Statut des stagiaires : Article additionnel après l'article 2

Statut des stagiaires : Article additionnel après l'article 2

debate, 14/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111–2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les stagiaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, vous le savez, les organisations syndicales de salariés, celles qui représentent les étudiants et le collectif Génération précaire – que notre rapporteur a auditionné – proposent que les stagiaires soient pris en compte dans l’effectif des entreprises à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.
Cela nous apparaît être une mesure tout à fait souhaitable afin de lutter contre une forme d’abus qui consisterait, pour certains employeurs, à recruter de manière plus ou moins permanente des stagiaires, de telle sorte que, tour à tour, ils correspondent à des postes permanents, tout en évitant que l’effectif administratif de l’entreprise n’excède certains seuils légaux, comme celui des cinquante.
Il nous paraît très important de retenir cette disposition et, donc, de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Je suivrai la même logique que pour l’amendement précédent, puisque le présent amendement vise à prendre en compte les stagiaires dans l’effectif de l’organisme d’accueil.
L’appartenance à une entreprise repose sur la signature d’un contrat de travail et l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur. De telles conditions ne s’appliquent pas aux stagiaires. Il ne me paraît pas souhaitable de faire évoluer cette situation.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : On a rappelé à maintes reprises que le stage n’était pas un contrat de travail ni un emploi. Cet amendement introduirait une confusion. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne vais pas voter cet amendement du groupe CRC, mais je n’en suis pas loin... (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP. – Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

Mme Laurence Cohen : Faites un effort ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Je soutiens en effet l’idée, défendue dans cette proposition de loi, que le stage fait partie de la formation.
On pourrait aussi prévoir, mais à l’occasion d’un autre texte, l’inscription dans le registre du personnel des flux de stagiaires....
En l’occurrence, et vous l’avez dit, madame Cohen, cet amendement traduit une demande de Génération précaire, laquelle a pour origine le constat suivant : aujourd’hui, de nombreux stages sont en réalité des emplois. Selon ce collectif, il faut lutter contre cette dérive en inscrivant les stagiaires dans le registre du personnel et en leur donnant des droits.
Encore une fois, le groupe écologiste a choisi de suivre le rapporteur, et donc le Gouvernement, lequel partage la même optique, en considérant que le stage fait partie de la formation. Il n’en demeure pas moins que Génération précaire pose un vrai problème : pourra-t-on continuer longtemps à accepter que tant de stages fassent office de premier emploi ?
Ce collectif propose que l’on considère ces stages, réellement, comme de premiers emplois et que l’on fasse en sorte d’assurer aux stagiaires concernés des conditions de rémunération décentes.
Pour ma part, j’ai répondu aux représentants de Génération Précaire avec lesquels j’ai discuté de ce problème que leur position revenait à considérer les stages comme des contrats première embauche, c’est-à-dire donnant lieu à une rémunération moindre.
Il n’est pas question, selon nous, de légitimer l’idée selon laquelle les stages seraient des emplois rémunérés en dessous du SMIC. C’est la raison pour laquelle je ne suivrai pas la logique défendue par les auteurs de cet amendement, même si je sais que les abus sont nombreux en la matière. Je maintiens en effet que le stage fait partie de la formation.
Il n’en reste pas moins – mais le Gouvernement va considérer que ce n’est pas le moment d’en parler – que nous pourrions envisager le principe d’une allocation d’études, dont pourraient bénéficier tous les étudiants. Ce ne serait alors plus l’entreprise qui paierait l’étudiant stagiaire.
Je sais que le groupe UMP y est opposé, mais je me souviens que les jeunes socialistes, à une époque, soutenaient cette idée. Pour notre part, nous y sommes toujours favorables. Il sera encore temps d’en discuter dans quelques mois... Aujourd’hui, je reste dans la logique du texte : le stage est un moment de formation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je souscris aux propos de Jean Desessard. J’ajoute que l’article 2 répond aux inquiétudes des auteurs de l’amendement.
Je veux insister sur un point : si l’on tient compte des stagiaires dans le calcul des effectifs des entreprises, on risque de créer des effets de seuil, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Ce n’est donc pas dans le présent texte qu’il convient de prévoir une telle mesure.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Je suis tout à fait convaincu par les arguments exposés tant par M. le rapporteur que par Mme la secrétaire d’État.
J’ajouterai deux points.
Tout d’abord, je voudrais avoir confirmation que les stagiaires apparaissent dans le bilan social des entreprises de plus de trois cents salariés.
Ensuite, à propos de la gratification pour les étudiants évoquée par Jean Desessard, cela me rappelle les événements survenus en 2006 lorsqu’un dispositif de cette sorte avait été proposé par le gouvernement de l’époque, donnant lieu à une forte mobilisation à son encontre. N’avez-vous pas le sentiment, mon cher collègue, que votre proposition est proche de celle du Premier ministre d’alors, un certain M. de Villepin ?...

M. Jean Desessard : Non ! C’est juste le contraire !

M. Daniel Raoul : C’est tout le contraire !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)