Agriculture, alimentation et forêt : Article 38

Agriculture, alimentation et forêt : Article 38

debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I A. – Le cinquième alinéa de l’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – elles assurent l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels des chambres d’agriculture de la région, dans le respect des dispositions statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel ;
« – elles encadrent, orientent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en attribuant le budget nécessaire à sa mise en œuvre, et leur apportent un appui dans des conditions définies par décret ; ».
I. – (Non modifié) L’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « personnels des chambres d’agriculture », sont insérés les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national, au sens de l’article L. 2122-9 du code du travail, » ;
1° bis A Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Pour favoriser l’adaptation et l’évolution du statut du personnel des chambres d’agriculture établi par la commission nationale paritaire, la commission nationale de concertation et de proposition engage régulièrement, en cohérence avec les dispositions du code du travail, des négociations dans certains domaines et selon une périodicité définie par décret. » ;
1° bis Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins. Elles sont applicables... (Le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d’audience effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 514-3-1. »
I bis A. – Après le même article L. 514-3, il est inséré un article L. 514-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 514-3-1. – Au sein du réseau des chambres d’agriculture, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :
« 1° Satisfont aux critères de représentativité de l’article L. 2121-1 du code du travail, à l’exception de celui mentionné au 5° du même article ;
« 2° Disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d’agriculture ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition, au niveau national, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires des établissements qui composent le réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510-1 du présent code et des organismes inter-établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 514-2. La mesure de l’audience s’effectue lors du renouvellement des commissions paritaires d’établissement.
« Toutefois, sont représentatives au niveau régional les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition, au niveau de chaque circonscription d’élection de la chambre régionale d’agriculture, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires :
« a) Aux commissions paritaires départementales ;
« b) À la commission paritaire régionale ;
« c) Et aux commissions paritaires des organismes inter-établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 514-2 ayant leur siège sur le territoire régional.
« Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires de l’établissement concerné. »
I bis. – (Non modifié) Après le troisième alinéa de l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur dans les cas de fusion ou de transfert d’activités mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’établissement. »
II. – (Non modifié)
III. – (Non modifié) Après l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 514-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 514-3-2. – Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l’article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à l’article L. 2141-5 du même code.
« Le transfert d’un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d’un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l’article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d’un transfert partiel ou total d’activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l’article L. 2431-1 dudit code.
« Le licenciement d’un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d’y siéger depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de délégué syndical central régional ou ayant cessé de l’exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l’article L. 2431-1 dudit code.
« Le licenciement d’un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant cessé de l’exercer depuis moins de six mois ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Il est soumis à la procédure prévue à l’article L. 2421-1 dudit code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues aux articles L. 2432-1 à L. 2437-1 du même code. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par MM. Savary et Cardoux, Mme Cayeux, M. Dassault, Mme Deroche, MM. Détraigne, Gaillard, Mayet et Pinton et Mmes Sittler et Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : À travers cet amendement, je voudrais vous faire part, monsieur le ministre, mes chers collègues, du point de vue exprimé par la chambre d’agriculture de mon département, point de vue, je le suppose, qui est aussi celui d’autres chambres d’agriculture.
Les élus des chambres d’agriculture ont fixé le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tenant compte du potentiel contributif des exploitations de leur territoire et des services rendus par leur établissement dans l’intérêt général des structures agricoles. Il en résulte donc une grande diversité de prélèvements selon les départements. De fait, il existe un risque de voir alourdir les prélèvements des territoires les plus fragiles au profit de ceux qui sont les plus favorisés.
Par ailleurs, les chambres d’agriculture ont engagé une adaptation de leur réseau autour d’une logique de projets, seule stratégie permettant de maintenir les services nécessaires au développement de l’agriculture dans tous les territoires sans augmentation de moyens.
La recentralisation des moyens et leur mise en commun ne favoriseront pas la rigueur de gestion nécessaire à tous les échelons du réseau. Ceux-ci ont besoin de toutes leurs ressources pour engager les exploitations vers la performance demandée, à savoir la performance économique, sociale et environnementale. Or l’expérience témoigne que toute recentralisation, à quelque niveau que ce soit d’ailleurs, se fait au détriment du territoire.
En outre, la gouvernance des chambres d’agriculture issue des élections de 2013 n’est pas adaptée aux dispositions prévues par ce nouveau texte dans la mesure où elle n’a tenu aucun compte de la démographie professionnelle.
Compte tenu de l’élargissement des périmètres des régions, il semble important de ne pas modifier tout de suite les prérogatives des chambres régionales d’agriculture. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’alinéa 3 de l’article 38 inséré par l’Assemblée nationale lors de la deuxième lecture et qui conduit bon nombre de chambres régionales d’agriculture à s’interroger.

Mme la présidente : L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« - elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication.
I B. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le président élu de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. »
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser les dispositions de l'article 38 qui visent à optimiser le fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture en favorisant sa structuration interne et en permettant la mutualisation des moyens entre ses membres, notamment en régionalisant les fonctions supports en matière juridique, administrative, comptable et des actions de communication.
Depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai toujours fait le choix de conforter le travail avec les chambres d’agriculture, et ce à chaque étape, tant lors de la réforme de la politique agricole commune qu’au moment de la préparation du présent projet de loi dans ses volets liés aux GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, ou à l’agro-écologie.
Vous le savez également, mesdames, messieurs les sénateurs, les contraintes budgétaires sont très fortes. Je souhaite que soit préservée l’organisation des chambres d’agriculture, tout en ayant à l’esprit la nécessité d’anticiper l’avenir. La régionalisation est une réalité – cette question a été évoquée tout à l’heure – et je constate que, du fait de la départementalisation du réseau, même l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ou APCA, – c’est un peu moins vrai pour les chambres de commerce et d’industrie – n’a pas toujours ni les moyens ni le pouvoir d’orienter les grandes lignes politiques. Je ne suis pas favorable à une centralisation, mais je suis quand même obligé de dire que nous avons besoin de faire évoluer ce réseau, de donner de la place, de la responsabilité et du pouvoir à l’échelon régional, même s’il a vocation à être élargi.
En termes de gouvernance, nous devons également renforcer le pouvoir de l’APCA à l’échelle nationale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement visant notamment à rendre facultative la présidence d’une chambre départementale par le président élu de l’APCA. Il faut faire évoluer les choses !
J’imagine que vous avez été saisis par des chambres départementales, mais, je vous le dis, nous avons besoin à la fois de conforter ce réseau d’établissements publics, absolument nécessaire au développement de l’agriculture et à la mise en œuvre de la politique agricole, et en même temps de faire évoluer ces structures pour tenir compte des contraintes qui sont les nôtres, afin de leur donner la dimension nécessaire pour conduire ces politiques, c’est-à-dire une dimension régionale et nationale, sans pour autant remettre en cause ce qui existe aujourd’hui.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement très important pour l’avenir.

Mme la présidente : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Lasserre, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et en attribuant le budget nécessaire à sa mise en œuvre,
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : Mon propos rejoint celui de M. Savary.
Dans ce débat, il faut se référer en permanence aux deux grandes missions des chambres consulaires : assurer, sur leur territoire, le développement agricole et la représentation des intérêts agricoles.
Je considère que centraliser les moyens financiers sur un plan régional ne serait vraiment pas de bonne politique. Pour ma part, j’imagine difficilement des chambres d’agriculture sacrifier à un modèle de développement défini régionalement ! Regardons d’ailleurs la complexité du débat relatif à la réforme territoriale, chacun a présent à l’esprit la problématique de sa région ! En l’occurrence, dans ma région, la zone de développement s’étendrait des Pyrénées basques quasiment jusqu’au Marais poitevin. Je parlais justement de cette question avec l’un de nos amis, tout à l’heure, et il me disait que confier des missions aux conseils régionaux c’est compliqué, mais que leur action serait complémentaire de celle des départements. Laissons la plaisanterie de côté.
Les chambres régionales mettraient en cohérence les actions des chambres départementales d’agriculture en définissant « une stratégie régionale » ? On se gargarise de mots, qui, à mon avis, sont vides de sens.
Je pense très sincèrement que donner de telles missions aux régions marquerait un grand pas en arrière, en termes de développement agricole, de représentation des intérêts de l’agriculture, dans un pays aussi diversifié que la France et dans des régions aussi diverses que les nôtres, qui plus est au nom d’économies à réaliser tout à fait hypothétiques et d’une certaine cohérence qui sera quasiment impossible à mettre en œuvre.
J’y insiste, il serait dommage de confier aux régions le développement et la représentation du monde agricole qui sont des missions extrêmement délicates, fines, et qui demandent de l’attention et de l’adaptation au quotidien et en permanence.
Il serait vraiment dommage d’altérer cette force de frappe locale au bénéfice d’une pseudo-cohérence qui, je crois, ne remplira pas les espoirs que l’on place en elle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : On aborde une fois encore un point très important.
Cette question politique rythme la vie locale depuis une dizaine d’années : faut-il privilégier la régionalisation ou la départementalisation ? Car il faut appeler un chat un chat !
Force est de le constater, le pouvoir a été donné depuis dix ans aux préfets de région et à la région, et, maintenant, aux conseils régionaux pour gérer le deuxième pilier de la PAC.
Nous devons tous prendre acte du fait que, sous réserve d’un cadre national à respecter – car M. le ministre l’avait bien précisé, il y aura un cadre national, et chaque région ne pourra pas faire ce qu’elle voudra –, les régions devront effectivement gérer le deuxième pilier.
Que cela nous plaise ou non, nous sommes dans une phase de grande régionalisation politique. On avait engagé un débat semblable sur les chambres de commerce et d’industrie, voilà quelque temps, ou encore lors de la création des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL.

M. Jean-Jacques Lasserre : Les DREAL, c’est fini !

M. Gérard Bailly : Ce n’est pas ce qu’il y a de mieux !

M. Didier Guillaume : Monsieur Bailly, j’essaie d’être le plus juste possible, et je dis simplement que c’étaient les gouvernements que vous souteniez qui ont régionalisé la vie politique et administrative française. Je ne porte pas de jugement, je ne fais que constater ! Il faut prendre acte de cet état de fait, et en gérer le mieux possible les conséquences.
Et demain, avec l’extension des régions – je parle non pas du redécoupage, de savoir qui sera associé avec qui, mais de la taille des régions, point sur lequel nous sommes tous d’accord, nous l’avons tous écrit et dit…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oh non, pas tous !

M. Didier Guillaume : Si, madame Lienemann, nous l’avons tous écrit et dit !
En tout cas, maintenant, il faut savoir où l’on va.
J’en viens à l’amendement n° 76. Monsieur Savary, il ne faudrait pas enlever toute compétence aux chambres départementales ? Mais je vous rappelle tout de même que, grâce au travail du Parlement et à l’écoute de M. le ministre, ce sont les chambres départementales qui devront gérer le registre des actifs agricoles créé par ce projet de loi. C’était une demande collective de notre part !

M. Gérard César : Il a fallu l’exiger !

M. Didier Guillaume : Monsieur César, ce sont les règles du débat politique et parlementaire !
Alors que, au début, dans la profession, beaucoup pensaient, pour de multiples raisons, que la MSA, la Mutualité sociale agricole, serait plus à même de gérer ce registre, les élus, de droite comme de gauche, avec l’appui du Gouvernement et en accord avec l’APCA, ont obtenu que cette compétence revienne aux chambres départementales. (M. Gérard César acquiesce.) Cela montre bien qu’il ne s’agit absolument pas d’enlever du poids aux chambres départementales, et encore moins de les supprimer. Il n’en est pas question !
Simplement, dans le même temps, il faut bien introduire de la cohérence et de la coordination.
Quant à votre souhait, mon cher collègue, de supprimer le renforcement de la coordination à l’échelon régional, au moment où les conseils régionaux devront gérer et, partiellement, financer le deuxième pilier de la PAC, je ne pense pas qu’il aille dans le bon sens. Bien sûr, nous pouvons avoir des points de vue différents…
Pour accroître l’efficacité de l’action publique et compte tenu de la dynamique enclenchée depuis des années, il est préférable qu’il y ait de la coordination au plan régional,…

M. Jean-Jacques Lasserre : Non !

M. Didier Guillaume : … ce qui n’empêchera pas les chambres départementales de conserver certaines prérogatives.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 154 du Gouvernement visant à accroître la mutualisation des moyens des chambres départementales et régionales d’agriculture.
Là encore, soyons sérieux ! Quand on veut réduire les dépenses et les déficits, on ne peut pas continuer en disant : « nous sommes d’accord pour le faire, mais pas chez nous, chez les autres ! »,…

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Didier Guillaume : … ou encore, pour reprendre la phrase qu’avait prononcée le président Jacques Chirac à Johannesburg en 2002, « notre maison brûle et nous regardons ailleurs » Ce n’est pas acceptable !

M. Jean-Jacques Mirassou : Bien vu !

M. Didier Guillaume : Quoi qu’il en soit, la situation actuelle étant ce qu’elle est, il faut mutualiser autant que possible. La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 85 rectifié, monsieur Lasserre…

M. Jean-Jacques Lasserre : C’est le même !

M. Didier Guillaume : Pas tout à fait, puisque vous proposez de supprimer la possibilité pour les chambres régionales d’attribuer le budget nécessaire à la coordination des chambres départementales.
Dans le cadre de la stratégie régionale mise en place depuis dix ans, au moment où la région acquiert une force politique et économique et gère le deuxième pilier, il faut bien reconnaître que les chambres départementales ont un peu moins de travail.
Il n’est pas question de rester immobile, mais il ne s’agit pas non plus de se lancer dans une fuite en avant. Il faut donc garder des chambres d’agriculture départementales performantes et, pour cela, leur donner des moyens, et c’est ce que nous faisons – pensons au registre et à bien d’autres mesures.
Tout l’enjeu du débat porte sur la nécessité de coordonner les actions et de mutualiser les moyens.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 85 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 76 et 85 rectifié ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’émets le même avis que la commission, et mes arguments sont identiques.
On ne peut pas, d’un côté, soutenir qu’il faut réduire les dépenses, s’organiser différemment, faire monter en puissance l’échelon régional, et, de l’autre, refuser d’avancer quand il s’agit de prendre une décision qui, sans remettre en cause l’existence des chambres départementales,…

M. Didier Guillaume : Oui !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … permettra de structurer et de réorganiser le réseau.
Je comprends ce débat et je ne reproche rien à personne, mais n’oublions pas certaines chambres ont bien plus de moyens que d’autres et que, plus on est capable de mutualiser, mieux c’est pour l’agriculture.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : J’ai été président d’une chambre d’agriculture tant départementale que régionale, donc je sais de quoi je parle.
Aujourd’hui, il faut jouer la proximité et le volontariat. Or, monsieur Guillaume, avec les grandes régions qui sont envisagées, on éloigne encore l’agriculteur de sa chambre d’agriculture.
Nous avons créé dans mon département ce qu’on appelle les ADAR, les associations pour le développement agricole et rural. Ces ADAR jouent la proximité et sont tout à fait efficaces, car elles sont dirigées par un conseiller agricole. Je peux vous dire que le système fonctionne très bien !
À l’heure actuelle, il faut laisser les chambres régionales et les chambres départementales s’entendre, et non pas imposer un modèle unique de chambre d’agriculture qui me paraît complètement dépassé.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Décidément, nous ne voyons pas les choses de la même façon ! Nos avis sont bien différents !
Je pense quand même connaître un peu les milieux agricoles, je suis en quelque sorte un baroudeur, comme en témoignent mes cheveux blancs, puisque j’ai été, pardonnez-moi de le rappeler, pendant treize ans président d’une chambre régionale et durant treize autres années président d’une chambre départementale. Je connais donc un peu le travail des chambres d’agriculture, et j’ai pu constater que, dans tous les cas, c’était le travail de proximité qui payait.
En effet, chaque agriculteur est un cas particulier.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On peut en dire autant de n’importe qui !

M. Gérard Bailly : Et pour conseiller au mieux un agriculteur, un chef d’entreprise, il faut connaître ses compétences et ses qualités. Et si l’on me dit que ce n’est pas vrai, je suis prêt à prouver le contraire sur le terrain.
De plus, les entités aux noms divers suivant les départements qui regroupent une trentaine, une quarantaine ou une cinquantaine de personnes avec un technicien sont le fruit d’un travail de proximité qu’il faut conserver.

M. Gérard César : Exactement !

M. Gérard Bailly : Par ailleurs, quand je constate – je n’ai pas le chiffre sous les yeux – à quel point les moyens des chambres d’agriculture, du moins celle de ma région, vont être amputés – mais je crois que la réduction est générale en France –, je commence à me poser des questions !
Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on va donner des moyens aux chambres ; eh bien, leurs moyens sont en grande diminution, dès cette année !
J’ajoute que, dès 1982, les chambres régionales d’agriculture ont travaillé avec les départements. Par exemple, ma région, qui du reste n’est pas tellement une région porcine, ne disposait que d’un technicien d’élevage en production porcine. Nous n’avons donc pas attendu le présent projet de loi pour mener ce type de coopération.
Je crois que l’on peut continuer à fonctionner de cette manière dans beaucoup de domaines : pour ce qui concerne les bâtiments d’élevage, par exemple, c’est la même chose. Dans mon territoire, toutes les productions ou branches spécialisées étaient gérées à l’échelle régionale, mais les actions de proximité restaient du ressort du département.
Par conséquent, j’ai peine à voir comment les choses pourraient être mieux demain, même si je ne dis pas que tout était parfait jusqu’à maintenant.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez parlé des DREAL.
Je prendrai un exemple : dans mon département, le site des Cascades du Hérisson est classé au titre de la protection des paysages. Pour y planter un poteau, il faut bien entendu en demander l’autorisation. Les agents de la DREAL, située à Besançon, doivent alors parcourir une centaine de kilomètres en voiture pour venir sur place, contre une trentaine auparavant depuis Lons-le Saunier. Résultat, effectuant, aller-retour, un trajet de plus de 200 kilomètres, ils perdent une journée ! Si c’est cela ce que vous entendez par proximité…
Je crois que les DREAL ont été une grosse erreur. Aujourd’hui, quand vous parlez de l’environnement au préfet, il vous renvoie à la DREAL, si bien qu’on n’a même plus d’interlocuteurs à l’échelon du département pour parler des problèmes d’environnement !
Dans deux ou trois ans, on fera le bilan de ces dispositions, et je ne crois pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous le dis bien sincèrement, qu’elles iront dans le sens des attentes des agriculteurs, qui souhaitent plus de proximité.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet en commission et nous pourrions en parler encore pendant des heures sans parvenir à nous convaincre les uns les autres.

M. Gérard Bailly : Eh oui !

M. Didier Guillaume : C’est ainsi, ce sont les charmes de la vie politique en démocratie !
Je veux simplement souligner quelques points.
Premièrement, s’il y a moins de personnel dans les départements, c’est à cause de « Mme RGPP » ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Eh oui !

M. Didier Guillaume : Disons les choses très clairement : la RGPP est passée dans les départements et la grande faucheuse a tout ratatiné pour concentrer les compétences et les moyens au plan régional. (Mêmes mouvements.)

Mme Sophie Primas : Vous menez la même politique sous un autre nom !

M. Didier Guillaume : Non, ce n’est pas du tout la même politique, madame Primas !
Comme on dit, c’est à la fin du marché qu’on compte les oies. Eh bien, à la fin du marché, on verra quelles mesures resteront !
Arrêtons-nous un instant sur les faux débats, que la France adore.
Pendant trois semaines, on nous a parlé de la bande des 200 mètres relative à l’épandage,…

M. Jacques Chiron : Tout à fait !

M. Didier Guillaume : … alors que, monsieur le ministre, vous n’avez jamais évoqué ce sujet une seule fois – vous l’avez rappelé tout à l’heure –, pas plus que vos collègues la semaine dernière. Cette rumeur est partie d’on ne sait où !
J’en viens au texte du projet de loi.
Il n’est jamais mentionné – je dis bien jamais – que les chambres d’agriculture départementales allaient disparaître, qu’elles seraient dépourvues de moyens et que tout serait confié à la région. Il est simplement écrit : les chambres régionales d’agriculture « assurent l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels » : ce n’est tout de même pas scandaleux que la coordination soit prévue à l’échelon régional, comme cela se pratique depuis dix ans ! Je poursuis la lecture de l’article 38 : « elles encadrent, orientent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture » : ce n’est tout de même pas un drame que, dans une même région, la chambre régionale facilite le travail des chambres départementales par une action de coordination !

M. Claude Dilain : C’est nécessaire !

M. Didier Guillaume : Mes chers collègues, je termine mon propos, car, comme disait une personne que je connais bien, cela revient à prêcher dans le désert et ne mènera à rien. Cependant, force est de constater que les dispositions qui figurent dans le texte – nous sommes des personnes rationalistes, cartésiennes – n’ont rien à voir avec les craintes dont vous nous avez fait part.

M. René-Paul Savary : Alors supprimez-les !

M. Didier Guillaume : Pas du tout, monsieur Savary ! Et je tiens à ce que mes propos figurent au Journal officiel.
On peut nourrir des peurs, des fantasmes – ceux-ci nous intéressent parfois –, des craintes, mais, je le répète, les dispositions du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n’ont pas de rapport avec ce que vous craignez. (M. René-Paul Savary s’exclame.)
Par conséquent, continuons à développer la proximité – c’est ainsi que nous obtiendrons les meilleurs résultats –, continuons à faire vivre les chambres départementales. Nous leur donnons des moyens, entre autres, avec le registre. Elles interviendront toujours dans le domaine de l’installation. Néanmoins, admettons que, eu égard à l’évolution de la vie politique et administrative française, à la régionalisation et à la compétence des conseils régionaux dans la mise en œuvre du deuxième pilier, il est tout de même normal, par cohérence, que les chambres régionales se voient conférer des missions d’animation et de coordination.

MM. Gérard César : Elles le font déjà !

M. Didier Guillaume : Eh bien, justement, monsieur l’ancien président de chambre régionale et de chambre départementale d’agriculture, continuons de la sorte, et tout se passera bien ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je ne partage pas du tout vos propos, monsieur le rapporteur.

M. Didier Guillaume : C’est la démocratie !

M. René-Paul Savary : En effet ! Cela étant, le concept que vous venez de nous exposer date du XXe siècle : on voulait tout regrouper. Au XXIe siècle, le concept consiste à viser des regroupements moins importants tenant compte de la proximité et agissant en réseaux. C’est ce qu’il faudra faire,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Ah, la RGPP !

M. René-Paul Savary : ... puisque le projet de loi portant réforme territoriale tend à instaurer des régions comportant des dizaines de départements qui n’ont pas du tout les mêmes vocations. Dans les grandes régions se trouvent déjà plusieurs départements, qui travaillent ensemble depuis des années, dont l’orientation est proche, et qui se sont réunis autour d’arguments régionaux.
En l’espèce, l’approche est complètement différente.
Je vous le rappelle, l’important est de conserver la proximité, …

M. Gérard César : Voilà !

M. René-Paul Savary : … car, plus la région sera grande, plus la structure départementale sera nécessaire. C’est à cet aspect du projet de loi précité que nous sommes opposés.
Dans le cadre de la déclinaison des services à la fois de l’État, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers, bref des chambres consulaires, il va falloir revoir le dispositif. L’échelon départemental retrouvera une nouvelle dimension compte tenu de ces grandes régions.
Je le rappelle également, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’élaboration du présent texte a débuté avant celle de la réforme territoriale.

M. Gérard César : Exactement !

M. René-Paul Savary : À l’époque, on ne parlait pas de la suppression des départements !

M. Didier Guillaume : Il n’en est plus question !

M. René-Paul Savary : On ne parlait pas non plus des grandes régions !

Un sénateur du groupe socialiste : C’est vous qui en parliez à l’époque !

M. Daniel Raoul : Dans l’opposition, ce sont MM. Juppé et Fillon qui en ont parlé !

M. René-Paul Savary : On le constate bien, ce texte était adapté aux régions que l’on connaît aujourd’hui. Dans ce cas de figure, on peut partager votre analyse.
Mais en l’espèce, la réforme territoriale et le projet de loi que nous examinons se chevauchant, il convient d’attendre de voir comment les grandes régions vont s’organiser, avant d’imposer aux différentes chambres consulaires les modifications envisagées.
Enfin, dernier argument, et point important, les chambres, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture ou de métiers, se rapprochent d’elles-mêmes des différents échelons. Elles commencent à mutualiser un certain nombre de services. Ainsi, par exemple, elles vont ensemble occuper un bâtiment de ma préfecture de région afin de rationaliser les coûts.
Laissons faire les échelons régionaux et départementaux avant d’aller plus loin pour qu’ils puissent fournir le meilleur service au meilleur coût !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre : Je ne peux pas laisser M. le rapporteur dire que l’on s’accroche à des fantasmes. Sincèrement, si l’on en a certains à cultiver, je n’ai pas l’impression qu’ils nichent là ! (Sourires.)
Sur cette question, tout a été dit, et je conteste l’argument selon lequel ce ne serait que le prolongement de la révision générale des politiques publiques. Nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à avoir condamné la RGPP. (M. Jean-Jacques Mirassou ironise.) Monsieur Mirassou, arrêtez d’ironiser, cela ne vous sert pas toujours !
Regardez l’évolution des chambres consulaires, des chambres de commerce et d’industrie, de métiers. Si vous considérez que, dans trois ans, elles auront trouvé les moyens de leur épanouissement, y compris pour leurs ressortissants, alors prouvez-le moi ! Pour ma part, j’estime que l’évolution en la matière dans ce pays n’est pas satisfaisante. Et quand je parle de la chambre de métiers, je pense notamment à l’apprentissage.
Ce n’est pas au motif que des erreurs ont été commises avec la RGPP, qu’on l’ait ou non soutenue, qu’il faut les reproduire forcément et s’arc-bouter. Qu’on ne nous raconte pas d’histoires : confier la fiscalité, la gestion des budgets, l’embauche du personnel à des chambres régionales tout en décidant que, en contrepartie, on discutera avec elles pour trouver une solution, revient, à cette heure-ci, à administrer un soporifique ! Les choses ne se passeront pas ainsi.
D’ailleurs, au vu du bilan des chambres consulaires, je crains que notre initiative, du fait de la perte d’autonomie des chambres départementales, ne casse ce que nous avons de plus précieux : la culture de l’initiative. Regardons autour de nous : ce que les chambres consulaires ont fait de bien – cette remarque vaut pour la totalité d’entre elles – résulte toujours de la possibilité qui leur a été offerte d’investir, de mettre en œuvre des projets. Je redoute que ces facultés ne soient terriblement altérées, voire anéanties au cours des années à venir.
On dit souvent que les départementalistes sont des ringards par rapport aux autres. Or, lors des débats qui ont eu lieu au cours de la présente session, on n’a pas arrêté de cultiver les initiatives locales, les circuits courts, les modèles de développement adaptés sur les territoires, des formes de développement et d’activité économique qui échappent aux canons industriels et autres que nous connaissions. En agissant comme le Gouvernement le propose, on détruit les outils consulaires qui permettraient de mieux favoriser cette dynamique. C’est fort dommage !
La décision que nous nous apprêtons à prendre est peut-être l’une les plus importantes de cette session !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 85 rectifié n’a plus d’objet.
L'amendement n° 87, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est le dernier que je défendrai au nom de M. Paul Vergès.
Lors de la première lecture au Sénat, à propos d’un amendement identique, le Gouvernement a estimé que cette question concernait le code du travail et qu’un décret datant de vingt ou trente ans et relevant des ministères chargés des affaires sociales et du travail devait être modifié. Bref, il a déclaré que cela ne dépendait pas de son ministère, mais qu’on pourrait régler le problème lors de la deuxième lecture. Nous y voilà !
Pour mémoire, rappelons que le principal syndicat agricole de l’île de la Réunion, la Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion, la CGPER, bien qu’ayant remporté les élections professionnelles départementales et conquis vingt-trois des quarante-quatre sièges de la chambre d’agriculture, ne figure pas dans les conseils d’administration d’organismes tels que la caisse générale de sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales, la SAFER, etc.
Il faut faire cesser cette discrimination qui dure, comme d’autres, depuis trop longtemps. Je fais allusion à la question du montant des pensions de retraite des agriculteurs réunionnais, nettement inférieur à celui de leurs homologues de France métropolitaine.
Toutefois, sur ce sujet, monsieur le ministre, nous connaissons votre réponse : les agriculteurs réunionnais et ultramarins devront malheureusement encore attendre, tout comme ils doivent attendre les résultats de l’expertise concernant le financement du régime de retraite complémentaire.
Je vous le rappelle, les outre-mer sont exclus du champ d’application non seulement de la convention collective du 24 mars 1971, mais aussi de la loi du 29 décembre 1972. Ainsi, les salariés agricoles ultramarins continuent à relever du régime général et non du régime de protection sociale agricole.
Une fois de plus, les inégalités de traitement dont sont victimes les agriculteurs ultramarins perdurent. Dans la majorité des cas, vous le savez, ceux-ci vivent sous le seuil de pauvreté.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’ai bien conscience de la difficulté à traiter ce sujet.
En réalité, dans les outre-mer, il n’y a pas de MSA ; c’est la sécurité sociale qui gère le versement des cotisations. Par conséquent, ce problème relève du ministère des affaires sociales et de la santé et n’est certainement pas du ressort du présent texte. Bien sûr, il convient de tenir compte de la représentativité des syndicats.
Je connais le syndicat majoritaire à la Réunion, et je vais m’efforcer de veiller à ce que des ouvertures soient faites lors des débats sur la gestion de la caisse.
Néanmoins, dans le cadre de nos discussions actuelles, je ne peux accepter un tel amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 170, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
résultant de l’addition des suffrages exprimés
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
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