Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 3

Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 3

debate, 28/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est facultative ;
2° De fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l’article 45 de la loi du 11 février 2005 peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d’accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées ;
3° D’autoriser plus largement l’accès des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics ;
4° De modifier la dénomination des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, élargir leur composition et compléter leurs missions ;
5° De créer un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée ;
6° De tirer les conséquences des modifications prévues au 3° de l’article 1er, aux 1° et 2° de l’article 2 et au présent article sur les dispositions de l’article 45 de la loi du 11 février 2005 ;
7° De procéder :
a) À l’extension et à l’adaptation à Mayotte du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
b) Le cas échéant, aux adaptations nécessaires des dispositions prises en application de l’article 1er et de l’article 2 ainsi que des 1° à 6° du présent article, en ce qui concerne le Département de Mayotte et, lorsque ces dispositions relèvent de la compétence de l’État, en ce qui concerne les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : N’appartenant pas à la commission des affaires sociales, je serai brève. Je souhaiterais attirer votre attention sur l’alinéa 4 de cet article.
Je suis tout à fait en phase avec mes collègues qui, sur ces travées (Mme Joëlle Garriaud-Maylam désigne la droite de l’hémicycle.), sont inquiets de ce recours aux ordonnances, et je le suis tout particulièrement à propos de cet alinéa, qui concerne l’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics.
Madame la secrétaire d’État, le projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour faciliter cet accès. Mais, madame la secrétaire d’État, la loi existe déjà ! Elle a été votée en juillet 1987, puis modifiée par la loi de 2005. Malheureusement, elle n’est pas – ou très mal – appliquée !
Actuellement, plus d’un accès sur quatre est refusé à des chiens d’aveugles ! Je crois qu’il y a là une vraie méconnaissance de ces questions. Nous avons besoin que cette loi soit appliquée.
Madame la secrétaire d’État, puisque vous allez procéder par voie d’ordonnances, je tiens vraiment à vous demander de tenter une campagne d’information. À l’étranger – vous en avez parlé –, les chiens d’aveugles sont autorisés partout, même lorsqu’un panneau interdit l’accès aux chiens ! (Mme Catherine Génisson s'exclame.) Je n’entends pas vos commentaires, madame Génisson, mais peut-être pourrez-vous demander la parole, si vous n’êtes pas d’accord.
En France, des refus aboutissent donc à ce que certaines personnes aveugles ou malvoyantes ne demandent pas à être accompagnées par des chiens, de peur que ces derniers ne soient pas acceptés dans certains lieux publics ou dans certains transports, et ne constituent finalement pour elles un obstacle.
Pourtant, je le rappelle, la loi est extrêmement claire à ce sujet : elle autorise l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de faire en sorte qu’une véritable information soit donnée sur ce droit, de même que sur les amendes encourues par ceux qui ne respecteraient pas la loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1 000 habitants ;
La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : La loi de 2005 a imposé à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, ou PAVE. Mais les petites communes ont beaucoup de mal à élaborer un tel document de programmation et de planification.
Suivant les conclusions de la concertation sur l’accessibilité, l’ordonnance précisera dans quelles conditions les communes devront élaborer le PAVE. Dans les plus petites d’entre elles, la rédaction de ce plan sera facultative. Dans d’autres communes un peu plus importantes, elle se limitera à la programmation des travaux ou des équipements d’accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées.
L’étude d’impact le rappelle, le groupe de concertation recommandait que l’élaboration d’un PAVE soit facultative dans les communes de moins de 500 habitants et circonscrite aux voies les plus fréquentées dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Ces seuils sont d’ailleurs mentionnés dans le rapport de notre collègue Claire-Lise Campion. Cet amendement tend à les introduire dans le présent projet de loi d’habilitation.
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1 000 habitants ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1 500 habitants ;
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est très proche de celui que M. Tropeano vient de présenter. Il s’agit de fixer, dans ce projet de loi d’habilitation, le seuil démographique en deçà duquel l’élaboration d’un PAVE sera facultative ou pourra être simplifiée.
La seule différence existant entre ces deux amendements porte sur les seuils fixés. M. Tropeano s’est appuyé sur les chiffres issus de la concertation, à savoir respectivement 500 et 1 000 habitants. Nous avons, pour notre part, retenu les seuils de 1 000 et de 1 500 habitants. Nous entendons ainsi mettre l’accent sur la situation des petites communes, même au-delà de 1 000 habitants.
Cela étant, si les seuils proposés par M. Tropeano obtiennent un avis favorable de la part de la commission et du Gouvernement, je suis prêt à retirer mon amendement au profit du sien !

M. Jean-Jacques Filleul : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler les conclusions de la concertation sur ce point : les communes de 500 à 1 000 habitants devront élaborer un PAVE limité aux sections qui relient les pôles générateurs de déplacements de la commune. Les communes de moins de 500 habitants pourront élaborer un PAVE sur les mêmes sections. Les termes retenus sont précis !
L’amendement n° 1 rectifié bis tend à reprendre ces conclusions. Toutefois, les dispositions concernées relèvent davantage du champ réglementaire que du domaine de la loi. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Monsieur Capo-Canellas, vous l’avez dit vous-même : les seuils démographiques retenus dans l’amendement n° 16 sont supérieurs à ceux qui avaient été actés à l’issue de la concertation.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Messieurs les sénateurs, je le confirme, le Gouvernement a bien l’intention de suivre les conclusions de la concertation ! C’est d’ailleurs à peu près ce que j’ai dit pour chaque amendement… (M. Vincent Capo-Canellas sourit.)
En l’espèce, il s’agit des seuils en deçà desquels la réalisation du PAVE est limitée aux zones les plus fréquentées, ou devient facultative. Mme la rapporteur vient de le rappeler, ces seuils sont fixés respectivement à 1 000 et à 500 habitants.
À mon sens, ces chiffres ne soulèvent aucune difficulté. L’ordonnance les indiquera quoi qu’il en soit. Néanmoins, si leur mention dans la loi est à même de rassurer la Haute Assemblée, et les petites communes, je n’y vois absolument aucune objection.
Une fois de plus, je m’en remets à la sagesse du Sénat !

M. Raymond Vall : Parfait !

Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Après avoir entendu les avis de Mme la rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, c’est bien volontiers que je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement de M. Tropeano.

Mme la présidente : L’amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez bien fait de retirer votre amendement, mon cher collègue !

M. Vincent Capo-Canellas : Et nous avons bien fait de venir !

Mme Jacqueline Gourault : Absolument !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° De compléter les missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : À mon sens, il n’est pas souhaitable de modifier le nom et la composition des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Ces instances fonctionnent, et leur travail n’est pas en cause. Certes, je comprends que l’on veuille compléter leurs missions. Toutefois, un tel changement de nom ne me semble pas apporter grand-chose. Par ailleurs, ces commissions viennent d’être renouvelées, à la suite des récentes élections municipales : ce serait dommage de nous contraindre à refaire un travail que nous venons d’achever, et qui peut se révéler difficile à accomplir.
Je suis maire d’une ville de 15 000 habitants – Le Bourget, pour ne pas la nommer. Or, dans mon agglomération, et a fortiori dans les villes de plus petite taille, il est parfois ardu de trouver des acteurs du monde économique acceptant de siéger dans de telles commissions. Par exemple, au sein de mon conseil municipal, nous sommes tous en train de nous arracher les cheveux pour compléter la commission communale des impôts directs, qui doit compter trente-deux membres. Si j’ai bonne mémoire, il faut trouver huit personnes assujetties aux impôts économiques, tant d’autres redevables à la taxe d’habitation, tant d’autres à la taxe foncière… C’est très difficile ! Les acteurs du monde économique nous déclarent qu’ils ont autre chose à faire que de siéger dans ces commissions. Ils n’aiment pas « la commissionnite », pour reprendre un mot que j’ai entendu il y a peu.
Ainsi, élargir la composition de commissions qui, pour l’heure fonctionnent, c’est risquer, dans les petites et moyennes communes, de ne pouvoir en compléter les effectifs. J’ajoute que cette mesure risque d’entraîner un certain nombre de lourdeurs.
A contrario, cet amendement tend à garantir la simplicité : je comprends que l’on étende les compétences de ces commissions. Cependant, je le répète, je doute de l’opportunité d’en changer le nom et la composition, d’autant qu’elles ont été constituées il y a quelques jours, comme l’imposait le renouvellement des conseils municipaux. Peut-être pourrions-nous attendre…

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dont celle de dresser une liste publique, par voie électronique, des établissements et installations recevant du public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou privé
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à créer une liste publique, par voie électronique, des établissements et installations recevant du public accessibles ou en cours de mise en accessibilité.
Les personnes en situation de handicap, comme toutes celles qui rencontrent des difficultés temporaires d’accès aux infrastructures, qu’il s’agisse par exemple de personnes malades ou de personnes âgées, doivent être en mesure de préparer leurs déplacements en sachant exactement où se trouvent les établissements et les transports auxquels elles peuvent accéder.
Comment continuer à sortir de chez soi lorsque chaque déplacement est potentiellement mission impossible et lorsque, après avoir emprunté les transports, parfois avec difficulté, on constate que le musée, le commerce, l’hôtel ou la mairie où l’on veut se rendre n’est pas accessible ? Il convient donc de mettre à la disposition de nos concitoyens une telle liste publique par voie électronique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Sur l’amendement n° 17, monsieur Capo-Canellas, je vous rappelle que, lors de la concertation, il y a eu consensus…

M. Vincent Capo-Canellas : Ah !

Mme Claire-Lise Campion : … quant à la nécessité d’élargir les commissions communales. Il convient d’y représenter le secteur du commerce, pour favoriser la coordination entre les acteurs chargés de la mise en œuvre des Ad’AP. Il faut également assurer la représentation des personnes âgées. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, l’accessibilité est un enjeu majeur face au vieillissement de la population.
Je précise, en outre, que les acteurs économiques du secteur du commerce ont explicitement demandé à faire partie de ces commissions ! J’avais déjà entendu cette requête au cours de l’hiver dernier, dans le cadre de la mission parlementaire « Réussir 2015 ». Ces professionnels l’ont réitérée avec force au cours de la concertation. Je le répète, cette proposition a alors fait consensus.
Par conséquent – j’en suis désolée –, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 17.
Quant à l’amendement n° 13, il tend à ce que les commissions communales ou intercommunales soient investies d’une nouvelle mission, à savoir dresser une liste publique des ERP ou des installations ouvertes au public accessibles ou en cours d’accessibilité. La commission juge cette proposition très intéressante et émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Concernant l’amendement n° 17, Mme la rapporteur a tout dit : il s’agit simplement d’élargir ces commissions aux commerçants, qui en ont eux-mêmes formulé la demande, ainsi qu’aux personnes âgées. Le Parlement débattra bientôt du projet de loi relatif à la prévention du vieillissement et de l’autonomie. Dans ce cadre, il est extrêmement important de traiter conjointement la perte d’autonomie par le vieillissement et la perte d’autonomie par le handicap.
Monsieur Capo-Canellas, on pourrait croire, en vous écoutant, que c’est le Gouvernement qui, aujourd’hui, avec cette réforme, impose de nouvelles complexités et de nouvelles obligations. En réalité, la mise en place des commissions est obligatoire depuis la loi de 2005 !

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il n’y a donc pas de changement majeur à cet égard. Les commerçants ont simplement exprimé le vœu d’être représentés au sein de ces commissions. Dont acte ! Ils ont effectivement leur mot à dire sur l’ensemble de ces questions.
Aussi, je ne peux pas émettre un avis favorable sur votre amendement.
Madame Archimbaud, avec l’amendement n° 13, vous allez tout à fait dans le sens du suivi, un enjeu dont nous avons débattu à plusieurs reprises. De nombreuses personnes atteintes d’un handicap nous interrogent, en effet : comment savoir si tel ou tel établissement, où elles doivent me rendre, est accessible, s’il est en cours d’accessibilité ou si rien n’y a été fait ?
À ce titre, le dispositif que vous proposez va dans le bon sens : avec un tel registre électronique, chaque citoyen pourra savoir quels établissements ont lancé un Ad’AP, avant même de se déplacer. Il leur sera ainsi possible de mieux choisir leur destination.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : J’entends bien les arguments invoqués. Au niveau national, les grandes organisations représentatives des commerçants comme les associations de personnes âgées ou de personnes handicapées souhaitent que ces commissions soient élargies. Mais le problème se situe au niveau local !
Ces organisations, ces associations ne sont pas représentées partout. Qui plus est, certains départements comptent 300 ou 400 villes. Il y aura donc autant de postes à pourvoir ! Comment faire, notamment pour les commerçants ? Le risque est grand que certaines commissions restent incomplètes. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement d’alerte.
Il n’est pas non plus satisfaisant de voir siéger des représentants habitant à trente kilomètres de la ville concernée. Dans bien des cas, lorsqu’il s’agit d’un problème de voirie ou d’un établissement bien connu de la commune, ils ne savent tout simplement pas ce dont il est question !
Bref, cet élargissement de la composition des commissions semble un peu difficile à mettre en œuvre. Au fond, quand un système fonctionne, pourquoi le changer ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmée ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement tend à demander la suppression des sanctions administratives prévues en lien avec les agendas d’accessibilité. Ce point a déjà largement été abordé, mais je suis intéressé par les réponses qui me seront apportées. En effet, la mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions, administratives et pénales, qui me paraît disproportionné.
L’inexécution, par exemple, des obligations de mise en accessibilité applicables au cadre bâti fait encourir des peines particulièrement lourdes : une amende de 45 000 euros ainsi qu’une peine de prison de six mois en cas de récidive !
Je suis curieux d’entendre les explications me démontrant qu’il n’existe pas de cumul entre les sanctions administratives et pénales. Les sanctions pénales me semblent suffisamment lourdes pour que les sanctions administratives soient purement et simplement supprimées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Concernant les sanctions, le travail mené dans le cadre de notre concertation nous a amenés à un dispositif à mon sens proportionné et incitatif.
Notre commission a donc formulé un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous avez de la suite dans les idées ! (Sourires.) Vous revenez sur la question des sanctions.
Votre amendement vise à supprimer les sanctions administratives qu’il est proposé d’instaurer pour le suivi des Ad’AP en ce qui concerne la mise en accessibilité des établissements et pour le suivi des schémas d’accessibilité – Ad’AP concernant les services de transport public de voyageurs, au motif que les sanctions pénales sont suffisantes pour inciter à la mise en accessibilité.
Par cohérence, votre amendement supprime également – je tiens à le signaler - l’habilitation permettant de créer le fonds destiné à recevoir le produit de ces sanctions.

Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je ne peux que vous rappeler le constat du Gouvernement, partagé ici depuis le début de cette discussion, qui était à l’origine du lancement de la concertation ayant débouché sur la mise en place des Ad’AP : les sanctions pénales se sont révélées insuffisantes pour achever la mise en accessibilité de la société, prévue par la loi de 2005.
Afin de poursuivre et d’amplifier après 2015 le mouvement initié par cette loi, un dispositif de sanctions administratives et financières approprié devait être élaboré dans le cadre de cette concertation, pour non-respect des engagements pris dans le cadre des Ad’AP, les produits financiers correspondants devant être réinvestis dans le soutien aux opérations d’accessibilité.
Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point, les sanctions administratives prévues en cas de non-respect des engagements pris constituant, ainsi que je l’ai souligné dans mon propos liminaire, la contrepartie de la possibilité de déroger au délai initialement instauré par la loi de 2005.
Quand vous vous engagez dans un Ad’AP, vous n’êtes plus sous la menace de la sanction pénale, mais, si vous ne respectez pas votre Ad’AP, vous encourrez une sanction administrative. Bien évidemment, si vous n’avez réalisé aucun de vos engagements à la fin de l’agenda, alors que vous sortez du dispositif, vous vous retrouverez à nouveau sous la menace des dispositions de la loi de 2005.

Mme Jacqueline Gourault : C’est une double sanction !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Admettez, madame la sénatrice, qu’il s’agit tout de même de cas très particuliers : quelqu’un qui aurait volontairement déposé un Ad’AP, qui se serait engagé durant des années et qui n’aurait finalement rien fait ? Je ne peux pas l’imaginer.

Mme Annie David : Ce n’est plus un manque de moyens, c’est de la mauvaise volonté !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : La mauvaise volonté est bien un cas particulier. Toutes les autres configurations, empêchement pour force majeure, voire pour des raisons techniques ou financières, sont prévues dans la loi.
Il me semble, monsieur Vial, que votre nature vous conduit à vous inquiéter facilement ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Vial : C’est tout à fait cela ! (Nouveaux sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : C’est gentiment dit !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Ces cas-là ont donc été prévus. À mon sens, la situation que vous craignez ne peut pas se produire dans la réalité. Les retardataires n’encourront que la sanction administrative, ou alors ils ne seront pas entrés dans l’Ad’AP et subiront la sanction pénale. Au moins, cela a le mérite d’être clair !
Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut bien avancer. En maintenant l’état actuel des choses, soit la seule sanction pénale, vous savez comme moi que rien ne bougera.

Mme Annie David : Bien sûr !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le dispositif que nous proposons permettra au contraire d’aller de l’avant. Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D’attribuer au préfet la faculté de décider, en fonction des moyens mis en œuvre pour garantir aux personnes handicapées l’accès à l’ensemble des prestations dans un établissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie existant ou dans un service de transports collectifs existant, que cet établissement ou ce service de transports collectifs satisfait aux obligations d’accessibilité. Cette décision est prise après accord de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements recevant du public de première à quatrième catégorie des dispositions assouplies envisagées pour les ERP de cinquième catégorie.
Pour ces derniers, en effet, il est prévu qu’une partie du bâtiment ou de l’installation doit assurer l’accès à l’ensemble des prestations que fournit l’établissement ou l’installation, que cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel, que, nonobstant, une partie des prestations peut être assurée par des mesures de substitution.
Il s’agit d’une mesure permettant à cette catégorie d’ERP de s’adapter dans des conditions plus légères.
Selon le rapport de concertation – vous voyez, madame la secrétaire d’État, que je l’ai lu attentivement –, concernant l’ajustement de l’environnement normatif, la possibilité a été évoquée de généraliser cette méthode de mise en accessibilité à l’ensemble des ERP existants.
Cette solution n’a pas été retenue, c’est pour cela que je propose ce soir au Sénat d’y pourvoir en permettant aux ERP de première à quatrième catégorie de bénéficier de ces dispositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir relevé le fait que la question de la généralisation de cette disposition avait été débattue, sans toutefois faire l’objet d’un accord.
Les associations de personnes handicapées ont en effet jugé que la non-mise en accessibilité de certaines parties d’un ERP, si elle était acceptable pour un ERP de cinquième catégorie au regard de la lourdeur des travaux à engager pour son gestionnaire, ne l’était pas pour des ERP plus importants.
D’autres points posaient question, notamment la diversité des interprétations possibles de cet « accès à la prestation » conduisant à trop d’incertitudes sur le niveau d’accessibilité in fine.
Enfin, cette approche s’oppose à l’un des objectifs qui constituaient les piliers de la loi de 2005 : circuler partout, avec la plus grande autonomie possible.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie David : Même avis !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : En effet, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. Il ne peut en être autrement, puisque l’intention du Gouvernement est de retenir, sur le volet des ajustements normatifs, les évolutions qui ont fait consensus.
Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)