Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 1er

Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 1er

debate, 28/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir les conditions dans lesquelles le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient, en application des articles L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, peut être prorogé lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou de l’installation soumet ou s’engage à soumettre un agenda d’accessibilité programmée recevant l’accord de l’autorité administrative et qu’il respecte cet agenda. À cette fin, l’ordonnance précise notamment :
a) Le contenu des agendas d’accessibilité programmée, relatif aux actions nécessaires à la mise en accessibilité et à leur programmation ainsi que, le cas échéant, aux dérogations sollicitées ;
b) Les modalités et délais de présentation de l’agenda à l’autorité administrative ainsi que les cas de suspension ou de prorogation de ces délais et les modalités et délais d’accord de cette autorité ;
c) Les délais de réalisation des actions nécessaires à l’accessibilité de l’établissement ou de l’installation, en prévoyant les cas dans lesquels ces délais pourront être suspendus ou prorogés ;
d) Les obligations du propriétaire ou de l’exploitant en matière d’information de l’autorité administrative et de la commission prévue à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales sur le déroulement de la mise en œuvre de l’agenda et les modalités d’attestation de l’achèvement des actions prévues à l’agenda d’accessibilité programmée ;
e) Les sanctions administratives encourues par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou de l’installation en cas de non-respect des obligations qui leur incombent en application des dispositions prévues aux b à d.
Les dispositions prévues aux a à e peuvent être différentes selon le nombre d’établissements faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée appartenant à un même propriétaire ou gérés par un même exploitant, selon les caractéristiques de ces établissements et selon la nature des aménagements à y apporter ou pour tenir compte de motifs d’intérêt général ;
2° Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est soumis aux sanctions pénales prévues à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations ;
3° Modifier les règles d’accessibilité s’appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, définir les critères d’appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste prévue à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation et adapter la mise en œuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ;
4° Déterminer les règles particulières applicables aux travaux modificatifs demandés ou effectués par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, vendus en état futur d’achèvement ;
5° Prévoir l’obligation d’inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d’habitation tout ou partie des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définir les modalités de gestion de ces places.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 avait prévu la date butoir du 1er janvier 2015 pour l’élaboration, dans chaque commune, d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
En juillet 2012, seulement 13 % de ces plans, qui ne couvrent que 30 % de la population, ont été adoptés. Qui est responsable ?
Je prendrai l’exemple de Paris, dont je suis l’un des élus. Alors qu’elle compte 2 000 établissements recevant du public et 1 700 kilomètres de voirie, la collectivité parisienne n’est pas parvenue à respecter le principe d’accessibilité universelle. Pourtant, plus de 330 000 Parisiens sont dans une situation de handicap.
Je ne rappellerai pas tout ce qui n’a pas été fait, me contentant de lire le témoignage de Mme Françoise Rudetzki, fondatrice de SOS Attentats.
« Invalide moteur depuis trente ans, je refuse de vivre enfermée. Je peux conduire ma voiture. J’ai un périmètre de marche de 100 mètres ; au-delà, j’utilise ma chaise roulante.
« Le métro, bien entendu, n’est pas praticable – 20 stations sur 309 sont accessibles – et les bus ne vous déposent pas devant chez vous. […] Les places handicapées sont souvent occupées de manière illicite, les faux macarons fleurissent. […] Les fréquentes pannes d’ascenseur sont un cauchemar.
« Pour trouver des cafés et des restaurants avec des toilettes accessibles, bonne chance ! Impossible de faire ses courses dans un supermarché. […] La Poste, dont je dépends, est dépourvue de pente d’accès et de barre d’appui. Et je ne parle pas des services des mairies d’arrondissement non accessibles comme le sont le palais de justice, les grands magasins, les cinémas, la Cité de la Musique, l’Opéra Bastille, ainsi que la plupart des musées.
« PAM, société de transports pour handicapés dont la Ville est si fière, fonctionne en sous-effectifs, il faut prévoir ses sorties quatre à cinq jours à l’avance. »
En septembre 2012, l’IGAS reconnaissait l’impossibilité de respecter la date butoir légale de 2015, en raison du contexte économique et budgétaire, mais aussi de l’ampleur des travaux à réaliser.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Conservons l’exemple de la Ville de Paris, qui dispose d’un budget annuel de plus de 8 milliards d’euros, dont 4 % sont dévolus au handicap. Ce serait bien s’il ne me fallait ajouter, toutefois, que seuls 20 millions d’euros sont consacrés à l’accessibilité proprement dite : 20 millions sur huit milliards !
Pourtant, la Ville dépense 800 millions d’euros pour la « Canopée » des Halles, les « Nuits blanches » et « Paris Plage », et 35 millions d’euros pour transformer les berges en lieux festifs…
Il est évident que, dans cet échec de la loi de 2005, la responsabilité des communes est importante.
J’ai tendance à penser, madame la rapporteur, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur pour avis, que le moratoire est hypocrite et moralement inacceptable.
Malheureusement, il est nécessaire. En effet, à la décharge des communes, il faut noter que, dès le vote de la loi de 2005, les délais fixés étaient, aux yeux de tous, intenables. Il suffit de relire les débats qui se sont tenus à l’époque dans ce même hémicycle pour s’en convaincre.
Aujourd'hui, soyons vraiment pragmatiques et garantissons une accessibilité intelligente, c'est-à-dire une accessibilité souple du service plutôt que du bâtiment. Lorsque la personne ne peut pas aller au service public, le service public doit pouvoir aller à elle.
Autrement dit, même s’il est trop difficile, techniquement, d’adapter un bâtiment, tous nos concitoyens doivent pourtant avoir accès, d’une manière ou d’une autre, à la prestation publique. Cela, les textes le permettent. Encore faut-il que l’État s’en fasse le relais. Alors seulement notre société sera accessible et n’aura plus à courir de moratoire en moratoire.
Ce débat est celui d’un choix de société, que les propos de mon parent, Philippe Pozzo di Borgo, dont la vie a été retracée dans le film Intouchables, permettent de dévoiler.
Voici ce qu’il écrivait, et qu’il m’a demandé de lire ici, pour les Trophées 2014 de l’accessibilité : « Une société inaccessible est une société de parias, d’intouchables. Une société qui promeut l’accessibilité en se laissant toucher par l’autre différent est enfin réconciliée avec elle-même.
« Nous nous sentons tous fragiles, à des degrés divers, et inquiets du refus de la société de considérer notre nature fondamentalement vulnérable et multiple. La tyrannie de la norme et de la force est une impasse. L’accessibilité est une solution aux maux de notre société. »
Sachons nous inspirer de ces paroles ! Cependant, parce que les communes, l’État et les différents acteurs n’ont pas encore conscience que le handicap est un problème majeur d’équilibre de notre pays, à titre personnel, je m’abstiendrai sur ce texte.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Dans ce cadre, l’engagement d’entrer dans un agenda doit être accompagné de celui de réaliser un diagnostic dans les six mois suivant le dépôt de cet engagement. Le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, le délai de réalisation d’un diagnostic ou de l’ensemble de ceux-ci jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard s’il constate l’existence une difficulté objective. Dans cette hypothèse, le préfet doit disposer de la faculté de prolonger jusqu’au 31 juillet 2016 le délai de dépôt de l’agenda ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement concerne les délais nécessaires à la mise en place des Ad’AP.
Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos. Je prends acte des assurances que vous avez essayé de nous donner, en laissant entendre que les délais étaient largement suffisants. Au demeurant, m’étant déjà exprimé assez longuement sur ce point, je ne rouvrirai pas le débat.
Je vous le dis très sincèrement, l’une de vos difficultés majeures tient aux délais et au calendrier.
Quel est donc l’objet de cet amendement ? Il s’agit de donner aux préfets, dans chaque département – c’est bien évidemment département par département que la situation pourra être appréciée –, la possibilité de disposer d’un délai supplémentaire s’ils s’aperçoivent que la procédure est trop contrainte. Par ailleurs, l’amendement vise à introduire l’idée d’un diagnostic, laquelle, je le sais, pose question à certains.
Lorsque l’on est effectivement engagé dans une procédure d’Ad’AP – à condition de pouvoir y entrer - il convient, en cas de difficultés d’instruction, et il y en aura, de pouvoir bénéficier d’un délai accordé par le préfet.
Pourquoi prévoir également un diagnostic ? Dans bien des cas, les dossiers relèveront non pas d’une démarche d’Ad’AP, mais éventuellement d’une demande de dérogation. Il serait ainsi préférable que, par le biais d’une procédure légère de diagnostic, on puisse neutraliser les conséquences de la loi si la procédure n’était pas engagée, sans se retrouver dans une procédure lourde d’Ad’AP. En effet, le diagnostic permettra aux pétitionnaires d’élaborer, le cas échéant, un dossier de dérogation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : La concertation menée a retenu, pour la date limite de dépôt des dossiers d’Ad’AP ou d’engagement à entrer dans cette démarche, le 31 décembre 2014.
Par ailleurs, en cas de simple engagement à cette date, les dossiers devront être déposés dans un délai de douze mois après la publication de l’ordonnance, ce qui nous conduit à juillet 2015.
Nous avons débattu, dans la concertation, de ce calendrier, que nous estimons équilibré et pragmatique. Il vise à ne pas retarder la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée et à prendre en compte les contraintes de la totalité des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés.
Il n’est pas possible de revenir sur les termes de la concertation. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Vincent Capo-Canellas : Autrement dit, la concertation fait la loi !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : À vrai dire, monsieur le sénateur, j’ai un peu de mal à suivre votre raisonnement. En effet, redoutant que le délai ne soit trop court pour la majorité des établissements, vous préconisez pourtant un alourdissement de la procédure.
Cet amendement vise à préciser les modalités et les délais de présentation au préfet de l’Ad’AP. Il prévoit que l’engagement à déposer un Ad’AP doit être accompagné de celui de réaliser un diagnostic et que le préfet peut prolonger les délais de dépôt de réalisation de ce diagnostic jusqu’au 31 décembre 2015 en cas de difficulté. Ainsi, les délais de dépôt de l’Ad’AP pourraient être prolongés jusqu’au 31 juillet 2016.
Or, en réalité, l’obligation du diagnostic d’accessibilité existe déjà. Les participants à la concertation l’ont souligné, la norme juridique actuelle impose aux exploitants d’établissements recevant du public de la première à la quatrième catégorie de réaliser un diagnostic d’accessibilité, qui a dû être réalisé avant le 1er janvier 2011 au plus tard.
Ces mêmes participants ont également demandé que le projet d’ordonnance prévoie des modalités de présentation simplifiées pour les Ad’AP d’un ERP de cinquième catégorie.
Ils n’ont pas envisagé d’instaurer l’obligation d’un diagnostic pour ceux qui s’engageraient à élaborer un Ad’AP d’ici à l’été 2015. En effet, pour ceux qui l’ont déjà réalisé, ce diagnostic serait inutile, et, pour ceux qui pourraient disposer d’un contenu de dossier allégé, il introduirait une nouvelle obligation.
Le délai supplémentaire que vous proposez, monsieur le sénateur, pour déposer un Ad’AP en cas de difficulté concernant le diagnostic de mise en accessibilité n’a donc pas été jugé nécessaire.
L’intention du Gouvernement étant, je l’ai dit à plusieurs reprises, de suivre les conclusions de la concertation pour l’élaboration des dispositions du projet d’ordonnance, je ne peux être favorable aux modalités que vous proposez d’introduire dans le projet de loi d’habilitation, modalités qui conduiraient à adopter des dispositions plus contraignantes.
Par ailleurs, sur la forme, je souhaite attirer votre attention sur le fait que cet amendement fait référence à des dispositions précises relatives à l’engagement de déposer un Ad’AP. Il s’agit d’un concept issu de la concertation nationale dont il n’est pas fait mention en tant que tel dans le projet de loi d’habilitation, lequel évoque simplement les « modalités et délais de présentation de l’agenda à l’autorité administrative ainsi que les cas de suspension ou de prorogation de ces délais ». Pour cette seule raison, la rédaction que vous proposez ne pourrait pas être retenue.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les modalités de contrôle, par l’autorité administrative compétente, des établissements et installations recevant du public qui n’ont pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée afin de s’assurer qu’ils n’encourent pas les sanctions prévues à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations et de les appliquer le cas échéant ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Le dépôt d’un Ad’AP se fait sur la base du volontariat, il nous paraît important d’insister sur ce point. Or, pour le moment, il n’est pas prévu que les pouvoirs publics vérifient que ceux qui n’ont pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée ont bien effectué les travaux. Certes, des sanctions existent, mais, pour qu’un établissement recevant du public soit sanctionné, il faut qu’un citoyen dépose une plainte. Cela entraîne de fait une lourdeur administrative et financière, ainsi qu’une incertitude quant à l’issue de la procédure, alors qu’il s’agit de personnes fragiles et vulnérables.
L’Association des paralysés de France nous a également alertés sur le coût social et parfois le coût psychologique très importants liés à une telle démarche. Il est en effet très difficile de porter plainte contre un commerçant ou le responsable d’un service public de son quartier. Il nous semble donc que c’est aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités.
Notre amendement vise ainsi à compléter le dispositif de vigilance citoyenne par un contrôle proactif de l’avancement des travaux de mise en accessibilité. Si l’objectif n’est pas de sanctionner frénétiquement, il ne faut pas non plus donner, nous semble-t-il, un signal de faiblesse et d’évitement.
Une première vérification pourrait être faite dans les deux mois qui suivent la date butoir de dépôt d’un Ad’AP, afin de rappeler les échéances à ceux qui n’ont pas réalisé les travaux.
Enfin, pour tout cela, il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle instance ou de nouvelles structures responsables. Tout existe déjà. Il ne reste plus qu’à nous servir des outils qui sont à notre disposition, tel l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle créé en 2010 et dont je rappelle qu’il a pour mission « d’évaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public […] ; d’étudier les conditions d’accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public ». C’est donc un bon outil.
De la même façon, les données concernant le nombre d’ERP ayant déposé un certificat de fin de travaux de mise en accessibilité sont utilisées par la Délégation ministérielle à l’accessibilité. Elles sont donc disponibles.
Il nous semble qu’une coopération entre ces deux structures et la structure prévue pour la réception des agendas d’accessibilité programmée permettrait un meilleur contrôle du respect de cette loi fondamentale.
Tel est l’objectif assigné à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Ma chère collègue, par votre amendement, vous pointez, à juste titre, la nécessité d’améliorer le contrôle de l’état d’avancement des travaux d’accessibilité. C’est ainsi que nous en avons également jugé lors de la concertation. Nous avons permis l’amélioration de ce dispositif de contrôle en actant que les bilans de réalisation de l’agenda d’accessibilité programmée puissent être transmis à la CAPH à la fin de chacune des périodes ainsi qu’à la fin de l’agenda lui-même.
La commission demande donc le retrait de cet amendement sur lequel, sinon, elle donnera un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je partage tout à fait l’avis de la commission sur cet amendement.
L’intention est bonne. Nous avons tous bien compris que la non-application de la loi de 2005 était liée à la fois à un manque de contrôle et de suivi. Néanmoins, renforcer le contrôle de l’autorité administrative est-elle la bonne façon de procéder ?
Je crois également que le contrôle citoyen peut être une bonne façon de procéder, et nous en reparlerons car, dans un autre amendement, il sera question d’établir une liste des établissements qui seront en cours d’Ad’AP. Il faut responsabiliser l’ensemble de la société dans ce combat que nous menons, les uns et les autres, afin d’aboutir à l’accessibilité universelle.
C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait en accord avec Mme la rapporteur. Si vous ne retirez pas votre amendement, madame la sénatrice, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Archimbaud, maintenez-vous votre amendement n° 12 ?

Mme Aline Archimbaud : Compte tenu du risque de recueillir deux avis défavorables, je vais le retirer.
Cela étant, je ne suis pas convaincue. Il faudrait donner aux citoyens et aux associations des moyens, car ils sont bien fragiles pour porter ces recours. Nous connaissons la lenteur des procédures ainsi que la complexité des démarches.
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret, MM. Beaumont, Paul et Laménie et Mme Keller, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, le délai de mise en œuvre d’un agenda présenté par une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public à caractère administratif ou un organisme chargé de la gestion d'un service public administratif d’une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficultés particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d’exécution ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Je vais présenter cet amendement par courtoisie républicaine, car, si j’ai bien compris, ce projet de loi tend à saisir le Gouvernement afin qu’il légifère par voie d’ordonnances sur un texte qui résulte de la concertation. Cette dernière étant terminée, le Parlement n’a qu’à applaudir, constater ou plutôt se taire. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Mais, puisque j’ai déposé cet amendement, autant le défendre !
Il s’agit de donner au préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un Ad’AP, lorsqu’il apparaît que le calendrier prévu pour sa réalisation ne pourra pas être respecté.
Cette mesure, selon moi d’un pragmatisme le plus élémentaire, a été demandée par toutes les associations d’élus, qu’il s’agisse de l’Association des régions de France, de l’Assemblée des départements de France ou de l’Association des maires de France. Considérant que les délais nécessaires pour les collectivités devaient être plus longs – la concertation en a de toute évidence décidé autrement – nous vous demandons – que dis-je, nous vous implorons ! – de faire en sorte qu’il soit possible – les acteurs de la concertation doivent nous surveiller –, dans des conditions exceptionnelles, de prolonger, dans les départements, le délai accordé aux collectivités afin de leur permettre de mettre en œuvre l’Ad’AP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : J’ai entendu l’attente très forte de notre collègue, mais je vais – c’est mon rôle aussi – revenir aux échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la concertation et qui nous ont permis de définir le cas dans lequel le délai de mise en œuvre de l’Ad’AP peut être suspendu ou prorogé : une situation financière dégradée susceptible de retour à meilleure fortune.
Nous n’avons pas envisagé d’exonérer un opérateur – a fortiori un opérateur public – de ses obligations de mise en accessibilité, notamment en cas de difficultés techniques en cours d’exécution, en dehors des phases de l’Ad’AP
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je voudrais vous rassurer, car j’ai entendu votre désarroi.
L’alinéa 5 de l’article 1er du projet de loi prévoit déjà d’habiliter le Gouvernement à suspendre les délais d’exécution de l’Ad’AP dans certains cas. Je vous confirme que le Gouvernement envisage d’introduire, dans le projet d’ordonnance, des suspensions de délai pour des cas de force majeure ou pour des cas de difficultés financières ou techniques.
Les suspensions accordées seront adaptées à chacune des situations et pourront, dans certains cas, être renouvelées si les difficultés rencontrées n’ont pas disparu à la fin de la première suspension.
Ces possibilités de suspension des délais d’exécution de l’agenda seront par ailleurs mobilisables par tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement, qu’il soit public ou privé, car il n’y a pas de raison de faire de différence entre le public et le privé.
Je considère donc que votre amendement est satisfait par les dispositions déjà présentes et par l’engagement du Gouvernement sur ce qui figurera dans l’ordonnance, et cela sans que soit introduite de distinction entre les établissements publics et les établissements privés.
Je ne peux donc pas être favorable à votre amendement, mais je considère avoir répondu à votre préoccupation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu les explications que vous venez à l’instant de nous donner concernant l’intention du Gouvernement. C’est toute l’ambiguïté de légiférer par ordonnances : nous ne pouvons pas lire dans le marc de café pour savoir ce que seront les ordonnances que vous allez élaborer !
Voilà pourquoi je reviens en explication de vote sur l’amendement présenté par notre collègue Jean-Pierre Vial, qui me semble tout à fait pragmatique et de bon sens.
Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être ou avoir été maires et ceux qui le sont depuis longtemps savent que, en une vingtaine d’années, le délai de mise en œuvre d’un projet, municipal ou départemental, du fait des nombreuses obligations et normes qui ont été instaurées, a pratiquement doublé.
Évidemment, cet amendement ne serait pas nécessaire si le choc de simplification était déjà intervenu, ce choc de simplification que chacun appelle de ses vœux, mais qui tarde à venir. Je ne résiste pas à la tentation de faire de nouveau référence à l’excellent travail qu’avait effectué notre collègue Éric Doligé mais qui, malheureusement, s’est trouvé en quelque sorte démembré dans cet hémicycle.
Je rappellerai simplement que tout projet d’aménagement, de restructuration d’un bâtiment peut se heurter à de nombreuses procédures. Sans les énumérer toutes, car elles sont trop nombreuses, je citerai les fouilles archéologiques, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, la recherche d’amiante, l’extrême complexité des procédures d’appels d’offres, avec les éventuels recours que cela peut susciter…
Je crains que les collectivités territoriales ne se retrouvent, à un certain moment, dans une situation de blocage du fait de ces normes et de ces obligations.
Pour vous faire sourire, permettez-moi de me faire l’écho d’une information que j’ai récemment entendue sur une radio périphérique. Un monastère situé quelque part en France était empêché de réaliser d’importants travaux de restructurations parce qu’une espèce protégée de chauve-souris avait investi les locaux ; il fallait choisir la période adéquate pendant laquelle ces chauves-souris n’occupaient pas le monastère pour pouvoir réaliser les travaux. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Évidemment, cela part d’un bon sentiment, mais ce genre de choses est aussi de nature à bloquer un projet pendant de longues semaines ou de longs mois.
Il me semble tout à fait logique et pragmatique, dans ce contexte, puisque, dans la plupart des cas que je viens de citer, ce sont les préfets eux-mêmes qui sont chargés de mettre en œuvre cette réglementation souvent un peu compliquée vis-à-vis des collectivités et de leurs projets, que ces mêmes préfets puissent assouplir la mise en œuvre des plans d’accessibilité, puisque cela résulte des obligations légales qu’ils ont pour mission de faire appliquer.
Peut-être le Gouvernement va-t-il, dans ses ordonnances, aller en ce sens : ce serait un effort de déconcentration à l’égard des préfets – songez aux territoires ruraux – afin de leur permettre d’intervenir avec pragmatisme et bon sens dans des cas extrêmes comme ceux que je viens de citer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Les modalités d'attestation de l'achèvement des actions prévues à l'agenda d'accessibilité programmée ;
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, je défendrai, en même temps que cet amendement n° 14, l’amendement n° 15, déposé à l’article 2, dont l’objet est identique.
Chacun l’aura compris, il s’agit des amendements que j’ai qualifiés, lors de la discussion générale, d’amendements « poil à gratter ».
L’amendement n° 14 vise à supprimer l’obligation du propriétaire ou de l’exploitation de l’ERP d’informer l’administration et la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’état d’avancement de l’Ad’AP.
L’amendement n° 15 tend à supprimer la même obligation pour ce qui concerne le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée.
Entendons-nous pour autant supprimer tout suivi de la mise en œuvre de l’Ad’AP? Non, bien entendu. Nous comprenons bien qu’un tel suivi puisse être présenté comme l’une des principales innovations et avancées du dispositif proposé. Cependant, comme je l’ai déjà indiqué, le risque est de privilégier la procédure et ses différentes étapes sur la production d’accessibilité elle-même.
En un mot, la procédure deviendra le leitmotiv des collectivités. Elle gagnerait à être simplifiée. Je propose ici des simplifications radicales. Au moins, ouvrons le débat !
C’est tout le problème de la simplicité du dispositif que nous souhaitons soulever. Si l’Ad’AP est une réponse pragmatique, que nous soutenons, sa mise en œuvre ne risque-t-elle pas d’être excessivement bureaucratique et de nous concentrer sur les moyens en perdant de vue les fins ? C’est ce que nous craignons.
Concrètement, élaborer chaque bilan d’étape représentera une contrainte administrative supplémentaire qui mobilisera du personnel, de l’expertise et du temps : autant de moyens qui ne seront pas effectivement consacrés à l’objectif final, la mise en accessibilité, et autant de moyens dont manquent de plus en plus cruellement les collectivités, spécialement les plus petites. Leur cadre réglementaire et budgétaire est en effet de plus en plus contraint, comme chacun le mesure.
La baisse des dotations rend extrêmement difficile toute programmation pluriannuelle. Il faudra pourtant s’y plier en s’engageant dans un Ad’AP.
Au moins, l’obligation d’information pourrait-elle être effectuée en forme simplifiée.
Madame la secrétaire d’État, quels engagements prenez-vous pour simplifier l’ensemble du dispositif ?
Votre réponse est attendue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement, visant à supprimer l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’ERP d’informer l’autorité administrative, va à l’encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d’une large concertation administrative.
De plus, supprimer l’information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées serait selon nous contre-performant. Nous pensons au contraire qu’en phase d’élaboration et de préparation de l’agenda le fait que la CAPH puisse se rendre sur place, rencontrer le signataire, auditionner le gestionnaire, émettre un avis qui sera transmis à ce dernier et à l’autorité administrative est extrêmement positif.
D’ailleurs, un certain nombre d’acteurs l’ont dit pendant la concertation, il est préférable d’agir au moment où l’on construit l’Ad’AP plutôt qu’a posteriori, quand l’avis risquerait de tomber à plat.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu’à l’amendement n° 15, qui est son pendant pour les SDA-Ad’AP.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je comprends votre intention. Je remarque que vous avez employé dans l’exposé de votre amendement le mot « défiance ». En réalité, c'est non pas de défiance qu’il s’agit, mais bien plutôt d’accompagnement. L’état d’esprit qui préside à ce texte, que vient de décrire Mme la rapporteur, est d’accompagner dans la durée la mise en place de l’agenda d’accessibilité et des mesures d’application.
Certes, l’information sur le déroulement des opérations est bien de l’information, mais elle permet aussi aux signataires de l’Ad’AP d’expliquer les freins techniques et financiers qu’ils rencontrent le cas échéant. Ainsi, la commission départementale peut se déplacer pour faire elle-même des constatations.
Cette information permet donc d’instaurer une sorte de concertation permanente dans la mise en œuvre de l’accessibilité. C'est la nouveauté de ce texte par rapport à la loi de 2005. L’esprit de la loi est le même, mais on y a ajouté du sens pratique et du concret. Ne vivons pas cela comme une contrainte !
Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu vos craintes. Nous serons extrêmement attentifs à ce que les formalités à remplir soient extrêmement simples. Je suis convaincue qu’il faut un langage simple et facile à comprendre. Des formations ont déjà été mises en place au sein des ministères pour former l’ensemble de l’administration à cette exigence. Je peux vous assurer de ma volonté de poursuivre dans cette voie, car il est vrai que certains discours peuvent être obscurs et certains formulaires extrêmement compliqués à remplir. Je m’engage à les simplifier. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Madame la ministre, je veux vous faire part de ma surprise.
Jusqu’à présent, nous transformions en lois des accords interprofessionnels. Lorsqu’il était ministre, Gérard Larcher a préparé une loi sur la concertation, dont j’étais le rapporteur au Sénat. Ces accords interprofessionnels sont empreints d’un certain formalisme. À chaque fois, les syndicats ont fait la différence entre démocratie représentative et démocratie politique et nous ont dit que, même s’ils souhaitaient que nous allions dans leur sens, nous pouvions ne pas voter l’accord en l’état.
Or qu’entends-je depuis le début de cet après-midi comme seule réponse à ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements ? Il y a eu une concertation et rien ne peut être discuté !

Mme Catherine Deroche : Circulez, il n’y a rien à voir !

Mme Catherine Procaccia : En effet, comme le dit si bien Catherine Deroche, circulez, il n’y a rien à voir !
C'est une invention juridique. J’aimerais que le Gouvernement dise clairement si, dorénavant, dès qu’il y a une concertation, quelle que soit sa nature, on n’a plus le droit de toucher à quoi que ce soit.
C’est tout de même notre rôle de parlementaires d’intervenir, d’autant que certains d’entre nous ont rédigé des rapports qui ont été approuvés à l’unanimité, par des sénateurs de droite comme de gauche. On a donc l’impression que nos collègues ont tout juste eu le droit de déposer des amendements et qu’il n’était pas nécessaire qu’ils travaillent sur le sujet « puisqu’il y a eu une concertation »…

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur Capo-Canellas, je suivrai Mme la rapporteur et Mme la ministre. Je ne voterai pas vos amendements. Vous avez parlé de simplicité, mais simplicité n’est pas forcément synonyme d’efficacité. La loi de 2005 était en effet très simple ; vous l’aviez d’ailleurs votée.

M. Vincent Capo-Canellas : Pas moi !

Mme Annie David : Vous n’étiez peut-être pas sénateur à l’époque, mais votre groupe l’avait votée, contrairement au groupe CRC, sans doute parce que la loi était justement un peu trop simple, et que n’y figuraient pas toutes les mesures de précaution qui nous ont été présentées.
Donc, simplicité ne rime pas toujours avec efficacité. Supprimer le dispositif d’information prévu dans ce projet de loi me semble être non pas une mesure de simplification, mais plutôt le signe d’un manque de transparence à l’égard des associations de personnes handicapées.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame David, il est vrai que la simplicité n’est pas toujours synonyme d’efficacité, mais elle rime rarement avec administration et procédures !
Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications et des engagements qu’elle a bien voulu prendre quant à la forme des ordonnances et à la simplicité des procédures pour les collectivités. Faisons mieux et plus, pour que ces collectivités ne soient pas noyées sous les formalités à accomplir et les formulaires à remplir.
Comprenons-nous bien : comme il s’agit d’un projet de loi d’habilitation à procéder par ordonnances, nous ne nous prononçons ici que sur les objectifs. Autant le faire clairement ! D’un point de vue formel, mon amendement pouvait sembler un brin caricatural, mais il a au moins le mérite de poser clairement le problème de la simplification.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de nouveau de votre réponse. Le terme « défiance » figurait effectivement dans l’objet de mon amendement. Vous aurez remarqué que je ne l’ai pas repris lorsque j’ai défendu mon amendement.
Monsieur le président, sous le bénéfice des explications apportées par Mme la secrétaire d’État, je retire l'amendement n° 14 et vous indique par avance que je retirerai l'amendement n° 15, à l’article 2.

M. le président : L’amendement no 14 est retiré.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog et Deroche, MM. Savary et Milon, Mmes Bruguière, Lamure et Sittler et MM. Chauveau, Lefèvre, Dulait, César, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les modalités d’exception à la réalisation de mise aux normes d’accessibilité dans le cadre bâti de locaux professionnels en activité avant 2005 pour disproportion manifeste selon des critères d’impossibilité technique et architecturale, de préservation du patrimoine et de disproportion économique excessive sur l'activité professionnelle ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement tend à réaffirmer les dispositions de la loi de 2005 relatives aux critères de dérogation : impossibilité technique et architecturale, préservation du patrimoine et disproportion économique excessive par rapport à l’activité professionnelle.
Je me suis exprimée précédemment sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé. Je ne vois pas comment procéder à des mesures, puisqu’il n’y a pas de chiffre d’affaires.
Pourquoi voulons-nous reprendre ce qui figure déjà dans la loi de 2005 ? Tout simplement parce que vous avez décidé de légiférer par ordonnances ! Si cela avait été fait par la voie législative ordinaire, on ne se poserait pas ce type de questions et il n’aurait pas été nécessaire de déposer certains amendements.
Depuis neuf ans que je siège au Sénat, j’ai toujours entendu pousser des cris d’orfraie les rares fois où les gouvernements précédents ont voulu légiférer par ordonnances. Or, dans le présent texte, tout n’est qu’habilitation, et rien d’autre !
Je sais donc parfaitement que ce que je propose figure déjà dans la loi, Mme la rapporteur me l’a encore répété en commission aujourd'hui, mais mon amendement me donne l’occasion d’entendre vos éléments de réponse et de redire que nous ne sommes pas satisfaits que vous légifériez entièrement par ordonnances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Je voudrais revenir aux débats qui ont réuni, ces derniers mois, l’ensemble des acteurs concernés par cette question essentielle de l’accessibilité et sur les conclusions qui ont été les nôtres.
Nous avons pensé qu’il était absolument nécessaire de préciser la notion de « disproportion manifeste », en dégageant trois catégories : tout d’abord, l’impossibilité pour un établissement de financer les travaux d’accessibilité ; ensuite, l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ; enfin, la nécessité d’avoir une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment dans le cas d’une rupture de la chaîne de déplacement.
Ma chère collègue, vous évoquiez nos débats en commission. Je pourrais ajouter, puisque vous aviez alors abordé ce problème, le risque de blocage des copropriétés de centre-ville. Nous avions débattu de cette question et proposé d’en faire un motif de dérogation.
Tous ces éléments vont être repris dans les ordonnances. Puisque votre amendement est satisfait, la commission souhaite son retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est exactement le même que celui de la commission. J’aimerais toutefois vous apporter, madame la sénatrice, quelques précisions en réponse à vos différentes interventions.
Sachez que je comprends très bien votre frustration de parlementaire ; elle est légitime. Je voudrais vous dire une fois encore les raisons qui nous amènent aujourd’hui à légiférer par ordonnances.
D’abord, sur le fond, vous aviez déjà voté en 2005 l’accessibilité universelle.

M. Jacky Le Menn : Eh oui !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord sur ce point. Aujourd'hui, il ne s’agit en quelque sorte que d’une mise en application, laquelle, je le rappelle, n’a pas été faite, ni portée, pendant des années. Les choses n’ont commencé à bouger qu’en 2012.
Certes, il faudrait probablement simplifier l’ensemble des procédures qui existent dans la République. Il faut du temps pour conduire une concertation comme celle qui a eu lieu. Je précise à cet égard qu’il s’agissait non pas d’une concertation entre partenaires sociaux – ils ont l’habitude de se réunir et de discuter ensemble -, mais d’une concertation totalement inédite qui a réuni, sous la présidence de Claire-Lise Campion, des acteurs de terrain qui n’ont pas du tout l’habitude de se rencontrer. Peut-être faut-il leur faire confiance.

Mme Catherine Génisson : Ce sont des citoyens !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Effectivement ! Ce sont des élus locaux, mais aussi des commerçants, des médecins, des citoyens porteurs d’un handicap, bref toutes sortes de personnes concernées par la question de l’accessibilité. Elles se sont mises autour d’une table et ont discuté pendant 140 heures, ce qui est considérable, pour arriver aux conclusions que nous avons évoquées.
Alors, rien n’oblige bien évidemment les parlementaires que vous êtes à voter ces conclusions. Vous avez le droit de ne pas être d’accord. Personnellement, je crois en l’expertise des acteurs de terrain. Puisque nous sommes tous d’accord sur l’objectif à atteindre, faisons maintenant confiance aux professionnels qui, en discutant, sont parvenus à des compromis et respectons leurs conclusions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que membre du Gouvernement, mon rôle est de m’engager à ce que la rédaction des ordonnances respecte ces conclusions. C’est le minimum que je vous dois, et c’est pour cela que je suis là. Dans l’ordonnance, vous trouverez les conclusions du travail de concertation mené par Claire-Lise Campion. Il n’y aura pas de surprise. Mes propos devraient contribuer à vous rassurer.
Cela étant dit, sur l’amendement n° 18 rectifié, je suis parfaitement d’accord avec Mme la rapporteur : si l’amendement n’est pas retiré, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, je vais retirer mon amendement, car j’avais indiqué que je souhaitais obtenir des explications, et Mme la rapporteur a été très concrète, ce que j’attendais. Notre collègue a précisé qu’en cas de refus de la copropriété il ne faudrait pas recourir au juge, qu’il y aurait des possibilités de dérogation.
Voilà un message simple, comme ceux qui ont été évoqués par Mme la secrétaire d’État, qu’il faut faire passer aux professions médicales !
Si la copropriété refuse de financer les travaux, notamment pour les ascenseurs, ce sera un motif d’exemption pour les médecins exerçant dans les étages, qui pourront continuer à exercer leur activité. Je souhaitais que cela figure au compte rendu de nos débats, pour que cela soit opposable.
Monsieur le président, je retire l’amendement n° 18 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, il est dix-neuf heures trente. Je vous propose que nous poursuivions nos travaux. Si chacun y met du sien, nous pouvons terminer l’examen du présent texte avant vingt et une heures. (Assentiment.)
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Disposer que l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non-exécution des obligations d’accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu’à l’obtention d’une décision dans le cas où un projet d’agenda présenté dans les conditions prévues aux alinéas précédents est rejeté ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement, extrêmement simple, concerne la suspension des sanctions, administratives et, surtout, pénales, lorsqu’un projet d’Ad’AP a été déposé et rejeté.
Si, au début du processus, le simple dépôt d’un Ad’AP; ou l’engagement en ce sens, suspend l’application de la loi, notamment sur le plan pénal, le pétitionnaire se retrouve en revanche sans aucune protection dès qu’une décision de rejet est rendue.
Cet amendement vise précisément à permettre au pétitionnaire de se retourner, en suspendant l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non-exécution des obligations d’accessibilité pendant les délais de recours gracieux et de recours contentieux.
Cela dit, si la concertation ou vous-même, madame le secrétaire d’État, pouvez me rassurer sur ce point, je serais très heureux de pouvoir retirer mon amendement ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Suspendre les sanctions administratives et pénales prévues par la loi de 2005 pendant les délais de recours gracieux ou contentieux reviendrait à créer un régime d’exception pour les Ad’AP.
Une telle évolution ne nous semble pas souhaitable : nous pensons que le droit commun, à savoir le maintien des sanctions, doit s’appliquer, y compris pendant lesdits délais.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à prévoir la suspension des sanctions administratives et pénales en cas de recours formé contre le rejet d’un projet d’Ad’AP par le préfet.
Or le 2° de l’article 1er du projet de loi habilite déjà le Gouvernement à définir précisément les conditions dans lesquelles les sanctions pénales relatives aux obligations de mise en accessibilité peuvent être écartées pour un Ad’AP.
Je vous confirme que l’intention du Gouvernement est bien, dans le projet d’ordonnance, sur la base de cette habilitation, d’écarter les sanctions pénales dès le dépôt d’un Ad’AP soumis pour validation au préfet.
En cas de non-validation de l’Ad’AP par le préfet, il conviendra de préciser comment ce dernier peut assortir l’avis qu’il rend sur un projet d’Ad’AP de prescriptions simples à respecter ou dans quels délais un Ad’AP conforme aux attentes doit être redéposé après un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les sanctions administratives, un recours pourra être formé contre les sanctions prononcées, comme pour toute autre décision administrative, notamment contre celles qui consistent à annuler la décision du préfet validant l’Ad’AP. Comme pour toute autre décision de l’administration, il sera possible de recourir au référé-suspension pour obtenir la suspension de la décision – en l’occurrence, la transmission au procureur de la République –, en attendant le jugement en vertu duquel la décision administrative sera ou non annulée.
Je vous rappelle que l’article 111-5 du code pénal dispose également que les juridictions pénales « sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».
Au vu de ces différents éléments, je considère, d’une part, que le projet de loi comprend déjà l’habilitation nécessaire pour traiter les cas relatifs au dépôt du projet d’Ad’AP évoqués dans l’amendement, et, d’autre part, que le droit commun offre des solutions pour suspendre l’application des sanctions administratives et pénales pour un Ad’AP qui aurait été élaboré et dont une décision administrative aurait annulé la validation.
Pour ces raisons, je ne peux être favorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Vial, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial : Si toutes mes questions n’ont pas obtenu de réponse, Mme le secrétaire d’État m’a tout de même apporté un certain nombre de précisions.
Je suis surtout satisfait, car les solutions qu’elle a évoquées se rapprochent du droit commun, qu’avait écarté Mme le rapporteur.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
3° Modifier les règles d'accessibilité et les règles d’octroi de dérogations s'appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, notamment :
- appliquer aux établissements recevant du public neufs les assouplissements prévus en matière de largeur minimale des allées pour les établissements recevant du public existants ;
- définir les critères d’appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste prévue à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, préciser ces critères afin de faciliter l’utilisation de la dérogation par les collectivités territoriales ;
- permettre au préfet d’accepter une demande de dérogation relative à la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public par décision motivée en l’absence d’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- attribuer au silence gardé trois mois par le préfet sur une demande de dérogation valeur de décision d’acceptation sauf à ce que le préfet institue un délai supplémentaire de trois mois pour les besoins de l’instruction du dossier ;
- pour les travaux soumis à permis de construire, attribuer à l’équipe de maîtrise d’œuvre la responsabilité d’attester la conformité aux règles d’accessibilité ;
- adapter la mise en œuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement rassemble un certain nombre de dispositions très différentes.
Premièrement, je rappelle qu’un consensus – vous voyez que je sais, moi aussi, revenir à la concertation… (Sourires.) – s’est établi sur la possibilité de réaliser l’accessibilité des ERP existants via des allées structurantes – donnant accès depuis l’entrée aux prestations essentielles – de 1,40 mètre de large, les autres allées pouvant, dans le cas des restaurants existants, avoir une largeur de 60 centimètres.
Ces dispositions, acceptées pour les bâtiments existants, ont été écartées pour les bâtiments neufs. Or, dans la pratique, ces mesures sont très contraignantes et risquent d’entraver la création de nouveaux établissements, notamment de restaurants.
L’amendement tend donc à élargir aux établissements neufs les dispositions acceptées par la concertation s’agissant des ERP existants.
Deuxièmement, l’amendement revient sur le critère de dérogation pour disproportion manifeste, que Mme le secrétaire d’État a évoqué. Ce dispositif doit permettre des adaptations sous forme de dérogation pour certains dossiers de collectivités territoriales. J’espère que Mme le secrétaire d’État ira plus loin dans ses explications.
Troisièmement, l’amendement vise à réaffirmer le principe que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité émet un avis simple et qu’il revient au représentant de l’État de décider, quel que soit l’avis rendu.
Quatrièmement, sur le défaut de réponse, l’adoption de l’amendement permettrait de considérer que le silence vaut acceptation, contrairement à ce qui a pu être laissé entendre dans certains documents.
Cinquièmement, enfin, l’amendement tend à modifier la procédure d’octroi du permis de construire.
Depuis le début de nos échanges, il a beaucoup été fait référence au droit commun. Excusez-moi, mes chers collègues, mais la concertation ne cesse de déroger au droit commun !
En l’espèce, j’attends votre avis avec impatience. En effet, on a compliqué la procédure en obligeant que la conformité du permis de construire aux règles d’accessibilité soit attestée par un expert. L’ordre des architectes m’a permis de suivre certains contentieux : je puis vous indiquer qu’une telle solution ne donne aucune garantie !
Je pense qu’il convient, là aussi, d’appliquer le droit commun et de choisir la simplicité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : L’amendement de notre collègue vise à introduire un certain nombre d’assouplissements à la réglementation applicable aux ERP existants.
Je ne vous étonnerai pas en vous disant que, ces assouplissements n’ayant pas été actés par notre concertation, notre commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à ajouter d’autres possibilités de modification des règles d’accessibilité dans un cadre bâti existant à celles qui sont déjà listées dans le projet de loi d’habilitation, comme celles qui portent sur les critères d’appréciation des dérogations possibles.
Vous proposez ainsi d’appliquer aux établissements recevant du public neufs les assouplissements relatifs aux allées prévus pour les ERP existants.
Sur la forme, cette modification est de nature réglementaire et non législative. Pour cette raison, le Gouvernement ne peut pas être favorable à son introduction dans le projet de loi d’habilitation.
Sur le fond, décider que des établissements existants pourront construire des allées un peu moins larges ne signifie pas que des allées plus larges sont inutiles ! Cela signifie simplement que construire des allées plus larges dans du bâti existant serait trop compliqué.
Mais, si un établissement neuf – par exemple, un restaurant – construit volontairement des allées moins larges, il faut s’interroger : veut-il restreindre le nombre de ses clients potentiels ?
On peut parfaitement comprendre que certains lieux, difficiles d’accès, ne puissent être modifiés comme on le souhaiterait. Il en va d'ailleurs ainsi du Sénat ! Pour de tels bâtiments, les normes doivent être assouplies.
Mais, quand il s'agit d’établissements neufs, l’accessibilité n’est pas une charge : c’est une chance, non seulement pour les citoyens qui pourront accéder aux établissements, mais aussi pour les établissements qui deviennent accessibles et, par là même, peuvent accueillir un public plus nombreux, ce qui peut être intéressant, pour une collectivité comme pour un établissement privé qui fait du commerce. Il faut garder cela à l’esprit.
J’en viens aux autres dispositions de votre amendement.
La possibilité pour le préfet de passer outre à un avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est déjà comprise dans l’habilitation à modifier les modalités de mise en œuvre des règles d’accessibilité.
De la même manière, je vous indique que, pour faciliter la validation des dérogations qui ne soulèvent pas de difficultés, le Gouvernement entend mettre en œuvre le nouveau principe prévu par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, aux termes duquel le silence de l’administration vaut accord dans certains cas. Mesdames, messieurs les sénateurs, certains d’entre vous se plaignaient de la complexité de l’administration : on ne saurait faire plus simple !

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : En revanche, nous n’entendons pas autoriser l’auto-attestation d’achèvement des travaux soumis à permis de construire, les associations de personnes handicapées étant très attachées au dispositif de contrôle actuel.
En conclusion, monsieur le sénateur, une partie des dispositions de votre amendement sont d'ores et déjà satisfaites par la rédaction actuelle du projet de loi d’habilitation, et je ne puis malheureusement accepter ses autres dispositions.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Déterminer les modalités du suivi de l’avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, au moins biennal, par l’ensemble des parties prenantes au dossier de l’accessibilité auquel s’ajoutent des représentants du Parlement.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Ainsi que beaucoup d’entre nous l’ont souligné, l’absence, jusqu’en 2012, de suivi de la loi de 2005 a entraîné une incompréhension des difficultés concrètes rencontrées sur le terrain pour appliquer les mesures prévues et donc des retards dans les travaux.
Notre amendement vise à mettre en place des concertations régulières, sur le modèle de celles qui se sont tenues à l’automne dernier.
Ces concertations doivent réunir des représentants de l’ensemble des parties : associations de personnes handicapées, représentants des collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, professionnels de l’accessibilité, représentants de l’économie du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration, responsables du transport, représentants de l’État et parlementaires.
Un tel cadre nous permettrait de réfléchir régulièrement aux problèmes qui se posent, de trouver des solutions satisfaisantes, constructives et équilibrées et, dans la mesure du possible, de réunir le consensus.
Tel est le sens de notre amendement, qui tend à organiser un système de concertation au moins biennal, pour aboutir à un suivi de l’application de la loi efficace et mettre en œuvre l’objectif d’accessibilité universelle.
D’ailleurs, si cela vous paraît possible, madame la secrétaire d’État, on pourrait ajouter, dans le texte de l’amendement, après le mot « accessibilité », l’expression « représentées dans les six collèges de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle ». Je ne l’ai pas fait lors du dépôt de l’amendement, parce que je n’étais pas sûre que l’Observatoire existerait toujours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : L’auteur de l'amendement vient de répondre à la question que je m'apprêtais à lui poser : je souhaitais en effet savoir si les parties prenantes évoquées dans l’amendement n° 11 rectifié comprenaient bien l’ensemble des collèges des membres de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle.
La commission peut donner un avis favorable, sous réserve, monsieur le président, de la rectification proposée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je comprends parfaitement l’intention qui est la vôtre d’améliorer le suivi de cette réforme – nous en avons déjà longuement parlé. Je m'en remets, pour cet amendement, à la sagesse du Sénat, qui a la réputation d'être la plus sage de toutes les assemblées ! (Sourires.)

M. le président : Merci pour cet hommage, madame la secrétaire d'État ! (Nouveaux sourires.)
Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Archimbaud et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Déterminer les modalités du suivi de l’avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, au moins biennal, par l’ensemble des parties prenantes au dossier de l’accessibilité représentées dans les six collèges de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle auxquelles s’ajoutent des représentants du Parlement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
6° Rendre possible pendant une période de quatre ans, par dérogation aux dispositions du chapitre III de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mutualisation à l’intérieur d’un territoire des obligations d’accessibilité entre l’ensemble des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public situés sur ce territoire et offrant une catégorie identique de prestations. Dans ce cadre, l’ordonnance précise que :
a) sur le territoire considéré, une offre significative et cohérente doit être constituée conformément à un référentiel national identifiant la qualité globale d’accessibilité exigée et distribuant les obligations correspondantes entre plusieurs catégories d’établissements ou d’installations ouvertes au public distinguées en fonction de leur degré d’accessibilité ;
b) la demande d’expérimentation est présentée au préfet par les maîtres d’ouvrage ou les gestionnaires concernés ou par leurs représentants dûment autorisés dans le délai prévu pour l’élaboration des diagnostics d’accessibilité. Elle précise le périmètre géographique retenu et le secteur professionnel ou la catégorie de services impliqués ;
c) l’expérimentation demandée est autorisée par le préfet sur avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
d) les maîtres d’ouvrage ou gestionnaires engagés dans une expérimentation sont exonérés pendant la durée de celle-ci des sanctions prévues à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation ;
e) après évaluation des résultats de l’expérimentation, les établissements recevant du public ou installations ouvertes au public concernés sont, par décision préfectorale prise après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, réputés satisfaire aux obligations légales d’accessibilité. En cas de décision défavorable, ces établissements ou installations ont à se mettre en conformité avec les obligations légales dans des délais identiques à ceux dont ont bénéficié les établissements n’ayant pas participé à l’expérimentation.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Je crains qu’il ne me faille douter de l’estime que je susciterai avec cet amendement... En effet, il tend à permettre d’expérimenter l’offre de services sur certains territoires.
Je me permets de souligner que cette demande avait été formulée dès la loi de 2005 par la profession et le syndicat des hôteliers, considérant que, dans certains secteurs difficiles, dans des territoires particuliers, il serait impossible de satisfaire aux exigences d’aménagement, alors qu’il serait parallèlement regrettable de ne pas essayer de créer localement une offre d’accueil et d’accessibilité pour les personnes handicapées.
À l'époque, cette expérimentation a été refusée. C’est fort regrettable : on aurait aujourd'hui le recul permettant de la juger…
À plusieurs reprises, Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteur ont évoqué la concertation pour montrer que tout y avait été soumis, qu’une discussion valant consensus avait ainsi été engagée entre toutes les parties… Vous avez ici la démonstration du contraire : je n’ai pas manqué, aujourd'hui même, de réinterroger le président de la FAGITH pour lui demander si cet amendement était conforme à la démarche qu’ils avaient engagée dans la loi de 2005 et s'il correspondait toujours bien à leur volonté de défendre des établissements sur certains territoires.
Par ailleurs, vous observerez qu’il ne s'agit pas d’échapper à tout cadre, puisque l’accompagnement pourrait se faire au titre d’un dispositif AFNOR.
J’insiste donc sur l’intérêt de cette démarche expérimentale. Elle aurait le mérite de montrer que, dans certains secteurs difficiles, plutôt que d’interdire l’accessibilité à des établissements au titre de dérogations ou bien de leur faire encourir un risque de fermeture, une organisation de services adaptée mériterait d'être examinée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Nous pensons que cette expérimentation de mutualisation est contraire à l’esprit de la loi de 2005, et notre commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je voudrais apporter quelques précisions.
L’approche proposée, celle de l’expérimentation, à l’intérieur d’un territoire, d’une mutualisation des obligations d’accessibilité avait déjà fait, en 2009, l’objet d’u travail avec les associations de personnes handicapées, les acteurs du tourisme et les collectivités territoriales ; c’était le label « Destination pour tous », qui avait vocation à valoriser un territoire doté d’équipements accessibles, touristiques et de la vie quotidienne, permettant aux touristes handicapés de vivre pleinement leur séjour sur ce territoire.
Ces premières expérimentation et concertation n’ont pas permis de construire le référentiel national précisant les critères d’équipement sur un territoire.
Certes, une expérimentation du label a été engagée pour tenter d’identifier les seuils pertinents – en effet, la question est de savoir combien il faut de lieux accessibles pour tel type de handicap. Mais, l’échéance du 1er janvier 2015 approchant, les associations de personnes handicapées ont considéré que cette expérimentation perdait de son intérêt, et cette position a été réaffirmée lors de la concertation nationale sur les Ad'AP et sur l’ajustement normatif – je suis désolée, monsieur Vial, de devoir vous parler encore de concertation.
Comme l’a souligné Claire-Lise Campion, la proposition de mutualisation sur un territoire est jugée contraire au principe même d’universalité introduit par la loi de 2005, et elle s'oppose à la liberté de choix des citoyens handicapés.
Ce principe de mutualisation territoriale a tout de même été retenu, mais seulement pour guider l’identification des établissements recevant du public à mettre prioritairement en accessibilité sur un territoire durant un Ad'AP de patrimoine.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas retenir une démarche qui risque de se révéler décevante, tant pour les usagers que pour les maîtres d’ouvrage.
Mais, encore une fois, je répète qu’il ne faut pas vivre l’accessibilité comme une charge supplémentaire. Les établissements qui s'ouvriront à une clientèle différente auront plus de clients !

M. Jean-Pierre Vial : Il faut pouvoir payer, madame la secrétaire d’État !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C'est un investissement d’avenir ! Et les Ad'AP sont faits pour étaler les travaux.

M. Jean-Pierre Vial : Cela ne donne pas d’argent, madame la secrétaire d’État !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C'est un investissement, comme le sont des équipements tels qu’une piscine ou une salle de sport. Vous élargissez votre clientèle… Prenez conscience de l’énorme potentiel que représentent ces clients étrangers qui ne souhaitent pas venir dans des établissements situés en France, car ils ne sont pas accessibles !
Comme celui de la commission, notre avis est défavorable.

M. Jean-Pierre Vial : Madame la secrétaire d’État, c'est un affront aux petits établissements qui rencontrent des difficultés économiques !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)