Agriculture, alimentation et forêt : Article 30

Agriculture, alimentation et forêt : Article 30

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Le premier alinéa de l’article L. 124-1 est ainsi rédigé :
« Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : » ;
4° L’article L. 124-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2. – Présentent une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la mise en œuvre d’un programme de coupes et travaux agréé conformément aux recommandations de ce document de gestion. » ;
4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 124-3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés et les références : « au 1° et aux a et b du 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;
5° L’article L. 143-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-2. – Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente de l’État, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l’article L. 122-3.
« Cette autorisation peut être subordonnée à l’exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l’environnement et de l’intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l’objet de l’autorisation.
« Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s’acquitter de ses obligations par la cession à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d’une surface au moins égale à celle faisant l’objet de l’autorisation.
« L’autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d’un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l’article L. 341-5.
« La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l’autorisation sont fixés par voie réglementaire. »
II. – (Non modifié) Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 213-1 devient l’article L. 213-1-1 et, au début, les mots : « Lorsque ces biens relèvent » sont remplacés par les mots : « En cas d’aliénation de biens relevant » ;
1° bis L’article L. 214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé, l’ajournement des coupes fait l’objet d’une notification motivée à l’autorité administrative compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° L’article L. 214-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13. – Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État.
« Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables. » ;
3° À l’article L. 214-14, les mots : « L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342-1 relatives aux exemptions ».
III. – Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° A Au 3° de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;
1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier
« Art. L. 332-7. – I. – Est reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l’article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares et, en zone de montagne, d’une surface fixée dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois ;
« 2° Un document de diagnostic, dont le contenu minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire, expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l’atteinte des objectifs assignés à cette gestion ;
« 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 122-4, et s’engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° du présent I ;
« II. – Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d’un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière et des projets de commercialisation de leurs bois.
« II bis. – Quelle que soit la forme juridique du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu’une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de commercialisation mentionnés au II. À défaut, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l’organisme.
« III. – La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont décidés par l’autorité administrative compétente de l’État, selon des modalités prévues par décret.
« Art. L. 332-8. – Les propriétaires membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables de la mise en œuvre de leur gestion.
« Ils peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable.
« Si le plan simple de gestion n’est pas appliqué pour une surface au moins égale à la moitié de l’ensemble des surfaces comprises dans le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée. » ;
2° (Supprimé)
3° Le 5° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l’article L 313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; »
4° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ce droit de préférence s’exerce sous réserve du droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l’urbanisme. » ;
4° bis L’article L. 331-21 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au profit d’un exploitant de carrières ou d’un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d’un périmètre d’exploitation déterminé par arrêté préfectoral. » ;
4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par deux articles L. 331-23 et L. 331-24 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-23. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise au régime forestier bénéficie d’un droit de préemption. La procédure de l’article L. 331-22 s’applique. Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable.
« Art. L. 331-24. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, l’État bénéficie d’un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L’officier public en charge de la vente informe le représentant de l’État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l’État est réputé renoncer à son droit. L’exercice de son droit de préemption par l’État prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-23. » ;
4° quater Au 1° de l’article L. 341-2, les mots : « ou de pacage » sont remplacés par les mots : « , de pacage ou d’alpage » ;
5° L’article L. 341-6 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
« 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; »
b) Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente de l’État peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L. 341-5.
« En cas d’impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l’État, il est possible de s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L. 156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative. » ;
6° L’article L. 341-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-10. – L’article L. 171-8 du code de l’environnement est applicable au propriétaire qui n’a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. » ;
7° L’article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation d’un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation de défrichement. »

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 172, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le c du 2° de l’article L. 122-3 est abrogé ;
2° (supprimé)
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° L’article L. 124-2 est abrogé ;
IV. – Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La section 2 du chapitre III du titre Ier est abrogée ;
V. – Alinéas 38 et 39
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le projet de loi réintroduit le code de bonnes pratiques sylvicoles, le CPBS. Or celui-ci n’a pas de dimension environnementale ni sociale, il propose seulement des recommandations par essence et n’est donc pas adapté à la gestion globale d’une propriété forestière. Il ne se traduit par aucun engagement et ne fait l’objet d’aucune évaluation, mais permet aujourd’hui à 340 000 hectares de forêts de bénéficier d’allégements fiscaux…
Parce que ce code n’est pas susceptible de constituer une garantie de gestion durable, nous souhaitons voir supprimer cette reconnaissance implicite.

M. le président : L’amendement n° 289, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 122-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 122-3 », sont insérés les mots : « ou d’un programme de coupes et travaux mentionné à l’article L. 124-2 » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou le programme de coupes et travaux » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 173 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 463 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa de l’article L. 124-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d’État. »
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Art. L. 124-2. – Présentent une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment la mise en œuvre d’un programme de coupes et travaux agréé conformément aux recommandations de ce document de gestion. Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 173.

M. Joël Labbé : Encore une fois, la gestion durable des forêts ne peut s’apprécier selon le seul critère économique, et encore moins selon la seule mise en œuvre d’un programme de coupes et de travaux, car ce serait nier les fonctions environnementales et sociales de la forêt.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que la notion de « gestion durable » soit assortie d’un ensemble de critères et d’indicateurs de suivi, inscrits dans les documents de gestion et cohérents avec les programmes régionaux de la forêt et du bois.

M. le président : L’amendement n° 463 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 719, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
travaux prévus
insérer les mots :
et de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit général de ce projet de loi, que la gestion durable d’une forêt doit s’apprécier à l’aune de la mise en œuvre d’un programme d’exploitation du bois, mais aussi de la préservation des services multiples, environnementaux et sociaux, rendus par la forêt.

M. le président : L’amendement n° 561, présenté par MM. Tandonnet et Deneux, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ;
4° bis Le c) de l’article L. 122-3 est supprimé ;
4° ter Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement tend à supprimer le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles, les CBPS.
Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces deux enjeux et pèse sur les finances publiques.
Le système de CBPS n’offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Même s’il est renforcé par un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucune disposition n’est prévue, aucun moyen n’est affecté pour vérifier l’effectivité de ces programmes.
De même, avec le système de CBPS, la gestion durable de la forêt n’est pas assurée, qu’il s’agisse de quantifier et de qualifier les types de prélèvements, de déterminer l’itinéraire type, de prendre en compte les plans de chasse, etc.
Sur le plan des finances publiques, le système de CBPS organise le fléchage d’aides publiques, sans que soit contrôlée la bonne affectation des subventions – en l’occurrence, le renouvellement de la forêt et la mobilisation de bois pour l’économie du pays.
Enfin, il convient de souligner le coût de cette mesure pour le contribuable. En effet, les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui ont la charge de gérer le système de CBPS, devront augmenter leur budget de 151 millions d’euros sur cinq ans pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés par le système.
Rappelons que les règlements types de gestion, les RTG, mis en place par le Gouvernement en 2001, conjuguent quant à eux la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût.
En effet, l’instruction des dossiers d’exploitation, la gestion durable et l’exploitation compétitive et garantie par des contrats d’approvisionnement sont assurées par des opérateurs économiques gestionnaires qui prennent à leur charge la responsabilité conjointe avec le propriétaire forestier de la bonne exécution des programmes de travaux et de coupes.
Les RTG préservent le rôle des CRPF dans leur mission régalienne prioritaire, sans augmenter la charge pour les finances publiques. De plus, ces documents répondent parfaitement au besoin de garanties de gestion durable des petits et moyens propriétaires non concernés par les plans simples de gestion.

M. le président : L'amendement n° 558, présenté par MM. Tandonnet et Deneux, est ainsi libellé :
Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : C’est un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : La commission est défavorable aux amendements nos 172 et 561, qui sont relatifs aux codes de bonnes pratiques sylvicoles.
Certes, il reste un très long chemin à faire avant une mise en œuvre complète et ces codes sont encore imparfaits. Cependant, avec les règlements types de gestion, les CBPS sont destinés à faciliter la mise en gestion de la toute petite propriété forestière et méritent d’être conservés. Mes chers collègues, il faut bien démarrer un jour !
Ces deux outils sont utiles pour la bonne gestion de petites propriétés. Lançons le processus, soyons sages et nous aviserons dans cinq ou dix ans !
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 172 et 561, ainsi que sur les amendements nos 173 et 719, amendement qui est satisfait, et sur l’amendement n° 558, par cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les amendements nos 172 et 561 de MM. Labbé et Tandonnet traitent des bonnes pratiques sylvicoles. Dans la rédaction initiale, nous n’avions pas rétabli ces codes de bonnes pratiques sylvicoles pour les petites exploitations. En effet, s’agissant des documents simples de gestion et des groupements d’intérêt économique et forestier, les GIEEF, nous cherchons plutôt à regrouper tout le monde et, à partir de là, à donner des perspectives de bonne gestion sylvicole.
On le sait, le morcellement de la forêt française a rendu ces plans de bonne gestion sylvicole nécessaires pour donner des objectifs à chacun des propriétaires.
Je serais assez partisan de la suppression des plans de bonnes pratiques sylvicoles au profit des GIEEF et des règlements des coopératives forestières, ce qui m’incline à émettre un avis plutôt favorable sur les amendements nos 561 et 558 de M. Tandonnet, ainsi que sur l’amendement n° 172.
En revanche, sur l’amendement n° 173, je suivrai l’avis du rapporteur. Il serait peu cohérent, après avoir défini des objectifs collectifs, de prévoir des indicateurs spécifiques de garantie de gestion durable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Bourzai ?

Mme Bernadette Bourzai : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 719 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 561.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 558.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 834, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'article L. 213-3, les mots : « de l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-1-1 » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

M. Philippe Leroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 834.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
du régime forestier,
insérer les mots :
lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis,
La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : L’article 30 prévoit que « les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État. »
Je souhaiterais ajouter dans cet alinéa les mots : « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis, ». En effet, aujourd’hui, ces pâtures, ces anciens communaux, se sont enfrichés. Les maires ou les syndicats d’éleveurs tentent de remettre en état ces parcelles complètement délaissées faute de monde dans les fermes pour venir, comme par le passé, les élaguer avec des serpes et des haches.
Aujourd’hui, avec les moyens modernes comme les éclateurs de pierres, on peut retrouver des hectares de pâturage et même des espaces à proximité des villages. Cela suscite cependant nombre de conflits.
J’ai donc pris l’initiative de déposer cet amendement visant à préciser « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis ». Si, dans les autres cas, je souscris pleinement à l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État, je ne vois pas pourquoi elle s’imposerait lorsque les parcelles ne sont pas cadastrées bois ou taillis. Je le comprends d’autant moins que, sur ce sujet, les problèmes viennent souvent de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Les préoccupations de M. Bailly sont largement satisfaites par deux amendements que nous examinerons un peu plus loin et à la rédaction desquels notre collègue a lui-même contribué.
Je ne peux pas émettre un avis favorable parce qu’il est trop risqué de laisser les collectivités défricher sans avoir préalablement obtenu d’autorisation. Ce qui est bon en montagne n’est pas obligatoirement bon partout, mon cher collègue.
Par prudence, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
L’article L.341-2 du code forestier prévoit déjà que la remise en valeur des terrains agricoles envahis par une végétation spontanée ne constitue pas un défrichement. Si vous remettez en valeur des terrains agricoles qui ont été envahis par des arbustes et taillis, ce n’est pas un défrichement et vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation.
La préoccupation de M. Bailly est donc satisfaite.

M. le président : Monsieur Bailly, l’amendement n° 449 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly : Je vais le retirer, fort des explications et déclarations de M. le ministre. Le compte rendu des débats parlementaires fait foi. Je pourrai conseiller aux maires des collectivités qui rencontrent des problèmes de se reporter aux débats que nous venons d’avoir et à l’article du code forestier cité par M. le ministre.
Je le retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 449 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 352 rectifié est présenté par MM. du Luart et Vial.
L'amendement n° 720 est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-…. - Les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères ou touristiques, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;
L’amendement n° 352 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 720.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement tend à permettre aux maires des communes excessivement boisées – à plus de 70 % de leur territoire - de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d’éviter tout excès, en tout cas sans descendre en dessous du seuil de 50 %.
Toutes les communes des régions montagneuses n’ont pas eu de règlements de déboisement, de règlements forestiers, loin de là ! Dans certaines communes de la montagne limousine, le taux de boisement atteint 75 %. Quelquefois, le bois arrive aux portes du bourg et des maisons. Il y aurait donc vraiment intérêt à pouvoir pratiquer des déboisements pour redonner de l’espace et aussi dégager des terres agricoles.

M. le président : L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, Huré, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, César, Pierre, Gaillard et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-... – Dans le cadre d’un plan concerté, les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;
La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Cet amendement rejoint le précédent, car le Jura et les Vosges connaissent les mêmes problèmes que ceux qui viennent d’être évoqués s’agissant du Massif central : dans certains cantons, le taux de boisement dépasse 70 %, voire 80 %. En l’absence d’agriculteurs, les arbres poussent naturellement.
Aujourd’hui, les collectivités souhaitent pouvoir couper ce bois trop proche des habitations et procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sous réserve, bien entendu, de respecter le seuil de 50 %.
J’ai ici une lettre du Parc naturel du Haut-Jura qui me sollicite pour transmettre sa demande de pouvoir couper ce bois sans être obligé de replanter. Ce problème se pose surtout en zone de montagne.

M. le président : L'amendement n° 839, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-…. – Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 839 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 720 et 446 rectifié.

M. Philippe Leroy : L’amendement n° 839 est un amendement de synthèse. La commission est donc tout à fait d’accord avec les deux autres amendements, mais suggère que leurs auteurs se rallient à sa propre rédaction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je comprends que les communes fortement boisées souhaitent « déboiser » - ou plutôt « défricher », pour reprendre le terme juridiquement consacré par le code forestier – jusqu’à 20 % de la surface sans aucune autorisation. Cela étant, cela pose tout de même problème, surtout alors que, je vous le rappelle, nous venons de déclarer le bois et la forêt d’intérêt général, pour lutter contre le réchauffement climatique.
Je suis vraiment embarrassé par ces amendements. J’en vois l’esprit, mais, le déboisement n’existant pas juridiquement dans le code forestier, je ne peux pas donner un avis favorable.
Et je vous laisse imaginer ce que seraient les conséquences d’un défrichement, sans autorisation, de 20 % de la surface forestière, même pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles !
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.

M. le président : Madame Bourzai, l’amendement n° 720 est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai : Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement de synthèse de la commission.

M. le président : L’amendement n° 720 est retiré.
Monsieur Bailly, l’amendement n° 446 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly : L’un de mes collègues me demande de le maintenir, mais celui de la commission est sensiblement le même que le nôtre.
Je ne crois pas, monsieur le ministre, que l’on verra des communes défricher 20 % de leur surface. Notre objectif était de fixer un seuil à ne pas dépasser. Cela se joue souvent sur quelques hectares, histoire de se donner un peu d’air !
Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement n° 839 de la commission, que je souhaite voir voté par le plus grand nombre d’entre nous. En effet, lorsque « le bois avance beaucoup trop proche », comme on dit chez nous, cela pose un véritable problème.

M. le président : L’amendement n° 446 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

M. Philippe Leroy : Je tiens à rassurer M. le ministre : l’amendement de la commission contient bien le terme « défrichement », et encadre strictement le dispositif puisqu’il prévoit un schéma concerté avec l’État et conforme au programme régional de la forêt et du bois.
En défendant cet amendement de synthèse, je soutiens donc également les propositions de Mme Bourzai et de M. Bailly.

M. le président : La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote sur l’amendement n° 839.

M. Jackie Pierre : Nous convenons tous que la forêt est d’intérêt général. Mais où est l’intérêt général quand les villages situés en fond de vallée sont bloqués par la forêt et qu’il n’y a plus d’espace vital, même pour nourrir quelques moutons autour des fermes ?
Élu d’un département très forestier, je sais ce que la forêt peut rapporter. Mais, lorsque les villages et les vallées sont bloqués, il n’est plus question d’intérêt général. Laisser perdurer cette situation marquerait au contraire un désintérêt pour la vie locale et les habitants de ces territoires.
Je soutenais l’amendement de M. Bailly ; celui du rapporteur me convient tout autant.
Quant au seuil, il ne s’agira pas de passer de 70 % à 50 %. Dans la pratique, le déboisement ne touchera qu’entre 5 % et 10 % de la surface, ce qui est largement suffisant pour que chacun retrouve sa place !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 839.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 174, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-2 du code forestier sont ainsi rédigés :
« 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ;
« 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : C’est avec constance et ténacité que je vous présente cet amendement, lequel vient compléter mes interventions précédentes. (Sourires.)
Il s’agit d’adosser au plan simple de gestion, et à son programme de coupes et travaux, un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et sociales.
La prise en compte de la multifonctionnalité de la forêt suppose des cadres clairs affichant la complémentarité, et non la concurrence, des trois piliers : économique, environnemental et social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Je remercie Joël Labbé pour la constance de ses positions : elle confirme que les forestiers ont raison.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. du Luart, César, Gaillard, G. Larcher et G. Bailly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 315-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière ainsi que tout acte destiné à la mise en marché des bois sur pied ou façonnés, en excluant tout achat et revente de bois en son nom et toute réalisation par lui-même de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire forestier professionnel peut se voir confier les opérations de mise en vente des bois en régie lui permettant de vendre les produits pour le compte des propriétaires ou d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier de qui il a reçu un mandat de gestion. » ;
II. – Alinéa 29
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué
III. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II.- Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir, au nom dudit groupement, de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière.
« Parmi les professionnels indépendants et qualifiés, le groupement peut faire appel à un expert forestier au sens de l’article L. 154-3 du présent code, un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du même code, ou à une société coopérative forestière au sens de l’article R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le titulaire d’un mandat de gestion d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier étudie et élabore des projets de commercialisation groupée des bois et des projets de travaux forestiers groupés sur les propriétés forestières incluses dans le groupement. »
La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Cet amendement tend à délimiter sans ambiguïté le champ d’application du nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés, le GIEEF, mesure emblématique de la loi d’avenir.
Le législateur serait avisé d’encadrer par des mesures d’ordre législatif les compétences des professionnels ciblés pour servir ce nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés.
En effet, les enjeux économiques, socioprofessionnels et environnementaux liés à la « massification » des récoltes de bois, ainsi que les conflits d’usages et de destination des produits déjà perceptibles sont tels que des précautions légales apparaissent comme indispensables pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ceux qui seront chargés des ventes de bois ou des travaux forestiers groupés.
L’indépendance des professionnels devrait donc naturellement s’entendre comme l’impossibilité pour eux de cumuler l’activité issue d’un mandat de gestion passé avec un GIEEF avec la qualité de fonctionnaire, avec toute activité de personne chargée d’une mission de service public en matière forestière, avec tout mandat d’administrateur au sein du Centre national de la propriété forestière ou d’un de ses centres régionaux, comme avec tout mandat de conseiller ou membre élu d’une chambre départementale ou régionale d’agriculture, comme – encore et surtout ! – avec les qualités d’entrepreneur de travaux forestiers, d’exploitant forestier, de courtier ou de négociant en bois.
Cette clarification éviterait la mise éventuelle en position de conflit d’intérêt de tout gestionnaire.
Dans le même sens, il convient de formuler des précisions utiles à la définition légale de la profession, récente, de gestionnaire forestier professionnel.
En effet, si ce nouveau professionnel a été créé par le législateur pour aider à la mobilisation des bois, il n’en demeure pas moins que sa profession, en termes tant d’activités que d’indépendance, nécessite d’être mieux encadrée légalement, d’une part, pour ne pas le placer en discrimination positive par rapport à la profession réglementée préexistante des experts forestiers et à l’activité des coopératives forestières, et, d’autre part, pour assurer la protection et la défense du consommateur.

M. le président : L’amendement n° 437, présenté par M. G. Larcher, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du second alinéa de l’article L. 315-1 est ainsi rédigée :
« L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière, de mise en marché de bois sur pied ou façonnés, mais en excluant tout achat et revente de bois ou de travaux, directement ou indirectement pour son compte ou en son nom. » ;
II. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II.- Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière.
« Le titulaire d’un mandat de gestion d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier élabore et met en œuvre des projets de commercialisation groupée des bois aux fins d’en organiser le commerce et éventuellement la régie, ainsi que des projets de travaux forestiers groupés sur les propriétés forestières incluses dans le groupement.
« L’indépendance de ce mandataire est identique à celle exigée à l’article L. 315-1 pour les gestionnaires forestiers professionnels.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 436, présenté par M. G. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 109 rectifié ?

M. Philippe Leroy : Un certain nombre de propositions contenues dans cet amendement font actuellement l’objet d’un recours. Il serait sage d’attendre le fruit des réflexions des juges avant de se prononcer sur ces questions.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Monsieur Bailly, l’amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly : Compte tenu de l’information que l’on vient de donner, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 109 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. du Luart, César, Gaillard et G. Larcher.
L’amendement n° 752 est présenté par Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Développer le regroupement foncier et toutes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ; »
b) Au 3°, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « II. - Le Centre national de la propriété forestière » ;
d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière peut confier certaines missions à des centres régionaux de la propriété forestière tels que prévus à l’article L. 321-5, outre le fait que lesdits centres exercent d’une part, sur leur circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° ci-dessus et peuvent, d’autre part, assurer des prestations accessoires d’animation, de formation ou de coordination d’actions de développement local en matière forestière à l’exclusion de toute étude ou prestation d’ingénierie relevant du secteur privé marchand, de la gestion directe ou indirecte, de la maîtrise d’œuvre de travaux ou de l’activité de commercialisation. » ;
° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Organisation » ;
° Les deux derniers alinéas de l’article L. 321-5 sont supprimés ;
…° Au second alinéa de l’article L. 321-14, les mots : « Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « Les prestations accessoires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 321-1 » ;
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

M. Gérard César : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° 752 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 108 rectifié ?

M. Philippe Leroy : On ne saurait, sans mener une réflexion approfondie, limiter le nombre d’études que l’on pourrait demander à un établissement public de l’État.
Par prudence, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. Gérard Bailly : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 108 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 744 rectifié est présenté par MM. Husson, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon et Grignon.
L’amendement n° 841 est présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° L’article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit ou par les concours prévus à l’article L. 321-14, peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée. Par dérogation aux dispositions relative à l’emploi d’agents temporaires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la durée de ces contrats ne peut excéder la durée de la mission au titre de laquelle ils ont été conclus. Ils peuvent être renouvelés pour la réalisation de ce même type de mission, sans que leur durée totale, tous renouvellements compris, puisse excéder six ans. »
L’amendement n° 744 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 841.

M. Philippe Leroy : Cet amendement, d’ordre technique, se justifie par son texte même. Et nous y sommes très favorables ! (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement pose problème pour l’embauche d’agents en contrat à durée déterminée par le ministère chargé de la fonction publique.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 841.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 718 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires. ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement vient préciser la disposition, introduite en commission des affaires économiques, visant à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF.
Il convient en effet d’envisager la période pendant laquelle les programmes régionaux de la forêt et du bois n’ont pas été mis en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 718 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 643, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les indicateurs de gestion durable utilisés, les moyens donnés à l’intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière ainsi que ceux relatifs au suivi des indicateurs retenus.
II. – Alinéa 33
Après les mots :
autorité administrative compétente de l’État
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui vérifie que les indicateurs définis dans le document de gestion mettent en évidence la performance environnementale de ladite gestion, selon les modalités prévues par décret.
III. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente de l’État prévient les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier avant de les instruire.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à donner aux GIEEF les moyens d’assumer une réelle performance écologique, en précisant, à l’alinéa 29, les éléments qui doivent apparaître dans les documents du diagnostic en termes d’indicateur de gestion durable utilisé, et d’intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière.
Cet amendement tend, en outre, à associer les collectivités locales. Nous souhaitons en effet que l’autorité administrative compétente de l’État prévienne les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance en tant que GIEEF, avant de les instruire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Le plan simple de gestion qui sera adopté par le GIEEF donne toutes les garanties voulues.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’ajoute que cette mesure, contraire au principe de simplification, créerait des lourdeurs administratives.
L’avis est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 643.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 557, présenté par MM. Tandonnet et Deneux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l’ensemble de la surface du massif constitué de leurs propriétés, dont le contenu minimal est défini par décret.
« …° Les propriétaires concernés ont choisi un opérateur économique capable de leur garantir, dans les conditions qui leur agréent, la commercialisation de l’ensemble des produits qui doivent être exploités sur le massif constitué par leurs propriétés, en application du programme des travaux et coupes prévu dans le plan simple de gestion qu’ils ont adopté, pour une durée minimale de cinq ans. Le projet de commercialisation devra prévoir la mise en marché sous forme de contrat d’approvisionnement avec des industries de la transformation du bois pour au moins 50 % des volumes de bois concernés hors bois de feu. »
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement a pour objet de garantir la réalisation effective des travaux de façon organisée et optimisée sur le territoire géographique couvert par les propriétés concernées. La simple « proposition » de mise en place d’un mandat ne garantit pas la finalisation de celui-ci, et encore moins, par conséquent, la réalisation effective du programme de travaux et de coupes.
L’amendement vise aussi à garantir la participation du dispositif du GIEEF à l’amélioration de la compétitivité de l’industrie de la transformation du bois. La commercialisation prévue sur l’ensemble du massif permet également la planification des travaux d’exploitation.
Enfin, la commercialisation sous forme de contrats d’approvisionnements a été identifiée dans tous les derniers rapports sur la situation de la filière forêt-bois comme un axe absolument prioritaire pour redresser la situation économique de ce secteur. Le GIEEF est l’occasion de réaliser une partie significative de cet objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Il paraît difficile d’imposer un mode de commercialisation aux propriétaires désireux de se regrouper. Je souhaite un grand succès aux GIEEF, mais il ne faut pas « charger la barque », au risque de ne plus trouver personne pour les rejoindre !
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est exactement le même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 557.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 645, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente d’une parcelle contenue dans un lot. » ;
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Il y a quelques années, j’ai été interpellée par un maire d’une commune de mon département, en montagne bourbonnaise. Celui-ci avait dû faire face à une opération de spéculation portant sur des parcelles boisées privées, lancée par un fonds d’investissement, la filiale spécialisée en investissement foncier de la Caisse d’épargne, ISSORIA.
Ce fonds d’investissement, en proposant des prix prohibitifs – deux à trois fois ceux du marché local –, avait, dans un premier temps, contourné la loi de modernisation de l’agriculture, laquelle avait créé à juste titre, pour lutter contre le morcellement de la forêt privée, un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins. Et il s’apprêtait, dans un deuxième temps, à rompre un écosystème fragile en couvrant ces parcelles boisées de résineux en monoculture, dont on connaît les effets sur l’environnement et la biodiversité.
Voilà comment la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes de gestion durable. La situation de la commune d’Arfeuilles n’est qu’une illustration de ce glissement dangereux.
C’est pourquoi nous avions voulu renforcer le droit de préemption des communes forestières. Hélas, notre amendement avait alors été déclaré irrecevable.
Dès lors, il nous paraît impératif de préciser et de renforcer le droit de préférence des riverains afin de favoriser le regroupement forestier. Cela passe par une meilleure information, mais aussi par une interprétation stricte de la loi.
Par le présent amendement, nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin, ainsi que celle du droit de préemption des communes.
En effet, sur la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares, comme le cas que je viens de décrire, le champ d’application de ce droit n’est pas précis. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et favorise encore aujourd’hui la spéculation dans certaines communes forestières.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’accorder une attention particulière à ce problème. L’adoption de cet amendement de précision permettra d’éviter toute entorse à la protection des riverains.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Le mieux est l’ennemi du bien. L’idée est bonne, mais serait à mon sens pénalisante.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Vouloir garantir le droit de préférence pour les ventes de parcelles est tout à fait louable et nous pourrions souscrire à cet objectif. Néanmoins, la notion de « lot » n’est pas juridiquement définie dans cet amendement et l’on ne sait pas de quoi il s’agit. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Je préfère que nous en reparlions en deuxième lecture et que nous attendions de voir ce que propose l’Assemblée nationale où un débat a déjà eu lieu sur le droit de préférence. Il faut continuer à creuser le sujet.

M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 645 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise les lots composés de plusieurs parcelles, monsieur le ministre.
Nous sommes tout à fait favorables au droit de préférence, qui doit être garanti pour les propriétaires forestiers riverains, de façon à éviter le morcellement. Mais nous avons constaté sur le terrain des dérives et nous ne voulons pas que ce droit soit contourné par des investisseurs venant de l’extérieur.
C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président, en attendant la deuxième lecture.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 645.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 836, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

M. Philippe Leroy : Cet amendement de précision vise à porter à quatre mois le délai octroyé au bénéficiaire du droit de préférence pour exprimer son opinion. Le délai de deux mois nous semble un peu court.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 836.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Savary, Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Après le mot :
préemption
insérer les mots :
, et de la rétrocession qui en découle,
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement tend à clarifier l’articulation entre le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés et le droit de préemption prévu au bénéfice d’organismes tels que les SAFER.
Dans la rédaction actuelle, le bénéfice de l’exception prévue en faveur de ces personnes morales n’est attaché qu’au droit de préemption, et non pas au droit de rétrocession qui en découle obligatoirement. Il s’agit d’éviter que les SAFER ne soient confrontées au droit de préférence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : La commission est favorable à cet amendement technique dont l’adoption facilitera les choses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 225 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 8° de l’article L. 331-21 est ainsi rédigé :
« 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ;
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Il s’agit de clarifier la portée de l’exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes. En effet, sur ces biens mixtes, on a relevé des jurisprudences qui n’étaient pas tout à fait conformes aux positions du ministre de l’agriculture de l’époque.
Dans ces conditions, et compte tenu de l’incertitude existant sur la portée juridique exacte du dispositif d’exclusion du droit de préférence en cas de ventes de biens mixtes et de la sanction de la nullité de la vente faite en violation du droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, les notaires font en pratique montre de prudence et préfèrent notifier la vente aux voisins, ce qui tend à priver d’effet utile le principe de l’exemption et, par voie de conséquence, à écarter toute tentative d’acquisition amiable des terrains en cause par les SAFER.
Là encore, il s’agit d’un amendement technique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : La commission est favorable à cet amendement de clarification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 721, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Prérogatives des communes et de l’État
« Art. L. 331-.... – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire et, le cas échéant, au parc naturel régional le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.
« Lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
« Le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L. 331-21.
« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.
« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L’action en nullité se prescrit par cinq ans. » ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement tend à rétablir le droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares, droit supprimé par le rapporteur en commission.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

Mme Bernadette Bourzai : Nous estimons nécessaire, pour notre part, de maintenir cette disposition afin de permettre aux communes d’être des acteurs clés du remembrement forestier.
De plus, l’adoption de cet amendement permettra aux parcs régionaux d’être informés des ventes de propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts sur leur territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : La commission, qui ne souhaite pas voir les communes se charger du regroupement de la petite propriété, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L'amendement défendu à l'Assemblée nationale par Jean-Yves Caullet était un peu différent. Il prévoyait que les communes, comme d’autres, seraient au moins informées des ventes de parcelles sur leur territoire.
Au-delà de la question propriété privée-domaine public de la forêt, ce n’est que normal.

M. Charles Revet : Oui !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Par conséquent, le Gouvernement émet un avis plutôt favorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul : C’est le droit de préférence !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le droit de préférence, c’est de l’information !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 721.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 843, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 47 à 49
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par deux articles L. 331-22 et L. 331-23 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-22. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise au régime forestier bénéficie d'un droit de préemption.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune aux prix et aux conditions indiqués.
« Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.
« Art. L. 331-23. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'État bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public en charge de la vente informe le représentant de l'État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'État est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'État prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

M. Philippe Leroy : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 745 rectifié, présenté par MM. Husson, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon et Grignon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 47 à 49
a) Remplacer chaque occurrence de la référence :
L. 331-23
par la référence :
L. 331-22
b) Remplacer chaque occurrence de la référence :
L. 331-24
par la référence :
L. 331-23
II. – Alinéa 48, deuxième et dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
La procédure prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 331-19 et les dispositions de l’article L. 331-21 s’appliquent. Le droit de préférence prévu au premier alinéa de l’article L. 331-19 n’est pas applicable.
III. – Alinéa 49
a) Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le droit de préemption n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit par l’officier public.
b) Dernière phrase
Remplacer le mot :
à
par le mot :
et
c) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de l’article L. 331-21 sont applicables à ce droit de préemption.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Aujourd'hui, la commune bénéficie d'un droit de préemption sur une parcelle de forêt privée, dès lors que celle-ci touche une parcelle qui lui appartient déjà. Cet amendement vise à limiter ce droit de préemption en prévoyant que certaines conditions soient bien remplies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 745 rectifié ?

M. Philippe Leroy : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 843 et défavorable à l’amendement n° 745 rectifié, dans la mesure où l’amendement n° 721 vient d’être adopté.

M. René-Paul Savary : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 745 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 843.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 574 rectifié est présenté par MM. Dubois, Deneux, Tandonnet et Amoudry.
L'amendement n° 743 rectifié est présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Hue, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Remplacer le mot :
subordonne
par les mots :
peut subordonner
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 574 rectifié.

M. Henri Tandonnet : Il s’agit de rétablir certaines dispositions du code forestier qui prévoient de laisser à l’autorité administrative la faculté d’ordonner notamment un reboisement en compensation d’un défrichement.
En l’absence d’un tel rétablissement, le texte créerait une obligation de travaux de boisement ou de reboisement, ce qui alourdirait considérablement l’impact sur des terres agricoles pouvant faire seules l’objet de nouvelles plantations dans ce cas de figure.
L’objectif de préservation des surfaces forestières ne peut s’exercer en concurrence avec la protection du foncier agricole. Il convient ainsi de limiter les conflits d’usage entre agriculture et forêt.

M. le président : L’amendement n° 743 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 574 rectifié ?

M. Philippe Leroy : Défavorable !
Tout défrichement a un impact sur l’aménagement forestier à l’échelon local. Il importe donc qu’une compensation soit apportée, quelle que soit sa nature.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 574 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 376 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 54, première phrase
Remplacer le chiffre :
5
par le chiffre :
3
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Les travaux de boisement ou de reboisement pour compensation étant devenus une obligation plus qu’une faculté pour l’autorité administrative, il serait plus équilibré de revoir dans le même temps le coefficient multiplicateur, actuellement compris entre 2 et 5.
Avec cet amendement, nous proposons une fourchette comprise entre 2 et 3, pour limiter les conséquences du reboisement sur la disponibilité des terres agricoles.
Là aussi, il s’agit d’éviter la concurrence entre les terres forestières et agricoles. Je rappelle que la forêt gagne 40 000 hectares par an.
Il convient également de veiller à l’équilibre économique des exploitations agricoles, en particulier celles des nouveaux installés pratiquant le défrichement. En effet, ceux-ci devront acheter plus de surfaces pour pouvoir remplir leurs obligations de reboisement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Avis défavorable !
En maintenant la possibilité d’un coefficient multiplicateur à 5, on laisse à l’autorité administrative la possibilité de faire preuve de sagesse. Il va de soi qu’un déboisement ou un défrichement en Île-de-France ne peut avoir lieu fréquemment. L’obligation de boisement ou de reboisement s’appréciera donc en fonction de l’urgence de garder de la forêt dans les territoires qui en ont peu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. Yvon Collin : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 376 rectifié est retiré.
L'amendement n° 175, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 54
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent ;
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La libération de l’obligation résultant de l’application du coefficient multiplicateur mentionné au présent 1° peut se faire via la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole, au moyen du versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Sur ces questions, nous proposons une autre solution visant à maintenir, en cas de défrichement, la compensation en reboisement au taux minimal de 1 pour 1 et à permettre le maintien du différentiel du coefficient multiplicateur en indemnités affectées au Fonds stratégique de la forêt et du bois sur une ligne dédiée à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole. Ainsi, nous pourrions répondre à l’objectif de préserver tout à la fois le foncier agricole et la ressource forestière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : L’avis est défavorable. Dans certains territoires, il s’agit de ne pas mordre sur les espaces agricoles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Tropeano, Collin, Collombat, Fortassin, Hue et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. »
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement tend à dispenser les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans de l’obligation de constitution de réserves boisées prévue à l’alinéa 57 de cet article 30.
Il s’agit de ne pas pénaliser les agriculteurs exploitant dans les régions à dominante forestière, telles les Landes. En effet, dans certains territoires, l’installation se faisant en partie par défrichement, une telle mesure irait à l’encontre de la volonté plus générale de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : L’avis est défavorable. Il est difficile de prévoir des régimes dérogatoires au profit d’une catégorie de citoyens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 671 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 671 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 822, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur peut s’acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. » ;
…° Avant le premier alinéa de l'article L. 341-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou bien verser au fonds mentionné à l’article L. 156-4 une indemnité équivalente. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Compte tenu de l’intérêt général des puits de carbone forestier, qui concernent toutes les forêts sans exception, je souhaite rendre obligatoire la compensation de défrichement des terres qui n’était jusqu’à présent qu’une possibilité offerte au préfet.
Aujourd'hui, les compensations sont facultatives et les préfets ne peuvent obliger le pétitionnaire à s’acquitter d’une compensation.
Désormais, cette compensation sera obligatoire et pourra prendre plusieurs formes : reboisement, travaux d’amélioration sylvicole ou paiement au Fonds stratégique de la forêt et du bois.
Trois possibilités et une obligation : tel est le sens cet amendement. C’est d’autant plus important que ce fonds est une amorce pour mobiliser des moyens pour la forêt, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : L'amendement n° 845, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Remplacer les mots :
au fonds mentionné à l'article L. 156-4
par les mots :
au Fonds stratégique de la forêt et du bois
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 845 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 822.

M. Philippe Leroy : L’amendement n° 845 est défendu, monsieur le président. Simplement, je souhaite en faire un sous-amendement à l’amendement n° 822 du Gouvernement, auquel je serai bien évidemment favorable.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 845 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Alinéa 3 et 5 (première phrase)
Remplacer les mots :
au fonds mentionné à l'article L. 156-4
par les mots :
au Fonds stratégique de la forêt et du bois
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 845 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 822, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 737 rectifié, présenté par MM. César, G. Bailly, du Luart, Gaillard et Vial, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 723, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, je souhaiterais rectifier cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 737 rectifié.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 723 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements désormais identiques ?

M. Philippe Leroy : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 737 rectifié et 723 rectifié
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)