Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Articles additionnels après l'article 7 bis
debate, 25/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par Mmes Klès et Tasca et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, après le mot : « qui » sont insérés les mots : « , entrés illettrés en détention ont mis à profit cette dernière pour apprendre à lire et à écrire ou ».
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Cet amendement tend à affirmer très clairement la nécessité de lutter contre l’illettrisme pour mieux lutter contre la délinquance.
En effet, beaucoup de détenus sont totalement illettrés à leur entrée en prison. Et si le code pénal mentionne aujourd’hui clairement des formations diplômantes ou la fréquentation de la bibliothèque, ces actions paraissent inconcevables et hors de portée pour un détenu illettré.
C’est pourquoi il nous semble important de viser très clairement les personnes qui vont faire l’effort, en prison, d’apprendre à lire et à écrire. C’est en effet le b.a.-ba, la première marche vers des formations diplômantes ou professionnalisantes, mais aussi vers l’estime de soi, autant d’éléments extrêmement importants en matière de lutte contre la récidive.
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, après les mots : « ou d’une formation, » sont insérés les mots : « en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, en participant à des activités culturelles et notamment de lecture, ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Ce sujet est apparu lors du débat à l’Assemblée nationale, et j’y ai été sensible.
Malheureusement, la rédaction de l’amendement présenté par le député UMP Jean-Frédéric Poisson n’était pas satisfaisante.
Nous avons donc travaillé sur ce thème entre les deux lectures de façon à compléter l’article 721-1 du code de procédure pénale, pour intégrer les efforts du détenu en matière de lecture et de calcul dans le décompte du calcul des réductions de peine.
Je rappelle simplement que le taux d’illettrisme est de 7 % à l'échelon national, contre 27,8 % dans les établissements pénitentiaires. Nous avons donc des progrès à faire. Nous avons déjà signé une convention avec l’éducation nationale pour qu’elle effectue des interventions plus fortes et plus continues dans les établissements pénitentiaires. Cependant, il me paraît pertinent d’inciter aussi les détenus à s’impliquer.
Enfin, si les amendements nos 42 et 120 ont le même esprit, le Gouvernement a la faiblesse de préférer le sien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Mme la ministre sera contente, car, à titre personnel, j’ai aussi une faiblesse pour l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)
La commission avait accepté l’amendement de Mme Klès, considérant que cette disposition méritait de figurer dans le texte.
Je considère pour ma part que l’amendement du Gouvernement est plus complet, sous réserve toutefois de supprimer les mots « et notamment de la lecture », qui apparaissent redondants.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Mais on peut s’investir dans l’apprentissage de la lecture, puis participer à des groupes de lecture !
M. Jean-Pierre Michel : Madame la garde des sceaux, je vous propose de renvoyer à plus tard les détails de rédaction.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, et je demande à Mme Klès de bien vouloir retirer le sien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Je demande moi aussi le retrait de l'amendement n° 42, au profit de l'amendement n° 120 que j’ai présenté.
M. le président : Madame Klès, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?
Mme Virginie Klès : En espérant faire plaisir aussi bien à M. le rapporteur qu’à Mme la garde des sceaux (Sourires.), je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 42 est retiré.
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur l'amendement n° 120.
M. Jean-René Lecerf : Pour ma part, j’avais une faiblesse pour l’amendement de Mme Klès.
En effet, autant les choses sont claires quand il s’agit d’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, autant elles deviennent beaucoup plus évanescentes lorsque l’on parle de participation à des activités culturelles. Et dans ce cas, quid des activités sportives ? Autant les termes « lecture, écriture et calcul » me semblent concrets et objectifs, autant les termes « activités culturelles » me semblent relever d’une appréciation très discrétionnaire.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Comme je l’ai dit en commission, je tiens vraiment à ce que la formulation reste celle de l’amendement n° 42. Il ne s’agit pas de récompenser la participation à des activités culturelles comme le football, la couture ou la broderie.
L’illettrisme n’a rien à voir avec la culture. Il s’agit pour les détenus illettrés d’apprendre à lire et à écrire. « Activités culturelles », excusez-moi, cela fait un peu Club Med ! Nous avons des problèmes d’illettrisme en prison et nous devons nous atteler à les résoudre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Béchu, Milon et Ferrand, Mme Duchêne et MM. Grosdidier, Beaumont et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721-1-… ainsi rédigé :
« Art. 721-1-… – En application de l’article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée à toute personne condamnée, quel que soit son niveau d’éducation ou de français, qui lit un livre et en fait un compte rendu écrit selon des modalités définies par décret d’application. Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, est de cinq jours par livre lu et par mois d’incarcération. »
Cet amendement n'est pas soutenu.