Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers : Article 2

Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers : Article 2

debate, 12/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le cinquième alinéa de l’article L. 223–2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue à l’alinéa précédent est également applicable en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur mentionné au 1° de l’article L. 511–4 et à l’article L. 521–4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le procureur de la République est informé sans délai. Au terme du délai de soixante-douze heures, si l’intéressé n’a pas fait, antérieurement, l’objet d’une mesure de placement provisoire ou d’assistance éducative, il fait l’objet d’une mesure de placement provisoire dans le centre d’accueil mentionné à l’article L. 345–1–1 dans le ressort duquel est situé le département où il a été trouvé. »

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je veux remercier M. le président de la commission des finances d’avoir démontré que n’étaient irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution, que des articles bien précis du texte.
Monsieur Marini, je vous remercie de cette analyse, qui nous permet de nous exprimer sur différents articles de la proposition de loi et, j’en suis sûr, nous servira d’expérience pour d’autres textes.
Madame la garde des sceaux, j’ai fait partie du comité de suivi. J’ai assisté à ses trois réunions avec beaucoup d’assiduité, muni de notes que m’avaient préparées mes services pour bien cadrer le dispositif.
Dès la première réunion, nous vous avons demandé d’organiser la formation des travailleurs sociaux, qui seront amenés à évaluer l’âge des mineurs isolés étrangers. Cette formation est très importante, car, pour l’heure, nos travailleurs sociaux ne sont pas du tout formés pour émettre un avis pertinent et le moins contestable possible. Or, alors que tout le monde en est convenu et que notre demande date maintenant de presque un an, rien n’a encore été fait ! C’est dommage, car la mise sur pied d’un protocole d’évaluation constituait une avancée.
Dans le cadre de la mission d’expertise que vous avez lancée, il est important de s’assurer que tous les parquets suivent bien les préconisations que vous avez formulées, ce qui n’est pas le cas actuellement.
En outre, je comprends mon collègue Éric Doligé, qui a bien résumé la situation : si les mineurs isolés étrangers représentent bien 4 % des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à l’échelle nationale, certains départements n’en accueillent pas du tout, quand d’autres en accueillent beaucoup !
Il importe donc de considérer et les flux – vous les avez évoqués pour le département du Loiret –, et les stocks.
Pour ce qui concerne mon département de la Marne, le flux s’est élevé à 79 mineurs isolés étrangers, mais j’évalue à 50 le nombre de mineurs hébergés sur l’ensemble de l’année. Le coût, à raison de 50 000 euros la place – excusez-moi de ramener le sujet à des affaires d’argent, mais nous sommes des gestionnaires – atteint 2,5 millions d’euros supplémentaires, alors que le budget de l’aide sociale s’élève d'ores et déjà à 50 millions d’euros en ce qui concerne la protection de l’enfance et de la famille. Eu égard à la situation dans laquelle se trouvent les départements, vous le comprendrez, un coût supplémentaire de 2,5 millions d’euros peut nous interpeller.
Madame la garde des sceaux, j’avais accepté les quotas que vous aviez fixés. Ces quotas étaient exprimés sous la forme d’un chiffre, calculé par rapport au flux annuel de 1 500 mineurs isolés étrangers. Or, le nombre d’entre eux à être entrés sur le département a tout de suite été supérieur à ce qui avait été prévu, et le quota que j’avais accepté a été doublé. Comprenez donc que nous ayons le sentiment de n’avoir pas fait une bonne affaire, et de n’avoir pas été correctement traités ! Au demeurant, c'est la raison pour laquelle nous avons émis quelques critiques.
J’ai noté que vous aviez pris l’engagement de modifier le décret relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance, de manière à permettre que ce dernier contribue au financement.
Toutefois, madame la garde des sceaux, des fonds européens peuvent également être sollicités ! Tout ce travail d’inclusion, toute cette politique d’intégration peut s'inscrire dans le cadre de fonds européens avec la nouvelle maquette spécifique pour les jeunes !
Il faut donc que vous parveniez à un accord au niveau national avant qu’intervienne, dans le cadre du fonds social européen spécifique aux jeunes, la déclinaison régionale qui s'ensuit. Un financement pourrait alors intervenir au niveau des conseils généraux pour abonder indirectement le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, permettant que la prise en charge ne se fasse pas au détriment des autres mineurs, car nos foyers sont surchargés.
Par ailleurs, en tant que président de conseil général, le risque de placer une personne majeure dans un foyer pour mineur me pose un problème moral.

Mme Hélène Lipietz : Tout à fait !

M. René-Paul Savary : Des difficultés peuvent survenir – par exemple, une agression –, et la responsabilité de ceux qui ont assuré le placement est alors susceptible d'être mise en cause pour manque de vigilance.
Je veux maintenant m'adresser à Jean-Pierre Michel pour lui dire à quel point il est frustrant, pour un président de conseil général, de faire des efforts financiers et pédagogiques – grâce à nos travailleurs sociaux – pour intégrer ces jeunes, et de les voir se faire expulser à leur majorité parce qu'ils se trouvent alors en situation irrégulière. Je souhaite que l’on puisse poursuivre ces efforts afin de parvenir à une véritable intégration. (M. Jean-Pierre Michel opine.) La politique de l’immigration et surtout celle de l’intégration doivent donc être améliorées pour les jeunes une fois majeurs.
J’en arrive à un dernier point, madame la garde des sceaux, et ainsi j’aurai vidé mon sac – vous m'en excuserez, il fallait que je vous dise tout ce que j’avais sur le cœur ! Certes, la cellule a fait un joli dépliant ! (M. René-Paul Savary montre un dépliant.) Ce dépliant est tout à fait intéressant et il montre bien la marche à suivre.
Mais avec ce document, madame la garde des sceaux, on devient vraiment les complices des filières de l’immigration clandestine ! J’ai interrogé les jeunes concernés en prenant le temps nécessaire, et j’ai appris que les filières connaissent les adresses ! Figurez-vous que le dernier était un Afghan, à qui le passeur avait demandé 3 000 euros pour venir d’Afghanistan en camion et donné l’adresse du foyer départemental de l’enfance ! Ce jeune, qui parlait bien, nous a tout expliqué – je suis sûr que, celui-là, on l’intégrera.
Les filières commencent donc à bien connaître nos structures, et voilà qu’un dépliant est fourni ! Si jamais l'on se trompe d’adresse, ces filières, condamnables pour la plupart, trouveront ainsi un descriptif qui leur permettra de diriger ces jeunes vers les différents foyers selon le département où ils se trouvent…
Soyons attentifs à cet égard. Il s’agit d’une évolution car on cadre le dispositif. Toutefois, en faire la promotion peut s'avérer contre contre-productif au regard de votre volonté de trouver des solutions dans ce domaine, volonté dont je ne doute pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Je suis très content que le débat sur les mineurs isolés étrangers ait lieu. l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », a été cité par Mme la garde des sceaux.
Maintenant, pour nous, tout est une question de confiance. Ou bien l’on attend la fin du créneau horaire (Mme Éliane Assassi s'esclaffe.) ; ou bien l’on s'oriente dans la direction conforme à mes souhaits : s'il apparaît, après avoir attendu deux ou trois mois les résultats d’une concertation, que des ajustements sont nécessaires, on les place là où l’article 40 ne pourra pas être invoqué, c'est-à-dire dans un texte sur des transferts de compétence – je pense au deuxième texte sur la décentralisation, dont on nous dit qu’il va arriver.
Tout dépend de la raison pour laquelle on veut être en séance. Si c'est pour occuper la galerie en échangeant des arguments, on peut continuer, on peut même attendre la prochaine niche parlementaire ! (Sourires.) Mais si c'est pour légiférer, je pense que la seconde méthode est plus efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Je voudrais à mon tour exprimer ma satisfaction et remercier Mme la garde des sceaux, le rapporteur de la commission des lois et tous ceux qui ont participé à la discussion générale. Mes chers collègues, nous avons tous reconnu que nous nous trouvions face à un problème qui se pose en des termes toujours plus aigus, et qui suscite beaucoup d’incompréhension. On a cité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, je voudrais rappeler que son l'article XV précise que la société est en droit de demander à tout agent public de rendre compte de son administration.
C'est bien la question qui se pose ici : qu’il s'agisse du Gouvernement ou des responsables de l’aide sociale à l'enfance, nous devons rendre compte de notre administration et constater que, face à l’afflux croissant de mineurs isolés étrangers, les réponses que nous apportons sont insatisfaisantes.
Naturellement, on peut évoquer des considérations financières. Mais, encore une fois, je voudrais dire que, dans l’esprit des auteurs de cette proposition de loi, il ne s'agit pas de faire une opération favorable aux finances des conseils généraux. Ce qu’il leur en coûte aujourd'hui pour accueillir des mineurs isolés étrangers doit être demain restitué à l’État si ce dernier assume cette mission de solidarité nationale. Que cela soit bien clair !
Il ne s'agit pas non plus de pratiquer une discrimination entre les mineurs isolés étrangers et les mineurs issus des familles de nos territoires qui nous sont confiés par décision de justice parce qu’elles sont jugées incapables – au moins momentanément – d’assurer la sécurité et l’éducation de ces jeunes.
Or, madame la garde des sceaux, en édictant la circulaire du 31 mai 2013, vous avez vous-même opéré une distinction entre les mineurs isolés étrangers et les autres mineurs pris en charge par l’aide sociale à l'enfance. Alors, ne formulons pas d’accusation ni de soupçons : nous nous trouvons simplement face à un problème qu’il nous appartient de régler avec humanité, tout en respectant, bien sûr, nos engagements internationaux.
Mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs à l’exaspération de nos collaborateurs chargés de l'aide sociale à l'enfance. D'une part, de plus en plus de jeunes leur sont confiés, en raison de la précarité des familles, conséquence de la situation économique et sociale. D'autre part, leur mission première, c'est l’éducation. Nos travailleurs sociaux n’ont pas été préparés à comprendre un jeune arrivant d’Érythrée ou d’Afrique subsaharienne et qui ne parle pas notre langue ni à évaluer leur âge. Encore une fois, nombre d’entre eux sont majeurs.
J'ai fait appel de douze décisions du tribunal de grande instance de Laval, et la cour d’appel a fait droit à notre requête dans huit cas parce que les papiers étaient faux, parce qu'il s'agissait d’adultes… Ces appels justifieraient peut-être que le conseil général se retourne contre l’État et porte plainte contre des individus qui ont présenté de faux papiers et raconté des histoires qui sont des fables.
Soyons conscients que, par ces décisions de justice, le conseil général a supporté indûment des frais d’accueil, et qu’il serait fondé à en demander le remboursement à l’État. Voilà jusqu'où l’on pourrait aller si l’on voulait vraiment faire du juridisme !
Encore une fois, nous nous trouvons face à un problème majeur, et nous devons y apporter, avec humanité, une réponse réaliste, financièrement soutenable. Car c'est l’action éducative des services d’aide sociale à l’enfance qui est en cause.
Je veux vous dire le travail formidable qu’accomplissent nos collaborateurs. D’un dévouement exemplaire, ils se mobilisent à toute heure du jour et de la nuit et les fins de semaine – y compris le dimanche – pour faire face à des situations parfaitement imprévues. Soyons donc à leur écoute, et apportons à nos législations les mesures correctives indispensables.
Naturellement, la tentation de la procrastination est toujours très forte : remettons à demain ce que nous devrions faire dès aujourd'hui ! Alors, j’entends bien que des rendez-vous sont prévus autour du 15 avril prochain. J’entends aussi que le Fonds de financement de la protection de l’enfance sera sans doute doté. Mais je ne sais pas par quel moyen…
Hier soir, le Premier président de la Cour des comptes nous rendait attentifs au fait que le Gouvernement ne pourrait pas tenir ses objectifs de déficit public, parce que les recettes ne seraient pas à la hauteur des prévisions tandis que les dépenses leur seraient en revanche supérieures, et que, dans ces conditions, le déficit de 2013 dépasserait ce qu’avait imaginé le Gouvernement, et il en irait de même pour la prévision de déficit 2014.
J’attire votre attention sur toutes ces considérations et souhaite que, par nos votes, nous puissions introduire des éléments de navette, ce qui, monsieur le rapporteur, ne portera aucunement préjudice au rendez-vous du 15 avril prochain. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 145 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
170
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que la proposition de loi de M. Jean Arthuis a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’espace réservé au groupe UDI-UC, c'est-à-dire pour une durée totale de quatre heures.
Les quatre heures étant écoulées, je me vois dans l’obligation d’interrompre l’examen de ce texte. Il appartiendra à la conférence des présidents d’en inscrire la suite de la discussion à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.