Économie réelle : Article 2

Économie réelle : Article 2

debate, 04/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre Ier bis du livre VI du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : La remise d’un rapport au Parlement est déjà en partie satisfaite par l’article 19 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui prévoit, dans un délai d’un an, la remise d’un rapport du Gouvernement établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.
Le groupe UMP ne croit pas que le Gouvernement puisse tirer les leçons de l'application de cette loi en si peu de temps, d’autant qu’un tel bilan suppose la cession de nombreuses entreprises de taille importante au cours de l’année.
Embaucher encore des fonctionnaires pour rédiger des rapports que personne ne lira et qui ne seront pas débattus en séance publique ne servira à rien d’autre qu’à empêcher l’État de faire des économies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Si l’Assemblée nationale rétablit l’article 1er, nous pensons que ce rapport sera très utile pour que le législateur puisse adapter les paramètres du dispositif. Je pense notamment à ceux qui ont fait l’objet de débats au sein de notre commission : les seuils d’effectifs, le nombre de sanctions et les plafonds retenus pour la pénalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer la référence :
titre Ier bis du livre VI
par la référence :
titre VII du livre VII
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne Emery-Dumas : Cet amendement de coordination juridique est probablement devenu sans objet après le rejet de l’article 1er. Aussi, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 75 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
en précisant le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de commerce ont exigé une pénalité et leurs montants, ainsi que le nombre de cas dans lesquels les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières mentionnées à l’article L. 615-1-1 du code de commerce et leurs montants
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : L’article 2 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport permettant d’apprécier la pertinence de cette proposition de loi et singulièrement de l’article 1er, qui pose le principe d’une obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise et de celle, plus limitée, de rechercher un repreneur.
Nous souscrivons au principe d’une évaluation régulière des dispositifs légaux. Il doit nous appartenir de vérifier que les lois que nous adoptons dans nos assemblées sont réellement effectives et qu’elles atteignent les objectifs poursuivis.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir le domaine d’évaluation : le rapport devra également préciser le nombre de cas où les tribunaux de commerce ont prononcé des sanctions et le montant de celles-ci, ainsi que le nombre de cas où les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières et le montant de ce dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : La commission a émis un avis favorable, si tant est que cet amendement a encore un objet après le rejet de l’article 1er.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : L’amendement porte sur l’article 2 et non sur l’article 1er. Il a donc encore tout son sens.
Je suis assez sensible au fait qu’un rapport comporte des données chiffrées et ne soit pas simplement « littéraire », pour reprendre un terme employé cet après-midi. Il est nécessaire de connaître le montant des pénalités et du remboursement des aides publiques. Bref, il faut faire un véritable état des lieux. C’est pourquoi je voterai l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée : Les commissaires socialistes ayant approuvé cet amendement en commission, notre groupe le votera.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : J’ai du mal à comprendre que l’on examine un amendement qui porte sur un article visant à prévoir un rapport sur des dispositions qui n’existent plus. Je ne suis pas juriste, mais cela me paraît un peu étrange. Cependant, comme l’ensemble du texte est étrange, on est dans la continuité.

M. Jean Desessard : Il y aura une CMP, chère collègue !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Titre II
MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS