Polices territoriales : Article 22
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans tous les codes et lois, la référence aux « polices municipales », aux « agents de police municipale », à l’ « agent de police municipale » est remplacée par la référence, respectivement, aux « polices territoriales », aux « agents de police territoriale » et à l’ « agent de police territoriale ».
II. – Dans tous les codes et lois, la référence aux « gardes champêtres » et au « garde champêtre » est remplacée, respectivement, par la référence aux « agents de police territoriale » et à l’ « agent de police territoriale ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au 3° de l'article L. 362-5, au 3° de l'article L. 415-1, au 4° de l'article L. 428-20 et au 4° de l'article L. 437-1 du code de l'environnement, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».
II. - Aux articles L. 3221-8 et L. 4231-6, au sixième alinéa de l'article L. 5211-9 et au premier alinéa de l'article L. 7224-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement tend à regrouper, au sein d’un article unique de la présente proposition de loi, les modifications apportées à l’ensemble des codes intéressés, afin de substituer la référence aux agents de police municipale à celle des gardes champêtres. Il s’agit donc d’une disposition de mise en cohérence.
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Remplacer (deux fois) le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 72, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après les mots :
polices territoriales
insérer les mots :
, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l’a décidé ainsi
2° Après les mots :
agents de police territoriale
insérer les mots :
, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, appelé agent de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 72 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 50 ?
Mme Virginie Klès : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, portant une fois encore sur la question de l’appellation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)