Politique de développement et de solidarité internationale : Article 5

Politique de développement et de solidarité internationale : Article 5

debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés. La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.
Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires.
La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l’étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies.
Le groupe Agence française de développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses actions. Il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu’il finance et à promouvoir la transparence financière des entreprises qui y participent. Son rapport annuel d’activité mentionne la manière dont il prend en compte l’exigence de responsabilité sociétale.

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

M. Michel Billout : Cet article traite de ce que le projet de loi appelle la « responsabilité sociétale » des acteurs, publics et privés, des politiques de développement. L’expression « responsabilité sociétale » a fait l’objet d’un important débat en commission et lors de l’examen de l’article 1er. Je souhaite cependant y revenir brièvement.
La notion générale de « responsabilité sociétale » a été préférée à celle de « responsabilité sociale, environnementale et fiscale », qui figurait auparavant dans le texte, car elle aurait l’avantage d’englober un plus grand nombre de sujets, en particulier la gouvernance et les droits de l’homme.
Cependant, l’adjectif « fiscal » étant beaucoup plus précis que l’adjectif « économique », sa suppression n’est pas anodine. L’article 5 a quasiment vocation à introduire, voire à imposer, un peu d’éthique et de morale dans les activités des acteurs économiques. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales, ou ONG, se sont émues de la modification apportée à sa rédaction.
Si nous voulons être efficaces, au lieu d’en rester au stade de l’incantation ou de l’indignation vertueuse, il est nécessaire de faire référence à des notions précises dans le projet de loi. J’en suis d’autant plus convaincu que nous sommes dans le domaine du déclaratif, celui des grands principes et des symboles. Comme les philosophes des Lumières, nous croyons à l’idée de progrès et nous souhaitons généreusement que notre aide s’exerce au seul bénéfice des populations et de l’intérêt général.
Malheureusement, la réalité des terrains sur lesquels nous intervenons n’est pas toujours celle-là. Trop souvent, en particulier dans les pays les plus pauvres, nos interlocuteurs sont des gouvernants et des intermédiaires pour lesquels la notion d’intérêt général et de bien-être des populations n’est qu’une lointaine abstraction.
Les acteurs privés, y compris certaines entreprises multinationales, ont souvent tendance à n’avoir comme préoccupation prioritaire que la rentabilisation excessive des projets qu’ils sont chargés de mettre en œuvre. Cela les conduit inéluctablement à s’affranchir des réglementations ou des législations élémentaires dans les domaines économique, social, environnemental ou encore fiscal.
Dans son acception large, la responsabilité sociale des acteurs économiques est une notion connue et comprise du plus grand nombre. Il en va de même de la responsabilité environnementale. Le droit du commerce, et bien entendu celui de l’environnement, y font expressément référence.
Ainsi, la seconde loi issue du Grenelle de l’environnement impose clairement aux entreprises des obligations de transparence en matière sociale et environnementale. De même, la responsabilité sociale des entreprises peut s’entendre non seulement au sens du droit social, mais également à l’égard de l’ensemble de la collectivité nationale ; elle implique alors le respect de la législation fiscale.
J’estime donc que l’expression « responsabilité sociétale » est trop large et trop floue pour permettre de caractériser les responsabilités. Même si ces dernières sont précisées et déclinées dans le rapport annexé, l’expression « responsabilité sociétale » laisserait une grande souplesse d’interprétation. Ne diluons pas dans un cadre trop général des notions qui ont acquis de la précision et sont désormais communément admises.
La question de la portée et des conséquences sociales des activités économiques est fondamentale. Si l’article 5 a bien pour objectif d’établir clairement le champ de responsabilité des acteurs du développement, il me semble nécessaire de revenir à la formulation adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase, alinéa 2 et alinéa 4, première et dernière phrases
Remplacer le mot :
sociétale
par les mots :
sociale et environnementale
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous avons déjà eu ce débat. Nous n’allons pas voter de nouveau, même si je le regrette. Afin de conserver au texte sa cohérence, je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
L'amendement n° 19 rectifié septies, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Pozzo di Borgo, Bockel et Jarlier, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Amoudry, J. Boyer et Namy, Mme Létard, MM. Guerriau, Pignard et Roche et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
entreprises multinationales
insérer les mots :
, les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l'enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement important, qui a été rédigé par notre collègue Hervé Marseille. Il vise à insérer, après les mots « entreprises multinationales », les mots «, les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs ».
Nous avons déjà mentionné les droits de l’homme, ainsi que des principes multiples et variés. Nous proposons maintenant d’ajouter une référence aux droits de l’enfant. On sait à quel point ces droits sont importants ; on sait également qu’ils sont parfois bafoués dans les pays que nous aidons.
Il y a quelques minutes, vous avez refusé d’infliger une « double peine » aux populations en cas de non-respect des conventions internationales, mais je ne crois pas que cet argument puisse m’être opposé cette fois. Ce serait même plutôt le contraire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : La commission est très favorable à cet amendement. La rectification que nous avions demandée ne portait que sur sa position dans le projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Les droits de l’enfant sont déjà mentionnés dans le projet de loi. À l’alinéa 29 du rapport annexé, il est précisé que « la France rappelle l’importance de l’éducation et de la formation tout au long de la vie dans le processus de développement et l’aspect central du bien-être et des droits des individus ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant parmi les objectifs de développement ». Plus généralement, la défense des droits de l’enfant fait bien partie des engagements de la France.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 19 rectifié septies est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Madame la secrétaire d’État, si vous n’aviez pas demandé que soit réservée la discussion de l’article 2, donc du rapport annexé, nous aurions pu développer ce sujet. Mme Blandin l’a d’ailleurs très justement dit tout à l’heure.
Aussi, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié septies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la France s’engage à garantir l’effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations des droits de l’homme commises par des filiales et des entreprises sous-traitantes à l’étranger. En ce sens, la France encourage la remontée de la responsabilité juridique vers la société mère ou donneuse d’ordre.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Il s’agit d’un amendement relatif aux violations des droits de l’homme par des filiales ou sous-traitants, aux termes duquel la France s’engagerait à encourager la remontée de la responsabilité juridique vers la société mère ou donneuse d’ordre.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a été saisie par le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué chargé du développement, le 21 février 2013, en vue de la préparation du plan d’action français de mise en application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Dans son avis, rendu le 24 octobre 2013, elle reconnaît que « le principe d’autonomie juridique des sociétés composant un même groupe fait obstacle à ce que les sociétés mères puissent être tenues responsables des violations des droits de l’homme commises par leurs filiales, alors même qu’en pratique, elles les contrôlent. De même, la réalité des chaînes d’approvisionnement empêche d’engager la responsabilité des sociétés françaises donneuses d’ordre par rapport à leurs sous-traitants ou partenaires commerciaux sur lesquels elles exercent souvent une influence ».
La France se doit de condamner sans détour les comportements irresponsables des grands groupes industriels qui ont été les acteurs de scandales sociaux et environnementaux répétés dans les pays d’implantation. Afin de garantir aux victimes l’accès à des recours effectifs, la CNCDH préconise donc la mise en œuvre de dispositifs juridiques visant à responsabiliser les sociétés mères et donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Les dispositions de cet amendement posent non seulement un problème rédactionnel, mais surtout une difficulté, beaucoup plus complexe, de fond.
Tout d’abord, il n’est pas précisé qu’il s’agit de filiales d’entreprises ayant leur siège en France, ce qui serait important.
Sur le fond, ensuite, la question juridique de l’extraterritorialité et de l’autonomie des sociétés composant un même groupe est une affaire particulièrement complexe.
La France ne peut pas s’opposer au droit international, ni au droit local d’un pays. Cette question nous impose donc de prendre un certain nombre de précautions et dépasse clairement le champ de la politique de développement.
Il faut savoir que le Gouvernement a donné au Point de contact national des instructions pour travailler sur la chaîne d’approvisionnement dans le textile, à la suite du drame du Rana Plaza. Cette structure a rendu un rapport tout à fait intéressant, et je me suis laissé dire que le Gouvernement continuait de travailler sur cette question. Cependant, il ne nous semble pas que, dans le cadre actuel, il soit possible de modifier le droit international.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Il faut bien prendre le temps de réfléchir sur ces questions, et c’est d’ailleurs ce que fait la Plate-forme RSE, qui doit rendre son rapport avant la fin de l’été, si mes informations sont bonnes.

Mme Nicole Bricq : Il faudra bien qu’elle le rende !

Mme Annick Girardin : Nous y veillerons, madame la sénatrice. Il y a des enjeux économiques tenant à l’attractivité, et il faut bien peser le tout. Sachez aussi qu’une proposition de loi sur ce sujet est actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Aïchi, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Leila Aïchi : Il n’est pas question pour moi de remettre en cause le droit international ou de conférer à la France un titre quelconque à intervenir dans un pays étranger. Je veux simplement que notre pays ait une capacité d’influence sur ses propres entreprises.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
la transparence financière
insérer les mots :
pays par pays
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Nous sommes certainement tous d’accord pour introduire une certaine dose d’éthique et de morale dans les activités économiques menées par les entreprises qui contribuent à assurer le développement des pays bénéficiaires de notre aide.
Il est possible de relayer concrètement cette exigence au travers de l’opérateur de l’État qu’est le groupe de l’Agence française de développement, l’AFD.
Ainsi, la transparence financière des entreprises qui participent à des projets financés par le groupe AFD est une condition nécessaire, mais minimale, pour que ces opérations soient effectuées dans le respect d’un certain nombre d’obligations sociales, environnementales et fiscales.
Pour que cette transparence soit complète, il faudrait, en particulier, appliquer une disposition qui figure dans la loi de réforme bancaire de juillet 2013. Celle-ci exige notamment que les activités financières des entreprises puissent être recensées dans tous les pays dans lesquels elles s’exercent. L’objectif visé est précisément d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises, qui, par des artifices, pratiquent des abus en délocalisant fallacieusement leurs bénéfices.
Ce dispositif permet également aux administrations fiscales d’être plus efficaces pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé.
Par cet amendement, nous vous proposons donc, mes chers collègues, que le principe de l’examen pays par pays figure en tant que tel dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Il n’est pas nouveau que la France soit engagée dans la lutte contre les paradis fiscaux, mais cet amendement tend à préciser que l’AFD promeut la transparence financière pays par pays. Cette précision nous semble effectivement utile, d’autant qu’elle reprend la terminologie employée à l’échelon européen.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)