Économie sociale et solidaire : Article 44 quater

Économie sociale et solidaire : Article 44 quater

debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Tout mineur peut librement devenir membre d’une association.
« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s’il est âgé de seize ans révolus, agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de celle-ci, à l’exception des actes de disposition. »

Mme la présidente : L'amendement n° 80, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 2 bis. - Tout mineur peut participer à l’activité d’une association. Il peut en devenir membre s’il est âgé de seize ans révolus.
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s’il est âgé de seize ans révolus,
par les mots :
Sous réserve de l’accord écrit préalable de ses représentants légaux, il peut
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Anziani : Nous en arrivons, mes chers collègues, à un sujet qui va faire débat entre nous…
Nos collègues députés ont modifié les règles applicables aux mineurs dans le cadre du droit des associations en intervenant sur deux points : d’une part, tout mineur peut librement adhérer à une association ; d’autre part, les mineurs de plus de seize ans peuvent librement administrer une association, exception faite des actes de disposition.
Leur intention, on la comprend aisément, elle consiste à ne pas fermer au nez des adolescents la porte du monde associatif, voire du monde tout court. Reste que les dispositions adoptées par nos collègues comportent des dangers, qui étaient jusqu’à présent circonscrits.
Doit-on permettre à tout mineur, quel que soit son âge, d’adhérer à une association ? Je sais que certains rétorqueront que le droit en vigueur le permet déjà. C’est vrai, mais deux conditions sont posées.
La première, c’est le discernement de l’enfant. Or, aux termes de l’article 44 quater du projet de loi, tout mineur – du nourrisson à l’adolescent donc – pourra adhérer à une association. Une telle disposition ne tient pas compte de la jurisprudence, selon laquelle l’enfant doit être capable de discerner ce qu’il fait et, donc, être responsable de ses actes.
La deuxième condition, également établie par la jurisprudence, constitue un garde-fou considérable : c’est l’autorité parentale. Celle-ci permet aux parents de s’opposer à la volonté de l’enfant d’adhérer à une association.
Malheureusement, nos collègues de l’Assemblée nationale, en introduisant l’adverbe « librement » – dont ils n’ont peut-être pas complètement mesuré la portée –, font sauter ces garanties. Désormais, tout mineur pourra « librement » adhérer à une association. Que signifie une telle mesure ?

M. Daniel Raoul : Qu’il pourra adhérer sans condition !

M. Alain Anziani : Absolument ! Il pourra prendre cette décision sans discernement et sans accord parental.
Selon l’article 389-3 du code civil, « l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». L’utilisation de l’adverbe « librement » crée donc une dérogation au principe général. Elle fait tomber l’autorité parentale et, évidemment, comme je l’indiquais précédemment, elle supprime la condition de discernement.
Une telle évolution me paraît dangereuse, car elle permettra demain à des associations de compter parmi leurs membres des dizaines, des centaines, voire des milliers d’enfants sans que nous soyons assurés que celles-ci défendent une cause juste. Or, nous le savons, dans la période et dans nos sociétés actuelles, tout le monde ne défend pas une juste cause.
Quant à la possibilité offerte à un mineur de plus de seize ans de constituer librement une association, elle signifie que celui-ci pourra accomplir les actes utiles à son administration, en dehors des actes de disposition. Un mineur pourra ainsi être trésorier. En cas de problème, de qui engage-t-il la responsabilité ? Il engage bien évidemment la responsabilité civile de ses parents. C’est là où le bât blesse !
Selon l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mineurs peuvent déjà librement constituer une association, mais c’est « sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal ». Sur ce point également nos collègues de l’Assemblée nationale sont allés nettement plus loin en faisant sauter cette réserve pour en retenir une autre : « sauf opposition expresse des représentants légaux ».
Or, pour pouvoir s’opposer, il faut être informé. Cependant, aucune information préalable n’est envisagée. Un mécanisme pourrait être mis en place, je le sais, consistant à prévoir une information des parents par l’association elle-même. Franchement, ce serait une usine à gaz ! S’il s’agit, par un décret ultérieur, de donner à l’association le pouvoir d’informer les parents, pourquoi ne pas en rester à la législation actuelle, qui permet à un mineur de constituer une association sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de ses parents ?
Tels sont les deux points que cet amendement vise à corriger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Je dois à la vérité de dire que la commission a émis un avis favorable. À titre personnel, il me semble difficile d’en rester à la situation actuelle, compte tenu de l’individualisation de la société, de l’appel qui nous est lancé pour que nous fassions évoluer la place des jeunes au sein de cette société et de la nécessité d’envoyer à la jeunesse un message de confiance. C’est, me semble-t-il, cette volonté qui a poussé les députés à adopter ce texte.
Pour autant, les objections qui viennent d’être avancées ne peuvent être négligées, ce qui, une fois de plus, nous permet de saisir tout l’avantage – ô combien important – du bicamérisme. Cette deuxième lecture nous offre effectivement la possibilité de nous interroger. Les objections soulevées constituent-elles vraiment des obstacles infranchissables ? A contrario, n’existe-t-il pas, au-delà de la volonté affichée par les députés, que nous pouvons partager, des risques dont les conséquences seraient extrêmement dommageables et contradictoires avec les intentions initiales du législateur ? Il n’est pas nécessaire, à cet égard, de donner des exemples précis…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : La question de la pré-majorité associative est importante en cette année où l’engagement associatif a été déclaré grande cause nationale. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite activement promouvoir l’engagement des jeunes, qui est essentiel non seulement pour la société, mais aussi pour le mouvement associatif et son renouvellement permanent. Plusieurs associations de jeunesse ont d’ailleurs fait part de leur souhait que les jeunes puissent créer et administrer librement des associations. C’est en quelque sorte la question de confiance qui nous a été posée !
La démarche de l’Assemblée nationale consiste à supprimer l’autorisation écrite préalable des représentants légaux et à la remplacer par la possibilité offerte à ces derniers d’exercer, après une information, un droit d’opposition en matière de création et d’administration d’associations. Les modalités de l’information des représentants légaux et de leur éventuelle opposition seront, bien sûr, précisées par voie réglementaire, sans qu’il soit besoin de prévoir, sur ce point, un renvoi au décret dans le cadre de l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Nous envisageons que cette information des parents, leur permettant d’exprimer une éventuelle opposition, soit assurée par l’association.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, s’agissant de votre critique quant à la possibilité pour tout mineur d’adhérer à une association, je vous confirme que cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des règles relatives à l’autorité parentale, les parents étant en mesure de s’opposer à cette adhésion si elle devait mettre en péril la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
Si une jurisprudence ancienne considère l’adhésion d’un mineur à une association comme un acte de la vie courante dès lors que ce dernier est doué d’une capacité de discernement suffisante, l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, je vous le rappelle, ne prévoit aucune restriction quant à l’âge et l’article 2 bis de cette même loi ne précise rien sur le droit, pour le mineur, de devenir membre d’une association. En définitive, l’alinéa 2 de l’article 44 quater du présent projet de loi n’est en rien une nouveauté ! Il n’est donc pas à craindre que la responsabilité des parents soit élargie du fait de leur enfant mineur.
Ce dont il est question ici, c’est bien d’encourager l’engagement des jeunes. Dans la recherche d’un point d’équilibre, nous avons estimé que le droit de créer et d’administrer une association devait être limité aux mineurs de seize ans et plus : c’est la mesure principale de cet article 44 quater. L’interdiction visant les actes de disposition doit être maintenue pour les mineurs.
Tel est donc le nouvel équilibre de cet article, que nous souhaitons maintenir en l’état, car il adresse un signal positif à la jeunesse. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : L’argumentation que notre collègue Alain Anziani vient de développer au nom de la commission des lois me satisfait pleinement.
L’adverbe « librement », on aura beau lui donner tous les sens possibles, la responsabilité parentale n’en disparaîtra pas pour autant !
Quant aux parents, nous dit-on, ils seront informés et ils pourront interdire au mineur de devenir membre d’une association. Mais encore faut-il que cette information soit effective !
Vous savez très bien qu’à l’heure actuelle les réseaux sociaux permettent de faire du prosélytisme pour n’importe quelle cause. Je ne porte pas de jugement de valeurs ! Songez à ces parents qui sont à la recherche d’enfants mineurs sortis du territoire français pour livrer des combats que je ne citerai pas ! Mais faut-il vraiment, dans le même temps, laisser des mineurs de seize ans prendre en charge la trésorerie d’associations dans le but, peut-on imaginer, de financer d’autres actions, sans que celles-ci soient connues ou maîtrisées ? Comment les parents pourraient-ils véritablement s’y opposer ?
Je soutiens donc vivement la proposition de M. Anziani. L’adverbe « librement » pose de sérieux problèmes.

M. Michel Bécot : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur Anziani, je comprends que vous souhaitiez remplacer l’opposition expresse des représentants légaux par un accord écrit préalable. En effet, si les parents ne sont pas au courant, comment pourraient-ils faire part de leur désaccord ? Pour le reste, si je salue l’initiative du Gouvernement de lancer un message à la jeunesse, je suis partagé sur les arguments que vous avez utilisés.
Tout d’abord, encore heureux qu’un mineur puisse participer aux activités d’une association. Vu le nombre de kermesses en France, si les mineurs ne pouvaient plus y participer, il n’y aurait plus personne ! Cette mesure me paraît un peu curieuse. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. Michel Bécot : La question n’est pas là !

M. Jean Desessard : Ensuite, vous dites que les mineurs ne peuvent pas faire partie d’une association, car toutes les dérives sont possibles.

M. Daniel Raoul : Personne n’a dit ça !

M. Jean Desessard : Si, M. Anziani l’a dit ! Les jeunes qui dealent en bas des immeubles ne font partie d’une association que je sache ! Le désordre et tout qui s’ensuit, ce n’est pas lié au fait d’appartenir à une association. Au contraire, se donner la peine d’adhérer à une association, c’est plutôt un acte civique responsable, et la violence dans les quartiers ne se rencontre pas spécialement au sein des associations.
Cela étant, c’est un vrai débat : doit-on autoriser un jeune de quatorze ans à adhérer à un club de pêche ou à une association qui décide de nettoyer les berges d’une rivière ?

M. Daniel Raoul : Ce n’est pas le problème !

M. Jean Desessard : Si, c’est le problème ! Vous dites que le mineur ne peut pas librement adhérer à une association.

M. Daniel Raoul : Mais non !

M. Jean Desessard : Écoutez, j’ai quand même entendu que toutes les dérives étaient possibles à partir du moment où les jeunes adhéraient à une association. Je vous réponds que, même en dehors de toute appartenance à une association, les dérives sont possibles.
J’entends aussi dire que les mineurs trésoriers peuvent truander. Ah bon ? Et les adultes trésoriers, alors ? Ils ne truandent jamais, eux ?
Selon vous, à seize ans, on est beaucoup moins responsable, moins conscient qu’à vingt-cinq, trente, quarante ou soixante ans. C’est une vraie question et qui va bien au-delà du débat qui nous occupe.
Si je suis d’accord avec le fait de demander une autorisation écrite des parents, et c’est en ce sens qu’il faut revoir le texte, la question de l’adhésion d’un jeune à une association, de son intégration, elle, ne peut pas être simplement résolue en lui permettant d’être membre à seize ans révolus. Certaines modalités doivent donc être définies. Réfléchissons-y et élaborons un texte qui permette l’intégration des jeunes dans le monde associatif. Ne leur fermons pas la porte !

M. Daniel Raoul : Vous faites semblant de ne pas comprendre !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur : J’interviens dans ce débat, parce que la commission des lois a été unanime sur le sujet. Sa position a d’ailleurs été exposée avec beaucoup de clarté par Alain Anziani. Je tiens aussi à saluer Marc Daunis, qui a su faire preuve de compréhension et de mesure.
Il ne fait aucun doute que les jeunes participent aux activités des associations. Avant de nous engager dans la vie politique, nous sommes nombreux à avoir participé – je dis bien « participé » – à des mouvements de jeunesse comme les scouts, par exemple, ou aux activités d’une association qui avait pour vocation de rendre les jeunes acteurs de leur destin. En l’occurrence, le sujet n’est pas celui-là, c’est celui de l’adhésion et de toutes les conséquences qu’elle entraîne. Ce n’est pas du tout la même chose que la participation à un mouvement ou à une association sous la responsabilité des adultes. J’insiste beaucoup sur ce point.
On nous dit qu’il se passe des choses dans les cités, dans les quartiers difficiles. Bien sûr, mais quel est le rapport avec le sujet ? Aucun !

M. Jean Desessard : Si !

M. Jean-Pierre Sueur : La question qui est posée est celle de la responsabilité parentale. Sur ce point, nous considérons qu’il faut être extrêmement clair.
Nombre de discours sont tout à fait sympathiques, mais ils oublient qu’il existe des sectes, des gens qui passent leur temps à soudoyer les enfants, dès le plus jeune âge, pour leur faire défendre certaines causes. Ces adolescents, ces mineurs, se retrouvent embrigadés dans des mouvements djihadistes, et des centaines de jeunes sont poussés vers la criminalité. Voilà la réalité de cette société !
On dit que c’est magnifique que tout jeune puisse adhérer à une association, mais qu’en est-il pour ceux qui ont moins de dix ans ? Nous, nous avons une conception du respect du jeune. Pourquoi tenons-nous à la laïcité ? Pour que l’école lui donne les moyens de réfléchir, de faire ses choix. C’est pourquoi nous disons non à leur embrigadement.
Madame la secrétaire d’État, la commission des lois s’est prononcée de façon unanime sur le sujet. Je pense que vous devriez en tenir compte. Nous ne pouvons vraiment pas cautionner une attitude qui, à notre sens, serait irresponsable. Je le dis avec gravité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Mon propos sera bref, car M. le président de la commission des lois et M. le président de la commission des affaires économiques ont exprimé mon sentiment.
Il n’est pas question d’adresser un signal négatif aux jeunes. L’engagement dans le monde associatif, tout le monde y est favorable, car c’est une vraie source d’épanouissement et de prise de responsabilité, à condition de poser des limites. Il convient notamment que les parents aient toujours un œil sur leur enfant. À cet égard, l’amendement n° 80 répond tout à fait à nos préoccupations, notamment s’agissant des risques qui pourraient résulter de l’adoption du présent texte. Par conséquent, nous le voterons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais convaincre notre collègue Desessard qu’il s’agit ni de défiance à l’égard des jeunes, ni de les empêcher de participer à la vie associative, ni même simplement d’une crainte de les voir attirés par des associations malveillantes, de type sectaire, djihadiste ou autres.

M. Jean Desessard : Cela a quand même été dit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Parce que le risque est réel.

M. Jean Desessard : Tout est risque !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Peut-être, mais je vais essayer d’expliquer pourquoi il est à mes yeux important de poser des conditions.
La question du libre consentement du mineur pour être membre d’une association est essentielle. Les associations ne sont pas plus le monde des Bisounours que la politique, et vous avez tous connu, mes chers collègues, des lieux où prévalaient les rapports de pouvoir. Imaginez que, pour devenir majoritaire au sein de l’assemblée générale et contrer le camp adverse, une famille fasse adhérer tous ses gamins. Trouvez-vous concevable qu’un bébé de trois mois puisse adhérer à une association ?
Si nous ne respectons pas ce libre consentement, nous risquons de voir nos enfants « embringués » dans des conflits qui n’ont rien à voir avec leur développement. Il faut aussi penser à protéger leur image. Si mes parents avaient décidé de me faire adhérer à cinq ou dix ans à une association qui défend une idéologie que je condamne aujourd’hui, j’aurais traîné toute ma vie le fait que mon nom ait été associé à ce mouvement.
Soyons vigilants, car les enfants ne sont pas les seuls à pouvoir dériver, les parents ne sont pas à l’abri de dérapages.
Quant au fait de pouvoir gérer une association, tant que la majorité est à dix-huit ans, les parents, dont la responsabilité est engagée, doivent pouvoir donner leur accord.
Mes chers collègues, si nous décidons qu’un mineur peut être trésorier d’une association, donc prendre une responsabilité, même si c’est avec l’accord de ses parents, nous mettons le doigt dans l’engrenage. D’aucuns diront ensuite qu’il peut aussi être envoyé en prison à seize ans... Attention, nous touchons là à un sujet dangereux ! Veillons à ne pas remettre en cause la majorité pénale, surtout à un moment où nous devons protéger notre jeunesse.
En revanche, madame la secrétaire d’État, je suis favorable aux signaux de confiance adressés à la jeunesse. Il en faut, mais je pense que la législation actuelle leur permet d’être acteurs du monde associatif. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’aller au-delà. Permettez-moi de dire que les jeunes attendent davantage des moyens sonnants et trébuchants pour satisfaire leurs revendications, dont certaines sont certes un peu coûteuses, que ce signal à la marge.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44 quater, modifié.
(L'article 44 quater est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, il reste seize amendements à examiner. Si chacun fait preuve de concision, nous pourrons finir ce soir.