein de la zone euro, est une guerre nuisible et que le droit national de la fiscalité est devenu une arme redoutable, qui confère à l’évidence des avantages comparatifs à certains pays.
La Commission européenne, par la voix de son nouveau président, s’est d’ailleurs engagée à examiner de près certains atouts attractifs dont disposent quelques pays, notamment les Pays-Bas.
Certes, nous en disposons nous aussi : je pense, par exemple, au crédit d’impôt recherche, qui, je crois, fait partie à juste titre des mesures sanctuarisées par le Gouvernement. Néanmoins, en France, le régime fiscal des entreprises est plutôt dissuasif.
Un pays de la zone euro est le champion toutes catégories en matière d’attractivité des sièges sociaux, des filiales filles et, désormais, des sociétés sœurs : je veux parler des Pays-Bas.
Je ne crois pas que nous pourrons débattre de cet amendement, qui est identique à celui qui a été déposé par Philippe Marini (M. le président de la commission des finances acquiesce.), car il s’agit d’un amendement d’appel : il est urgent, en effet, de mettre fin à ces pratiques d’optimisation fiscale, dès lors que la jurisprudence de la Cour de justice européenne s’impose à tous et partout.
Du reste, même aux États-Unis, le Congrès commence à s’émouvoir de voir les sociétés américaines les plus productives partir s’installer aux Pays-Bas. Faudra-t-il que, une fois encore, le droit imposable à tous nous vienne d’outre-Atlantique, comme en témoigne, tout récemment, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement américain en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA ?
Ce que je propose, à l’instar de mon collègue Philippe Marini, c’est d’anticiper en permettant aux filiales productives, celles qui essaiment dans nos territoires, celles qui créent des emplois, de bénéficier de l’intégration fiscale. Il s’agit surtout d’entreprises industrielles, qui participent à la compétition mondiale et qui sont souvent performantes.
À cet égard, je salue l’annonce toute récente par Jean-Yves Le Drian de la fusion dans l’industrie – ô combien stratégique – des chars d’assaut entre le français Nexter et l’allemand KMW. Si la holding qui naîtra de cette fusion devrait être domiciliée aux Pays-Bas, il faut, au moins, en prévision de cet accord extrêmement important de création d’une société européenne dans le domaine de la défense, que les sociétés productives sœurs en France bénéficient de la jurisprudence de la Cour de la justice européenne.
Il ne faut pas trop tarder ! C’est le sens de cet appel, et j’espère que le Gouvernement l’entendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais apporter quelques éléments de réponse, non exhaustifs, aux remarques et aux questions qui ont été formulées par les différents orateurs.
Je reviens tout d’abord sur trois questions quelque peu transversales qui ont été évoquées et que M. le rapporteur général a pointées de façon tout à fait exhaustive.
Tout d'abord, concernant l’apprentissage, nous avons mis en place, pour un coût de 200 millions d’euros, une mesure que je m’étais d’ailleurs contenté d’esquisser en première lecture, puisque, si je me souviens bien, je vous avais rejoints au Sénat à la sortie de la séance liminaire de la conférence sociale à laquelle j’avais participé, de sorte que je ne pouvais évidemment pas vous faire des annonces précises.
Dans un premier temps, ces 200 millions d’euros seront prélevés sur la part régionale du financement de l’apprentissage ; puis, ils seront compensés en loi de finances initiale par des recettes dynamiques, comme l’a opportunément expliqué M. le rapporteur tout à l’heure.
Ensuite, pour ce qui est de la taxe de séjour, nous n’avons pas eu l’occasion d’en débattre longuement, mais je vous confirme les intentions du Gouvernement : celui-ci s’engage à financer le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, à hauteur de 140 millions d’euros par an pour réaliser les investissements prévus.
Enfin, le troisième sujet qui a été évoqué est l’écotaxe, ou plutôt le péage de transit qui l’a remplacée. Il sera effectivement nécessaire de trouver des recettes complémentaires, puisque le produit du péage du transit, tel qu’il est calibré, déduction faite de la négociation qui est en cours pour sortir, le moins mal possible, d’un funeste contrat avec une société privée que vous connaissez, ne sera pas suffisant, à l’évidence, pour financer l’AFITF.
Toutefois, le problème se poserait non pas en 2014 – il semblerait que nous puissions passer le cap de la fin de l’année, sous réserve de ne pas engager de nouveaux projets –, mais en 2015. Il faudra trouver des sources de financement de remplacement, et nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances initiale.
Je reviens un instant sur la taxe de séjour. Je veux simplement rappeler, parce que cela a été tout même peu dit, que les députés ont seulement offert aux collectivités territoriales la faculté d’augmenter la taxe de séjour.
Je tiens à le préciser, car, quand on lit la presse, quand on entend les débats et les discours des uns et des autres, on a l’impression que l’Assemblée nationale aurait proposé d’augmenter la taxe de séjour. C’est tout à fait inexact ! Vous connaissez mieux que quiconque, ici, au Sénat, les modalités de fonctionnement de la taxe de séjour. En l’espèce, le texte en cause fixait des plafonds à ne pas dépasser, ce qui ne voulait pas dire qu’il y aurait nécessairement augmentation de la taxe.
Pour preuve, c’est à l’occasion du débat à l’Assemblée que nombre de nos concitoyens ont appris l’existence de cette taxe.

M. François Marc : Tout à fait !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, il existe beaucoup de communes qui ont des hôtels, mais qui, pour autant, ne perçoivent pas cette taxe.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous présenter ce que le Gouvernement entend faire pour l’avenir en la matière. Toutefois, on nous instruit parfois de mauvais procès et, en l’occurrence, il faut bien préciser qu’il y a simplement une faculté qui est donnée aux collectivités locales, si elles le souhaitent, d’augmenter leur taxe de séjour, puisque le produit de cette imposition leur revient. Il ne faut pas se lasser de le rappeler, car, si l’on en croit la lecture de certains articles de presse, cela ne semble pas évident pour tout le monde !
Je précise que le cas de la surtaxe, si j’ose dire, qui est consacrée au financement des transports est entièrement différent. (Mme Nicole Bricq acquiesce.)
En tout cas, il faut que nous travaillions sur la taxe professionnelle, et le Gouvernement souhaite soumettre des propositions au Parlement dans son ensemble, afin d’arriver à une position qui tienne compte du fait que, pour des hôtels d’une certaine catégorie, les taux actuels ne correspondent pas à grand-chose ; je pense aux grands hôtels de luxe, nombreux en Île-de-France et à Paris, qui paient des taxes de séjour ridiculement faibles.
Il faudra ensuite réfléchir au mode de calcul du taux de cette taxe : est-ce qu’on raisonne en termes de catégories d’établissement ou de manière proportionnelle ? Quoi qu’il en soit, je répète que cette taxe est purement facultative pour les collectivités.
Pardonnez-moi d’être un peu long. Je sais que les chances sont réduites de voir ce débat aller à son terme, mais je ne voudrais pas que des débats soient éludés et je tiens à rétablir certaines vérités.
Le président Marini a posé un certain nombre de questions légitimes, dont l’une a, du reste, été reprise par Nicole Bricq.
Au sujet de la charge de la dette, il a commis une erreur, et M. Delattre a commis la même à sa suite. L’économie dégagée grâce aux faibles taux d’intérêt au titre de la charge de la dette est actuellement estimée à 1,8 milliard d’euros, mais cette somme n’a pas été incluse dans les 4 milliards d’euros d’économies. Affirmer qu’elle l’a été est faux !

M. Francis Delattre : Oh !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez dit que l’économie réalisée sur la charge de la dette était prise en compte dans les 4 milliards. Eh bien, ce n’est pas vrai !

M. Francis Delattre : Nous n’avons jamais dit cela ! (Murmures sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quant à l’effet de l’inflation, c’est un vrai souci, monsieur le président Marini. Le fait que l’inflation soit faible modifie effectivement un certain nombre de paramètres.
On peut considérer que cela joue dans les deux sens : vous l’avez dit, un certain nombre de dépenses pourraient être tempérées par une inflation moindre. Toutefois, en ces temps de budgets contraints, les administrations sont parfois tentées de ne pas tenir franchement compte de la faible inflation et de continuer à dépenser les mêmes sommes en volume. Il faut donc être très prudent sur la portée du phénomène.
Néanmoins, ce que vous avez dit à propos de la masse salariale est vrai. Pour autant, à ce stade, nous n’avons pas l’intention de revoir les prévisions pour 2014 ; il faudra y réfléchir pour 2015.
D’un autre côté, le faible niveau de l’inflation explique en partie la moindre augmentation des recettes. L’effet est assez direct pour la TVA, mais ce peut être aussi le cas pour d’autres recettes de l’État, y compris les impôts.
D’aucuns affirment que ces effets contraires se compensent. L’influence générale me semble pourtant plutôt défavorable, du moins concernant le déficit. (M. le président de la commission des finances acquiesce.)
Par ailleurs, vous avez évoqué les pays qui financent la dette française. Vous me demandez pourquoi les Japonais, les Chinois et, en général, les Asiatiques achètent des titres de notre dette. C’est à eux qu’il faut leur poser la question ! Selon vous, c’est qu’ils anticipent une déflation durable ! Eh bien, il faut le leur demander !

M. Philippe Marini : Certes, mais nous vous auditionnons plus fréquemment que votre homologue japonais ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous le concède.
Cela étant, vous le savez, et sans doute mieux que moi, il n’est pas toujours facile de trouver le prêteur en dernier ressort s’agissant d’émissions qui passent par beaucoup d’intermédiaires. Nous posons régulièrement cette question à l’agence France Trésor, et nous-mêmes n’obtenons pas toujours des réponses pleinement satisfaisantes.
Au sujet de la déflation, je rappelle que la Banque centrale européenne a abaissé ses taux, qu’elle a racheté un certain nombre de titres et qu’elle a accordé 600 milliards d’euros de prêts à long terme aux banques. J’en conviens, il faudrait aller plus loin. Il y aurait beaucoup à dire sur ce point !
Pour ce qui est des impatriés, le régime existant est déjà très favorable. La non-taxation en France, pendant cinq ans, d’une partie des revenus, ce n’est pas rien. En outre, pendant cette même durée de cinq ans, les biens étrangers ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’ISF. Voilà tout de même des dispositions très généreuses ! Vous proposez d’étendre ce régime à d’autres types de biens. Je crains que les propositions que vous avez esquissées ne soient pas vraiment conformes à la Constitution. En particulier, dans la mesure où elles créeraient une inégalité de traitement entre les cadres établis en France et les cadres impatriés, je ne suis pas certain que le principe d’égalité devant l’impôt y trouve son compte.
Nicole Bricq et vous-même avez évoqué l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 12 juin dernier, relatif à un régime fiscal appliqué aux Pays-Bas. Je vous rejoins pour dire qu’il faudra en tirer les conséquences et ouvrir l’intégration entre les sociétés sœurs, filles d’une même mère européenne.
Selon ce que j’ai cru comprendre, vous souhaiteriez que l’on aille plus loin.

Mme Nicole Bricq : Et surtout plus vite !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, vous allez au-delà des cas où les sociétés mères sont établies dans un seul État membre de l’Union européenne. Il faudra travailler sur ce sujet. Je crois que nous serons en mesure de vous faire des propositions dans le prochain projet de loi de finances. En tout cas, c’est l’objectif que fixe votre serviteur ! Nous pourrons partir des bases que vous avez posées aujourd’hui, mais, sur ce dossier technique et complexe, il conviendra de vérifier un certain nombre de points.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Beaucoup de choses ont été dites au sujet du pacte de responsabilité. Pour les uns, on irait trop vite, pour d’autres, pas assez ; le CICE ne servirait à rien, etc.
Monsieur Delattre, je dois tout de même vous rappeler que, depuis le début de l’année, 7 milliards d’euros ont été versés aux entreprises de notre pays !

Mme Nicole Bricq : Et elles les ont pris sans hésiter !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La France n’a jamais vu un soutien aussi massif aux entreprises. Dire que ce n’est rien me paraît tout de même assez méprisant, sachant que de nombreux entrepreneurs viennent nous voir aujourd’hui en nous expliquant qu’ils n’avaient pas très bien compris ce dispositif à l’origine, mais qu’ils y adhèrent désormais et qu’il ne faut surtout pas y toucher !
J’ajoute que, à ce jour, seuls ont été versés les CICE pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2013. Nous arriverons donc, d’ici à la fin de l’année, au niveau annoncé, c’est-à-dire aux alentours de 13 milliards d’euros, puis à 20 milliards d’euros en année pleine, lorsque le taux passera à 6 %.

Mme Nicole Bricq : Sans oublier les accords sur la chimie !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce qu’il faut dire à ces chefs d’entreprise, c’est que l’année prochaine leur CICE sera, toutes choses égales par ailleurs, majoré de 50 % !

M. François Marc : Eh oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Actuellement, ce crédit d’impôt est de 4 %. Il va être porté à 6 %. Monsieur Delattre, vous avez l’habitude du calcul mental : vous admettrez donc que le CICE augmentera de moitié ; celui qui aura reçu 100 000 euros en recevra par conséquent 150 000,…

M. François Marc : M. Delattre va être content !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … toutes choses égales par ailleurs, je le répète, c’est-à-dire si l’entreprise ne change pas de catégorie, si le volume de salariés reste le même.
Plutôt que de dénigrer ce dispositif, mieux vaut donc, à mon sens, saluer les initiatives qui ont été prises.

M. Francis Delattre : Je n’ai fait que citer Eurostat !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eurostat a beaucoup de mérites mais, en l’occurrence, c’est le secrétaire d’État au budget qui vous donne des chiffres en direct ! C’est du live ! (Sourires.)
De même, vous avez tourné en dérision les montants perçus au titre des avoirs détenus à l’étranger. Certains contribuables sont venus, tels des repentants vêtus d’une robe de bure, nous avouer qu’ils détenaient un compte à l’étranger. (Mme Nicole Bricq rit.) Vous avez parlé de « prétendues » recettes. Non ! Je peux vous le dire : à ce jour, nous avons dépassé le milliard d’euros de produit d’impôt récupéré. Ce ne sont pas des prévisions !

M. Francis Delattre : Depuis quand, le milliard ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Depuis le 1er janvier, monsieur Delattre ! Et nous avons bon espoir de dépasser les montants que nous avons annoncés. Si le rythme observé au cours des six premiers mois de l’année se confirme, je crois que vous serez surpris des volumes atteints !

M. Francis Delattre : Mais c’est un fusil à un coup !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, monsieur le sénateur ! Comme vous êtes assez assidu aux travaux budgétaires, ce que je salue, vous m’avez certainement déjà entendu dire que, à ce jour, 25 000 dossiers ont été déposés, représentant chacun un volume moyen de 900 000 euros. Si j’arrondis ce montant à 1 million d’euros – je m’octroie une marge d’erreur de 10 % ! –, cela fait 25 milliards d’euros d’avoirs.
Compte tenu de leur importance, la plupart de ces avoirs sont assujettis à l’ISF. Certains sont en outre assujettis à l’impôt sur les revenus qu’ils dégagent. Cela signifie que, de toute manière, l’assiette de l’impôt sur la fortune va s’élargir. Même avec un ISF moyen s’élevant à 1 % – c’est encore un ordre de grandeur –, cela représente pour l’État une ressource pérenne d’environ 250 millions d’euros.
Il s’agit d’un calcul de coin de table, je vous l’accorde. Mais je pense très sérieusement que cette estimation se révélera en deçà de la réalité.
Certes, il n’y aura pas 1 milliard ou 1,5 milliard d’euros de recettes pérennes supplémentaires chaque année, mais nous en tirerons probablement plus de 250 millions d’euros chaque année.

M. Francis Delattre : Ah, c’est très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je laisse ces éléments à votre appréciation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de ne pas avoir répondu à toutes vos interrogations. J’ai conscience d’avoir déjà été long. Je conclurai en revenant sur le prétendu dérapage de l’endettement.
À mon sens, chacun gagnerait à faire preuve d’un peu plus d’humilité, au regard de ses propres responsabilités.

Mme Michèle André : Oh oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De fait, si l’on compare l’augmentation de la dette depuis deux ans à son évolution pendant les cinq années précédentes, franchement, il n’y a pas photo !

Mme Michèle André : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Delattre, je reprendrai une image que vous avez employée : quand une coupe déborde, on a tendance à en rendre responsables ceux qui ont versé la dernière goutte, oubliant souvent que d’autres l’ont bien remplie auparavant ! Voilà pourquoi je dis qu’il faut faire preuve d’humilité sur ce sujet.

M. Francis Delattre : Je ne me sens pas concerné !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je constate simplement qu’il y a des majorités et des oppositions successives. J’ai entendu vos propos, et je les trouve tout de même un peu excessifs.
Cela étant, je remercie tous les orateurs de la qualité de leurs interventions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste – MM. André Gattolin et Robert Tropeano applaudissent également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte adopté par l’Assemblée nationale.