Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article additionnel après l'article 2

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article additionnel après l'article 2

debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit obligatoirement être composée de juges des deux sexes. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, déposé par les membres du groupe RDSE, va vous étonner ; vous auriez pu penser qu’il émane plutôt du groupe écologiste. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, les hommes représentent moins d’un élève sur quatre à l’École nationale de la magistrature de Bordeaux. Le mouvement n’est pas propre à la justice, qui est ouverte aux femmes depuis 1946. Le barreau a aussi vu son effectif féminin augmenter de plus de 50 % en dix ans, pour culminer aujourd’hui à 53 %. Or nous pensons que l’équilibre judiciaire doit aussi passer par le prisme de la mixité dans certaines formations de jugement. À l’heure de la parité, inscrite à l’article 1er de la Constitution depuis 2008, la question de la mixité au sein des formations ayant à juger des divorces ou de la séparation de corps peut ainsi être posée.
C’est pourquoi nous vous proposons un amendement visant à établir la mixité des sexes dans la composition de la formation collégiale mentionnée à l’article L. 213-4 du code de l’organisation judiciaire. Le juge aux affaires familiales peut en effet renvoyer le dossier à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales. Ce renvoi est de droit, à la demande des parties, pour le divorce et la séparation de corps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à imposer que la formation collégiale du tribunal de grande instance compétente en matière familiale soit composée de magistrats des deux sexes. Outre les difficultés pratiques que soulèverait l’application de cette mesure, la magistrature et l’activité de juge aux affaires familiales étant très féminisées, l’amendement pose une question de principe : le sexe du juge détermine-t-il ses choix, et une composition paritaire apporte-t-elle une garantie supplémentaire aux justiciables ?

Mme Éliane Assassi : C’est la vraie question !

M. Thani Mohamed Soilihi : Les études effectuées montrent que, contrairement à un préjugé tenace, les décisions rendues par les juges ne sont ni plus ni moins clémentes lorsque les justiciables sont du même sexe qu’eux. La neutralité exigée du service public s’opposerait d'ailleurs à de telles déviations du jugement. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens tout d'abord à vous exprimer ma gratitude, monsieur Dilain, pour votre intervention décisive sur l'amendement n° 21.

M. Claude Dilain : Ce fut un plaisir, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela étant, je m’interroge sur la pertinence du raisonnement qui sous-tend l’amendement n° 12 rectifié. On sait ce qu’il en est de la composition des assemblées parlementaires,…

Mme Éliane Assassi : Encore à dominante masculine !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … mais je ne doute pas qu’elles légifèrent en vue de l’intérêt général.
Toutefois votre amendement, monsieur Requier, soulève un vrai sujet : la féminisation de la magistrature. Soit dit en passant, cette féminisation n’est pas une faute en soi : il est heureux que de plus en plus de jeunes femmes s’intéressent à ce très beau métier. Je vous ferai cependant observer que la société a ses freins et ses mécanismes, ainsi que son plafond de verre. Si les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans la magistrature, en réalité, elles sont surtout majoritaires parmi les magistrats de base, même si, depuis vingt mois, nous avons amélioré de façon vraiment significative la féminisation de la haute hiérarchie.

M. Jean-Jacques Hyest : J’espère que vous avez respecté les avis du Conseil supérieur de la magistrature !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, nous les avons respectés même pour les nominations qui concernent les magistrats du parquet. Nous conservons néanmoins un pouvoir de proposition, monsieur Hyest, ce qui nous a permis de renforcer singulièrement la féminisation de la haute magistrature.
Une étude de l’Institut des hautes études sur la justice a démontré que les magistrates statuaient en droit et que leurs jugements n’étaient ni plus cléments ni plus sévères que ceux des hommes. Je comprends votre préoccupation, monsieur Requier, mais il ne me semble pas pertinent d’introduire la parité dans la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales. Au passage, si on suivait votre logique, que ferait-on pour les affaires impliquant des couples de personnes de même sexe ?
À mon sens, aucun problème ne se pose. Dans leurs fonctions de magistrat, les femmes sont aussi rigoureuses que les hommes ; elles travaillent aussi sérieusement que les hommes ; elles ont la même capacité que les hommes à se défaire de leurs éventuels préjugés ; elles jugent en droit, de la même manière et avec les mêmes scrupules que les hommes. Par conséquent, cet amendement n’a pas lieu d’être.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Votre amendement ne nous étonne pas, monsieur Requier, puisque votre groupe avait déjà posé au mois de septembre dernier, lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la question de la partialité des femmes magistrats, censées avantager systématiquement les mères en ce qui concerne la garde des enfants.
Je dénonce bien évidemment cet amendement, qui se réclame du combat pour la parité, pour l’égalité entre toutes les citoyennes et tous les citoyens, en particulier en matière de droit et de justice, alors qu’il vise en fait à créer de l’inégalité et à relancer un débat de manière abrupte. La question du devenir des enfants en cas de séparation des parents est douloureuse ; il faut la traiter avec sérénité et non à coups d’amendements ou en haut d’une grue.
Je voterai contre cet amendement, car il cache des projets de société que je ne partage pas ; je tiens à le dire en cet instant. On voit émerger dans notre pays un certain nombre de groupes qui s’appuient sur la douleur des pères privés de la garde de leurs enfants pour promouvoir des idées de type réactionnaire. J’invite donc l’ensemble de mes collègues à voter contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : Ce n’est pas en tant qu’écologiste, mais en tant qu’avocate et femme que je m’exprime. Lorsque, à l’âge de treize ou quatorze ans, j’ai commencé à m’intéresser à la justice, j’ai lu les livres de Gisèle Halimi, notamment celui dans lequel elle raconte qu’elle a été la première à obtenir – en se battant, car cela a été extrêmement dur – qu’un viol soit jugé en cour d’assises. En effet, à l’époque, les viols étaient jugés en correctionnelle, notamment parce qu’on estimait que les jurys des cours d’assises prendraient fait et cause, d’une manière très nette, pour la femme et contre le violeur.
Heureusement, les viols ont fini par être jugés en cour d’assises. Les avocats se sont alors demandé s’ils devaient récuser les jurys exclusivement masculins ou féminins. Cependant, des études ont prouvé que les jurys composés uniquement d’hommes ou de femmes n’étaient ni plus sévères ni plus cléments que les autres. On juge avec son histoire, eu égard au droit, mais certainement pas – et heureusement – en fonction de son sexe. Comme on me l’a dit lorsque je suis devenue avocate, il n’y a point de sexe sous la robe.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)