Consommation : Article 62 bis

Consommation : Article 62 bis

debate, 29/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 551-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-2-2. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée. Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d’affaires total de ce point de vente. Pour les produits non issus du groupement, les producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs locaux, y compris organisés en coopératives, et doivent afficher clairement l’identité de ceux-ci et l’origine du produit. »

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers, les amendements nos 1 rectifié, 65 rectifié, 80, 130 rectifié et 270 rectifié bis, sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par Mme Goy-Chavent et MM. Amoudry, Couderc, Dubois et Merceron.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Tropeano et Collombat.
L'amendement n° 80 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Carle, Beaumont, Bizet, Lefèvre, Revet, P. Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 270 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Roger, Mme Génisson et MM. Besson, Kerdraon, Teston et Chiron.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 551-2-2
par la référence :
L. 311-4
L'amendement n° 24 rectifié ter, présenté par M. Navarro, Mme Bataille et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 551-2-2
par la référence :
L. 611-8
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

M. Jean-Paul Amoudry : Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs. Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées.
En effet, pour devenir une organisation de producteurs, un collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle à l’issue d’une procédure administrative complexe. Par ailleurs, les organisations de producteurs ont pour objectif de mutualiser les moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu’ils entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière et de rééquilibrer ces relations commerciales au sein de filières longues, plutôt qu’à structurer une offre de produits à destination des consommateurs finaux.
Surtout, un agriculteur ne peut relever que d’une seule organisation de producteurs pour un secteur donné et la définition des magasins de producteurs ainsi présentée exclurait la complémentarité entre la filière longue et le magasin de producteurs pour une production donnée et l’approvisionnement par un producteur de plusieurs magasins.
Dans une logique de simplification et d’efficacité, et pour ne pas fragiliser les magasins existants, cet amendement vise donc à insérer cette définition à l’article L. 311-4 du code rural et de la pêche maritime, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.

M. Martial Bourquin : Même si leur rédaction est différente, ces amendements en discussion commune ont tous le même objet.

M. Yannick Vaugrenard : Tout à fait !

M. Martial Bourquin : Je propose donc aux auteurs des amendements identiques qu’ils se rallient à l’amendement n° 24 rectifié ter, dont la formulation me paraît préférable et qui satisfait tous les autres.

M. Daniel Raoul : C’est ce que nous avons vu en commission !

Mme Élisabeth Lamure : En effet !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette proposition, et à l'amendement n° 24 rectifié ter !

M. le président : Qu’en pensent les auteurs des amendements identiques ?

Mme Élisabeth Lamure : Je suis tout à fait favorable à la proposition du rapporteur.

M. Jean-Paul Amoudry : J’y suis également favorable !

M. Jacques Chiron : Favorable également !

M. Roland Courteau : Je suis tout à fait favorable à cette proposition et me rallie à l’amendement n° 24 rectifié ter.

M. le président : En conséquence, les amendements nos 1 rectifié, 65 rectifié, 80, 130 rectifié et 270 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25 rectifié ter, présenté par M. Navarro, Mme Bataille et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
locaux
par le mot :
agricoles
2° Dernière phrase
Supprimer le mot :
locaux
Les six amendements suivants, les amendements nos 2 rectifié, 66 rectifié, 81, 129 rectifié, 218 et 269 rectifié bis, sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Goy-Chavent et MM. Amoudry, Couderc, Dubois et Merceron.
L'amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Tropeano et Collombat.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 129 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Carle, Beaumont, Bizet, Lefèvre, Revet, P. Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 218 est présenté par MM. Adnot, Türk et Bernard-Reymond.
L'amendement n° 269 rectifié bis est présenté par Mmes Espagnac et Génisson et MM. Roger, Besson, Kerdraon, Teston et Chiron.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer le mot :
locaux
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.

M. Martial Bourquin : Monsieur le président, je propose de suivre la même méthode et demande le ralliement cette fois à l’amendement n° 25 rectifié ter, qui porte sur l’approvisionnement direct des magasins de producteurs auprès d’agriculteurs, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin.
L’adoption de cet amendement permet deux avancées très utiles : d’une part, on précise que les membres des magasins institués par la loi sont des producteurs agricoles ; d’’autre part, on élargit l’approvisionnement des produits offerts en complément de gamme au-delà des seuls producteurs dits « locaux ». C’est sur ce dernier point que la commission s’est beaucoup interrogée.
La suppression du terme « locaux », par ailleurs assez flou, ne modifie pas le principe de l’approvisionnement direct auprès d’autres producteurs et favorisera les circuits courts que nous sommes nombreux à soutenir.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Comme précédemment, le Gouvernement est favorable à la méthode et à l’amendement de ralliement !

M. le président : Qu’en pensent les auteurs des amendements identiques ?

Mme Élisabeth Lamure : Nous sommes favorables à cette proposition, dans la mesure où il s’agit d’élargir la gamme à des produits de producteurs qui ne sont pas nécessairement de la région de production. Qui plus est, la limite du 30 % de l’ensemble des ventes ou du chiffre d’affaires est maintenue.

M. Jean-Paul Amoudry : J’y suis également favorable, pour les raisons exposées à l’instant par Mme Lamure.

M. Roland Courteau : Même avis, bien sûr !

M. Philippe Adnot : Même avis, aussi !

M. Jacques Chiron : Même avis, également !

M. le président : En conséquence, les amendements nos 2 rectifié, 66 rectifié, 81, 129 rectifié, 218 et 269 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les six premiers amendements, les amendements nos 3 rectifié, 64 rectifié, 79, 131 rectifié, 219 et 268 rectifié bis, sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme Goy-Chavent et MM. Amoudry, Couderc, Dubois et Merceron.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Tropeano et Collombat.
L'amendement n° 79 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Carle, Beaumont, Bizet, Lefèvre, Revet, P. Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 219 est présenté par MM. Adnot, Türk et Bernard-Reymond.
L'amendement n° 268 rectifié bis est présenté par Mmes Espagnac et Génisson et MM. Roger, Besson, Kerdraon, Teston et Chiron.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
coopératives,
insérer les mots :
ou auprès d’artisans
L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par M. Navarro, Mme Bataille et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
coopératives,
insérer les mots :
ou auprès d’artisans de l'alimentation
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.

M. Martial Bourquin : Là encore, nous pouvons procéder de la même façon, monsieur le président. Ces amendements portent sur l’approvisionnement des magasins de producteurs auprès d’artisans de l’alimentation et non pas seulement d’agriculteurs locaux.
Un consensus s’est dégagé en commission et je propose à la Haute Assemblée de le confirmer en adoptant l’amendement n° 23 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à la méthode et à l’amendement de ralliement !

M. le président : Nos collègues seront sans doute d’accord pour procéder comme précédemment et retirer leurs amendements ?

M. Jean-Paul Amoudry : Favorable !

M. Philippe Adnot : Je trouve la proposition du rapporteur très judicieuse !

M. Roland Courteau : Oui !

Mme Élisabeth Lamure : Je précise que l’amendement permet d’introduire dans les magasins de producteurs des produits issus du commerce équitable, qui sont aussi agricoles et qui rendent souvent bien service aux magasins de producteurs eux-mêmes.

M. Daniel Raoul : Exactement !

M. le président : En conséquence, les amendements nos 3 rectifié, 64 rectifié, 79, 131 rectifié, 219 et 268 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 62 bis, modifié.
(L'article 62 bis est adopté.)