Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale

Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale

debate, 06/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (proposition n° 397, texte de la commission n° 488, rapport n° 487).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes aujourd’hui appelés à examiner une très intéressante proposition de loi, déposée par le député Gilles Savary : elle vise à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance internationale.
Il s’agit là d’un sujet qui revient souvent, car nous partageons tous un même but : lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Le détachement de travailleurs étrangers n’est pas un fait nouveau, mais il se développe. En 2012, 170 000 salariés étrangers ont été détachés en France et, même si nous ne disposons pas encore des chiffres définitifs, on peut estimer que leur nombre aura été de 220 000 en 2013, soit une hausse importante, de l’ordre de 10 %. Bien entendu, il faut le souligner, un grand nombre de nos compatriotes bénéficient eux-mêmes d’un détachement : 140 000 Français sont détachés à l’étranger par des entreprises françaises. La France occupe ainsi le troisième rang en Europe quant à la mise en œuvre de cette possibilité.
Il convient de le souligner, le principe du détachement des travailleurs n’est pas en cause. Ce qui l’est, ce sont les montages frauduleux et les abus qui peuvent l’entourer et qui, malheureusement, sont de plus en plus fréquents.
La directive européenne Détachement de 1996 avait posé un cadre pertinent : aucun employeur établi hors d’un territoire ne peut détacher un salarié sans être soumis au respect des règles sociales de l’État d’accueil. Toutefois, force est de constater que cette directive est désormais contournée, sans possibilité réelle de sanction.
Ces situations ne sont l’apanage ni des villes ni des campagnes, pas plus que des chantiers de BTP ou des exploitations agricoles ; c’est un sujet qui concerne toute la société française, et même toute l’Europe.
Pour le Gouvernement, comme pour le Sénat, j’en suis sûr, le choix est clair : construire l’Europe, ce n’est pas laisser faire. Nous nous devons donc de refuser la concurrence par le moins-disant social.
C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi. Elle protège les entreprises qui payent leurs cotisations sociales en France et respectent le droit. Elle protège les travailleurs installés en France d’une concurrence aussi inégale qu’injuste. Elle protège aussi les travailleurs détachés qui, loin d’être coupables, sont les victimes de certaines pratiques inacceptables.
C’est l’honneur de notre pays que de protéger et de respecter ceux qui travaillent sur notre sol. La loi française doit s’appliquer de la même manière à tous les travailleurs, détachés ou non. Or il est illégal, en France, par exemple, de faire travailler des salariés 45 heures par semaine pour 3 euros de l’heure, ou moins, de faire dormir des gens dans des hangars, de les priver d’accès aux soins.
Ces dénis ou, à tout le moins, ces contournements de notre droit provoquent la concurrence déloyale que dénoncent d’une même voix organisations syndicales et patronales et qui engendre, ici ou là, il faut bien le reconnaître, racisme et xénophobie.
En 2012, la Commission européenne a proposé un texte que je qualifierai de faible, car il ne permet pas de demander au donneur d’ordre, le vrai responsable, de rendre des comptes. La France l’a refusé le 25 octobre dernier, faisant ainsi échouer un mauvais compromis – comme quoi, c’est possible ! – et se donnant deux mois pour convaincre ses partenaires européens. C’est tout à l’honneur de notre pays.
Avec l’Allemagne, mais aussi la Roumanie et la Bulgarie, deux pays qui savent fort bien ce que signifie l’exploitation de leurs travailleurs, nous sommes parvenus, le 9 décembre 2013, à arracher, cette fois, un compromis que l’on peut considérer comme bon.
Il comporte en effet, incontestablement, deux avancées majeures.
Il prévoit, premièrement, que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle doit être une liste ouverte. La France fixera la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés dans notre pays. La directive imposera aussi des règles dans les pays qui en sont aujourd’hui dépourvus.
Il prévoit, deuxièmement, que les entreprises donneuses d’ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics doivent impérativement être responsabilisées vis-à-vis de leurs sous-traitants, et cela dans tous les États, sous la forme d’une responsabilité solidaire ou d’un mécanisme de sanctions équivalentes. Les responsables des fédérations du BTP, que j’ai rencontrés, souhaitaient une telle évolution.
En clair, cela signifie qu’il sera désormais possible d’établir une chaîne de responsabilités pour lutter contre les montages frauduleux, dont le seul but est de contourner les textes. La page de la directive Bolkestein, qui aura fait beaucoup jaser, est donc bel et bien tournée. Il n’y aura plus ni dumping ni exploitation !
Au moment où les élections européennes approchent, je tiens à souligner que le Parlement européen a, le 16 avril dernier, voté la nouvelle directive ; on en entend dire tellement de mal qu’il est bon aussi de rappeler les choses positives qu’il accomplit, même si cela s’est fait, en l’occurrence, sous la pression de notre pays.
La proposition de loi de Gilles Savary anticipe la mise en œuvre de cette nouvelle de cette nouvelle directive et en renforce même le dispositif. Elle ne limite pas son champ d’action au seul secteur du bâtiment. Elle élargit la chaîne de responsabilités à l’ensemble des donneurs d’ordre, des maîtres d’ouvrage, mais aussi des entreprises de travail temporaire ou des entreprises qui sous-traitent, et garantit ainsi aux salariés détachés la possibilité de faire valoir leurs droits. Elle confère en outre aux organisations syndicales la possibilité d’agir au nom d’un salarié lorsque celui-ci, par exemple, n’est plus présent sur le territoire, ce qui est bien souvent le cas.
La commission que vous présidez, madame David, a accompli, sous l’égide de Mme Emery-Dumas, un important travail de simplification de la proposition de loi, travail je voudrais ici remercier tous les membres de la commission des affaires sociales. Il est important d’aller vers des textes simples, efficaces, précis, qui puissent réellement s’appliquer.

M. Charles Revet : Il y a du travail à faire !

M. François Rebsamen : Les propositions de la commission permettent de renforcer la portée du texte, en articulant les mesures qu’il contient autour de deux axes.
C’est, premièrement, la création d’une sanction administrative pour non-respect de l’obligation de déclaration de l’entreprise, mais aussi l’indispensable obligation de vigilance du donneur d’ordre, qui doit être lui-même responsabilisé et vérifier que l’entreprise à laquelle il fait appel est en règle.
C’est, deuxièmement, le recentrage de la solidarité financière en cas de non-respect de son obligation de diligence pour non-paiement des salariés par leur employeur, ou pour hébergement dans des conditions particulièrement indignes, ce qui arrive malheureusement encore trop souvent.
Les donneurs d’ordre qui, en France, ne se seront pas assurés du respect de ces obligations par leur prestataire seront également passibles de sanctions.
Parallèlement, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre a été recentrée sur le paiement par l’entreprise de salaires inférieurs aux minima conventionnels ou légaux et/ou sur la prise en charge du relogement collectif des salariés. J’ai vu toutefois que des amendements avaient été déposés sur ce thème.
L’action, mesdames, messieurs les sénateurs, ne s’arrête pas là. Le plan national de lutte contre le travail illégal apporte des outils supplémentaires, comme la réforme de l’inspection du travail, qui crée des unités pluridisciplinaires et spécialisées, lesquelles sont indispensables. Les URSSAF, les forces de l’ordre et/ou les services fiscaux, de même que les services douaniers le cas échéant, sont également impliqués dans cette lutte, avec la volonté d’une plus grande cohérence de l’action collective.
Telles sont les orientations que nous avons retenues en France. Dans d’autres pays, la police effectue un contrôle systématique dès l’ouverture d’un chantier, pour vérifier la réalité des entreprises concernées et s’assurer de la légalité des conditions d’emploi des salariés. Nous n’en sommes pas là, mais nous mettons en place des dispositifs efficaces de vérification.
Sans harmonisation des conditions sociales en Europe, la liberté de circulation des hommes et des femmes comme des marchandises et des services finira, rongée par le dumping, par devenir caduque !
Le Gouvernement apporte donc son soutien plein et entier à cette proposition de loi, afin de mieux combattre les abus, en dissuadant de les commettre et, éventuellement, en les sanctionnant.
À la veille des élections européennes, ce texte montre quelle Europe nous voulons, nous, la gauche. Nous voulons une Europe solidaire, une Europe des échanges, du partage, de la libre circulation, mais aussi, comme je l’ai indiqué hier à mon homologue britannique, une Europe respectueuse des règles, faute de quoi le vivre ensemble des nations au sein du concert européen deviendra impossible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne Emery-Dumas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été adoptée le 25 février dernier par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée. Rebaptisée la semaine dernière en commission, elle vise désormais à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
Ce sujet n’est pas inconnu de notre assemblée puisque, le 16 octobre dernier, celle-ci a adopté en séance publique – et à l’unanimité des présents – à l’issue d’un débat de qualité, une résolution sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs.
Cette résolution apportait le soutien du Sénat au gouvernement français, engagé alors dans une négociation difficile avec nos partenaires européens au sujet de la directive d’exécution de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.
Je voudrais, à cette occasion, saluer le travail remarquable de la commission des affaires européennes du Sénat, et plus particulièrement de son rapporteur Éric Bocquet, dont le rapport d’information du 18 avril 2013 a permis de poser les jalons de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ce travail précurseur a ensuite été repris et approfondi par nos collègues députés, à travers le rapport d’information du 29 mai 2013 de Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, également assorti d’une proposition de résolution européenne, qui a été adoptée définitivement le 11 juillet dernier.
Compte tenu de l’ampleur du travail parlementaire sur cette question et des rappels auxquels vient de se livrer M. le ministre, je me contenterai, mes chers collègues, d’évoquer rapidement les enjeux économiques, sociaux et humains que représentent les abus et les fraudes au détachement.
Lié à la libre prestation de services, inscrite au cœur de la construction européenne, le détachement de travailleurs connaît une progression exponentielle. Selon la direction générale du travail –DGT –, 210 000 salariés ont été détachés en 2013 en France, ce qui représente, compte tenu d’une durée moyenne de prestation de 44 jours, 33 000 équivalents temps plein sur l’année. Le nombre de salariés détachés a ainsi été multiplié par 28 en treize ans.
En plus de ces travailleurs déclarés auprès de l’inspection du travail, il faut compter tous ceux qui ne le sont pas. Même si la DGT a, depuis, abandonné son estimation, elle a considéré en 2009 et en 2010 qu’un salarié détaché sur deux à un salarié sur trois n’était pas déclaré.
On distingue schématiquement deux catégories de fraudes et d’abus.
La première catégorie regroupe les fraudes et abus spécifiques à la réglementation du détachement. Comme vous le savez, les règles du détachement s’appliquent aux personnes qui exécutent leur travail, pendant une période limitée, sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel elles travaillent habituellement. Or le prestataire étranger n’est parfois qu’une coquille vide, sans activité stable, continue et permanente dans l’État d’origine, ce qui constitue un contournement du détachement. Par ailleurs, les salariés sont parfois recrutés exclusivement pour la durée du détachement. Surtout, les droits garantis par ce qu’on appelle le « noyau dur » ne sont pas toujours respectés, par exemple en matière de paiement du salaire minimum en vigueur dans le pays d’accueil, de conditions d’hygiène et de sécurité, de repos et de congés.
Même s’il faut éviter tout amalgame entre détachement de travailleurs et travail illégal, force est de constater que l’absence de déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail s’accompagne souvent d’un délit de travail dissimulé.
Les délits de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illicites sont, quant à eux, moins fréquents, mais non moins graves. Cette seconde catégorie de fraudes est difficile à déceler, car les montages juridiques sont souvent complexes et concernent plusieurs pays, dont parfois des pays tiers.
Il y a donc urgence à agir, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour protéger les droits des travailleurs détachés tout d’abord, qui sont souvent démunis, en position de faiblesse et, disons le mot, « exploités », mais aussi pour mettre fin au développement d’une concurrence déloyale à l’égard des entreprises françaises qui respectent la loi. Il s’agit aussi, plus globalement, de préserver notre modèle social, mis à mal par les entreprises qui ne paient pas leurs cotisations.
Tel est le sens de cette proposition de loi, qui a été considérablement enrichie lors de son examen en commission et en séance à l’Assemblée nationale, le plus souvent à l’instigation de son rapporteur, Gilles Savary, dont la compétence, l’engagement et le sens de l’écoute ne sont plus à démontrer.
Le texte ne se limite pas à transposer les articles 9 et 12 de la directive d’exécution adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen, qui portent respectivement sur les mesures de contrôle du détachement que peut instituer un État membre et sur la solidarité financière du donneur d’ordre à l’égard du salaire minimum des salariés détachés d’un sous-traitant. Il met également en œuvre certaines préconisations de la résolution européenne de l’Assemblée nationale du 11 juillet dernier, comme la création d’une liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats, ou la possibilité pour les syndicats d’ester en justice pour défendre les droits d’un salarié détaché.
Par ailleurs, le texte renforce notre arsenal juridique de lutte contre le travail illégal, en conférant par exemple de nouvelles prérogatives aux agents de contrôle, aux juges et aux autorités administratives.
Enfin, il prévoit diverses mesures pour mieux encadrer le cabotage routier de marchandises.
J’en viens aux modifications apportées au texte par la commission des affaires sociales du Sénat.
Nous ne pouvons, bien entendu, que partager la philosophie des auteurs de la proposition de loi. Mais, à la lumière de la vingtaine d’auditions que j’ai effectuées le mois dernier, j’ai acquis la conviction qu’il fallait simplifier les règles si l’on voulait atteindre l’objectif de réduire les fraudes et les abus, éviter les stratégies de contournement de la part des entreprises et faciliter le travail des agents de contrôle. Je me félicite de constater que la commission a bien voulu adopter les amendements que je lui ai proposés en ce sens.
En premier lieu, la commission a souhaité traiter à part entière la question de la déclaration préalable de détachement, qui est au cœur du débat, sans la lier à celle de la solidarité financière en cas de non-paiement des salariés détachés, comme le prévoyait l’article 1er de la proposition de loi tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale.
Nous avons tout d’abord élevé au niveau législatif l’obligation pour le prestataire étranger d’effectuer une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail.
En plus de cette déclaration, l’employeur devra indiquer les coordonnées de son représentant en France, conformément à l’article 9 de la directive d’exécution, qui autorise un État membre à imposer la désignation d’une personne « chargée d’assurer la liaison avec les autorités compétentes dans l’État membre d’accueil dans lequel les services sont fournis ».
Nous avons ensuite fait obligation au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage qui recourt à un prestataire étranger de vérifier que celui-ci s’est bien acquitté de son obligation de déclaration, quel que soit le montant de la prestation. Les particuliers sont toutefois dispensés de cette obligation de vigilance, à l’instar de ce qui était prévu dans la proposition de loi initiale.
Surtout, la commission a franchi un pas décisif en prévoyant que tout manquement à ces règles, de la part du prestataire étranger, mais aussi du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage français dans sa relation avec un cocontractant étranger, sera passible d’une sanction administrative.
La situation actuelle n’est pas satisfaisante, chacun en conviendra : l’amende contraventionnelle de quatrième classe, d’un montant de 750 euros, est peu dissuasive. En outre, elle est rarement appliquée. C’est pourquoi nous proposons de créer une sanction administrative, prononcée par le directeur de la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en nous inspirant largement de celle qui est prévue à l’article 1er de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, dont le Sénat poursuivra tout à l’heure l’examen.
Le montant de l’amende sera au plus de 2 000 euros par salarié détaché et au plus de 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende, le tout étant plafonné à 10 000 euros. Pour fixer son montant, l’autorité administrative devra prendre en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, ainsi que ses ressources et ses charges, ce qui autorisera une certaine souplesse.
En outre, la commission a supprimé la création d’une déclaration spécifique en cas de sous-traitance imposée aux maîtres d’ouvrage ou donneur d’ordre, car celle-ci devenait superfétatoire du fait de l’obligation générale de vérification imposée au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage « dès le premier euro ».
En deuxième lieu, la commission a retenu un dispositif unique de solidarité financière, applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non. Le dispositif prévu à l’article 1er, qui ne concernait que les salariés détachés, a donc été supprimé dans un souci de simplicité.
La commission a par ailleurs élargi le champ d’application de la solidarité financière prévue à l’article 2 : les personnes qui recourent aux services d’une entreprise de travail temporaire pourront désormais être mises à contribution, tandis que la protection de la solidarité financière s’étendra aussi aux salariés du cocontractant d’un sous-traitant.
En troisième lieu, la commission a procédé à divers aménagements pour renforcer la cohérence du texte.
Elle a tout d’abord sécurisé juridiquement les dispositions relatives à l’action en justice d’un syndicat pour défendre les droits d’un salarié détaché, sans mandat de sa part.
La commission a aligné les dispositions d’expression de l’opposition du salarié sur celles qui existent déjà dans le code du travail en matière notamment de marchandage, de discrimination ou de harcèlement.
Elle a ensuite prévu une amende de 3 750 euros et un emprisonnement de deux mois lorsqu’une personne qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal ne respecte pas une décision administrative de remboursement d’aide publique.
Enfin, la commission a étendu la possibilité donnée au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire, lorsqu’une personne est condamnée pour travail illégal, l’interdiction de recevoir une aide publique aux aides financières versées par une personne privée chargée d’une mission de service public. Il s’agissait, pour la commission, d’un amendement de cohérence juridique.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous constaterez comme moi que la commission a amélioré le texte sur des points décisifs : ses propositions devraient recueillir une large approbation sur ces travées.
Au final, le texte nous semble être conforme aux dispositions de la directive d’exécution et aux principes constitutionnels, tout en apportant des réponses pratiques aux attentes des entreprises, des salariés et des agents de contrôle.
Avant de conclure, je voudrais présenter les conditions nécessaires pour que les objectifs de cette proposition de loi puissent être atteints, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national.
Sur la scène européenne, notre pays doit tout d’abord œuvrer en faveur d’une harmonisation sociale par le haut. Le débat que nous avons eu la semaine dernière en commission en témoigne, la concurrence restera déloyale tant que les niveaux de cotisations sociales entre États membres resteront aussi hétérogènes. Compte tenu du différentiel de cotisations sociales et de l’obligation pour un salarié détaché pendant moins de deux ans de continuer de payer ses cotisations à la sécurité sociale de son pays d’origine, le coût horaire net d’un ouvrier polonais, par exemple, est de 20 % à 30 % plus bas que celui de son homologue français.
La convergence économique entre États membres et entre régimes de sécurité sociale est inéluctable, nous disent les plus optimistes. Certes, mais à quelle échéance ? Il n’empêche que notre gouvernement doit être une force motrice en Europe pour faire bouger les lignes.
En attendant, et dans le respect de la réglementation européenne qui s’impose à nous, il nous faut renchérir le coût des détachements, car ce différentiel de 20 % à 30 % sera sensiblement amoindri si le prestataire étranger doit supporter l’intégralité des frais de transport et d’hébergement de ses salariés détachés.
Il faudra également aller vers une carte d’affiliation à la sécurité sociale au niveau européen, ainsi que vers une déclaration européenne de détachement, afin de faciliter les contrôles et de lutter contre les fraudes transnationales.
Par ailleurs, la commission des affaires européennes du Sénat et son rapporteur, Éric Bocquet, ont rendu le 10 avril dernier un rapport d’information très complet et documenté sur les conditions de travail dans les transports européens, assorti d’une proposition de résolution contenant des pistes de réflexion qui méritent d’être approfondies.
Ainsi, dans le transport routier de marchandises, la commission préconise la mise en place rapide du chronotachygraphe intelligent dès 2018 dans tous les véhicules de transport par route et sa diffusion rapide dans les corps de contrôle, ainsi que l’introduction d’un carnet européen de cabotage pour chaque véhicule de transport.
À l’échelon français, la coopération entre les différents agents de contrôle doit être renforcée et facilitée. À défaut, les dispositions de la loi resteront lettre morte. Il ne s’agit pas de se donner bonne conscience en instaurant des normes ambitieuses que, dans la réalité, nous ne pourrons mettre en œuvre sur le terrain et qui, en fin de compte, susciteraient la frustration et la déception. De ce point de vue, le travail des corps de contrôle sera grandement facilité par la mise en œuvre de l’application SIPSI – système d’information-prestations de services internationales –, qui centralisera toutes les déclarations de détachement et pourra être consultée, notamment par les contrôleurs de l’URSSAF.
Le Gouvernement doit également poursuivre la réforme en cours de l’inspection du travail, qui est en première ligne pour détecter les abus et les fraudes au détachement et lutter contre le travail illégal. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent pas se désintéresser de cette lutte, car les délits du droit du travail sapent les fondements mêmes du droit du travail. Qui peut accepter sur le territoire de la République des conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ? Encore faut-il que leurs effectifs, leurs missions et leurs formations soient à la hauteur de nos ambitions. C’est pourquoi j’apporte tout mon soutien au plan national de lutte contre le travail illégal, ainsi qu’à la réforme qui vise à faire du ministère du travail un « ministère fort », réforme que votre prédécesseur, monsieur le ministre, a engagée dès son arrivée aux responsabilités et que vous allez, je n’en doute pas, poursuivre.
En aval des contrôles, la réponse pénale doit être améliorée et complétée par le développement des sanctions administratives que j’appelle de mes vœux. Il faut en effet sanctionner rapidement les infractions non délictuelles et désengorger les tribunaux, tout en respectant le principe du contradictoire et les droits des employeurs. Telle est précisément le but de la sanction administrative que nous avons créée pour renforcer l’effectivité des déclarations préalables de détachement.
Enfin, les décisions administratives prises à l’encontre des personnes verbalisées pour travail illégal doivent être encouragées, car elles constituent un instrument riche de promesses au sein de notre arsenal juridique. Malheureusement, selon les indications provisoires fournies par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, seules trois décisions de refus d’aides publiques et une décision d’exclusion temporaire des marchés publics ont été formulées l’an dernier. Il convient par conséquent d’identifier rapidement les obstacles qui freinent le développement de ces décisions et de les lever.
En conclusion, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à adopter cette proposition de loi, fruit d’un travail approfondi du Parlement. Je souhaite qu’elle recueille l’assentiment le plus large possible sur nos travées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit un certain nombre de mesures pour lutter plus efficacement contre les abus dans le domaine du détachement des travailleurs.
Monsieur le ministre, je répéterai beaucoup de choses que vous avez vous-même déjà dites.

M. François Rebsamen : Tant mieux ! (Sourires.)

M. Claude Jeannerot : C’est bon signe !

M. Jean Desessard : C’est donc qu’il y a une convergence entre nous, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
La France est un pays qui accueille de plus en plus de salariés détachés : ils étaient 38 000 en 2006, 106 000 en 2009, 210 000 en 2013. Les travailleurs détachés présents en France sont principalement originaires de la Pologne, du Portugal et de la Roumanie.
La durée de détachement totale a progressé d’un tiers entre 2012 et 2013, passant de 5,7 millions à 7,6 millions de jours en détachement. La durée moyenne du détachement est de 45 jours et les secteurs les plus concernés sont le BTP et les agences de travail temporaire.
Les travailleurs français sont également nombreux à être détachés. Ils étaient plus de 169 000 en 2011. Mon chiffre diffère du vôtre, monsieur le ministre, mais je suppose qu’il ne porte pas sur la même année ; vous disposez certainement de données plus récentes que moi. Les principaux pays d’accueil des salariés français détachés sont la Belgique, l’Allemagne et l’Italie.
Comme vous, monsieur le ministre, je considère que ce n’est pas le détachement en lui-même qui pose problème. Dans une Europe ouverte, les personnes doivent pouvoir circuler librement. Ce qui pose problème, ce sont les conditions dans lesquelles ces travailleurs sont accueillis et, à cet égard, les fraudes et les abus sont loin d’être négligeables.
En France, le taux de déclaration de détachement est compris entre 33 % et 50 % : c’est peu ! On estime que le nombre de détachements non déclarés, donc en situation irrégulière, oscille entre 200 000 et 300 000. Les conditions d’accueil et d’hébergement sont parfois indignes. Et je ne parlerai pas des rythmes de travail que certains employeurs infligent à ces travailleurs…
Ainsi, c’est de respect de la dignité humaine qu’il est question aujourd'hui. Le législateur doit mettre un terme aux conditions d’exploitation d’un autre âge auxquelles sont soumis certains travailleurs étrangers.
La présente proposition de loi définit dans cette optique une série de règles et de procédures visant à responsabiliser les entreprises ayant recours à des travailleurs détachés.
Je vais maintenant reprendre certaines de vos analyses, madame la rapporteur, mais c’est qu’elles portent sur des points importants. Ce faisant, je vais appliquer la « méthode du marteau », celle qui consiste à répéter pour bien enfoncer le clou ! (Rires.)
Le cœur du dispositif est la responsabilité solidaire du donneur d’ordre. Celle-ci est étendue aux salaires, aux conditions de vie des travailleurs, aux libertés fondamentales et à tous les aspects du droit du travail. Les donneurs d’ordre devront également vérifier que leur prestataire a bien effectué les démarches de déclaration préalable de détachement.
C’est important, car il arrive qu’une petite société qui emploie des gens dans des conditions indignes n’ait plus d’existence au moment où on lui demande des comptes. Les donneurs d’ordre, en revanche, sont souvent de grandes sociétés ayant pignon sur rue ; ils peuvent donc rendre des comptes. C'est pourquoi cette disposition est fondamentale. Désormais, les entreprises qui auront recours à des travailleurs étrangers ne pourront plus dire qu’elles ne savaient pas. Elles seront tenues pour responsables et devront donc assurer des conditions d’accueil et de travail décentes à tous ceux qui, en fin de compte, œuvrent pour elles.
La liste noire prévue par la proposition de loi constitue également une avancée notable. Y seront inscrits les noms et coordonnées des prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal.
Le rôle de la société civile est également accru puisque les syndicats pourront désormais attaquer des employeurs en justice, même, il faut le souligner, sans mandat du travailleur concerné. Il s’agit, là aussi, d’une avancée notable. En effet, lorsque des conditions de travail déplorables attirent l’attention des médias, des syndicats ou de l’administration, les travailleurs concernés sont souvent soumis à des pressions, voire à des menaces qui visent à leur faire garder le silence. Grâce à la mesure prévue par la proposition de loi, les principaux intéressés n’auront pas à se mettre en danger pour que leurs droits soient respectés.
Garantie des périodes de repos pour les conducteurs routiers, suspension des aides publiques en cas de condamnation, inscription des déclarations de recours aux travailleurs détachés dans le registre unique du personnel : toutes ces mesures vont dans le bon sens.
Je me permets maintenant d’élargir le débat. Si cette proposition de loi permet de lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs, qu’en est-il de la lutte contre la concurrence déloyale et le dumping social ? Nous nous efforçons de limiter les effets négatifs sans ouvrir le débat sur les causes. Or ce qui pousse aujourd’hui les employeurs à recourir à une main-d’œuvre bon marché – low cost, diront les anglicistes –, c’est la dérégulation forcenée du monde du travail qui touche actuellement tous les pays d’Europe, et en particulier les plus fragiles.
Une des raisons du recours massif au détachement réside dans les écarts importants qui subsistent entre les systèmes sociaux des différents pays européens. À titre d’exemple, pour les ouvriers peu qualifiés du BTP, les cotisations patronales s’élèvent à plus de 50 % en France, contre seulement 20 % en Pologne. Ces écarts très importants sont une source d’économies pour les employeurs, car les salariés sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine. Certains pays deviennent ainsi de véritables aubaines pour les employeurs soucieux de réduire les coûts de personnel.
Le seul moyen d’enrayer ce phénomène est de procéder sans plus tarder à une coordination ou plutôt à une harmonisation des systèmes sociaux en Europe, afin de favoriser ou de sauvegarder la protection sociale sur notre continent. L’harmonisation doit s’accompagner de l’émergence d’une organisation européenne du travail et d’une coopération syndicale européenne, pour garantir efficacement la défense des travailleurs quel que soit leur pays d’origine.
Dans l’attente de ce débat, plus que jamais nécessaire à la veille des élections européennes, et considérant les avancées concrètes que contient la présente proposition de loi, les écologistes la voteront. Nous savons que l’Europe est notre horizon politique ; à nous de construire cette Europe sociale, cette Europe solidaire qui garantira la dignité de tous les travailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, au risque de créer la surprise, je vais entamer mon intervention par un compliment.

M. Alain Néri : Ça, c’est bien !

M. Jean Bizet : Mais cela ne va pas durer ! (Sourires.)

M. Alain Néri : C’est dommage !

M. François Rebsamen : J’attendais la suite ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Bizet : Je pense – savourez tout de même ce compliment – que cette proposition de loi est plutôt bienvenue.

M. Alain Néri : Très bien !

M. Jean Bizet : Bien que les différents pays de l’Union européenne aient été tantôt bénéficiaires et tantôt victimes du dumping social et de la concurrence déloyale, ils sont aujourd’hui majoritairement favorables à une meilleure régulation du marché du travail européen. Le droit de prester librement des services, qui a été consacré par l’article 49 du traité de Rome, donne en effet lieu à des abus manifestes.
Par prudence, je n’entrerai pas dans le débat que semble esquisser l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. Les auteurs du texte estiment que c’est la conjonction de la directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Bolkestein », et de la directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, dite « directive Détachement », qui a laissé la porte ouverte à des fraudes et à des détournements massifs. Une démonstration contraire serait hasardeuse, et je souscris donc à ce postulat de départ. J’ajouterai simplement que la mauvaise application de ces directives ne doit pas servir à alimenter l’hostilité grandissante à l’égard du droit de prester librement des services. Nous devons au contraire, sur toutes les travées, dénoncer cette hostilité.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jean Bizet : Je le dis sans crainte : il existe aujourd’hui un phénomène de détournement, de contournement – j’allais parler de « retournement », mais, là, le mot n’est vraiment pas approprié ! (Sourires.) – des directives. Il serait toutefois malhonnête d’affirmer que le phénomène des salariés low cost commence et s’arrête avec les initiatives communautaires. Comme le rappelle très justement l’exposé des motifs de cette proposition de loi, il existe un phénomène de fraude massif qui se développe en dehors de tout cadre légal, et donc – soulignons-le – en dehors des directives Bolkestein et Détachement.
En d’autres termes, ne dénigrons pas les outils, même insuffisants, qui ont été mis en place, car ce sont ces outils qui nous permettront de résoudre pour une large part le problème des salariés low cost.
On l’oublie trop souvent, les travailleurs détachés ne sont que la partie émergée de l’iceberg. On en compte 210 000 en France, plus de 300 000 en Allemagne et près de 150 000 en Belgique. Mais quid de ceux qui ne sont pas inscrits ? Les estimations ne nous permettent pas d’appréhender le phénomène avec précision.
Une chose est sûre : après avoir plus ou moins fermé les yeux, les pays européens sont en train de prendre la mesure du problème. Certaines économies se sont longtemps satisfaites de cet afflux de main-d’œuvre bon marché pour exécuter des tâches à faible valeur ajoutée. Cependant, ceux qui croyaient que l’utilisation de travailleurs détachés pouvait améliorer la compétitivité de leur économie se sont trompés : d’abord parce que, à l’exception des transports, les secteurs concernés ne sont pas délocalisables ; ensuite parce que – le cas allemand le montre –les excédents commerciaux sont d’abord le fruit d’une meilleure compétitivité hors prix.
Aujourd’hui, la prise de conscience est générale. La Commission européenne n’y échappe pas puisqu’elle a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive relative à l’exécution de la directive Détachement.
Rappelons également que l’utilisation du système d’information du marché intérieur, l’IMI, pour la coopération administrative entre États membres est prévue par le règlement du 25 octobre 2012.
Le Parlement européen a poursuivi dans cette voie : le 20 juin 2013, sa commission de l’emploi et des affaires sociales a décidé d’entamer des négociations avec le Conseil. Enfin, le 9 décembre 2013, un accord sur une orientation générale a été conclu lors de la réunion du Conseil « Emploi et affaires sociales ».
Le groupe UMP n’est pas hostile par principe à une proposition de loi qui cherche à accélérer un processus déjà bien avancé, mais qui ne devrait s’achever qu’à compter de 2016.
C’est quant à son caractère opérationnel que cette proposition de loi soulève toutefois des difficultés.
L’article 2 prévoit la responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de non-paiement des salaires des travailleurs détachés par un sous-traitant direct ou indirect. Nous vous rejoignons sur ce point, mais pourquoi étendre le dispositif de responsabilité solidaire à l’ensemble du noyau d’obligations de l’employeur qui détache des travailleurs ? Cette disposition va consacrer une forme d’ingérence du donneur d’ordre à l’égard de ses sous-traitants. Par principe, nous ne pouvons souscrire à une telle extension de la responsabilité solidaire.
En outre, comment les donneurs d’ordre pourront-ils, concrètement, procéder aux vérifications qui leur incombent ? Cette difficulté est d’autant plus regrettable que la rédaction de l’article 2 a été considérablement améliorée à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Nous nous interrogeons par ailleurs sur l’efficacité de la mise en place d’une liste noire d’entreprises indélicates en matière de travailleurs détachés. En effet, le caractère coercitif de cette mesure nous échappe, puisqu’il nous semble qu’elle sera sans conséquence pour les entreprises concernées, notamment en termes d’accès aux marchés publics ; nous craignons qu’il ne s’agisse que d’un affichage. Plus surprenant encore : les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage pourront continuer à conclure des contrats avec les entreprises inscrites sur la liste noire.
De même, l’article 7 donne aux syndicats la possibilité de se constituer partie civile, y compris sans l’accord du salarié lésé, et l’article 6 bis permet aux organisations syndicales représentatives d’ester en justice devant le conseil de prud’hommes en faveur du salarié détaché ou en cas de travail dissimulé sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, à condition toutefois que ce dernier ne s’y soit pas opposé. Ces dispositions me paraissent justifiées sur le plan éthique, mais très approximatives sur le plan constitutionnel ; monsieur le ministre, je pense que, dans votre for intérieur, vous en êtes conscient. Le principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », qui est une sous-catégorie du principe de sécurité juridique, ne me semble pas respecté par les articles 6 bis et 7. Nous invitons donc la majorité et le Gouvernement à affiner leur dispositif.
Autre exemple de disposition justifiée sur le plan éthique : l’article 7 bis instaure une nouvelle peine pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé, à savoir l’exclusion de toute aide publique pendant cinq ans. Nous comprenons le caractère symbolique de la mesure, mais nous craignons qu’elle ne mette en danger les salariés de l’entreprise, et, en cas de reprise, les futurs repreneurs, qui devront payer pour autrui. Là encore, ce sont les salariés qui subiront les conséquences, et je doute que ce soit là votre volonté fondamentale.
Notre dernière interrogation porte sur la forme : votre nouvel article 9, qui prévoit l’obligation pour les employeurs de veiller à ce que le repos hebdomadaire des conducteurs routiers soit pris dans les conditions énoncées par les règles européennes, ne constitue-t-il pas un cavalier ?
La somme de ces imprécisions nous conduit à juger cette proposition de loi avec la plus grande circonspection, alors même que de nombreuses dispositions rencontrent un écho favorable au sein de notre groupe. Nous sommes par exemple en accord avec l’article 1er, selon lequel toute entreprise bénéficiaire d’une prestation internationale doit vérifier que l’entreprise prestataire établie hors de France avec laquelle elle conclut un contrat dépose bien une déclaration de détachement auprès des services de l’inspection du travail. Nous sommes également favorables à l’article 4 sur l’habilitation de l’inspection du travail à exiger la production immédiate de documents relatifs au détachement des travailleurs. Nous nous réjouissons enfin de la suppression de l’article 5, qui portait sur les sanctions en cas de poursuite d’activité avec un partenaire en situation irrégulière.
Nous sommes donc quelque peu déçus par les approximations que contient cette proposition de loi, car, comme je l’ai dit en préambule, celle-ci est bienvenue. Nous souscrivons à son esprit et à nombre des mesures qu’elle comporte. Malheureusement, l’applicabilité de l’extension de la responsabilité solidaire, la liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal et l’extension du droit d’agir en justice pour les syndicats ne nous permettront pas de la voter.
J’achèverai mon intervention en revenant sur deux points.
Je tiens en premier lieu à souligner la pertinence des directives Bolkestein et Détachement.

M. Jean Desessard : Soyez logique, alors !

M. Jean Bizet : Je suis très logique, monsieur Desessard ! Vous ne m’avez pas suffisamment écouté, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, d'ailleurs…
Ces deux directives sont particulièrement pertinentes, mais elles ont été contournées. La présente proposition de loi vise à corriger cette situation. Je ne me suis jamais privé de dire que l’accord du 9 décembre 2013 était un bon accord. Nous ne sommes pas assez nombreux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à dénoncer la démagogie et le populisme qui s’expriment au sujet des directives Bolkestein et Détachement, dont l’objectif est de créer ce marché unique qui est, avec le développement du numérique dans les entreprises, la clé et le cœur de la croissance de l’Union européenne.
En second lieu, monsieur le ministre, je dois vous avouer ma déception : hier, nous avons débattu de la proposition de loi de Bruno Le Roux sur les OGM, laquelle a été votée par une majorité de notre assemblée alors qu’elle est totalement inconstitutionnelle ; …

M. Charles Revet : Eh oui ! C’est pour le moins surprenant de la part du Gouvernement d’avoir laissé faire cela !

M. Jean Bizet : … aujourd’hui, vous nous présentez un texte comportant pour partie des dispositions que nous considérons comme inconstitutionnelles, à savoir les articles 6 bis et 7.
À ce sujet, monsieur le ministre, je veux vous rendre justice : je ne pense pas qu’une telle erreur résulte d’une mauvaise analyse de vos services, car elle est plutôt le fruit d’une posture politique. Seulement, à mon sens, ce n’est pas digne du Sénat que d’être ainsi instrumentalisé.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Jean Bizet : C’est la raison pour laquelle, non sans regrets, le groupe UMP s’oriente vers l’abstention. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit, le présent texte est, certes, extrêmement technique, mais il touche aussi au cœur d’une des questions les plus cruciales posées par la construction européenne : comment articuler le marché unique avec l’extraordinaire disparité des législations sociales en vigueur dans les pays membres ?
La libre circulation des travailleurs est en effet inhérente au marché unique, avec la libre circulation des biens, des services et des capitaux.
Il est donc essentiel de réaffirmer, comme l’a très bien fait notre rapporteur, que le détachement des travailleurs n’est pas synonyme de travail illégal. En revanche, en l’absence d’un cadre législatif européen et national à la fois adapté, cohérent et ferme, cette pratique devient effectivement source d’illégalités, et elle le restera tant que les législations sociales ne seront pas harmonisées.
Aujourd’hui, ce cadre est, à l’évidence, insuffisant. Aussi difficiles à établir et approximatifs soient-ils, les chiffres demeurent éloquents : Jean Desessard l’a rappelé, entre 200 000 et 300 000 salariés détachés non déclarés se trouvaient sur le territoire français en 2009 et en 2010, ce qui n’est, bien sûr, pas acceptable.
Pour faire face à cette situation, la législation européenne se durcit, mais la nôtre aussi. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et le fait que les deux évoluent de conserve est aussi fort appréciable, tout comme il est fort appréciable que, pour une fois, monsieur le ministre, nous ne soyons pas en retard pour transcrire une directive. (M. le ministre opine.) C’est un point sur lequel le Sénat a souvent appelé l’attention du Gouvernement.
Je me réjouis aussi de constater que, contre tous les stéréotypes, dans une matière par nature communautaire, la France conserve tout de même une marge de manœuvre juridique, certes étroite et soumise au contrôle de la Commission, mais néanmoins réelle.
Ce constat m’amène à parler du fond, en commençant par la fin, c'est-à-dire les dispositions relatives au cabotage, qui vont dans le bon sens.
L’article 10, qui tend à supprimer l’obligation faite aux transporteurs de marchandises par route d’avoir une licence communautaire pour faire du cabotage, était attendu des transporteurs routiers français, qui subissaient une concurrence déloyale des véhicules commerciaux de moins de 3,5 tonnes étrangers.
De même, on ne peut que soutenir l’article 9, qui a pour objet d’apporter des garanties élémentaires en matière de repos hebdomadaire et de pratiques de rémunération sources de danger.
Le texte renforce par ailleurs le droit français contre le travail illégal. Nous ne pouvons que soutenir les dispositions qui obligent maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre à vérifier que tous les sous-traitants respectent les droits du « noyau dur » garantis par la législation européenne aux travailleurs détachés. Ce texte les contraint aussi à prendre en charge l’hébergement collectif des salariés en cas d’hébergement indigne.
Voilà d’excellentes mesures !
Quant à l’extension de la solidarité financière à tous les cocontractants du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre, elle est de nature à dissuader un peu plus le travail dissimulé.
Mais le cœur du texte est constitué des articles 1er et 2, lesquels transposent les articles 9 et 12 de la directive d’exécution.
Sur ces articles, je tiens à saluer le travail de simplification effectué par notre rapporteur, qui a très opportunément découplé la déclaration préalable de détachement et la question de la solidarité financière.
En vertu de cette nouvelle rédaction, l’article 1er tend à obliger le prestataire à déclarer préalablement le détachement auprès de l’inspection du travail et le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, à vérifier que la déclaration a bien été faite. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions administratives.
De surcroît, dorénavant, la solidarité financière en cas de non-paiement des salariés, renvoyée à l’article 2, ne distingue plus s’ils sont détachés ou non.
Ce dispositif, qui nous apparaît clair, appelle donc l’approbation pleine et entière du groupe UDI-UC.
Toutefois, monsieur le ministre, une fois ces règles établies, le problème du détachement est-il réellement traité à sa racine ? Certainement pas, car il trouve sa source dans le fait que le travailleur détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine si le détachement dure moins de deux ans. C’est bien cela qui explique l’explosion du nombre de travailleurs détachés dans notre pays. Les chiffres donnés par notre rapporteur l’attestent : il y avait 22 fois plus de salariés détachés en France en 2012 qu’en 2000 ; c’était l’équivalent de 25 000 équivalents temps plein sur une année.
À l’heure où l’objectif du Gouvernement est d’inverser la courbe du chômage, il faut se poser la question suivante : qu’est-ce qui peut bien motiver ces détachements si ce n’est principalement un différentiel de charges sociales, susceptible de faire économiser 20 % à 30 % du montant consacré au versement des salaires ?
Compte tenu de cette distorsion, les entreprises françaises sont bien sûr incitées financièrement à sous-traiter un certain nombre de tâches à des travailleurs étrangers détachés. Or le problème n’est absolument pas abordé par ce texte ni par la directive, ce qui nuit à leur efficacité : un peu comme s’ils ne s’attaquaient qu’aux symptômes pour combattre la maladie.
À terme, monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, il faudra bien harmoniser les droits sociaux des pays membres de l’Union, en particulier les droits liés à la sécurité sociale. C’est d’ailleurs le pari fait par les vrais Européens : enclencher un cercle vertueux qui, via le marché unique, conduira au rattrapage des pays les moins développés, puis à une égalisation par le haut des niveaux de vie et de protection sociale.
Ce pari est jugé impossible par certains. Pourtant, il a déjà été gagné avec les pays du sud de l’Europe qui nous ont rejoints dans les années quatre-vingt. Le processus de rattrapage est aujourd’hui à l’œuvre dans presque tous les pays, dirons-nous, de l’est de l’Europe, même si, nous le savons, il sera encore long.
Alors, en attendant, une solution de transition est envisageable, et elle figure d’ailleurs dans le programme de l’UDI et du Modem pour les élections européennes. Il s’agit tout simplement de soumettre les travailleurs détachés aux cotisations sociales du pays d’accueil et d’organiser les transferts de droits afférents dans les pays d’origine.
Monsieur le ministre, cette solution est-elle à l’étude à l’échelon européen ? La France ne peut-elle pas peser de tout son poids au sein de l’Union pour aboutir le plus rapidement possible à sa mise en œuvre ? Telles sont les deux questions clefs sur lesquelles le groupe UDI-UC attend des réponses.
Pour conclure, il ne me reste plus qu’à féliciter Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur, de l’excellence de son travail, et en particulier de son effort de pédagogie sur un texte particulièrement ardu techniquement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, alors que, le 16 avril dernier, le Parlement européen adoptait la directive d’exécution sur le détachement des travailleurs, l’Assemblée nationale adoptait de son côté la proposition qui nous est soumise aujourd’hui et qui a en quelque sorte vocation à anticiper sur cette directive.
La volonté du Gouvernement de ne pas attendre l’adoption d’un projet de directive ayant fait l’objet, une première fois, d’un carton jaune par les députés du Parlement européen, est légitime. Elle est même compréhensible, tant la question du détachement des travailleurs européens et le dumping social qu’il entraîne inquiète nos concitoyens.
Pour autant, anticiper n’est pas nécessairement innover ; d’aucuns considèrent déjà, et nous en sommes, tout comme le juriste Hervé Guichaoua, que cette proposition de loi ainsi que la directive d’exécution ne vont pas suffisamment loin pour être réellement efficaces, car elles ne constituent en rien une remise en cause de la directive de 1996, la finalité de cette dernière, à savoir organiser la concurrence des travailleurs européens entre eux, n’étant nullement abandonnée.
Ainsi, comme vient de le rappeler M. Vanlerenberghe, chaque année, entre 200 000 et 300 000 salariés d’autres pays membres de l’Union européenne viennent travailler en France pour des salaires inférieurs à ceux que perçoivent les salariés nationaux et auxquels s’appliquent des cotisations sociales nettement inférieures. La différence est importante puisqu’elle peut atteindre, voire dépasser 30 %.
C’est donc un véritable dumping social que l’Europe organise, que la directive d’exécution et cette proposition de loi encadrent, sans pour autant jamais le remettre en cause.
On pourrait même dire qu’il s’agit d’une directive perdants-perdants si elle ne faisait pas quelques gagnants : certains employeurs, peu scrupuleux, à savoir les mêmes qui, aujourd’hui, exigent du Gouvernement encore plus de cadeaux, encore moins d’impôts, encore moins de cotisations sociales.
La question que nous sommes amenés à nous poser aujourd’hui en examinant cette proposition de loi est simple : sera-t-elle de nature à remédier à cette situation ? La réponse ne peut que nous laisser perplexes dans la mesure où la directive de 1996 demeure en l’état.
Pourtant, voilà quelques années, sur l’initiative de notre collègue Catherine Tasca, la Haute Assemblée avait adopté une position beaucoup plus audacieuse en débattant d’une proposition de résolution qui demandait au Gouvernement la révision de la directive de 1996 et la modification des traités.
Certes, la présente proposition de loi tend à responsabiliser le donneur d’ordre dans le cas où l’employeur du salarié appliquerait à ce dernier une rémunération inférieure à celle prévue par la loi. Bien sûr, cette mesure est positive, mais pour autant que l’on accepte, ce qui n’est pas notre cas, que la concurrence entre travailleurs européens puisse continuer à s’organiser autour d’un différentiel des cotisations sociales.
Toutefois, ce n’est pas notre seule critique qu’appelle de notre part cette proposition de loi, puisque celle-ci se contente de rappeler que le travailleur détaché doit être rémunéré au SMIC. Or certaines entreprises ayant recours ponctuellement à des travailleurs détachés ou certaines conventions de branche prévoient pour les salariés nationaux des rémunérations minimales supérieures au SMIC. Sur ce point, la proposition de loi est silencieuse, de sorte que la concurrence entre salariés français et salariés détachés pourra jouer à la fois sur les cotisations et sur la rémunération versée aux salariés.
Le texte demeure également silencieux sur une autre fraude, massivement pratiquée, qui consiste pour certains employeurs à déduire du salaire qu’ils versent des sommes exorbitantes au titre des frais de logement, de transport ou d’alimentation dont ils assument théoriquement la charge. Naturellement, en la matière, les contrôles de l’administration du travail seront indispensables. Mais sans doute aurait-il fallu explicitement viser ces cas pour renforcer les sanctions.
Sans doute faudrait-il aussi, monsieur le ministre, conforter réellement l’inspection du travail tant en accroissant ses effectifs, reconnus comme trop faibles par nombre de commentateurs, qu’en renforçant leur indépendance, à l’inverse des mesures réglementaires prises par le Gouvernement.
Par ailleurs, les auteurs de la proposition de loi entendent lutter contre ce que l’on appelle les « entreprises boîtes aux lettres », qui constituent un véritable fléau. Mes collègues du groupe CRC et moi-même souscrivons pleinement à cet objectif, même s’il nous semble qu’il aurait été possible d’être beaucoup plus ambitieux en la matière. Nous défendrons d’ailleurs un amendement tendant à préciser qu’un salarié ne peut jamais être placé en situation de détachement dans son pays d’origine. Cette précision nous semble être de nature à éviter certains abus, les entreprises parvenant à concilier hauts niveaux de formation, de compétence, de qualification et très faibles rémunérations.
Nous aurions également souhaité que cette proposition de loi renforce nettement les sanctions à l’encontre des employeurs qui ne respecteraient pas des règles sociales déjà très légères. Je vise explicitement le non-paiement des cotisations sociales à l’URSSAF et à Pôle emploi. Dans de tels cas, il nous est apparu souhaitable que la loi prévoie un mécanisme d’information à destination du donneur d’ordre, à charge pour lui d’obtenir et de transmettre la preuve que son sous-traitant a effectivement régularisé sa situation. Dans le cas contraire, l’entreprise donneuse d’ordre aurait dû être tenue responsable solidairement de cette fraude.
Vous le voyez mes chers collègues, nos réserves sur cette proposition de loi sont assez importantes. Elles le sont d’autant plus que nous sommes opposés, depuis l’origine, à la directive de 1996.
Pour autant, le groupe communiste républicain et citoyen agira, comme toujours, de manière responsable au moment de se prononcer sur cette proposition de loi. Bien que nous puissions considérer qu’elle manque parfois de vigueur et qu’elle ne constitue pas réellement la remise en cause que nous espérions du dumping social européen organisé par la directive de 1996, nous ne nierons pas les progrès qu’elle comporte.
Dans un autre domaine, s’inspirant de ce qui existe dans le secteur du transport aérien, une « liste noire » des personnes morales ou physiques condamnées pour des infractions constitutives de travail illégal à 15 000 euros d’amende au moins serait élaborée et publiée sur internet. Là encore, la mesure est positive, bien qu’elle n’ait en réalité qu’une portée assez limitée. Sans doute aurait-il été plus efficace de prévoir qu’une entreprise inscrite sur cette liste noire ou les dirigeants d’une telle entreprise ne soient plus autorisés à détacher des travailleurs en France. Pour le moins, ces entreprises devraient être automatiquement privées de la possibilité de répondre à des marchés publics.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont, en substance, les critiques que nous pouvons formuler sur les insuffisances de cette proposition de loi. Celle-ci apporte toutefois des garanties nouvelles, modestes mais réelles, pour les salariés. C’est pourquoi le groupe CRC votera en faveur de cette dernière, désireux qu’il est de protéger les salariés, même partiellement. Dans notre esprit, c’est une forme d’encouragement à aller beaucoup plus loin, en France comme à Bruxelles, pour ouvrir enfin le chantier de l’harmonisation sociale au sein de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité de Rome de 1957, qui visait à poser « les fondements d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens », a consacré la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.
Cela signifiait notamment qu’un prestataire de services établi dans un pays de l’Union européenne avait le droit de détacher temporairement des travailleurs dans un autre pays membre pour y accomplir une mission complexe. Si ce droit offrait un plus grand choix de prestataires et pouvait répondre à une éventuelle pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs bien précis, il n’en reste pas moins qu’il a aussi ouvert la voie à l’optimisation sociale, au dumping social.
Le 17 février 1894, devant la Chambre des députés, Jean Jaurès déclarait : « Ce que nous ne voulons pas, c’est que le capitalisme international aille chercher la main-d’œuvre sur les marchés où elle est le plus avilie, humiliée, dépréciée, pour la jeter sans contrôle et sans réglementation sur le marché français et pour amener partout dans le monde les salaires au niveau des pays où ils sont le plus bas. » Ce que Jean Jaurès redoutait il y a cent vingt ans s’est malheureusement produit ! Nos salariés ont été confrontés à la concurrence déloyale de prestataires issus de pays dans lesquels les règles de protection des travailleurs sont beaucoup moins exigeantes, et certains employeurs y ont vu l’occasion de disposer d’une main-d’œuvre à bon marché !
Avec la crise économique, le mouvement s’est amplifié. Selon l’excellent rapport de notre collègue Éric Bocquet intitulé « Le travailleur détaché, un salarié low cost ? », le nombre de travailleurs détachés a augmenté de 45 % depuis 2004.
Pour mettre un terme aux dérives et au dumping social, la directive européenne de 1996 relative au détachement de travailleurs, devait « concilier l’exercice de la liberté de fournir des services transfrontaliers et la protection appropriée des droits des travailleurs détachés temporairement à l’étranger à cet effet ». Elle établissait ainsi un socle de conditions de travail et d’emploi, imposé au prestataire de services dans le pays d’accueil pour garantir une protection minimale des travailleurs.
La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois quelque peu ébranlé cet édifice protecteur. Selon la jurisprudence qui ressort de quatre arrêts rendus par la Cour entre 2007 et 2008, les droits fondamentaux sont susceptibles de subir des restrictions et des limitations. La Cour a ainsi privilégié les libertés économiques garanties par les traités et privé la directive Détachement des moyens d’atteindre son objectif de protection des salariés détachés.
Le constat est sans appel : les principes édictés par la directive de 1996 sont quotidiennement bafoués par des entreprises sans scrupules, au point que certains ont parlé de l’émergence d’un « nouvel esclave moderne » !

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Françoise Laborde : Les travailleurs parlent rarement la langue du pays dans lequel ils sont détachés, ignorent leurs droits et sont parfois contraints de dormir dans des hangars et sur une simple paillasse. Certaines entreprises n’hésitent pas à facturer à leurs salariés les frais d’hébergement et de nourriture pour compenser les salaires versés en France !

M. Alain Néri : Très juste !

Mme Françoise Laborde : Plusieurs bilans effectués par la Commission européenne et les services de contrôle nationaux ont régulièrement dénoncé les détournements de la directive et les très nombreux cas de fraude. En 2012, on estimait ainsi à 300 000 ou 350 000 le nombre de travailleurs détachés en France, alors que 170 000 d’entre eux étaient officiellement déclarés. S’ils représentent moins de 2 % de la population active, force est de constater que leur forte concentration, en particulier dans les métiers du bâtiment, de l’agriculture et des transports, met en péril nos entreprises, notamment les plus petites, déjà fortement affectées par la crise économique.
La législation européenne en la matière est devenue insuffisante, voire inefficace. Pis, elle est devenue un véritable outil de concurrence déloyale qui déstabilise des pans entiers de l’économie française. L’absence de dispositions concrètes en matière de contrôle participe pleinement à l’explosion de la fraude au détachement.
Ces abus ont conduit la Commission européenne à présenter, en mars 2012, une proposition de directive d’exécution. Je tiens, à ce titre, à saluer l’engagement du gouvernement français, qui a enfin permis de trouver un compromis lors de la réunion du Conseil des ministres « emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 9 décembre 2013. Le texte initial n’était en effet pas acceptable et constituait véritablement une régression pour notre pays. La détermination dont a fait preuve Michel Sapin a permis aux États membres de s’entendre sur un accord globalement satisfaisant pour la France.
Aujourd’hui, il nous est proposé de transposer cette directive d’exécution, adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen. Il s’agit de mettre en place les outils nécessaires pour prévenir et sanctionner le dumping social, notamment en impliquant la responsabilité du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage. Nous ne pouvons que saluer l’initiative de nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi devrait en effet permettre d’endiguer les fraudes, de donner aux corps de contrôle un ensemble de règles visant à la fois à améliorer leur information quant aux situations observables sur le terrain et à orienter leurs contrôles, et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues par les contrevenants. Je pense notamment à la possibilité de poursuivre un donneur d’ordre pour les fraudes relevant d’un de ses sous-traitants, au renforcement des pénalités pour les infractions de travail illégal commises en bande organisée, ou encore à la mise en place d’une liste noire sur internet, où figureront les entreprises qui auront été condamnées à une amende de plus de 15 000 euros pour travail illégal. Sur ce point, nous vous proposerons d’ailleurs que l’inscription sur cette liste noire se fasse quel que soit le montant de l’amende.
Les modifications apportées tant par l’Assemblée nationale que par notre commission des affaires sociales vont dans le bon sens et nous y souscrivons pleinement.
Pour autant, comme l’a rappelé la rapporteur, dont je salue l’excellent travail, cette proposition de loi ne suffira pas, à elle seule, à lutter contre les abus liés au détachement des travailleurs. Il faudra envisager l’instauration d’une véritable harmonisation sociale et mettre fin à la dichotomie qui existe entre les règles relatives à la sécurité sociale et celles qui portent sur le droit du travail en cas de détachement. En France, nous devrons également renforcer la coopération entre les différents agents de contrôle, améliorer la réponse pénale et utiliser davantage les sanctions administratives.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du RDSE apporteront leur soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi « visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale ». Je retiens là le titre que vous avez fort pertinemment, madame la rapporteur, fait adopter par la commission des affaires sociales, car il réaffirme l’essence même de ce texte au moment où l’emploi est la première des préoccupations de nos concitoyens.
Permettez-moi, d’ailleurs, de saluer la qualité du travail que vous avez réalisé sur ce texte, dont les dispositions peuvent paraître très techniques alors qu’elles sont éminemment politiques.
Permettez-moi aussi de remercier chaleureusement notre collègue Éric Bocquet, auteur d’un rapport d’information sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs et d’une proposition de résolution adoptée par le Sénat le 16 octobre 2013. Ses travaux permettent de nous éclairer sur la situation exacte des travailleurs détachés et sur les décisions qu’il convient de prendre pour que soit respectée la dignité de leurs conditions de travail.
Nous refusons « l’Europe de la compétition des travailleurs, de la guerre civile des droits sociaux, l’Europe où la pauvreté des uns fait le malheur des autres, [une Europe qui] serait inéluctablement vouée à s’abîmer dans le rejet de nos peuples et dans les pires errements populistes ». Ainsi s’exprimait Gilles Savary, rapporteur de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, le 18 février 2014, lors de son examen en séance publique.
Ces propos sont essentiels quand il s’agit de transposer la directive n° 96/71/CE, dont l’application a été largement contournée depuis, les orateurs précédents l’ont tous dit. C’est ce qui a conduit la Commission européenne à proposer une directive d’exécution de la directive de 1996, pour en préciser les modalités d’application. Cette directive a été adoptée par le Parlement européen le 16 avril dernier, après des discussions animées et malgré de fortes oppositions de la part de certains États membres. Ces discussions se sont conclues par un accord politique obtenu au Conseil des ministres le 9 décembre 2013, grâce, en particulier, à la détermination du gouvernement français, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Quelle est en effet la situation actuelle, à laquelle il convient de remédier ? Les travailleurs détachés, salariés ou non, exécutent leur travail pendant une période limitée sur le territoire d’un État membre autre que celui de leur lieu de travail habituel. Les règles du droit du travail sont celles du pays d’accueil : elles sont regroupées au sein de ce que l’on dénomme le « noyau dur », dont il a déjà été suffisamment question cet après-midi pour que je n’aie pas à y revenir.
J’aimerais mettre l’accent sur une disposition qui, bien que légale, est source de distorsions : le travailleur détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine si le détachement dure moins de deux ans. Ainsi, pour une entreprise, à salaire équivalent, le coût d’un travailleur détaché dans notre pays peut être inférieur d’au moins 30% à celui d’un travailleur exerçant normalement en France.
Force est de constater que le texte que nous examinons aujourd’hui n’apporte pas de solution à ce problème fondamental.
Nous devons prendre acte du fait que le nombre de travailleurs détachés a considérablement augmenté ces dernières années : officiellement, en France, il est passé de 38 000 et 170 000 entre 2006 et 2012. Mais il semble que ce nombre se situe en réalité à ce jour entre 220 000 et 300 000, l’importance de la fourchette faisant clairement apparaître la difficulté qu’ont les pouvoirs publics à appréhender le véritable chiffre.
Cette explosion quantitative du nombre de détachements s’est accompagnée d’une hausse importante des abus et fraudes, comme vous l’avez vous-même relevé, madame la rapporteur, ainsi que beaucoup d’autres intervenants. Parmi les infractions les plus fréquentes, on peut citer : un taux de déclaration moyen très modeste, compris entre 33 % et 50% ; des entreprises prestataires qui ne sont que des coquilles vides ; le non-respect du salaire minimum du pays d’accueil, infraction parfois doublée d’un délit au regard du droit de travail. Ces infractions reposent généralement sur des montages juridiques très complexes, qui rendent la réalisation des contrôles particulièrement difficile.
Il n’est pas question de stigmatiser le principe du détachement, d’autant que, rappelons-le, environ 300 000 Français travaillent à l’étranger et que la France est, derrière l’Allemagne et la Pologne, le troisième pays de l’Union pour l’envoi de travailleurs détachés.
Néanmoins, pour les entreprises et les travailleurs détachés, nous nous devons de proposer des mesures efficaces. Du reste, cette exigence est exprimée unanimement par les organisations syndicales, les organisations patronales, les organisations professionnelles et les inspecteurs du travail.
Les dispositions prévues par cette proposition de loi s’inscrivent dans un triptyque simple : dissuasion en amont, contrôle et vigilance lors de la prestation, sanction en aval.
Le teste qui nous est soumis comporte quatre grands types de mesures.
La mesure phare est l’institution de la responsabilisation solidaire du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage.
S’y ajoute un alourdissement des sanctions.
Vient ensuite la possibilité pour les organisations syndicales d’ester en justice afin de permettre la poursuite d’infractions constatées sans que cela relève d’un souhait des intéressés. Certains s’interrogent sur la validité et l’applicabilité d’une telle mesure. Or de semblables dispositions existent déjà dans le code du travail, en particulier lorsqu’il est question de discrimination ou de harcèlement au travail. Quoi qu'il en soit, cette disposition est importante parce que de nombreux travailleurs hésitent à porter plainte personnellement.
Enfin, figurent des dispositions catégorielles, concernant notamment le BTP et le cabotage routier des marchandises ; notre collège Éric Bocquet a beaucoup travaillé sur ces questions.
Le débat fort intéressant que nous avons eu en commission des affaires sociales a permis de mettre au jour une volonté partagée de lutter contre les abus et les fraudes concernant les travailleurs détachés.
Vous avez beaucoup insisté, madame la rapporteur, sur la nécessité de simplifier les règles en matière de déclaration, de détachement et de solidarité financière, arguant que la simplicité prête nettement moins prise aux détournements. Vous avez d’ailleurs proposé à la commission une réécriture de l’article 1er qui va, me semble-t-il, dans le sens d’une telle simplification.
Vous avez aussi souligné que cette proposition de loi, si importante soit-elle, ne suffirait pas à lutter contre les abus liés au détachement de travailleurs. Nous partageons tous cette analyse, conscients que nous sommes de la nécessité absolue de faire avancer l’harmonisation sociale au niveau européen et de mettre ainsi fin à la dichotomie entre les règles relatives aux différences en matière de protection sociale et celles qui portent sur le droit du travail en cas de détachement. On a évoqué, par exemple, la différence de charges patronales entre la France et la Pologne dans le BTP.
Ce sujet est absolument central et doit donner lieu à des débats dans le cadre de la campagne électorale des élections européennes.
Monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je veux souligner la qualité de nos échanges sur cette proposition de loi. Certes, le sujet est loin d’être clos, mais cela n’empêchera pas le groupe socialiste de voter sans hésitation en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’emploi reste à l’évidence, et sans doute encore pour longtemps, la première préoccupation des Français.
Or l’Europe, il faut le reconnaître, n’est pas toujours perçue par nos concitoyens comme une alliée sur le front de l’emploi. J’avais d’ailleurs, le 13 janvier 2013, interrogé votre prédécesseur, monsieur le ministre, sur la problématique des travailleurs détachés et, plus largement, sur l’avenir d’une Europe sociale, source de progrès, de développement et d’emploi pour tous.
On l’a rappelé, la directive du 16 décembre 1996, au départ conçue comme protectrice des différents marchés du travail européens, est devenue un outil d’optimisation du profit et de dumping social au détriment de la protection des travailleurs. Ce constat se retrouve d’ailleurs dans deux résolutions européennes, l’une adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juillet 2013, l’autre par notre assemblée le 16 octobre dernier.
Ces deux textes invitaient également le Gouvernement à faire preuve de fermeté lors des négociations à Bruxelles, notamment en ce qui concerne le renforcement de la marge de manœuvre des États membres dans les procédures de contrôle. Il faut le dire, Michel Sapin et Thierry Repentin ont défendu avec pugnacité cette position devant les États membres, ce qui a conduit à un accord le 9 décembre 2013.
Le Parlement européen, à la suite de cet accord, a voté le projet de directive d’exécution sur les travailleurs détachés, afin que soient renforcés les contrôles et la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants. L’accord doit maintenant être formellement approuvé par le Conseil des ministres.
Il s’agit, mes chers collègues, d’un signal fort : L’Europe n’accepte pas la fraude ou l’abus des règles applicables au détriment des travailleurs détachés !
Par conséquent, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est le fruit d’une volonté politique portée jusqu’à Bruxelles : celle de renforcer la protection juridique des travailleurs détachés, qui sont de plus en plus fréquemment les victimes de dévoiements de la procédure de détachement des travailleurs.
Je le disais, la directive du 16 décembre 1996 avait pour objet d’encadrer le détachement de travailleurs dans le cadre de prestations de services. Elle dispose notamment qu’une entreprise peut détacher provisoirement ses salariés dans un autre État membre de l’Union européenne, que l’employeur doit alors se conformer aux conditions de travail de l’État membre, tels le respect du temps de travail ou encore le salaire minimum, mais que, en revanche, les cotisations sociales sont versées dans le pays d’origine et calculées selon les règles nationales.
Cette réglementation a, en pratique, été largement détournée, créant des situations inacceptables de dumping social. Notre excellent collègue Éric Bocquet avait d’ailleurs mis en exergue l’« émergence d’un salarié low cost, à bas coût, risquant de créer des tensions sur le marché du travail ». En effet, pourquoi recruter un salarié français quand on peut disposer d’un salarié venant d’un autre État membre et ainsi économiser 30 % sur la masse salariale ?
De nombreuses sociétés d’intérim ont d’ailleurs choisi de s’implanter dans les pays où les cotisations sociales sont faibles ou qui n’appliquent aucun salaire minimum.
Les entreprises qui sous-traitent ont aussi leur part de responsabilité ; elles ne peuvent ignorer totalement la situation des travailleurs détachés au sein de leur entreprise. On sait également que certains secteurs sont plus touchés que d’autres, comme ceux du bâtiment ou des transports.
En France comme partout en Europe, le nombre de travailleurs détachés ne cesse d’augmenter. L’insuffisance des dispositions de la directive de 1996 explique cette explosion de pratiques pernicieuses, consistant à contourner sciemment la législation à des fins d’optimisation des bénéfices. Notre collègue Anne Emery-Dumas, rapporteur, a parfaitement mis en relief la complexité des situations frauduleuses pouvant être liées aux règles de détachement ou constitutives de travail illégal, les deux types d’infraction pouvant d’ailleurs coexister.
Cette proposition de loi a donc pour objet, selon l’exposé des motifs, de lutter contre « les fraudes et détournements massifs qui consistent à utiliser le négoce de main-d’œuvre bon marché comme argument de concurrence », en vue de mettre fin à l’émergence de cet esclavage moderne.
Elle prévoit la responsabilisation de manière solidaire du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage, mesure centrale qui a. pour corollaires un renforcement des contrôles et une accentuation des sanctions financières.
Il faut souligner que, dans un souci de simplification, la commission des affaires sociales du Sénat a retenu un dispositif unique de solidarité financière applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non. Son champ d’application a été logiquement étendu aux entreprises de travail temporaire.
Ce texte prévoit également la possibilité d’ester en justice pour les syndicats de salariés, afin de pouvoir faire constater les infractions sans que les intéressés, pour des raisons que l’on devine, aient l’obligation de leur donner un mandat ad hoc.
Enfin, des dispositions spécifiques pour les secteurs les plus touchés, tels que le bâtiment et les transports, sont prévues.
En résumé, cette proposition de loi est, comme le faisait justement remarquer Anne Emery-Dumas, la traduction de la volonté conjointe du Gouvernement et du Parlement de « construire une Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens, dans laquelle le primat accordé à la concurrence ne doit plus se faire au détriment de la protection des droits des travailleurs ».
C’est pourquoi, mes chers collègues, cette proposition de loi, bien qu’importante, ne constitue à ce stade qu’une étape sur le chemin ambitieux que nous entendons suivre pour construire une Europe sociale forte et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par les députés socialistes et qui vise à « lutter contre le dumping et la concurrence déloyale » est, selon moi, une formidable invitation à nous emparer d’un sujet d’une actualité brûlante, à savoir le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne, qui s’est développé de façon exponentielle.
Ce sujet est aussi délicat que brûlant dans la mesure où cette possibilité, aujourd’hui transformée en une véritable mise en concurrence généralisée des travailleurs et des différents modèles sociaux, nourrit d’une certaine manière la méfiance, voire le rejet qu’inspire l’Union européenne à une frange croissante de la population. Le détachement illustre également, hélas, les impasses de l’Union en dévoyant un principe noble, celui de la libre circulation des personnes, nécessaire à l’émergence d’une véritable conscience européenne.
L’actualité du sujet se mesure au fait que, loin d’être une abstraction pour nos concitoyens, le principe du détachement dans un pays tiers de travailleurs qui continuent à être affiliés au régime de protection sociale de leur pays d’origine fait chaque jour sentir ses effets.
Cette disposition européenne s’applique avec une intensité particulière dans les zones frontalières, telle ma région, l’Alsace.
C’est précisément pour faire état des inquiétudes de nos concitoyens à cet égard que, le 18 décembre 2012, dans cet hémicycle, j’avais interpellé le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, sur le contexte de distorsions de concurrence avec leurs voisins européens dont souffrent les producteurs de fruits et légumes français, et plus particulièrement les producteurs frontaliers.
Parmi les éléments de réponse du ministre figurait déjà en bonne place la question de la directive européenne de 1996 relative au détachement des travailleurs et de son processus de révision, ou plutôt d’application. Il m’avait en effet indiqué que la France soutenait la refonte de cette directive afin de remettre un peu d’ordre dans le marché unique européen.
Un an plus tard, le 9 décembre 2013, lors de négociations au Conseil de l’Union européenne sur la proposition de directive d’application de ce texte, Michel Sapin, alors ministre du travail, a obtenu des avancées importantes. Ces dernières visaient à faire en sorte que les États membres restent libres de déterminer les documents pouvant être exigés auprès des entreprises dans le cadre des contrôles sur la liste des mesures de contrôle nationales et que, dans le secteur de la construction, la responsabilité des contractants soit conjointe, solidaire et obligatoire.
Depuis, la proposition de directive d’application a été adoptée en session plénière, le 16 avril dernier, par le Parlement européen de Strasbourg. Je crois pouvoir dire que ce vote a constitué une première victoire politique contre le dumping social. Nous sortons en effet du seul principe d’« espace de concurrence libre et non faussée » pour entrer dans le domaine de la protection des acquis sociaux des travailleurs. Ce vote était donc porteur d’une autre vision de l’Europe, une Europe du progrès social, avec la perspective d’une révision complète du texte de 1996, au lieu d’une simple directive d’application de ce texte, telle qu’elle est proposée aujourd’hui.
Cet accord obtenu par Michel Sapin à la fin de l’année 2013, puis confirmé par le Parlement européen, représente un premier pas important. Il témoigne, à mon sens, de la détermination du gouvernement français à mener la lutte contre le dumping social, qui passe notamment, nous le savons, par une plus grande harmonisation sociale et fiscale de nos modèles nationaux, que nous appelons depuis longtemps – trop longtemps, dirai-je ! – de nos vœux.
Il importe, en effet, de mettre un terme à ce mouvement mortifère de divergence sociale et fiscale entre les États membres de l’Union européenne. Cette réalité d’aujourd’hui mine la croyance en l’Europe elle-même. J’ai, pour ma part, toujours milité en faveur d’une Europe des peuples, une Europe pensée comme un espace de coopération, plutôt que de concurrence débridée dans une zone de libre-échange généralisé où le marché est le seul régulateur.
Comme l’ensemble des sociaux-démocrates du continent européen, je pense que le marché est évidemment un moteur de développement, mais qu’il est aveugle et qu’il doit impérativement être régulé par les lois nationales et les directives européennes. C’est le fond même de la pensée économique des socialistes et des sociaux-démocrates.
Je salue d’ailleurs l’inscription à l’ordre du jour de la séance du 20 mai prochain, à la demande de la commission des affaires européennes du Sénat, d’un débat sur les perspectives de la construction européenne : il nous offrira une nouvelle occasion de préciser notre vision d’une Europe progressiste.
Pour l’heure, il nous appartient de nous prononcer sur la présente proposition de loi. Comme le résume très bien Mme Emery-Dumas dans son rapport, ce texte poursuit quatre objectifs majeurs : assurer une transposition extrêmement rapide de certaines dispositions de la directive tout juste adoptée ; mettre en œuvre certaines préconisations de la résolution européenne de l’Assemblée nationale, telle que la liste noire des personnes condamnées pour travail illégal à une amende supérieure à 15 000 euros, seuil sur lequel on peut d’ailleurs s’interroger ; renforcer l’arsenal juridique pour lutter contre le travail illégal ; répondre aux enjeux liés au cabotage routier. Sur ce dernier point, par exemple, les véhicules de moins de 3,5 tonnes seront soumis aux mêmes règles de cabotage que les poids lourds, afin de mettre un terme à une concurrence déloyale qui porte atteinte aux entreprises françaises de transport.
L’adoption de cette proposition de loi sera donc un nouveau signe fort de l’action collective que nous pouvons mener ensemble contre le dumping social. C’est en effet une action coordonnée des parlementaires au niveau national et au niveau européen, avec l’appui ferme du Gouvernement au Conseil de l’Union européenne, qui doit nous permettre aujourd’hui de muscler notre arsenal législatif et, par là même, de protéger notre modèle social national.
Selon le fabuliste Ésope, la langue est à la fois la meilleure et la pire des choses. Je dirai qu’il en va de même pour la concurrence : elle est la meilleure des choses si elle permet la croissance et le développement, mais la pire des choses si elle aboutit à la surexploitation des travailleurs pour emporter des marchés. C’est ce dumping social qu’il nous faut combattre.
Nous soutenons ce texte qui va dans le bon sens, même s’il reste encore bien du chemin à parcourir pour parvenir à l’harmonisation fiscale et sociale et protéger ainsi efficacement et durablement les salariés de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je souhaite remercier les différents intervenants et souligner encore une fois la qualité du travail réalisé par la commission, en particulier par Mme la rapporteur.
La simplification recherchée, nous la trouvons dans ce texte.
M. Bizet, intervenant au nom du groupe UMP, a fait un certain nombre de remarques.

M. Charles Revet : Une excellente intervention !

M. François Rebsamen : Nous ne désespérons pas de parvenir à le convaincre qu’aucun risque d’inconstitutionnalité ne pèse sur les articles 6 bis et 7.
Nous partageons un même objectif, qui a été fort bien résumé par Roland Ries : la lutte contre le dumping social. À cet égard, la rapidité de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour des assemblées ainsi que le travail qui a été mené sur ce sujet tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat honorent le Parlement, et je souscris aux propos qu’a tenus M. Vanlerenberghe à ce sujet.
Des cotisations sociales identiques dans tous les pays, c’est un beau rêve, une belle ambition. Cela ne pourra se faire que par le haut, et non par le bas, car il est important que les nombreux travailleurs français détachés puissent bénéficier de la protection sociale de leur pays d’origine.
Vous avez réalisé, monsieur Bocquet, un travail considérable sur cette question, et vous avez bien voulu saluer l’avancée que représente cette proposition de loi. Bien sûr, tout n’est pas encore parfait ! Le SMIC n’est pas forcément une obligation ; on peut trouver une autre solution, et même la souhaiter.
Je veux remercier Catherine Génisson et Claude Jeannerot de leurs interventions sur l’Europe sociale et saluer, à cette occasion, comme l’a fait notamment Mme Laborde, le travail effectué par Michel Sapin pour résister au niveau européen. Cela montre qu’il est possible d’obtenir des avancées, puis de les transposer dans le droit français.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.