Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

debate, 13/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe écologiste, la discussion de la proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical (proposition n° 232, texte de la commission n° 343, rapport n° 342).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Hélène Lipietz, auteur de la proposition de loi.

Mme Hélène Lipietz : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’ouvrir la discussion générale en vertu d’une fiction juridique, puisque je suis présentée comme étant l’auteur de la présente proposition de loi, alors que ce n’est pas le cas.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous en êtes quand même signataire !

Mme Hélène Lipietz : Certes, mais je n’en suis pas l’auteur !

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut rendre hommage à votre modestie, car, bien souvent, ce ne sont pas les vrais auteurs qui s’en attribuent le mérite ! (Sourires.)

Mme Hélène Lipietz : Je remets donc ma robe d’avocate, ou presque, et je plaide coupable d’usage de fausse qualité en bande organisée ! Cela étant dit, je tiens à rendre hommage aux vrais auteurs et inspirateurs de ce texte.
Je citerai tout d’abord Étienne Noël, présent dans les tribunes aujourd’hui, l’inlassable avocat des prisonniers. C’est à la lecture de son livre intitulé Aux côtés des détenus : un avocat contre l’État que j’ai appris l’existence d’une précédente proposition de loi inspirée de son travail et de celui de sa collaboratrice, Anne Simon, docteur en droit, auteur d’une thèse relative à la protection de l’intégrité physique des personnes détenues. Qu’il lui soit également rendu hommage aujourd’hui !
Je salue donc les auteurs de la proposition de loi n° 400 déposée au Sénat le 1er avril 2011, et dont j’ai repris tous les termes, à la virgule près : Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, Alain Anziani, Robert Badinter, Marie-Christine Blandin, Pierre-Yves Collombat, Jean Desessard, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur et tous les autres membres du groupe socialiste de l’époque.
Je n’oublie pas, bien sûr, notre collaboratrice Vanessa Léglise, qui a œuvré à cette mise en forme.
Je remercie aussi nos collègues et amis communistes, Mme Cukierman notamment, qui a déposé une proposition de loi allant dans le même sens que la nôtre, mais aussi notre ancienne collègue, Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que Jean-René Lecerf, du groupe UMP, tous deux auteurs en 2012, au nom de la commission des lois, du rapport d’information intitulé Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale.
Je ne peux passer sous silence le groupe de travail mis en place par Mme la garde des sceaux sur ce sujet, ainsi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont le travail est fondamental, lesquels dénoncent les conditions contraires à la dignité humaine qui règnent, hélas, dans nos prisons.
Naturellement, je n’oublie pas les victimes, même si le présent texte ne leur est pas destiné et si elles n’ont pas leur place dans le débat que nous nous apprêtons à mener. En tout état de cause, ce que l’on reconnaît aux uns n’enlève rien aux autres ; ce que l’on reconnaît aux détenus n’enlève rien aux victimes.
Je salue également la contribution d’Esther Benbassa, rapporteur de la commission des lois, qui a totalement réécrit la proposition de loi initiale, à l’exception de l’exposé des motifs, ainsi que le rôle d’Aline Archimbaud, co-auteur, qui a milité au sein du groupe écologiste pour l’utilisation de la niche parlementaire attribuée à notre groupe afin de défendre la sortie de prison pour les personnes en fin de vie ou dont l’état de santé est tel qu’elles ne peuvent rester en détention. Il s’agit d’un point très important.
Enfin, et surtout, je tenais à remercier MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission d’enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, et Guy-Pierre Cabanel, rapporteur, pour leur œuvre salutaire publiée sous le titre Prisons : une humiliation pour la République, au mois de juin 2000. J’étais avocate à l’époque et la relation, par l’intermédiaire de leur plume, de faits que je connaissais déjà par les récits de mes clients, alors que l’on entendait dire par ailleurs que nous avions des prisons de luxe puisque les détenus pouvaient même regarder la télévision, m’a considérablement aidée à continuer à dénoncer les conditions de détention en prison.
Mais les vrais contributeurs à la présente proposition de loi, mes premiers inspirateurs, sont les premiers concernés, c’est-à-dire mes anciens clients. Je pense notamment à deux d’entre eux.
Le premier était aveugle ou presque : il n’avait qu’une vision latérale et devait se placer de profil pour vous voir. Il était muni d’une canne blanche, mais lorsqu’on est détenu à Fresnes, on n’a pas le droit de circuler avec sa canne blanche ! Or, à Fresnes, les couloirs sont très longs et lorsque l’on doit se déplacer, il faut marcher droit au milieu du couloir. Évidemment, mon client ne pouvait pas le faire : marcher droit devant lui revenait pour lui à s’enfoncer dans la nuit noire. Il se faisait donc régulièrement rappeler à l’ordre et a fini par « péter les plombs », si vous me permettez cette expression, et se retrouver au prétoire.
Par trois fois, j’ai dû défendre ce prévenu au prétoire, tout simplement parce qu’il n’avait pas le droit de se servir de sa canne blanche. Où était alors sa dignité ? Je vous rappelle qu’il s’agissait d’un simple prévenu qui n’avait pas encore été condamné. Respecte-t-on l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants lorsque l’on prive un aveugle de sa canne blanche ?
À cette époque, j’ai dû présenter une demande de remise en liberté par semaine auprès d’un juge que j’appréciais – et je crois, sans fausse modestie, qu’il m’appréciait aussi –, mais les « nécessités de l’enquête » interdisaient que mon client soit remis en liberté. Après quatre mois, trois prétoires et une dizaine d’aménagements de cellule, mon client a enfin été libéré. La cour d’assises l’a déclaré coupable, mais l’a condamné à une peine assortie du sursis : le temps de sa détention provisoire n’était même pas couvert !
Le second client auquel je pense, avant même d’être présenté au juge d’instruction, souffrait de migraines. En détention, ses migraines se sont aggravées. « Choc carcéral » disait-on. Au bout de quinze jours de détention, alors qu’il en arrivait à se cogner la tête contre les murs pour apaiser ses douleurs, on a accepté de le soumettre à une IRM qui a révélé la présence d’une tumeur au cerveau. J’ai alors dû mener un combat de deux mois pour le sortir de prison.
Je m’appuyais sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 4 mars 2002, pour demander au juge d’instruction la remise en liberté de mon client. Ce dernier est décédé un mois après sa libération et je ne saurai jamais s’il était innocent puisque, je vous le rappelle, la mort du suspect éteint l’action publique.
La présente proposition de loi a donc été déposée pour eux, les présumés innocents en prison et malades, car la présomption d’innocence ne protège ni de l’erreur judiciaire ni de la maladie.
Ce texte vaut aussi pour nous tous, car nous sommes tous potentiellement concernés, simples citoyens pouvant un jour céder à une pulsion criminelle ou être victimes d’une dénonciation calomnieuse, mais aussi sénateurs pouvant perdre notre immunité parlementaire et nous retrouver en détention provisoire.
Oui, j’ai bien usé de la fausse qualité d’auteur, mais je pense pouvoir bénéficier des circonstances atténuantes, voire de l’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-3 du code pénal.
Cela étant, dans deux arrêts de 2003 et de 2009, la Cour de cassation a jugé que, dans le silence de la loi, un état de santé incompatible avec la détention pouvait motiver une remise en liberté. La pression de la Cour européenne des droits de l’homme va aussi dans le sens de ce texte.
J’ai légitimement pensé, me semble-t-il, qu’il ne revenait pas à la jurisprudence d’organiser la mise en liberté pour motif d’ordre médical des prisonniers non jugés, mais que c’était à la loi de réaffirmer solennellement cette évidence : un présumé innocent malade a les mêmes droits qu’un coupable malade, car il a la même dignité.
L’avocate que j’étais est redevenue caisse de résonance de l’avancement de notre droit au regard des exigences de la dignité humaine, caisse de résonance des divers courants du Sénat – nous, représentants de la France, de la droite à la gauche de cet hémicycle, petite touche par petite touche, avons tous œuvré et œuvrons tous à cette cause. Le vote de ce jour, si nous parvenons à nous prononcer avant l’expiration du délai qui nous est imparti, après le vote unanime de la commission des lois, fera de ce texte une loi belle et juste, une « petite loi » du Sénat, puis, je l’espère, la loi de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Hélène Lipietz et les différentes initiatives qu’elle a évoquées en ce sens répondent au souci bien déterminé de combler un vide juridique et de mettre un terme à une inégalité de droits entre prévenus et condamnés.
L’enjeu, politique et anthropologique, de notre débat est clairement identifié : c’est du corps qu’il s’agit, du corps malade, du corps souffrant en prison. Dois-je rappeler ce qu’écrivait Michel Foucault dans son ouvrage Surveiller et punir ? « La prison dans ses dispositifs les plus explicites a toujours ménagé une certaine mesure de souffrance corporelle. […] La critique souvent faite au système pénitentiaire, dans la première moitié du XIXe siècle (la prison n’est pas suffisamment punitive : les détenus ont moins faim, moins froid, sont moins privés au total que beaucoup de pauvres ou même d’ouvriers) indique un postulat qui jamais n’a franchement été levé : il est juste qu’un condamné souffre physiquement plus que les autres hommes. La peine se dissocie mal d’un supplément de douleur physique. Que serait un châtiment incorporel ? Demeure donc un fond “suppliciant” dans les mécanismes modernes de la justice criminelle – un fond qui n’est pas toujours maîtrisé, mais qui est enveloppé, de plus en plus largement, par une pénalité de l’incorporel. »
En une époque, la nôtre – nous ne sommes plus, en principe, au XIXe siècle –, où les droits humains sont devenus la nouvelle religion laïque des pays dits « développés », beaucoup de choses ont changé. Reste que, comme l’écrit encore Michel Foucault, si nos systèmes punitifs « ne font pas appel à des châtiments violents et sanglants, même lorsqu’ils utilisent les méthodes “douces” qui enferment ou corrigent, c’est bien toujours du corps qu’il s’agit ».
Les supplices, certes, ne sont plus de mise aujourd’hui. Pourtant, si le « corps supplicié, dépecé, amputé, symboliquement marqué au visage ou à l’épaule, exposé vif ou mort, donné en spectacle » a disparu, il n’en demeure pas moins que, en prison, la souffrance du corps du détenu ou du condamné n’est pas considérée avec toute l’empathie qu’elle mérite. Elle est occultée, probablement en raison de cet arrière-fond enfoui, mais qui continue de nous « travailler » en secret, en raison de ce passé qui, au moins jusqu’au XVIIIe siècle, prenait « le corps comme cible majeure de la répression pénale ».
Se libérer de ce lourd héritage exige de l’institution pénitentiaire, du corps médical et non moins du législateur un effort continu, obstiné, inlassable. Nous en avons une nouvelle illustration ce jour.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes détenues atteintes « d’une pathologie engageant le pronostic vital » ou dont l’état de santé est « durablement incompatible avec le maintien en détention » peuvent demander à bénéficier d’une suspension de peine, comme le prévoit l’article 720-1-1 du code de procédure pénale.
Ce dispositif est toutefois réservé aux seules personnes condamnées : son bénéfice ne peut être invoqué par les personnes faisant l’objet d’une détention provisoire, que ce soit dans le cadre d’une instruction, dans l’attente d’un procès en appel ou de l’examen d’un pourvoi en cassation.
Cette lacune du droit est d’autant plus préjudiciable que, comme l’observait le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport d’activité pour 2012, « les personnes prévenues, présumées innocentes, ont à connaître de très mauvaises conditions de détention en maison d’arrêt » et que « la détention provisoire excède bien souvent la “durée raisonnable” que commande l’article 144-1 du code de procédure pénale ».
Les auteurs de la présente proposition de loi préconisent de remédier à cette situation en instaurant un dispositif de suspension de la détention provisoire pour motif médical, largement inspiré du dispositif applicable aux personnes condamnées.
Cette initiative permettra-t-elle d’assurer la conformité du droit français avec nos engagements européens ? En effet, rien ne justifie aujourd’hui qu’aucun dispositif similaire à celui de l’article 720-1-1 du code précité ne permette à une personne prévenue d’obtenir la suspension de sa mesure de détention provisoire lorsque son état de santé est incompatible avec une détention ou que son pronostic vital est engagé ; ni la différence de statut entre prévenus et condamnés – au contraire, les personnes prévenues, présumées innocentes, devraient en principe pouvoir bénéficier de dispositifs plus favorables – ni les conditions de détention – au contraire, les personnes prévenues, détenues en maison d’arrêt, sont confrontées à des conditions de détention particulièrement dégradées.
La durée de la détention provisoire est très variable d’une personne à l’autre et dépend, notamment, de la nature de l’infraction commise et de la procédure retenue : de quelques jours à quelques mois en matière correctionnelle – douze jours en moyenne dans les procédures de comparution immédiate, sept mois dans les autres procédures correctionnelles –, elle peut atteindre plusieurs années en matière criminelle, avec une moyenne de deux ans.
In fine, les personnes prévenues malades se trouvent donc exposées à des conditions de détention plus défavorables que les personnes condamnées à de longues peines, alors même que leur état de santé présente des caractéristiques comparables. À la différence des personnes condamnées, les personnes prévenues sont exclusivement incarcérées dans les maisons d’arrêt. Or aujourd’hui la plupart de ces établissements sont confrontés à une situation de surpopulation chronique qui nourrit de nombreuses tensions et aggrave les conditions de détention : au 1er décembre 2013, par exemple, on recensait 1 047 détenus obligés de dormir sur un matelas posé à même le sol.
S’agissant de l’accès aux soins, cette situation de surpopulation complique très significativement l’organisation des extractions médicales, pourtant nécessaires pour permettre à une personne détenue de réaliser des examens médicaux ou de subir un traitement particulier dans un établissement de santé situé à l’extérieur de la maison d’arrêt.
Les auteurs de la proposition de loi préconisent, en conséquence, de créer un dispositif de suspension de la détention provisoire pour motif médical, en s’inspirant très largement des dispositions de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale applicables aux détenus condamnés.
À la différence des personnes condamnées, qui exécutent une peine d’emprisonnement ou de réclusion prononcée de façon définitive par une juridiction pénale, les personnes prévenues bénéficient de la présomption d’innocence. Il en résulte que la privation de liberté dont elles peuvent faire l’objet « à titre exceptionnel » dans le cadre de l’instruction ou dans l’attente de leur jugement doit être justifiée à tout instant par l’un des objectifs énoncés à l’article 144 du code de procédure pénale, notamment la nécessité de conserver les preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité, d’empêcher une pression sur les témoins.
À cet égard, la proposition tendant à créer un mécanisme de suspension de la détention provisoire impliquerait que, en cas d’amélioration de son état de santé, l’intéressé pourrait être automatiquement réincarcéré en maison d’arrêt, sans débat préalable et sans que le juge n’ait à vérifier que les conditions de la détention provisoire sont toujours réunies.
Afin de surmonter cette difficulté, la commission des lois a adopté un amendement visant à prévoir que l’état de santé du prévenu pourrait constituer non un motif de suspension de la détention provisoire, mais une cause de mise en liberté de l’intéressé. En cas d’amélioration de l’état de santé de ce dernier, il appartiendrait, le cas échéant, au juge d’instruction de demander de nouveau son placement en détention provisoire, dans les conditions de droit commun, en justifiant cette demande par l’un des objectifs énoncés à l’article 144 du code précité.
Mes chers collègues, le texte qui vous est soumis aujourd’hui comporte deux évolutions par rapport au dispositif de la proposition de loi initiale.
D’une part, afin de réserver les situations les plus complexes, l’amendement susvisé a pour objet d’introduire une exception lorsqu’« il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction », à l’instar de ce que prévoit l’article 720-1-1 du code de procédure pénale à l’égard des personnes condamnées.
Il s’agit, comme l’avait souligné notre collègue François Zocchetto lors de l’examen de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales dont résulte l’exception mentionnée à l’article 720-1-1 du code précité, de prévenir « le risque qu’une personne, même diminuée physiquement, puisse reprendre ses activités criminelles si elle fait l’objet d’une libération ». Tel pourrait être le cas du dirigeant d’une organisation criminelle, en particulier.
D’autre part, la commission des lois a souhaité préciser les modalités d’application du dispositif s’agissant des détenus atteints de troubles mentaux.
À l’heure actuelle, l’article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit une exception pour « les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. »
Pour notre collègue Claire-Lise Campion, auteur de l’amendement tendant à introduire cette exception lors de l’examen de la loi du 4 mars 2002, il s’agissait de ne pas prendre le risque de libérer une personne atteinte de troubles mentaux qui, si elle n’a certes pas sa place en prison, pourrait se révéler dangereuse pour elle-même ou pour autrui.
Toutefois, comme l’a expliqué le docteur Michel David, président de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, cette restriction a, dans les faits, été interprétée par les professionnels de santé comme interdisant de façon générale l’application du dispositif de suspension de peine aux personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
Telle n’était sans doute pas l’intention du législateur : les personnes atteintes de troubles mentaux doivent être considérées comme des malades comme les autres et pouvoir être soignées dans les mêmes conditions que des personnes atteintes de troubles somatiques.
Une exception peut toutefois être consentie aux personnes atteintes de troubles mentaux faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte. Dans ce cas, ces personnes sont soumises à une mesure privative de liberté, dans les conditions définies aux articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique. Il importe qu’elles puissent continuer à être juridiquement considérées comme des personnes détenues, afin que la privation de liberté dont elles font l’objet dans le cadre de la mesure d’hospitalisation sans consentement puisse être imputée sur la durée de la détention provisoire et, le cas échéant, sur la durée de la peine d’emprisonnement ou de réclusion restant à accomplir.
C’est la raison pour laquelle l’amendement adopté par la commission tendait à préciser le dispositif de la proposition de loi et à prévoir que celle-ci ne s’appliquera pas aux personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement. A contrario, les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état de santé est incompatible avec la détention mais qui acceptent de suivre un traitement pourraient en bénéficier expressément.
Enfin, la commission des lois a conservé les dispositions de la proposition de loi permettant l’application aux prévenus du nouveau dispositif lorsque leur état de santé est « incompatible », et non « durablement incompatible » comme le prévoit l’article 720-1-1 du code de procédure pénale pour les condamnés, avec les conditions de détention et autorisant leur remise en liberté au vu d’une expertise médicale unique.
Ces conditions, plus favorables que celles qui sont applicables aux personnes condamnées, pouvaient se justifier par la différence de statut entre prévenus et condamnés et par la difficulté croissante, compte tenu de la pénurie d’experts, à obtenir la réalisation d’expertises médicales dans des délais brefs, alors même que la détention provisoire doit être la plus courte possible.
Chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, et parce que ce texte constitue sans nul doute une première étape vers une meilleure reconnaissance du droit des malades en prison, je vous demande d’adopter la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, étant très consciente du fait que le temps imparti à l’examen de la présente proposition de loi est contraint, je serai brève, afin de ne pas mettre en péril l’aboutissement de ce débat.
Les exposés de Mme Lipietz et de Mme la rapporteur ayant été exhaustifs, je ne m’attarderai ni sur le droit existant ni sur les mesures contenues dans ce texte.
Cela étant, je connais la sensibilité de cette assemblée aux questions pénitentiaires, ayant personnellement participé à de nombreux débats. Peu après mon arrivée à la Chancellerie, j’ai eu le privilège de recevoir le rapport de Nicole Borvo Cohen-Seat et Jean-René Lecerf et celui toujours de Nicole Borvo Cohen-Seat et d’Yves Détraigne. J’ai participé, dans cette enceinte même, à un débat consacré à l’application de la loi pénitentiaire de novembre 2009 et, voilà quelques semaines, à la discussion d’une proposition de loi présentée par Catherine Tasca relative aux prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Eu égard à cette sensibilité particulière et à votre contribution, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’amélioration des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, il me paraît utile et légitime de vous donner quelques éléments d’information.
Tout d’abord, la présente proposition de loi nous ramène à des valeurs fondamentales, à savoir la dignité et le respect dus à tout individu, y compris aux personnes qui sont privées de liberté, et de rien d’autre, par décision de justice.
Cela nous conduit à nous demander comment apporter des réponses à la fois législatives et pratiques à nos concitoyens en situation de fragilité.
La Haute Assemblée a fortement contribué à l’amélioration des dispositions concernant la prise en charge des malades dans les établissements pénitentiaires ; je pense notamment au rapport de la commission d’enquête Hyest-Cabanel, qui, par sa préconisation n° 5, a contribué à l’élaboration de la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Je tiens à le souligner, ce texte ne vise que les personnes condamnées, c'est-à-dire uniquement les détenus.
À cet égard, il s’agit de savoir non seulement si le dispositif est performant à l’égard de ces personnes condamnées et couvertes par la loi, mais aussi si nous pouvons continuer à nous accommoder du fait que les prévenus, des personnes qui sont détenues mais pas encore condamnées puisque le jugement n’a pas encore eu lieu, puissent rendre leur dernier souffle en prison, dans une cellule, loin de proches qui leur montrent de l’affection. Pour le dire autrement, sommes-nous encore des hommes si nous acceptons une telle situation ?
La présente proposition de loi va nous aider à répondre à cette question de façon efficace ; elle est donc bienvenue.
Depuis mon arrivée à la Chancellerie, une action intense et volontariste a été conduite, car j’ai été alertée, y compris par vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sur certaines conditions de détention.
De ce point de vue, ces dernières années, le nombre de personnes en situation de fragilité se trouvant dans les établissements pénitentiaires a augmenté de façon significative, que leur fragilité soit liée à la maladie, à l’âge, au handicap, aux addictions. Ainsi, les établissements pénitentiaires accueillent plus de 25 % de personnes souffrant de deux addictions au moins.
En partenariat avec celui des affaires sociales et de la santé, mon ministère a donc apporté un certain nombre de réponses aux problèmes rencontrés en tant que de besoin.
Cette action, nous la menons avec humilité, parce que nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire. D’ailleurs, le rapport de la Cour des comptes publié cette semaine rappelle la situation, tout en saluant un certain nombre de mesures que nous avons prises.
Cette action, nous la conduisons aussi avec détermination.
Qu’avons-nous fait pour les personnes frappées de handicap ?
Nous sommes intervenus dans le domaine immobilier en augmentant le nombre des cellules réservées à ces personnes. Ainsi, le taux de cellules adaptées, plus grandes et mieux aménagées, a été porté de 1 % à 3 %.
Nous avons également fait des efforts en matière d’accompagnement humain. À cette fin, nous avons travaillé, pour l’essentiel, avec des fédérations sportives. Nous nous sommes par ailleurs intéressés à l’accès aux services de droit commun, notamment aux diverses allocations et prestations auxquelles peuvent prétendre ces personnes frappées de handicap. Nous avons signé des conventions avec une quarantaine d’associations et d’entreprises spécialisées dans les soins infirmiers et l’intervention à domicile.
En matière de soins psychiatriques, nous avons pris un certain nombre de décisions qui donnent déjà des résultats. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, trois unités hospitalières spécialement aménagées, ou UHSA, existaient à Lyon, Nancy et Toulouse. Souhaitant recentrer les services médico-psychologiques régionaux sur les soins ambulatoires, j’ai voulu développer ces unités.
L’année dernière, quatre UHSA ont été ouvertes, à Villejuif, en Île-de-France, à Lille, à Rennes et à Orléans. En 2015, leur nombre sera porté à neuf. Ce sera la première vague du plan triennal. À partir de 2015, d’autres verront le jour. Mais, tout en saluant le travail accompli dans ce domaine, la Cour des comptes a fait observer que le coût de ces unités méritait d’être étudié plus systématiquement dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
Il n’empêche que le besoin existe. Nous allons donc nous donner les moyens de poursuivre dans cette voie.
Par ailleurs, nous avons engagé un travail interministériel important. Avec Marisol Touraine, nous avons mis en place deux groupes de travail, consacrés respectivement à la prévention et à la réduction des risques en milieu carcéral, et à la suspension de peine. Les rapports nous ont été remis. Ils sont actuellement à l’instruction dans nos ministères respectifs. Nous allons procéder très prochainement à des arbitrages solidaires. Parmi les préconisations que comportent ces rapports figure un dispositif équivalent à celui que prévoit la présente proposition de loi.
J’ai signé en tout début de semaine un décret qui permet, en cas d’urgence et avec l’accord du procureur de la République, de se passer de l’expertise psychiatrique prévue à l’article 712-21 du code de procédure pénale qui était un facteur de complication et de retard des décisions de suspension de peine.
Quant au Conseil national de l’exécution de la peine que j’ai mis en place, il s’emparera bien évidemment de ces sujets.
J’ajoute que le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, décidé par le comité interministériel auquel participe le ministère de la justice, permet de nommer des référents justice dans toutes les structures médicales et médico-sociales, et d’ouvrir des permanences en addictologie dans les établissements pénitentiaires.
Je le disais, l’état du droit en matière de suspension de la peine ne concerne que les personnes détenues, donc condamnées : la décision de suspension suppose que la démonstration soit faite d’une incompatibilité durable entre l’état de santé et la détention, ou alors que le pronostic vital soit engagé, ce qui nécessite deux expertises médicales concordantes, sauf, évidemment, dans les situations d’urgence ; dans ce dernier cas, le certificat médical du médecin responsable de l’unité où la personne est prise en charge suffit.
Ce dispositif ne s’applique pas, en revanche, en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction, ou aux personnes qui ont été hospitalisées pour troubles mentaux.
La proposition des auteurs du présent texte permet de combler une lacune du droit. En effet, la loi Kouchner ne concernait pas les personnes prévenues, alors même que celles-ci sont effectivement présumées innocentes. Elles subissent donc, paradoxalement, un régime plus sévère que les personnes condamnées. Pourtant, leur effectif est relativement important : 24,8 % de la population en détention, soit un peu plus de 16 000 personnes. Surtout, elles sont placées en détention provisoire pour une durée moyenne de 4,2 mois, contre 10,8 mois pour les personnes condamnées.
Il s’agit d’une moyenne, j’y insiste. En effet, la détention provisoire pour les délits est de quatre mois renouvelables deux fois, soit un maximum d’un an, et, pour les crimes, d’un an renouvelable deux fois par tranche de six mois, donc un maximum de deux ans, sauf dans les cas de trafic de stupéfiants et de terrorisme.
Il y a donc dans le droit en vigueur un manque incontestable, même s’il a été comblé partiellement par la jurisprudence. La Cour de cassation a en effet jugé, en 2003 et 2009, qu’une décision de mise en liberté pouvait être prise pour motif de santé.
Il n’en reste pas moins que ce texte va stabiliser, consolider le droit en vigueur, en supprimant à la fois l’incertitude et les risques de disparité. Il est donc le bienvenu.
Le dispositif proposé est très proche de celui de la loi Kouchner, à ceci près – et cette nuance est tout à fait importante – qu’une seule expertise médicale est requise pour les prévenus. Par ailleurs, une incompatibilité simple, et non plus « durable », de l’état de santé avec le maintien en détention est suffisante pour justifier la décision de suspension, ce que légitime la durée moyenne de détention que je viens d’indiquer. Enfin, comme pour les condamnés, une double exception est prévue en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si la personne est hospitalisée sans consentement. Ces nuances sont tout à fait appréciables.
En l’occurrence, il s’agit bien d’une remise en liberté, et non d’une suspension de peine, compte tenu de la durée réduite de la détention provisoire. Et puisqu’il s’agit d’une décision de remise en liberté, celle-ci peut être assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Cette proposition de loi répond à notre préoccupation d’introduire davantage d’humanité dans les conditions de détention, et de faire en sorte que notre prison soit républicaine et réponde aux critères, aux exigences et aux principes de l’état de droit. Les apports de ce texte sont par conséquent tout à fait essentiels.
Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de loi. J’ai cru comprendre que l’ensemble des groupes y étaient aussi très sensibles, ce que le vote devrait refléter.
Dans quelques semaines, je le rappelle, nous nous retrouverons pour examiner le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines. Nous améliorerons, à cette occasion, le dispositif de suspension de peine applicable aux personnes condamnées en fin de vie ou qui sont atteintes de maladies graves, lequel n’est pas opérationnel actuellement du fait de la complexité des dispositions en vigueur.
Malheureusement, pour des raisons de calendrier, qui concernent autant mon ministère que celui des affaires sociales et de la santé, des dispositions analogues à celles qui seront alors adoptées n’ont pas pu être introduites dans la présente proposition de loi. J’aurais pourtant souhaité le faire car, pour ces personnes, les jours comptent et sont précieux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, dans leur rapport rendu au mois de janvier 2013 sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, nos collègues députés Dominique Raimbourg et Sébastien Huyghe avaient constaté que la part des prévenus parmi les personnes incarcérées – 16 945 au 1er décembre 2012 – a diminué dans une proportion importante au cours des quinze dernières années, passant de l’ordre de 40 % à 25 % environ. Ces prévenus constituent néanmoins une frange très importante de la population carcérale. Il s’agit, comme toujours en matière de conciliation des libertés et de l’ordre public, d’un casse-tête législatif.
Depuis la loi Kouchner de 2002, la suspension de peine pour raison médicale existe pour les détenus, lorsque leur pronostic vital est engagé ou lorsque leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Sauf, bien entendu, s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction !
Or, anomalie du travail législatif, les prévenus ne bénéficient pas d’un dispositif analogue. Ces personnes doivent user, en effet, des dispositions générales relatives à l’appel de l’ordonnance de mise en détention provisoire : la demande de mise en liberté prévue aux articles 148 et 148-1 du code de procédure pénale et la procédure accélérée, appelée « référé-liberté », prévue aux articles 187-1 et 187-2 du même code.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler aux juridictions du fond l’obligation de vérifier si l’état de santé du prévenu est compatible avec la détention provisoire. Mais l’absence de disposition spécifique dans la loi rend l’application de cette jurisprudence peu uniforme, voire aléatoire.
La présente proposition de loi tend à remédier à cette singulière lacune de notre droit. Elle fait suite à d’autres propositions, tout à fait semblables et déposées, notamment, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Elle a fait aussi l’objet de la recommandation n° 17 du rapport de nos collègues Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat intitulé Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale.
Enfin, dans son dernier rapport annuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait également émis cette même préconisation.
Il existe ainsi un consensus autour du principe de la création d’un tel dispositif, auquel nous ne dérogeons pas non plus.
Toutefois, nous n’approuvons qu’avec une certaine retenue cette harmonisation des conditions de recours pour les détenus et les prévenus, et ce pour plusieurs motifs, dont nous allons nous expliquer.
Tout d’abord, nous ne pouvons que constater le manque de réflexion en profondeur des auteurs de ce texte. Le dispositif a donc été profondément modifié par la commission des lois, sur le conseil bien avisé du Gouvernement et de la Chancellerie.
Deux précisions ont ainsi été apportées : l’exception relative à un risque grave de renouvellement de l’infraction, qui existe pour les détenus, a été introduite ; la commission des lois a, en outre, souhaité préciser les modalités d’application du dispositif à l’égard des détenus atteints de troubles psychiatriques.
Il s’est également avéré que le décalque parfait du dispositif de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale relatif aux détenus ne pouvait valablement se faire pour les prévenus. L’objet de la présente proposition de loi a donc sensiblement changé, puisqu’il s’agit en réalité non plus d’une suspension de la détention provisoire, mais d’une mise en liberté pour raison médicale grave. C’est un premier signe de très mauvais augure pour le texte initial qui se voit de surcroît confirmé par le manque de vision globale et de bilan autour du dispositif créé en 2002.
Il nous semble ainsi que la proposition de loi initiale du groupe écologiste ne constitue qu’une retouche quasi esthétique, et donc à la marge, d’un problème bien plus vaste.
Par exemple, n’aurait-il pas fallu s’engager dans une véritable simplification de la procédure de référé-liberté prévue aux articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale ? C’est ce qu’avait suggéré le Sénat, en 2000, en adoptant un amendement de notre ancien collègue Pierre Fauchon.
Notre assemblée, constatant que cette procédure était peu utilisée et qu’elle n’aboutissait que rarement à des remises en liberté, avait proposé de la remplacer par un appel à très bref délai devant la chambre d’instruction. Il s’agissait de modifier la procédure du référé-liberté en transférant l’examen de l’appel, qui doit être interjeté le jour même de la décision de placement en détention provisoire, à la seule chambre d’accusation, afin de rendre la décision collégiale.
N’aurait-il pas fallu également prendre en compte et consolider la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a précisé que « c’est nécessairement à court terme que la pathologie dont souffre [le détenu] doit engager le pronostic » ? Cette mention aurait ainsi pu être insérée, à bon escient, aux articles 720-1-1 et 147-1 du code précité.
Enfin, il paraissait astucieux et raisonnable de prendre en considération la possibilité d’aménagement des conditions de détention, lorsque l’expertise médicale n’a pas formellement conclu à une incompatibilité de l’état de santé du prévenu et a préconisé différents soins et aménagements des conditions de détention. Cette hypothèse a été réservée par certains tribunaux bien avisés.
Malgré ces quelques critiques relatives au manque d’efficacité de cette proposition de loi, nous la voterons, à défaut d’une meilleure solution à court terme pour les prévenus. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, compte tenu de la misère de la santé dans les établissements pénitentiaires, il existe une profusion de textes prévoyant qu’une personne condamnée définitivement peut sortir de prison pour des motifs médicaux lorsque son état de santé est incompatible avec la détention.
Curieusement, rien n’est prévu pour la détention provisoire. Ce n’est d’ailleurs pas si curieux que cela...
Est-ce si paradoxal ? « La détention provisoire est l’exception », entends-je répéter depuis trente ans que je suis parlementaire. La jurisprudence de la Cour de cassation a d’ailleurs affirmé à plusieurs reprises que le juge d’instruction ne devait pas placer en détention provisoire une personne malade ou présentant un état de santé incompatible avec l’enfermement, et qu’il devait accepter les demandes de mise en liberté fondées sur ce motif. Il faut croire que tel n’est pas toujours le cas, puisque Mme Lipietz a cité un certain nombre d’exemples qui vont à l’encontre de ce principe.
Pour ma part, vous le savez, je suis totalement hostile à la détention provisoire, en toutes matières, et je l’ai toujours été. Ce n’est pas aujourd’hui que je changerai d’avis !
Le juge d’instruction a d’autres moyens, en effet, de garder une personne innocente à disposition. (Mme Hélène Lipietz applaudit.) On le sait, la détention provisoire est bien souvent une facilité pour ce magistrat. Or cette mesure est aggravée lorsque s’écoulent, entre la fin d’une instruction et l’audience, plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Durant tout ce temps, cette personne, innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée définitivement, est en prison !
Que faut-il faire ?
Puisque la détention provisoire existe encore et puisqu’elle est encore, malheureusement, prononcée par de trop nombreux juges d’instruction et dans trop de matières délictuelles – je le dis comme je le pense ! –, peut-être la proposition de loi présentée par nos collègues Hélène Lipietz et Aline Archimbaud a-t-elle sa raison d’être...
À mon avis, elle aura un effet marginal, car les magistrats prennent déjà en compte, au moment de rendre une décision de mise en détention ou lorsque leur est soumise une demande de mise en liberté, l’état de santé du malade. Toutes les personnes présentées devant les juridictions ne sont pas là pour « faire du cinéma », comme on l’entend dire trop souvent. Pour nombre d’entre elles, leur état de santé ne leur permet véritablement pas d’être en prison. Dans ces cas-là, il n’y aura pas de mise en détention.
Le texte de la proposition de loi est très complet. Je pense qu’il aurait pu être plus simple. Nous aurions pu nous contenter de modifier les articles 144 et 147 du code de procédure pénale en précisant que, dans les cas de décision éventuelle de mise en détention ou de demande de mise en liberté, le juge d’instruction doit prendre en compte l’état de santé de la personne qu’il se propose d’incarcérer, non pour la sanctionner, puisqu’elle est innocente, mais pour les besoins de l’instruction.
Bien entendu, le groupe socialiste votera cette proposition de loi. J’espère qu’elle sera purement théorique et n’aura pas lieu d’être appliquée parce que les juges d’instruction ne mettront pas en détention provisoire les prévenus ou les mettront en liberté très facilement. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest en commission des lois, dans sa majorité, le groupe UMP a toujours milité pour que les détenus dont le pronostic vital était engagé puissent être libérés.
Souvent, nous avons débattu des grâces médicales, dispositif très complexe et surtout aléatoire. C’est pourquoi le mécanisme de suspension de peine, que nous avons introduit en 2002, a constitué un réel progrès. Comme vous le savez, il permet à des personnes de ne pas mourir au fond d’une cellule, et ce même lorsqu’elles ont commis des crimes odieux.
Si la détention provisoire, dont nous parlons aujourd’hui, est un outil utile à la poursuite des infractions les plus graves, elle devrait cependant rester exceptionnelle. Et si ce dispositif est régulièrement décrié sur les travées de la majorité, la vérité, révélée par la pratique, démontre qu’il est indispensable à certaines enquêtes, afin non seulement de préserver l’intégrité des preuves ou des témoins, mais aussi d’éviter le renouvellement de l’infraction poursuivie.
Cette détention, bien que provisoire, est cependant une mesure privative de liberté et, en tant que telle, elle doit avoir un régime relativement harmonisé avec celui de la détention pour application de peine. Il y va de la garantie de la dignité humaine que nous avons à cœur de préserver en tout lieu, y compris dans le milieu carcéral.
Évidemment, l’honnêteté nous oblige à relativiser la mesure que nous proposent Hélène Lipietz et ses collègues du groupe écologiste. Il s’agit non pas de formuler un reproche – j’ai été particulièrement sensible aux exemples qu’elle a évoqués tout à l’heure –, mais de bien faire comprendre que nous n’avons jamais négligé cette question auparavant.
Il est surprenant que le régime juridique de la détention provisoire soit, sur ce plan, plus sévère que celui de l’exécution de la peine. C’est sans doute d’ailleurs la raison pour laquelle la jurisprudence a régulièrement permis, pour interrompre cette mesure, de prendre en compte la santé de la personne détenue provisoirement.
Ainsi en 2012 la Cour de cassation a-t-elle réaffirmé que l’état de santé d’une personne mise en détention provisoire est un élément à prendre en considération lors d’une demande de mise en liberté. Par ailleurs, les juges du fond ont estimé que l’incompatibilité de la détention provisoire avec l’état de santé d’un détenu, eu égard à sa « prise en charge difficilement réalisable par l’administration pénitentiaire », devait conduire le juge à lui accorder une mise en liberté.
La codification qui est aujourd'hui proposée permettra de ne pas laisser cette décision à la seule discrétion des magistrats. Il nous semble donc intéressant de pouvoir légiférer sur cette question, quand bien même elle serait extrêmement rare.
Il paraît logique de ne pas laisser perdurer une situation dans laquelle le détenu provisoire semble bien moins traité que l’accusé qui exécute une peine pour laquelle il a été condamné. Toutefois, il est impératif, comme l’a souhaité la commission des lois, que nous puissions nous assurer que cette mise en liberté sera circonscrite aux cas les moins dangereux. Il faut donc en exclure les personnes qui présentent un risque grave de renouvellement de l’infraction et les personnes atteintes de troubles mentaux. Il faut également que la mise en liberté puisse être encadrée, si nécessaire, par un certain nombre de mesures contraignantes, autrement dit des obligations et des interdictions.
Le texte issu des travaux de la commission semble répondre à ces préoccupations ; il est donc de nature à nous satisfaire.
Une personne placée en détention provisoire pourra ainsi obtenir sa mise en liberté pour raison médicale, lorsqu’une expertise médicale établira qu’elle est atteinte d’une pathologie engageant son pronostic vital. Lorsque le pronostic vital est déjà engagé, un simple certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle le demandeur est pris en charge pourra suffire. Cette mise en liberté pourra également être obtenue lorsque l’état de santé est incompatible avec le maintien en détention, exception faite des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement.
Cette mise en liberté, susceptible d’intervenir en toute matière et à tous les stades de la procédure, pourra résulter d’une demande de l’intéressé ou être prononcée d’office par le juge d’instruction.
Elle pourra être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, en cas de besoin particulier.
Si le dispositif semble à même de nous satisfaire, je l’ai dit, notre discussion permettra aussi, je l’espère, de lever les quelques interrogations que nous pouvons encore avoir.
Madame la garde des sceaux, en cas de détention pour exécution de peine, deux expertises médicales doivent être réalisées, alors que dans l’hypothèse de la détention provisoire, une seule est prévue. Soyons vigilants ! Pouvez-vous nous assurer que l’on ne nous reprochera pas de favoriser les certificats de complaisance ?
De plus, quel est réellement le dispositif le plus pertinent, la suspension de la détention provisoire ou la remise en liberté ?
Nous le comprenons bien, en cas d’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, la remise en détention implique un nouvel examen complet de la pertinence d’une détention provisoire par le juge d’instruction. Pourtant, l’évolution de la situation du détenu repose sur la seule appréhension de son état de santé. Privilégier la remise en liberté plutôt que la suspension n’entraînera-t-il pas une complexification de la procédure, alors même que, de toute évidence, il y a fort à parier que les éléments qui ont justifié la détention existeront toujours ?
Alors, oui, nous pouvons accepter ce texte, à titre préventif, parce qu’il nous donne l’occasion d’encadrer juridiquement des situations rares, mais qui existent, et de faire en sorte que le juge prenne en considération tous les éléments en cause et parvienne à un juste équilibre entre la dignité des détenus et la protection des victimes. Vous l’avez donc compris, mes chers collègues, les membres du groupe UMP voteront la présente proposition de loi. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi, que nous avions cosignée en 2010 avec nos collègues du groupe écologiste, est très importante.
Aujourd’hui, chacun le sait, si une jurisprudence bien établie tient compte de l’état de santé de la personne placée en détention provisoire lors des demandes de mise en liberté, nous souhaitons que cela figure explicitement dans le code de procédure pénale.
En effet, une personne en détention provisoire, dont la situation sanitaire est incompatible avec la détention, doit pouvoir être remise en liberté au profit, par exemple, d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, la loi prévoyant expressément la détention comme ultime recours.
Cependant, les objectifs visés à l’article 144 du code de procédure pénale justifiant le placement ou la prolongation de la détention provisoire ne semblent pas toujours suffisants pour permettre de lever la détention provisoire d’une personne malade.
De ce fait, ces objectifs, résultant notamment des exigences européennes de dignité des personnes détenues, invoqués en 2002 pour soutenir la création de la suspension de peine pour raison médicale, justifient à eux seuls l’impérieuse nécessité d’une réforme des dispositions légales relatives à l’exécution de la détention provisoire. Vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux, ces personnes doivent pouvoir bénéficier d’une procédure rapide et efficace. Dès lors, celle-ci doit être inscrite dans la loi pour plus de lisibilité et de sécurité juridique.
Nous soutenons aussi pleinement la modification apportée par la commission des lois visant à prévoir que l’état de santé du prévenu puisse constituer, non un motif de suspension de la détention provisoire, mais une cause de mise en liberté de l’intéressé. La conséquence est non négligeable, puisque, en cas de mise en liberté, il appartient au juge d’instruction de demander de nouveau un placement en détention provisoire dans les conditions énoncées à l’article 144 du code précité, si l’amélioration de l’état de santé du prévenu le permet.
Nous apportons donc notre soutien à cette proposition de loi, qui reprend l’une des préconisations formulées par Nicole Borvo Cohen-Seat, alors présidente du groupe CRC, et Jean-René Lecerf dans leur rapport d’information sur l’application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, rendu en 2012.
Ce débat est aussi l’occasion de faire le point et d’alerter sur la question plus globale de la santé des personnes détenues, quelques jours après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes – vous y avez fait référence, madame la garde des sceaux – qui met l’accent sur la nécessité d’améliorer la prise en charge sanitaire des détenus.
Comme le souligne la Cour des comptes, les suspensions et les aménagements de peine pour raisons médicales restent trop marginaux. L’accès des détenus aux soins dispensés à l’extérieur est subordonné à la disponibilité des équipes pénitentiaires et des forces de l’ordre pour assurer leur extraction et leur garde. Quant à l’accès aux soins à l’intérieur des prisons, il est rendu difficile, voire impossible, par les règles de fonctionnement des prisons.
De plus, la protection sociale des personnes détenues n’est pas toujours effective en raison de problèmes d’affiliation, d’ouverture ou de reprise des droits sociaux.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement les personnes détenues atteintes de troubles psychiatriques, je rappelle avec force que leur place n’est pas en prison. À cet égard, le manque de places dans les unités hospitalières spécialement aménagées est criant : seules sept des dix-sept unités prévues par la loi du 9 septembre 2002 ont été ouvertes. Mes chers collègues, la prise en charge de ces personnes en souffrance est urgente.
Je ne m’attarderai pas sur leur exclusion de la suspension de peine, d’autant que nous semblons tous d’accord sur ce texte. J’ai entendu avec satisfaction les propositions formulées par Mme la garde des sceaux en la matière, qui seront introduites dans un prochain projet de loi.
Cela étant, nombre de rapports ont été rendus sur ce sujet, qu’il s’agisse de celui de la Cour des comptes ou de celui de Nicole Borvo Cohen-Seat et de Jean-René Lecerf, dans lesquels figurent des recommandations. Il nous appartient d’en traduire un certain nombre dans notre législation, afin de mettre en œuvre une politique de santé publique à la hauteur des enjeux. En attendant, il va de soi que nous soutiendrons la présente proposition de loi. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous parvenons au terme de ce débat et je serai donc brève. Hélène Lipietz, auteur de la proposition de loi, et Esther Benbassa, rapporteur, vous ont déjà expliqué l’intérêt de créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical.
Je remercie les différents intervenants d’avoir exprimé, au nom de leur groupe, leur soutien à ce texte. Je vous adresse des remerciements identiques, madame la garde des sceaux.
Les personnes prévenues, au nombre d’environ 16 000, sont soumises, malgré la présomption d’innocence – point important –, à des conditions de détention trop souvent dégradées en maison d’arrêt, mais qui se révèlent paradoxalement beaucoup plus sévères que celles que connaissent les détenus. En outre, elles subissent des durées de détention provisoire pouvant atteindre jusqu’à plusieurs années en matière criminelle.
Cette situation soulève une grave difficulté, notamment pour les personnes en fin de vie ou souffrant d’affection de longue durée.
En effet, la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », ne peut s’appliquer aujourd’hui qu’aux seules personnes détenues atteintes d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Je me réjouis donc que le groupe écologiste puisse présenter aujourd’hui cette proposition de loi, qui répond à une demande formulée de longue date par les professionnels de santé et les associations de défense des prévenus.
Deux arguments majeurs plaident en effet en faveur de ce texte. D’une part, on ne voit effectivement pas pourquoi un droit ouvert en matière de santé à des condamnés ne l’est pas à des prévenus : il y a là une inégalité que le régime juridique distinct des uns et des autres ne justifie pas. D’autre part, la proposition de loi est d’autant moins contestable que l’allongement de la durée moyenne de détention provisoire est régulier.
En cet instant, je souhaiterais très brièvement lancer une alerte et rappeler un élément de contexte, afin que, si ce texte est adopté, la future loi soit appliquée le mieux possible. Et nous devons aussi préparer les débats qui se dérouleront lorsque vous présenterez votre prochain projet de loi, madame la garde des sceaux.
On sait en effet que la loi Kouchner, qui réserve une possibilité de suspension de peine pour les condamnés dont nous souhaitons aujourd’hui étendre le bénéfice aux prévenus, n’est que très peu appliquée, alors même que l’âge moyen des détenus ne cesse d’augmenter. Nous avions déjà débattu de ce sujet l’an dernier, au mois de mars 2013, à l’occasion d’une question orale posée par le groupe écologiste.
Il nous paraît indispensable de réfléchir aux raisons de cette approche restrictive, qui peut éclairer nos débats. L’une de ces raisons est la méconnaissance par les experts médicaux des conditions réelles de la détention. Il nous semble qu’il faudrait donc, comme à l’origine, soumettre la suspension à une seule expertise médicale, mais exiger de l’expert désigné qu’il ait une connaissance de la vie carcérale ou, mieux, qu’il recueille les données particulières au cas d’espèce avant de se prononcer. Le détenu occupe-t-il une cellule individuelle ? Quel est le degré de confort de cette cellule ? Le détenu bénéficie-t-il de l’aide d’un tiers, d’un traitement régulier ?
Par ailleurs, les difficultés d’accès aux soins, qui font l’objet de l’une des principales revendications des détenus, doivent aussi être examinées. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique dans son rapport annuel qu’une bonne partie du courrier qu’il reçoit concerne ces dernières. Il est vrai que la problématique des maladies de longue durée est particulièrement difficile à affronter en détention, et trop de soins en la matière sont limités à la distribution d’analgésiques courants.
Par ailleurs, si la propension des spécialistes à se rendre en prison pour donner des consultations est très variable d’un établissement à l’autre, elle est généralement faible. Il faut donc organiser des extractions, opérations lourdes, présentant des aléas – disponibilité, notamment, d’une escorte pénitentiaire – et un risque fréquent de méconnaissance du secret médical en raison de la présence de surveillants pendant les consultations et les soins.
Voilà un certain nombre de points auxquels nous devrons réfléchir à l’avenir.
Pour l’heure, je remercie une nouvelle fois tous les collègues qui se sont exprimés et qui ont manifesté leur soutien : cette proposition de loi peut certes paraître marginale, mais elle constitue un premier pas, et nous espérons pouvoir ensuite aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite apporter quelques réponses aux questions très précises qui m’ont été posées.
Madame Assassi, en effet, les UHSA ne sont pas en nombre suffisant, mais nous en compterons neuf en 2015, pour une capacité d’accueil de 440 détenus, puis huit de plus dans la vague suivante, soit une capacité de 265 détenus supplémentaires.
Il subsiste certes des divergences sur le coût de ces unités, les estimations de la Cour des comptes et de la direction de l’administration pénitentiaire étant discordantes. J’ai donc demandé des chiffres plus précis. Quoi qu’il en soit, nous augmentons l’offre et la capacité d’accueil.
Madame Garriaud-Maylam, s’agissant de l’expertise unique psychiatrique, je rappelle tout d’abord qu’il s’agit de prévenus, donc de personnes présumées innocentes. On concevrait presque qu’elles puissent bénéficier d’un régime plus favorable. Or, pour l’instant, elles ont paradoxalement un régime plus sévère que celui des personnes condamnées. Je rappelle ensuite que la durée moyenne de détention provisoire ne permettrait pas en pratique de mener une double expertise psychiatrique.
En dernier lieu, je voudrais faire pièce à l’idée selon laquelle il pourrait y avoir des certificats de complaisance. Inversement, les professionnels considèrent que les expertises psychiatriques sont plutôt réticentes. Le risque serait davantage l’excès de sévérité que l’excès de clémence. Comme d’aucuns l’ont rappelé à la tribune, on constate d’ailleurs que les suspensions de peine sont marginales.
Pour être parfaitement transparente et loyale vis-à-vis de la représentation nationale, il me semble qu’il convient au contraire, dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, d’aligner le régime des personnes condamnées sur celui des personnes prévenues. La double expertise psychiatrique serait en effet le meilleur moyen d’empêcher le dispositif de fonctionner. Or de deux choses l’une : soit nous le mettons en place, et nous devons créer les conditions de son bon fonctionnement, soit nous y renonçons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte de la commission.