Polices territoriales : Article 22 D (nouveau)
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. – Le titre III du Livre V est complété par un chapitre IV intitulé : « Assistants temporaires des agents de police territoriale » comprenant un article L. 534-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 534-1. – Les assistants temporaires des agents de police territoriale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du Livre premier du code du tourisme, mentionnés à l’article L.511-3, ne peuvent procéder à la constatation d’aucune infraction non plus qu’au relevé d’identité.
« Ils ne sont pas armés.
« Un décret en Conseil d’État précise les missions qui peuvent leur être confiées. »
II. – La dernière phrase de l’article L. 511-3 est supprimée.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 511-3 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent recevoir une formation initiale d’application dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le ministère de l’intérieur ne dispose pas des données annuelles relatives aux effectifs des agents temporaires, même si le nombre de ceux-ci a pu être évalué à quelques centaines en 2010.
En l’état du droit, la reconnaissance de la fonction temporaire de ces agents paraît suffisante pour leur permettre de patrouiller sur la voie publique. Leur honorabilité peut être vérifiée par une enquête de police de la préfecture à la demande du maire qui les emploie.
Pour pouvoir être agréés, ces agents doivent dépendre d’une commune touristique ou d’une station classée dotée d’une police municipale. Les assistants temporaires de police municipale ne peuvent relever aucune infraction.
Le présent amendement ne vise pas à bâtir un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, car il s’agit d’emplois qui ne sont pas permanents et qui sont occupés par des agents qui peuvent relever, à titre principal, d’un cadre d’emplois existant de la filière administrative ou technique de la fonction publique territoriale. De plus, ces agents bénéficient d’un contrat à durée déterminée, ce qui ne permet pas d’envisager l’établissement d’un cadre d’emplois.
Toutefois, par symétrie avec les dispositions de l’amendement concernant les agents de surveillance de la voie publique, il est proposé, par le biais du présent amendement, d’instituer au bénéfice de ces agents temporaires une formation initiale sur initiative de la commune.
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 77, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 77 est retiré.
L'amendement n° 94, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les obligations de formation auxquelles ils peuvent être soumis
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 53.
Mme Virginie Klès : Les objectifs sont les mêmes que ceux de M. le ministre pour les assistants temporaires de la police municipale.
Si la commission est favorable, sur le fond, à l’amendement n° 53, elle y est néanmoins défavorable pour des raisons de forme, estimant qu’il « écrase » quelque peu la rédaction de l’article 22 D qu’elle avait retenue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 94 ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable, et je retire, par conséquent, l’amendement n° 53, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 53 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22 D, modifié.
(L'article 22 D est adopté.)