Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 1er

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 1er

debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le chapitre Ier ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli un chapitre Ier quater ainsi rédigé :
« Chapitre Ier quater
« Réduction dégressive de cotisations salariales
« Art. L. 131-10. – I. – Les cotisations à la charge des travailleurs salariés au titre des assurances sociales qui sont assises sur les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1, n’excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance font l’objet d’une réduction dégressive.
« Cette réduction est également applicable :
« 1° Aux personnes qui relèvent du régime général en application de l’article L. 311-3 et du chapitre II du titre VIII du livre III ;
« 2° Dans des conditions fixées par décret, aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code, à l’exception des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail.
« Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13. La valeur maximale du coefficient est de 3 %. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au même deuxième alinéa et devient nulle lorsque ce rapport est égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
« III. – La réduction ne peut être cumulée avec :
« 1° Une exonération totale ou partielle de cotisations salariales ;
« 2° Une prise en charge de ces cotisations ;
« 3° L’application de taux spécifiques ou d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception des déductions calculées forfaitairement sur l’ensemble de la rémunération et opérées au titre des frais professionnels en application du troisième alinéa de l’article L. 242-1. Dans ce dernier cas, le coefficient mentionné au II du présent article est calculé en prenant en compte la rémunération brute avant application de la déduction et le montant de la réduction est égal au produit de ce coefficient et de la rémunération brute annuelle avant application de la déduction.
« IV. – La réduction s’applique aux indemnités versées par les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment la formule de calcul du coefficient mentionné au II et les modalités d’imputation de la réduction sur les cotisations dues, sont fixées par décret. »
II. – A. – Le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les agents dont le traitement ou la solde sont inférieurs à celui ou celle correspondant à un indice majoré défini par décret, une réduction de ce taux est appliquée de manière dégressive en fonction du montant du traitement ou de la solde et en tenant compte de la quotité de travail, dans des conditions fixées par décret ; ».
B. – Le A s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
III. – À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131-10, ».
IV. – Les I à III s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : Le Président de la République a annoncé, dans son allocution télévisée, un pacte de solidarité censé contrebalancer le pacte de responsabilité, dont cet article, qui réduit la part de cotisations sociales supportées par les salariés, est un élément.
Passé l’effet d’annonce, qui a pu provoquer quelque enthousiasme, nos concitoyens, de plus en plus nombreux, ont pu mesurer qu’il s’agissait d’une mesure en trompe-l’œil. Sous les apparences d’une mesure favorable aux salariés, elle constitue une attaque larvée des fondements mêmes de notre système de protection sociale. En effet, les cotisations sociales, y compris celles qui sont acquittées par les salariés, constituent des éléments de rémunérations indirects, ce qu’on appelle le salaire socialisé. Mises en commun, elles permettent de financer un régime de protection sociale qui demeure encore assez protecteur, malgré les atteintes portées contre lui. Or le constat que nous faisons, c’est qu’à chaque fois que les financements de la sécurité sociale diminuent le champ de la protection sociale recule. Le geste que vous faites aujourd’hui en faveur des salariés modestes risque donc de se retourner contre eux.
D’ailleurs, les mesures initialement prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale transmis au Conseil d’État prévoyaient le gel des allocations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il prévoyait même, pour 2014, le gel des allocations destinées au logement familial. Le projet de loi de finances rectificative prévoyait, quant à lui, le gel des aides personnalisées au logement. Bref, le gel de prestations qui sont notamment servies aux plus modestes, c’est-à-dire précisément à celles et ceux qui sont éligibles à la mesure de réduction des cotisations sociales ! Qui plus est, cette mesure devra nécessairement être compensée.
Là encore, l’expérience prouve que les compensations prennent le plus souvent la forme d’une hausse des taxes et impôts affectés, notamment de la CSG, qui présente l’avantage technique d’être une taxe à assiette large mais à taux réduit, ce qui lui assure un fort rendement. Qu’importe pour les adeptes de la CSG que cette taxe soit injuste, qu’elle ne soit pas progressive et qu’elle soit majoritairement supportée par les revenus du travail !
D’autres pistes de compensations sont envisagées avec toujours un même objectif : ces réductions consenties aux salariés seront, dans tous les cas, compensées par les salariés ! Ainsi, la rumeur circule d’une suppression de la prime pour l’emploi, laquelle, là encore, profite aux salariés les plus précaires.
Le silence gardé par le Gouvernement sur la technique de compensation qui sera retenue n’est pas acceptable, d’autant que cette prétendue augmentation du salaire net, qui, dans le meilleur des cas, devrait atteindre 42 euros mensuels, présente un autre inconvénient : elle pourrait fort bien avoir des effets indirects, conduisant, en réalité, à la diminution ou à la suppression de certaines aides ou prestations sociales.
Combien de salariés bénéficiaires de ces dispositions se verront-ils demain priver des aides au logement qu’ils percevaient ? Combien d’entre eux perdront-ils la gratuité des transports ou de la cantine scolaire ? Combien perdront-ils le bénéfice de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ? Enfin, combien, en raison de la familiarisation de certaines prestations, verront-ils leur conjoint perdre le bénéfice du RSA ?
Tout cela pourquoi ? Pour une modeste augmentation du salaire net perçu de 42 euros par mois, par ailleurs déjà grignotée par la décision que vous avez prise de soumettre à impôt sur le revenu, au titre des avantages en nature, la part de cotisation mutuelle prise en charge par les employeurs !
De cette mesure, de ces 42 euros nets mensuels, il ne reste déjà plus rien et les conséquences en cascade feront regretter aux bénéficiaires de cette mesure son existence. C’est pourquoi le groupe CRC, refusant ce qui s’apparente à un bidouillage à vocation communicante, avait proposé de substituer à cet article une nouvelle rédaction, plus ambitieuse, plus solidaire et qui faisait clairement le choix de l’augmentation générale des salaires et du pouvoir d’achat. Malheureusement, cette proposition a été déclarée irrecevable et ne pourra être ni discutée ni votée, ce qui est bien dommage !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Dini, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer la date :
janvier 2015
par la date :
septembre 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L'objet de cet amendement est d'accélérer la baisse des charges salariales et patronales pour qu'elles entrent en vigueur le 1er septembre 2014 et non le 1er janvier 2015.
Comme l’a très bien expliqué hier notre collègue Gérard Roche, les baisses de charges sont à nos yeux salutaires. Il faut décharger le travail, en particulier la production, pour libérer les marges des entreprises et faire ainsi bénéficier notre économie du choc de compétitivité. Compte tenu de la situation économique actuelle – celle de l’emploi, surtout –, c’est urgent ! Pourquoi attendre encore pour mettre en œuvre les allégements prévus ? Pourquoi ne pas le faire beaucoup plus tôt ? Pourquoi ne s’appliqueraient-ils qu’à partir du 1er janvier 2015 ? Après tout, le Président de la République les a annoncés en 2013 !
Vous savez combien il est important, tant pour le pouvoir d’achat des Français que pour la compétitivité de notre économie, que ces mesures prennent effet le plus rapidement possible. Peut-être ce décalage s’explique-t-il parce que le Gouvernement ne sait pas encore comment les financer, au point de laisser le projet de loi silencieux sur ce sujet clé ! Hier, Mme Touraine nous a affirmé le contraire, se réfugiant derrière la loi organique.
Madame la secrétaire d’État, si le but recherché est, comme on nous l’a encore redit hier, de rassurer par avance les entreprises sur ce dispositif et si vous savez comment financer ces mesures, alors pourquoi ne pas décider tout de suite de les mettre en œuvre ? Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer la date :
janvier 2015
par la date :
octobre 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement procède de la même intention que celui qui vient d’être défendu.
Hier, lors de la discussion générale, je me suis étonné de voir que pratiquement toutes les mesures annoncées, à l’exception du gel des pensions, ne seront applicables qu’en 2015. En dépit des balbutiements d’affichage, on ne sait pas trop comment tout cela sera financé.
Pour notre part, nous optons pour une démarche volontariste : rendre applicables dès maintenant ces baisses de charges. Nous défendrons d’ailleurs plusieurs amendements allant dans le même sens.
Pour s’opposer à notre proposition, on nous a d’abord avancé un argument d’ordre technique, à savoir que les ordinateurs ne pourront pas être mis à jour pour la rentrée. J’avoue être un peu surpris par cette objection tant les professionnels du chiffre me paraissent disposer de tous les moyens techniques adaptés à une mise en œuvre rapide des réductions de charges. Ce serait en tout cas un challenge à relever !
On nous a ensuite opposé un second argument : vous proposez des mesures visant à accélérer la mise en œuvre de ces exonérations de charges, et donc à augmenter le déficit, alors que le financement de telles mesures n’est pas connu.
Je réponds par avance – je ne me répéterai pas lors de la présentation de chaque amendement procédant de la même démarche – que nous avons proposé une mesure de financement qui aurait très bien pu prendre place dans la discussion du projet de loi de finances à l’automne 2014. Nous incitons à un effort considérable de réflexion et d’étude pour que soit enfin mise en place une véritable TVA anti-délocalisation.
J’ajoute que cette idée, que nous rabâchons depuis un certain temps et que votre majorité a supprimée dès son arrivée au pouvoir, fait progressivement son chemin dans les esprits français et surtout européens. En effet, voilà quelque temps, la conférence des ministres des finances de l’Union européenne a recommandé aux gouvernements d’abaisser les charges des entreprises. Le moyen pour y parvenir, c’est précisément une augmentation de la taxe sur la consommation.

M. Alain Néri : C’est l’impôt le plus antisocial qui soit !

M. Jean-Noël Cardoux : Je réfute à l’avance les critiques qui nous seront faites nous reprochant de proposer d’aller plus vite pour réduire les charges sans en assurer le financement, car nous avons des solutions. Et je viens de vous les exposer !

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Ces deux amendements sont très proches, à défaut d’être rigoureusement identiques. En effet, l’amendement n° 44 tend à remplacer la date de janvier 2015 par celle de septembre 2014 et l’amendement n° 9 par celle d’octobre 2014. Toutefois, tous deux visent à accélérer l’entrée en vigueur des réductions dégressives de cotisations salariales. Nous aurons ainsi à examiner, au fur et à mesure du débat, un certain nombre d’amendements d’« accélération » ou de « freinage ».
J’observe que M. Cardoux a d’ores et déjà répondu aux arguments que je m’apprête à réaffirmer avec force et conviction.
Une mise en œuvre des réductions dégressives de cotisations salariales prévues par l’article 1er, dès le 1er septembre ou le 1er octobre prochain, et non à partir du 1er janvier 2015, serait prématurée.
Tout d’abord, il va de soi que ces réductions de cotisations salariales ne pourront devenir effectives que lorsque leur compensation financière aura été votée par le Parlement. La question n’est donc pas de savoir comment compenser ces cotisations, mais d’inscrire ce principe dans la loi. Comme le Gouvernement l’a annoncé, cette compensation sera décidée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ensuite, je pourrais citer d’autres arguments, sans doute moins évidents, en faveur du maintien du texte initial, et que vous avez contestés avant même qu’ils ne soient énoncés ; il est néanmoins important de les prendre en compte. Il s’agit de l’adaptation des logiciels de paie des entreprises, qui sera réalisée dans le cadre des maintenances annuelles, de la préparation administrative des URSSAF et de la MSA – les modalités déclaratives seront identiques à celles qui sont déjà employées pour le calcul et l’imputation des exonérations dont bénéficient les employeurs – et, enfin, de l’information des cotisants.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Certains d’entre vous semblent mettre en doute la volonté du Gouvernement d’agir vite. Laissez-moi vous donner un exemple prouvant que tel n’est pas le cas.
Les baisses d’impôt décidées par le Gouvernement seront effectives dès septembre 2014. Pourquoi cette mesure sera-t-elle effective dès septembre, tandis que les baisses de cotisations salariales n’entreront en vigueur qu’en janvier 2015 ? La raison en est simple : ce n’est pas l’État, mais les entreprises qui vont mettre en application cette réduction. Imaginez que ce texte soit définitivement voté début août : les entreprises disposeraient d’à peine un mois pour se mettre en ordre de bataille et adapter leur système de paie !
De surcroît, s’agissant des mesures de simplification applicables aux entreprises, nous nous sommes engagés à ne faire entrer en vigueur des modifications effectives qu’au 1er janvier et au 1er juillet, dans un souci de stabilisation.
Pour toutes ces raisons, la mise en œuvre des réductions dégressives de cotisations salariales – cotisations qui, je le répète, bénéficient aux salariés – dès le 1er septembre ou le 1er octobre prochain serait une mesure précipitée qui mettrait les entreprises en difficulté.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Ces deux amendements, qui peuvent paraître anodins, sont en réalité fondamentaux. Ils traduisent en effet une certaine conception du financement des dépenses de la nation.
Vous nous dites que vous allez augmenter la TVA pour financer certaines dépenses sociales. Laissez-moi vous dire que, sur ce point, vous nous trouverez toujours face à vous. Nous sommes, quant à nous, pour l’impôt progressif parce qu’il est progressiste.
L’impôt sur le revenu, tel qu’il a été créé par Joseph Caillaux, est un dispositif prévoyant des taux différents selon les capacités et les revenus de chacun.
Sans faire un long cours d’histoire, je vous rappelle que la Révolution française s’est faite en particulier contre le poids insupportable des impôts indirects pesant sur le tiers état. Peut-être certains d’entre vous ont-ils encore en mémoire le petit livre d’histoire que nous avions à l’école publique, au cours moyen première ou deuxième année ? On y voyait un pauvre bougre, le clergé et la noblesse juchés sur ses épaules, qui ployait sous le poids d’une besace sur laquelle étaient écrits les mots « dîme », « taille », « gabelle », ces impôts insupportables et injustes qui pesaient uniquement sur les plus modestes.
L’augmentation de la TVA, elle aussi, pèsera surtout sur les plus défavorisés de nos concitoyens.
Je m’explique : si le taux de TVA est à 20 %, par exemple, quel que soit le salaire, celui qui gagne 1 000 euros paiera 200 euros. En proportion des revenus, la TVA pèsera bien moins lourd pour celui qui gagne 5 000 euros. C’est totalement injuste ! D’ailleurs, dans leur grande sagesse, les révolutionnaires n’ont-ils pas écrit que chacun doit contribuer aux dépenses de la nation en fonction de ses capacités ?
Pour que l’impôt soit le moins injuste possible, son taux doit être progressif. Or ce que vous proposez est l’injustice personnifiée ! Je voterai donc contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Les explications de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État confirment malheureusement ce que certains craignaient : présenter dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale des mesures qui ne concernent pas 2014, mais 2015, et dont le financement n’est pas prévu, cela s’appelle de l’affichage ! Il faudrait pourtant avoir une approche très humble, car, en matière de financement, rien ne doit être exclu.
Cela étant, il y a un problème de cohérence. Le Gouvernement s’engage dans la voie de l’allégement du coût du travail ; cela ne nous dérange pas, puisque nous l’avions d’ores et déjà proposé. On sait en effet que ce coût est particulièrement pénalisant pour la compétitivité de nos entreprises. Cette mesure va donc dans le bon sens. Mais il est désormais temps de passer à l’acte ! Cela fait déjà plus d’une année que l’on en parle. Et quand il s’agit de mettre en place le dispositif, on ne le fait pas ; on se contente de l’annoncer...
Cela montre que le Gouvernement n’est pas encore prêt. Vous invoquez en effet des problèmes informatiques, des dispositions à prendre, la nécessaire concertation des partenaires sociaux... Je m’étonne que l’on ne soit pas parvenu à mettre sur pied ce dispositif dont on parle depuis une année. Dans ce cas, pourquoi ne pas attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, au mois d’octobre ? Il y aurait eu une vraie cohérence à proposer, à la fois, une modification tendant à diminuer les recettes de l’État et une contrepartie visant à financer cette mesure.
Vous comprendrez donc que cette mesure, qui va effectivement dans le sens de l’allégement du coût du travail, et donc de la compétitivité des entreprises, puisse susciter des critiques. C’est pourquoi il nous a paru judicieux de donner un signe fort, un signe de confiance aux entreprises en proposant cet amendement.

M. Gérard Longuet : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Comme l’a dit fort justement le rapporteur général, ces deux amendements ont pour objectif d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires. Cette accélération aggraverait considérablement la situation de la sécurité sociale, raison pour laquelle le groupe CRC s’y oppose.
Par ailleurs, l’instauration d’une pratique de dégressivité des cotisations sociales en fonction du salaire, qui peut apparaître comme juste au premier abord, aurait pour effet d’accroître le sentiment de certains de nos concitoyens d’être les seuls à contribuer au financement de la sécurité sociale. Cela risquerait de porter atteinte à la base même de notre système de sécurité sociale, qui est la mutualisation et l’acceptation de tous les cotisants envers un système solidaire.
On accuse souvent le groupe CRC d’être très critique à l’égard des mesures qui nous sont soumises et de ne pas proposer de solutions alternatives. Je vais donc en donner quelques-unes.
L’une des solutions justes pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes qui sont concernés par cet article, outre le renforcement des salaires, pourrait être de réduire considérablement le taux de la CSG, voire de supprimer cette contribution. Mais cela nécessiterait de mettre en œuvre une politique inverse de celle qui est menée aujourd’hui, c’est-à-dire de renforcer la part patronale de cotisations sociales et de taxer les revenus financiers.
Selon la Cour des comptes, en 2013, le rendement de la CSG était de 90,5 milliards d’euros. La suppression de la CSG sur les revenus salariés pourrait être financée par la suppression des exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs et aurait un effet bien plus important pour les salariés que la mesure proposée dans cet article. Vous le voyez, il y a d’autres choix possibles !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Le groupe écologiste votera contre ces amendements. Vous noterez, mes chers collègues, que jusqu’à présent nous avons soutenu sans faille le Gouvernement. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Ce soutien s’est notamment manifesté au travers du dernier scrutin public...

M. Yves Daudigny : Pourvu que ça dure !

M. Jean Desessard : Visiblement, cet amendement vous échauffe, chers camarades de l’UMP et de l’UDI... En avant la diminution des charges ! Vous êtes tout de même formidables...

Mme Catherine Procaccia : Merci !

M. Jean Desessard : Croyez-vous que l’on va changer les systèmes comptables et les logiciels des entreprises en deux mois, pour les adapter aux nouveaux taux de cotisations ? Croyez-vous que les 40 euros gagnés par les entreprises par salarié ne seront pas dépensés par les informaticiens chargés d’adapter les logiciels ?
Les socialistes font des cadeaux aux entreprises, alors vous vous dites : c’est le moment, allons-y ! Doucement, mes chers collègues, car c’est l’organisation des entreprises que vous risquez de remettre en cause en septembre ou en octobre ! Les logiciels, comme les méthodes des experts-comptables qui travaillent pour les entreprises, sont adaptés au système actuel. Tout cela ne se change pas du jour au lendemain, même si vous êtes très excités par ces mesures de baisse de cotisations.
Un peu de sérieux ! Défendre l’entreprise, ce n’est pas simplement gagner quelques euros, c’est également veiller à ce que leur organisation soit stable, fiable et savoir où l’on va. Vous l’avez suffisamment dit !
Les entreprises ont besoin d’avoir un tableau de bord, de connaître les conditions dans lesquelles elles vont travailler. Ne changez pas tout du jour au lendemain ! Essayez de respecter une progression et d’avertir avant d’agir, afin que l’on puisse s’organiser ! Voilà ce que demandent les entreprises ! Il ne s’agit pas simplement de gagner 2 ou 3 euros au détour d’un projet de loi...
Cher Alain Néri, nous avons beaucoup de points communs : des idées de gauche, fondées sur la solidarité, la justice sociale...

M. Éric Doligé : Mais ?

M. Jean Desessard : Toutefois (Rires sur les travées de l’UMP.), j’ai une légère divergence avec vous sur la TVA.
Je sais que la gauche a toujours été opposée à cette taxe. Mais la TVA n’est pas comparable à la taille ou à la gabelle ! Ainsi, son taux est moins important pour les produits de première nécessité que pour les produits de luxe.

M. Alain Néri : Il est quand même le même pour tous !

M. Jean Desessard : Certes, mais ceux qui achètent des produits de luxe n’ont pas les moyens les plus limités...
Il y a donc des taux différenciés. Surtout, et c’est très intéressant par rapport au coût du travail, la TVA frappe les produits importés.
La cotisation sur le travail touche directement l’entreprise française, les produits français. Avec la TVA, les produits français sont certes taxés, mais les produits importés aussi. C’est là tout son intérêt, outre l’existence de taux différenciés. C’est une taxe à l’import qui rapporte. (M. Jean-Noël Cardoux applaudit.)

Mme Annie David : Il soutient le Gouvernement et se fait applaudir par la droite !

M. Jean Desessard : Il nous faut trouver un impôt nouveau, une nouvelle taxe qui s’inscrive dans notre culture de la justice sociale et de l’impôt progressif, tout en retenant le principe de la TVA, qui taxe les produits importés. Il n’est en effet pas question de ne pas taxer les produits importés, alors que, dans certains pays, dépourvus de sécurité sociale, il n’y a pas de cotisations sociales ! Il n’est pas normal que nos entreprises, qui apportent de la richesse au pays et améliorent le bien-être des travailleurs, soient taxées et que les produits étrangers ne le soient pas.
Nous devons trouver une méthode qui, tout en rendant la TVA plus juste, nous permette de continuer à taxer les produits importés, et pas seulement ceux made in France.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Plusieurs sujets sont en jeu dans ces amendements.
Il y a tout d’abord la question de la date d’entrée en vigueur de cette disposition : septembre ou octobre prochain ? Peu importe, c’est un détail.
Il y a ensuite la question de la TVA.

Mme Annie David : Il n’y a pas de TVA dans l’amendement !

M. Jean-Pierre Caffet : Si !

Mme Annie David : C’est le gage !

M. Jean-Pierre Caffet : Quels taux seront augmentés ? Le taux normal ? Le taux réduit ?
Je me demande surtout, mes chers collègues, si vous ne vous êtes pas trompés d’article. Compte tenu de votre attachement à la TVA sociale, j’aurais pu comprendre que vous déposiez un tel amendement à l’article 2, qui porte sur les charges patronales,...

M. René-Paul Savary : On le fait aussi !

Mme Catherine Procaccia : On le fait à chaque article, par coordination !

M. Jean-Pierre Caffet : ... et que vous proposiez une compensation de la baisse de ces charges par une augmentation de la TVA. Encore aurait-il fallu préciser les taux visés.
Or l'article 1er prévoit une diminution des charges salariales, c’est-à-dire une mesure de pouvoir d’achat qui entre dans le pacte non pas de responsabilité, mais de solidarité, même si c’est lié.

M. Éric Doligé : Des mots !

M. Jean-Pierre Caffet : Vous prétendez vouloir redonner du pouvoir d’achat plus rapidement que ne le propose le Gouvernement, alors que, dans le même temps, vous le récupérerez immédiatement par le biais de la TVA.

Mme Annie David : Ce n’est pas très logique !

M. Jean-Pierre Caffet : Je m’interroge par conséquent sur le bien-fondé de ces amendements.
Je vous rappelle que la disposition prévue à l'article 1er concerne les salariés les moins bien payés : les salariés du privé qui perçoivent entre 1 et 1,3 SMIC et les fonctionnaires dont l’indice est compris entre 312 et 468, qui touchent entre 1 et 1,5 SMIC. En d’autres termes, elle s’adresse à ceux pour qui le poids de la TVA est bien supérieur que s’ils gagnaient 5 000 euros par mois !

M. Alain Néri : Eh oui !

M. Jean-Pierre Caffet : Votre proposition est donc incompréhensible et totalement absurde.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous sommes au cœur du sujet. Malheureusement, ce texte ne nous permet pas de l’aborder puisque, sur la compensation des mesures d’allégement, il est totalement flou.
Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, ce sont les entreprises qui empêchent l’allégement des charges salariales. À ce propos, j’en profite pour rassurer Jean-Pierre Caffet : un amendement similaire a été déposé à l’article 2 pour les charges patronales.

M. Jean-Pierre Caffet : Je ne l’ai pas vu !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Votre raisonnement est paradoxal : c’est justement pour alléger les charges des entreprises, qui pénalisent les salariés comme les entrepreneurs, que nous avons déposé ces amendements. Il vous faut trouver d’autres arguments.

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ce qui explique votre attitude, selon moi, c’est que, au sein du Gouvernement, il n’y a pas d’accord sur le dispositif à prévoir pour les compensations. Il est tout à fait dommage que vous affirmiez aujourd'hui qu’il est trop tard pour appliquer cette mesure dès le mois de septembre ou d’octobre prochain, alors qu’elle était annoncée dès 2013. Pour ma part, je regrette que l’on ait attendu aussi longtemps, alors que la situation est grave pour les entreprises comme pour les salariés.

M. Jean-Pierre Chauveau : Eh oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur Néri, on connaît vos arguments sur la TVA.

M. Alain Néri : Vous ne les avez pas encore compris !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Vous ne me ferez pas la leçon sur ce point !

M. Alain Néri : Vous non plus !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Jean Desessard a clairement rappelé la situation, je n’y reviens donc pas. La TVA s’applique différemment en fonction de la nature des produits. La TVA sur les produits de première nécessité est très faible, entre 2 % et 5 %. Certes, elle touche tout le monde, mais son impact sur le budget des plus démunis n’est pas si important.
Pour notre part, nous proposons de taxer les importations. Une partie de cette recette compensera l’allégement des cotisations, qu’elles soient patronales ou salariales. Cependant, nous ne voulons pas nous limiter à cela : nous souhaitons un mix entre la TVA, peut-être la CSG – nous sommes dans le champ du social –, et des économies structurelles sur le budget de l’État.
Tel est le dispositif que nous avons réaffirmé hier au cours la discussion générale. Malheureusement, le débat sur le fond n’a pas lieu, puisque ce texte ne contient pas d’article sur les compensations.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : À titre personnel, je soutiens ces amendements, même si la majorité de mon groupe ne les votera pas. Je trouve un peu curieux, pour ne pas dire un peu futile, que l’on se réfugie derrière des arguments techniques pour soutenir que les entreprises ne pourront pas rendre effective cette baisse de cotisations d’ici à deux mois.

Mme Christiane Demontès : C’est la réalité !

M. Gilbert Barbier : Vous tenez en quelque sorte le discours suivant : « Vous allez payer un peu moins, mais, dans la mesure où vous avez besoin de temps pour vous adapter, nous reportons la mesure de trois mois. » Qui le supporterait ? Il n’est qu’à interroger les entreprises et leur demander ce qu’elles préfèrent.
D’après M. Caffet, il serait scandaleux de baisser les charges salariales au mois d’octobre ou au mois de septembre.

M. Jean-Pierre Caffet : Je n’ai pas dit ça !

M. Gilbert Barbier : Vous avez dit que nous voulions baisser les charges salariales et augmenter la TVA.

M. Jean-Pierre Caffet : C’est dans les amendements !

M. Gilbert Barbier : Mais cette baisse des charges salariales interviendra au 1er janvier, sauf si elle n’est pas votée par le Parlement. À ce moment-là, pouvez-vous affirmer que vous n’augmenterez pas la TVA ? Êtes-vous en mesure de nous faire connaître aujourd'hui vos solutions pour compenser cette perte de recettes de la sécurité sociale ? Malheureusement, depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous n’avons eu aucune information en la matière.

Mme Annie David : C’est vrai !

M. Gilbert Barbier : Que ce soit à partir du mois de septembre, du mois d’octobre ou que cela intervienne plus tard, il faudra appliquer cette mesure, puisqu’elle sera dans la loi. En revanche, de quelle manière sera-t-elle compensée ?

Mme Annie David : Bonne question !

M. Gilbert Barbier : On ne le sait pas. Peut-être trouverons-nous alors les arguments pour que vous augmentiez la TVA.
Aujourd'hui, vous refusez de compenser cette baisse de recettes de la sécurité sociale par une augmentation de la TVA, mais nous ignorons toujours ce que vous prévoyez. Peut-être avez-vous des précisions à nous communiquer à ce sujet, madame la secrétaire d'État, car nous avons interrogé Marisol Touraine hier, sans obtenir de réponse.

M. Jean Desessard : Elle va venir…

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Je suis désolé d’avoir suscité un tel débat. Je ne pensais pas qu’il prendrait une telle ampleur. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia : Vraiment ?

Mme Annie David : Pas de fausse modestie !

M. Jean-Noël Cardoux : Finalement, autant qu’il ait lieu maintenant, puisque nous touchons au cœur du problème. Qui plus est, les arguments que nous développons tous maintenant seront valables pour l’ensemble de la discussion.

M. Jean-Pierre Caffet : C’est exact !

M. Jean-Noël Cardoux : Je reviendrai sur deux points principaux.
D’une part, monsieur Desessard, selon vous, ce dispositif occasionnera des frais pour les entreprises qui devront mettre en œuvre un nouveau logiciel intégrant cette mesure. Mais ce sera le cas quelle que soit la date d’entrée en vigueur retenue ! Où est la différence ? Croyez-moi, les professionnels du chiffre sont tout à fait aptes à modifier leur logiciel rapidement. J’irai même plus loin. Je me souviens d’une époque où un certain nombre de cotisations étaient fluctuantes, la pratique alors était simple : si on manquait de temps, on régularisait rétroactivement et personne ne s’en plaignait. On peut s’inspirer de cet exemple. Techniquement, l’application de cette mesure dès le 1er septembre ou le 1er octobre est donc possible.

M. Jean Desessard : Pour certains !

M. Jean-Noël Cardoux : Je suis surpris de constater que, dans ce pays, quand certains essaient de faire preuve de volontarisme, on s’arrête à des considérations techniques, parce que l’on ne veut vraiment pas franchir les obstacles.
D’autre part, sur la TVA, il y a une dose d’incompréhension ou de volonté de ne pas comprendre assez significative.
Monsieur Néri, permettez-moi de vous dire que vous avez la mémoire courte ! Autant que je me souvienne, quand le gouvernement que vous soutenez a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il l’a financé par une augmentation uniforme de 1 point de la TVA.

M. Jean Desessard : Oui !

M. Jean-Noël Cardoux : C’est une forme indirecte de TVA anti-délocalisation, puisque des baisses de charges pour les entreprises ont été financées par une augmentation de 1 point d’un impôt sur la consommation. Il faudrait s’en souvenir !
Pour le reste, je comprends parfaitement l’argument de M. Caffet, selon qui on reprendrait d’une main ce que l’on donnerait de l’autre.

M. Jean-Pierre Caffet : Bah oui !

M. Jean-Noël Cardoux : Sauf que l’intervention sur les taux sera sélective. Jamais il n’a été dans l’intention des promoteurs de la TVA anti-délocalisation de toucher aux taux les plus bas, ceux qui s’appliquent aux produits de première nécessité ou aux biens majoritairement consommés par ceux à qui est destinée cette baisse de charges.
En revanche, dans la mesure où la consommation est un choix, et non une obligation comme l’impôt sur le revenu, nous pouvons augmenter la TVA sur les produits dits « de luxe ». Il n’y a pas si longtemps – c’était peut-être il y a longtemps tant il est vrai que l’on ne se sent pas vieillir (Sourires) –, certaines voitures se voyaient appliquer un taux de TVA de 33,33 %. Cela nous laisse tout de même des marges de manœuvre.
Monsieur Desessard, nous avons là une occasion unique, avec une TVA anti-délocalisation bien ciblée, bien calculée, de créer une fiscalité écologique convaincante. Pour ma part, appliquer une TVA de 25 %, voire de 30 %, sur des 4x4 fabriqués dans des pays étrangers, qui consomment beaucoup de carburant et augmentent la pollution, ne me choquerait pas du tout. Il existe tout un ensemble de produits venant de pays émergents où le coût de la main-d’œuvre est extrêmement faible et qui sont beaucoup plus concurrentiels que les produits français. Ces consommations-là ne sont pas destinées aux revenus les plus faibles ou seulement de temps en temps.
Nous avons à portée de main un outil considérable, avec des taux de TVA sélectifs. Monsieur Caffet, vous le savez, le Gouvernement ne cesse de demander des rapports, des projets. Je pense que, si les services des ministères s’y mettaient de façon déterminée et cohérente, on pourrait très bien sortir pour le prochain projet de loi de finances un projet de TVA anti-délocalisation avec des taux modulés et ciblés. C’est une question de volonté !

Mme Catherine Deroche : Absolument !

M. Jean-Noël Cardoux : Les arguments avancés ne tiennent pas. M. Néri a fait du misérabilisme. Or nous n’augmentons pas la charge des plus bas revenus, puisque nous nous proposons d’augmenter le taux de TVA des produits haut de gamme que les consommateurs peuvent choisir ou non d’acheter. À mon sens, c’est une juste répartition des choses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Si les prises de position sur ces deux amendements peuvent paraître dilatoires, tel n’est pas le cas. Nous avons enfin le débat de fond que nous réclamions !
Si une mesure est bonne – la vôtre l'est forcément, madame la secrétaire d’État, puisque le Gouvernement la propose –, il faut la mettre en œuvre le plus rapidement possible. Comme vient de le démontrer notre collègue Cardoux, aucun obstacle technique n’empêche d’avancer l’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre ou au 1er octobre 2014.
En vérité, pour conduire une politique de l’offre, qui est une politique responsable et, au fond, une politique libérale et de droite, mieux vaut un ministre de droite qui y croit et non quelqu’un qui reste assis entre deux chaises, comme l’attestent les prises de position de votre majorité.
Dans une politique de l’offre, les dépenses sociales restant les mêmes – vous n’avez pas l’intention de les diminuer et nous non plus –, on a le choix, à court terme, de les financer par la production ou par la consommation.

M. Jean Desessard : Exactement !

M. Gérard Longuet : Vous décidez d’alléger les charges pesant sur la production, nous vous soutenons. Or, vous avez raison, monsieur Néri, c’est le consommateur qui paiera. Cependant, si nous acceptons ce transfert, c’est parce qu’il est non pas personnel, mais collectif. Cela signifie que le salarié qui a un emploi n’en bénéficiera pas, puisque la fiscalité indirecte sur sa consommation augmentera.
Je partage tout à fait votre avis, monsieur Desessard, sur la TVA sur les importations. Il faut tout de même être conscient qu’elle aura pour conséquence une diminution du pouvoir d’achat, car si les importations bon marché gênent nos producteurs, elles arrangent nos consommateurs. En diminuant les charges qui pèsent sur les producteurs, nous avons en commun, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes, l’espoir de permettre la création d’emplois, ce qui entraînera à moyen terme une hausse globale du pouvoir d’achat des salariés, car il y aura plus de salariés au travail.
Il faut accepter de faire l’effort de décaler de la dépense de la production vers la consommation afin d’accroître le nombre de Français au travail et d’augmenter le pouvoir d’achat global des salariés. Je reconnais cependant volontiers que, à très court terme, une augmentation de la TVA pourrait apparaître comme pénalisante pour un salarié qui oublierait que d’autres Français sont eux, hélas ! privés d’emploi. C’est en basculant des dépenses de la production vers la consommation que nous permettrons aux producteurs de vendre plus et donc d’embaucher et de créer du pouvoir d’achat, non pas tant du fait de l’allégement des charges mais grâce à l’augmentation du nombre de salariés en activité.
Monsieur Caffet, vous auriez raison,…

M. Jean-Pierre Caffet : Mais j’ai raison !

M. Gérard Longuet : … si le Gouvernement était dans la situation du sapeur Camember, qui avait été puni au motif que le second trou qu’il avait creusé dans la cour de la caserne n’était pas suffisamment grand pour y enfouir les déblais à la fois du premier et du second trou. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet : Mais c’est ce que vous faites !

M. Gérard Longuet : Si vous défendiez le point de vue de l’adjudant qui a très injustement condamné le sapeur Camember, vous seriez dans cette position absurde. Or telle n’est pas la position du Gouvernement. C’est pourquoi je lui viens en aide, car il défend mal son projet.
Quand on allège la charge pesant sur le producteur, à court terme, on pénalise le consommateur, mais, à moyen terme, on augmente le nombre de consommateurs au travail et donc le pouvoir d’achat des salariés. Raison de plus pour commencer tout de suite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Ces deux amendements suscitent un débat de fond particulièrement intéressant, ce qui nous donne l’occasion de nous pencher sur nos approches respectives non seulement en matière de fiscalité et de protection sociale, mais aussi concernant le compte d’exploitation des entreprises.
Comme l’a parfaitement démontré M. Desessard, la TVA sociale, ou la « TVA emploi », est un élément dont nous devons absolument discuter et sur lequel nous devons nous mettre d’accord. Contrairement aux charges sociales, la TVA sociale n’impacte pas le compte d’exploitation des entreprises puisqu’elle est neutre, ce qui est un avantage en termes de compétitivité.
Nous constatons tous que le système à la française présente une singularité : la protection sociale, qui est d’un niveau élevé, ce dont nous ne pouvons pas nous plaindre, repose presque en totalité, au moins facialement, sur les salaires, mais le salaire minimum, ce qui est peut-être un bien, n’obéit pas aux lois du marché : il est fixé par la puissance publique. Cette singularité a une incidence sur notre compétitivité-prix ou sur notre compétitivité-coût, même si d’autres éléments entrent également en ligne de compte pour la compétitivité.
Nous sommes à un carrefour. Le moment est venu de nous demander quelle doit être l’assiette de notre protection sociale si nous voulons demeurer compétitifs. Certains aimeraient un retour à l’orthodoxie et asseoir totalement la protection sociale sur les salaires,…

Mme Annie David : Certains et certaines, cher collègue, et avec beaucoup de conviction !

M. Charles Guené : … mais je pense que ce sera extrêmement difficile. D’ailleurs, la part de la protection sociale assise sur les salaires n’est plus que de 60 % en raison des exonérations de charges ou d’autres mesures fiscales. Nous avons trouvé d’autres voies de financement.
Je le répète, nous sommes vraiment à un moment clé. La leçon que nous devons tous tirer de notre discussion, c’est que notre approche fiscale et sociale n’est peut-être plus la bonne. Ce qu’il était possible de faire il y a un demi-siècle, quand il existait des frontières, me paraît difficilement réalisable dans un monde globalisé.
Notre système fiscal fait donc désormais face à une double approche. Je suis désolé de m’opposer à celle de notre collègue Néri, qui fait appel aux théories révolutionnaires, lesquelles avaient certainement leur raison d’être à l’époque.

M. Alain Néri : Un peu de modération !

M. Charles Guené : Aujourd'hui – je vais m’en tenir à des considérations techniques, rassurez-vous –, il faut d’abord prélever la fiscalité, puis, dans un second temps, essayer d’apporter une correction fiscale : il revient aux entreprises de réaliser du profit, puis, dans un second temps, à l’État de faire de la redistribution sociale. Il importe donc de mettre en œuvre le dispositif proposé le plus rapidement possible.

M. Alain Néri : Je demande la parole.

M. le président : Monsieur Néri, vous vous êtes déjà exprimé. Les explications de vote, surtout quand elles ont été convaincantes, n’ont pas à être répétées. (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : C’est un grand moment de bonheur quand se déroule au Sénat un débat tel que celui qui nous occupe depuis plusieurs dizaines de minutes. Passionnant, opposant des arguments solides et sérieux, ce débat n’a pourtant qu’un rapport très lointain, pour ne pas dire aucun rapport, avec l’article 1er.
Si vous me le permettez, mes chers collègues, je voudrais non pas redescendre d’un cran en termes de qualité, mais rappeler que l’article 1er prévoit des allégements de cotisations sociales pour les salariés et pour les fonctionnaires ayant de faibles revenus. Je souligne d’ailleurs, car le débat s’est appuyé sur des fondements un peu erronés, que ces allégements de charges n’auront pas de conséquences sur le coût du travail.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Yves Daudigny : Le salaire brut restera le même pour l’entreprise.

Mme Christiane Demontès : Eh oui !

M. Yves Daudigny : L’adoption de l’article 1er n’aura donc aucun effet sur la compétitivité des entreprises. Il aura en revanche des effets pour les salariés : 5,2 millions de travailleurs salariés verront leur pouvoir d’achat augmenter, pour un montant global de plus de 2 milliards d’euros. Ainsi, le gain de pouvoir d’achat sera de 520 euros par an pour un salarié payé au SMIC, ce qui n’est tout de même pas négligeable, de 347 euros pour un salarié rémunéré 1,1 SMIC et de 173 euros pour un salarié touchant 1,2 SMIC. Il n’y aura plus d’exonérations à partir de 1,3 SMIC.
La question des compensations, qui, elle, a un rapport avec l’article 1er, a également été évoquée. Il est vrai que nous ne connaissons pas aujourd'hui les mécanismes qui permettront, dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, de compenser pour la sécurité sociale les pertes de recettes résultant des dispositions que nous sommes en train d’examiner. Rappelons toutefois que le code de la sécurité sociale oblige l’État à compenser ces allégements de cotisations, conformément à la loi Veil de 1994. Le Gouvernement a cependant indiqué de façon très nette qu’il n’y aurait pas d’augmentations d’impôts et que les compensations proviendraient de diminutions de la dépense publique. On peut être d’accord ou non avec cette approche, mais le fait est que cela a été dit clairement. Ces compensations seront mises en œuvre dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
J’en viens à la question de l’anticipation. Pourquoi voter maintenant des dispositions qui ne s’appliqueront qu’au 1er janvier de l’année prochaine ? Des arguments techniques ont été avancés. Ils ne sont peut-être pas essentiels, et certains ont été balayés d’un revers de main, mais ils existent. En outre, si le dispositif est présenté aujourd’hui, c’est pour qu’il y ait une cohérence entre les mesures en faveur de la compétitivité, celles en faveur du pouvoir d’achat et les dispositions tendant à rééquilibrer les comptes du pays, en particulier les comptes sociaux. N’oublions jamais que c’est cette cohérence qui est recherchée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, j’avancerai un argument tout simplement financier. Si la mesure devait s’appliquer de façon anticipée, il faudrait compenser pour les comptes de la sécurité sociale 600 à 625 millions d’euros supplémentaires, et ce immédiatement, c'est-à-dire dans l’exercice 2014.
L’édifice qui a été construit par le Gouvernement est aujourd'hui équilibré. Toute mesure visant à accélérer ou à retarder la mise en œuvre de l’une des dispositions prévues conduirait à le déséquilibrer. Ne négligeons pas ce point !
Les deux amendements qui nous sont soumis ne sont pas seulement différents par la date de mise en œuvre proposée – septembre ou octobre –, ils le sont également concernant les compensations envisagées. L’un vise à prévoir que la perte de recettes résultant de l’article serait compensée par une augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée – je n’attiserai pas la flamme sur le sujet –, l’autre tend à prévoir une compensation beaucoup plus classique, à savoir la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 226 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
166
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'article.

M. Dominique Watrin : Cette explication de vote me permet de revenir au contenu de l’article 1er, que nous avons quelque peu perdu de vue au fil de notre discussion.
Ce débat sur la TVA est un écran de fumée qui masque, à quelques nuances près, l’accord profond de la droite avec cet article 1er. Pour nous, cet article s’apparente au contraire à une fausse mesure, qui tend à faire croire à nos concitoyens que les salaires, directs ou indirects, perçus par les salariés à la fin du mois ou différés dans le temps, via les cotisations sociales, sont la source des difficultés que rencontrent les entreprises.
On veut faire croire que la compétitivité des entreprises serait affaiblie en raison de ces cotisations sociales. Mais on oublie, comme de multiples études le démontrent, que les leviers à actionner sont en réalité bien plus nombreux du côté de la compétitivité hors coût – je pense notamment aux coûts de l’énergie ou du capital. Pourtant, c’est bien sur ce prétendu coût du travail que le Gouvernement se concentre, sans doute parce qu’il est plus facile de s’attaquer à cette question qu’à d’autres, notamment aux revenus du capital ou de la rente.
À l’inverse de cette logique, nous sommes pour notre part convaincus que l’une des solutions à la crise économique et sociale que notre pays et nos concitoyens subissent réside dans le renforcement des salaires et dans un meilleur, et plus juste, partage des richesses. Au sein de notre groupe, nous faisons le constat – nous ne sommes pas les seuls à le faire ! – que le déséquilibre de la répartition des profits en faveur des actionnaires affaiblit le potentiel de croissance et représente un réel danger de sous-consommation, et donc de moindre rentrée de cotisations sociales.
Ainsi, les salaires stagnent et l’on constate un écart de plus en plus grand entre ces derniers et les rémunérations versées aux cadres dirigeants. Les statistiques sont sans équivoque : au sein des quarante-sept grandes entreprises du CAC 40 et du SBF 120 – Société des bourses françaises, un indice qui prend en compte les plus grandes capitalisations boursières –, seules treize entreprises pratiquent un écart de salaire « admissible » au sens où le concevait Henry Ford, c’est-à-dire ne dépassant pas un écart de un à quarante. Un P-DG gagne en moyenne soixante-dix-sept fois plus que ses salariés. Et cette échelle prend encore en compte tous les éventuels « avantages » dont bénéficient, en plus de leurs salaires, les employés !
Cet écart est inadmissible, parce que ces patrons et cadres dirigeants s’accaparent en réalité une part importante des richesses créées dans les entreprises, richesses dont les salariés sont privés. Cela a forcément des conséquences sur les cotisations sociales qui sont versées à la sécurité sociale. C’est pourquoi nous regrettons vivement que notre proposition d’une nouvelle rédaction de l’article 1er, instaurant notamment un écart de rémunération maximum de un à vingt, ait été déclarée irrecevable socialement. L’adoption de cette mesure aurait eu pour effet d’accroître concrètement les salaires nets perçus par les salariés, dans des proportions plus importantes que la rédaction actuelle de l’article 1er, tout en renforçant le financement de la sécurité sociale. C’est pour cette raison de fond que nous ne voterons pas l’article 1er.

Mme Laurence Cohen : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Je voudrais brièvement préciser la signification de l’article 1er.
Les problèmes que vous soulevez, monsieur Watrin, notamment celui de l’écart entre les salaires – certains pensent qu’il croît, d’autres qu’il stagne –, constituent de vrais sujets de débat. En revanche, contrairement à ce que vous avancez, l’article 1er ne touche absolument pas au coût du travail. Il ne modifie pas le salaire brut, n’allège pas les charges sociales et donc ne diminue pas le coût du travail. Il se contente de redonner du pouvoir d’achat à des salariés qui gagnent peu, entre 1 et 1,3 SMIC pour ceux du secteur privé et entre 1 et 1,5 SMIC pour les fonctionnaires.
Ma foi, pour les membres de mon groupe, faire en sorte qu’un smicard gagne 520 euros de plus par an ne nous est pas indifférent, loin de là ! Or il me semble que cette augmentation du pouvoir d’achat pour les bas salaires va justement dans le sens de la réduction de l’éventail des salaires dans l’entreprise entre les cadres dirigeants et les smicards qui triment.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)