Statut des stagiaires : Articles additionnels après l'article 7
debate, 14/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L’amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Beaumont et Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach et de Legge, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre et Longuet, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon et Portelli, Mmes Sittler et Bruguière et MM. Buffet, Laménie, P. Leroy et Dassault.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
L’amendement n° 138 rectifié est présenté par M. Kerdraon, Mmes Alquier, Campion et Claireaux, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès, Bordas, Printz, Schillinger, Emery-Dumas, Génisson, Meunier et Ghali, MM. Jeannerot, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 314–5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314–5–... ainsi rédigé :
« Art. L. 314–5–... - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314–3, L. 314–3–2 et L. 314–4, les ministres mentionnés aux articles précités fixent un sous-objectif destiné à permettre le financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
« II. – Au sein de chaque objectif de dépenses, le montant annuel dédié au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, mentionné au I du présent article est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l’ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314–3, L. 314–3–2 et L. 314–4.
« L’autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
« Ces forfaits font l’objet d’une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.
« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres.
« III. Les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l’article L. 314–7 et aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312–7.
« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 51.
Mme Françoise Férat : L’objet de cet amendement est d’assurer la pérennité et la traçabilité des financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux.
En effet, le fonds de transition doté de 5,3 millions d’euros dont vous avez annoncé la création, madame la secrétaire d’État, paraît bien insuffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public.
En 2008, 20 millions d’euros avaient été dégagés pour financer ces gratifications dans le secteur associatif. Faute d’une ingénierie financière adaptée, ces crédits ont été dispersés et se sont dilués dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour résoudre ce problème, nous proposons de créer une enveloppe d’intérêt général pour les établissements médico-sociaux, destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social.
Elle serait financée par redéploiement de crédits et par le fonds de transition annoncé, ce qui permettrait de répondre structurellement à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social.
Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur le principe de l’alternance entre les centres de formation et les institutions, de sorte que ces établissements et ces services accueillent de nombreux stagiaires pour des périodes longues. Or ceux-ci doivent désormais recevoir des gratifications financières, dont le coût annuel, tous financeurs confondus, a été évalué en 2008, dans le secteur associatif, à 22,3 millions d’euros, dont 4,7 millions d’euros compris dans l’ONDAM.
Le dispositif que nous proposons permet, d’une part, d’apporter un soutien financier aux étudiants et, d’autre part, de ne pas pénaliser les structures d’accueil des stagiaires.
En ce qui concerne les établissements d’accueil des jeunes enfants, un avenant à la convention d’objectifs et de gestion, la COG, conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l’État devrait permettre le redéploiement des fonds nécessaires au versement de gratifications de stage aux éducateurs de jeunes enfants.
Enfin, nous considérons que la gratification des stagiaires en travail social devrait être ajoutée à l’arrêté ministériel qui fixe la liste des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, dans les établissements de santé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié bis.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.
M. Gilbert Barbier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.
Mme Catherine Génisson : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien ; je pense en particulier à la mise en place d’un fonds de soutien à la gratification des étudiants en travail social. Des assises du travail social sont maintenant attendues pour débattre de l’avenir de ces métiers.
Ces amendements identiques, dont le dispositif est d’une technicité redoutable, tendent à instaurer un système complexe et rigide financé par des redéploiements de crédits au sein de l’objectif global de dépenses, ou OGD, médico-social. Seulement, j’observe que le champ exact des organismes visés n’est pas précisé.
Si nos collègues visent uniquement les établissements et services médico-sociaux financés dans le cadre de l’OGD médico-social, leurs amendements sont satisfaits, dans la mesure où, depuis 2008, une enveloppe annuelle de 4,7 millions d’euros est prévue pour aider ces structures à accueillir des stagiaires.
S’ils songent aussi aux coûts résultant de l’accueil de stagiaires travailleurs sociaux dans les services propres des conseils généraux, ainsi que dans les établissements et les services entièrement financés par l’État, et non par l’assurance maladie, la solution qu’ils suggèrent n’est pas pertinente, puisque l’OGD a un champ plus restreint que celui de l’ensemble de ces structures.
Plus précisément, le système proposé aboutirait à priver les EHPAD et les établissements médico-sociaux d’une partie de leurs ressources et à faire servir des fonds destinés au financement des soins à un usage qui ne leur correspond pas. L’assurance maladie a vocation à financer la prise en charge médicalisée au sein des EHPAD et des établissements pour personnes handicapées. Sa mise à contribution pour financer la formation des travailleurs sociaux constitue un transfert de charges irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Mes chers collègues, je me résume : soit le dispositif est satisfait, et par conséquent n’apporte rien, soit il est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisque l’assurance maladie est appelée à prendre en charge de nouvelles dépenses qui, jusqu’à présent, ne sont pas de son ressort.
J’invite nos collègues à préciser leur intention ; pour ce qui est de la conduite à tenir à l’égard de leurs amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. La balle est désormais dans son camp…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : La gratification des stages au sein des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’ONDAM a été instaurée en 2008. Depuis lors, une enveloppe annuelle de 4,7 millions d’euros est fléchée, dans les circulaires de campagne budgétaire, pour le financement de ces gratifications. Il n’est donc pas juste de prétendre qu’il n’y a pas de crédits précisément identifiés et fléchés pour financer les stages dans le secteur médico-social.
À la vérité, il apparaît que, depuis leur mise en place, ces crédits sont systématiquement sous-consommés. Si donc certains étudiants rencontrent des difficultés pour trouver un stage, ce n’est pas à cause de l’obligation de gratification.
En réalité, les difficultés rencontrées par les étudiants en travail social pour trouver un stage ne se situent pas dans le secteur médico-social et associatif, mais dans les secteurs nouvellement soumis à l’obligation de gratification, en application de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ; je pense en particulier au secteur des collectivités territoriales.
Or les amendements identiques qui viennent d’être présentés, dans la mesure où ils portent seulement sur les établissements relevant de l’ONDAM, ne résolvent pas cette difficulté nouvelle, que nous avons identifiée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche et que certaines associations, dont une, que vous connaissez bien, très active et réactive, nous ont signalée.
Nous avons négocié avec le ministère des affaires sociales la création d’un fonds de transition, destiné à vaincre les difficultés temporaires rencontrées par les petites structures, notamment les petites communes et les petits établissements publics relevant de la fonction publique territoriale. Ce fonds est doté de 5,3 millions d’euros ; je pense qu’il s’agit d’une évaluation assez large et que ces nouveaux crédits, à l’instar de l’enveloppe qui existe déjà, ne seront pas totalement consommés.
Alors que les petites collectivités territoriales offrent aux étudiants des possibilités de stage particulièrement intéressantes, elles peuvent rencontrer des difficultés pour financer les gratifications cette année, puisqu’elles n’ont pas pu anticiper cette dépense lors de la préparation de leur budget.
C’est pourquoi nous avons mis en place, au terme d’une concertation avec les collectivités territoriales, les dispositions transitoires que je viens de présenter ; elles répondent, mesdames, messieurs les sénateurs, à toutes les questions soulevées par les auteurs de ces amendements identiques.
Nous avons voulu étendre l’obligation de gratification au plus grand nombre de stagiaires, au nom d’une équité qui, il est vrai, n’a pas pu être absolue – nous y reviendrons.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51, 110 rectifié bis, 117 rectifié et 138 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
L'amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612–8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 53.
Mme Françoise Férat : L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activité, notamment dans les services, de ne plus être sanctionnées par le malus que représente la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota d'apprentis, qui est actuellement de 4 % et qui sera porté à 5 % en 2015. Pour cela, nous proposons de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.
Cette mesure ne peut qu’inciter les entreprises à s’impliquer en faveur de l’embauche et de la formation des jeunes, et ainsi aider ces derniers à s’insérer plus rapidement dans le monde du travail.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 89.
Mme Catherine Procaccia : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement, que nous avions déjà déposé lors de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a été parfaitement défendu par Mme Férat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Godefroy : La contribution supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, vise à développer l’alternance dans les grandes entreprises, où elle est bien moins répandue que, par exemple, dans l’artisanat.
Je ne suis pas convaincu que l’on puisse assimiler un stagiaire de l’enseignement supérieur à un apprenti ou à un jeune en contrat de professionnalisation. La politique publique en faveur du développement de l’alternance a un objectif clair, et la CSA est l’un de ses outils. Faut-il prévoir des exceptions à cette contribution, au risque d’en diminuer l’efficacité ? Je n’en suis pas persuadé.
Par ailleurs, comment savoir, au moment du stage et du calcul de la CSA, si un stagiaire va ensuite être embauché en CDI ? S’il faut que le montant de cette contribution soit régularisé postérieurement, des difficultés administratives très importantes vont se poser, aussi bien pour les entreprises que pour les services fiscaux.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53, 89 et 119 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 182 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
178
Contre
168
Le Sénat a adopté.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391–… ainsi rédigé :
« Art. L. 4391–… – Les aides-soignants concourent à la formation des élèves et étudiants aides-soignants.
« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves aides-soignants en formation.
« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 66 rectifié bis, 67 rectifié bis, 68 rectifié bis et 58 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants.
L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4392–… ainsi rédigé :
« Art. L. 4392–… – Les auxiliaires de puériculture concourent à la formation des élèves et étudiants auxiliaires de puériculture.
« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires de puériculture en formation.
« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »
L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393–… ainsi rédigé :
« Art. L. 4393–… – Les ambulanciers concourent à la formation des élèves et étudiants ambulanciers.
« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves ambulanciers en formation.
« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »
L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 451–1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451–1–… ainsi rédigé :
« Art. L. 451–1–… – Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux dans les conditions visées au chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’action sociale et des familles.
« À ce titre, ils participent à la formation initiale des étudiants et élèves travailleurs sociaux, et peuvent les accueillir, pour des stages à finalité pédagogique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L. 312–1.
« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Charles Revet : Ces quatre amendements sont similaires, même s’ils ne concernent pas les mêmes catégories de personnes.
L’amendement n° 66 rectifié bis concerne les élèves et étudiants aides-soignants, l’amendement n° 67 rectifié bis, les élèves et étudiants auxiliaires de puériculture, l’amendement n° 68 rectifié bis, les élèves et étudiants ambulanciers et l’amendement n° 58 rectifié bis, les élèves et étudiants travailleurs sociaux.
Les formations de ces élèves et étudiants comportent des enseignements magistraux et des temps de stages professionnels sur leurs futurs lieux d’exercice. À ce titre, les professionnels visés dans les amendements participent à la formation des élèves et étudiants dans le cadre de ces stages pratiques.
Ainsi, pour ces étudiants et élèves, les stages obligatoires conditionnent l’accès à la profession à laquelle ils se préparent et toute difficulté pouvant y faire obstacle doit être levée.
C’est pourquoi ces amendements visent les stages liés à un cursus pédagogique intégré à la formation de ces futurs professionnels, qui ne peuvent, de par leur spécificité, bénéficier d’aucune forme de rémunération ou de gratification, à l’exclusion des indemnités liées aux contraintes engendrées par ces stages.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Ces amendements ont pour objet d’exclure de l’obligation de gratification les stages réalisés dans le cadre de la formation respective des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des travailleurs sociaux. M. Revet ne sera pas surpris : la commission a émis un avis défavorable.
M. Charles Revet : C’est dommage !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes motifs, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une plateforme en ligne est mise en place par les pouvoirs publics afin de mettre à disposition les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d’accueil des stagiaires.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Le Gouvernement a annoncé son intention de se lancer dans l’open data. D’ailleurs, un certain nombre de ministères commencent à mettre en place des plates-formes intéressantes.
Si une plate-forme en ligne était mise en place en matière de stages, cela permettrait de diffuser des informations concrètes sur les offres de stage, sur les droits des stagiaires et sur les organismes d’accueil. Cela permettrait également sans doute d’éviter des abus et de mieux informer les stagiaires. Ceux pour qui les stages se sont mal déroulés pourraient en parler et décrire la situation à laquelle ils ont été confrontés.
Une telle base de données nous semble utile pour tout le monde, qu’il s’agisse des entreprises d’accueil, des stagiaires ou des établissements d’enseignement supérieur, qui pourraient suivre le processus au fur et à mesure des années et des stages. Quand on s’occupe de milliers d’étudiants qui font des stages, on ne peut pas vraiment faire des regroupements. Un tel dispositif contribuerait à la transparence des pratiques et irait dans le sens de ce que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la loi n° … du … tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, un rapport proposant des pistes sur la mise en place d’une plateforme en ligne destinée à mettre à disposition du public les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d’accueil des stagiaires.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Il s’agit d’un amendement de repli. Si le Gouvernement n’a pas les moyens matériels ou financiers de mettre en place le dispositif de l’open data, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport.
M. Daniel Raoul : Encore ?
Mme Catherine Procaccia : Après l’intervention de notre présidente en commission sur tous les rapports demandés qui ne sont jamais remis, je préférerais néanmoins ne pas avoir à présenter cet amendement de repli…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : La création d’une plate-forme publique d’information en ligne est une idée intéressante. Cependant, au vu de la multiplicité des acteurs concernés, elle nous semble très difficile à mettre en œuvre.
De plus, il ne s’agit pas véritablement d’une démarche de type open data, car nous ne disposons pas aujourd'hui de grande base de données publiques à ce sujet, sur laquelle l’accès serait restreint.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Quant à l’amendement de repli n° 86, la commission étant assez défavorable à la multiplication des demandes de rapport,…
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy : … elle en demande le rejet.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’un de mes prédécesseurs, Laurent Wauquiez pour le nommer, avait tenté de mettre en place une centralisation des données sur les stages en en confiant la gestion à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP. Il s’agissait d’une banque de données. Mais ça n’a pas fonctionné, tout simplement parce que les offres de stage se font au niveau des territoires et que leur centralisation s’est avérée tout à fait impossible.
Il ne s’agit pas d’open data. Le problème vient tout simplement de la difficulté qu’il y a recueillir et à collationner au niveau central des données territorialisées. Il nous semble beaucoup plus intéressant d’opérer ce travail à l’échelle des territoires, là on dispose de données efficaces.
En ce qui concerne l’open data, je tiens à souligner que le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche est le premier département ministériel à avoir mis en ligne des données, auxquelles vous avez déjà accès dans un certain nombre de secteurs.
Quant aux stages, ils dépendent tellement du bassin d’emploi local que leur centralisation s’est avérée inefficace, même si l’idée est bonne. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : L’intention inscrite dans l’amendement est extrêmement intéressante. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, me laisse un peu perplexe. En effet, vous semblez considérer que les pouvoirs publics, c’est les pouvoirs publics au niveau de l’État. Non ! Les pouvoirs publics, ça peut être également au niveau régional, au niveau départemental, au niveau local. Ce sont les pouvoirs publics organisés, qui apportent un certain nombre de services.
À partir de là, l’amendement peut très bien, compte tenu de l’argumentation que vous avez défendue, être adopté et concerner, par un fléchage que vous avez-vous-même indiqué, les pouvoirs publics locaux.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 135, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article L. 6331–55 du code du travail ouvrent dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 31 décembre 2014, l’adaptation de ses dispositions visant à un encadrement renforcé de l’accueil des stagiaires pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois.
Ces négociations ne peuvent prévoir de dispositions moins favorables aux stagiaires que la présente loi. Les négociations devront proposer les adaptations des différents articles de la loi à l’ensemble des stages proposés dans les secteurs d’activité mentionnés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 91, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux conventions de stage signées avant la publication de ses décrets d’application.
L'amendement n° 90, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2014–2015.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter ces deux amendements.
Mme Catherine Procaccia : Le texte tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale pose problème. Nous ne souhaitons pas que les nouvelles dispositions concernant les stages s’appliquent aux conventions de stage qui ont été signées avant la publication des décrets d’application. C’est l’objet de l’amendement n° 91.
L’amendement n° 90 va un peu dans ce sens, en prévoyant que la loi n’entrera en vigueur qu’à la rentrée universitaire 2014–2015. À l’origine, cette loi devait s’appliquer au mois d’avril.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : En ce qui concerne l’amendement n° 91, il est logique que les dispositions de ce texte qui nécessitent un décret d’application ne soient pas applicables avant la publication de celui-ci. C’est un principe général. L’amendement est donc satisfait sur ce point. En revanche, toutes les dispositions de ce texte n’appellent pas de décret. La plupart d’entre elles sont d’application directe et il ne faut pas retarder leur mise en œuvre. Comme à chaque fois, nous souhaitons que les décrets soient publiés le plus rapidement possible. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 90 – qui vise à différer l’entrée en vigueur du texte –, je tiens à rassurer ses signataires : le vote de cette loi ne modifiera pas les conventions de stage déjà signées. Elle ne s’appliquera qu’aux conventions conclues postérieurement à son entrée en vigueur et, pour certaines dispositions, à la publication des décrets nécessaires. L’objectif n’est pas de porter atteinte aux conventions légalement conclues. En revanche, il est nécessaire que l’examen parlementaire de ce texte s’achève dans les meilleurs délais pour qu’elle soit applicable dès que possible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)