Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er

debate, 07/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Lorsque le Président de la République a annoncé le pacte de responsabilité au début de l’année, il m’a semblé entendre, à l’instar de nombreux commentateurs, qu’il souhaitait d’abord et avant tout restituer des marges aux entreprises et mettre l’accent sur ce que l’on appelle la politique de l’offre. En effet, ces marges sont aujourd'hui si faibles que cela pénalise fortement l’investissement et la création d’emplois.
J’ai été très surpris, lorsque j’ai entendu le Premier ministre annoncer, juste avant les élections européennes, un geste en faveur des personnes à revenus modestes. On en voit aujourd’hui la traduction dans ce projet de loi de finances rectificative. C’est presque d’ailleurs l’unique motivation de ce texte, puisque, pour le reste, il ne s’agit que de simples ajustements.
Pour ma part, je m’attendais plutôt à des dispositions en faveur des entreprises. De ce point de vue, on ne voit que la prolongation, une année de plus, de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.
Nous avons appris que la disposition en faveur des ménages aux revenus modestes, qui me semblait aussi exceptionnelle, allait finalement devenir pérenne, et qu’elle serait cette année financée grâce aux amendes payées par les riches fraudeurs ; sur le plan moral, il n’y a rien à redire. Néanmoins, si cette mesure est appelée à devenir pérenne, comment la financer durablement sinon par l’emprunt ? Or je ne suis pas favorable au financement de cadeaux fiscaux par ce biais.
Le financement de cette mesure n’est pas assuré de manière pérenne et cela me gêne. Qui plus est, il s’agit d’une mesure destinée à corriger un certain nombre d’effets des excès fiscaux que vous avez vous-même provoqués, avec la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a très bien montré dans son rapport que de nombreux foyers se retrouvaient imposables du fait de vos décisions.
À mon sens, tout le monde devrait payer des impôts, même s’il s’agit de montants très faibles, liés à des revenus très faibles. J’ai un fils qui est en contrat en alternance. L’année dernière, en percevant le SMIC, il a gagné environ 14 000 euros. D’après mes calculs, il aurait dû payer entre 200 euros à 300 euros d’impôt. Il ne les paiera finalement pas.

Mme Nicole Bricq : Il paie la TVA !

M. Vincent Delahaye : Pour autant, je n’aurais pas trouvé cela anormal.
C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression de l'article 1er.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Monsieur le président, l’avis est un peu complexe dans sa formulation. (Sourires.)
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement de suppression. En effet, la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement bénéficiera à près de 3 700 000 de ménages, dont 1 900 000 deviendront non imposés. Cette mesure correspond au total à une restitution de pouvoir d’achat de 1,16 milliard d’euros, financée par les bons résultats de la lutte contre la fraude fiscale. Elle est simple, lisible et d’effet immédiat. De plus, elle n’exclut pas une réforme de fond de l’impôt sur le revenu, que le Gouvernement a annoncée pour 2015. Il me semble donc tout à fait de bon sens de mettre en œuvre une telle disposition.
C’est cette position que j’ai soumise à la commission des finances. Malheureusement, celle-ci s’est majoritairement prononcée en faveur de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement de suppression. En effet, comme cela a été évoqué lors de la discussion générale, l’article 1er justifie en partie ce projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Je formulerai deux remarques.
En premier lieu, monsieur Delahaye, vous affirmez que ce texte ne contient pas de mesures favorables aux entreprises, hormis le report à l’année prochaine de la fin de la « surtaxe » à l’impôt sur les sociétés. J’ai eu l’occasion de souligner au cours de la discussion générale qu’il fallait considérer globalement le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, la Constitution nous oblige à avoir deux textes différents s’agissant de deux sujets différents.
Dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, dont vous connaissez la teneur, le Gouvernement proposera la suppression d’une première part de la C3S, pour 1 milliard d’euros. À ce propos, je précise, parce que je ne l’ai pas encore fait, qu’elle sera mise en place à la faveur d’un abattement d’assiette de 3 millions d’euros sur le chiffre d’affaires des entreprises. Elle profitera donc mécaniquement aux petites entreprises, du moins aux plus petites de celles qui payent la C3S ; cela représente 200 000 entreprises sur les 300 000 qui paient aujourd’hui la C3S, soit les deux tiers. Est également prévue une mesure à hauteur de 4,5 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales pour les entreprises sur les salariés. C’est la mesure dite « zéro charge payée à l’URSSAF » au niveau du SMIC, l’exonération étant dégressive entre 1 SMIC et 1,6 fois le SMIC. Ces mesures lourdes – 1 milliard d’euros, d’un côté, et 4,5 milliards d’euros, de l’autre – se trouvent dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
En second lieu, on peut polémiquer sur les raisons qui ont conduit un certain nombre de contribuables à entrer dans l’impôt sur le revenu et sur l’opportunité qui consiste à permettre à certains d’en être complètement exonérés. Un certain nombre de raisons sont imputables à la précédente majorité : la demi-part des veuves, le gel successif du barème de l’impôt sur le revenu. D’autres mesures ont été prises après l’alternance. Le Gouvernement souhaite revenir en arrière pour éviter que trop de contribuables ne deviennent imposables. Le débat – qui paie l’impôt sur le revenu, la TVA, la CSG ? – est extrêmement intéressant.
Pour en revenir au financement de cette mesure, je doute que l’ensemble des dossiers traités par le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, le soient cette année. En outre, comme je l’ai mentionné au cours de la discussion générale, un élargissement de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est à attendre, qui, à mon avis, servira à financer une part, pas la totalité, du coût de cette mesure. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Après les vacances, les Français vont recevoir leur feuille d’impôt. Or, si des exonérations sont prévues, à la marge, dans ce texte, il n’en demeure pas moins que l’impôt sur le revenu augmentera, pour 3 à 5 milliards d’euros supplémentaires.
Dans le même temps, 95 % des 9 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires seront touchés par la suppression de la défiscalisation et perdront de ce fait 500 euros en moyenne par an. Par ailleurs, 7 millions de retraités au minimum se retrouveront imposables et verront leur retraite amputée de facto. Et je ne ferai qu’ n’évoquer la fiscalisation des majorations de pension de 10 % des retraités ayant élevé trois enfants ni l’inclusion dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des complémentaires santé.
En réalité, le Gouvernement ne souhaitant pas revivre ce qu’il a connu à la dernière rentrée – et on le comprend –, un certain nombre de mesures ponctuelles ont été prises. Si elles vont à notre avis dans le bon sens, elles ne bénéficient cependant pas aux couches moyennes de la société française : le Gouvernement a choisi, et ne sont concernés que les ménages dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 1,1 SMIC, soit 3,7 millions de ménages sur les 36 millions de foyers fiscaux que compte notre pays.
Pour notre part, nous considérons que votre approche de la classe moyenne est fausse. Ceux qui touchent 1,2 SMIC ou plus n’auront que le droit de payer totalement leurs impôts et toutes les charges qui vont avec !
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les classes moyennes jouent, en général, dans ce pays, le rôle de stabilisateurs de la République, pour ne pas dire de la démocratie - en général, mais vous avez pu, avec nous, constater, lors des dernières élections européennes, les dégâts qui peuvent résulter a contrario. Il était donc selon nous indispensable d’étendre ce dispositif à une tranche beaucoup plus large, de 10 à 12 millions de foyers fiscaux.
Du fait de cette approche erronée de la réalité des classes moyennes, le dispositif que vous proposez est nettement insuffisant.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous soutiendrons et voterons l’amendement de nos collègues de l’UDI-UC.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Partageant totalement le point de vue de notre collègue, je vais tenter de ne pas répéter ce qu’il a fort bien dit.
Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Vincent Delahaye d’avoir déposé cet amendement. Nous savons tous que l’article 1er est en général celui qui donne le sens d’un texte. Ainsi, dans le projet de loi relatif à la délimitation des régions, que nous avons examiné la semaine dernière, l’article 1er était le plus important. Vous avez vu quel sort lui a réservé notre assemblée. Peut-être l’article 1er du projet de loi de finances rectificative connaîtra-t-il le même…
Cela étant, je me demande si le texte que nous examinons est toujours nécessaire. En effet, si, comme le Président de la République l’a proclamé lors de la conférence sociale, s’aidant d’un grand geste de la main, la crise est terminée, ce n’est peut-être plus la peine de se donner tant de mal pour essayer de trouver des solutions afin de relancer notre activité et notre économie !
L’article 1er du projet de loi de finances rectificative prévoit une mesure de pouvoir d’achat. Si l’objectif est louable, le moyen choisi n’est pas le plus pertinent.
L’objectif est louable, même s’il met en évidence les revirements de position incessants de la majorité, qui, après avoir assommé fiscalement les Français pendant deux ans, fait aujourd'hui machine arrière et décide de leur rendre une partie de ce qu’elle leur avait prélevé !
Pour autant, le moyen n’est pas pertinent, pour les raisons qui ont été avancées par notre collègue Francis Delattre. Les classes moyennes sont en effet totalement laissées de côté. Ainsi, un couple qui gagne entre 2 400 et 3 500 euros par mois ne sera pas concerné par la baisse de la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu. En outre, ceux qui sortiront de l’impôt ne seront pas forcément exactement ceux qui y sont rentrés. Cela pose un certain nombre de problèmes.
La véritable justice fiscale serait de rétablir ce que vous avez supprimé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, afin que chacun se retrouve dans la situation qui était la sienne antérieurement.
Je rappelle que, à l’automne prochain, la hausse de la fiscalité qui a été votée ces dernières années sera durement ressentie, notamment par les classes moyennes, qui ne bénéficieront d’aucune mesure en faveur du pouvoir d’achat.
Ainsi, la fiscalisation des heures supplémentaires touchera plus durement encore les 8 millions de salariés concernés, puisque, en 2014, elle portera sur les revenus, donc sur les heures supplémentaires, de l’année 2013 tout entière, alors que, en 2013, seuls quelques mois de l’année 2012 avaient été pris en compte, la loi ayant été promulguée en août. Cette année, l’impôt sera donc plein pot pour les contribuables qui bénéficiaient de cet avantage fiscal !
De surcroît, la réduction d’impôt proposée par le Gouvernement aura un coût pour les finances publiques, 1,1 milliard d’euros, soit à peu près ce que coûtait l’avantage sur les heures supplémentaires, 1 milliard d’euros. Cependant, si l’on compare, il faut comparer tout : la défiscalisation des heures supplémentaires concernait 8 millions de salariés, alors que le dispositif proposé à l’article 1er ne touchera que 3,7 millions de Français. Il était donc facile de rétablir cette mesure.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il n’est pas bon de vous suivre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État. Nous voterons donc bien évidemment cet amendement de suppression présenté par notre collègue Vincent Delahaye.

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je remercie nos collègues Vincent Delahaye et Éric Doligé : quand je vois ce que fait le Gouvernement, je me pose parfois des questions, mais, quand j’entends l’opposition, je m’y retrouve ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Vous voyez que l’opposition est utile !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Vous qui avez voté sans hésitation le bouclier fiscal (M. Vincent Delahaye fait un signe de dénégation.), vous n’aviez pas à l’époque manifesté une très grande émotion en pensant aux injustices qu’il pouvait créer. Vous qui désignez pour vous exprimer en votre nom M. Dassault, qui propose tout simplement de supprimer la progressivité de l’impôt – Joseph Caillaux a dû se retourner plus d’une fois dans sa tombe en l’entendant ! –, vous faites preuve d’une grande cohérence en proposant aujourd'hui d’empêcher les plus modestes des Français de bénéficier de cette mesure fiscale.
Je vous remercie donc de m’aider à retrouver un peu mes esprits dans ces débats économiques que je trouve déjà suffisamment compliqués, car, pour le coup, je les trouve d’une très grande clarté !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je souhaite faire un commentaire d’ordre purement budgétaire.
L’article 1er du collectif budgétaire crée, sans doute de façon durable – sinon, on ne comprendrait pas la finalité du dispositif –, une dépense supplémentaire de 1,16 milliard d’euros. La décision en la matière a été prise et annoncée très vite, en l’espace de quelques semaines. Cette amélioration du barème, qui vous semble tout à fait évidente aujourd'hui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et qui est approuvée avec beaucoup de conviction par notre collègue Gaëtan Gorce, par exemple, ne faisait pas partie de l’analyse qui avait prévalu lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014, il n’y a pourtant que quelques mois.
Alors qu’on nous dit que ce pays fait des efforts en vue d’assurer la convergence de ses finances publiques, je m’interroge sur le financement de cette mesure.
Fort opportunément, vous avez trouvé une plus-value de 1 milliard d’euros au titre des recettes issues des rapatriements de capitaux par rapport à l’estimation qui en avait été faite dans la loi de finances initiale. De manière extrêmement habile, vous dites que les retours des personnes qui détenaient des capitaux à l’étranger vous permettent d’alléger la charge de ces ménages modestes pour lesquels vous avez, dites-vous, un intérêt incontestable.
Pour en revenir à des considérations de rigueur budgétaire pure, il est préférable qu’en face d’une dépense permanente il y ait une recette elle aussi permanente. Or je me demande jusqu’à quel point la recette issue des rapatriements de capitaux sera permanente. Mon collègue Gilles Carrez a posé quelques questions à ce sujet lors du débat à l’Assemblée nationale. D’ailleurs, nous allons nous-mêmes, monsieur le secrétaire d’État au budget, vous questionner plus précisément en ce domaine.
Ainsi, si cette plus-value comporte, par exemple, le produit de pénalités, celles-ci ne vont pas se reproduire. Dans le rapatriement des capitaux et parmi les recettes qu’il engendre, quelle part doit-elle être considérée comme récurrente et quelle part est-elle, si j’ose dire, « one shot » ?
Je pense que cette démonstration n’a pas encore été faite. En tout état de cause, il serait utile que vous nous éclairiez sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être parmi vous pour appuyer le secrétaire d’État chargé du budget dans cette discussion importante.
Contrairement à ce que j’entends dire ici ou là, l’analyse du Gouvernement sur la situation macroéconomique et sur les besoins de notre économie n’est pas en noir ou blanc. Ce n’est pas soit l’offre, soit la demande, soit les entreprises, soit les ménages.
Nous pensons que les entreprises ont aujourd'hui un problème considérable que nous qualifierons de « problème de compétitivité », c’est-à-dire de capacité non seulement à faire face à la demande en France - les Français vont parfois acheter les produits à l’extérieur –, mais aussi à vendre leurs produits à l’extérieur.
Dans un contexte de concurrence internationale, nos entreprises sont insuffisamment armées. Leur situation se dégrade de manière continue, non pas depuis deux mois ou deux ans, mais depuis plus de dix ans. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une politique qui leur redonne des capacités : des capacités d’investissement – c’est aussi une forme de demande –, des capacités d’innovation, des capacités de combat à l’exportation, et des capacités d’embauche lorsque le besoin s’en fait sentir dans l’entreprise.
Nous n’avons jamais prétendu que les entreprises étaient le seul sujet et que, pour faire face à la situation d’aujourd'hui, il suffisait d’agir sur ce seul levier. Nous avons toujours dit que les catégories les plus modestes de Français avaient des problèmes que nous qualifions de « problèmes de pouvoir d’achat », qui peuvent se traduire aussi sur la consommation, du fait tout particulièrement des augmentations décidées, soyons justes, par les uns comme par les autres, des impôts pesant sur les ménages, surtout sur les plus modestes d’entre eux.
Je pourrais, après Christian Eckert, détailler certaines des mesures qui, décidées par la précédente majorité, continuent à produire des effets aujourd'hui encore. Je pense, par exemple, à la demi-part des veufs et des veuves, mais je pourrais également citer, évidemment, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous aviez institué, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, et qui a eu des conséquences récurrentes pour les ménages les plus modestes, de ce fait devenus imposables.
La mesure que nous proposons à l’article 1er a pour objectif de rendre non imposables non pas la totalité de ceux qui, alors que leurs revenus n’avaient pas augmenté, sont devenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu – nous ne sommes jamais sûrs de pouvoir le faire ménage par ménage –, mais en tout cas une grande partie de ceux qui, en raison de telle ou telle mesure adoptée par vous ou par nous, sont entrés dans l’imposition.
Je tenais à apporter cette précision, car je n’apprécie pas trop les raisonnements de type « tout ou rien ». Dans une économie comme la nôtre, dans une situation aussi complexe que celle que nous vivons, il ne faut pas être dans le tout ou rien. Il faut tenter de prendre des mesures, mêmes si elles sont discutables, et toujours discutées, évidemment, d’un point de vue à la fois économique et politique, les plus équilibrées possible et les plus adaptées à la situation.
Je vais maintenant répondre à votre question, au demeurant parfaitement légitime, monsieur le président de la commission. Au préalable, permettez-moi cependant de vous reprendre sur un terme. Vous dites que nous créons une dépense supplémentaire. Or nous diminuons un impôt.

M. Philippe Marini : Pour le solde, c’est pareil !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Pour le solde, oui, mais voyez quel étrange mélange s’opère entre les notions… On a même parlé, à un moment donné, de « dépenses fiscales »,…

M. Francis Delattre : Et le CICE, c’est quoi ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : … parce que l’on ne pouvait plus décider de « dépenses budgétaires » – vous en aviez fait beaucoup. Et l’on s’est mis à faire plein de ces dépenses fiscales. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le président de la commission, l’effet est le même : le solde s’est dégradé.
Aujourd'hui, nous essayons d’être rigoureux et de raisonner en termes de pression fiscale. Nous baissons la fiscalité sur les plus modestes des Français. Par ailleurs, nous raisonnons en termes de dépenses budgétaires, dépenses que nous cherchons à maîtriser, et parfois même à diminuer. Je pense que vous y reviendrez dans quelques heures, à l’occasion de l’examen d’articles tendant à supprimer un certain nombre de dépenses budgétaires.
L’autre impôt, puisqu’il s’agit bien d’un impôt, qui viendrait compenser la diminution de l’imposition des ménages les plus modestes fait également partie des prélèvements obligatoires : nous baissons les prélèvements obligatoires pour les plus modestes et nous les augmentons pour ceux sur qui ne pesait aucun prélèvement obligatoire parce que leurs acquis à l’étranger n’étaient pas déclarés.

M. Philippe Marini : C’est merveilleux !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je souhaite faire une seconde petite rectification de vocabulaire, afin que nous nous comprenions bien. Il ne s’agit pas de gagner de l’argent sur le rapatriement des capitaux. Le contribuable français qui place de l’argent en Suisse, pour choisir un exemple au hasard, a parfaitement le droit de le faire, s’il considère que le banquier suisse va mieux gérer son avoir. En revanche, il n’a pas le droit de le cacher et de ne rien déclarer au fisc français : il doit déclarer les revenus de ses capitaux ainsi que la valeur de ceux-ci, laquelle est également susceptible d’être imposée notamment à l’ISF.
Je conclus : nous avions d’abord prévu, au titre des avoirs désormais imposés et des pénalités encourues parce qu’ils n’avaient pas été déclarés à temps, une rentrée de 300 millions d’euros. Puis, au cours de la discussion budgétaire de la fin de l’année 2013, nous avions porté cette prévision à 800 millions d’euros.
Or il se trouve que le retour de ces avoirs qui échappaient auparavant à l’impôt va beaucoup plus vite que prévu : nous avons dépassé le chiffre de 1 milliard d’impôts et de pénalités ; nous avons presque atteint aujourd'hui la somme de 1,2 milliard d’euros ; il n’y aura par conséquent aucune difficulté à atteindre, à la fin de l’année, 1,8 milliard d’euros, la somme qui nous permettra de compenser à l’euro près, et même au-delà, la baisse de l’imposition des ménages les plus modestes…

M. Philippe Marini : Pour combien de temps ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : … pour cette année, monsieur le président de la commission des finances - j’ai bien compris votre question et j’y réponds.
Nous équilibrerons donc dès cette année la mesure de diminution de l’imposition, qui est exceptionnelle dans son principe et non exceptionnelle dans sa durée – voilà en quoi votre question est pertinente –, par une recette qui, sans être totalement exceptionnelle, n’est certes pas reconductible d’année en année. En effet, une fois que les avoirs sont déclarés, il n’y a plus de pénalités à payer !
Je pense cependant que nous n’aurons pas tout à fait épuisé les régularisations avant l’année prochaine. Le phénomène est rapide, mais peut-être certains des contribuables seront-ils plus lents à comprendre où est leur intérêt, même si aujourd'hui un bon nombre de ceux qui gèrent leurs actifs les poussent à déclarer leurs revenus de manière transparente. Je pense donc que les recettes issues des régularisations seront encore importantes l’an prochain.
Certes, le jour viendra où, tout ayant été déclaré, il ne s’agira plus que de recouvrer les impôts normaux payés sur des sommes déclarées.
À titre d’information pour le Sénat, les sommes sorties de l’ombre à l’occasion de ces déclarations, dont le montant permet de soutenir que l’État a perçu 1,2 milliard d’euros, s’élèvent à plus de 25 milliards d’euros. À ce rythme, on peut penser que l’on dépassera 50 milliards d’euros, pour atteindre peut-être 60 milliards d’euros d’avoirs hier non déclarés qui le seront dorénavant. Or ces 60 milliards d’euros d’avoirs produisent des revenus qui seront imposés, et imposés de manière durable et reconductible, monsieur le président de la commission des finances.
En outre, les 60 milliards d’euros appartiennent pour une large part à des personnes qui paient par ailleurs l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit donc d’une base nouvelle qui est sortie de l’ombre et qui va servir au calcul de l’ISF pour les années à venir, de manière récurrente.
Les recettes de l’État sur ces sommes ne se maintiendront pas au niveau de cette année – j’en conviens –, mais elles resteront à un niveau tout à fait important. Vous comprenez donc bien que faire sortir ces sommes de l’ombre rapporte de l’argent à l’État non seulement immédiatement, mais aussi dans la durée.

M. Philippe Marini : Merci beaucoup, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Cette disposition me surprend, d’abord parce que, comme je l’ai dit, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, en octobre 2012, avait affirmé dans cet hémicycle que les augmentations d’impôts ne toucheraient pas neuf Français sur dix. Certes, il n’est plus Premier ministre, mais, avant de partir, il nous a annoncé une remise à plat totale du système fiscal français.

M. Philippe Marini : Les promesses restent !

M. Vincent Delahaye : Nous avions répondu « Chiche ! », mettant beaucoup d’espoir dans cette annonce. Hélas, cette remise à plat, nous ne la voyons pas venir.
Au lieu de cela, on nous présente cette première disposition qui ne figurait pas – pas même une allusion à un dispositif de ce type - dans la déclaration de politique générale lue au Sénat par Laurent Fabius, je m’en souviens fort bien. Pourtant, dans le premier texte financier que présente ce gouvernement au Sénat, la première mesure est ce cadeau fiscal !
Je suis favorable à une remise à plat totale du système fiscal français, y compris pour les revenus modestes. Je souhaite que cette remise à plat soit effectuée tranquillement et avec la participation de tous. Je suis en revanche défavorable à des mesures ponctuelles, visiblement décidées dans l’urgence et dont le financement – j’y insiste – n’est pas pérenne. Cette mesure sera par conséquent financée par de la dette.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement de suppression de l’article 1er.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, tandis que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 215 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
164
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 1. du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 74 280 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’impôt sur le revenu est de longue date l’élément principal du débat fiscal dans notre pays, alors même qu’il ne constitue qu’une partie insuffisamment pertinente de notre système fiscal.
Nous constatons d’ailleurs que le présent projet de loi de finances rectificative comporte une mesure, à l’article 1er, qui fait de cet impôt le témoin affiché de la démarche de réduction des impôts promise par le Gouvernement.
Que pèseront cependant les 350 euros de ristourne aux ménages d’ici trois ans, quand nous aurons vu, par ailleurs, 38 milliards d’euros de cotisations sociales et d’impôts rendus aux seules entreprises ?
L’amendement que nous présentons vise à renforcer la progressivité du barème de notre impôt sur le revenu, lequel a été plusieurs fois remodelé ces dernières années selon une tendance structurelle à la réduction de la contribution des plus hauts revenus et à l’accroissement relatif de la contribution des bas et moyens revenus.
Il importe de prendre une nouvelle orientation dès ce projet de loi de finances rectificative : il nous faut assurer un bon rendement de l’impôt en respectant la justice et l’équité.
Pour cela, deux mesures nous semblent être d’une nécessité impérieuse.
D’une part, il faut revenir sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu en ajustant les seuils des différentes tranches de l’impôt à une évolution au moins équivalente au niveau de l’indice des prix à la consommation qui a servi de base de calcul macroéconomique pour les dernières lois de finances.
D’autre part, nous proposons de créer une nouvelle tranche d’imposition à 50 % des revenus – 45 % du revenu de départ en réalité – pour un revenu déclaré par part de plus de 150 000 euros.
Tout en restant très éloigné d’une logique confiscatoire qui a cependant été évoquée dans cet hémicycle, l’impôt sur le revenu ainsi modifié présenterait un caractère plus progressif et donc plus juste, tout en assurant à l’État un rendement suffisant pour constituer enfin une recette essentielle de son budget.
De fait, cet amendement tend principalement à procurer à l’État un certain rendement fiscal, ce qui permettrait à notre système d’être mieux équilibré et plus juste, tout en dégageant les ressources nécessaires à une politique publique fondée sur la réparation des inégalités sociales.
Mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement afin de mettre en œuvre un impôt sur le revenu plus justement prélevé pour une allocation judicieuse de l’argent public.

M. le président : L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 3
Remplacer le montant :
3 536 €
par le montant :
4 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, nous aurions préféré une refonte globale de notre système fiscal afin de le rendre plus lisible et plus juste, mais nous soutenons l’article 1er de ce collectif budgétaire, qui vise à préserver les ménages modestes dont les revenus n’ont pas augmenté des effets d’une entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont 3,7 millions de foyers fiscaux qui devraient être concernés par cette mesure exceptionnelle ; 1,9 million de foyers deviendront ou resteront non imposés ; 1,3 million de foyers non imposés verront leur restitution augmenter et 500 000 verront leur impôt diminuer.
La réduction de l’impôt sur le revenu prévue par cet article est en partie « familialisée », c'est-à-dire qu’il est tenu compte de la composition du foyer fiscal pour l’attribution, les limites de revenus pour bénéficier de cet allégement étant majorées de 3 556 euros par demi-part supplémentaire afin de prendre en compte le nombre de personnes à charge.
Le présent amendement vise à élargir la mesure en augmentant la majoration du seuil de revenu par demi-part, ce qui permet aux familles de bénéficier de la réduction d’impôt plafonnée à 700 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Nous proposons donc que les limites de revenus soient majorées de 4 000 euros par demi-part, au lieu de 3 556 euros, afin de permettre à un nombre plus élevé de foyers de bénéficier de cette mesure de justice fiscale.
Voilà le sens de cet amendement que je vous propose bien sûr d’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’avis de la commission est à peu près identique pour les deux amendements.
L’amendement n° 55, défendu par M. Bocquet, vise à réindexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu’à créer une tranche supplémentaire imposée à hauteur de 50 %.
En fait, contrairement à l’argumentation qui nous a été présentée par notre collègue - ces deux dispositions engendreraient des recettes supplémentaires -, nos propres estimations conduisent à penser que la réindexation pour trois années consécutives, sans dégager de recettes, se révélerait probablement assez coûteuse.
Du reste, comme cela a été évoqué dans la discussion que nous avons eue sur l’article 1er, nous savons que le Gouvernement a procédé à certains arbitrages afin de restituer du pouvoir d’achat. Le Gouvernement a choisi de mettre en place un dispositif pour les ménages qui devenaient imposables, lequel consiste en une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire ou 700 euros pour un couple. Cela constitue déjà une restitution de pouvoir d’achat importante, de plus de 1 milliard d’euros.
Toutes ces raisons me conduisent à émettre un avis défavorable sur un amendement qui serait probablement coûteux et qui ne tient pas compte des arbitrages rendus afin d’alléger l’impôt des ménages modestes.
Quant au second amendement, défendu par nos collègues du RDSE, j’en sollicite le retrait, en raison de son coût budgétaire important, sachant que d’autres mesures sont prises par ailleurs pour alléger l’impôt sur les ménages modestes, à la fois dans ce projet de loi à l’article 1er et dans le PLFRSS.
À défaut de retrait de cet amendement, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement rejoint l’avis de M. le rapporteur général concernant l’amendement défendu par M. Bocquet.
Selon notre analyse, le coût de cette mesure serait de 2,7 milliards d’euros, la surrevalorisation des tranches inférieures du barème n’étant pas compensée par la majoration de la dernière tranche.
Vous comprendrez, monsieur Bocquet, que pareille dépense soit inenvisageable dans le contexte budgétaire actuel. Il est donc impossible de donner une suite favorable à votre amendement, indépendamment d’autres arguments que l’on pourrait lui opposer.
Quant à l’amendement n° 98 rectifié, je voudrais dire à ses auteurs que le dispositif prévu à l’article 1er prend déjà en compte la situation familiale, puisqu’il majore le seuil du revenu fiscal de référence ouvrant droit à la réduction d’impôt. Vous proposez de porter la limite de 3 536 euros à 4 000 euros. D’abord, comme l’a dit M. le rapporteur général, cette mesure aurait un coût dépassant 100 millions d’euros. Ensuite, le seuil de 3 536 euros n’a pas été fixé par hasard, mais calculé selon la même méthode que la majoration par enfant octroyée aux bénéficiaires de la prime pour l’emploi, en retenant 25 % du seuil fixé pour une personne seule.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote sur l'amendement n° 55.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : À peine le ministre des finances et des comptes publics a-t-il ouvert le débat qu’il est, malheureusement, déjà reparti ! (On approuve sur les travées de l’UMP.)
Je vais donc lui répondre indirectement, en m’adressant à M. Eckert et en inscrivant mon propos dans le prolongement de la discussion que nous avons eue.
Je m’en tiendrai à cette observation et je n’insisterai pas davantage, puisque le Gouvernement n’a manifestement pas envie que l’on discute de ces questions. Nous pourrons ensuite poursuivre l’examen du texte lui-même.
M. Sapin soulignait à l’instant que notre problème de compétitivité et nos difficultés économiques dataient des dix dernières années au moins. Si l’on regarde l’évolution de notre industrie et de nos emplois industriels, cette affirmation est vraie.

M. Francis Delattre : Les 35 heures !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Le rapport de M. Gallois a montré que nous avions perdu, en l’espace de vingt ans, plus de 2 millions d’emplois industriels et près d’un tiers de la valeur ajoutée de notre industrie sur les dix dernières années.
On peut en déduire différentes conséquences. La nécessité de jouer la carte de la compétitivité par la baisse des cotisations sociales est une hypothèse, certes, mais qui est avancée surtout parce que l’on a renoncé à jouer la carte du soutien à l’activité économique et de la relance européenne.
Je comprends que le Gouvernement veuille s’engager dans cette voie, puisqu’il n’a manifestement pas voulu, ou n’a pas été capable de trouver d’autres options. Je voudrais tout de même souligner la faiblesse de cette démarche.
En effet, la plupart de ceux qui examinent la situation sur les dix dernières années nous expliquent que nos difficultés industrielles sont moins liées à un problème de compétitivité qu’au fait que, dans une zone monétaire unique, l’essentiel de l’activité industrielle a tendance à se concentrer là où se situe déjà la puissance industrielle. Autrement dit, la force industrielle attire la force industrielle, sauf si vous mettez en œuvre des politiques sectorielles et régionales à l’échelle de la zone. Or ce sont ces politiques que précisément nous n’avons pas.
C’est pourquoi j’indiquais que la seule piste véritablement raisonnable sur laquelle nous pourrions nous engager serait de travailler à la consolidation de la zone euro. C’est la vraie réponse aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, qui traduirait à la fois la nature de notre engagement dans cette zone et notre volonté d’en faire un outil de solidarité, et pas seulement l’outil d’une compétition où la loi du plus fort finirait par s’imposer.
Nous devons définir une convergence de nos politiques économiques, mettre en place un outil politique de gestion de ces convergences et de nos politiques budgétaires, et donner une priorité à la relance par l’investissement. Autant de choix politiques.
Quand j’entends que nous n’aurions pas d’autres politiques que celle que nous faisons, je comprends en effet que nous n’en avons pas d’autres si nous renonçons à nous battre pour défendre les valeurs qui sont les nôtres et les engagements que nous avons pris.
Mais dès lors que nous faisons partie d’une entité, l’Union européenne, qui s’est construite autour d’un principe de solidarité, la logique serait que le Gouvernement français, plutôt que d’expliquer aux ménages, comme à l’instant sur le quotient familial, qu’il ne peut pas faire d’efforts supplémentaires – je peux le comprendre –, explique surtout qu’il est en train de se battre pour que l’Europe redevienne un îlot de prospérité et de croissance, et non une zone au sein de laquelle la seule logique serait celle de la rigueur et de l’austérité, au détriment des emplois industriels de nations comme la nôtre, qui n’ont pas d’avantages majeurs dans ce domaine.
Je suis vraiment désolé que nous ne puissions pas avoir ce débat, d’autant que le Gouvernement ne s’explique pas sur ses orientations.
Il faudrait au moins que l’on sache pourquoi cette option n’a pas été défendue dernièrement à Bruxelles. On nous explique que c’est l’Allemagne qui décide. J’ai un très grand respect pour notre voisin, qui a accompli des réformes significatives expliquant en partie sa situation. Toutefois, l’Allemagne ne constitue pas un modèle, ni pour l’économie ni pour la politique françaises. C’est à nous de définir quels sont nos intérêts et comment nous voulons les défendre. Qui plus est, nos intérêts vont dans le sens d’une coopération européenne renforcée.
On ne peut pas faire l’euro, c'est-à-dire la solidarité à travers une monnaie unique, si l’on ne bâtit pas aussi la solidarité à travers des politiques régionales sectorielles et industrielles.
À défaut de nous engager sur ce chemin, nous sommes en train de préparer le repli national, comme nous l’avons déjà constaté aux dernières élections européennes. Si l’on ne va pas jusqu’au bout de la logique de la zone euro, les tenants du repli national auront tous les arguments en main, puisque les partisans de l’intégration européenne à l’intérieur de la zone euro auront renoncé à construire cette entité comme ils l’auraient dû.
C’est un moment de responsabilité extrêmement fort que nous vivons, mes chers collègues, et cela dépasse de loin la question de la discipline de vote au sein des groupes politiques. Ce sont les intérêts du pays qui sont en jeu, et les engagements que nous avons pris depuis un certain nombre d’années.
Si les résultats des dernières échéances électorales ne suffisent pas à éclairer la majorité et le Gouvernement sur ce qu’il convient de faire…

Mme Nicole Bricq : On a compris !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : J’en connais qui ne veulent pas entendre !
Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne vais pas me répéter toute la soirée. J’essaye simplement de poser les termes d’un débat sur lequel nous devrions pouvoir avancer.
On peut considérer que le rôle de la représentation nationale est simplement de se prononcer par oui ou par non sur les amendements budgétaires tendant à modifier à la marge ou de façon importante telle ou telle disposition du projet de loi. Pourquoi pas ?
Pour ma part, je considère que, dans la situation où nous sommes, nous devrions engager un vrai débat économique, débat qui n’a pas eu lieu ni dans cet hémicycle ni à l’Assemblée nationale.
Je ne suis pas partisan de la position qui consiste à faire de la guérilla parlementaire par amendements. Mais il convient à tout le moins que les choses soient dites ici, car les Français qui nous ont élus nous regardent !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 98 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)