Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article additionnel après l’article 19 A

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article additionnel après l’article 19 A

debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 95 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 803-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803-... ainsi rédigé :
« Art. 803-... – Lorsqu’une juridiction constate qu’en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, la détention provisoire d'une personne poursuivie est illégale et qu’elle ordonne sa mise en liberté immédiate si elle n’est pas détenue pour une autre cause, elle peut, dans cette même décision, ordonner le placement de la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144.
« Si aucune juridiction n’est compétente, le procureur de la République saisit sans délai le juge des libertés et de la détention afin qu’il ordonne la libération immédiate de la personne et, le cas échéant, conformément aux dispositions du présent article, son placement sous contrôle judiciaire. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Cet amendement concerne des situations peut-être inévitables dans l’absolu, mais dont il faut essayer de limiter autant que faire se peut l’apparition.
Les magistrats du ministère public ou du siège et les greffiers, qu’ils soient en juridiction ou en établissement pénitentiaire, effectuent leur travail de manière rigoureuse, mais des erreurs peuvent survenir, tout simplement parce que l’erreur est humaine.
Ainsi est-il arrivé récemment, et à deux reprises, de surcroît à un faible intervalle de temps, que des délais de procédure ne soient pas respectés. Dans le premier cas, personne n’avait repéré que le fax avait émis un rapport de non-transmission. Dans le second cas, il n’y avait pas eu de réaction dans les délais. Résultat ? Des détenus ayant fait appel de décisions de placement en détention provisoire ont été libérés du seul fait du non-respect des délais de procédure !
Bien entendu, l’autorité judiciaire est responsable et, en l’occurrence, la chambre de l’instruction ou le juge d’instruction ont très rapidement pris une décision de placement sous surveillance judiciaire, d’ailleurs très rigoureuse dans un cas, puisqu’elle comportait une liste d’obligations extrêmement contraignantes.
Néanmoins, pour combler cette lacune de notre procédure, nous proposons, par cet amendement, de permettre à la juridiction compétente pour ordonner la libération – la chambre de l’instruction, notamment – d’ordonner immédiatement et dans la même décision le placement sous contrôle judiciaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Madame la garde des sceaux, la commission a bien compris vos arguments. Toutefois, elle est totalement défavorable à cet amendement, pour des raisons éthiques.
En effet, votre amendement a un inconvénient notable : il pourrait être interprété comme une incitation, pour les juges d’instruction et les juridictions, à être moins rigoureux dans la gestion de la détention provisoire, qui est déjà beaucoup trop longue et beaucoup trop utilisée.
Si certaines formalités sont trop complexes et certains délais trop courts, il faut revoir la loi, modifier directement ses dispositions. Il n’est pas souhaitable de proposer une espèce de disposition-balai, qui aurait vocation à couvrir tous les cas, sans distinguer les ratés vraiment difficiles à éviter et ceux qui sont dus à un manque de diligence, à une erreur de l’instruction, voire à une faute.
Enfin, la manière dont les dispositions du présent amendement se combinent avec l’article 144-2 de code de procédure pénale n’est pas claire.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Je reviens brièvement sur ce sujet, qui est extrêmement important.
Je comprends l’idée que, dans l’absolu, une telle mesure puisse être considérée comme une incitation à une moindre vigilance.

M. Jean-Pierre Michel : Une espèce de couverture !

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Cependant, dans la réalité, la nature de la mission assurée par l’institution judiciaire, la rigueur et le sérieux avec lesquels les magistrats – ministère public et siège –, ainsi que les greffiers, exercent leur profession n’autorisent pas à le penser le moins du monde
Les erreurs dont il est question font toujours beaucoup de bruit et on comprend aisément l’émotion qu’elles suscitent.
Toutefois, je rappelle que plus de 1,2 million de décisions pénales sont prononcées chaque année. Ainsi, lorsque trois erreurs interviennent dans l’année, il faut ramener les choses à leur juste proportion.
Ne considérons donc pas cette disposition comme une incitation à un manque de vigilance ! Ce serait supposer un manque de sérieux de la part des professionnels concernés, qui font un travail exigeant et exercent les responsabilités qui sont les leurs dans des conditions parfois difficiles.
Bien sûr, nous nous efforçons de pallier les difficultés qu’ils rencontrent. Ainsi, pour ce qui concerne le dernier cas en date, l’erreur provenant du greffe d’un établissement pénitentiaire, nous avons mis en place un programme de formation des chefs de greffe dans les établissements pénitentiaires. Car il s’agit d’un métier complexe, qui suppose une connaissance des textes et des procédures que l’on imagine mal à ce niveau de responsabilités.
Une série de dispositions a été prise. La mesure que je vous propose par cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra de réagir rapidement, en autorisant le placement immédiat de la personne sous contrôle judiciaire. (M. le rapporteur manifeste son scepticisme.)
J’entends et je vois votre scepticisme, monsieur le rapporteur. Néanmoins, je veux dire très fortement que les quelques cas, toujours très regrettables, à l’occasion desquels je charge l’inspection générale des services judiciaires de prendre la mesure du dysfonctionnement ayant conduit au manquement, méritent que l’on prenne des dispositions.
Pour ce qui concerne le dernier cas, il s’est avéré que le service en question était débordé. L’analyse de la situation a permis à l’administration pénitentiaire de renforcer l’équipe concernée.
Je peux entendre que cette mesure vous dérange, monsieur le rapporteur. J’ai plus de mal à accepter votre critique : voir dans le dispositif que je propose une incitation à un manque de vigilance de la part des magistrats et des greffiers, cela revient à supposer que ces professionnels de la justice ne prennent pas au sérieux la mission, extrêmement lourde, qui leur est confiée. Or tel n’est pas le cas, je puis vous l’assurer pour en avoir des preuves au quotidien !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Visiblement, il existe plusieurs raisons de droit de ne pas voter cet amendement du Gouvernement, et notre rapporteur les a fort bien exprimées.
Pour autant, je ne peux qu’inviter à trouver une solution à ces situations, que l’opinion ne comprend pas et qui remettent parfois en cause des mois d’enquête. Un malheur n’arrivant jamais seul, l’erreur concerne en général des cas dont la médiatisation est très facile.
Cet amendement soulève donc une vraie question. Au demeurant, je rejoins M. le rapporteur : prévoir dans la loi le non-respect des délais, c’est ouvrir la porte à de très nombreux contentieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Convaincu par les arguments de M. le rapporteur, je pense qu’il n’est pas possible d’adopter cet amendement, dans la mesure où il ne faut pas inciter a priori les professionnels à un manque de vigilance. Certes, ces derniers exercent dans des conditions difficiles. Mais il y va, je le rappelle, de la liberté des justiciables.
Par conséquent, il faudra certainement trouver une autre solution.
Une telle session de rattrapage, qui serait accordée, en tout état de cause, si des délais de procédure n’étaient pas respectés et des formalités remplies, peut inciter à une vigilance moindre. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Madame la présidente, je vous remercie d’avoir bien voulu prolonger la séance pour que nous achevions l’examen de ce texte à une heure raisonnable, mais je n’en abuserai pas.
Simplement, si j’entends Mme la garde des sceaux, elle-même doit comprendre que, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Ces cas existent depuis longtemps. Pourquoi prévoir aujourd'hui une telle disposition ? N’est-ce pas saugrenu ? C’est la raison pour laquelle la commission s’est prononcée contre cet amendement et confirme son avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : Je comprends à la fois les arguments de M. le rapporteur et ceux de Mme la garde des sceaux.
Pour ma part, j’ai également beaucoup de mal à accepter l’idée selon laquelle la disposition en question permettrait à toute une série de collaborateurs de justice d’être moins efficaces dans leur travail.
À mes yeux, ces erreurs proviennent d’une perversité de l’action de justice. Même si elles sont effectivement rarissimes, elles ont sur l’opinion un effet totalement calamiteux.
C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)