Moniteurs de ski

Moniteurs de ski

debate, 14/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs (proposition n° 299, texte de la commission n° 514, rapport n° 513).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, chère Annie David, monsieur le rapporteur, cher Georges Labazée, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez l’habitude de vous plaindre du french bashing. Or, depuis plusieurs années, et c’est encore le cas en 2013, la France est redevenue la première destination mondiale du ski.
Selon Domaines skiables de France, près de 58 millions de journées skiées ont été vendues en 2013 en France, plaçant notre pays à la première place du classement mondial, devant les États-Unis et l’Autriche. À lui seul, le tourisme de sports d’hiver représente 15 % du chiffre d’affaires du tourisme national et il connaît une croissance dynamique. Plus de 100 000 emplois indirects sont générés par cette activité.
Cette réussite, la France la doit bien entendu à son vaste et exceptionnel domaine skiable, ainsi qu’à ses infrastructures performantes. Je veux saluer ici les investissements importants consentis par les exploitants et les pouvoirs publics,...

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : ... pour assurer l’attractivité et le dynamisme économique des territoires de montagne, auxquels, je le sais, nombre d’élus sont sensibles dans cet hémicycle.
Cette réussite, nous la devons aussi, et surtout, à la qualité de la formation française et de l’encadrement des pratiques. Les 17 000 moniteurs de ski disposent ainsi en France d’une place tout à fait singulière, tant cette profession a su construire des dispositifs spécifiques de formation et de solidarité, qui ont permis l’excellence de l’encadrement et la sécurisation des pratiques, autant que le développement du sport de montagne de haut niveau.
Il s'agit d’un juste équilibre entre la promotion du sport pour tous et l’accroissement des performances de nos athlètes, auquel je suis, tout comme vous, particulièrement sensible ; les derniers jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver l’ont démontré.
Le métier de moniteur de ski est organisé en France autour d’un système de formation imaginé dans les années trente, qui a abouti en 1937 à la création de la première école française du ski. La profession fut ensuite consacrée et structurée au travers de la création d’une obligation de diplôme, démarche qui, comme vous le savez, inspira l’organisation de l’ensemble de l’encadrement sportif français.
Aujourd’hui, quelque 90 % des professionnels exercent en tant que travailleurs indépendants au sein d’organisations collectives, représentées par les écoles de ski. Le fameux pacte intergénérationnel, dont nous débattons aujourd’hui, est le fruit d’un long cheminement et d’une réflexion engagés en 1963 par le Syndicat national des moniteurs du ski français.
Conscients des aléas auxquels est soumise leur profession – climat, saisonnalité, risques physiques –, les moniteurs des écoles de ski français ont souhaité mettre en place des dispositifs de solidarité. Ils ont ainsi créé un système de retraite par répartition. Il s’agissait surtout d’instituer une assurance vieillesse obligatoire adossée à un dispositif de réduction progressive de l’activité visant à assurer l’insertion des nouveaux diplômés. En fait, c’était, bien avant l’heure, la mise en place du contrat de génération !
Différentes évolutions législatives ont modifié l’âge de départ à la retraite, puis permis l’intégration des moniteurs de ski dans le droit commun de l’assurance vieillesse. Jamais pourtant n’avait été remise en cause cette construction solidaire et intergénérationnelle de la profession de moniteur de ski.
Au mois de décembre 2012, une procédure judiciaire a été engagée par quelques moniteurs demandant l’annulation du pacte intergénérationnel au motif d’une discrimination par l’âge. Dans son arrêt du 30 septembre 2013, la cour d’appel de Grenoble a jugé le pacte licite, estimant, notamment, que la différence de traitement retenue par le pacte répondait à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Néanmoins, il est apparu indispensable de stabiliser aujourd’hui par voie législative la situation juridique des moniteurs, pour ne pas laisser la profession dans l’incertitude et consolider le système existant, en s’appuyant notamment sur la décision de justice que je viens de citer.
Je me réjouis donc que plusieurs textes émanant de différents groupes politiques parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, aient été déposés en ce sens. Ils traduisent l’intérêt que l’ensemble de la représentation nationale accorde au devenir des moniteurs de ski et la légitimité reconnue à la demande de ces professionnels.
Je salue d’ailleurs le vote unanime de l'Assemblée nationale en première lecture sur cette proposition de loi. J’ai la vanité d’espérer, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il en sera de même au Sénat.
Pour sa part, le Gouvernement estime que la proposition de loi que vous discutez aujourd’hui répond pleinement à la nécessité de stabiliser le dispositif existant, en garantissant sa légalité et, au-delà, en permettant de mieux encadrer la mise en œuvre du pacte intergénérationnel.
Ce texte s’inscrit dans le sens de la directive européenne qui autorise les États membres à mettre en place des différences de traitements lorsque celles-ci répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. C’est également l’avis du Défenseur des droits à propos de la nouvelle version du pacte adoptée au mois de novembre 2012. C’est encore l’avis qu’a retenu la cour d’appel de Grenoble dans l’arrêt que j’ai mentionné.
Cette proposition de loi, nourrie du travail de qualité réalisé par l'Assemblée nationale, précise en outre plusieurs points qui me paraissent essentiels.
Tout d’abord, ce pacte intergénérationnel repose sur le volontariat et ne sera pas imposé dans les stations où la démographie des moniteurs de ski, ou l’absence de jeunes moniteurs, ne le justifierait pas. Chaque école de ski désireuse d’appliquer une réduction d’activité aux moniteurs seniors devra en revanche s’inscrire dans le cadre défini par le texte que vous êtes appelé à voter aujourd'hui.
Ensuite, il est clairement indiqué que la réduction d’activité des seniors doit bénéficier directement aux jeunes diplômés, c'est-à-dire aux moniteurs de moins de 30 ans, et non à l’ensemble des moniteurs ayant moins de 62 ans, comme cela pouvait être le cas auparavant.
Enfin, la réduction d’activité sera progressive et garantira un certain niveau d’activité, donc de revenus, aux moniteurs qui ont l’âge de liquider leur retraite, mais qui sont désireux de poursuivre leur activité.
Le volume d’activité octroyé permettra tant aux seniors entre 62 ans et 67 ans qu’aux jeunes moniteurs de valider deux trimestres d’assurance vieillesse par saison. On garantit ainsi aux moniteurs seniors que, même avec une activité réduite, ils continueront d’acquérir des droits à la retraite. C’est là une bonne réponse à l’adresse de ceux qui craignaient que ces dispositions puissent « précariser » la situation des moniteurs les plus âgés.
Par ailleurs, rappelons qu’une grande partie des moniteurs exerce plusieurs professions et que plus de 50 % des moniteurs âgés de 70 ans sont encore en activité. Cette longévité est très largement choisie et défendue par les moniteurs, qui ont consacré toute leur vie à la montagne.
Le pacte intergénérationnel ne saurait donc être interprété comme un recul des droits à la retraite des moniteurs : il est au contraire une juste prise en compte des aspirations des professionnels de la montagne et de l’avenir d’une profession. C’est d’ailleurs cette dernière qui a défini pour elle-même, à plus de 94 %, cette organisation spécifique.
Attaché au dialogue social qu’il a érigé en principe structurel de son action, le Gouvernement ne peut que se réjouir d’une proposition de loi qui vient ainsi pérenniser et encadrer un accord professionnel.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, les questions d’emplois, particulièrement d’emplois des jeunes, sont au cœur des priorités gouvernementales. Je souhaite que le champ du sport puisse être pleinement inscrit dans ces orientations.
L’économie du sport dans toute sa diversité recèle des potentialités économiques et des gisements d’emplois non délocalisables, qu’il nous faut investir avec détermination. Je veux ici souligner que 90 % des diplômés des écoles de ski trouvent rapidement une insertion professionnelle.
Équilibrée et protectrice, cette proposition de loi répond à notre préoccupation de favoriser l’emploi des jeunes et d’organiser le maintien dans l’emploi des plus anciens. Je le soulignais au début de mon propos, elle rejoint les principes du contrat de génération, dans lequel la transmission des compétences tient une place essentielle.
Comme le déclarait le Président de la République, « le contrat de génération, c’est aussi une mesure qui permet au senior de savoir qu’il y aura une suite après, une solidarité entre les âges. [...] C’est une belle idée qui permet de lutter contre la précarité et qui introduit une réelle solidarité. »
Je remercie donc l’ensemble des élus de cette assemblée – ceux de montagne, mais aussi tous les autres –, de leurs travaux et de leur mobilisation, preuve qu’ils ont pris ce texte à cœur. Je rends d’ailleurs un hommage particulier à M. le rapporteur.
Nul doute que l’ensemble des professionnels moniteurs de ski et, au-delà, l’ensemble des amoureux de la montagne seront sensibles à notre attention et à notre sincère sollicitude à leur égard. Ils le seront tout autant à votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour sa part, le Gouvernement est tout à fait favorable à l’adoption de ce texte. (Applaudissements.)

M. Jean-Michel Baylet : Très bien ! Excellente intervention.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Georges Labazée : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été adoptée le 21 janvier dernier par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée.
Fortement soutenue par l’Association nationale des élus de la montagne, qui est pluraliste, elle est issue de deux propositions de loi déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale par des députés socialistes et radicaux de gauche. En outre, M. Laurent Wauquiez, député UMP, avait lui aussi déposé une proposition de loi identique. Ce texte est donc le fruit d’un large accord transpartisan.
Rapportée au Palais-Bourbon par une députée alpine, Mme Marie-Noëlle Battistel, il fallait qu’elle le soit par un Pyrénéen au sein de la Haute Assemblée – ma voix légèrement chantante atteste de mes origines, et je ne m’en départirai pas, quel que soit le sort réservé à cette proposition de loi ! (Sourires.)
Ainsi que M. le secrétaire d'État vient de le rappeler, les élus de la montagne connaissent l’importance cruciale du tourisme de sports d’hiver pour l’économie de leurs territoires.
Avec plus de 57,9 millions de journées skiées en 2013, la France est redevenue ces dernières années la première destination mondiale du ski, devant les États-Unis et l’Autriche. Elle accueille tous les ans 7 millions de skieurs, dont 2 millions d’étrangers. Au total, 120 000 emplois, en comptabilisant les emplois indirects, dépendent de l’ouverture des domaines skiables. Dans mon département, la clientèle espagnole représente jusqu’à 38 % de la fréquentation du domaine skiable de certaines stations.
Formés par l’École nationale des sports de montagne basée à Chamonix, les 19 000 moniteurs de ski diplômés que compte notre pays, forts de leur excellence technique et de leur connaissance intime de la montagne, assurent un enseignement dont la qualité est reconnue dans le monde entier et sont pour beaucoup dans les brillants résultats des massifs français.
Depuis 1963, le Syndicat national des moniteurs du ski français, qui fédère près de 90 % de la profession au sein des écoles du ski français, a mis en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs seniors, afin de garantir aux jeunes moniteurs diplômés une absence de chômage lors de leur entrée sur le marché du travail.
Révisé à quatre reprises pour repousser l’âge de réduction d’activité des moniteurs seniors, ce système de solidarité intergénérationnelle a pleinement fait ses preuves au cours du temps, en permettant, génération après génération, à des jeunes désireux de travailler dans les territoires de montagne dont ils étaient originaires de s’insérer rapidement dans la vie active en devenant moniteurs de ski. Il n’a nullement empêché les moniteurs seniors de travailler, puisque 73 % d’entre eux sont encore en activité à 65 ans, et 56 % à 70 ans.
Depuis 2009, toutefois, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 qui transposait la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ce dispositif bien rodé a été considérablement fragilisé par une bataille judiciaire opposant au Syndicat national des moniteurs du ski français un petit groupe de moniteurs seniors qui s’estimaient victimes d’une discrimination.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre fin à ce conflit, en définissant un cadre juridique plus clair et en garantissant que nul ne puisse être l’objet d’une discrimination en raison de l’âge.
Pour ce faire, elle tient pleinement compte des décisions de justice qui ont été rendues dans ce dossier ces dernières années et veille à respecter scrupuleusement les critères fixés par la directive du 27 novembre 2000 que j’ai déjà mentionnée.
La proposition de loi offre aux écoles de ski réunissant des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant la possibilité, et non l’obligation, d’instituer un dispositif de réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. La redistribution d’activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficiera exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans exerçant en continuité sur la saison, pour que l’effort de leurs aînés en leur faveur ne puisse être dilué.
Afin de prévenir tout risque d’abus et d’apporter de solides garanties aux moniteurs seniors, elle plafonne leur réduction d’activité pendant cinq ans au moyen de deux dispositions.
Premièrement, pour les moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l’activité à laquelle ils pouvaient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l’école de ski.
Deuxièmement, pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant les deux années suivantes, 50 % de l’activité à laquelle ils pouvaient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l’école de ski.
En outre, la proposition de loi prévoit qu’il pourra être fait appel « en tant que de besoin » aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et souhaitant poursuivre leur activité.
À l’instar du pacte intergénérationnel de 2012, la proposition de loi prévoit expressément que les moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et souhaitant poursuivre leur activité, ainsi que les moniteurs de moins de 30 ans, bénéficieront d’un nombre d’heures de cours suffisant pour valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.
La proposition de loi réaffirme enfin solennellement que le dispositif ne concernera en aucun cas l’activité des moniteurs sollicités directement ou par l’intermédiaire de leur école de ski à titre personnel par la clientèle, ce qui arrive souvent pour les moniteurs seniors.
Par courrier en date du 2 mai 2014, le Défenseur des droits, dont j’ai souhaité connaître l’avis sur cette proposition de loi, « relève tout d’abord que cette initiative parlementaire permettra de sécuriser ce dispositif en lui conférant une base légale, dans la mesure où l’État est seul compétent pour instituer une différence de traitement fondée sur l’âge, sous réserve que celle-ci soit justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser celui-ci soient appropriés et nécessaires.
Par ailleurs, il observe que « l’intégration des jeunes moniteurs est en soi un objectif légitime » et que « le principe d’un encadrement de la réduction d’activité – garantie de pouvoir valider deux trimestres par saison minimum – est de nature à éviter une disproportion excessive aux dépens des moniteurs les plus âgés ».
En conclusion, le Défenseur des droits estime que « le cadre général ainsi défini n’apparaît pas comme caractérisant une discrimination prohibée au regard du droit communautaire et des dispositions nationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations ».
Nous attendions cet avis très important, et l’intégralité de la réponse écrite du Défenseur des droits figure d'ailleurs en annexe du rapport de la commission.
Toutefois, le Défenseur des droits, lors de son audition, a souhaité attirer l’attention du Sénat sur un problème connexe que je vais évoquer devant vous aujourd’hui, comme je l’ai fait lors de la réunion de la commission des affaires sociales du 7 mai dernier, même si ce problème ne concerne pas directement la proposition de loi que je viens de vous présenter.
Certains moniteurs de ski, qui ont déjà atteint ou qui vont atteindre dans les années à venir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, n’ont pas tous les trimestres nécessaires pour disposer d’une pension de retraite à taux plein et sont fortement incités à poursuivre leur activité jusqu’à un âge avancé pour éviter de subir une décote.
En effet, les cotisations qu’ils ont versées entre 1963, date de mise en place par le Syndicat national des moniteurs du ski français d’un fonds de prévoyance par répartition, et 1978, date de l’obligation légale d’adhésion au régime de base et au régime complémentaire d’assurance vieillesse des professions libérales, ne leur donnent droit à aucun trimestre d’assurance vieillesse.
Aussi la commission des affaires sociales a-t-elle unanimement estimé qu’il serait souhaitable que le Gouvernement étudie, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les conditions dans lesquelles les moniteurs de ski qui n’ont pas encore liquidé leur pension de retraite pourraient faire valider des trimestres supplémentaires en rapport avec l’activité qui a été la leur entre 1963 et 1978.
Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un large accord politique à l’Assemblée nationale, comme je l’ai rappelé au début de mon intervention.
Elle mettra fin à l’insécurité juridique qui fragilise, depuis maintenant plusieurs années, le dispositif de solidarité entre générations dont ont bénéficié tant de moniteurs de ski au sein des écoles du ski français.
Elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, comme les données économiques et démographiques du secteur en attestent. Elle confortera un modèle de régulation de l’activité indispensable à une profession saisonnière, soumise aux aléas de l’enneigement et de la fréquentation touristique, et dont il faut veiller au bon renouvellement, car les moniteurs de ski sont des acteurs incontournables de la vie de nos massifs.
Cette proposition de loi est équilibrée et obéit à une exigence de proportionnalité. Le dispositif qu’elle met en place est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif légitime d’insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés. En outre, il offre bien plus de garanties aux moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite que les versions successives du pacte intergénérationnel du Syndicat national des moniteurs du ski français. Enfin, ce texte a été adopté par la commission à une très forte majorité.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter conforme cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsqu’on parle de la montagne, il faut avoir en tête le poids économique que celle-ci représente. Vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le secrétaire d’État, et nous vous en remercions.
Selon Panorama du tourisme de la montagne, paru en avril 2013, quelque 55 % des investissements touristiques et 15 % du chiffre d’affaires du tourisme national sont réalisés en montagne. L’investissement touristique en montagne représente près de 5 milliards d’euros par an.
Ce dynamisme repose sur des hommes et des femmes qui travaillent sans relâche pour faire de nos montagnes des régions accueillantes et attractives. Nous devons donc faire en sorte que leurs métiers restent attrayants afin qu’ils continuent à susciter des vocations et qu’ils donnent à de nombreux jeunes l’envie de s’inscrire dans une dynamique de travail en montagne.
J’en viens au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui : la profession de moniteur de ski.
L’enseignement professionnel du ski, dans notre pays, a connu un développement unique, fondé sur un principe de coopération des professionnels, et qui se concrétise au sein de chaque station de ski par une organisation collective.
Cette profession s’est construite sur des valeurs fondamentales de solidarité et de partage entre les générations : les Écoles du ski français, les ESF, appliquent un dispositif de réduction d’activité des moniteurs afin de permettre l’accueil des nouvelles générations de formateurs. Près de 17 000 intervenants, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, exercent au sein des Écoles du ski français.
Aujourd’hui, cette profession peut se prévaloir, d’une part, d’intégrer tous les nouveaux diplômés, et ainsi afficher un taux de chômage quasi nul, et, d’autre part, de compter comme moniteurs actifs plus de 50 % des plus de soixante-dix ans et plus de 10 % des plus de quatre-vingts ans. Elle affiche un bilan unique en termes de développement et de notoriété dans le monde.
Cependant, comme M. le rapporteur l’a fort justement rappelé, le fondement de ce principe a été remis en cause par la transposition d’une directive européenne de mai 2008 sur la lutte contre les discriminations, au motif qu’il créait une discrimination entre professionnels en raison de l’âge.
Depuis lors, plusieurs juridictions saisies par des moniteurs de ski ont eu à se pencher sur cette question, ce qui a conduit le Syndicat national des moniteurs du ski français, le SNMSF, à adopter, en 2012, un nouveau pacte intergénérationnel, dit « pacte Chabert ». Ce dernier n’a malheureusement pas empêché de nouveaux recours, sur lesquels la Cour de cassation n’a pas encore statué.
À cet instant, mes chers collègues, permettez-moi de rendre hommage à Gilles Chabert, président du Syndicat national des moniteurs du ski français, les « pulls rouges », qui s’investit considérablement, depuis de nombreuses années, sur tous les sujets concernant les moniteurs et, plus largement, l’enseignement du ski en France.
L’intérêt du texte qui nous est présenté aujourd’hui réside à la fois dans le fait qu’il permet une sécurisation juridique du mécanisme et un encadrement plus progressif de la réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de la retraite.
Afin de démontrer la position consensuelle des élus de la montagne, je rappelle que trois propositions de loi identiques avaient été déposées par des députés, de la majorité comme de l’opposition, pour sécuriser le système en ce sens.
Deux précisions importantes ont été apportées par l’Assemblée nationale. D’une part, rien n’interdit aux moniteurs de ski de continuer à exercer leur profession en dehors de l’ESF, avec une clientèle qu’ils ont constituée au fil des années. D’autre part, la réduction d’activité ne pourra excéder 30 % durant trois ans pour les moniteurs concernés et 50 % les deux années suivantes.
L’objectif de la proposition de loi est donc de faire « rentrer dans l’activité » les nouveaux moniteurs plus facilement et d’accompagner la réduction d’activité des plus anciens.
Le dispositif se résume en trois points. Premièrement, il instaure une réduction plafonnée de la distribution du travail par l’École du ski pour le moniteur ayant l’âge requis pour l’ouverture de ses droits à retraite. Deuxièmement, il prévoit l’intégration du jeune moniteur qui bénéficie du travail du moniteur plus expérimenté. Troisièmement, et enfin, il repose sur la transmission du savoir entre le moniteur expérimenté et le jeune moniteur, dans le cadre d’un tutorat.
Ce pacte intergénérationnel est donc un dispositif simple, offrant la possibilité aux écoles de ski qui le souhaitent et qui en ont besoin de mettre en place un mécanisme de compensation progressive entre les moniteurs en fin de carrière et les débutants. Il permettra de préserver un taux de chômage quasi nul.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi sans modification, et ce pour deux raisons essentielles : en premier lieu, parce que ce texte, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, sera rapidement opérationnel ; en second lieu, parce qu’il pourra servir d’exemple dans d’autres domaines ou pour d’autres corporations.
Un contrat tel que le « pacte Chabert » est un cadre adapté à la diversité des situations et il peut constituer un préalable à un cadre législatif efficace. En effet, force est de constater que nous avons trop souvent tendance à légiférer sans avoir au préalable procédé à des expérimentations et jugé de l’efficacité des mesures votées.
Le groupe UMP votera donc ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui a été déposée par les députés du groupe socialiste, des radicaux de gauche et de l’UMP, a pour ambition d’apporter une réponse concrète et immédiate à une difficulté réelle : sécuriser juridiquement l’accord conclu entre les représentants des monitrices et des moniteurs de ski, représentés par leur principal syndicat, et les Écoles de ski français.
Cet accord vise à favoriser l’accès au métier des jeunes diplômés, sans pour autant que leur entrée en activité, qui repose sur une réduction progressive d’activité des moniteurs seniors, ait pour effet d’affecter négativement les droits à retraite de l’ensemble des actifs de cette profession.
Le dispositif proposé ici est facultatif, comme l’a rappelé Georges Labazée, et laisse donc toute liberté aux ESF, les écoles de ski français, d’organiser la réduction d’activité des monitrices et des moniteurs qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à retraite, mais qui souhaitent poursuivre leur activité.
De plus, cette organisation n’est valable que si ce dispositif profite aux jeunes diplômés de moins de trente ans. Il s’agit en quelque sorte d’un passage de témoin entre professionnels d’un même métier. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, c’est un contrat de génération avant l’heure.
Je ne reviendrai pas en détail sur le dispositif, parce que je n’en ai pas le temps et parce que notre rapporteur Georges Labazée l’a très bien détaillé.
Si la volonté affichée est tout à fait louable et généreuse, il n’en demeure pas moins que le système proposé est dérogatoire au droit commun et qu’il est la conséquence des diverses réformes du droit à la retraite que, par ailleurs, le groupe communiste républicain et citoyen conteste – j’y reviendrai.
Pour autant, cette organisation n’est pas nouvelle, cela a été dit. Mise en œuvre en 1963, elle a jusqu’à présent permis l’entrée dans la vie active des jeunes monitrices et moniteurs dans de bonnes conditions. Le départ progressif des seniors leur permettait en quelque sorte de bénéficier d’une assurance chômage, bien que ce terme ne soit pas juste, les moniteurs de ski étant, je le rappelle, de professionnels libéraux qui ne peuvent prétendre au chômage et n’ont donc aucune obligation légale de s’arrêter de travailler.
On le voit bien, on touche là au cœur de la problématique : l’obligation faite aux seniors de quitter leur emploi. Nous y reviendrons peut-être dans un moment, lorsque M. Pozzo di Borgo défendra ses amendements. On est également au cœur des spécificités des territoires de montagne qui, alors qu’ils représentent plus de 22 % de notre territoire national, sont trop souvent méconnus.
Il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi constitue une réponse pragmatique à la difficulté juridique à laquelle sont confrontés ces professionnels libéraux, dont l’activité, très encadrée, repose sur le triptyque professionnalisme – avec un haut niveau de formation et un sens particulier de la pédagogie –, sécurité et passion.
Afin de tenir compte de ces éléments et de la nécessité, dans l’intérêt de la profession et pour favoriser le dynamisme économique, d’organiser l’entrée dans la vie active des jeunes monitrices et moniteurs, les professionnels ont donc imaginé, il y a bien longtemps – c’était en 1963 – un dispositif de cessation progressive d’activité.
C’est ce dispositif, remanié depuis sa création, que le tribunal de grande instance d’Albertville et la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ont remis en cause. La HALDE n’a pas manqué de rappeler que, pour organiser un traitement différencié qui ne soit pas assimilable à une discrimination, il fallait que le législateur, et lui seul, intervienne.
Tel est donc l’objet de cette proposition de loi, qui, en outre, vise à prendre en compte les réalités économiques de nos territoires de montagne, dont les ressources naturelles constituent souvent la première richesse.
Notre collègue Georges Labazée a d’ailleurs parfaitement souligné dans son rapport combien le tourisme de montagne, et par conséquent le ski, constitue une source importante de richesse. Ce n’est bien évidemment pas le cas dans tous les territoires, mais ça l’est pour ceux qui ont fait le choix d’orienter leur économie vers « l’or blanc ». Je n’y reviendrai donc pas, si ce n’est pour préciser que, derrière ces chiffres, il y a une réalité : cette richesse, cette activité, par nature saisonnière, conditionne pour partie le maintien et l’installation de jeunes couples dans nos territoires, donc la vitalité de ces derniers.
Cette économie associant tourisme, sport et passion repose sur une dynamique propre aux saisonnalités. Elle présente en outre les particularités montagnardes de l’enclavement et de la faible densité de population. Ces particularités pèsent, avec les questions du transport des matières premières et de la consommation énergétique, sur un tissu industriel en plus grande difficulté que partout ailleurs en France.
Cette proposition de loi, mes chers collègues, n’apporte bien sûr pas toutes les réponses aux problèmes spécifiques de nos massifs ou de nos communes de montagne.
Toutefois, cette initiative parlementaire achève la volonté des acteurs économiques et des professionnels qui, ensemble, étaient parvenus à un accord équilibré, tout en renforçant son effet protecteur pour les moniteurs de ski les plus âgés, car, contrairement à ce qui était prévu dans le pacte intergénérationnel de 2012, la réduction progressive s’effectuera en trois temps.
L’article 3 de cette proposition de loi prévoit en effet un dispositif transitoire, afin de ne pas porter atteinte aux droits de certains moniteurs ; cela a été rappelé par M. le rapporteur.
Mon premier constat, mes chers collègues, est donc positif. Les spécificités des territoires de montagne sont reconnues et prises en compte, de même que les particularités économiques et sociales et les besoins singuliers d’insertion professionnelle des jeunes dans notre économie.
Malgré tout, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent ignorer que la dernière modification du pacte intergénérationnel, comme les précédentes, est la conséquence des réformes successives des retraites, qui, toutes, sans exception, ont conduit à l’allongement des durées de cotisation et à l’augmentation des décotes, bref, ont compliqué les conditions d’accès à la retraite de nos concitoyennes et concitoyens.
Les monitrices et moniteurs de ski, qui relèvent du régime des indépendants, subissent également ces conséquences, alors même que leurs durées de cotisation sont réduites, du fait du caractère saisonnier de leur activité et des règles de cumul des retraites, qui leur sont défavorables.
Parce qu’ils sont multiactifs, qu’ils cumulent plusieurs activités dans l’année et qu’ils relèvent parfois de régimes différents – ils sont libéraux l’hiver et salariés l’été –, les monitrices et moniteurs de ski peuvent être polypensionnés et relever de plusieurs régimes de retraite. Or on sait que les règles de calcul des droits et des durées de cotisation des polypensionnés leur sont défavorables.
Cela explique sans doute pourquoi, comme l’a précisé notre collègue Georges Labazée dans son rapport, la pension de retraite moyenne d’un moniteur de ski ayant validé l’ensemble des trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein grâce à son activité de moniteur de ski s’élèverait à 6 000 euros par an, soit, si cette pension est lissée sur douze mois, à peine 500 euros mensuels.
Même si on la rapporte au nombre de mois cotisés, soit entre quatre et cinq mois par an en moyenne, cela représente une pension sur douze mois variant entre 1 200 euros et 1 500 euros mensuels. Et encore faut-il que les moniteurs aient validé tous leurs trimestres, ce qui, compte tenu de l’entrée tardive dans la profession, est loin d’être le cas de la majorité d’entre eux. En la matière, force est de constater que cette proposition de loi ne changera rien.
De même, elle ne modifiera en rien l’organisation du temps de travail des moniteurs et des monitrices de ski. Je pense à la hiérarchie des plannings, par exemple, ou à l’organisation du fonctionnement – de la toute-puissance, suis-je tentée de dire – du principal syndicat de la profession, le Syndicat national des moniteurs du ski français. Nous avons été alertés par des moniteurs qui aimeraient faire entendre une voix différente dans nos montagnes…
Pour ces raisons, le groupe CRC a décidé de prendre acte de la volonté des professionnels, telle qu’elle a été transposée dans cette proposition de loi, sans pour autant lui apporter son soutien. En conséquence, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que la saison hivernale touche à sa fin et que les dernières stations viennent de fermer leurs portes, il nous revient d’examiner une proposition de loi résultant de plusieurs initiatives parlementaires et soutenue par-delà les massifs et les appartenances partisanes – cela prouve d'ailleurs qu’elle est bonne !
Si la France est redevenue la première destination du tourisme de montagne, elle le doit à la beauté de ses cimes et à la qualité de ses infrastructures, mais aussi à l’excellence de ses moniteurs et monitrices, sans oublier ses pisteurs, guides et accompagnateurs, qui transmettent leur amour de la montagne et de leurs disciplines. Nous le savons, l’économie des régions de montagne repose sur de fragiles équilibres. Le tourisme en est l’une des principales composantes ; il est également une source d’emploi pour les habitants.
Arnaud Bovolenta, Jean-Frédéric Chapuis, Marie Martinod, Bastien Midol : ces médaillés français aux jeux Olympiques de Sotchi sont en formation pour devenir moniteurs de ski. Ils feront partie des 350 diplômés annuels de l’École nationale des sports de montagne, qui sont autant de futurs éducateurs à insérer. À l’autre bout de la chaîne, le taux d’activité des moniteurs est de 56 % à 70 ans ; à 77 ans, ils sont encore près de 30 % à ne pas avoir raccroché les spatules !
Au-delà du constat que la pratique des sports d’hiver et la vie au grand air conservent en bonne santé – témoin le président du Syndicat national des moniteurs du ski français, le SNMSF, Gilles Chabert, dont on a beaucoup parlé tout à l'heure –, la régulation de la profession apparaît comme une nécessité.
Cette profession s’est organisée d’une manière particulière, mais efficace, reconnaissons-le, puisque le chômage y est quasi inexistant. Soumis au régime des indépendants, les moniteurs sont, dans leur écrasante majorité, membres d’une école de ski, qui est en charge de la gestion des plannings et de la répartition des cours.
La nécessité de dispositifs d’accompagnement pour les moniteurs âgés et d’insertion pour les plus jeunes s’est rapidement imposée. Le premier dispositif date de 1963, cela a été rappelé. Il a fait l’objet d’actualisations régulières. Les plus récentes sont intervenues en 2007 et en 2012, année où le principal syndicat des moniteurs de ski, le SNMSF, a adopté un nouveau dispositif, dit « pacte intergénérationnel », approuvé par plus de 94 % de ses membres.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé le contentieux juridique opposant certains moniteurs seniors – peu nombreux – à leur école de ski. Un constat s’impose à nous : cette situation doit être clarifiée. Comment mieux y parvenir que par la voie législative, en définissant un cadre juridique précis ?
Le texte soumis à notre examen prend en compte les revendications des représentants de la profession, mais aussi les avis de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, et du Défenseur des droits. Il est également compatible avec la directive européenne 2000/78/CE.
En effet, cette directive dispose que « les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ». De ce point de vue, l’équilibre trouvé dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale est tout à fait satisfaisant.
D’une part, si l’on considère le dispositif proposé pour les moniteurs seniors, qui est détaillé à l’article 2, on constate – c’est un point important – que la réduction d’activité se fait par seuils : entre 62 et 65 ans, elle ne peut dépasser 30 % ; entre 65 et 67 ans, elle passe à 50 % ; enfin, après 67 ans, les moniteurs peuvent avoir le statut de simple renfort, en période de vacances scolaires.
Parallèlement, ils conservent leur propre clientèle, constituée tout au long de leur carrière en dehors des écoles de ski ; je rappelle que nous parlons ici d’une profession libérale. Nous sommes donc face non pas à une discrimination liée à l’âge, mais à un accompagnement progressif vers la retraite. Le Défenseur des droits, que vous avez saisi à juste titre, monsieur le rapporteur, a dressé le même constat.
D’autre part, l’article 1er va plus loin que les pactes intergénérationnels, en posant que la « redistribution d’activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans ». Le texte évite ainsi d’opposer les jeunes moniteurs aux plus âgés. Il concilie les besoins des uns et des autres, dans l’intérêt de la profession. En outre, aux deux extrémités de la pyramide des âges, les moniteurs pourront valider chaque année deux trimestres d’assurance vieillesse au minimum. Cet aspect est primordial dans une profession dont l’activité est saisonnière.
Enfin, notons que la mise en place de ces dispositifs est facultative : elle est laissée à l’appréciation des écoles de ski. En effet, comme cela a été souligné, les problématiques ne se posent pas dans les mêmes termes dans les grandes stations et dans les stations de taille plus modeste.
En résumé, mes chers collègues, ce dispositif est équilibré. Il est aussi frappé au coin du bon sens et constitue une sorte de contrat de génération avant l’heure.
Les sénateurs radicaux et l’ensemble des membres du RDSE ont donc choisi de ne pas déposer d’amendement sur le texte transmis par l’Assemblée nationale. Ils souhaitent que son adoption conforme fasse l’objet d’un large consensus et permette de ramener la sérénité au sein des écoles de ski françaises. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1963, les moniteurs de ski ont mis en place un dispositif de solidarité intergénérationnelle au sein de leur profession. Son principe est le suivant : réduire l’activité des moniteurs de ski ayant dépassé l’âge légal de départ à la retraite, afin de laisser la place aux jeunes moniteurs au sein des 260 écoles de ski françaises.
Ce dispositif a cependant été jugé discriminatoire par la HALDE et par les tribunaux de grande instance d’Albertville et de Grenoble, car il refusait l’accès à l’emploi à des moniteurs au seul motif de leur âge. La situation était d’autant plus problématique que les moniteurs seniors étaient poussés vers la sortie alors même qu’ils ne bénéficiaient pas de la totalité de leurs trimestres de retraite.
En effet, les trimestres de retraite des moniteurs entre 1963 et 1978 ne sont pas comptabilisés du fait de la non-affiliation des caisses de retraite des moniteurs au régime général des professions libérales durant cette période. De plus, comme le souligne le rapport de la commission, la réduction bénéficiait non pas exclusivement aux jeunes moniteurs, mais à tous les moniteurs. De ce fait, l’impact sur l’emploi des jeunes moniteurs était marginal.
Le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de sécuriser le dispositif de solidarité intergénérationnelle en garantissant l’accès à l’emploi des moniteurs de moins de 30 ans. Ce texte est compatible avec la directive 2000/78/CE, qui prévoit que les États membres peuvent instaurer des différences de traitement liées à l’âge dès lors que celles-ci sont « objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime ».
Le texte donne aux écoles de ski la possibilité – il ne s’agit pas d’une obligation – de mettre en œuvre un dispositif de réduction d’activité des moniteurs seniors. La limitation d’activité est encadrée : 30 % les trois premières années et 50 % les deux années suivantes, ce qui permet aux moniteurs seniors d’effectuer un nombre minimal d’heures suffisant pour valider deux trimestres de droits à la retraite par an.
La redistribution d’activité doit bénéficier exclusivement aux jeunes de moins de 30 ans et leur garantir la même durée minimale de travail pour valider ces deux trimestres de retraite par an. Ce texte entérine donc un pacte de solidarité générationnelle accepté par les moniteurs de ski eux-mêmes. Il s’agit d’une déclinaison sectorielle des contrats de génération créés par la loi du 1er mars 2013.
Cependant, cela ne doit pas nous dispenser de nous interroger sur les raisons du maintien dans l’emploi des moniteurs de ski, jusqu’à 80 ans pour 10 % d’entre eux. Il est vrai que le ski fédère des gens passionnés et que l’air pur de la montagne a une influence positive sur la durée de vie, mais se pose aussi la question des trimestres non validés entre 1963 et 1978.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé en commission votre volonté d’alerter le Gouvernement sur ce point, afin que la situation puisse être réglée par la loi de financement de la sécurité pour 2015. Nous saluons cette initiative – et nous nous saluerons la vôtre, monsieur le secrétaire d'État, dans quelques mois –, car les moniteurs qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier d’une retraite méritée.
Mes chers collègues, j’ai fait beaucoup de redites jusqu’à présent, mais je vais maintenant vous soumettre deux réflexions non pas philosophiques, certes, mais générales. (Exclamations.) Elles ne constitueront assurément pas des redites, puisqu’elles découlent d’une interrogation écologiste.

Mme Françoise Férat : Vous n’en avez pas le monopole !

M. Jean Desessard : Je n’ai pas le monopole de l’écologie, certes, chère collègue, mais j’ai au moins une cohérence, et je vais vous le montrer.
Le ski est une activité saisonnière ; on ne peut pas l’étendre à l’infini. Si on ne veut pas détruire la beauté des montagnes, il faut limiter le nombre des sites touristiques. On peut encore les développer, me direz-vous, mais il y aura bien un moment où on atteindra le maximum. On ne pourra pas avoir toujours et toujours plus de croissance !
La présente proposition de loi dit qu’il faut partager. C’est aussi ce que nous avons dit au moment du débat sur les retraites : cessez de courir après une croissance qui va polluer et détruire les ressources naturelles, car nous finirons par être asphyxiés ! Distribuons le travail ! Cela ne sert à rien de vouloir travailler plus longtemps. C’est en ce sens que la proposition de loi est intéressante.
J’en viens à ma seconde réflexion. Certains membres de l’UMP – je ne parle pas de vous qui êtes présents, chers collègues, car vous êtes vertueux – affirment qu’il faut travailler davantage,…

Mme Françoise Férat : Pour gagner plus !

M. Jean Desessard : … avec moins de vacances et de jours fériés.
Toutefois, regardons les chiffres : sur les sept millions de skieurs qui ont parcouru les pistes françaises en 2013, près de cinq millions, soit 70 %, étaient français. Si vous faites travailler davantage les Français, il n’y aura plus personne sur les pistes ! (Sourires.) C’est tout un secteur économique qui sera mis en péril.
Vous ne pouvez pas à la fois demander aux Français de travailler davantage et souhaiter que l’industrie des loisirs fonctionne. Il faut examiner les choses dans leur globalité. Ce sont les vacanciers qui créent l’activité économique de la montagne. Cessez donc de dire qu’il faut travailler davantage ! Il faut plutôt partager le travail.
En conclusion, le groupe écologiste votera conforme cette proposition de loi équilibrée, qui permet de sécuriser un principe vertueux en lui donnant les moyens – c’est le plus important – de ne plus être discriminatoire. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Bernard Saugey : C’est bien défendu !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par un clin d’œil : moi qui suis Marnaise, j’ai bien une légitimité à intervenir sur cette proposition de loi. Nos montagnes ne sont certes pas fameuses pour ce qui concerne la poudreuse – la montagne de Reims culmine à 286 mètres (Sourires.) –, mais nous avons tout de même deux stations de ski dans notre belle région de Champagne-Ardenne ; celle de La Chapelle, dans les Ardennes, est située à plus de 500 mètres d’altitude.
Sur le fond, le présent texte est consensuel. Il est très largement soutenu par la profession et il demeure souple, puisqu’il est fondé sur le volontariat. La problématique juridique a été très bien exposée par notre rapporteur, dont je salue le travail. Les moniteurs de ski sont des travailleurs indépendants employés à 90 % par les écoles du ski français. Ces écoles sont fédérées par le Syndicat national des moniteurs du ski français, le SNMSF.
Or, depuis 1963, ce syndicat a mis en place un système de réduction progressive de l’activité des moniteurs seniors au profit des plus jeunes. Dans une logique de solidarité intergénérationnelle, il s’agit de garantir l’activité des jeunes diplômés arrivant sur le marché du travail.
Ce système, révisé à plusieurs reprises, a assuré le plein-emploi à l’ensemble de la profession, ce qui, à l’heure où l’inflexion de la courbe du chômage se fait cruellement attendre, laisse songeur.
En particulier, il a permis aux jeunes moniteurs d’exercer, mais sans pour autant empêcher les seniors de travailler, puisque 73 % d’entre eux sont encore en activité à 65 ans et 56 % à 70 ans.
Cependant, ce dispositif fait aujourd’hui l’objet d’une bataille judiciaire. En effet, à la suite du vote de la loi du 27 mai 2008 transposant la directive créant un cadre pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, la HALDE a jugé ce système discriminatoire et le TGI d’Albertville l’a invalidé.
En 2012, le SNMSF a accordé davantage de garanties aux moniteurs seniors, mais le pacte a tout de même été déclaré illicite par le TGI de Grenoble en 2013. La cour d’appel a infirmé ce jugement et le verdict de la Cour de cassation est attendu.
Le dispositif étant fragilisé par cette insécurité juridique, l’objet du présent texte est donc simple : l’élever au rang législatif pour remédier à cette situation.
Son article 1er offre ainsi aux écoles de ski la possibilité d’instituer un dispositif de réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. Le caractère facultatif – j’insiste sur ce point – de ce dispositif pour les écoles de ski est déterminant, car il permettra à celles qui ont des difficultés à insérer leurs jeunes moniteurs de ne pas y recourir. Le système est donc totalement pragmatique.
Toutefois, le texte ne se contente pas de donner une valeur législative au système de 1963, puisqu’il tend aussi à prendre en compte les jurisprudences intervenues en la matière depuis 2010, ainsi que les garanties nouvelles accordées aux moniteurs seniors en 2012.
Ainsi, afin d’éviter un détournement du système, il est explicitement prévu que le temps d’enseignement dégagé par les moniteurs seniors ne profitera qu’aux moniteurs âgés de moins de 30 ans.
De même, l’article 2 du texte a pour objet de sanctuariser le principe fondamental d’une cessation progressive et proportionnelle d’activité, lequel constituait la garantie incontournable accordée en 2012 par le pacte intergénérationnel.
En vertu du dispositif en question, la réduction d’activité est plafonnée en deux temps. Les trois premières années suivant l’âge d’ouverture des droits à pension, l’activité des moniteurs seniors pourra être réduite de 30 %, puis de 50 % au cours des deux années suivantes. Au-delà, il pourra être fait appel aux moniteurs en tant que de besoin.
Autre garantie très importante : il est expressément prévu que les moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension, mais souhaitant poursuivre leur activité, auront un nombre d’heures de cours suffisant pour valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.
Toujours dans la même logique d’équilibre, la garantie symétrique de validation est aussi accordée aux moniteurs de moins de 30 ans. Et bien sûr, le dispositif ne concerne en aucun cas l’activité des moniteurs sollicités directement et à titre personnel par la clientèle.
Le système nous semble donc parfaitement équilibré, ce qui explique non seulement le plébiscite dont le Pacte intergénérationnel – adopté avec près de 95 % des suffrages exprimés par les membres du Congrès national des moniteurs des écoles du ski français – a fait l’objet en 2012, mais également l’avis positif du Défenseur des droits sur le texte qui nous est soumis cet après-midi.
En lui-même, il est donc difficilement contestable, mais s’il est encore contesté par certains, c’est, semble-t-il, pour une raison qui lui est étrangère : les cotisations des moniteurs de ski de 1963 à 1978, dont M. Desessard a parlé à l’instant.
Le fait que, en raison des circonvolutions de l’histoire de ce régime, les moniteurs soient réputés ne pas avoir cotisé durant cette période est proprement scandaleux, et nous soutiendrons évidemment toute initiative visant à ce qu’il y soit remédié en loi de financement de la sécurité sociale.
Si donc nous ne voyons que des raisons de soutenir ce dispositif, vous me permettrez tout de même d’observer, en conclusion, qu’il pèche peut-être par l’étroitesse de son champ.
En effet, comme notre collègue Gérard Roche le faisait observer en commission, il ne règle la situation que d’une profession de montagne, plus précisément de haute montagne. Quid des professionnels des autres activités de loisir de moyenne montagne, telles que l’accrobranche, par exemple ? Leur problématique étant tout à fait comparable, ne faut-il pas songer à une approche plus large de la question ?
Une fois cette question posée, et en attendant qu’une réponse satisfaisante lui soit apportée, le groupe UDI-UC soutiendra ce texte dans son immense majorité, parce qu’il est de nature à renforcer un secteur économique qui constitue un fleuron français, parce qu’il vise à permettre à des jeunes de continuer de rester au pays, et parce que, mine de rien, il tend à rendre hommage à une profession qui participe si activement à l’animation et à la vitalité de nos territoires, tout en endossant, il ne faut pas l’oublier, la lourde responsabilité de garantir la sécurité de tous les élèves, grands et petits, dont elle a la charge. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jacky Le Menn applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Bordas.

Mme Patricia Bordas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par ma voix, c’est la Corrèze qui s’adresse à vous. Ce ne sont ni les Alpes ni les Pyrénées, mais ce département représente aussi beaucoup…

M. Jean Desessard : L’un de ses hommes est au sommet ! (Sourires.)

Mme Patricia Bordas : Historiquement, la France a un rapport quasi affectif avec le ski. Notre pays est avantagé par une géographie généreuse, puisque près d’un quart de son territoire est composé de zones montagneuses ; il est baigné par quatre mers et dominé par les cimes de six massifs.
Dans les années trente, la France vit éclore une méthode révolutionnaire pour l’apprentissage du ski : celle d’Émile Allais, de Paul Gignoux et de Toni Seelos. Avec les excellents résultats des sportifs français lors des compétitions internationales, la renommée de l’Hexagone en ce domaine devint mondiale.
Pour autant, il est fondamental de ne pas oublier que cette réputation n’est pas le fruit du hasard : venant en complément des nombreux investissements infrastructurels réalisés en matière d’aménagement des pistes et de développement des complexes touristiques et hôteliers, la création de l’École du ski français en 1937 a permis la formation de nombre de moniteurs passionnés et compétents, qui ont directement participé à cette notoriété.
Ainsi, l’objet de la présente proposition de loi est de préserver cet heureux investissement en capital humain, qui est primordial pour l’économie de ces territoires montagneux et, plus globalement, pour celle du pays, ainsi que pour les moniteurs eux-mêmes.
À cet égard, il est probant de souligner que le tourisme blanc représente 15 % du chiffre annuel du tourisme français, quand le chiffre d’affaires global de l’activité touristique hivernale est estimé à 7 milliards d’euros.
Par ailleurs, selon l’Agence de développement touristique de la France, le tourisme blanc emploie près de 8 % des salariés dans les Alpes, plus de 12 % dans les Pyrénées, et génère 120 000 emplois au total.

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Patricia Bordas : Autrement dit, pérenniser le dispositif relatif à l’exercice de la profession de moniteur de ski, qui a fait ses preuves depuis 1963, se révèle essentiel non seulement pour l’économie locale des territoires montagneux, mais aussi pour l’économie nationale, étant donné les revenus substantiels issus du tourisme blanc.
Plus précisément, ce dispositif est fondé sur une solidarité intergénérationnelle, qui implique un partage équitable, l’assentiment de tous et des garanties en termes d’emploi et de retraite, eu égard au caractère singulier de cette profession saisonnière.
Concrètement, le Syndicat national des moniteurs du ski français, le SNMSF, a mis en place un mécanisme de réduction d’activité des moniteurs les plus anciens qui, au fil de l’eau, ont bien souvent constitué leur propre clientèle, au profit des jeunes moniteurs diplômés.
Ce mécanisme s’apparente à un instrument de régulation d’un marché du travail sectoriel, qui ne peut fonctionner qu’en jouant sur la complémentarité des moniteurs de ski, et en l’absence de toute mesure coercitive.
Il ne saurait être question d’opposer jeunes et anciens moniteurs de ski, sous peine de voir le dispositif s’écrouler ; a contrario, il s’agit de les réunir autour d’un projet fédérateur auquel ils souscrivent, qui leur assure un emploi à long terme, un revenu décent et, surtout, l’effectivité de leurs droits à l’assurance vieillesse.
Il est indispensable de le marteler : l’emploi n’est pas un gâteau que l’on partage !

M. Jean Desessard : Si !

Mme Patricia Bordas : Cependant, l’exemple de la fluidification du marché de cette profession libérale, qui présente la particularité d’être grandement organisée, témoigne de la possibilité de penser concomitamment et efficacement des stratégies d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi.
J’en veux pour preuve ce que nous a déclaré le directeur de l’École nationale des sports de montagne, à savoir que tous les nouveaux diplômés sont embauchés, alors même que le taux d’activité des moniteurs de ski en fin de carrière est très élevé : 82 % à 60 ans et 56 % à 70 ans.
Ces chiffres sont à comparer avec le taux d’activité général des 60-64 ans, qui est extrêmement faible et inquiétant en France, puisqu’il plafonne à un accablant 23,1 %. Cette spécificité est notre talon d’Achille, comme en témoigne le taux d’emploi des 60-64 ans à l’échelle de l’Union européenne, supérieur de près de 10 points au nôtre.
Or une étude plus fine des données statistiques démontre qu’il n’existe aucune fatalité quant à l’emploi des seniors. En effet, plusieurs de nos partenaires européens présentent des résultats probants, parvenant à obtenir un taux d’emploi proche de 50 % pour les 60-64 ans, taux qui atteint même 61 % en Suède !
Malheureusement, le drame de l’emploi des seniors se conjugue à la tragédie du chômage de la jeunesse. Certes, la France est dans la moyenne de l’UE avec près d’un jeune de 15 à 24 ans sur quatre sans emploi. Nous sommes bien mieux lotis que certains États qui doivent faire face à une jeunesse tentée par l’exil ou menacée par la décomposition, près d’un jeune sur deux étant au chômage, mais nous n’en sommes pas moins menacés par ce fléau, qui ravage déjà certains de nos territoires confrontés à un taux de chômage des jeunes accablant.
Comme l’éducation, l’emploi est devenu un facteur d’aggravation de la fracture territoriale, qui est pernicieuse et dangereuse pour la cohésion sociale.
En outre, à la veille des élections européennes, il convient de mettre en exergue les efforts de l’Union afin d’endiguer le chômage des jeunes et des seniors. Sur ce point, la stratégie « Europe 2020 » vise notamment à porter à 75 % le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans, en mettant l’accent sur la lutte contre le chômage des jeunes et des seniors.
De manière analogue, l’initiative pour l’emploi des jeunes, proposée par la Commission européenne et validée par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013, est salutaire, car elle a principalement pour objet d’aider les jeunes sans emploi qui ne suivent pas de cursus scolaire ni de formation dans les régions où le taux de chômage de ces derniers est supérieur à 25 %.
Rappelons que, en France, les contrats d’avenir, ardemment défendus par la majorité présidentielle et parlementaire, ont été non pas un gadget, mais bel et bien un outil d’insertion professionnelle pour près de 100 000 jeunes en 2013. La montée en charge du dispositif doit se poursuivre, et l’objectif de 150 000 emplois d’avenir d’ici à la fin de l’année apparaît réaliste.
Enfin, la mise en place de la « garantie jeunes » par le décret du 2 octobre 2013 se révèle primordiale, dans la mesure où elle focalise les efforts sur l’accompagnement, pierre angulaire de la stratégie de lutte contre le chômage, comme le confirment les réussites scandinaves.
Mes chers collègues, cette brève analyse fait d’autant mieux ressortir le mérite du dispositif instauré par le SNMSF, lequel a permis non seulement aux jeunes de s’insérer parfaitement sur le marché du travail, mais aussi aux plus âgés de conserver un emploi. En somme, il contribue à remédier, dans ce secteur d’activité précis, aux maux qui affectent le marché du travail français en général.
D'ailleurs, de par son esprit, ce mécanisme est une anticipation, lointaine il est vrai, des contrats de génération façonnés par le Président de la République, qui ont trouvé leur traduction dans la loi du 1er mars 2013.
Par-delà la logique économique qui leur est inhérente, l’idée d’échange, de transmission, entre un senior et un jeune, d’aptitudes, d’un savoir, d’une expérience, en un mot d’un vécu, doit être préservée.
Cet archétype philosophique est allègrement plus qu’un symbole ; il est inexorablement de nature à recréer du lien social entre les individus et, par ce truchement, à enrayer la « société de défiance » décrite par Yann Algan, qui aboutit à la peur du changement, à la hantise de la réforme et, in fine, à l’inertie.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’aménager, de mieux faire connaître et comprendre, les contrats de générations aux différents acteurs, afin qu’ils y aient davantage recours. Pour ce faire, les entreprises doivent y avoir accès plus aisément, et le recrutement des seniors doit être facilité.
Dans cette perspective, des incitations peuvent être envisagées. Néanmoins, comme l’ont rappelé plusieurs de mes collègues, le dispositif en faveur de l’emploi des moniteurs de ski est aujourd’hui contesté.
Sans entrer dans le récit judiciaire du contentieux toujours d’actualité, il est devenu indispensable que le législateur intervienne pour sécuriser juridiquement le mécanisme de régulation élaboré dans les années 1960.
Cependant, cette intervention doit tenir compte de la directive européenne portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et des motivations des diverses décisions de justice, comme cela a été souligné au sujet des avis de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, du 29 novembre 2010 et du Défenseur des droits du 2 mai 2014.
De ces impératifs, il résulte une proposition de loi équilibrée et aboutie. D’une part, elle reprend l’architecture du pacte intergénérationnel, fondé sur la solidarité, qui a été gage d’un haut niveau d’emploi pour les moniteurs de ski, génération après génération. D’autre part, elle érige un cadre plus draconien, en apportant des garanties sur la mise en œuvre du dispositif.
Par cet intermédiaire, l’objectif est de répondre aux exigences juridiques qui découlent en particulier de nos engagements européens et d’écarter ainsi les griefs portés à l’encontre du pacte intergénérationnel.
Parmi les avancées manifestes de ce texte, il paraît significatif de relever tout d’abord la condition d’âge fixée par l’article 1er, disposant que « la redistribution d’activité générée par la mise en œuvre [du] dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans et exerçant en continuité sur la saison ».
S’y ajoute l’établissement d’un filet de sécurité qui consiste à permettre aux jeunes, comme aux moniteurs âgés de 62 à 67 ans, de valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an.
Enfin, le caractère facultatif, cela a été souligné, du dispositif, qui ne devra pas être imposé verticalement aux écoles de ski. En ce sens, les écoles de ski peuvent être assurées de la vigilance à la fois des élus locaux, des parlementaires, et du Gouvernement en ce qui concerne l’application de cette future loi. Latitude et liberté de choix doivent être laissées aux centres de formation.
Dans le cas contraire, l’obligation de souscrire au pacte intergénérationnel présenterait le risque d’affaiblir, voire de détruire, l’accord quasi unanime sur sa légitimité et son efficacité.
Mes chers collègues, si vous me le permettez, je citerai François Ponsard, écrivain et poète du XIXe siècle, qui soulignait que « tout conseil est mauvais quand il est imposé ».
Enfin, j’aimerais insister, même si cela a déjà été souligné par mon collègue Georges Labazée, sur la situation délicate dans laquelle se trouve un nombre considérable de moniteurs de ski. En effet, avant l’obligation légale d’affiliation au régime de base et au régime complémentaire d’assurance vieillesse des professions libérales, plusieurs d’entre eux ont cotisé à perte, entre 1963 et 1978, au fonds de prévoyance par répartition créé par le syndicat des moniteurs de ski.
Aujourd’hui, il s’ensuit que certains moniteurs qui ont déjà atteint, ou qui sont sur le point d’atteindre, l’âge ouvrant le droit à l’assurance vieillesse n’ont pas tous les trimestres requis pour disposer d’une pension à taux plein. Dès lors, ils sont incités à poursuivre leur activité pour éviter de subir une décote.
L’enjeu se révèle donc double : au premier chef, réparer l’injustice dont ils sont victimes en permettant à ces moniteurs de bénéficier d’une pension de retraite équivalente au nombre de trimestres qui auraient dû être effectivement validés entre 1963 et 1978 ; en second lieu, d’un point de vue systémique, éviter « l’effet congestion » qui pourrait mettre en danger la viabilité du pacte intergénérationnel, reposant sur la fluidité du marché du travail des moniteurs de ski.
En conséquence, à l’instar de notre rapporteur, je souhaiterais appeler le Gouvernement à réfléchir, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, à la possibilité de remédier à la situation inique dans laquelle se trouvent ces moniteurs de ski. Il s’agit là exclusivement d’une question de justice sociale.
En conclusion, cette proposition de loi sécurise le dispositif en lui conférant une base légale, ce qui est dans l’intérêt des moniteurs de ski. Si vous me permettez, mes chers collègues, je terminerai par une note d’humour : j’espère que ce texte glissera paisiblement et ne déclenchera aucune avalanche dans les travées de notre périlleuse piste noire. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard : Si, une avalanche d’applaudissements ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sans vouloir être trop long, puisque l’essentiel a déjà été dit, je me permettrai, en tant que représentant d’un département pour qui le sport d’hiver représente, dans le secteur du tourisme, plus de 50 % du PIB de son économie, d’ajouter quelques mots à la discussion.
Le Sénat est saisi d’une proposition de loi dont l’identité des projets présentés et le consensus trouvé dans les deux assemblées montrent la particularité, mais aussi la dimension. De fait, ce texte ne doit pas être réduit à ses aspects techniques.
Cette proposition de loi dite « disposition de réduction d’activité des moniteurs de ski » se trouve en réalité au cœur d’une économie, d’une profession et d’un environnement social singuliers, dont la modernité mérite une attention particulière.
Au plan économique, il convient tout d'abord de rappeler la position de leader mondial qu’occupe la France, devant les États-Unis, avec environ 58 millions de journées de ski en 2013 et, cela a été souligné, 7 millions de skieurs, dont 2 millions d’étrangers, avec une activité encore en progression par rapport à 2012.
Cette activité concerne plus de 350 stations de sport d’hiver et 120 000 emplois, avec un secteur industriel, je me permets de le souligner, largement exportateur de nos technologies et savoir-faire.
C’est donc dans cette économie singulière, puisqu’elle est éminemment saisonnière, que l’activité des moniteurs de ski a pris sa place, avec une organisation dont l’exigence et le professionnalisme se sont rapidement imposés.
Le nom d’Émile Allais a été évoqué à l’instant. C’est effectivement lui qui, en tant que médaillé olympique, a fondé en 1937 la première école de ski. Celle-ci a posé la méthode d’un enseignement français, qui s’est imposé rapidement et a été reconnu pour son excellence et sa rigueur, mais aussi pour son organisation originale : les fameux « pulls rouges » de l’école de ski français.
Il faut également souligner le nombre important de moniteurs de ski, qui s’élève aujourd’hui à 19 000 professionnels exerçant à 90 % dans les écoles de ski français, connues de tous sous l’appellation « ESF ». La profession s’est organisée rapidement au sein d’un puissant Syndicat national des moniteurs du ski français, ou SNMSF, présidé par Gilles Chabert, présent aujourd'hui dans nos tribunes.
L’équation entre école de ski et syndicat des moniteurs de ski est le socle d’une activité exercée à titre de profession libérale par des personnes disposant du très convoité et exigeant diplôme d’État de moniteur de ski.
La profession de moniteur de ski est donc une profession libérale, relevant du régime des travailleurs indépendants, dont l’école de ski assure le lien, le portage et l’organisation de l’activité, avec la clientèle du domaine skiable.
On peut considérer qu’il était naturel pour le syndicat des moniteurs de ski de se saisir très tôt de la gestion des ressources humaines de ses professionnels, au regard du renouvellement de la sortie d’activité et de la nécessité de répondre à un marché en progression, mais aussi face au développement de pratiques imposant des capacités physiques de haut niveau.
C’est donc pour répondre à cette double préoccupation – exigences d’un marché et solidarité entre moniteurs seniors et moniteurs juniors – qu’un principe original a été élaboré, celui du pacte intergénérationnel.
Cette solidarité intergénérationnelle a conduit à poser, dès 1963, une réduction et un aménagement d’activités selon l’âge : 55, 58 et 61 ans.
Selon le principe posé, les moniteurs avaient un statut de permanent à 55 ans, qu’ils perdaient ensuite pour servir en renfort durant les vacances scolaires. En 1996, cette limite est repoussée à 58 ans, et à 61 ans en 2007. Ce principe a été adopté à chaque fois très massivement par le Congrès national des moniteurs de ski.
En fait, même si cela a fait l’objet d’actions limitées, cette prise en compte de l’âge s’est trouvée contestée et remise en cause au regard du principe de discrimination par rapport à l’âge posé par la HALDE et par la loi de 2008, elle-même transposition d’une directive européenne du 27 novembre 2000.
Le tribunal administratif devait d’ailleurs consacrer cette lecture en déclarant illicite le dispositif adopté en 2007. Face à cette décision, le SNMSF convoquait de nouveau un Congrès national pour prendre en compte les griefs formulés.
Le pacte intergénérationnel de 2012, élaboré avec le Défenseur des droits, qui a voulu prendre en compte les observations relatives à la discrimination pour se trouver en conformité à ces principes, s’est trouvé, malgré tout, confronté à un nouveau contentieux. Cette proposition de loi cherche donc à mettre un terme à l’incertitude d’un pacte qui, comme il convient de le souligner, a tenu à prendre en compte également la nécessaire garantie des droits des moniteurs de ski au regard de leur régime de retraite, un point qui a été largement développé par le précédent orateur.
En effet, au-delà de l’adaptation d’une sortie progressive d’activité en fin de carrière, le dispositif s’efforce de répondre à une autre préoccupation : permettre aux moniteurs de ski qui ne disposent pas des trimestres suffisants de leur régime de retraite de base d’y pourvoir.
C’est pour ces raisons que le groupe auquel j’appartiens apportera son soutien à cette proposition de loi, qui entend conforter à un dispositif adopté à plusieurs reprises par le Syndicat national des moniteurs du ski français en lui donnant une base législative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir exprimé la volonté du Sénat de voter cette proposition de loi déjà adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
Madame Férat, vous avez eu raison de rappeler le caractère facultatif du dispositif. En effet, les stations connaissent des situations variées et il faut leur laisser une liberté d’appréciation. Je vous remercie donc d’avoir su si bien le souligner, madame la sénatrice, alors que, dans votre département, on est plus habitué aux bulles qu’aux flocons ! (Rires.)
Monsieur Carle, ce texte concerne l’ensemble des moniteurs de ski et non pas seulement ceux qui sont membres du SNMSF : la loi a une portée générale et ne saurait viser les seuls membres d’un syndicat.
Puisque j’évoque ce syndicat, je me permets de regretter, madame la présidente de la commission des affaires sociales, l’abstention du groupe CRC. En effet, lors de la discussion du projet de loi transposant l’Accord national interprofessionnel, les élus communistes ont motivé leur refus de l’adopter par le fait que certaines organisations représentatives n’avaient pas ratifié l’accord en question. Or, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, bien que le syndicat catégoriel qui représente 94 % de la profession soit favorable à cette proposition de loi, votre groupe s’abstient ! Il faudra m’expliquer la logique de votre position…
Je regrette d’autant plus votre abstention que ce texte vise avant tout à améliorer la situation de l’emploi – je remercie d’ailleurs Mme Bordas de l’avoir rappelé. C’est évidemment un point essentiel, et il me semble que le souci de l’emploi doit être partagé sur toutes les travées de cette assemblée. En l’absence du dispositif qu’il vous est demandé d’approuver, de nombreux jeunes risqueraient de se trouver sans activité ou, dans certaines stations, précarisés. À défaut d’une répartition équitable des cours au sein des écoles du ski français, un certain nombre de jeunes moniteurs ne seraient plus en mesure de vivre de leur profession ni de valider les trimestres nécessaires pour l’obtention d’une pension de retraite.
Tel est le véritable objet de cette proposition de loi et c’est la raison pour laquelle je m’attendais à ce que le Sénat l’adopte à l’unanimité. Je regrette donc l’abstention du groupe communiste, tout en respectant la décision de ses membres.

M. Dominique Watrin : Nous attendons vos réponses !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur Desessard, j’ai apprécié votre propos, même si je pense que l’emploi n’est pas comparable à un gâteau que l’on pourrait partager. Si le débat sur la croissance et la décroissance est propice à l’expression de réflexions philosophiques, il faut bien, à un moment ou à un autre, revenir à la réalité : nous nous rendons bien compte aujourd’hui que, sans croissance, notre pays ne crée pas d’emplois. Le pacte de responsabilité et de solidarité mis en place par le Gouvernement a pour principal but de permettre à notre pays de retrouver la croissance afin de créer à nouveau des emplois.

M. Jean Desessard : On verra cela !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Eh bien oui, nous verrons quels seront les résultats ! Mais je me permets tout de même de vous rappeler que, il y a encore deux ans, vous faisiez partie de la majorité, me semble-t-il…

M. Jean Desessard : Nous faisions notre possible !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : J’espère donc que nous pourrons faire ce constat ensemble !
Enfin, je voulais féliciter Jean-Michel Baylet. Tout le monde connaît le pragmatisme cher aux radicaux ainsi que leur volonté de toujours rechercher le dialogue et le consensus. Cette proposition de loi fait l’objet d’un tel consensus que les radicaux ne pouvaient que l’approuver !
Enfin, je tiens à dire que j’ai été très attentif à la question relative à la durée des trimestres de cotisation des moniteurs de ski dans la période allant de 1963 à 1978. Je prends devant vous l’engagement de transmettre dès ce soir cette question à ma collègue Marisol Touraine, afin qu’elle ait connaissance de votre interpellation et puisse vous indiquer éventuellement quelle solution elle entend apporter au problème que vous avez soulevé.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs les éléments de réponse que je souhaitais vous livrer à l’issue de cette discussion générale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.