Exercice par les élus locaux de leur mandat : Article 3

Exercice par les élus locaux de leur mandat : Article 3

debate, 22/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.
« L’application de l’article L. 3142-62 du même code prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2511-33, après la référence : « L. 2123-8, », est insérée la référence : « L. 2123-9, ».

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise tout simplement à ouvrir plus largement le droit à suspension du contrat de travail aux élus des petites communes, lequel bénéficierait alors aux élus des communes comptant au moins 3 500 habitants, contre 10 000 habitants au moins dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : La commission est défavorable à cet amendement, déjà présenté en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)