Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 6 bis

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 6 bis

debate, 25/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article 132-44 est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ; »
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger. » ;
3° L’article 132-45 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Sous réserve de son accord, s’inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ; »
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 20° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger.
« Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° du présent article ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, en application du second alinéa de l’article 132-42, le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie de celui-ci. » ;
4° L’article 132-52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère non-avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis avec mise à l’épreuve dès lors que le manquement ou l’infraction ont été commis avant l’expiration du délai d'épreuve. »
II. – Le dernier alinéa de l’article 132-45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article 132-41 est supprimé ;
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge, telle qu’adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, de prononcer un sursis avec mise à l’épreuve sans limitation liée à l’état de récidive légale. Cette mesure s’inscrit dans le processus général de suppression des dispositions spécifiques aux récidivistes et dans la logique du présent texte, que nous avons longuement évoquée, visant à renforcer le principe d’individualisation des peines.
À ce jour, le dernier alinéa de l’article 132-41 du code pénal limite à deux le nombre de sursis auquel une personne en état de récidive légale peut être condamnée. Ce plafond est abaissé à un seul sursis pour les infractions avec violences ou pour les infractions sexuelles commises avec la circonstance aggravante de violences.
Or les processus de sortie de délinquance peuvent inclure des rechutes et des aléas. S’ils sont moins graves que les premiers faits commis ou s’ils surviennent longtemps après eux, ils ne doivent pas nécessairement donner lieu à une peine de prison ferme. Cependant, ils peuvent justifier le prononcé d’une nouvelle peine de sursis pour que le condamné continue à être suivi et pour que ses efforts soient accompagnés.
La suppression du dernier alinéa de l’article 132-41 restaure la pleine capacité d’appréciation du juge, qui pourra soit décider de condamner les personnes en état de récidive à un nouveau sursis, soit les condamner à une peine sans sursis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Comme le Gouvernement à l’Assemblée nationale, il nous a semblé que, dans certains cas, il fallait distinguer entre récidivistes et non-récidivistes.
En outre, dès lors que les sursis avec mise à l'épreuve sont prononcés dans le cadre de peines « mixtes », ils peuvent se cumuler sans restriction, y compris pour les récidivistes.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Monsieur Bosino, le Gouvernement entend votre préoccupation en faveur de l’individualisation des peines. La situation que vous évoquez permet cependant de comprendre, une fois de plus, comment la contrainte pénale va améliorer la prise en charge et l’accompagnement des personnes qui en ont vraiment besoin. Jusqu’à présent, on n’a pas accordé aux magistrats ou, ensuite, aux services de milieu ouvert, les moyens de pratiquer de véritables accompagnements. C’est ce que nous entendons faire par ce texte de loi.
En ce qui concerne les récidivistes, nous sommes absolument convaincus de la nécessité de garantir un accompagnement le plus tôt possible dans le cadre de l’exécution de la peine. L’une des conditions d’efficacité du dispositif est ainsi de faire en sorte que le récidiviste, déjà sanctionné plus lourdement, voit sa situation examinée dans les mêmes délais qu’un non-récidiviste. Je dis le même délai, mais, en réalité, la peine étant plus lourde, les deux tiers d’une peine prononcée à l’encontre d’un récidiviste ne recouvrent pas la même durée que les deux tiers d’une peine plus clémente.
En revanche, il ne nous semble pas nécessairement utile et efficace pour l’auteur de l’infraction d’accumuler de fausses solutions. La multiplication des sursis n’est pas toujours une bonne réponse. Une peine mixte, voire une peine de contrainte pénale, peut être plus efficace.
En observant les parcours de délinquance, on constate que la réitération se produit souvent dans un temps très court. Une situation sociale, ou parfois seulement personnelle, conduit la personne à réitérer. Dans ce cas, une prise en charge, avec un accompagnement et un certain nombre de contraintes et d’obligations est préférable à une accumulation de mesures dénuées d’effet réel et qui n’aident pas à la réinsertion.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Bosino, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° À l'article 132-56, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
III. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Lors de sa réunion du mercredi 18 juin, la commission des lois s'est prononcée en faveur de l'extension progressive du champ de la contrainte pénale à l'ensemble des délits, quel que soit le quantum de peine encouru, à compter du 1er janvier 2017. Plusieurs intervenants, à gauche comme à droite, ont souhaité que cette extension n'ait pas lieu de façon automatique, ainsi que le prévoit le texte du projet de loi voté à l'Assemblée nationale, mais que le Parlement soit amené à se prononcer expressément sur une telle extension, au vu du premier bilan effectué.
Comme je ne suis pas aussi incontrôlable qu’on le dit,…

Mme Nathalie Goulet : Oh ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel : … je partage ce point de vue. Il me semble que si l’on veut étendre cette contrainte pénale à tous les délits, il faut que le Parlement se prononce au vu des résultats de l’évaluation.
J’ai donc fait adopter ce matin cet amendement, qui vise à rendre obligatoire une nouvelle loi pour étendre ou modifier la contrainte pénale. Il tend par ailleurs à procéder à une mesure de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Je vais vous parler très franchement, monsieur le rapporteur. Même si nous avons eu des échanges rapides à ce sujet, je découvre quelque peu cet amendement.
Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, qui oblige le Gouvernement à présenter au Parlement une évaluation dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, me semble satisfaisant. Ce clapet introduit dans le texte, qui retarde l’extension de la contrainte pénale jusqu’après l’évaluation, me paraît tout à fait raisonnable et sérieux. Si l’on part de l’hypothèse que ces deux qualités sont également celles du Parlement, celui-ci fera le nécessaire si l’évaluation laissait apparaître qu’il convient de ne pas appliquer ces dispositions différées.
Je souhaite que, sur ce point, nous en restions au texte voté à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Je ne vais pas retirer cet amendement, car, quel que soit le résultat de l’évaluation présentée au Parlement, le basculement sera automatique en 2017.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Mais non !

M. Jean-Pierre Michel : C’est ce que souhaite éviter la commission des lois.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : M. Bas avait raison de dire qu’il ne faut pas utiliser un mot pour un autre. Il n’y a pas d’automaticité, monsieur le rapporteur. Il y a des textes d’application immédiate et d’autres d’application différée.
Voyez la collégialité de l’instruction : adoptée en 2007, le Parlement en a différé l’application à deux reprises. Il faut dire que le texte original n’était pas applicable. Nous l’avons retravaillé, et j’ai présenté un projet de loi en conseil des ministres en avril 2013. Il n’a toujours pas été soumis au Parlement !
Si, le cas échéant, vous voulez reporter l’extension de la contrainte pénale, choisissez plutôt de le faire par amendement, au lieu de supprimer aujourd’hui le dispositif. Cette procédure serait plus simple que d’attendre de trouver une circonstance permettant d’introduire ce qui vous paraîtra juste au terme de l’évaluation.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Je voterai cet amendement.
Lorsque j’ai défendu la motion tendant à opposer la question préalable, j’ai souligné qu’il n’est pas de véritable expérimentation si sa généralisation n’est pas suspendue à une décision postérieure à son évaluation.
Ici, le délai prévu est très court. Nous sommes en juin 2014, et la généralisation du système de la contrainte pénale est prévue au 1er janvier 2017. Cela ne laisse nullement le temps à l’expérimentation de se déployer dans les tribunaux et de prendre le recul nécessaire pour en apprécier la validité.
En outre, madame le garde des sceaux, contrairement à votre interprétation du texte en discussion, l’alinéa 16 de l’article 6 bis dispose que « le dernier alinéa de l’article 132-45 du code pénal, » – c'est-à-dire les dispositions que nous soumettons à expérimentation – « dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2017 ». En droit, le présent de l’indicatif vaut obligation.
Par conséquent, non seulement le délai avant la généralisation est très court, mais, en sus, la généralisation se passera de toute nouvelle disposition législative. Afin que rien ne permette le passage automatique à la généralisation au 1er janvier 2017, je crois souhaitable de supprimer l’alinéa 16 de l’article 6 bis.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, nous avons mis à profit la suspension de séance que vous nous avez accordée pour échanger sur le sujet.
Nos réflexions ont abouti à maintenir la position de la commission, pour la raison suivante : nous sommes toujours ouverts au dialogue et nous savons qu’il y aura une commission mixte paritaire, qui statuera. Toutefois, en l’état actuel des choses, il nous paraît logique de tirer les conséquences de l’évaluation qui sera faite au bout de deux ans. Évaluer une loi nouvelle, c’est d’ailleurs très bien, très moderne !
Comme vous, madame la ministre, nous prenons cette évaluation très au sérieux, et nous souhaitons de tout cœur qu’elle soit positive, parce que nous croyons beaucoup à cette mesure nouvelle que nous nous apprêtons à voter. Cependant, il faut aussi envisager l’éventualité que cette évaluation ne soit pas positive, ou bien, comme le disait Mme Klès, qu’elle aboutisse à proposer des modalités différenciées ou des adaptations.
Il nous paraît donc logique que, une fois cette évaluation réalisée, le Parlement soit saisi, s’il y a lieu, afin de revoir le dispositif. À défaut, cela reviendrait à présupposer que l’évaluation est positive et qu’il n’y a pas de conséquences à en tirer.
Le raisonnement de la commission nous semble logique et nous le soutenons en toute sérénité. Nous maintenons donc l’amendement n° 105, après avoir entendu vos préoccupations, madame la garde des sceaux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)