Ville et cohésion urbaine

Ville et cohésion urbaine

debate, 12/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (texte de la commission n° 334, rapport n° 333).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine s’est réunie le 4 février dernier. Elle a, je le dis d’emblée, adopté un texte commun sans aucune difficulté. Ce résultat a été possible parce que, très en amont, dès la phase de concertation, vous avez su, monsieur le ministre, installer un climat de coopération qui a permis à chacun d’aborder cette commission mixte paritaire avec une grande volonté d’efficacité.
J’en profite pour souligner une nouvelle fois le fructueux travail que nous avons réalisé avec votre cabinet, monsieur le ministre. Je veux également rendre hommage à mon homologue de l’Assemblée nationale, François Pupponi, pour la qualité du climat qui a présidé à nos échanges - on aimerait que ce fût plus souvent le cas.

M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !

M. Claude Dilain : Quels sont les quatre grands axes de ce projet de loi ? Permettez-moi de les rappeler brièvement, puisque la commission mixte paritaire les a naturellement repris.
Le premier axe, c’est la réforme de la géographie prioritaire, qui permet à la fois une meilleure lisibilité, une concentration des moyens spécifiques et une transparence totale, le critère étant clair pour tout le monde.
Le deuxième axe, c’est évidemment l’instauration d’un nouveau programme national de renouvellement urbain.
Le troisième axe concerne le contrat de ville unique, qui allie l’humain et l’urbain – ils étaient fâchés, paraît-il –, mais aussi le droit commun et les crédits spécifiques nécessaires.
Le quatrième axe est une innovation sur laquelle je veux insister, à savoir l’instauration d’une coconstruction, d’une coformation, qui devrait faire jurisprudence.
La commission mixte paritaire n’est pas revenue sur les principaux apports du Sénat, qui avait lui-même repris des avancées majeures introduites par l’Assemblée nationale.
Ainsi le Sénat avait-il clarifié l’organisation du projet de loi dans son titre Ier et avait-il réaffirmé, à l’article 1er, les principes de mobilisation prioritaire des moyens de droit commun, de coconstruction et de coformation.
Le Sénat avait également prévu le maintien dans le droit positif de la dotation de développement urbain jusqu’à la création de la future dotation « politique de la ville ».
Nous avions, à l’article 5, prévu la signature des contrats de ville par les départements et les régions, et inscrit une meilleure prise en compte des objectifs spécifiques de la politique de la ville par les plans et schémas de planification.
Nous avions amélioré la rédaction de l’article 5 bis, relatif aux conseils citoyens, et prévu que ceux-ci pourraient faire appel à des experts extérieurs.
Le Sénat avait réécrit aussi l’article 5 ter, introduit par les députés, afin de le recentrer sur l’élaboration d’une convention intercommunale relative aux politiques d’attribution de logements sociaux, de manière à favoriser l’équilibre social dans les attributions et à contribuer à la réduction des inégalités entre les territoires.
Le Sénat avait également, à l’article 10 B, sécurisé le régime juridique de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, de manière à permettre sa mise en application effective. Nous avions tous salué chaleureusement cette initiative, monsieur le ministre.
Il avait enfin permis à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, autrement dit l’EPARECA, d’intervenir à proximité d’un quartier prioritaire.
La commission mixte paritaire n’est pas revenue sur ces nombreuses avancées.
Elle a prévu, à l’article 1er bis A, que le rapport relatif à la dotation « politique de la ville » étudierait également la possibilité de mettre en œuvre des pénalités à l’encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements qui ne signeraient pas un contrat de ville alors même qu’ils comptent sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires.
Cela mérite quelques explications.
L’Assemblée nationale avait introduit, à l’article 5, un dispositif de sanction financière automatique à l’encontre des intercommunalités qui ne s’engagent pas dans un contrat de ville. Le Sénat l’avait retiré, non en raison d’un désaccord de fond, mais parce que les modalités paraissaient inappropriées et difficiles à déterminer d’ores et déjà ; car je crois important que, d’une manière ou d’une autre, les intercommunalités soient fortement incitées à entrer dans les contrats de ville.
Nous sommes donc tombés d’accord, en commission mixte paritaire, pour que cette question soit réexaminée dans les mois à venir, en prenant en compte le retour d’expérience attendu de l’élaboration des premiers contrats de ville.
À l’article 2 bis, nous nous sommes aussi accordés pour rétablir, dans une meilleure rédaction que celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale, la mention explicite d’une réunion d’information ayant pour thème le bilan de la concertation, dans le cadre des opérations d’amélioration ou de construction-démolition de logements sociaux.
À l’article 5, qui concerne les contrats de ville, nous avons réuni les propositions votées par l’Assemblée nationale et le Sénat concernant le rôle du maire afin de préciser, d’une part, qu’il est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en œuvre du contrat de ville et, d’autre part, qu’il contribue aux actions des autres signataires du contrat de ville selon des modalités définies par ce même contrat.
Dans le même article, nous avons accepté le rétablissement de la mention d’une instance de pilotage, qui garantira qu’une coordination aura lieu au niveau intercommunal pour piloter l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville. Bien entendu, cette disposition n’interdit pas la mise en place d’instances plus locales, au niveau d’une commune ou d’un quartier, lorsque cela paraît nécessaire.
À l’article 5 bis, M. François Pupponi et moi-même avons proposé une nouvelle rédaction qui opérait une clarification en permettant aux conseils citoyens de participer effectivement à l’élaboration de la première génération de contrats de ville. De plus, les habitants qui siègent dans ce conseil seront tirés au sort et, comme l’a décidé la commission mixte paritaire au cours de ses débats, devront respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Nous avons également accepté, à l’article 16 bis, le rétablissement d’une demande de rapport sur la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d’avenir sur ces territoires.
Nous avons par ailleurs réalisé plusieurs coordinations juridiques avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, discutée en parallèle et promulguée le 27 janvier dernier.
Il s’agissait notamment de prendre en compte la création des autorités organisatrices de la mobilité, d’adapter la définition de la compétence « politique de la ville » et de prendre en compte les particularités du statut des métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté des amendements rédactionnels ou de précision. Le plus long consiste sans doute en la rédaction d’un article 15 qui recense l’ensemble des références aux zones urbaines sensibles dans les lois et codes existants et les remplace, lorsqu’il y a lieu, par des références aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La commission mixte paritaire soumet ainsi au vote du Sénat un texte qui ne remet pas en cause les grandes orientations du texte présenté par le Gouvernement ni les améliorations apportées par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces conclusions en l’état, de manière à permettre la mise en œuvre des nouveaux contrats de ville et du nouveau programme de renouvellement urbain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Bécot applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici quasiment parvenus au terme du processus législatif devant conduire à l’adoption de ce projet de loi. Conscient de la charge de travail du Sénat, je vais m’efforcer d’être bref.
Je n’ai pas été surpris du vote de la commission mixte paritaire, dont je me félicite, cette réforme d’ampleur de la politique de la ville étant le fruit d’une longue élaboration à laquelle a participé une association que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur, l’association des maires Ville et banlieue de France.
Nombre des éléments importants de cette réforme figuraient déjà dans les propositions de ceux qui connaissent le mieux le terrain : les maires et les présidents d’intercommunalités.
Tout au long de ce processus, nous avons su non seulement ne pas renoncer à nos objectifs, mais aussi nous montrer capables d’enrichir le texte à chacune des étapes, qu’il s’agisse de la grande concertation, des travaux menés avec l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat ou du travail parlementaire lui-même, en commission comme en séance publique.
Vous l’avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, il était fondamental que nous puissions réaliser ce que beaucoup avaient souhaité sans jamais y parvenir, à savoir une véritable réforme de la géographie prioritaire laquelle, dorénavant, reposera sur le fameux critère unique de la concentration de pauvreté.
Quels que soient mes successeurs à la tête du ministère de la ville, quelles que soient les majorités dans chacune des chambres, ce critère unique – donc objectif, lisible et transparent – nous permettra de disposer d’une base solide pour réviser cette géographie prioritaire dans un climat apaisé.
Il nous fallait également – ce n’était pas forcément évident – finir de sécuriser financièrement le premier programme national de rénovation urbaine, tout en permettant la montée en puissance, sans attendre, d’un nouveau programme cette fois de renouvellement urbain, sur les dix prochaines années, afin de nous attaquer aux quartiers nécessitant une restructuration lourde tout en menant à bien le premier programme national. Je crois que nous y arriverons avec ce texte : l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, sera dotée de 5 milliards d’euros, lesquels permettront de lever vingt autres milliards.
Avec ce projet de loi, et c’est peut-être cela le plus important, nous disposons du cadre et des outils pour mobiliser l’ensemble des politiques publiques, ce qui aura un effet majeur. Telle était du reste l’analyse de la Cour des comptes dans son rapport public thématique de juillet 2012 sur la politique de la ville.
Personne ne sait ce qu’il serait advenu de ces quartiers sans la politique de la ville, mais nous savons qu’elle ne sera pleinement efficace qu’en exerçant un effet de levier sur l’ensemble des politiques publiques. L’enjeu résidera donc dans notre capacité à mobiliser non seulement le Gouvernement à l’échelle nationale – j’ai entière confiance à cet égard, le Gouvernement ayant déjà commencé à agir –, mais aussi et surtout les acteurs de terrain dans le cadre des futurs contrats de ville globaux à l’échelle intercommunale – c’est-à-dire un territoire plus vaste que celui du quartier –, qu’il s’agisse des représentants du monde associatif, des élus ou des professionnels, bref, tous les acteurs des politiques publiques.
Je voudrais enfin vous remercier une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, pour le travail engagé en commun depuis des mois sur ce projet de loi. Je tiens également à remercier l’ensemble des sénateurs pour leur participation et la qualité des débats et des échanges qui nous ont permis d’aboutir à un texte équilibré sans avoir sacrifié aucun de nos objectifs.
L’ancien parlementaire que je suis n’en doutait pas, mais je me félicite une fois de plus que le Sénat ait été un acteur engagé dans l’élaboration de cette réforme. (Applaudissements.)

M. Daniel Raoul : Il faut dire plus souvent que le Sénat joue son rôle !

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, s’il y a un domaine où une réforme était attendue, c’est bien celui de la politique des quartiers populaires. Cette réforme, vous l’avez faite, monsieur le ministre.
Dix ans après la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le texte qui nous est soumis marque la volonté du Gouvernement d’engager une nouvelle étape de la politique de la ville, surtout en direction des quartiers défavorisés.
Je ne vais pas résumer les grands axes de cette loi, tout le monde les connaît. Je vais seulement saluer le travail de nos deux rapporteurs ainsi que votre ouverture, monsieur le ministre, laquelle a permis une véritable coconstruction dans l’élaboration de ce projet de loi.
Nous nous réjouissons que l’article 1er reprenne la rédaction issue du Sénat, notamment parce que – grâce aux amendements déposés par les groupes de la majorité – le rôle et la place des habitants dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la ville y sont reconnus dès l’alinéa 1.
Le groupe écologiste avait également défendu l’idée que le droit à un environnement sain et de qualité soit reconnu par la loi. Les objectifs environnementaux, au même titre que les objectifs sociaux, sont essentiels pour assurer le bien-être et l’amélioration des conditions de vie des habitants et doivent donc évidemment être pris en compte par la politique de la ville. Nous sommes satisfaits d’avoir été rejoints sur ce sujet par le rapporteur, Claude Dilain.
Toutefois, les propositions écologistes n’ont pas toutes été entendues et je veux revenir ici sur l’histoire de l’amendement n° 63, qui visait à améliorer le droit pénal pour rendre plus effectives les dispositions de lutte contre les discriminations en prohibant de manière explicite l’exercice abusif du droit de préemption pour des motifs discriminatoires.
Originellement conçu comme un outil permettant aux maires de défendre des projets de développement immobilier précis sur le sol de leurs communes, le droit de préemption a parfois été perverti, comme vous le savez. Il s’agissait donc de rappeler avec force qu’il n’est pas acceptable que ce droit soit utilisé à des fins discriminatoires, notamment pour des motifs ethniques ou raciaux, et qu’il est de la responsabilité du législateur de mettre fin à ces pratiques.
L’adoption de cet amendement aurait permis aux sénateurs de franchir un nouveau cap en matière de lutte contre les discriminations, alors même que vient d’être présentée la feuille de route pour la politique d’égalité républicaine et d’intégration.
Hélas, malgré le soutien du Gouvernement, le Sénat a rejeté cette proposition et s’est privé de l’occasion qu’il avait d’envoyer un signal fort à l’ensemble de nos concitoyens, notamment de ceux des quartiers populaires qui font bien souvent l’amère expérience de la discrimination.
Réjouissons-nous toutefois que le présent projet de loi ne soit pas totalement dénué de dispositions en matière de discrimination : l’article 10 A, issu d’un amendement du député socialiste Daniel Goldberg, introduit un nouveau critère de discrimination en fonction du lieu de résidence. On le sait, les habitants des quartiers populaires sont souvent discriminés, notamment en matière d’emploi, en raison de leur lieu de résidence ou de leur code postal. L’inscription dans la loi de ce vingtième critère de discrimination constitue sans aucun doute un nouveau pas vers l’égalité.
Je conclurai sur cette note optimiste et, même s’il aurait souhaité un texte encore plus ambitieux, le groupe écologiste se félicite de ce travail commun qui a abouti à un texte équilibré auquel il apportera tout son soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi consacré à la politique de la ville s’inscrit dans une œuvre législative déjà bien fournie et à laquelle toutes les majorités ont participé.
Les politiques de la ville et de la rénovation urbaine constituent deux problématiques essentielles pour l’avenir de notre société. Comme nous le savons, elles ne peuvent à elles seules régler le problème essentiel des quartiers, celui du chômage. Elles ont toutefois montré la voie et donné l’élan indispensable.
Dans cet esprit, la précédente majorité a réalisé le plus grand nombre de rénovations urbaines jamais entreprises dans notre pays et mené une politique courageuse et volontaire permettant au plus grand nombre de territoires d’accéder à des outils et des crédits.
Nous connaissons tous la source des difficultés chroniques que nous rencontrons : la construction de grands ensembles, ceux-là même qui apparaissaient à l’époque comme un progrès et qui relevaient alors de l’urgence.
La greffe de ces grands ensembles sur le reste de la ville n’a jamais pris, elle ne le pouvait pas ! Car un quartier, si récent soit-il, doit toujours s’inscrire dans une histoire qu’il partagera avec le reste de la ville.
Cette prise de conscience n’est pas nouvelle. Déjà, en 1982, étaient créées les conventions de développement social des quartiers.
L’acte fondateur des politiques de la ville reste la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, qui mit en place le programme national pour la rénovation urbaine, le PNRU. Certes, les considérations budgétaires ne sont pas l’unique critère d’évaluation d’une politique publique, mais force est de constater que les précédents gouvernements se sont donné les moyens de leurs ambitions.
Des moyens ont donc été mis à disposition et une politique publique forte a été mise en place pour s’attaquer à la réhabilitation des quartiers défavorisés. Nous devons tirer aujourd’hui des enseignements de ces dix dernières années.
Premier enseignement, la réhabilitation des quartiers doit se réaliser dans un contexte déjà favorable et avec un niveau minimal de sécurité. En effet, les rares échecs de réhabilitation ont été constatés là où les quartiers réhabilités n’étaient pas suffisamment sécurisés et où, par conséquent, cette réhabilitation n’avait pas suffi à sortir le quartier de l’isolement.
Deuxième enseignement, si le dialogue entre les acteurs fonctionne bien, alors, de cette relation, naîtront des réhabilitations très largement réussies. L’État, les collectivités, les agences de l’État, les investisseurs, les habitants, tous ces acteurs ont des intérêts communs, et ils le savent.
Enfin, troisième et dernier enseignement des dix ans qui se sont écoulés, nous sommes arrivés à maturité en ce qui concerne les réhabilitations.
En conclusion, c’est surtout l’intégration économique de ces quartiers qui devra désormais mobiliser notre attention. Pour ces raisons, je ferai un examen critique de l’article 1er.
La politique de la ville nécessite des moyens et exige que les acteurs chargés de mettre ses moyens en œuvre soient dans les meilleures dispositions.
La politique de la ville doit se recentrer sur un objectif simple et, surtout, quantifiable : celui de la réhabilitation de ces quartiers, que cela soit à travers des démolitions-productions ou des réhabilitations.
À l’article 2, sans grande surprise, mais avec satisfaction, nous constatons la prolongation pour deux années supplémentaires du programme national de rénovation urbaine et la création du programme national de renouvellement urbain qui, jusqu’en 2024, prendra la place de l’ancien PNRU.
L’article 2 dispose que les moyens de l’ANRU atteindront 5 milliards d’euros pour la période allant de 2014 à 2024, soit une durée identique à celle du premier programme national pour la rénovation urbaine, pour lequel avaient été prévus 12 milliards d’euros.

M. Claude Dilain : Non ! Seulement 2,5 milliards d’euros !

M. Michel Bécot : Sur le fond, nous comprenons que le contexte budgétaire se prête à un relatif désengagement de l’État. Mais, dans ce cas, vous auriez gagné en crédibilité en modérant vos propos sur l’action de la précédente majorité…
En ce qui concerne la géographie prioritaire, l’article 4 du projet de loi de programmation va substituer des quartiers prioritaires aux zones urbaines sensibles, aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers sous contrat urbain de cohésion sociale. Cette disposition manifeste une évidente volonté de simplifier et d’éviter l’empilement des dispositifs.
Le dispositif de veille active prévu par l’article 9 bis pour les quartiers qui sortiront de la géographie prioritaire de la politique de la ville va également dans le bon sens ; cette mesure était nécessaire et nous sommes satisfaits qu’elle figure dans le présent projet de loi.
Nous regrettons simplement que le législateur ne soit pas en mesure d’examiner le projet de loi de programmation avec toute la rigueur qui convient, étant donné que les modalités d’identification de ces quartiers seront fixées par décret et ne seront connues qu’une fois la concertation achevée.

M. François Lamy (Parti socialiste) : La fameuse liste !

M. Michel Bécot : Le ciblage, nous pourrions en discuter des heures durant ; fondamentalement, nous ne nous opposons pas à celui-ci, qui reste assez large, compte tenu de la baisse des financements.
Pour ce qui est des critères, les quartiers prioritaires de la politique de la ville devront compter un nombre minimal d’habitants et présenter un certain écart de développement économique et social, apprécié en termes de revenu par habitant. Nous nous étonnons que les critères prévus soient aussi peu nombreux et que la présence de grands ensembles n’ait pas été retenue à ce titre.
Quant aux contrats de ville, leur mise en place à l’échelle intercommunale mérite d’autant plus débat que le projet de loi de programmation prévoit un régime dérogatoire pour les contrats de ville de l’Île-de-France, et peut-être pour ceux de toutes les métropoles.
Enfin, un conseil citoyen est prévu pour associer les habitants à l’élaboration et à la mise en œuvre des contrats de ville. À cet égard, nous invitons à la prudence sur une association excessive des habitants qui, de fait, pour des raisons que nous comprenons, ne sont pas toujours enthousiastes à l’idée d’une réhabilitation, alors que les mêmes sont très satisfaits une fois le projet mené à bien.
En définitive, malgré les motifs de satisfaction que je viens d’énumérer, le groupe UMP s’oriente vers l’abstention. En effet, même si le projet de loi de programmation nous semble comporter parfois de bonnes mesures, deux raisons fondamentales nous empêchent de le voter.
D’abord, il nous est impossible de cautionner de quelque manière que ce soit un projet de loi de programmation dont l’un des principaux éléments – la liste des quartiers prioritaires – demeure inconnu.
Ensuite, monsieur le ministre, nous déplorons le bavardage incessant qui entache votre projet loi, notamment son article 1er. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je n’ai pas voulu le faire observer en commençant, mais je ne pouvais pas conclure sans l’avoir signalé. (M. le rapporteur rit.) Le même bavardage sur les outils et les objectifs de la politique de la ville caractérise aussi les dispositions relatives à l’association des habitants, à nos yeux excessive et fondée sur des structures qui se superposent.
Pour ces raisons, et même s’il reconnaît de véritables efforts de simplification, le groupe UMP s’abstiendra. Je n’en tiens pas moins à remercier, pour leur écoute, M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques, et pour leur travail l’ensemble des fonctionnaires de la commission. (Applaudissements au banc des commissions, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul : Si les débats pouvaient être toujours aussi apaisés !

Mme Mireille Schurch : Ne rêvons pas ! Et ce serait peut-être mauvais signe…

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous savons tous que, dans la conduite des politiques publiques, l’enfer est le plus souvent pavé de bonnes intentions et d’initiatives louables qui ne résistent pas à la confrontation avec les contraintes de la réalité.
A priori, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine semblait avoir de grandes chances d’échapper à ce risque : fruit d’une concertation longue et approfondie, construit sur la recherche d’un consensus et de critères clairs et objectifs, il avait fait l’objet, dans notre assemblée, d’un débat en commission constructif, qui laissait bien augurer de la séance publique.
Notre porte-parole en séance publique, ma collègue Valérie Létard, s’était félicitée des trois piliers sur lesquels reposait le dispositif : un effort réel de simplification, la consécration de l’intercommunalité comme chef de file de la politique de la ville et la poursuite du programme national de rénovation urbaine.
Certes, plusieurs points restaient à préciser : la mise en œuvre du nouveau contrat de ville, l’association des habitants des quartiers prioritaires par l’intermédiaire des conseils citoyens et les contours exacts de la nouvelle géographie prioritaire et de la nouvelle dotation budgétaire « politique de la ville ».
Toujours est-il que, suivant la position qu’il avait fait connaître d’emblée, le groupe UDI-UC abordait ce débat de manière constructive, même s’il regrettait le recours à la procédure accélérée.
Bien que notre groupe fût assez réservé sur le résultat de nos travaux en séance publique, un tiers environ de ses membres avaient choisi de considérer les avancées positives plutôt que les points de blocage, et par conséquent de voter le projet de loi de programmation.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 février dernier, n’a malheureusement pas contribué à améliorer le projet de loi de programmation. Bien au contraire, on a délibérément pris le parti de rigidifier le nouveau dispositif sur les points les plus emblématiques et les plus discutés.
À vouloir trop préciser et trop encadrer les initiatives locales, on court le risque d’être incapable de s’adapter aux réalités des territoires, et ainsi de perdre la réactivité et la souplesse d’une politique de la ville ajustée au plus près des besoins de chaque quartier prioritaire.
Comme notre collègue Valérie Létard l’a fait valoir en commission mixte paritaire, « le projet de loi entre […] trop dans le détail et fige le dispositif, méconnaissant la diversité des territoires ». Ce défaut est particulièrement accusé à l’article 5 bis : non seulement la commission mixte paritaire a entériné un dispositif extrêmement détaillé et contraignant pour le fonctionnement du conseil citoyen, mais encore elle a ajouté le principe du tirage au sort d’une partie des membres de ce conseil, alors que cette procédure n’avait été envisagée ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale. (M. le ministre le conteste.)
Cette rédaction ignore toutes les initiatives locales existantes ; elle ne prend pas en compte la réalité du périmètre de certains quartiers prioritaires, qui sont intercommunaux. Nous avions plaidé pour la souplesse : le périmètre et les règles de fonctionnement des conseils citoyens auraient pu être fixés dans les contrats de ville. Hélas, le choix d’imposer un conseil citoyen par quartier et de rendre obligatoire le financement d’un lieu, de moyens de fonctionnement et du recours à des experts extérieurs va inéluctablement faire de ces structures un poids pour les collectivités territoriales. En effet, le projet de loi de programmation ne précise pas si l’État assumera la totalité du coût de ce fonctionnement. Est-il judicieux d’alourdir ainsi les coûts de fonctionnement, et quels moyens restera-t-il pour financer des actions concrètes ?
En définitive, le plus gênant dans ce choix est qu’il donne le sentiment que l’on ne fait pas confiance aux territoires. Notre priorité aurait dû être d’organiser la participation citoyenne dans la proximité. Le texte issu de la commission mixte paritaire repose sur le choix inverse : celui du manque de confiance vis-à-vis des élus locaux et de la complexité. Notre groupe ne peut que le regretter.
De même, l’approche par publics prioritaires a été écartée du projet de loi de programmation, qui prévoit un ciblage fondé sur des quartiers prioritaires. Cette construction se heurtera aux réalités des territoires, car certaines politiques ne peuvent pas être circonscrites aux limites géographiques d’un quartier, notamment en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, de prévention sanitaire, de lutte contre l’illettrisme et de prévention de la délinquance. J’observe que cette question a fait l’objet en commission mixte paritaire d’une discussion très intéressante, qui a bien montré à quel point les rapporteurs de chaque assemblée avaient des conceptions différentes.
Le projet de loi de programmation n’ayant pas tranché cette question, il est à craindre bien des incertitudes lors de sa mise en œuvre. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte que nos habitants n’en subissent pas les conséquences.
À l’article 1er bis A, la commission mixte paritaire a prévu la possibilité de sanctionner les collectivités territoriales et leurs groupements qui n’auraient pas signé, à compter de 2016, un contrat de ville prévu à l’article 5.
Le Sénat s’était opposé, à juste titre, aux pénalités inscrites à l’article 5. Voilà leur possibilité rétablie par l’article 1er bis A relatif au rapport sur la mise en œuvre de la dotation « politique de la ville ».
Le principe même de pénalités est redondant avec l’attribution aux intercommunalités d’une compétence obligatoire « politique de la ville », que, par définition, elles seront tenues de mettre en œuvre. Prévoir la possibilité d’une sanction, c’est de facto donner à penser qu’une collectivité territoriale pourrait s’exonérer de cette compétence. Il y a là une incohérence totale.
Enfin, une incertitude persiste aussi sur le périmètre exact de la nouvelle géographie prioritaire. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, le lancement d’une concertation avec les élus et les préfets dès la promulgation de la loi. Quant aux discussions sur les nouveaux contrats de ville, elles s’engageront à partir du mois d’avril. Espérons que ce secret, gardé jusqu’au vote de la loi, ne réserve pas de mauvaises surprises ! Car nous savons tous que les carroyages sont déjà établis, et les jeux, pour ainsi dire, déjà faits.
Pour toutes ces raisons, partagés entre leur satisfaction sur la méthode de préparation de la réforme et leur incertitude sur les moyens et les outils de sa mise en œuvre, les membres du groupe UDI-UC ont choisi de s’abstenir sur les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Michel Bécot applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine arrive à la fin de son parcours législatif, nous retenons de nos débats plusieurs faits.
D’abord, nous avons apprécié votre disponibilité, monsieur le ministre, ainsi que votre sens du dialogue ; ces qualités nous ont permis d’aboutir collectivement à un projet de loi de programmation que je crois meilleur dans sa rédaction actuelle que dans sa version initiale. Je salue également le travail de notre rapporteur, Claude Dilain, qui nous a réservé une écoute bienveillante.
Ensuite, nous prenons acte avec satisfaction de la rupture de méthode et de langage : enfin, les banlieues ne sont plus regardées comme un problème à « nettoyer », mais comme une promesse et comme un défi à relever !
La politique de ville est un sujet sensible, par nature transversal et complexe à appréhender, alors même que la crise sociale et économique que nous traversons semble mettre en péril le ciment de la cohésion nationale, favorisant les replis identitaires et le rejet de l’autre.
C’est dans ce contexte que le projet de loi de programmation prévoit des actes forts.
D’abord, il opère une refonte de la géographie prioritaire par la définition d’un critère unique, que nous approuvons, fondé sur l’indice de pauvreté des ménages. De fait, il était nécessaire, monsieur le ministre, de rendre plus clairs et plus lisibles les modes d’intervention des pouvoirs publics.
Ensuite, le projet de loi de programmation prévoit la mobilisation prioritaire des moyens de droit commun. Cette articulation se justifie par la nature transversale de la politique de la ville, qui, à elle seule, ne peut pas répondre de manière satisfaisante à l’ensemble des problèmes qui entravent le développement des quartiers.
Le projet de loi de programmation entérine également le lancement, très attendu, d’un PNRU 2 ; nous nous en réjouissons, même si nous aurions voulu que des moyens plus importants lui soient consacrés.
Enfin, nous considérons comme un progrès significatif l’association des habitants à la définition de la politique de la ville, dans le cadre de conseils citoyens et de maisons du projet. Il s’agit d’une nécessité démocratique, car trop d’ensembles ont été détruits contre l’avis des habitants, donnant lieu à des drames humains. Pour cette raison, nous avons fait adopter à l’article 1er un amendement tendant à affirmer la nature intrinsèquement humaine de cette politique.
Nous soutenons ces démarches participatives, qui renforceront le lien entre les élus et les citoyens : elles sont le meilleur gage que les politiques menées prendront en compte au plus juste les besoins des habitants.
Nous avons imprimé notre marque au projet de loi de programmation en faisant adopter plusieurs amendements. En particulier, nous avons permis la reconnaissance de la place déterminante et structurelle du maire dans la mise en œuvre des contrats de ville, sans qu’il s’agisse de nier la nécessité, évidente pour tous, d’aborder à l’échelle intercommunale les questions de logement ou de mobilité. Cette avancée a été maintenue par la commission mixte paritaire, ce qui est une bonne nouvelle pour les élus locaux et pour la démocratie de proximité ; elle est, par ailleurs, un gage d’efficacité, puisque le maire et les élus locaux seront à l’évidence les meilleurs relais du conseil citoyen.
Ce projet de loi, nous l’avons dit, porte une idée fort intéressante de coconstruction par les élus d’un même territoire, et de coformation – je sais, monsieur le rapporteur, que vous êtes attentif à cet aspect –, permettant de ne pas réduire la politique de la ville à une simple question de transfert de compétence, comme c’est trop souvent le cas des projets de loi qui nous sont soumis.
Le dispositif institué permet, dans un équilibre juste entre les communes et les intercommunalités, un partage des compétences propre à conjuguer les différentes expertises, au bénéfice des habitants. Tout cela est positif.
Cependant, monsieur le ministre, nous vous avons fait partager nos inquiétudes concernant la sortie de la géographie prioritaire d’un certain nombre de quartiers.
En effet, si nous soutenons le critère unique, nous estimons que son application conduira à sortir du dispositif la moitié des quartiers relevant aujourd’hui d’un contrat urbain de cohésion sociale. Mais les débats nous ont permis d’avancer sur cette question. L’adoption de notre amendement prévoyant le maintien, à la demande des villes concernées, de contrats de ville sur ces territoires permettra d’évaluer très précisément les conséquences d’une telle sortie de la géographie prioritaire.
Si des élus locaux nous alertent sur la fragilisation de leur territoire, nous devrons alors reconsidérer le périmètre, lequel doit, selon nous, être évolutif. Nous comptons, monsieur le ministre, sur votre attention. Nous exercerons toute la vigilance nécessaire concernant des territoires qui se verraient fragilisés.
Pour autant, ce projet de loi, comme l’ensemble des textes présentés par ce gouvernement, crée un hiatus entre le niveau d’ambition et les moyens mis en œuvre pour y accéder. Disons-le clairement, diminuer les dotations aux collectivités de 4,5 milliards d’euros en trois ans pénalise et pénalisera directement la politique de la ville. En effet, alors que les contrats de ville devront être financés pour partie par les collectivités, nous craignons que ces dernières n’aient de plus en plus de mal à assumer cet investissement.
Vous le savez bien, les collectivités, compte tenu de l’état financier dans lequel elles se trouvent, ne pourront pas suivre. En diminuant la présence humaine et financière de l’État au sein des territoires, les inégalités territoriales risquent de se renforcer, ce que nous redoutons. Nous estimons qu’il est urgent d’investir pour mailler le territoire de services publics innovants et performants. Il faut donc, dans ces territoires, toujours plus de structures d’accompagnement social, de crèches, d’écoles, de médecins, de policiers. C’est à ce prix que le défi de l’égalité pourra être relevé.
Pourtant, la politique d’austérité menée actuellement par le Gouvernement est clairement incompatible avec ces exigences. Pour que l’ANRU puisse mener à bien ces missions, il faudrait ainsi remettre en cause son financement, qui repose aujourd’hui quasi exclusivement sur Action Logement.
Il faut prioritairement agir pour l’emploi. C’est donc une bonne chose, selon nous, que le rapport sur l’efficacité des dispositifs créés pour l’emploi ait été réintroduit en commission mixte paritaire. En effet, ce qui mine les quartiers populaires, c’est bien le chômage, c’est bien la baisse du pouvoir d’achat.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ces débats lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, qui devrait voir l’instauration d’une dotation « politique de la ville », en lieu et place de la dotation de développement urbain. Nous espérons que cette nouvelle dotation sera abondée à hauteur des besoins.
Au fond, par ce projet de loi, vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous créons un cadre et des outils intéressants. Pour toutes ces raisons, nous apporterons nos voix à ce texte. Il ne manque plus désormais que les crédits pour relever le défi de l’égalité et répondre à votre ambition, qui est aussi la nôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Esnol.

M. Philippe Esnol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a de cela quelques semaines, notre assemblée était saisie par le Gouvernement du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Chacune et chacun, sur nos travées, pouvaient s’accorder sur l’importance et l’urgence d’un texte destiné à donner un nouveau souffle à la politique de la ville en France, pour ne pas dire à notre vie politique... (Sourires.)

M. Claude Dilain : C’est assez proche…

M. Philippe Esnol : Le groupe du RDSE, pour sa part, avait salué votre initiative, monsieur le ministre, consistant à refuser une remise à plat par laquelle on aurait prétendu faire table rase du passé, pour préférer une refonte des cadres généraux d’intervention, afin de rendre les dispositifs de la politique de la ville plus simples, plus intelligibles et plus efficaces.
À ce stade, la commission mixte paritaire ayant permis de trouver un accord entre les deux textes, l’un issu du Sénat et l’autre de l’Assemblée nationale, nous pouvons dire que ce projet de loi, bien préparé à l’origine par le Gouvernement, a trouvé dans la discussion parlementaire des développements et des améliorations utiles.
En effet, le projet de loi est d’abord le fruit d’une large concertation, conduite en amont de sa préparation avec les opérateurs et les acteurs de terrain de la politique de la ville. L’objectif de simplification du Gouvernement a conduit à privilégier l’option consistant à définir une géographie prioritaire unique, fondée sur un critère d’intervention incontestable, celui du revenu par habitant.
Le nouveau zonage, déterminé en fonction de ce critère, constitue le point essentiel du présent projet de loi. Il présente la vertu majeure de mieux cibler l’objectif de lutte contre les inégalités territoriales, lequel se situe au cœur des motivations de la politique de la ville.
La grande avancée de ce texte tient par conséquent au fait qu’il garantit que ce sont bien les quartiers les plus en difficulté, ceux dont les habitants subissent les inégalités géographiques les plus importantes sur notre territoire, bref ceux qui en ont le plus besoin, qui seront les bénéficiaires objectifs de la politique de la ville.
Lors de nos débats précédents sur ce texte au Sénat, en janvier dernier, nous avions très largement soutenu cette initiative, au-delà même des clivages politiques. C’est une bonne chose de montrer que les sénateurs sont capables de s’entendre lorsque l’intérêt général dépasse les points de vue partisans. Restaient alors certains points en suspens, que les discussions à l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire sont heureusement parvenues à résoudre.
Ainsi, sans revenir sur l’ensemble des apports de la commission mixte paritaire, je me réjouis, au nom du groupe du RDSE, que certaines questions que nous avions soulevées en séance le 15 janvier aient été entendues. Je pense notamment à la nécessité de renforcer la place du maire dans les dispositifs de la politique de la ville, point sur lequel j’avais moi-même particulièrement insisté.
S’il ne s’agissait nullement pour nous de contester le choix de faire de l’intercommunalité l’échelon de la contractualisation, nous souhaitions conserver aux maires les moyens de répondre aux attentes et aux interpellations de leurs administrés, la commune restant, nous en sommes toutes et tous conscients, la collectivité de proximité par excellence.
La commission mixte paritaire a ainsi précisé le rôle du maire dans la mise en œuvre du contrat de ville : il contribuera, sur son territoire, aux actions des autres signataires du contrat. Parmi ces derniers, conformément à ce que nous avions souhaité, figureront obligatoirement les départements et les régions, ce qui renforcera la dimension partenariale de la politique de la ville.
Enfin –- et c’est là encore un acquis de la discussion au Sénat –, les objectifs du contrat de ville, fixés au niveau intercommunal, seront, en vertu de la nouvelle rédaction du texte, définis avec les communes, et non pas seulement à l’issue d’une concertation avec elles, comme cela avait été initialement envisagé.
Tous ces éléments, qui rappellent l’importance de l’échelon de proximité qu’est la commune, tout en renforçant la dimension partenariale des contrats de ville, contribueront à leur réussite et à leur efficacité, tant dans leur phase d’élaboration que dans leur phase d’exécution.
À ces deux phases s’ajoutera – c’est une exigence des politiques publiques modernes – celle de la nécessaire évaluation des dispositifs mis en place. À ce titre, l’amendement du groupe du RDSE, destiné à établir que les structures locales chargées de l’évaluation adoptent la méthodologie élaborée par l’Observatoire national de la politique de la ville, a été conservé par la commission mixte paritaire.
Je remarque aussi que la dimension évaluative a été, conformément à la volonté initiale du Gouvernement, rendue plus participative par la création des conseils citoyens. Là encore, le Sénat a apporté sa contribution, en obtenant que la composition de ces conseils, incluant d’une part des habitants tirés au sort dans le respect de l’exigence de parité, d’autre part des représentants des acteurs associatifs et locaux, soit reconnue par le préfet après consultation du maire et du président de l’intercommunalité. Je vois là un nouvel effort pour mieux assurer la coordination des acteurs, notamment en faisant appel à la connaissance irremplaçable du terrain qui est celle des élus locaux.
Mes chers collègues, nous sommes en présence d’un texte qui, issu d’une large concertation, a été bien préparé par le Gouvernement, puis a fait l’objet d’une discussion parlementaire elle-même de qualité. Le groupe du RDSE se réjouit de ce travail législatif exemplaire et de l’apport essentiel du Sénat dans ce cadre. Nous voterons bien entendu les conclusions de la commission mixte paritaire, qui constituent l’aboutissement de ce processus. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine correspondait à une attente très forte des élus, et plus généralement des acteurs de la politique de la ville et, bien sûr, des habitants. Cette attente sera désormais prise en compte, grâce à des dispositifs novateurs qui conforteront les uns et les autres dans leur capacité à jouer un rôle dans l’organisation de la cité et de la vie locale.
Du reste, la conception de ces outils et de la logique qui en définit l’utilisation doit beaucoup, cela a été relevé par M. le rapporteur, à la grande et belle concertation qui s’est tenue lors de la préparation du texte : elle a ouvert, presque de manière mécanique, la possibilité pour le Parlement d’adopter ce projet de loi à une très large majorité.
C’est l’occasion, pour moi comme pour d’autres, d’observer avec satisfaction que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne diffère guère de celui qui a été adopté au Sénat le 15 janvier dernier, ce qui d’ailleurs apporte la preuve que les deux chambres, dans leur intelligence respective, peuvent travailler efficacement et en harmonie sur la base de propositions solides et novatrices. Ce constat me donne l’occasion de saluer de nouveau votre travail, monsieur le ministre, ainsi que celui des rapporteurs. Les uns et les autres auront contribué à finaliser cette harmonie.
Il en résulte un texte qui a du sens et porte véritablement une ambition politique, celle-là même qui est indispensable pour favoriser la mobilisation et la synergie dans nos territoires, afin d’améliorer les conditions de vie des habitants au travers, tout simplement, d’une nouvelle politique de la ville.
Dans un autre registre, également évoqué, la nouvelle cartographie des quartiers prioritaires, axée sur le critère unique et objectif du revenu des habitants, a fait l’unanimité. Elle offre en effet plus de simplicité et de lisibilité et, surtout, plus d’efficacité que la méthode précédente.
Permettez-moi de vous citer, monsieur le ministre : « Ce ne sera plus le ministre qui déterminera la liste des quartiers prioritaires, mais la fragilité sociale de ces mêmes quartiers. […] on ne pourra plus jouer sur les curseurs afin de faire rentrer tel quartier ou telle ville à l’intérieur du périmètre », sous-entendu, dans des cas où cela ne se justifiait pas…
Le travail que nous avons mené sur ce projet de loi nous a permis, en tant que sénateurs, de réaffirmer notre attachement, s’il en était besoin, au rôle des maires sur le territoire de leur commune.
Les négociations des contrats de ville, instruments de la politique de la ville, se feront bien à l’échelle intercommunale, de même que leur adoption ; chaque maire mettra ensuite en œuvre le contrat.
Le rôle des maires a encore fait l’objet de discussions au cours de la commission mixte paritaire. Nous pouvons nous féliciter du compromis trouvé, qui conforte leur mission, puisque, en fin de compte, ce sont bien les maires qui seront chargés, dans le cadre de leurs compétences, de la mise en œuvre du contrat de ville. C’était une demande formulée sur nombre de travées de cet hémicycle.
La commission mixte paritaire a également « officialisé » l’instance de pilotage que nous avions été nombreux à juger un peu trop complexe. Heureusement, le texte de la commission mixte paritaire laisse fort judicieusement l’organisation et le fonctionnement de ce pilotage à la discrétion des signataires du contrat de ville, qui auront ainsi les moyens de faire du « sur-mesure » pour ce qui les concerne.
Dans un autre registre, il convient de souligner que ce projet de loi mobilisera les solidarités nationale et locale, avec des moyens financiers qui sont repensés.
Je veux revenir sur la dotation spécifique « politique de la ville » et sur le contenu du rapport que le Gouvernement devra finaliser en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2015.
Le Sénat s’est montré plus exigeant que ne l’était le texte qui lui avait été soumis pour examen. Le rapport devra en effet être précis sur les conditions d’éligibilité à cette dotation des EPCI et des communes signataires d’un contrat de ville. Je pense également à la spécificité des départements d’outre-mer, qu’il ne faut surtout pas oublier.
La commission mixte paritaire a aussi complété la définition de ce rapport. Un compromis a permis de dégager le temps nécessaire à la réflexion, qui devra déboucher sur des modalités dont nous sommes nombreux à penser qu’elles peuvent être plus incitatives que coercitives et faire davantage appel à la raison et à la pédagogie.
On comprend bien qu’avec une politique de la ville profondément remaniée et redéfinie il s’agira d’entraîner tout un territoire – non pas seulement les quartiers en difficulté – dans un projet de « vivre ensemble » qui engage ce que j’avais défini à l’occasion du précédent débat comme une communauté d’histoire et de destin.
Nous avons beaucoup débattu dans cet hémicycle des modalités de participation des habitants à l’animation de cette politique, ainsi que de leur contribution aux décisions permettant à celle-ci d’être mise en œuvre efficacement au sein de leur propre territoire. Ces débats ont également animé la commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, vous avez précisé devant nous, au début du mois de janvier, la composition et le rôle des conseils citoyens. Vous avez insisté sur la parité entre les habitants, d’une part, et les représentants des associations et acteurs locaux des quartiers, d’autre part. La constitution d’un tel panel, aussi complet que possible, va dans le bon sens, mais cette démarche visant à impliquer le plus grand nombre s’inscrit dans une dynamique citoyenne. Disant cela, je pense précisément à ceux qui, jusqu’à présent, n’avaient de citoyens que le titre puisque, trop souvent laissés pour compte, ils n’avaient pas droit à la parole.
Je reste convaincu que la mise en œuvre de la puissance publique et son efficacité restent et resteront, au moins transitoirement, le préalable indispensable à l’avènement de cette participation citoyenne.
C’est le passage forcé pour déboucher sur ce qui est puissamment innovateur dans ce texte : je veux parler de la coconstruction. Et c’est bien un volontarisme politique partagé entre tous les acteurs de la politique de la ville qui donnera ses lettres de noblesse à ce texte, un texte que vous avez voulu, monsieur le ministre, que nous avons voulu à la fois citoyen et républicain. Voilà deux raisons supplémentaires pour voter sans hésitation les conclusions de la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe écologiste. – M. Michel Bécot applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :