Polices territoriales : Article 17

Polices territoriales : Article 17

debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2512-14, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de règlementer cette activité. » ;
2° (Supprimé)
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, le mot : « première » est supprimé ;
4° (nouveau) Au V, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « territoriale ».

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement tend à supprimer l’article 17 de la proposition de loi qui a pour objet de transférer aux présidents d’EPCI des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation des transports urbains.
Tout d’abord, la rédaction de cet article n’est plus adaptée à celle de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales qui a lui-même été modifié par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 20147 et par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014.
Ensuite, la police des transports urbains n’est pas une police spéciale clairement déterminée, car aucune disposition législative ne définit un pouvoir de police spéciale du maire en matière de réglementation des transports urbains. Les mesures relatives au maintien de l’ordre public dans les transports relèvent du pouvoir de police générale.
Dans ces conditions, transférer au président de l'EPCI un tel pouvoir de police donnerait lieu à une insécurité juridique en ce qui concerne la répartition des prérogatives entre le maire et le président de l’EPCI dans l’exercice du pouvoir de police générale.
S’agissant de l’amendement n° 24 rectifié bis dont l’adoption règle le problème légistique lié à la rédaction de l’article L. 5211-9-2 du code précité, nous nous heurtons toujours à la seconde difficulté que constitue l’absence de définition précise de la police de la réglementation des transports urbains.
En outre, je souhaite rappeler que l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure permet déjà la constitution, à l’échelle intercommunale, d’un service de police qui serait chargé de veiller à la bonne application de la réglementation dans les transports urbains. Les agents recrutés par l’EPCI sont mis à disposition et placés sous l’autorité fonctionnelle de chacun des maires concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Tout d’abord, le pouvoir de police en matière de transports existe bel et bien. En cas de transfert de la compétence des transports, il paraît naturel que soit transféré aussi l’ensemble des attributions permettant d’exercer correctement cette compétence, comme cela a par ailleurs été le cas, je le crois, pour l’assainissement.
Quant au délai de six mois reconductible pour le président d’un EPCI, il nous semble que ce serait une mesure de bon sens pour l’ensemble des collectivités. Les EPCI ne se réunissent pas tous les mois ou tous les mois et demi en assemblée communautaire, contrairement aux communes. Dans les territoires ruraux, notamment, où les sujets en cause sont assez complexes à appréhender, il est parfois difficile pour les maires des communes concernées de s’opposer rapidement à un transfert des pouvoirs de police spéciale, et ils peuvent se prononcer assez tardivement. Or, en période estivale, les délais qui resteront à courir pour que le président de l’EPCI puisse réagir à l’opposition de maires à un transfert et pour que puisse être exercé un pouvoir de police cohérent sur un territoire cohérent risquent d’être très brefs. En tout état de cause, les maires n’ayant que six mois pour se prononcer contre un transfert des pouvoirs de police spéciale, un transfert total des pouvoirs de police spéciale ne serait retardé que de six mois au maximum.
Par conséquent, la commission a estimé que cette mesure allait plutôt dans le bon sens, car elle permettrait aux communes et aux communautés de communes de réfléchir suffisamment en vue d’accepter ou non un transfert des pouvoirs de police spéciale.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 71 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)