Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels après l'article 2
debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré :
« 1° Soit lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et certifiée auprès d’une norme qualité reconnue par l’État aux titres des articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation et de l’article R. 7232-9 du code du travail ;
« 2° Soit lorsque le particulier employeur emploie un salarié exerçant à titre principal une autre activité professionnelle telle que définie à l’article R. 613-3 du présent code.
« Préalablement à l’embauche du salarié ou de l’intervenant à domicile, l’employeur lui fournit un document d’information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèces, dans le cadre de l’option forfaitaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Nous revenons une nouvelle fois sur la question de la suppression du calcul des cotisations sur la base forfaitaire pour les emplois à domicile.
Cet amendement, que nous avions déjà déposé voilà quelque temps dans un contexte semblable, vise à rétablir, non pas de manière générale, mais pour certaines associations et entreprises ayant accompli des efforts de performance, notamment en matière de formation, la possibilité de recourir à la base de calcul forfaitaire, à condition de recueillir l’accord des personnels concernés.
Je ne reprends pas ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de la situation de ces employeurs, quand nous avons proposé d’aller jusqu’à 2 euros d’abattement.
Je voudrais en revanche évoquer l’un des principaux arguments opposés par Mme la ministre des affaires sociales lors de son audition en commission, à savoir que la suppression du calcul sur la base forfaitaire serait plus favorable aux salariés pour le calcul de leur retraite et que l’ancienne façon de procéder les pénalisait en la matière. À cet égard, je voudrais, mes chers collègues, vous exposer une approche financière, certes théorique, mais qui ne me semble pas dénuée de fondement.
Je me suis livré à un simple calcul du montant des retenues supplémentaires que la suppression du forfait occasionnait mensuellement à une employée de maison et j’ai calculé combien ces 40 euros environ capitalisés par mois, actualisés par l’application d’un taux d’intérêt très faible, lui rapporteraient au moment de la liquidation de sa retraite. Je suis arrivé à la conclusion que les sommes ainsi placées lui apporterait un revenu supérieur à celui auquel elle pourrait prétendre grâce aux points de retraite supplémentaires qu’elle aurait acquis. Bien entendu, certaines personnes ne placeraient pas cet argent, parce qu’on ne peut pas obliger un salarié à économiser.
Mme Christiane Demontès : Aucun de ces salariés ne le ferait !
M. Jean-Noël Cardoux : Bien sûr, madame Demontès, vous, vous savez tout ! Il n’en demeure pas moins que l’argument financier que l’on nous oppose n’est pas exact dans l’absolu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à rétablir la possibilité du paiement des cotisations du particulier employeur sur la base d’un forfait correspondant au SMIC pour les associations ou entreprises mandataires, ou lorsque le salarié exerce à titre principal une autre activité professionnelle.
Le forfait est particulièrement défavorable au salarié, non seulement pour la retraite, mais aussi pour les prestations en espèces de l’assurance maladie. Sachant que la rémunération moyenne du secteur est de près de 10 euros nets, le paiement au réel apparaît plus justifié.
En conséquence, l'avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’argumentation développée par l’auteur de l’amendement me fait frémir parce qu’elle tend à nier les valeurs de principe, issues notamment du Conseil national de la Résistance et évoquées tout à l’heure par un autre orateur, qui ont conduit à l’établissement de nos systèmes de mutualisation des cotisations de retraite.
M. Jacky Le Menn : Absolument !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je rappelle ensuite que, pour un salarié payé au SMIC, le choix du « forfait » ou du « réel » ne change rien puisque le principe du forfait consiste à payer les cotisations sur la base du SMIC.
Je voudrais vous raconter une anecdote. Il se trouve qu’un particulier employeur que je connais bien, puisqu’il s’agit de moi, avait l’habitude de payer sa femme de ménage assez nettement au-dessus du SMIC, pour différentes raisons, qui le regardent. (Sourires.)
Mme Isabelle Debré : C’est votre vie, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Or, voilà quelques années, cette employée de maison a dû interrompre son activité pendant un peu plus d’un mois pour se faire opérer du canal carpien. Elle m’a alors montré le montant de ses indemnités journalières et je me suis aperçu que, naïvement, ou peut-être par inconscience, j’avais coché la case « forfait » et que les prestations qu’elle avait reçues étaient à la mesure des cotisations qui avaient été versées ; de ce fait, elles ne correspondaient pas aux indemnités journalières dont elle aurait bénéficié si les cotisations avaient été calculées sur la base du salaire réel.
Le système de déclaration des particuliers employeurs a par la suite été inversé, le choix de cotiser au réel étant retenu par défaut, ce qui a déjà constitué un progrès pour tous les particuliers employeurs qui n’étaient pas très bien informés.
Quoi qu’il en soit, cet événement m’a fait prendre conscience des conséquences que pouvait avoir ce choix de déclarer au « forfait ».
Je peux certes comprendre que l’on ait voulu, à un moment donné, pour faire diminuer le travail au noir, créer une sorte de passerelle incitative à la déclaration. Mais, plus récemment, nous nous sommes aperçus, avec les représentants de la Fédération des particuliers employeurs, la FEPEM, et d’autres acteurs du secteur, que le pourcentage de salariés déclarés au forfait avait diminué, grâce à l’inversion du choix par défaut et au travail de pédagogie qui avait été engagé.
Je ne peux donc pas être d’accord avec votre proposition de retour en arrière, monsieur Cardoux. De surcroît, j’ai expliqué tout à l’heure que cette mesure avait été partiellement compensée par l’allégement de charges forfaitaire de 0,75 euro par heure de travail et qu’elle avait permis de rétablir des droits pour les salariés, des droits auxquels, ai-je cru comprendre, un certain nombre d’entre nous sont très attachés.
En conséquence, l'avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement nous plonge au cœur du problème de la désertification médicale dans notre pays. Que nous soyons élus locaux ou nationaux, nous avons tout essayé pour tenter d’enrayer ce phénomène.
Deux collègues sénateurs ont présenté, voilà dix-huit mois environ, un rapport qui ébauchait un certain nombre de propositions pour agir contre les déserts médicaux, notamment celle qui consiste à dédommager les médecins acceptant d’exercer en zone défavorisée.
Mais on s’aperçoit que certaines régions, pour des questions géographiques et historiques, sont toujours confrontées à un manque cruel de médecins.
Je fais partie d’une collectivité qui a tenté de mobiliser des médecins fraîchement retraités en leur proposant d’intervenir à temps partiel, soit dans le cadre d’une collectivité – les conseils généraux ont besoin d’un grand nombre de médecins évaluateurs –, soit pour étoffer un cabinet un peu débordé.
Le principal écueil auquel nous avons à faire face est l’obligation pour ces médecins de cotiser aux caisses de retraite alors même que ces cotisations ne leur procurent aucun droit. J’avoue que c’est un peu surprenant. Quoi qu'il en soit, ces conditions financières dissuadent de nombreux praticiens de rendre ce service à la population. On peut invoquer la solidarité, mais je ne crois pas que la caisse de retraite des médecins libéraux soit en déséquilibre – nous en avions parlé lors du débat sur les retraites.
C’est pourquoi nous proposons que les médecins retraités qui acceptent de reprendre à temps partiel ou à temps plein un travail dans une zone déficitaire en offre de soins puissent bénéficier d’une exonération de cotisations de retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à favoriser le maintien d’une activité pour les médecins retraités des zones sous-denses pratiquant le cumul avec une activité en les exonérant de cotisations de retraite.
Je note que ces médecins, s’ils pratiquent des tarifs opposables, voient déjà leurs cotisations maladie prises en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie.
Néanmoins, je partage l’objectif poursuivi par cet amendement, qui peut contribuer à soulager la situation des zones sous-denses, rurales ou urbaines, même si le nombre de médecins potentiellement concernés est limité.
Après discussions, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement, afin d’envoyer à ces médecins un signal positif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : La situation actuelle est relativement simple, et c’est la même pour tous. Le fait pour un retraité de continuer à travailler ne peut pas modifier le montant de sa pension.
M. Jean Desessard : Eh oui !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C’est un principe de solidarité : on cotise non pas pour soi-même, mais pour les autres !
M. Jean Desessard : Voilà !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : On ne dépose pas de l’argent pour le toucher plus tard, une fois en retraite.
L’adoption d’une telle disposition, dont je comprends bien l’objectif, qui est d’ailleurs louable, créerait une rupture d’égalité, puisque certaines personnes exerçant une activité seraient exemptées de cotisations.
De surcroît, des mesures pour favoriser le cumul emploi-retraite des médecins existent déjà. Je pense par exemple à l’exonération complète de cotisations qui est prévue pour les médecins dont le revenu annuel est inférieur à 11 500 euros. Certes, c’est un revenu relativement bas. Mais le dispositif s’applique aux médecins retraités qui exercent à temps partiel.
Il est proposé, pour résoudre le problème de la désertification médicale dans certaines zones, d’encourager les médecins de plus de soixante-cinq ans à continuer à exercer une activité. De toute manière, une partie d’entre eux le font déjà, pour de multiples raisons. Et ce n’est probablement pas une exonération qui détermine ce choix.
M. Jean Desessard : Bien sûr !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : J’aimerais d’ailleurs savoir si les auteurs de l’amendement pourraient envisager une disposition de même nature pour d’autres professions. Après tout, les médecins sont des travailleurs comme les autres. Pourquoi seraient-ils forcément ravis de continuer jusqu’à soixante-dix ans ? Et pourquoi faudrait-il les y encourager ?
À mon sens, face au problème des déserts médicaux, la priorité est de rendre attractives les zones concernées. Demandons-nous pourquoi les jeunes médecins ne s’y installent pas.
En milieu rural, c’est bien un problème d’attractivité. Un médecin qui est seul sur son territoire faute d’établissement de santé ou d’autre praticien est obligé d’être de garde en permanence. Et les jeunes professionnels ne veulent pas travailler dans de telles conditions. Ils ne veulent pas être seuls. C’est tout l’intérêt des maisons de santé pluridisciplinaires, qui réunissent toutes les professions médicales et paramédicales, dans une perspective plus collective.
Et, dans les autres zones touchées par la désertification, par exemple certaines zones urbaines sensibles, ce n’est certainement pas une exonération de cotisations qui convaincra les médecins de plus de soixante-cinq ans de continuer à exercer leur activité !
Je comprends parfaitement l’objectif, d’ailleurs partagé par le Gouvernement et l’ensemble des membres du Sénat, des auteurs de cet amendement. Mais les solutions proposées par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, notamment sur les maisons de santé pluridisciplinaires, sont plus efficaces qu’une exonération de cotisations. Les médecins retraités qui exercent une activité doivent payer leurs cotisations comme tout le monde.
M. Jean Desessard : C’est logique !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur Cardoux, j’ai l’impression qu’on rêve ! On ne dort pas encore, mais on rêve déjà !
Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je ne comprends pas que M. le rapporteur général ait émis un avis favorable sur un tel amendement. Où va-t-on ?
Ainsi, des praticiens qui cumulent un emploi et leur retraite renonceraient à travailler parce qu’ils doivent payer leurs cotisations ? J’aimerais que vous me les présentiez ! En réalité, si les médecins mettent un terme à leur activité, c’est parce qu’ils en ont marre de leurs conditions de travail et de la cadence – ils font dix heures par jour –, et non parce qu’ils paient des cotisations ! Votre diagnostic est faux !
Mme la secrétaire d’État a évoqué quelques solutions contre la désertification médicale. Il faut rendre attractif le travail en zone rurale, en permettant des horaires adaptés à une vie familiale ou, tout simplement, privée. Cela implique notamment d’avoir plusieurs praticiens dans chaque zone.
Surtout, il faut remettre en cause le numerus clausus. Alors qu’il y a de millions de chômeurs, on refuse de former des professionnels dans un secteur où nous constatons des manques ! J’aimerais bien qu’on m’explique…
Lors de son audition, M. Jean Pisani-Ferry, qui présentait son rapport Quelle France dans dix ans ?, a indiqué qu’il fallait considérer l’université comme un secteur économique et, par conséquent, agir en faveur de son développement, au lieu de réduire le nombre d’établissements.
Au demeurant, il y aurait beaucoup à dire sur le sujet. Vous savez sans doute combien les étudiants sont en galère pour s’inscrire ! La situation universitaire ne s’améliore pas. Ce n’est pas ainsi que nous atteindrons nos objectifs de formation. Ce n’est peut-être pas la faute de la gauche, ni celle de la droite, ni celle des écologistes. Mais le fait est que les universités manquent de crédits ! Et ce n’est pas une nouvelle réduction des dépenses publiques qui arrangera les choses !
Quels postes budgétaires le Gouvernement compte-t-il ponctionner ? La justice ? La santé ? Les universités ? Il faut dire comment les crédits supprimés seront remplacés. Va-t-on mettre en place des partenariats public-privé pour répondre aux besoins des universités ou pour former les médecins ? Nous n’avons pas de réponse. Jean Pisani-Ferry a souligné qu’il fallait développer l’université ; cela coûte cher.
En outre, il faut arrêter la course à l’individualisme ; il faut arrêter de vouloir gagner toujours plus ! Tout à l'heure, en écoutant certains, j’avais l’impression que les patrons ne se préoccupaient que du bonheur de leurs ouvriers...
Mme Isabelle Debré : Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
M. Jean Desessard : Mais si, ma chère collègue ! J’y viens !
C’est précisément parce qu’il est plus intéressant d’être spécialiste que les médecins sont moins nombreux à s’installer à la campagne ! Une spécialité est plus technique, plus rémunératrice et plus valorisante socialement.
Car les valeurs de notre société ont changé ! Jadis, on choisissait la profession médicale – je pourrais aussi mentionner d’autres métiers – d’abord pour rendre service. Cette motivation existe encore, mais il y a tout de même un changement qui est lié à l’individualisme de notre société. On perd de vue l’idée d’intérêt collectif, de service public. On veut avoir un statut, et gagner de l’argent est une manière d’atteindre cet objectif. Une réflexion globale s’impose donc. Ce n’est pas un discours valorisant la recherche du profit qui permettra de lutter contre l’individualisme de la société.
Nous avons besoin d’un changement dans la formation des médecins et d’une augmentation de leur nombre, et non des réponses ponctuelles qui nous sont proposées.
Je voterai donc contre cet amendement, en m’étonnant une nouvelle fois de la position de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : D’abord, nous nous éloignons de l’objet de l’amendement, qui est simplement d’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités acceptant de reprendre une activité en zone sous-dense. Il ne s’agit pas d’ouvrir un débat sur la désertification médicale, ce qui pourrait nous emmener très loin ; ce n’est pas le sujet du jour.
Monsieur Desessard, j’ai entendu votre digression sur le goût du profit et l’envie de gagner toujours plus. Mais, permettez-moi de vous le dire, les médecins retraités qui acceptent de reprendre provisoirement une activité le font – je pense en tout cas à ceux que nous avons rencontrés – par esprit de sacrifice, parce qu’ils se rendent comptent des besoins, et certainement pas par goût du profit !
M. Jean Desessard : Je ne parlais pas de ceux-là !
M. Jean-Noël Cardoux : Ayant fait le serment d’Hippocrate, ils se sentent redevables vis-à-vis d’une population en déshérence par manque de services médicaux et souhaitent l’aider, même s’ils sont à la retraite. Je tenais à le rappeler, car c’est important.
Madame la secrétaire d'État, je reprendrai certains des arguments que vous avez avancés.
Contrairement à vous, je ne pense pas que les différentes mesures d’incitation en vigueur soient efficaces. Je suis un élu de terrain. J’ai présidé pendant très longtemps la commission chargée des affaires sociales du conseil général du Loiret. Voilà dix ans que nous recherchons des solutions. Malheureusement, nous n’avons pas beaucoup avancé. Et l’effet des incitations gouvernementales mises en place voilà quelques années est marginal ; cela ne fonctionne pas bien.
Certes, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent parfois constituer une réponse. Mais les agences régionales de santé, les ARS, distribuent leurs subventions de manière parcimonieuse, en exigeant la présentation d’un projet médical regroupant plusieurs partenaires médicaux. Cela ne résout pas le problème du petit bourg de province de 1 000 habitants dont le médecin généraliste est parti à la retraite. Le conseil général du Loiret a été obligé de pallier l’absence de subventions de l’ARS en soutenant lui-même l’installation de médecins individuels dans les toutes petites zones rurales. Votre premier argument ne me convainc donc pas.
Je suis également en désaccord avec votre deuxième argument. À mes yeux, et je reviens à l’idéal qui sous-tend la vocation médicale, le médecin n’est pas « un travailleur comme un autre ». Ceux qui choisissent cette profession ont des obligations morales ! Au vu de l’état de détresse de certaines populations rurales, qui n’ont plus de médecin, on ne peut pas souscrire à vos propos. Le médecin a une mission, peut-être pas de « service public », mais au moins de « service au public » qui le distingue très largement des autres professions libérales.
Je réponds enfin à l’argument selon lequel exonérer de cotisations certains professionnels créerait une discrimination. Depuis que nous essayons de trouver des solutions pour favoriser l’installation de médecins en zone défavorisée, nous n’avons de cesse de leur attribuer des aides individuelles et des subventions à l’installation.
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Jean-Noël Cardoux : C’est bien une forme de discrimination au détriment des médecins exerçant dans les zones dites « normales ».
Le fait d’exonérer de cotisations les médecins qui continuent à exercer leur activité par esprit de sacrifice et par volonté de soutenir leurs anciens patients ne me semble pas discriminatoire. C’est simplement un moyen supplémentaire de les aider, tout comme l’on aide les jeunes médecins qui acceptent de s’installer en zone rurale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je trouve désolant que nous en soyons arrivés à débattre ainsi de la démographie médicale.
Je voudrais d'abord rappeler que les zones touchées par la désertification médicale ne se situent pas toutes en milieu rural. Le phénomène existe aussi en milieu urbain, y compris dans des agglomérations importantes. Au sein de celle de Cherbourg, que je connais bien, nous avons énormément de mal à trouver des médecins. Nous n’arrivons pas à remplacer ceux qui partent en retraite, tant dans le secteur libéral qu’en milieu hospitalier.
Nous sommes donc obligés d’agir « avec des petits bouts de ficelle », en créant des maisons de santé et en essayant de trouver des médecins, parfois étrangers. D’ailleurs, au bout de six mois, ces derniers disparaissent, et nous perdons leur trace.
M. Jean Desessard : Ils partent sur la Côte d’Azur pour être mieux payés !
M. Jean-Pierre Godefroy : Le conseil général fait également des efforts, par exemple en offrant des bourses aux jeunes étudiants en médecine contre l’engagement de rester au moins cinq ans dans le département. C’est positif, mais ce n’est pas une solution de fond.
Comme je le répète depuis treize ans, tant qu’on n’aura pas réglé pas le problème de l’implantation des médecins sur le territoire français, on n’aura rien réglé du tout !
Je prendrai quelques exemples.
Quelqu’un a parlé du numerus clausus. Oui, sa forte réduction intervenue à un certain moment pour réaliser des économies fut une erreur ! Aujourd’hui, nous sommes dans le « trou ». Une génération s’en va, et la génération suivante ne peut pas assurer la relève, parce qu’elle n’est pas formée ou ne souhaite pas prendre la suite. C’est un problème ponctuel, mais il se posera également dans le futur si nous ne prenons de mesures face au problème de l’implantation des médecins.
Je reprends les chiffres que je cite chaque année. Dans l’agglomération de Cherbourg, mais je pourrais mentionner d’autres cas, il y a 3 psychiatres pour 110 000 habitants, contre 112 praticiens pour moitié moins d’habitants dans le cinquième arrondissement de Paris !
M. Jean Desessard : À Paris, on est un peu plus fada ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Je vous laisse la responsabilité de vos propos, mon cher collègue.
Quoi qu’il en soit, la situation ne peut plus durer. Comme l’a souligné la CNAM, les dépenses de sécurité sociale sont bien plus importantes dans les zones surdenses. En effet, au lieu de s’occuper de santé publique, on est dans une logique de concurrence : il faut prescrire pour garder des « clients », qui ne sont plus des « patients ».
Nous devons donc nous saisir de la question à bras-le-corps. L’implantation des médecins doit être régulée par la France. On ne peut pas laisser les professionnels s’installer où ils veulent, sans condition.
Mme Isabelle Debré : Absolument !
M. Jean-Pierre Godefroy : Au demeurant, il est assez curieux d’exclure catégoriquement pour les médecins une pratique qui existe déjà pour les pharmaciens et que les infirmiers ont volontairement. Pourquoi refuse-t-on de l’envisager pour la profession médicale ?
Voilà treize ans que je « radote » sur le sujet ! Et de tels amendements ne sont pas de nature à répondre à ce qui est un véritable problème de santé publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Ce matin, lors de l’examen en commission de cet amendement – il était onze heures –, j’avais souligné que nous risquions de finir en hypoglycémie à quatorze heures ! (Sourires.)
Mme Laurence Cohen : Exact !
M. Gérard Roche : Si l’on recommence, la discussion risque de se finir fort tard dans la nuit ! (Sourires.)
Ayant été médecin généraliste dans les Cévennes pendant vingt-quatre ans, puis en l’hôpital pendant vingt ans, j’ai envie d’ajouter mon grain de sel.
La question est très complexe et extrêmement grave. Comme le soulignait Jean-Pierre Godefroy, il faut parler non des zones rurales, mais des zones sensibles.
Actuellement, sur 100 étudiants en médecine, 20 terminent comme médecin de famille. C’est bien qu’il y a un problème ! Il convient de revaloriser le métier de médecin de famille. Aujourd’hui, la plupart des médecins sont spécialistes : on coupe les gens en morceaux, mais aucun praticien ne prend la personne dans son ensemble, et les patients se sentent désorientés. Par exemple, il y a une ville de Haute-Loire qui compte trois ostéopathes, mais plus aucun médecin !
De plus, les études coûtent, me semble-t-il, 9 000 euros par an pendant neuf ans. Il me paraît légitime de considérer qu’un étudiant pour lequel l’État a tant déboursé a des devoirs envers la collectivité.
Car il y a un vrai problème. Alors qu’il s’agit d’argent public, la mission de service public de soins est confiée aux professions libérales, mais elle n’est plus assurée ! C’est d’autant plus vrai la nuit : les médecins touchent une indemnité de nuit, avec en plus la notion de « nuit profonde », entre vingt-trois heures et six heures du matin, et ils ne répondent pas quand on les appelle… On s’adresse alors aux pompiers, et c’est un pompier volontaire, par exemple le charcutier du coin, qui va soigner un infarctus pendant que le médecin dort cent mètres plus loin ! (Rires.) Le parcours de soins est donc problématique.
Le dispositif proposé par Jean-Noël Cardoux, s’il est très particulier, peut se révéler utile. Certes, je ne dis pas qu’il faille le généraliser ; les arguments de Mme la secrétaire d’État sont valables.
Mais je prendrai l’exemple du médecin d’un village de mon département, la Haute-Loire, qui a décidé de prendre sa retraite à soixante-sept ans. Son épouse s’est opposée au fait qu’il prolonge son activité deux ou trois ans de plus au motif qu’il continuerait à cotiser sans augmenter sa pension de retraite.
La mesure suggérée pourrait donc constituer un « petit plus » et permettre, dans des endroits extrêmement sensibles, à des médecins de travailler deux ou trois ans de plus en attendant qu’une solution soit trouvée.
Sur le numerus clausus, la situation s’est arrangée ; nous sommes passés de 3 000 à 8 000 places. Mais il faut neuf ans pour que cela fasse son effet.
Le métier de médecin n’est pas un métier comme les autres. Je n’emploierai pas le terme de « vocation », mais nous devons inculquer aux jeunes étudiants un état d’esprit conforme à ce qui a fait la grandeur de la médecine française.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je souscris totalement aux arguments de MM. Roche et Godefroy.
Simplement, avec mon groupe, nous en tirons la conclusion qu’il faut voter contre cet amendement. En effet, les problèmes qui viennent d’être dénoncés ne peuvent pas être réglés par une telle mesure. C’est une autre politique qu’il faut mettre en œuvre : celle que nos deux collègues ont décrite. Mais le contenu de l’amendement, et je rejoins Mme la secrétaire d’État, ne répond en rien aux difficultés réelles de démographie médicale que nous rencontrons dans certaines zones sous-denses.
M. Roche a évoqué la possibilité de suspendre les cotisations pour les médecins qui auraient atteint l’âge de la retraite. Cela me paraît envisageable dans certains cas, à condition de résulter d’une convention entre l’assurance maladie et la caisse de retraite. Mais il ne faut pas que cela figure dans un article de loi applicable à l’ensemble des médecins concernés !
Nous confirmons donc le choix que nous avions émis ce matin en commission, et nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je ne reprendrai pas les propos qui ont été tenus sur la démographie médicale, un sujet que je connais bien, étant élu d’un département extrêmement rural.
On a plus parlé du fait générateur de l’amendement que de son contenu. Nos collègues posent une question : est-il normal que l’activité rémunérée et soumise à cotisations d’une personne retraitée n’ait pas de conséquence sur le droit à pension ? Cela pourrait se discuter dans un système par capitalisation. Mais nous avons un système par répartition !
Mme Annie David : Voilà !
M. Claude Domeizel : La règle, c’est que l’actif cotise pour les retraités.
Si les médecins retraités reprennent une activité, ils cotisent pour leur caisse de retraite, et on ne revient pas sur leur pension, qui a déjà été liquidée. On ne va pas commencer à dérouler ainsi la pelote. On ne s’en sortirait pas ! (M. Jean Desessard applaudit.) Tout le monde trouverait un motif de contester ses cotisations et le montant de sa pension !
Revenons à des considérations simples : je travaille, j’ai des revenus et je cotise pour la retraite des retraités. Tout cela n’a rien d’anormal !
Je voterai donc contre cet amendement, qui est contraire au principe même de notre système de retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 230 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
167
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 73 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Jean Desessard : Cet amendement concerne l’apprentissage, dont nous savons tous l’utilité pour les jeunes, avec des taux d’insertion durable dans l’emploi très importants.
Afin de favoriser les contrats d’apprentissage, nous proposons d’accorder une réduction de cotisations sociales de 500 euros par mois et par apprenti pour tous les recrutements effectués avant le 31 décembre 2015.
Pour éviter les effets d’aubaine, le dispositif ne serait applicable que lorsque la proportion d’apprentis excède 5 % des salariés, ou pour le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Il s’agit ainsi d’encourager l’apprentissage, vecteur très efficace d’insertion des jeunes sur le marché du travail et, partant, de lutte contre le chômage.
Je le sais, le Gouvernement fait sienne cette priorité. Pour preuve, lors de la dernière conférence sociale, M. le Premier ministre a notamment annoncé une aide de 1 000 euros par apprenti dans les secteurs professionnels où un accord de branche aura été conclu.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ah !
M. Jean Desessard : Notre amendement vient en complément. Une telle mesure prendrait effet dès la publication du texte législatif et s’appliquerait jusqu’à la fin de l’année 2015, pour permettre au dispositif annoncé par le Premier ministre de prendre toute son ampleur.
On pourrait encore discuter longuement de la réduction des cotisations sociales en général. Mais notre proposition sur l’apprentissage est ciblée et circonscrite dans le temps.
Enfin, c’est un moyen d’action immédiat face aux difficultés auxquelles se heurtent aujourd’hui les jeunes dans la recherche de lieux d’apprentissage !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 73.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le Sénat a déjà voté un amendement au contenu identique lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, au terme d’un assez long débat.
M. le Premier ministre a, depuis lors, formulé diverses propositions pour la relance de l’apprentissage. L’aide que nous préconisons est évidemment bien plus importante que la mesure annoncée par le Gouvernement : 500 euros par mois et par apprenti contre une somme unique 1 000 euros.
D’ailleurs, notre collègue François Patriat a souligné les limites de ce dernier dispositif. Le conseil régional qu’il préside, celui de Bourgogne, accorde déjà 1 000 euros par apprenti, et cela se révèle insuffisant dans les faits.
Qui peut le plus peut le moins. Si M. le Premier ministre considère qu’il est en mesure d’atteindre l’objectif des 500 000 apprentis avec 1 000 euros supplémentaires, je ne vais pas décréter a priori que c’est une solution inefficace. Je vais donc retirer mon amendement, mais je le déposerai de nouveau si on ne constate pas une hausse significative du nombre d’apprentis d’ici à l’an prochain.
Monsieur le secrétaire d’État, l’aide de 1 000 euros annoncée par M. le Premier ministre est-elle conditionnée à des accords de branche ? Voilà quelques instants, vous m’avez indiqué qu’il n’était pas possible de conditionner les avantages fiscaux.
Quoi qu’il en soit, je confirme le retrait de mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 73 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à réduire les cotisations pour le recrutement d’apprentis.
Les employeurs d’apprentis bénéficient d’ores et déjà de très larges exonérations, que je n’énumérerai pas. Restent dues la cotisation AT-MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, de 0,30 %, la cotisation au Fonds national d’aide au logement de 0,10 % pour les employeurs de moins de vingt salariés et la cotisation supplémentaire de 0,50 % pour les employeurs de plus de vingt salariés.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite rappeler les mesures qui ont été annoncées par le Premier ministre à l’issue de la grande conférence sociale et votées par l’Assemblée nationale la nuit dernière.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement visant à débloquer une aide de 1 000 euros et à mettre 150 millions d’euros supplémentaires à disposition des centres de formation d’apprentis, ou CFA.
Dans un premier temps, ce sera prélevé sur la fraction régionale de la taxe d’apprentissage, précédemment fixée à 56 %, qui figure dans le projet de loi de finances rectificative. La compensation viendra en loi de finances initiale, avec une dotation de 200 millions d’euros. Les 50 millions d’euros qui restent – je suppose que vous aviez déjà fait la différence – serviront à financer la prime de 1 000 euros.
Le Gouvernement met en œuvre ce qui a été annoncé lors de la grande conférence sociale. L’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative vous donnera l’occasion de vous pencher sur cette disposition.
Je prends note du retrait de l’amendement n° 73, et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 27.
En effet, comme M. Desessard le reconnaît lui-même, le dispositif proposé correspond à une aide annuelle de 10 000 euros par an, ce qui nous paraît excessif.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je ne comprends pas d’où viennent ces « 10 000 euros par an » !
Mon amendement vise à réduire les cotisations dues par les entreprises aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés à hauteur de 500 euros par mois et par apprenti.
La commission considère que la somme est trop importante. Dont acte. Mais d’où sort le chiffre de 10 000 euros par an avancé par le Gouvernement ? Je n’ai jamais évoqué un tel montant ! Pour moi, 500 euros par mois, cela fait 6 000 euros par an !
M. le secrétaire d’État nous explique que c’est excessif, mais il nous informe que les députés ont voté hier une aide de 1 000 euros. S’agit-il de 1 000 euros par an et par apprenti ? De 1 000 euros par mois ? (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Christiane Demontès : C’est 1 000 euros par apprenti !
M. Jean Desessard : Pour que je puisse retirer mon amendement, il faudrait que l’on m’explique en quoi le montant prévu est trop important, surtout par comparaison avec le dispositif voté à l’Assemblée nationale. Dans l’immédiat, j’ai plutôt l’intention de le maintenir.
On peut avoir des aides ponctuelles. Elles peuvent être importantes parce qu’elles ne sont pas distillées et correspondent à un objectif visible pendant une durée déterminée.
Nous savons qu’il faut favoriser l’apprentissage en France. Nous ne pouvons pas ne rien faire. Et si nous décidons d’agir, il faut dégager les moyens financiers nécessaires et mettre le paquet pendant une période déterminée, par exemple trois ou quatre ans.
Le dispositif est clair, l’objectif est immédiatement apparent et l’effet est mesurable. L’aide doit donc être substantielle, immédiate et limitée dans le temps, pour qu’il soit possible d’en tirer ensuite le bilan.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de préciser votre pensée sur le dispositif à 6 000 euros par an que je propose et de nous informer clairement sur ce que l’Assemblée nationale a voté hier. Je déciderai ensuite du maintien ou non de mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir m’excuser. J’avais confondu l’amendement n° 27 et l’amendement n° 28. Il est vrai que nous avons travaillé fort tard la nuit dernière à l’Assemblée nationale… Je vais donc repréciser mon propos.
Les députés ont adopté hier un amendement tendant à mettre 150 millions d’euros à la disposition des CFA en ramenant la fraction régionale de la taxe d’apprentissage de 56 % à 51 %. La somme est donc prélevée sur la quote-part des régions.
En outre, M. le Premier ministre a annoncé une aide de 1 000 euros par an pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs où un accord de branche aura été conclu. Voilà qui répond à la question de Marie-Noëlle Lienemann. Le dispositif n’est pas encore entré en vigueur, puisqu’il n’a pas été présenté au Parlement. Mais il le sera dans les meilleurs délais, et, au plus tard, en loi de finances initiale pour 2015.
En revanche, les crédits de 150 millions d’euros ont bien été mobilisés. Ils seront compensés pour les régions, qui n’auront pas à payer la somme elles-mêmes, dans le prochain projet de loi de finances, grâce à l’affectation de recettes, si possible dynamiques ; nous avons déjà des idées en la matière.
Voilà ce qui a été décidé et clairement annoncé.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il en sera question lors la grande conférence sur l’apprentissage.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le dispositif que M. Desessard prône coûterait 500 euros par mois, donc 6 000 euros par an. C’est largement supérieur à ce que le Gouvernement mettra en place, sachant que l’on a dégagé 150 millions d’euros pour les CFA.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Le groupe CRC votera contre cet amendement.
Pour nous, il est nécessaire de mener un débat de fond sur l’avenir de l’apprentissage dans notre pays, et pas seulement sur les exonérations de cotisations sociales, comme le proposent les auteurs de l’amendement.
Nous n’avons aucun blocage idéologique sur l’apprentissage. Nous observons simplement la réalité : cette formule n’est pas toujours la panacée, ni la solution à tous les problèmes que rencontre notre société en matière de formation ou d’insertion professionnelle des jeunes. Nous le savons, les jeunes subissent des difficultés et des inégalités dans l’accès à l’emploi. Dans certains cas, on peut même parler de « discriminations ».
D’autres aspects de la question doivent également être abordés. Tous les contrats d’apprentissage signés ne se prolongent pas dans le temps ; l’effet des ruptures prématurées est connu. Nous devons donc traiter simultanément le problème dans toutes ses dimensions, sans nous cantonner aux exonérations ou allégements de cotisations sociales.
En outre, l’apprentissage s’effectue trop souvent au détriment de la formation professionnelle sous statut scolaire. Cela nous pose problème.
Enfin, et M. le rapporteur général l’a souligné à juste titre, il existe déjà beaucoup d’exonérations de cotisations sociales aujourd’hui. Il est nécessaire d’améliorer l’ensemble du dispositif. Une réflexion globale s’impose. Il faut un plan global qui prenne l’ensemble des problématiques en compte.
Mais nous ne pouvons pas traiter tous ces sujets au détour d’un simple amendement. Nous voterons donc contre celui qui nous est proposé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’aimerais convaincre mon collègue Jean Desessard de retirer son amendement, que je ne voterai pas, même si j’avais déposé un amendement identique.
Le Président de la République a annoncé une grande conférence sur l’apprentissage avec les partenaires sociaux à l’automne.
Comme l’a rappelé notre collègue Dominique Watrin, les allégements de charges ne constituent qu’un des aspects du sujet. Nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, où j’avais défendu un amendement au contenu identique.
Mais il y a un autre enjeu considérable : l’articulation entre l’apprentissage, la formation et l’enseignement professionnel, qui connaît aussi de graves difficultés. Quelle doit être la part de l’éducation nationale ? Comment organiser le suivi des enfants ?
Selon moi, nous devons attendre la conférence de cet automne. Il était nécessaire de mettre le paquet pour atteindre les objectifs correspondant aux engagements collectifs rappelés par le Président de la République, c’est-à-dire 500 000 apprentis. Une dynamique collective s’engage ; c’est un signe politique. Je crains qu’un tel amendement n’apparaisse décalé en comparaison, d’autant qu’il n’y a, à mon sens, aucune raison que la dynamique n’aboutisse pas.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.
II. – La réduction prévue au I ci-dessus n’est pas cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Nous sommes persuadés que les chômeurs de longue durée attendent un plan massif de création d’emplois dès maintenant.
Si des mesures existent déjà – je pense au plan « zéro charge » ou au pacte de responsabilité –, elles se fondent sur l’idée selon laquelle les entreprises iront mieux et embaucheront si on leur donne de l’argent. Nous verrons bien ce qu’il en sera…
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée, aujourd’hui réservés aux jeunes, et sous conditions. Nous estimons qu’un système similaire pour toutes les personnes éloignées de l’emploi, quel que soit leur âge, pourrait être mis en place.
L’ouverture du dispositif durerait jusqu’au mois de décembre 2015, date à laquelle les instituts de conjoncture prévoient une reprise de la création d’emplois dans le secteur privé. Il s’agit ici de mobiliser un outil existant qui fait preuve d’une certaine efficacité pour lutter contre le chômage.
Le financement de ces emplois aidés serait assuré par un abaissement du plafond d’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et par la mise en conditionnalité de l’abattement, dont nous présenterons les détails dans des amendements ultérieurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les emplois d’avenir sont ciblés sur l’insertion professionnelle des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. D’autres dispositifs sont destinés aux chômeurs de longue durée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Notre groupe souhaite attirer l’attention du Sénat sur la difficulté de la situation. Un dispositif similaire aux emplois d’avenir pour les chômeurs de longue durée est nécessaire. Le fait qu’il n’existe pas aujourd’hui pose un véritable problème de cohésion sociale. Cela nous prépare, nous le craignons, des jours difficiles !
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Le chômage est une question trop grave pour être traitée catégorie par catégorie. Le problème est global ; on ne pourra pas le régler avec des mesures catégorielles.
Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2323-7-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité compétente lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi et des exonérations de cotisations. L’organisme ou l’autorité saisie peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l’utilisation en fonction notamment de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise considérée ou des engagements formulés par le chef d’entreprise pour bénéficier de ces aides ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise à permettre aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise de saisir l’autorité compétente ou l’organisme gestionnaire d’aides quand ils estiment que le chef d’entreprise ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou des exonérations de cotisations. Il s’agit là d’une démarche non plus a priori, mais a posteriori, afin de réagir en cas d’abus manifestes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à introduire une disposition susceptible de nuire à la sécurité juridique des allégements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement pourrait souscrire aux objectifs de Mme Lienemann.
Mais cet amendement n’a aucune incidence budgétaire. Il n’a donc pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cas d’adoption, il risquerait d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. J’invite donc Mme Lienemann à le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Madame Lienemann, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, je le retire, monsieur le président.
Je ne veux pas m’exposer aux foudres du Conseil constitutionnel. Je reviendrai à la charge sur d’autres véhicules législatifs, plus adaptés.
M. le président : L'amendement n° 74 est retiré.