Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié
debate, 17/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810, présentée par M. Alain Fauconnier (proposition n° 331, texte de la commission n° 363, rapport n° 362).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la proposition de loi et rapporteur.
M. Alain Fauconnier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mercredi dernier, la commission des affaires économiques a adopté cette proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire national.
Avant de rappeler le contexte justifiant le recours à la procédure accélérée, il me semble important de préciser le champ d’application de ce texte : d’une part, il ne vise que les maïs génétiquement modifiés et non l’ensemble des plantes génétiquement modifiées, ou PGM ; d’autre part, l’interdiction dont il est ici question porte uniquement sur la mise en culture commerciale et ne s’oppose absolument pas à la recherche, qu’il s’agisse d’expérimentations ou d’essais.
Aujourd’hui, en matière de plantes génétiquement modifiées, deux variétés de maïs posent un problème tout particulier en France.
Le 22 avril 1998, la Commission européenne autorise la mise en culture de la variété MON 810. En 2008, sur la base d’un avis du Comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM, la France instaure un moratoire sur la culture des maïs génétiquement modifiés.
Par deux arrêtés du 7 février 2008 puis du 16 mars 2012, le gouvernement précédent a en effet suspendu l’autorisation de mise en culture de la variété MON 810.
Le premier arrêté, qui mettait en œuvre la « clause de sauvegarde » prévue par la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, a été annulé en 2011 par le Conseil d’État au motif que la contestation de l’autorisation de cette variété devait suivre les formes définies dans le règlement n° 1829/2003.
Le second arrêté, qui prévoyait la mise en œuvre de mesures d’urgence conformes à ce règlement, a été annulé le 1er août dernier par le Conseil d’État, lequel a recouru à une interprétation stricte des avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – AESA, ou EFSA, selon l’acronyme anglais – recommandant la mise en place de mesures de gestion et de surveillance des risques liés à l’utilisation du MON 810. Aucune mesure de gestion et de surveillance n’étant imposée par la réglementation européenne ni spontanément appliquée, les risques perdurent, notamment pour l’environnement.
Rappelons que cette variété de maïs émet une toxine protégeant la plante contre certains insectes. Cependant, cet insecticide génétiquement intégré nuit également à des insectes non-cibles. Par ailleurs, les larves visées par la modification génétique ayant développé une résistance à la toxine, les agriculteurs se trouvent contraints d’utiliser des pesticides plus puissants et plus dangereux pour l’environnement. Le Conseil d’État a pourtant déclaré que ces risques n’étaient pas suffisamment importants pour définir une situation d’urgence.
Outre le MON 810, d’autres variétés de maïs sont en attente d’autorisation au niveau européen. Depuis la semaine dernière, la Commission européenne peut autoriser – contre l’avis de dix-neuf de ses États membres – l’utilisation du maïs TC 1507 ; d’autres pourraient suivre.
Ce maïs, à l’instar du MON 810, émet une substance insecticide contre laquelle les insectes cibles ont développé une résistance, notamment dans les départements d’outre-mer, tandis que des insectes non-cibles s’y trouvent exposés.
Par ailleurs, le maïs TC 1507 présente des risques importants de développement d’une résistance au glufosinate, un herbicide qui sera dès lors remplacé par des produits plus puissants et plus dangereux pour l’environnement.
La société Pioneer a déposé, pour ce maïs, une demande d’autorisation en 2001, mais le dossier n’a cheminé que très lentement. En 2007, le commissaire à l’environnement s’opposait à la délivrance de l’autorisation en raison des incertitudes scientifiques concernant les effets de ce maïs sur les insectes non-cibles, c’est-à-dire autres que ceux qui sont visés par le produit.
Le dossier s’est accéléré en novembre dernier, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne a exigé de la Commission qu’elle fasse une proposition. Celle-ci a alors proposé l’autorisation de ce maïs, alors que d’autres solutions s’offraient à elle.
La suite vous est sans doute connue : le 16 janvier, le Parlement européen, à une large majorité, s’est opposé à cette autorisation, mais la procédure de codécision ne s’applique pas en la matière. Le 11 février, les gouvernements des États membres, qui ont un pouvoir de codécision dans le cadre du Conseil, se sont également opposés majoritairement à cette autorisation, mais les règles sont faites de telle manière que cela n’a pas suffi.
Dix-neuf États sur vingt-huit, représentant 60 % des voix, se sont explicitement opposés à l’autorisation. Seuls cinq États ont donné leur accord, les autres ayant choisi l’abstention. Or quatre de ces cinq États ne pratiquent pas du tout la culture du maïs, ou à une échelle peu significative. Je pense que les Suédois, par exemple, ne voient pas souvent du maïs…
M. Roland Courteau : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Encore que, avec le réchauffement climatique… (Sourires.)
M. Alain Fauconnier : … si ce n’est sous forme de pop-corn ! (Nouveaux sourires.)
Il se trouve que, selon les règles en vigueur, la proposition de la Commission ne pouvait être refusée qu’à une majorité de 74 % des voix, ce qui est considérable, l’abstention étant assimilée à un vote positif !
Peut-on décréter que « qui ne dit mot consent » lorsqu’il s’agit d’autoriser la culture de produits aussi nouveaux et controversés que les plantes génétiquement modifiées ?
Les procédures juridiques et les avis de l’EFSA sont donc respectés à la lettre, mais qu’en est-il des préoccupations des citoyens ? Car ce sont bien ces préoccupations que le Parlement européen et les gouvernements ont essayé de relayer. Nos concitoyens européens refusent que les OGM se disséminent de plus en plus dans leurs assiettes et l’alimentation de leurs animaux sans en être informés. Ces mêmes préoccupations m’ont conduit à déposer cette proposition de loi.
Au-delà des questions scientifiques que je vais évoquer maintenant, il est nécessaire d’avoir une vision globale.
Pour les citoyens, la question des plantes génétiquement modifiées comporte aussi des enjeux sociaux, économiques et éthiques qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les règles communautaires.
Sur le plan scientifique, les procédures suivies reviennent à présumer l’absence de toxicité des plantes génétiquement modifiées. Si les chercheurs ne démontrent pas leur nocivité, elles sont presque mécaniquement autorisées. Ne faudrait-il pas adopter l’attitude inverse et considérer que leur absence de nocivité doit être démontrée sur le long terme avant d’autoriser leur mise en culture à plus grande échelle ? Je constate en effet que plusieurs questions ne font pas l’objet d’un consensus parmi les experts.
L’impact sanitaire des OGM demeure controversé. Nous manquons de tests démontrant, sur le long terme, la sécurité sanitaire des OGM pour l’alimentation humaine et animale. Il s’agit d’une question de moyens et d’accès aux données pour les laboratoires de recherche publique.
Les effets des OGM sur l’environnement sont extrêmement difficiles à déterminer, en raison de la complexité même des écosystèmes. Les scientifiques et les experts s’opposent quant aux conséquences de la présence des OGM ou de la diffusion de pesticides dans l’espace naturel sur la préservation de la biodiversité.
Les maïs génétiquement modifiés censés combattre par eux-mêmes les insectes, devraient nécessiter moins d’épandage de pesticides. Mais quel est l’impact des toxines qu’ils engendrent ? Quant aux variétés capables de résister aux herbicides, n’entraînent-elles pas, au contraire, davantage d’opérations d’épandage ?
L’apparition d’insectes résistant aux OGM a également suscité des controverses : ne risque-t-on pas d’assister à une sorte de « course aux armements » entre des plantes de plus en plus efficaces et des insectes de plus en plus résistants ?
M. Roland Courteau : Et voilà !
M. Alain Fauconnier : Les maïs génétiquement modifiés soulèvent également des questions sociales et économiques.
La France a choisi d’instituer un Haut Conseil des biotechnologies, qui ne se contente pas d’évaluer l’impact de ces technologies sur l’environnement et la santé publique, mais étudie également leurs conséquences économiques, sociales et éthiques.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments, sur laquelle s’appuie la Commission européenne, n’étudie que certains aspects scientifiques. L’EFSA a ainsi récemment refusé de répondre à l’Italie et au Luxembourg sur la question de la coexistence des OGM avec les autres cultures, expliquant que cela ne relevait pas de son champ de compétence.
La Commission européenne autorise ainsi l’utilisation d’OGM dont elle ignore l’impact sur les autres cultures. Mais qu’adviendrait-il si l’agriculture biologique se trouvait contaminée par l’agriculture « génétique » ? Il est absolument nécessaire d’étudier et d’évaluer la possibilité de coexistence des agricultures sur nos territoires. Sans cela, nous prenons le risque de faire perdre leur liberté non seulement à nos concitoyens, quant au choix de leur alimentation, mais aussi à nos agriculteurs, quant à la manière dont ils entendent exercer leur profession.
Cette proposition de loi est loin de traduire une opposition dogmatique aux OGM. Peut-être les chercheurs parviendront-ils, dans un futur proche, à modifier génétiquement des plantes pour en accroître spectaculairement le rendement, en améliorer la valeur nutritive, les rendre résistantes à la sécheresse ou à l’eau salée, tout cela pour un coût raisonnable. Je ne peux qu’être enthousiaste à cette idée visant à combattre la faim et la malnutrition dans le monde !
Encore faut-il que ces recherches soient menées dans un cadre sanitaire sûr, protecteur des consommateurs, et qu’elles ne préludent pas à l’instauration d’un asservissement économique des producteurs au profit des grandes firmes semencières.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Alain Fauconnier : Dans cette proposition de loi, je le répète, il n’est question que de certains OGM : les maïs génétiquement modifiés disponibles sur le marché et dont la fonction principale est de faciliter certaines formes d’agriculture intensive.
En effet, les OGM semblent difficilement compatibles avec des exploitations de taille modeste : ils nécessitent la mise en place non seulement de distances minimales par rapport aux autres cultures pour éviter la contamination, mais aussi de « zones refuges » permettant de retarder l’apparition de résistances chez les insectes.
Par ailleurs, ces semences font l’objet de brevets qui ne permettent pas à l’agriculteur de réensemencer ses champs avec le fruit de sa récolte. Notre assemblée a adopté, le 17 janvier dernier, une résolution européenne rappelant les lourdes conséquences qu’une utilisation excessive des brevets sur le vivant pourrait avoir sur l’innovation semencière et l’organisation du secteur. Cette pratique accroît les risques de dépendance des agriculteurs et plus généralement des pays consommateurs à l’égard de brevets détenus par un petit nombre de multinationales.
La généralisation en France de la culture de plantes génétiquement modifiées aboutirait certainement au développement accru d’une agriculture de grandes exploitations, majoritairement intensive, comme en Amérique du Sud ou aux États-Unis. Est-ce bien le modèle que nous souhaitons encourager à travers nos politiques publiques ?
Une autorisation de mise en culture des maïs génétiquement modifiés aurait donc des effets considérables sur l’organisation de la filière en France. La culture du maïs est fondamentale pour l’agriculture de notre pays : plus de 100 000 exploitations cultivent du maïs sur l’ensemble du territoire, cette céréale recouvrant jusqu’à la moitié de la surface agricole utile de certains départements. Peut-on réellement se permettre de soumettre ces exploitations à des conséquences difficilement prévisibles ?
La délicate question de la traçabilité pose de nouveau le problème de la coexistence des cultures PGM – plantes génétiquement modifiées – et des cultures non PGM, pratiquées notamment par l’agriculture biologique, soumise à des normes extrêmement strictes.
Par ailleurs, en tant que président du Comité stratégique pour l’apiculture, je suis particulièrement sensible aux conséquences de la culture des PGM sur la production de miel. La traçabilité des PGM est un enjeu central pour l’apiculture, et le débat en cours entre la Commission et le Parlement européen à propos de la qualification du pollen dans la composition du miel ne peut que me conforter dans cette idée.
Mais mon inquiétude porte surtout sur la santé des abeilles. Aujourd’hui, en France, des cheptels entiers sont décimés. En dix ans, la production de miel a diminué de 30 %. Les causes de la mortalité croissante des abeilles sont bien évidemment multiples et, à ce jour, toutes ne sont pas connues. Mais comment envisager que des plantes contenant des pesticides génétiquement intégrés puissent ne pas être un facteur de risque supplémentaire pour notre population d’abeilles ?
En définitive, l’évaluation de l’opportunité d’introduire des maïs génétiquement modifiés aboutit aux conclusions suivantes : en premier lieu, les avantages d’une telle culture dans le contexte agricole français, différent de celui de l’Espagne, du Brésil ou des États-Unis, restent à démontrer ; en second lieu, l’absence de risques majeurs pour l’environnement, la santé des consommateurs et des espèces vivantes non-cibles sont totalement incertaines.
Telles sont les raisons pour lesquelles la présente proposition de loi prévoit la mise en œuvre d’études plus approfondies avant d’autoriser la mise en culture de maïs génétiquement modifiés.
Le respect de l’interdiction sera confié aux agents chargés de l’inspection et du contrôle des végétaux. Ils disposeront de certains pouvoirs attribués par le code rural et de la pêche maritime : accès aux locaux et parcelles aux heures ouvrables, communication de documents professionnels, prélèvement de produits et d’échantillons. En cas de non-respect de l’interdiction, l’autorité administrative – le préfet –pourra ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
Ce texte ne vise pas à mettre fin aux débats. Il rejoint au contraire une demande des États européens qui, depuis 2008, souhaitent une révision et un renforcement des méthodes d’évaluation des risques environnementaux liés aux plantes génétiquement modifiées. Cela permettrait de discuter, avec une meilleure prise en compte des questions soulevées par les citoyens, de l’autorisation de mise en culture des nouvelles variétés et du renouvellement des autorisations déjà accordées.
La commission des affaires économiques n’a pas modifié contenu de la proposition de loi, se cantonnant à en corriger l’intitulé. Elle vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte issu de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattons en cette fin d’après-midi d’un sujet important pour l’opinion française et, plus globalement, pour les opinions européennes. Ce sujet implique également les questions posées par la recherche et ses finalités.
M. Jean Bizet : Il n’y en a plus !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Comme je l’ai dit lors du débat sur les semences, il faut garder son sang-froid et tenter de ne pas céder à la caricature. Nous avons besoin de retrouver objectivité et rationalité.
Un débat démocratique est nécessaire, car, au-delà des choix scientifiques, il faut déterminer où se situe l’intérêt général.
Je trouve frappant que de grandes sociétés privées se soient en quelque sorte approprié l’intérêt général. Je me souviens que les premiers OGM avaient ainsi été présentés comme étant « la » solution à la faim dans le monde ! Une entreprise privée proposait de prendre seule en charge ce grand enjeu pour l’humanité ! Or une telle question mérite tout de même un débat, des discussions, des analyses contradictoires, car il n’y a pas de sujets tabous.
Je rappelle que, aujourd'hui, le droit européen sur les OGM est totalement différent de celui qui s’applique aux produits phytosanitaires et aux médicaments, lesquels font systématiquement l’objet de débats contradictoires quant au rapport entre les coûts et les bénéfices qu’ils représentent, entre les avantages et les inconvénients qu’ils emportent. Je l’ai dit maintes fois, s’il est un sujet qui doit être porté à l’échelle européenne, c’est bien le changement de la législation sur les OGM !
Je ne me satisferai pas de ce qui s’est passé avec le fameux TS 1507, produit par la société Pioneer : il pourrait bien être autorisé par la Commission, alors que le Parlement européen a voté à une large majorité contre cette autorisation, dix-neuf États membres y étant hostiles quand seulement cinq pays ont donné leur accord et que quatre autres se sont abstenus. Et, M. Fauconnier l’a dit, parmi les pays qui ne sont pas opposés à cette autorisation, il en est un certain nombre qui ne produisent même pas de maïs ! À moins que le réchauffement climatique ne soit tel qu’ils finissent par pouvoir en cultiver un jour...
Les règles du débat doivent donc être changées. C’est le point de vue que je défends, au nom de la France, au sein du Conseil européen. Les débats sur les OGM doivent s’appuyer sur des données concrètes. Chaque État doit pouvoir faire des choix en fonction de critères environnementaux et sociaux, de critères de protection des productions de qualité. Les agricultures européennes sont diverses. Chacun doit pouvoir, en conscience, et à partir de critères objectifs, décider d’utiliser ou non des OGM, en se fondant sur un bilan entre avantages et inconvénients.
Je l’ai dit, je suis favorable à un débat. Le Haut Conseil des biotechnologies organisera d’ailleurs, le 1er avril prochain, un débat contradictoire.
Si les OGM utilisés ont pu, les premières années, avoir des effets positifs en termes économiques et de réduction de l’utilisation des pesticides, voire des herbicides, tel n’est plus le cas aujourd'hui. Quand on examine leurs effets sur des séquences beaucoup plus longues, on s’aperçoit que ces OGM ne sont pas si favorables ni d’un point de vue économique ni d’un point de vue environnemental, au regard des objectifs mis en avant au moment de leur mise en culture, que ce soit aux États-Unis, en Amérique latine ou même en Espagne.
Si la compétitivité de la filière des semences françaises dépend tant que cela des OGM, comment expliquer que notre pays se place au premier rang mondial pour les exportations de semences, au troisième rang mondial et au premier rang européen pour la production ?
Il va donc falloir changer la législation européenne. Le débat est en cours. Nous avons déposé un texte, qui fait actuellement l’objet de discussions avec l’ensemble de nos partenaires. Nous ne pouvons pas en rester à la situation actuelle. Dès lors que des critères seront définis, un débat démocratique pourra avoir lieu.
Je l’ai dit ici même la semaine dernière : une page de l’histoire des OGM va se tourner et une autre va s’ouvrir. Un certain nombre de pistes sont d’ailleurs explorées. Enrichir un riz en vitamine A est une bonne chose, sachant que cela permettra de lutter contre la cécité dans un certain nombre de grands pays où le taux de cécité, en particulier chez les enfants, est élevé.
Les critères qui devront être définis permettront de nourrir un débat et de déterminer ce qu’est, en l’espèce, l’intérêt général, qui ne saurait se confondre avec les intérêts de quelques-uns ou de quelques firmes.
Le changement de règles européennes doit résulter de débats s’appuyant sur des données objectives, afin que les États puissent faire des choix éclairés.
Dans le domaine des OGM, la recherche et l’innovation ne sauraient être freinés. Mais les choix qui seront faits doivent, eux, être effectués au nom de l’intérêt général. Et cela mérite un débat démocratique. Il n’appartient ni aux chercheurs ni à des entreprises privées de décider pour les populations des différents pays.
Voilà pourquoi je compte bien faire progresser l’idée de changement juridique.
Ce n’est pas tout ou rien. Il s’agit d’ouvrir des marges de débat démocratique, afin de pouvoir prendre des décisions sur des sujets extrêmement importants, qui engagent beaucoup, qu’il s’agisse du choix de techniques agricoles ou, plus largement, de notre conception de l’agriculture.
Jusqu’à présent, les OGM ont été utilisés avant tout pour prolonger un certain modèle de production. Or nous pouvons envisager sereinement, en particulier ici, au Sénat, de poser la question des modèles de production lors du débat que nous aurons sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sans pour autant jamais remettre en cause le niveau de la production. La performance économique, je ne cesserai de le répéter, est tout à fait compatible avec une production agricole écologique.
Tels sont les termes du débat à moyen et à long terme.
Mais il faut aussi traiter les questions de court terme. Depuis que la mise en culture du maïs MON 810 a été autorisée en 1998, de l’eau a coulé sous les ponts. Plusieurs interdictions ont été prononcées en France, en particulier par des majorités différentes de celle d’aujourd'hui. En mars 2012, la clause de sauvegarde a été invoquée, mais elle a été remise en cause par le Conseil d’État l’an dernier, ce qui nous oblige aujourd'hui à prendre une décision.
Si l’on reste dans le flou juridique actuel, cet OGM pourra être mis en culture, ce que nous ne souhaitons pas, même si, je le rappelle, des professionnels se sont engagés à ne pas y avoir recours et si la firme Monsanto elle-même a indiqué qu’elle ne souhaitait pas vendre son maïs en France.
Toutefois, comme j’ai pu le constater, certains producteurs ont publiquement indiqué que, quelle que soit la situation en France et quels que soient les choix de Monsanto, on pouvait se procurer le MON 810 dans un pays limitrophe de la France, en particulier en Espagne. Cela me renforce dans l’idée qu’une mesure législative est nécessaire.
Je le sais, celle qui est ici proposée suscite des interrogations, car elle n’est pas compatible avec le cadre européen actuel.
M. Jean Bizet : Eh non !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Je vous rappelle, monsieur Bizet, que l’autorisation de mise sur le marché qui a été donnée au maïs Monsanto en 1998 valait pour dix ans. Si je calcule bien, la durée de cette autorisation est donc largement dépassée ! Nous aussi, nous pouvons faire du juridisme... (M. André Gattolin applaudit.)
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Je rappelle également que les règles environnementales utilisées désormais par l’EFSA dans ses études préalables à l’autorisation ou à la non-autorisation des OGM ont été largement renforcées, en particulier depuis 2008.
Nous pourrions donc utiliser des arguments juridiques pour justifier la présente proposition de loi, de même que vous pouvez effectivement, monsieur le sénateur, considérer que ce texte n’est pas compatible avec le cadre européen actuel.
Je rappelle toutefois que nous devons agir vite, car les semis se font au printemps. Il faut donc bien que nous décidions maintenant si la mise en culture des OGM, en particulier de ceux qui existent aujourd'hui, peut être ou non autorisée.
Pour ce qui est du TS 1507, c’est à la Commission qu’il appartient de décider si sa mise en culture doit être autorisée.
L’objet de notre débat d’aujourd'hui et de la présente proposition de loi est de nous permettre de disposer d’un cadre à la suite de la décision du Conseil d’État et de trouver une solution pour l’immédiat, sachant que, à moyen et long terme, la France souhaite renégocier le cadre législatif à l’échelle européenne.
Nous ne disons pas simplement que nous ne voulons pas d’OGM. Nous voulons mettre en place des critères objectifs afin que chaque État puisse prendre des décisions juridiquement fondées à l’échelle européenne. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l’absence de règles qui prévaut aujourd'hui, avec le recours aux clauses de sauvegarde et aux moratoires, car ils ne sécurisent pas les décisions que nous prenons !
En attendant, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir la proposition de loi présentée par M. Fauconnier, car elle nous permettra de disposer d’un cadre et d’engager des discussions afin de modifier la législation européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative de notre collègue Alain Fauconnier, qui nous donne l’occasion de rouvrir le débat sur les OGM, ô combien d’actualité !, à la Haute Assemblée.
La période des semis approchant à grands pas, la présente proposition de loi examinée selon la procédure accélérée est un signal politique fort : son adoption permettrait de prendre des mesures rapides pour interdire la mise en culture de maïs OGM en France. Nous espérons que la voie législative constituera un cadre réglementaire adapté au respect de cet objectif sur notre territoire.
Ce qui s’est passé à Bruxelles à propos de l’autorisation de mise en culture de la nouvelle variété de maïs OGM TC 1507 est totalement révoltant et montre bien la nécessité de revoir les règles procédurales de l’Union européenne en matière d’autorisation des OGM.
En effet, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, malgré l’opposition de dix-neuf pays sur vingt-huit à cette nouvelle culture de maïs, l’absence de majorité qualifiée n’a pas permis de repousser la demande du groupe américain Pioneer.
Nous appelons aujourd’hui la Commission européenne à prendre en compte l’opposition qui s’est exprimée au Parlement et au Conseil européens à ce sujet. Il ne serait pas tolérable que, en dépit d’une opposition massive des citoyens européens à l’introduction d’OGM, l’autorisation soit donnée au semencier américain. Ce serait une profonde insulte à la démocratie.
En tout état de cause, l’adoption de la présente proposition de loi préserverait le territoire Français de ce maïs TC 1507.
Quant au maïs MON 810, l’autre variété concernée, la France est une opposante historique à sa mise en culture. Cependant, celle-ci est de facto autorisée depuis l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté ministériel d’interdiction. Si le texte qui nous est proposé aujourd’hui est adopté, le territoire français continuera à être préservé du maïs MON 810.
D’aucuns nous rétorqueront une fois encore à nous écologistes, que nous sommes opposés au progrès de la science,…
M. Daniel Raoul : C’est vrai !
M. Jean Bizet : Ah ! très bien !
M. Joël Labbé : … que nous avons une vision conservatrice de l’agriculture. Nous connaissons bien la chanson ! Toutefois, ce qui conforte notre opinion et nous réconforte, c’est que nous sommes de moins en moins seuls.
Mme Éliane Assassi : Vous n’étiez pas les premiers ! D’autres que vous se sont préoccupés avant de la question !
M. Daniel Raoul : Vous lancez des OPA sur tout !
M. Joël Labbé : J’ai apprécié la référence à l’éthique de M. le rapporteur et celle au débat démocratique de M. le ministre.
Cela dit, en termes de performance scientifique, les recherches sur le maïs relèvent de la prouesse : rendre une plante elle-même insecticide ou tolérante à tous les herbicides qui sont utilisés pour les autres plantes, ou mieux encore, obtenir les deux à la fois, quel progrès ! Cependant, science, sans conscience... Le business, lui, ne se préoccupe pas de la ruine de l’âme ! Nous sommes favorables à la science, à la recherche et à la technique, à condition qu’elles soient au service de l’humanité. La semaine dernière encore, nous en avons appelé à une recherche qui s’oriente vers de nouvelles mesures qui feront de la France le leader de l’agro-écologie. Oui, nous en avons besoin !
Tout à l’heure, M. Bizet affirmait qu’il n’y avait plus de recherche. C’est faux ! Il existe de larges perspectives pour la recherche, au service de l’humanité bien entendu.
Les risques environnementaux liés à la culture des deux sortes de maïs OGM visées sont très bien expliqués dans l’exposé des motifs : incidence sur la biodiversité et sur les insectes non cibles, notamment les abeilles, apparition d’insectes résistants aux insecticides et d’adventices tolérantes aux herbicides… La nature étant bien faite, les organismes finissent toujours par s’adapter, même aux milieux hostiles !
Lorsque j’étais étudiant, voilà bien longtemps, j’ai lu sur un mur le graffiti en anglais suivant : If you fuck the nature, one day the nature will fuck you anyway.
M. Jean Bizet : Effectivement, c’est mieux en anglais !
M. Joël Labbé : Les conséquences socio-économiques de la culture des OGM sont énormes : celle-ci met en péril les filières traditionnelles, conventionnelle ou biologique, ainsi que l’apiculture, par la dissémination incontrôlée et incontrôlable des pollens dans d’autres produits.
Quant aux conséquences sur la santé humaine, les polémiques récentes ont largement démontré le manque de consensus sur l’innocuité des biotechnologies, incitant à réaffirmer haut et fort l’application du principe de précaution.
M. Jean Bizet : Que vous n’avez pas voté !
M. Joël Labbé : La multiplicité des risques environnementaux, socio-économiques et sanitaires liés à l’introduction de cultures OGM en Europe est telle qu’une remise à plat totale du dispositif communautaire d’évaluation, d’autorisation et de contrôle des OGM est nécessaire.
Dans ce contexte, il est tout à l’honneur de notre pays de ne pas céder à la pression des lobbies OGM. Les écologistes apportent leur plein soutien au Gouvernement dans ce combat.
Je voudrais en cet instant faire un rappel. Alors que nous nous focalisons aujourd’hui sur l’interdiction de cultures OGM sur notre territoire, les importations massives d’OGM destinées à l’alimentation animale se poursuivent en Europe.
En 2011, on estimait que la France importait 4,5 millions de tonnes de soja, dont près de 80 % étaient génétiquement modifiés.
Non seulement nous sommes totalement dépendants d’un système qui nous expose à une grande volatilité des prix, confirmée ces dernières années, mais encore nous retrouvons des traces d’OGM dans nos produits de consommation courante, tels que la viande, les œufs ou les laitages, sans que nous puissions connaître réellement leurs effets à long terme sur la santé humaine.
Notre pays ne pourra cesser d’être dépendant au soja transgénique – c’est surtout cette culture qui est concernée – sans une réelle implication des pouvoirs publics afin de faciliter l’émergence d’une filière qui lui soit propre.
Alors que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt sera examiné très prochainement dans cet hémicycle, monsieur le ministre, nous attendons la mise en œuvre d’un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d’organismes génétiquement modifiés, afin de garantir l’indépendance alimentaire de la France.
En outre, nous permettrons aux populations du Sud de reconquérir leur propre indépendance alimentaire. Aux productivistes liés à l’agro-business qui osent claironner qu’il faut bien nourrir la population de la planète, nous répondons : « Commençons par cesser d’appauvrir et d’affamer les populations les plus pauvres ! »
Il est fondamental de tenir compte de l’éthique dans le présent débat. Nous, écologistes, espérons que notre pays ne commettra pas la folie d’intégrer l’agriculture dans un accord de libre-échange transatlantique. Nous aurons beau réguler les OGM en France, si nous laissons les portes grandes ouvertes, une masse d’OGM se déversera sur notre pays.
Cela étant, c’est avec une grande satisfaction que les membres du groupe écologiste voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire, en préambule, à quel point je trouve regrettables, inutiles et peu respectueuses du travail parlementaire les conditions dans lesquelles la présente proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux puis est maintenant examinée.
En effet, ce texte a été déposé par son auteur le 4 février sur le bureau de notre assemblée ; après la nomination d’un rapporteur dès le lendemain, il a été examiné en commission le 12 et il nous est soumis ce jour en séance publique.
A-t-on jamais vu une telle précipitation ? Quel danger imminent pour la population justifie une telle accélération du processus de discussion parlementaire ? Pourquoi le texte initialement déposé ne traitait-il que du maïs Monsanto 810 et non de tous les maïs, des plantes génétiquement modifiées ou des biotechnologies ?
Tout cela est d’autant plus regrettable que cette mascarade est faite avec la complaisance du Gouvernement, pour ne pas dire à sa demande...
M. Roland Courteau : Mais enfin !
M. Jean Bizet : D’une part, le Gouvernement a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour qui lui est réservé, donnant ainsi le signal qu’il en partageait la teneur. D’autre part, il a engagé, ce qui est très rare au sujet d’une proposition de loi, la procédure dite « accélérée ». Ainsi, chaque assemblée ne procédera qu’à une lecture de ce texte.
Nous dénonçons la manœuvre, dont nous percevons bien la finalité : contourner les décisions adoptées à l’échelon communautaire en prenant le risque d’élaborer un dispositif juridiquement fragile. En effet, les États membres n’ont pas réuni la majorité qualifiée requise pour que soit rejetée la demande d’autorisation de mise en culture du maïs transgénique TC 1507 au niveau européen. Une telle autorisation devrait donc être prochainement délivrée.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à un moratoire sur la mise en culture de semences OGM, plus particulièrement le maïs Monsanto 810. En conséquence, il utilise tous les moyens, même des moyens juridiques moindres, comme je le démontrerai lorsque je défendrai tout à l’heure la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
J’ai la faiblesse de penser que procéder ainsi, en contraignant le travail du Parlement et en essayant de légiférer en catimini, ne grandit pas le rôle du législateur et ne permet pas d’aborder la question des OGM de façon rationnelle et sereine. Interdire de façon générale la mise en culture des maïs transgéniques, c’est nier tout le travail passé d’écoute et d’analyse, ainsi que les résultats des études scientifiques. Il s’agit vraiment, à mon avis, d’une position doctrinale.
Nous sommes là aux antipodes du travail lancé voilà quelques années avec notre collègue Jean-Marc Pastor, comme le sait M. Raoul. Dans cette assemblée, qui témoigne d’une vision d’avenir sur cette question, nous nous étions mis d’accord sur dix-sept propositions.
Je regrette que le débat n’ait pas pu continuer dans cette voie, car nous abordons maintenant cette question sous un angle purement politique et non plus économique.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la tenue d’un débat démocratique – je m’en réjouis – au Haut Conseil des biotechnologies le 1er avril – hasard du calendrier –, mais, je l’avoue, je reste malgré tout dubitatif : comment est-il possible d’avoir un tel débat alors que nous faisons aujourd'hui mentir les agences que notre Haute Assemblée, le Parlement européen ainsi que le Conseil européen ont contribué à créer ? Je pense en particulier à l’Autorité européenne de sécurité des aliments instaurée en 2002. Cela augure mal de la démocratie dans ces conditions.
En revanche, je note que vous êtes prêt à ouvrir une deuxième page de l’histoire des biotechnologies, et j’y souscris. Je travaillerai alors avec vous de manière constructive.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis opposé non pas à un débat parlementaire sur les OGM, mais simplement au fait d’entretenir sciemment la confusion et la défiance à l’égard des biotechnologies dans l’esprit de nos concitoyens. C’est dommage, car il s’agit d’un dossier éminemment stratégique, comme nous l’avons souvent constaté avec M. Daniel Raoul. En effet, qui possède la propriété intellectuelle des traits génétiques possède une arme alimentaire qui, malheureusement, échappe aujourd'hui aux entreprises européennes, particulièrement aux entreprises françaises. C’est bien là l’ambition à peine voilée de ce texte. Il n’est qu’à considérer l’approximation scientifique de certaines phrases de l’exposé des motifs, les imprécisions et les amalgames.
J’en donnerai deux exemples : aucune autorité scientifique n’a conclu à un risque avéré pour la biodiversité ou les insectes non cibles du maïs Monsanto 810 ; quant aux abeilles, nous sommes tous préoccupés par la baisse de leur population mais, à ce stade, il n’existe pas de lien de causalité avec les OGM. De surcroît, de l’avis de tous les scientifiques, les abeilles butinent peu le maïs, car son pollen ne représente pas, pour elles, une bonne nourriture.
M. Joël Labbé : Elles s’en abreuvent !
M. Jean Bizet : Ces scientifiques n’ont pas fréquenté la même école que vous, mon cher collègue, j’en suis désolé !
J’observe à ce sujet que les propos de notre collègue Fauconnier peuvent varier…
Enfin, l’AESA a rendu un avis sur la sûreté du pollen de maïs Monsanto 810.
Toutefois, il serait temps de revenir à la raison et à la modération et de dire que nous disposons d’un arsenal juridique d’encadrement des mises en culture des espèces OGM pleinement respectueux du principe de précaution, et élaboré après de longues réflexions.
Nous avons légiféré en 2008 pour transposer la directive 98/8/CE. Le texte adopté, dont j’étais le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, a permis de doter la France de dispositions législatives équilibrées et complètes. S’appuyant sur le principe de précaution et affirmant la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM – comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, nous respectons la volonté de l’agriculteur ou du consommateur –, ce texte fondateur a instauré un régime de responsabilité sans faute à l’égard du préjudice éventuel dû à une dissémination fortuite d’OGM. Il a également mis en place une information des citoyens par le biais d’un registre national des cultures OGM. Le risque de la pollinisation croisée a été traité par l’instauration de distances appropriées entre différents types de cultures. Enfin, le législateur a pris soin de créer une instance unique, indépendante et pluridisciplinaire, le Haut Conseil des biotechnologies. Au sein de cet organisme, il a bien distingué l’avis des experts, réunis au sein du comité scientifique, de la parole de la société civile, représentée par le comité économique, éthique et social, dans le respect des points de vue de chacun.
Aujourd’hui, notre arsenal législatif est donc bien suffisant et complet. Efforçons-nous simplement de le respecter et de l’utiliser comme il convient. Nul besoin de procéder à des interdictions comme celle que prévoit la présente proposition de loi, à moins que l’on ne veuille défendre une position idéologique sur les biotechnologies et se priver d’analyses rigoureuses. Cessons de dresser en permanence des rideaux de fumée par l’adoption à répétition de clauses de sauvegarde, dont on sait pertinemment qu’elles seront annulées par le Conseil d’État, comme ce fut encore le cas le 1er août 2013, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Permettez-moi de rappeler les motifs de cette décision du Conseil d’État, quasi identique à celle qu’il avait rendue le 28 novembre 2011 à l’encontre d’un arrêté pris par le précédent gouvernement. L’argumentation du Conseil d'État repose sur quatre points extrêmement précis, que j’indique à l’intention de M. le rapporteur.
Premièrement, « le maïs génétiquement modifié MON 810 n’est pas susceptible de soulever davantage de préoccupations pour l’environnement que le maïs conventionnel ». Le Conseil d'État s’appuie sur l’avis des agences. Nous avons effectivement créé des agences. Si nous essayons de les faire mentir quand leur avis ne nous convient pas, nous n’aurons plus de repères. Je ne sais pas où va ce pays, en ce domaine comme en d’autres.
Deuxièmement, « le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation » en interdisant la culture du maïs MON 810. Au mois de novembre 2011, le Conseil d'État avait déjà émis le même avis.
Troisièmement, on ne peut pas justifier une interdiction au nom du principe de précaution « en se fondant sur une approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées ».
Quatrièmement, aucune situation d’urgence ni aucun risque pour la santé et l’environnement ne justifiaient la décision du ministre.
C’est bien parce qu’il est désormais difficile pour le Gouvernement de présenter une nouvelle clause de sauvegarde que nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi qui nous est soumise, laquelle prévoit de façon expéditive une interdiction générale de la mise en culture des maïs OGM et présente de nombreux risques d’incompatibilité avec le droit communautaire ; je vous sais gré de l’avoir rappelé, monsieur le ministre. Je poursuivrai cette démonstration dans quelques instants, lorsque je défendrai, au nom du groupe UMP, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
À ce stade, je me contenterai de faire observer que l’adoption de cette proposition de loi placerait notre pays dans une situation d’illégalité par rapport au droit communautaire. Elle le placerait également dans une situation de fragilité vis-à-vis des règles du commerce international, que notre pays s’est engagé à respecter. La France est en effet soumise aux règles de l’Organisation mondiale du commerce – l’OMC –, selon lesquelles toute entrave au commerce est interdite sauf si elle est fondée sur des motifs valables, notamment de santé publique ou de protection de l’environnement.
Les OGM importés dans l’Union européenne sont soumis à des autorisations de mise sur le marché. Ces autorisations accordées par les instances de l’Union européenne sont valables sur tout son territoire. Elles ne peuvent être remises en cause que lorsque des éléments scientifiques nouveaux mettent en évidence un risque pour la santé et l’environnement. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a d’ailleurs récemment indiqué que la proposition d’introduire dans les clauses de sauvegarde des critères socio-économiques mettait les États membres dans une situation très fragile vis-à-vis de l’OMC. Toute disposition législative protectrice à l’égard des OGM expose l’Union européenne à des mesures de rétorsion. Ces dernières prendraient la forme de taxes à l’entrée des États-Unis sur des produits agricoles européens emblématiques, et il est évident que la France serait l’un des premiers pays ciblés.
Au-delà des aspects juridiques, il convient de prendre acte des enjeux économiques, compte tenu de la structure actuelle des échanges agricoles mondiaux. D’une part, notre pays, comme d’ailleurs l’Europe entière, est extrêmement dépendant des importations pour l’alimentation de ses animaux d’élevage. L’Europe importe 75 % de ses protéines végétales, essentiellement en provenance des États-Unis, du Brésil et de l’Argentine. De ce fait, 80 % des importations européennes de soja contiennent des OGM. Pour sa part, la France importe chaque année environ 3,5 millions de tonnes de tourteaux de soja OGM sur les 5 millions de tonnes que consomme l’ensemble de son bétail. Ces quantités sont cependant en train de diminuer, car la production de biocarburants entraîne automatiquement une production de tourteaux, qui permet de corriger notre dépendance ; je vous en fais crédit, et j’en suis absolument ravi.
M. Joël Labbé : C’est un autre débat !
M. Jean Bizet : Aujourd’hui, il n’existe pas d’alternative économiquement viable au soja OGM pour l’alimentation animale ; chacun en est conscient. Il serait irréaliste d’imaginer une alimentation animale sans OGM, car, dans un contexte de hausse généralisée du prix des matières premières agricoles, cela conduirait à renchérir encore les coûts de l’industrie agroalimentaire et augmenterait le prix payé par le consommateur. Il n’est donc pas envisageable d’interdire les importations d’OGM. Dès lors, ne pas introduire de manière encadrée et responsable – j’y insiste – des cultures OGM en France reviendrait à nous priver du moyen de réduire notre dépendance en protéines végétales et à imposer à nos agriculteurs une distorsion de concurrence par rapport aux agriculteurs des autres États membres, sans bénéfice pour l’environnement.
Enfin, permettez-moi de le dire, un discours qui alimente les peurs entraîne un dernier coût économique, d’un poids colossal pour l’avenir : en entretenant la confusion, notre pays finit par décourager ses chercheurs en sciences du vivant.
M. Aymeri de Montesquiou : C’est vrai !
M. Jean Bizet : Vous le savez très bien, mes chers collègues, année après année, ils quittent notre pays. Je ne dresserai pas la longue liste des dossiers sur lesquels nous avons connu des échecs à cause des mesures de fauchage volontaire. Le fauchage avait pourtant été encadré par la loi de 2008, qui prévoyait des pénalités. Cependant, ces dispositions n’ont pas été appliquées par les gouvernements successifs.
Même les lignes budgétaires ouvertes pour la recherche en biotechnologies ne sont plus consommées.
Il ne suffit pas d’afficher un consensus en faveur de la recherche ; il faut aussi donner à cette dernière un cadre sécurisé qui lui permette de se déployer. Là encore, il y va de notre indépendance : si nous persistons dans une attitude défensive à l’égard des OGM, nous risquons de voir des multinationales étrangères monopoliser la propriété des traits génétiques. En politique, on ne doit jamais dire « jamais » ; en économie, c’est un peu plus difficile. Aujourd'hui, 80 % des traits génétiques ne sont plus la propriété d’entreprises européennes ; je me tourne vers Daniel Raoul, qui sait très bien à quoi je fais référence. Si nous en sommes arrivés là, c’est tout simplement parce que, lorsqu’on détruit des essais, on perd plusieurs années – la mise en place d’un essai dure entre trois et cinq ans –, alors que la recherche va très vite.
Pour les diverses raisons que je viens d’évoquer, le texte qui nous est présenté aujourd’hui n’a pas lieu d’être. Les membres du groupe UMP ne le voteront pas. Sur le plan juridique, il est inutile et incompatible avec le droit communautaire.
Quant aux justifications scientifiques et aux arguments économiques invoqués dans l’exposé des motifs, aucun n’est sérieusement recevable ; tout comme moi, vous le savez, mes chers collègues.
Il s’agit d’une interdiction politique ; je peux le comprendre, mais il faut le dire clairement. Ce qui est profondément regrettable, c’est que l’on assiste à un détournement des faits scientifiques : on essaie de faire mentir les avis de l’AESA et on se garde bien de consulter le Haut Conseil des biotechnologies.
En conclusion, je citerai une formule de Jacques Rueff, dont vous apprécierez sans doute la cruelle pertinence, monsieur le président de la commission : « Soyez libéraux, soyez socialistes, mais ne soyez pas menteurs ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un sujet qui, à mon sens, nécessite la plus grande attention et la plus grande mesure. Il a des conséquences locales, nationales et européennes. Il touche les domaines de la santé, de l’agriculture, de la recherche, de l’économie et de l’environnement Il suscite beaucoup d’interrogations, d’incertitudes et d’incompréhension. La proposition de loi déposée par notre collègue Alain Fauconnier est plus que jamais d’actualité, mais elle porte sur un sujet très délicat qu’il convient de traiter avec une grande prudence. De grâce, ne diabolisons pas la situation !
Avant d’aborder le fond, j’évoquerai plusieurs questions qui me viennent à l’esprit.
Tout d’abord, pourquoi cette proposition de loi nous est-elle soumise maintenant ? Monsieur le ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi d’engager la procédure accélérée ? L’argument avancé – il s’agirait de légiférer avant la période des semis – ne me semble que peu crédible. Ce tempo est absolument étonnant, d’autant que ce texte devrait être examiné par l’Assemblée nationale en avril, mois durant lequel le Sénat discutera en séance publique du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. J’ai lu aujourd'hui dans la presse que, avant même que le débat ait lieu à l’Assemblée nationale – ce devrait être le 10 avril, si j’ai bien compris –, de nombreux semis seront effectués. Peut-être le maïs que vous comptez interdire sera-t-il concerné ; c’est en tout cas ce qui ressort de l’article que j’ai lu. Il y aura donc des situations pour le moins préoccupantes et embarrassantes sur le terrain.
J’en viens à mon incompréhension face à l’absence du thème des OGM dans le grand projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Pourquoi débattre selon la procédure accélérée d’une proposition de loi relative aux OGM plutôt que d’inclure cette thématique dans le projet de loi précité, que nous examinerons après-demain en commission, d’une manière beaucoup plus élargie ? Pourquoi avoir fait l’impasse sur ce sujet dans un projet de loi qui se veut un texte d’avenir ? Les OGM et les nouveaux modes de culture sont pleinement des sujets d’avenir, mais ils sont paradoxalement les grands absents du projet de loi, qui doit pourtant être l’occasion d’examiner des thématiques d’avenir.
Pourquoi ne pas essayer de régler une fois pour toutes les deux grandes interrogations qui se présentent à nous ?
La première d’entre elles porte sur la recherche et l’expérimentation en plein champ. La grande majorité des acteurs et des décideurs veulent préserver la recherche scientifique, d’autant que, dans différents domaines – médical, notamment, mais également agricole –, la France ne peut rester absente.
La seconde grande interrogation concerne la mesure des conséquences, en particulier en matière de dissémination dans l’environnement. C’est un débat qui mobilise les experts et les responsables économiques et politiques ; vous l’avez dit, monsieur le ministre. Il faudrait jeter une fois pour toutes les bases objectives de ce débat, au-delà des démonstrations souvent partisanes qui compliquent les décisions ou les rendent impossibles. L’objet des recherches devrait également être beaucoup mieux cerné ; cela nous permettrait de débattre plus sereinement. Vers quels objectifs, vers quels projets, vers quels produits les scientifiques doivent-ils orienter leurs recherches ? Tous ces éléments devraient donner lieu à une grande discussion lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Pour le formuler différemment, on ne pourra tout de même pas réunir dans l’urgence nos assemblées à chaque demande d’autorisation de mise en culture d’une variété d’OGM. Un cadre général est donc absolument nécessaire.
Par ailleurs, cette démarche est paradoxale sur le fond car, nous le savons, et cela vient d’être rappelé, il n’existe pas de consensus pour interdire la culture de maïs OGM dans l’Union européenne. L’actualité relative au maïs TC 1507 du semencier Pioneer le montre clairement : pas plus tard que mardi dernier, le Conseil des ministres des affaires européennes s’est prononcé en faveur de la demande d’autorisation de culture de ce maïs, la majorité qualifiée qui aurait permis de repousser cette culture n’ayant pas été atteinte.
La Commission européenne devra donc se prononcer, et l’on peut imaginer, même si ce n’est pas sûr, qu’elle prendra position en faveur de la production ce maïs.
Cet exemple montre que le contexte européen est propice à une censure de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, car il est à prévoir que la solidarité entre les États sera respectée.
Je le répète, force est de le constater, il n’y a, à l’heure actuelle, aucun consensus pour interdire la culture de ce maïs OGM en Europe. Aussi, le présent texte est problématique, même si je reconnais, à l’instar de nombre de mes collègues, la difficulté à trouver, à l’échelon européen, une position acceptable par tous les États, dès l’instant qu’une grande partie des territoires européens n’est pas du tout concernée par le débat sur la production de maïs.
Je reviens un instant sur un autre point qui me semble primordial : on ne peut pas se priver de la recherche et de l’expérimentation en la matière. Nous le répétons inlassablement, il convient d’être prudent eu égard aux incertitudes et aux risques potentiels, mais c’est justement grâce à ce travail de recherche et d’expérimentation que nous avancerons.
Or, à mon sens, la présente proposition de loi n’est pas assez orientée vers l’avenir, puisque, alors que nous aurions dû profiter de ce véhicule législatif, elle n’autorise pas explicitement la recherche et l’expérimentation. Comme je ne peux l’accepter, je défendrai tout à l’heure un amendement allant dans ce sens.
C’est d’autant plus regrettable que la France, à la pointe en matière d’évolutions technologiques, peut légitimement demander le renforcement des contrôles. Nous n’agissons donc pas sans sécurité ni garde-fou, puisque, rappelons-le, nous avons notamment le Haut Conseil des biotechnologies qui évalue, entre autres paramètres, l’incidence sur l’environnement et la santé des produits en cause.
Enfin, mes chers collègues, pardonnez-moi de faire ce parallèle, mais le sujet qui nous occupe aujourd'hui n’est pas sans évoquer celui des gaz de schiste. Là aussi, on refuse de faire progresser la recherche, qui permettrait pourtant de connaître le potentiel de notre sous-sol et les technologies les plus adaptées pour l’exploiter.
M. Jean Bizet : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Lasserre : Il s’agit non pas de dire oui à tout sans contrôle ni mesure du danger, mais plutôt de ne pas s’interdire de pouvoir dire oui, ou non, à la lumière d’expérimentations effectuées de façon raisonnée, intelligente et prudente, associant chercheurs, notamment, organisations professionnelles.
Vous l’aurez compris, je suis, à l’instar de mes collègues du groupe UDI-UC, plutôt méfiant vis-à-vis de sujets comme celui des OGM, mais je ne peux en aucun cas me prononcer contre la recherche et l’expérimentation.
Prudence, précaution et méfiance ne doivent pas être des freins au progrès. Or interdiction et destruction semblent être les maîtres mots de la présente proposition de loi.
Toutes ces raisons, notamment l’utilisation de la procédure accélérée, m’amènent à penser que, en l’état, le vote de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qui a été déposée serait un choix raisonnable nous permettant de nous laisser le temps de la réflexion pour étudier en profondeur ce vaste et délicat sujet.
Les membres du groupe UDI-UC voteront donc en faveur de cette motion. Si toutefois elle devait être repoussée, ils détermineront leur vote final en fonction de l’évolution de nos débats. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 répond en partie, vous le savez, aux propositions soutenues par le groupe CRC depuis de nombreuses années.
En effet, dès 2006, nous avions déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. À cette occasion, nous avions affirmé de façon argumentée notre refus de voir les plantes génétiquement modifiées envahir le sol français.
Aujourd’hui, les sept minutes qui nous sont imparties dans la discussion générale ne me permettent pas d’aller au fond du débat, mais je reviendrai dans quelques instants sur les principales justifications de notre opposition à ce type de culture, opposition qui se limite à la production, à la commercialisation, à la consommation, et qui ne vise pas la recherche en ce domaine.
Lors de l’examen en 2006 du projet de loi précité, lequel, souvenons-nous, fut modifié à la suite de l’adoption d’un amendement communiste, la sénatrice Evelyne Didier affirmait dans cet hémicycle « qu’il serait hasardeux de justifier la défense des cultures OGM par la nécessité de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Ne confondons pas les contraintes juridiques et la volonté politique ! ».
Huit ans plus tard, nous constatons avec une satisfaction particulière que la volonté politique existe aujourd’hui. Nous sommes même d’autant plus satisfaits, monsieur le ministre, que nous vous avons entendu conseiller à la Commission européenne d’écouter de temps en temps un tout petit peu l’opinion publique européenne.
En effet, au-delà des enjeux en termes de santé, d’environnement, d’agriculture, que je déclinerai dans un instant, il ne faut pas négliger l’importance, singulièrement en France, de la dimension culturelle de la nourriture et des modes de production agricole.
Comme vous le savez, la communauté scientifique n’ayant pas tranché la question de l’innocuité ou de la nocivité des OGM pour la santé, il nous semble donc important de rester prudents.
Or, à l’échelon européen, la délivrance d’autorisations de mise sur le marché s’accélère, indépendamment de la question des cultures. Au mois de novembre dernier, la Commission européenne a autorisé, pour l’alimentation animale et humaine, dix plantes génétiquement modifiées dites « empilées », ainsi que le pollen issu du maïs MON 810.
Les PGM empilées contiennent plusieurs événements de transformation, la plus emblématique étant le maïs SmartStax, comportant huit transgènes. Par conséquent, interdire la culture de plantes génétiquement modifiées ne signifie donc pas assurer aux consommateurs une alimentation sans OGM. C’est pourquoi nous militons en faveur d’une meilleure information des consommateurs relative aux produits alimentaires contenant des OGM.
Outre les pathologies lourdes, dont on ne peut déterminer si elles sont causées par l’ingestion de plantes génétiquement modifiées, il semblerait que les protéines produites par les gènes puissent présenter des risques de toxicité et d’allergénicité.
Pour ce qui concerne l’interdiction de mise en culture de maïs génétiquement modifié, nous soutenons sans réserve la démarche du Gouvernement en raison non seulement des risques environnementaux et sociaux, mais également du modèle agricole qui sont associés à l’utilisation des plantes génétiquement modifiées.
D’une part, l’incidence environnementale des cultures de PGM est plus clairement établie, des atteintes sur la faune ayant été constatées, que ce soit sur les insectes ou sur les vers de terre. De surcroît, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l’apiculture est, vous le savez, impossible. Nous connaissons tous le cas emblématique de cet apiculteur allemand qui a constaté la présence de pollen de maïs OGM MON 810 dans son miel et qui a intenté une action en justice. En 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé qu’un tel miel ne pouvait pas être commercialisé sans autorisation. Tous ces éléments font donc peser un risque disproportionné et injustifié sur la filière apicole.
D’autre part, en 2012, le Haut Conseil des biotechnologies évoquait, dans sa recommandation relative à l’autorisation de culture du maïs génétiquement modifié, un certain nombre d’éléments qui devraient entrer en ligne de compte dans le bilan du coût et des avantages des plantes génétiquement modifiées. Il relevait, notamment, la suppression d’emplois dans les exploitations agricoles en raison de la modification des pratiques culturales. Il soulignait également les effets des modifications introduites sur le temps de travail des agriculteurs et, parallèlement, sur la taille des exploitations, ainsi que sur les filières associées : sélection variétale, machinisme agricole, agro-industries, etc.
Il nous semble en outre que les pratiques agronomiques associées à la culture des plantes génétiquement modifiées entrent en contradiction avec le modèle agro-écologique que nous souhaitons développer en France, lequel nous pousse à nous interroger sur l’abandon des moyens non chimiques de lutte contre ce que l’on appelle les « adventices », de la pratique des rotations de cultures ou du désherbage mécanique.
De plus, comme le souligne une expertise collective de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, datant de 2011, sur les variétés tolérantes à des herbicides, « l’emploi récurrent de la même molécule dans la rotation a (...) entraîné des dérives de flore et l’apparition d’adventices résistantes. Ces problèmes émergents ont nécessité le recours à des solutions de désherbage complémentaires, revenant à des programmes comportant plusieurs traitements, et induisant une augmentation des tonnages d’herbicides utilisés par rapport aux économies initiales réalisées ».
Les organismes génétiquement modifiés contribuent donc à une standardisation, à une diminution du nombre de variétés et, partant, à un affaiblissement de la biodiversité.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, une proposition de loi-cadre à l’échelon européen pour permettre aux États membres, une fois l’autorisation de culture d’un OGM accordée, de l’interdire au plan national dans un cadre législatif plus serein que les actuelles clauses de sauvegarde.
Pour protéger efficacement les citoyens européens, une réforme en profondeur des procédures d’autorisation des OGM au niveau de l’Union serait souhaitable. En effet se pose le problème des contaminations entre pays membres qui n’opteraient pas pour les mêmes règles.
Enfin, le développement des OGM contribue également à une soumission croissante des agriculteurs aux quelques entreprises agro-industrielles créatrices de plantes génétiquement modifiées protégées par des brevets. Les effets sur les filières de production de semences, d’ailleurs souvent des entreprises françaises, et la survie du certificat d’obtention végétale ne doivent pas être négligés à cet égard.
Nous avons eu l’occasion, là encore, de mesurer les enjeux liés à la brevetabilité du vivant qui risque de remettre en cause la capacité d’innovation en matière d’amélioration végétale au plan national.
M. Jean Bizet : C’est vrai !
M. Thierry Foucaud : À ce titre, l’accord de partenariat transatlantique négocié depuis le mois de juillet 2013 entre les États-Unis et l’Union européenne risque d’affaiblir et d’isoler la France dans ses positions.
À ceux qui tenteraient de nous rassurer en disant que, d’une part, ces négociations ne devraient aboutir que dans deux ans et que, d’autre part, l’OMC inflige déjà à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros en raison de son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés, nous répondons que le traité transatlantique, comme son pendant pour la zone Pacifique, aura pour effet d’autoriser les multinationales à poursuivre en leur nom propre un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur politique commerciale.
Les industries de biotechnologie, avec Monsanto en première ligne, attendent que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur catalogue de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation.
Monsieur le ministre, parce que le groupe CRC a toujours défendu notre modèle agricole et alimentaire, nous voterons le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques, tout en regrettant que son objet soit restreint et en réaffirmant la nécessité pour le Gouvernement de mettre en cohérence sa politique avec son action aux niveaux européen et international. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat est en quelque sorte le triste épilogue d’un mauvais feuilleton politique ! (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
À deux reprises, la France a tenté de riposter en opposant la clause de sauvegarde à une décision européenne autorisant le maïs génétiquement modifié MON 810 et, à deux reprises, le Conseil d’État a annulé l’arrêté d’interdiction.
M. Jean Bizet : Ce sera pareil cette fois-ci !
M. François Fortassin : Au mois d’août dernier, celui-ci a en effet jugé que le dossier ne faisait pas état d’éléments nouveaux, reposant sur des données scientifiques fiables et permettant de conclure à l’existence d’un risque important pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Au lendemain de cette annulation, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à maintenir le moratoire tout en promettant une décision avant les prochains semis.
Ces éléments expliquent sans doute l’apparition soudaine dans l’ordre du jour réservé au Gouvernement de cette proposition de loi déposée voilà deux semaines à peine par notre collègue Alain Fauconnier. Il s’agit là d’une production à quatre mains et à plusieurs cerveaux, mais comme les intelligences s’additionnent, acceptons-en l’augure…
M. Jean Bizet : C’est risqué !
M. François Fortassin : Cette situation semble même parfaitement assumée, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Vous nous proposez donc aujourd’hui une autre procédure : interdire par la loi la mise en culture sur le territoire national non seulement du maïs incriminé, mais aussi de l’ensemble des variétés de maïs génétiquement modifié. Il est vrai que, entre-temps, une nouvelle variété de maïs OGM, le TC 1507, vient d’être quasiment autorisée, faute de majorité suffisante pour la bloquer lors du dernier Conseil européen.
Notre fonction de législateur peut-elle nous autoriser à voter des lois dont nous savons pertinemment qu’elles ne sont pas fondées juridiquement ? Cela pose un réel problème...
S’agirait-il donc d’une initiative purement politique pour rassurer une opinion publique « apparemment » unanime à rejeter les OGM ? Je n’ose le croire. Quoi qu’il en soit, elle montre bien notre incapacité à tenir un débat objectif et serein sur le sujet, allant au fond des interrogations. Il nous appartient de défendre la transparence du débat public et l’émergence d’une information non biaisée par les conflits d’intérêts.
Les résistances sont au demeurant tout à fait légitimes. Mais, aujourd’hui, on ne sait plus d’où viennent les sources d’inspiration critique : à un moment donné, ce peut être le principe de précaution, qui a souvent bon dos, et à un autre, l’opposition à la stratégie, il est vrai très impérialiste, de l’entreprise Monsanto.
Les modèles de développement ne sont pas toujours antinomiques, l’agriculture intensive ne s’oppose pas nécessairement à l’agro-écologie. Il faut sortir d’une vision manichéenne et simplificatrice !
Sur des dossiers comme celui-ci, nous devrions pouvoir décider sur la base d’un débat scientifique parfaitement déterminé et non céder en permanence aux caprices de quelques religieux sectaires et contestataires,…
M. Jean Bizet : Des noms !
M. François Fortassin : … ainsi qu’aux craintes d’une opinion publique parfois trop facile à manipuler. En tant que parlementaires, nous devons raison garder et ne pas céder aux sirènes médiatiques ou aux raccourcis de quelques sondages d’opinion qui n’ont aucun sens.
On ne peut réduire les OGM à leur visage actuel, c’est-à-dire au business de l’entreprise Monsanto ou de quelques autres firmes pour lesquelles nous n’avons aucune sympathie particulière et dont nous dénonçons d’ailleurs certaines méthodes – je pense, en particulier, au scandale d’un monopole des semences.
Il serait stupide de se priver a priori des biotechnologies : non, les OGM ne représentent pas, par nature et par définition, un danger certain pour la santé publique ! Les choses sont plus complexes. Ce constat est d’ailleurs valable pour d’autres sujets – un orateur précédent a évoqué le gaz de schiste, je n’insisterai donc pas davantage.
Il est primordial de poursuivre la recherche, car nous commettrions une faute politique majeure en cédant à l’obscurantisme. Veillons à ce que le principe de précaution ne devienne pas un véritable principe de « paralysie ». Quand on ne connaît pas un risque, au lieu de s’abstenir, mieux vaut chercher à savoir ce qu’il en est, en l’étudiant. Or, même au stade expérimental, il n’y a plus de cultures OGM en France, il n’y a donc plus rien à faucher ni à détruire !
La prise de position est d’autant plus regrettable que notre pays est encore, je l’espère, à la pointe de la recherche et du développement dans le domaine de la génétique végétale. Les variétés créées par l’INRA furent à l’origine du succès de plusieurs entreprises.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, l’évaluation des OGM connaît de grandes lacunes, qu’il s’agisse de leur intérêt agronomique, de leurs effets sur la santé humaine, de leurs incidences sur les autres filières agricoles, conventionnelle ou biologique. Raison de plus pour donner à la recherche publique française, notamment à l’INRA, les moyens nécessaires et la liberté suffisante pour mener des expérimentations. Je regrette que le texte que nous examinons ne dise mot sur ce point.
Cela étant, je ne conteste pas vos arguments relatifs aux risques de résistance des maïs OGM, à l’insuffisance des mesures de gestion et des plans de surveillance mis en œuvre par l’entreprise Monsanto. Je m’interroge seulement sur la cohérence de nos décisions avec celles de l’Europe. Comment expliquer, par exemple, l’interdiction de la mise en culture des OGM et, dans le même temps, l’autorisation de l’importation de produits à base d’OGM ? Disons la vérité aux Français : on ne cultive pas chez nous ce que nous mangeons tous les jours !
Finalement, face à une communauté scientifique fortement divisée et invoquant des arguments contradictoires, face aux positions des « pro » et des « anti » qui se sont encore durcies, faut-il considérer que nous devons nous résigner à ne tenir compte, sur ce sujet, que de notre intime conviction ?
L’intime conviction des membres du RDSE n’est pas unanime. Nous pensons tous qu’il faut encourager la recherche pour avoir au plus vite des certitudes. En attendant, certains d’entre nous, dont je suis, voteront ce texte, non sans exprimer quelques réserves, comme je viens de le faire, mais d’autres ne peuvent se résoudre à adopter un texte qui n’a aucune raison d’être sur le plan juridique.
Enfin, la totalité des membres de mon groupe appellent à la tenue, au plus vite, d’un vrai débat objectif et dépassionné sur le sujet des OGM, débat dans lequel ni l’immobilisme, ni l’obscurantisme, ni le sectarisme, ni surtout les arrière-pensées électorales n’auront la moindre place ! Monsieur le ministre, je fais confiance à votre détermination et à votre savoir-faire pour que la France ne soit pas condamnée par les instances européennes !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Vous savez que mon savoir-faire est grand !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’approche de la prochaine période des semis de maïs, fin mars-début avril, la majorité et le Gouvernement souhaitent réaffirmer leur opposition à la mise en culture du maïs Monsanto 810, tout en anticipant une éventuelle approbation à l’échelon européen d’un nouveau maïs OGM, le Pioneer TC 1507.
Depuis l’autorisation de sa mise en culture au plan européen en 1998, la France a, à plusieurs reprises, activé sa clause de sauvegarde et interdit la mise en culture du maïs OGM de l’entreprise Monsanto sur son territoire. Elle s’est pour cela fondée sur un large éventail d’études scientifiques qui mettent en évidence des risques environnementaux liés à sa culture. Ces risques comprennent, notamment, l’apparition de résistances dans les populations de ravageurs, modifiant l’équilibre animal et végétal et encourageant l’adoption de techniques de lutte ayant une incidence environnementale plus élevée, comme l’utilisation d’insecticides, ou encore la réduction de la population de certaines espèces de papillons, lorsqu’elles sont exposées au pollen du maïs Monsanto 810 déposé sur leurs plantes hôtes.
L’EFSA, considérant ces risques pour la biodiversité, a de son côté rendu plusieurs avis recommandant des mesures de gestion et de sécurité en cas de mise en culture. Elle insiste en particulier sur la nécessité de renforcer les plans de surveillance, et d’instaurer des mesures de confinement des cultures, ainsi que des distances de sécurité avec les habitats des espèces affectées par la dissémination du pollen et des toxines de ces OGM.
Or le groupe Monsanto n’est pas assujetti à ces mesures de précaution en faveur de l’environnement et de la santé animale par la décision européenne d’autorisation. De plus, il apparaît que les mesures volontaires proposées par l’entreprise sont insuffisantes au regard des risques et sont, de toute façon, mises en œuvre de manière incomplète.
Par ailleurs, la mise en culture de maïs génétiquement modifié sur le territoire national ouvrirait un risque supplémentaire pour la santé des abeilles : celui de la dissémination incontrôlée de pollen issu d’OGM se retrouvant par la suite, de manière incontrôlée, dans les produits des ruches. Les maïs Monsanto 810 et Pioneer TC 1507 ont en effet la particularité de produire leur propre insecticide, dont la toxicité sur les abeilles n’a jamais été évaluée selon le protocole imposé pour les insecticides agricoles.
Depuis près de vingt ans, la filière apicole traverse une crise profonde liée à la surmortalité des abeilles. Cette surmortalité a des origines multiples : usage abondant des pesticides dans l’agriculture, monoculture, ravages du parasite varroa, ou encore conséquences de l’introduction du frelon asiatique dans notre pays.
Est-il encore nécessaire de le rappeler ? Cet effondrement des colonies fait peser un risque écologique majeur, en raison du rôle des insectes pollinisateurs dans la nature. Les 1 100 espèces d’abeilles jouent en effet un rôle fondamental dans la biodiversité et la reproduction des végétaux. Quelque 170 000 espèces végétales, arbres, fleurs sauvages ou cultivées dépendent des pollinisateurs.
Avec la mise à mal de ce maillon essentiel de la biodiversité, c’est aussi toute une filière économique qui souffre. En 2013, la France a produit 15 000 tonnes de miel ; il s’agit de la récolte la plus faible jamais connue ! En vingt ans, la production de ce produit a chuté de moitié. Notre pays, qui dispose de conditions optimales pour produire des miels de qualité – un vaste espace rural, des paysages et des climats très différents, un important savoir-faire – est devenu importateur, alors qu’il pourrait être exportateur. En 1995, la France était autosuffisante ; elle importe désormais les deux tiers de sa consommation. En dix ans, le nombre des apiculteurs est passé d’environ 70 000 à 40 000 !
Alors qu’aucune solution technique satisfaisante n’existe actuellement pour éviter la présence de pollen génétiquement modifié dans les produits de la ruche, la présence d’OGM sur le territoire créerait donc une contrainte supplémentaire pour la filière apicole, en obligeant les apiculteurs à éloigner leurs ruches des parcelles où des OGM seraient cultivés. Je prends l’exemple de la filière apicole, mais il va sans dire que les menaces d’incidences environnementales et économiques pèseraient sur toutes les filières agricoles « sans OGM », qu’elles soient conventionnelle ou biologique.
Par ailleurs, l’opposition de la France à l’autorisation de mise en culture du maïs Pioneer TC 1507 rejoint la position claire que vient de prendre le Parlement européen, à la mi-janvier, à travers le vote d’une résolution contre son autorisation par près des deux tiers de ses membres. La semaine dernière, les États membres de l’Union européenne ont également voté majoritairement contre. Les mêmes causes – risques pour la biodiversité et insuffisances des évaluations sanitaires – ont donc conduit à un refus clairement exprimé des représentants européens et de la plupart des ministres européens concernés.
En attendant la décision finale que prendra la Commission européenne à l’égard de ce nouveau maïs OGM, il convient d’affirmer le principe général d’interdiction de culture de tous les maïs OGM sur le territoire français, par un vote sans hésitation de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
(M. Thierry Foucaud remplace Mme Bariza Khiari au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.