Géolocalisation : Article 1er

Géolocalisation : Article 1er

debate, 20/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« De la géolocalisation
« Art. 230-32. – Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans ou à des procédures prévues par les articles 74 à 74-2 et 80-4 l’exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place par l’officier de police judiciaire, ou sous sa responsabilité par l’agent de police judiciaire, ou prescrit sur réquisitions de l’officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent chapitre.
« Art. 230-33. – Les opérations mentionnées à l’article 230-32 sont autorisées :
« 1° Dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue par les articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximum de quinze jours consécutifs. À l’issue de ce délai de quinze jours consécutifs, ces opérations sont autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
« 2° Dans le cadre d’une instruction ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4 par le juge d’instruction pour une durée maximum de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
« La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.
« Art. 230-34. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’information l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon les distinctions prévues à l’article 230-33, peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l’article 230-32, autoriser par décision écrite l’introduction, y compris hors les heures prévues par l’article 59, dans des lieux privés ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou du véhicule, ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci.
« Si le lieu privé est un lieu d’habitation, l’autorisation est, au cours de l’enquête, délivrée par décision écrite du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; au cours de l’instruction, et si l’opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l’article 59, cette autorisation est délivrée par décision écrite du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction.
« La mise en place du moyen technique mentionné à l’article 230-32 ne peut concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ou le bureau ou le domicile des personnes visées à l’article 100-7. »
« Art. 230-35. – En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l’article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d’instruction, suivant les distinctions énoncées aux articles 230-33 et 230-34.
« Toutefois, si l’introduction dans un lieu d’habitation est nécessaire, l’officier de police judiciaire doit recueillir l’accord préalable, donné par tout moyen, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République.
« Ce ou ces magistrats disposent d’un délai de douze heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. À défaut d’une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation.
« Art. 230-36. – (Non modifié) Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 230-32.
« Art. 230-37. – (Non modifié) Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Art. 230-38. – (Non modifié) Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque la géolocalisation se fait à partir de données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et qu’elles sont relatives à la localisation d’un équipement terminal de communication électronique détenu par la victime de l’infraction.
« Dans ce cas, ces données font l’objet des réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4 du présent code. »
« Art. 230-39 (nouveau). – L’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations d’enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.
« Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
« Art. 230-40 (nouveau). – L’officier de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
« Art. 230-41 (nouveau). – Lorsque, dans une enquête ou une instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne et qu’elle n’est pas utile à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que la date, l’heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place ainsi que les premières données de localisation n’apparaisse pas dans le dossier de la procédure.
« La décision du juge des libertés et de la détention qui ne fait pas apparaître la date, l’heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place, est jointe au dossier de la procédure. La date, l’heure et le lieu ainsi que les premières données de localisation sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l’alinéa précédent. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.
« Art. 230-42 (nouveau). – La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu de la géolocalisation réalisée dans les conditions de l’article 230-41, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l’article 230-41. S’il estime la contestation justifiée, il ordonne l’annulation de la géolocalisation.
« Art. 230-43 (nouveau). – Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues par l’article 230-41.
« Art. 230-44 (nouveau). – Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : Cette journée de travail que vous venez d’annoncer, monsieur le président de la commission des lois, me semble plus que nécessaire tant il est vrai que ces sujets touchant aux rapports entre les libertés, internet et le droit de la presse suscitent des inquiétudes. À l’évidence, nous sommes aujourd'hui à l’aube d’une évolution que nous ne maîtrisons ni les uns ni les autres.
J’espère que les travaux dont vous avez parlé seront ouverts aux sénateurs qui ne sont pas membres de la commission des lois, afin que nous puissions tous y participer et en tirer profit.

M. Jean-Pierre Sueur : Ils seront publics !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !
En réalité, nous sommes confrontés à la géolocalisation chaque fois que nous allumons notre téléphone. En effet, dès que l’on ouvre une application, une fenêtre s’ouvre pour nous demander si nous souhaitons être géolocalisés.
Il est vrai que le présent texte arrive après la loi de programmation militaire, ce qui a peut-être contribué à renforcer certaines inquiétudes.
Rassurez-vous, monsieur le président de la commission, madame le garde des sceaux, je n’ai nullement le sentiment que vous soyez liberticides !
Moi qui, sous un autre « régime », n’ai pas voté en faveur des lois d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – les LOPPSI 1 et 2 –, je ne pense pas que nous soyons ici confrontés au même genre de dispositions. En effet, il s’agit en l’occurrence d’encadrer juridiquement des dispositions qui ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucun encadrement.
Vous avez évoqué, monsieur le président de la commission, les déclarations du président Obama. Il a tout de même indiqué que la NSA avait intercepté – le chiffre est éloquent – 200 millions de SMS par jour, partout dans le monde. C’est tout sauf négligeable, et il est important de savoir comment ces données sont traitées et stockées.
J’indique, monsieur le président, que cette intervention vaudra défense de mon amendement n° 10, qui vise à apporter une précision après les mots « tout autre objet », à l’alinéa 4.
Employée seule, cette expression me semble en effet assez vague. À cet égard, je me permets de vous renvoyer à un excellent article récemment paru dans le quotidien L’Opinion, intitulé « Objets connectés : avez-vous donc une âme ? » et accompagné d’une infographie particulièrement éloquente, présentée sous le titre : « Heure par heure, ma journée connectée ». Celle-ci détaille les nombreux objets connectés que nous utilisons de sept heures du matin à huit heures du soir, qui sont d’ores et déjà dans le commerce et qui représentent un chiffre d’affaires absolument astronomique, en même temps qu’un enjeu extraordinaire en termes de recherche et développement.
Je ne détiens pas d’actions de ce journal, mais je dois dire que l’ensemble de l’article est absolument remarquable et mérite d’être lu avec la plus grande attention, car tout cela soulève de nombreuses questions.
Un autre amendement a pour objet de préciser, toujours à l’article 1er, que seules les personnes ayant un lien avec l’enquête ou l’instruction peuvent faire l’objet d’une géolocalisation.
J’ai déposé d’autres amendements, mais je pense que je vais les retirer après ma rencontre, ce week-end, avec les forces de police et de gendarmerie de mon département. Au passage, madame le garde des sceaux, cela prouve que l’on peut être un parlementaire de terrain sans avoir de mandat local !

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme Nathalie Goulet : Les gendarmes de la brigade d’Argentan ont scruté avec moi ce projet de loi et m’ont donné un blanc-seing absolu. Ils souscrivent en effet entièrement au texte issu des travaux de la commission des lois.
Il est tout de même assez réconfortant pour nous, parlementaires, de voir que la police ou la gendarmerie et la justice peuvent se mettre d’accord sur un texte.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans
par les mots :
ou à un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou d’au moins cinq ans s’il est prévu par le livre III du code pénal,
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, c’est la version rectifiée de cet amendement que je souhaite présenter.

M. le président : Je suis en effet saisi d’un amendement n° 15 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéa 4
après les mots :
ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans
insérer les mots :
ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans
Veuillez poursuivre, madame le garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avant d’exposer l’objet de cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier de vos interventions et de votre implication sur ce texte.
Vos contributions, d’abord en commission des lois, ensuite lors de la discussion générale, nous aident à rédiger un texte aussi précis que possible, respectueux des libertés individuelles, garant de l’efficacité des enquêtes et permettant de sécuriser les procédures de façon à éviter toute mauvaise surprise.
J’aurai l’occasion de répondre plus spécifiquement à des observations que les uns et les autres ont formulées au fil de l’examen des amendements.
Avec le présent amendement, comme je l’ai dit tout à l'heure à la tribune, il s’agit de faire en sorte que certaines infractions concernant des atteintes à la personne, pour lesquelles la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement, n’échappent pas à la possibilité d’une géolocalisation.
J’ai donné l’exemple des menaces de mort ou du délit d’évasion, mais je pense aussi à deux autres infractions, le harcèlement sexuel aggravé et la non-présentation d’enfants aggravée, à propos desquelles nous partageons sans aucun doute le souci de protéger les victimes.
Dans ces cas, la géolocalisation pourrait s’avérer utile et c’est pourquoi je souhaiterais que le seuil soit abaissé à trois ans pour les atteintes aux personnes.
J’ai bien noté que l’amendement déposé par M. le président de la commission des lois incluait les deux premières infractions que j’ai citées à la tribune, mais la méthode consistant à faire figurer une liste dans un texte de loi suscite toujours en moi quelques inquiétudes, car une liste n’est jamais totalement exhaustive et l’on court toujours le risque d’un oubli. Je n’ignore pas qu’il existe déjà dans notre code des énoncés qui présentent cette forme – je pense notamment à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou à la composition pénale –, mais je crois préférable de procéder autrement.
Nous avons donc « balayé » le code pénal pour procéder à des vérifications et nous avons finalement retenu ces deux infractions supplémentaires.
Par ailleurs, madame Goulet, oui, on peut être législateur sans mandat local et être néanmoins très impliqué sur le terrain ! Et oui, les ministères de la justice et de l’intérieur travaillent régulièrement de concert, car nous œuvrons ensemble au service de l’État et de la société. Nous avons le souci de l’efficacité de l’action publique ; c’est ainsi que nous arrivons régulièrement à travailler en bonne intelligence, y compris sur des textes très difficiles.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
cinq ans
insérer les mots :
ou à des menaces de mort ou à une évasion respectivement prévus par les articles 222-17 et 434-27 du code pénal,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : . Les deux amendements en discussion commune aboutissent pratiquement au même résultat.
Je soulève toutefois un problème de procédure, monsieur le président.
Bien que nous ayons reçu l’amendement n° 15 du Gouvernement seulement douze minutes avant la réunion de la commission, nous nous sommes efforcés de travailler de manière positive et constructive.
Toutefois, Mme la ministre vient à l’instant de nous présenter un amendement n° 15 rectifié, dont la commission n’a jamais eu connaissance.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il a été rectifié après l’examen du texte par la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est pourquoi nous avons rédigé notre amendement n° 20 à partir de l’amendement initial du Gouvernement. Nous y avons inscrit la condition d’une infraction punie d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, car la commission des lois est très attachée à cette durée, qui nous apparaît conforme à la décision de la CEDH en ce qu’elle renvoie à des faits d’une particulière gravité.
Dans votre amendement initial, vous aviez toutefois fait valoir, madame la ministre, que deux cas, les menaces de mort et les évasions, dont les auteurs n’encourent que trois ans, n’étaient dès lors pas inclus dans le dispositif. Nous avons donc inclus dans l’amendement n° 20 les cas des évasions et des menaces de mort.
Vous avez évoqué, dans votre intervention orale, deux autres infractions : la non-présentation d’enfant aggravée et le harcèlement sexuel aggravé, qui revêtent également une gravité particulière.
Votre amendement n° 15 rectifié présente donc le double avantage d’inscrire dans le texte la limite de cinq ans et d’inclure toutes les infractions dont les auteurs encourent une peine égale ou supérieure à trois ans, mais qui consistent en des délits d’atteinte aux personnes, ce qui, si j’ai bien compris, couvre les quatre circonstances que vous avez énoncées : l’évasion, les menaces de mort, le harcèlement sexuel aggravé et la non-présentation d’enfant aggravée.
Je crois pouvoir, sous le contrôle de mes collègues de la commission des lois, affirmer que cet amendement n° 15 rectifié constitue une synthèse parfaite, à laquelle nous pouvons nous rallier. Je pense donc être en mesure de retirer l’amendement n° 20 au bénéfice de l’amendement n° 15 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 20 est retiré.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote sur l'amendement n° 15 rectifié.

Mme Hélène Lipietz : Bien que n’aie pas eu le temps de chercher sur le site Légifrance, il me semble que l’évasion est abordée non pas dans le livre II, mais dans le livre IV du code pénal, à l’article 434-27, que vous citiez dans votre amendement n° 20, monsieur le rapporteur. Si l’on veut inclure l’évasion, il faut donc faire mention de cet article dans l’amendement du Gouvernement.
Dès lors que l’évasion relève du livre IV, l’amendement n° 15 rectifié, qui ne vise pas ce livre, ne couvre pas cette infraction.

M. le président : Je me permets de faire observer que, dans l’objet écrit de l’amendement n° 15 rectifié, il est bien fait mention et de l’article 222-17 et de l’article 434-27.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je prends acte de la remarque pertinente de Mme Lipietz. Ce point pourra être traité dans la suite du processus parlementaire, à moins que l’amendement n° 15 rectifié ne soit dès à présent modifié à nouveau de manière à mentionner l’article ayant trait à l’évasion.

Mme Nathalie Goulet : Ce serait préférable !

M. le président : Encore faut-il que nous puissions disposer tout de suite d’un nouveau libellé de l’amendement…

M. Jean-Pierre Sueur : Vous parlez avec justesse, monsieur le président.
Puisque ce problème a été soulevé par Mme Lipietz en séance publique et qu’il est patent que nous souhaitons viser l’évasion, il suffira de procéder à cette modification à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire.
Je maintiens donc l’avis favorable de la commission sur l’amendement n° 15 rectifié du Gouvernement, nonobstant cette observation.

M. André Reichardt : C’est la sagesse du vieux briscard ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet
par les mots :
d'un véhicule ou de tout moyen de transport de marchandises
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les besoins et dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, il peut être procédé à la localisation d’une personne à l’insu de celle-ci au moyen de données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement tend à préciser et à circonscrire le champ des objets susceptibles d’être utilisés dans le cadre de mesures de géolocalisation.
Le texte actuel autorise la géolocalisation « d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ». Cette formulation extrêmement large pourrait ouvrir la voie à une extension considérable du champ de la géolocalisation. De très nombreux objets sont en voie de devenir des objets connectés. Leur développement est d’ailleurs l’une des priorités affichées pour le redressement productif de la France. Au travers d’une connexion Wi-Fi ou de données GPS, ils pourront interagir avec un réseau de communication, ce qui permettra leur localisation.
Or le suivi d’objets connectés, beaucoup plus intrusif pour la vie privée que la géolocalisation via des balises, n’est explicitement prévu ni dans l’exposé des motifs du projet de loi ni dans l'étude d'impact, qui n’envisagent que la géolocalisation d’un téléphone portable ou d’un dispositif installé sur un véhicule ou un conteneur.
Il ne faut donc pas permettre, à mon sens, que soit introduite subrepticement par la loi une telle extension du champ de la géolocalisation. Il me semble que cela nécessiterait un débat préalable et transparent, ainsi que l’a recommandé le Conseil national du numérique dans son avis du 6 décembre 2013 sur les libertés numériques.
Prévoir la possibilité d’une utilisation des objets connectés à des fins de surveillance des personnes revient à ouvrir une boîte de Pandore et à miner la confiance des citoyens envers ces objets, donc à nuire à leur développement. C’est pourquoi je demande l’ajout de cette précision.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d'une personne
insérer les mots :
ayant un lien avec l'enquête ou l'instruction et
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Le texte vise la possibilité de géolocaliser « une personne à l’insu de celle-ci ». Il me paraît de bon sens de préciser que cette personne doit avoir « un lien avec l’enquête ou l’instruction ».

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
tout autre objet
insérer les mots :
en liaison avec l'enquête ou l'instruction
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1,7 et 10 ?

M. Jean-Pierre Sueur : Madame Garriaud-Maylam, la géolocalisation est utile pour savoir où se trouvent des personnes recherchées à la suite de décisions de justice parce qu’elles sont suspectées, qu’elles présentent des risques pour la société ou qu’elles sont déjà reconnues coupables. Ce ne sont donc pas les objets qui sont visés, mais bien les personnes. La géolocalisation est un outil permettant de déterminer l’endroit où se trouvent des personnes par la pose de balises ou par divers moyens ou techniques, impliquant des objets tels qu’un téléphone portable.
Il est impossible que la loi précise quels objets sont concernés, car les technologies évoluent très vite.
En outre, cette démarche n’est licite que dans le cadre d’une décision de justice et d’une procédure judiciaire. Il s’agit alors d’un moyen de trouver des informations au sujet de personnes présentant des risques, constituant une menace, etc.
Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
Quant aux amendements nos 7 et 10, j’ai le plaisir d’indiquer à Mme Nathalie Goulet qu’ils sont satisfaits, car l’ensemble de ce texte concerne les enquêtes et les instructions judiciaires. Tout ce qu’il contient n’a donc de sens que par rapport à des personnes impliquées par une enquête ou une l’instruction judiciaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Concernant l’amendement n° 1, je rappelle que la géolocalisation concerne exclusivement la localisation, et en aucune manière le contenu. En conséquence, madame Garriaud-Maylam, vos inquiétudes devraient être levées. Le fait que les garanties procédurales s’appliquent et que le contrôle soit effectué par le magistrat devrait également y contribuer.
J’entends votre préoccupation, mais prendre ces dispositions générales permet d’éviter qu’une évolution technologique permettant d’améliorer la géolocalisation ne nous contraigne à prendre, dans quelque temps, une nouvelle disposition législative.
Madame Goulet, je précise que la géolocalisation ne sera évidemment mise en œuvre qu’envers les personnes liées à l’enquête. Du reste, la rédaction proposée pour l’article 230-32 du code de procédure pénale indique bien que les opérations de géolocalisation ne peuvent être menées que « si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction […] l'exigent ». Et je vous rappelle, comme je l’ai fait précédemment, l’existence des garanties procédurales.
Il n’est jamais très plaisant d’émettre un avis défavorable, mais je suis obligée de le faire sur ces trois amendements, dans l’intérêt du droit. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote sur l’amendement n° 1.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je vous remercie, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, des précisions que vous avez apportées. Il s’agissait d’un amendement d’appel et je me doutais qu’il recevrait deux avis défavorables, d’autant que des amendements proches, voire identiques, avaient été déposés, puis retirés durant le week-end.
Je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements nos 7 et 10.

Mme Nathalie Goulet : En ce qui concerne les personnes, j’accepte l’explication selon laquelle elles sont nécessairement visées par l’instruction ou l’enquête.
Reste cependant le problème posé par la formule « tout autre objet », qui me semble très imprécise. Elle ne concerne pas les véhicules, qui sont cités après, mais elle ouvre tout de même un champ extrêmement vaste à la géolocalisation.
Je ne vois pas comment un procès-verbal d’enquête pourrait lister les objets ; cela risque donc de susciter un débat.
S’agissant des amendements suggérés par des associations diverses et variées, je les avais retirés, ce dont je me réjouis, estimant, à la relecture, qu’ils n’étaient pas opportuns. Mais l’amendement que je présente ici tend à apporter une précision dont je persiste à penser qu’elle n’est pas totalement inutile.
Je sais bien, madame la garde des sceaux, que notre débat doit s’achever assez rapidement et je ne voudrais pas passer pour particulièrement obstinée – ce n’est pas mon genre ! (Sourires.) –, mais j’aimerais être rassurée sur ce point. Peut-il s’agir des lunettes Google, de la montre Google ? Comment allez-vous déterminer l’objet ? N’est-ce pas la porte ouverte à toute géolocalisation ? Existe-t-il une limite ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : L’objet de l’enquête est bien entendu de permettre des investigations sous l’autorité d’un juge. Dès lors, il ne revient pas à la loi de définir précisément l’ensemble des réalités matérielles qui permettront d’atteindre l’objectif de géolocalisation.
Concrètement, tout le monde s’accorde à reconnaître que le projet de loi vise, par exemple, les téléphones portables. C’est un fait.
Dans le cadre d’une enquête ordonnée par un juge, à l’heure actuelle, dans certaines circonstances, des conversations effectuées depuis des téléphones portables sont écoutées tous les jours, de même que, dans d’autres – tel est l’objet du présent article –, des téléphones portables sont géolocalisés. Vous le savez, à partir d’un tel appareil, même éteint, on peut localiser une personne.
Et quel autre objet que le téléphone portable est plus proche de l’intimité d’une personne ?

Mme Nathalie Goulet : Le mari ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Nombre de nos concitoyens ont leur téléphone portable près d’eux quasiment vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est une réalité que je n’invente pas.
On peut aussi prendre comme cible des véhicules ou imaginer d’autres supports encore, sans qu’il soit nécessaire de les spécifier dans la loi. En revanche, il convient de préciser que rien n’est possible sans la décision d’un juge.
S’agissant du domicile privé – si cela peut vous rassurer –, la loi apporte des garanties, qui sont renforcées dans le texte que nous examinons. Ainsi, il faut avoir obtenu un accord préalable du juge d’instruction pour installer un instrument de géolocalisation dans l’espace intime d’une personne, à savoir son domicile, dans le cadre d’une instruction…

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ou d’une information judiciaire !

M. Jean-Pierre Sueur : … ou d’une information judiciaire, en effet. Cette opération est conduite sous l’autorité d’un juge du siège.
Il n’est possible d’installer durant la nuit – les heures sont précisées – une balise ou un support de géolocalisation dans un domicile privé qu’à deux conditions, qui doivent être réunies : la décision du procureur de la République, qui devra demander l’autorisation, et celle du juge des libertés et de la détention. Quel que soit le support technique, il faudra donc nécessairement l’autorisation préalable de deux juges, un juge du parquet et un juge du siège.
Vous le constatez, ce sont là des garanties. À mes yeux, la meilleure des garanties s’appelle la justice. En tout état de cause, il faut donc obtenir l’accord préalable, la décision préalable, le contrôle constant d’un juge judiciaire.

M. le président : Madame Goulet, après ces explications, maintenez-vous les amendements nos 7 et 10 ?

Mme Nathalie Goulet : Je retire l’amendement n° 7, mais je maintiens l’amendement n° 10, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par courtoisie, je veux tout d’abord vous dire, madame Goulet, que nous n’avons pas pour habitude de bâcler les débats. Je ne vois donc pas ce que vous vouliez dire lorsque vous avez évoqué la fin rapide de notre débat.
Ensuite, je rappelle qu’il s’agit de géolocaliser un objet et non pas d’entrer dans un objet. Qu’appelle-t-on « objet », demandez-vous ? Un conteneur de stupéfiants, utilisé pour un trafic, est un objet, qui peut donc être localisé. La géolocalisation est une technique utilisée à la fois par la police, la gendarmerie et les douanes. Les douanes doivent souvent œuvrer rapidement pour arrêter les auteurs des infractions, sous peine de les voir s’échapper.
On ne dresse pas une liste des objets concernés, mais, comme l’a souligné le président de la commission des lois, la décision de géolocaliser, que ce soit par balise ou par téléphone portable, vise à collecter des preuves ou à suivre l’auteur de l’infraction. Il ne s’agit donc pas là de géolocaliser tous azimuts, si je puis dire.
Une telle décision est prise pour les nécessités d’une enquête, avec toutes les garanties procédurales qui s’y attachent.

Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas convaincue ! Je maintiens l’amendement n° 10 !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, d’une enquête préliminaire
II.- Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : La Cour de cassation, suivant en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a estimé que la géolocalisation, « en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d'un juge ».
Or le présent projet de loi instaure un mécanisme selon lequel cette mesure peut être mise en œuvre pendant un délai de quinze jours, sans aucun contrôle du juge. La rédaction actuelle de l’article 1er ne répond donc pas aux exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’homme.
Se passer de l'approbation préalable d'un juge peut être acceptable de manière dérogatoire dans le cadre des enquêtes de flagrance ou en cas d'urgence, mais ne l’est pas lorsqu’il s’agit d'enquêtes préliminaires ordinaires.
Dans ce dernier cas, afin de respecter les libertés individuelles telles que définies par la Convention européenne des droits de l'homme, il importe que l’intervention du juge ait lieu dès la mise en œuvre de la géolocalisation et non au terme du délai de quinze jours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour une raison très simple : vos propos, madame Garriaud-Maylam, ne sont pas conformes aux conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme.
En effet, dans l’arrêt Uzun, cette institution a demandé l’approbation du dispositif par un juge du siège à un certain stade de la procédure. Elle a validé le délai d’un mois retenu en Allemagne, à la suite d’une modification législative.
Cela étant, d’une part, le présent projet de loi prévoit un délai de quinze jours sans saisine du juge, ce qui est totalement compatible avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, sans préjudice de l’amendement que nous présentera dans quelques minutes M. Requier, qui vise à abaisser ce délai à huit jours.
D’autre part, ce texte introduit une autre disposition, à la demande non pas de la Cour européenne des droits de l’homme, mais de la Cour de cassation : à l’origine du dispositif, l’intervention du procureur de la République pour une enquête préliminaire et celle du juge d’instruction pour une information judiciaire.
Ces deux mesures – l’intervention du juge d’instruction ou du procureur de la République dès la mise en œuvre du dispositif et celle du juge des libertés et de la détention dès le quinzième jour – vont donc au-delà de ce que demande la Cour européenne des droits de l’homme.
C’est pourquoi, je le répète, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur le débat relatif à la qualité des magistrats du ministère public et sur leur appartenance à l’autorité judiciaire. En filigrane, se pose la question de savoir s’il faut déposséder le procureur de la République de la possibilité d’ordonner une géolocalisation.
On peut faire tous les procès que l’on veut aux magistrats du ministère public, mais je vous rappelle que vous avez adopté la loi visant à prohiber les instructions individuelles et qui a été promulguée le 25 juillet 2013. Non seulement je me suis engagée, dès ma prise de fonctions, à ne pas donner d’instructions individuelles – et je n’en donne pas ! –, mais cela est maintenant interdit par la loi.
Ensuite, un débat sur la réforme constitutionnelle a été engagé dans cette enceinte même, afin d’inscrire dans la Constitution que les gardes des sceaux respectent l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la nomination de ces magistrats. Vous avez raison, monsieur Reichardt, de rappeler que mes prédécesseurs suivaient cette pratique, mais ils ne le faisaient pas tous – seulement les derniers ! L’appréciation conventionnelle, dont je rappelle qu’elle est différente de l’appréciation constitutionnelle, n’aura bientôt plus lieu d’être.
Conformément à la Constitution, le Conseil constitutionnel considère l’unité de corps : les magistrats du ministère public appartiennent à l’autorité judiciaire. La jurisprudence conventionnelle apprécie les choses différemment, notamment dans l’arrêt Medvedyev. Cela dit, ce fut avant la loi du 25 juillet 2013 et avant la réforme judiciaire, qui, vous le savez – le Président de la République s’y est engagé –, vous sera prochainement soumise.
Les magistrats du ministère public sont des magistrats à part entière et sont donc garants, comme les autres, même si leur champ d’intervention est plus restreint que celui des magistrats du siège – notre droit est ainsi fait –, des libertés individuelles. C’est pourquoi nous n’avons aucune raison de penser qu’ils ne peuvent pas autoriser un acte tel que la géolocalisation.
À cet égard, je rappelle que la procédure de géolocalisation a lieu, dans 93 % ou 95 % des cas, dans le cadre des enquêtes préliminaires, qui ne donnent pas nécessairement lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Par conséquent, les magistrats du ministère public me semblent parfaitement fondés à ordonner une telle mesure.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : J’entends vos explications, madame le garde des sceaux. Mais je tiens à rappeler que la Cour de cassation a bien insisté, dans ses deux arrêts, sur le fait que la géolocalisation des téléphones portables constitue une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge …

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sous son contrôle, madame Garriaud-Maylam !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : … et non sous le seul contrôle du parquet, ce dernier n’étant pas une autorité judiciaire indépendante pour la Cour européenne des droits de l’homme.
Certes, les magistrats du parquet procèdent de l’ordre judiciaire, mais telle est, autant que je sache – il faut peut-être que je relise les textes ! (Sourires.) –, l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme.

M. André Reichardt : Tout à fait !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : C’est d’ailleurs pour cette raison que vous aviez demandé, le 29 octobre 2013, l’arrêt des opérations de géolocalisation en cours dans les enquêtes conduites sous la direction du parquet, sauf à les confier à des juges d’instruction.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Mézard, Requier, Tropeano et Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
huit jours
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Lors de la discussion générale, j’ai précisé que les membres du groupe RDSE étaient très réservés quant au délai de saisine de quinze jours du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, une durée qui correspond d’ailleurs à celle de l’enquête de flagrance.
Par conséquent, nous proposons de fixer ce délai à huit jours. En effet, d’une part, nous considérons qu’un délai plus court serait difficile à mettre en œuvre et risquerait de menacer les enquêtes en cours, ainsi que d’entraîner des vices de procédure dommageables à la société.
D’autre part, nous estimons qu’un délai plus long, en l’occurrence de quinze jours, serait attentatoire aux libertés individuelles, puisque le juge des libertés et de la détention n’interviendrait qu’à la fin de l’enquête de flagrance ; sans compter qu’il ne serait pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, non plus qu’à celle de la Cour de cassation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Après avoir longuement débattu de la proposition que M. Requier vient de présenter, la commission des lois a décidé, dans un premier temps, d’adopter le délai de quinze jours, considérant qu’il correspondait à celui de la flagrance prolongée.
Il est clair que la durée de quinze jours, comme je viens de le souligner en réponse à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, est compatible avec les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, puisque celle-ci considère qu’un délai d’un mois est satisfaisant. Toutefois, il est clair aussi que l’intervention du juge du siège au bout de huit jours peut apparaître comme une garantie plus forte.
C’est pourquoi, après délibération, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends la préoccupation des membres du groupe RDSE. Je signale seulement que le projet de loi prévoit un certain nombre de garanties : il réserve le recours à la géolocalisation aux cas où la peine encourue est supérieure à un certain seuil et rend obligatoire une autorisation écrite, éventuellement renouvelée, du magistrat.
La Cour européenne des droits de l’homme n’ayant pas elle-même fixé de délai, nous avons choisi la durée de quinze jours, parce qu’il nous a paru cohérent de se régler sur le délai en vigueur pour l’enquête de flagrance prolongée. De fait, si le principe est admis que le procureur peut ordonner l’acte de géolocalisation, ce délai est le plus adéquat aux yeux du Gouvernement.
J’aurais mauvaise grâce à douter de la sagesse de la Haute Assemblée, mais j’aimerais vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, que la durée de quinze jours est justifiée ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Monsieur Requier, je ne suis pas favorable à l’amendement que vous avez défendu. Je considère en effet, comme M. le rapporteur, que le délai de quinze jours actuellement prévu pour la ratification de la mesure de géolocalisation constitue un bon équilibre entre le délai d’un mois retenu par la Cour européenne des droits de l’homme et qui, du reste, est appliqué en Allemagne et une décision immédiate du juge des libertés et de la détention, sitôt mise en œuvre la mesure de géolocalisation.
Mes chers collègues, il nous appartient de trouver un équilibre entre l’intérêt général et les garanties individuelles ; j’ai vraiment le sentiment que le délai de quinze jours, combiné à d’autres dispositions, permet d’assurer un compromis acceptable.
En outre, comme l’a rappelé Mme le garde des sceaux, le délai de quinze jours correspond à la durée traditionnelle de la flagrance aggravée.
Mes chers collègues, il n’y a donc aucune raison de le raccourcir !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur Reichardt, vous avez mentionné le dispositif appliqué en Allemagne : vous oubliez que, si la Cour européenne des droits de l’homme l’a entériné, c’est seulement parce qu’il donne des « garanties adéquates et suffisantes contre les abus » !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : En dépit de quelques incertitudes et malgré les légers problèmes d’interprétation que le projet de loi m’a posés en ce qui concerne la protection des libertés, je voterai l’amendement présenté par M. Requier.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je voterai moi aussi l’amendement n° 11, parce qu’il touche à un problème très sensible : celui des libertés individuelles.
Il faut se souvenir que notre procédure pénale présente la particularité d’être inquisitoire. Aussi bien, dans le cadre d’une enquête de flagrance, le parquet dispose déjà de moyens et de prérogatives considérables. De là vient que l’intervention du juge est si importante dans notre procédure.
Certes, la Cour européenne des droits de l’homme a fixé la limite à un mois ; mais, eu égard à la nature de notre procédure pénale et dans la mesure où les opérations concernées touchent de façon aussi importante à la liberté individuelle, il m’apparaît que le juge doit intervenir le plus rapidement possible.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : Les sénateurs écologistes sont cohérents avec eux-mêmes : puisqu’ils sont hostiles au projet de loi au motif que le juge des libertés et de la détention n’est pas saisi ab initio, ils ne peuvent qu’approuver toute mesure visant à assurer la saisine de celui-ci le plus tôt possible.
Dans la mesure où la géolocalisation est, selon la Cour de cassation, une atteinte grave à la vie privée, il ne me paraît pas logique de maintenir la durée de quinze jours sous prétexte qu’elle correspond au délai en vigueur pour la flagrance aggravée ; le juge des libertés et de la détention doit être saisi le plus vite possible !
Le raccourcissement du délai de quinze à huit jours n’est peut-être pas suffisant, mais les membres de mon groupe ne peuvent qu’en appuyer l’idée.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : À titre personnel, je voterai cet amendement : vous n’en serez pas surpris, mes chers collègues, puisque j’ai proposé par voie d’amendement que l’intervention du juge soit immédiate, dès la mise en œuvre de la procédure de géolocalisation. Je me doutais que mon amendement ne serait pas adopté ; celui-ci, en revanche, me paraît être un bon compromis.

M. Jean-Claude Requier : Les radicaux proposent les bons compromis ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d'urgence résultant d'un risque d'atteinte grave aux personnes, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il résulte d’un amendement adopté par la commission des lois que, en cas d’urgence, un officier de police judiciaire peut prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, sous réserve qu’il en avertisse immédiatement le procureur de la République et qu’il recueille l’accord écrit du magistrat compétent dans un délai de douze heures. L’urgence est avérée en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.
Compte tenu des risques d’atteinte à la vie privée, que moi-même et plusieurs autres orateurs ont signalés, les auteurs de cet amendement ont voulu proposer que la possibilité pour l’officier de police judiciaire de décider seul, après simple information du procureur, la mise en place d’un système de géolocalisation soit limitée aux cas de risque imminent d’atteinte aux personnes.
Cette proposition ayant été rejetée par la commission des lois, je suis disposée à retirer l’amendement n° 14 au profit de l’amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Comme vous venez de le rappeler, madame Assassi, le texte initial du projet de loi prévoyait trois cas dans lesquels l’officier de police judiciaire pourrait agir, après avoir informé le procureur par tout moyen et sous réserve que celui-ci valide la procédure dans les douze heures, ce qui est un délai extrêmement court : le risque de disparition des preuves, celui d’atteinte aux personnes et celui d’atteinte aux biens.
Vous proposez de ne conserver qu’un seul cas : le risque d’atteinte aux personnes. J’y vois une marque de votre souci humaniste, que je connais bien.
Reste que certaines atteintes aux biens et certaines disparitions de preuves peuvent aussi poser problème. C’est pourquoi je regrette d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 14.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai bien entendu les arguments de Mme Assassi, qui a fait allusion à l’amendement que le Gouvernement présentera dans quelques instants.
Comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, il est nécessaire de préserver la possibilité de procéder à des opérations de géolocalisation dans le cas aussi des atteintes aux biens ; songez, mesdames, messieurs les sénateurs, à la possibilité de géolocaliser, par exemple, un pyromane notoire.
L’amendement n° 16 du Gouvernement a pour objet de préciser certaines dispositions qui vous laissent insatisfaite, madame Assassi, du texte issu des travaux de la commission des lois. Aussi, je me permets de vous demander le retrait du vôtre.

Mme Éliane Assassi : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 14 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.
II. - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les cas prévus au 1° de l’article 230-33, et du juge d’instruction dans les cas prévus au 2° du même article ; dans ces derniers cas, si l’introduction doit avoir lieu hors les heures prévues à l’article 59, il doit recueillir l’accord préalable du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction
III. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les cas prévus au premier alinéa, l’autorisation comporte l’énoncé des circonstances de fait qui établissaient l’existence du risque mentionné à ce même alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement comporte trois dispositions.
La première, dont M. le rapporteur a parlé tout à l’heure, vise à compléter l’alinéa 12 de l’article 1er par la phrase suivante : « Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation. » En fin de compte, il s’agit seulement d’assurer le parallélisme des formes avec la procédure de la garde à vue : de même que le procureur peut décider, dans un certain délai, de maintenir la garde à vue ou de la lever, ainsi le magistrat pourra ordonner la mainlevée de la géolocalisation.
La deuxième disposition de cet amendement vise à réparer une omission : le texte issu des travaux de la commission des lois fait mention du juge des libertés et de la détention mais non du juge d’instruction, alors que, en cas d’information judiciaire, ce dernier peut être amené à ordonner la géolocalisation ; il convient donc d’introduire la mention du juge d’instruction dans l’article 1er du projet de loi.
La troisième disposition proposée par le Gouvernement vise à compléter l’alinéa 14 de l’article 1er par la phrase suivante : « Dans les cas prévus au premier alinéa, l’autorisation comporte l’énoncé des circonstances de fait qui établissaient l’existence du risque mentionné à ce même alinéa. » Bref, il s’agit de prévoir, par précaution, que les motifs justifiant l’urgence seront précisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la garde des sceaux, les membres de la commission des lois ont jugé votre amendement extrêmement positif. Il nous est apparu comme un complément nécessaire et tout à fait bienvenu à notre décision de maintenir, dans des conditions strictement encadrées, l’initiative de l’officier de police judiciaire.
Outre qu’il fait mention du juge d’instruction, l’amendement n° 16 comporte deux dispositions tout à fait claires.
La première d’entre elles correspond exactement à l’état d’esprit de la commission : si le juge, en l’occurrence le procureur de la République, décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les opérations de géolocalisation, il en ordonne la mainlevée, ce qui signifie que tous les faits qui auraient pu se dérouler durant les douze heures, au plus, précédant cette décision n’auront aucun effet.
Seconde disposition, qui est également une très bonne idée à notre sens : dans le cas où un officier de police judicaire, dans les circonstances que nous avons évoquées, a pris l’initiative d’opérations de géolocalisation, le procureur qui aura été informé par le même officier, par tout moyen, et qui devra rendre un rapport dans les douze heures fera mention obligatoirement dans ce document des circonstances qui auront conduit l’officier de police judiciaire à prendre des mesures d’urgence.

Mme Éliane Assassi : Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est là une procédure extrêmement cadrée, susceptible de donner toute garantie quant au bien-fondé du dispositif, du point de vue tant du magistrat que de l’officier de police judiciaire.
La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 230-38. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d’un équipement terminal de communication électronique, d’un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l’objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.
« Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l’objet de réquisitions conformément aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a simplement pour objet de préciser les conditions dans lesquelles une géolocalisation portant sur des objets appartenant à la victime de l’infraction ou à une personne disparue peut être prononcée, quand il s’agit notamment de protéger une personne ou de trouver un objet permettant de localiser une victime d’enlèvement ou d’actes de ce genre.
Dans ces hypothèses, il s’agira bien d’une géolocalisation en temps réel : on ne peut pas attendre que la victime donne son accord !

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : S’agissant de la localisation au moyen des données techniques de l’internet, l’alinéa 18 de l’article 1er vise explicitement les hébergeurs – à savoir les personnes mentionnées au I du paragraphe 2 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – comme devant fournir de telles données de localisation, alors que, en application du cadre actuel, ces dernières ne font pas partie de la liste des données techniques devant être conservées par les hébergeurs. Il convient donc de les exclure du champ de l’obligation en cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, il va de soi que la géolocalisation ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre des victimes. Vous avez souhaité que cela fût explicite ; soit. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 17.
Quant à l’amendement n° 5, la commission, après délibération, a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 5 ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Logiquement, si l’amendement du Gouvernement est adopté, l’amendement présenté par Mme Goulet « tombera », car il sera satisfait.

Mme Nathalie Goulet : Nous sommes d’accord !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 5 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 23
Supprimer les mots :
une enquête ou
et les mots :
du procureur de la République ou
II. - Alinéa 25, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
S’il estime que les opérations de géolocalisation n’ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues à l’article 230-41 ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation de la géolocalisation. Toutefois, s’il estime que la connaissance de ces informations n’est pas ou n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au second alinéa de l’article 230-41.
III. - Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si la requête et le procès-verbal mentionné au second alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l’article 230-42
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission des lois a notamment introduit dans l’article 1er un nouvel article permettant que, dans certaines conditions, la date, le lieu et l’heure où le moyen technique destiné à la localisation est mis en place, ainsi que les premières données de localisation ne soient pas versés en procédure.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure lors de la discussion générale, ce dispositif diffère de celui qui est en vigueur pour ce qui concerne le témoignage sous anonymat. Dans ce dernier cas, le prévenu peut demander à être confronté aux témoins, et le juge peut aussi décider de verser certaines pièces au dossier, s’il considère qu’elles sont indispensables à l’exercice des droits de la défense.
Je le rappelle, le Gouvernement avait prévu un mécanisme similaire dans la version initiale du texte. Des discussions tout à fait intéressantes ont eu lieu au Conseil d’État sur ce sujet, et, outre la différence avec le dispositif qui prévaut pour le témoignage sous anonymat, il en est ressorti que la géolocalisation s’apparente davantage à la sonorisation qu’à la perquisition.
En fait, la commission des lois introduit une dérogation aux principes généraux au bénéfice de la seule géolocalisation, sans faire de même pour la sonorisation, qui consiste à poser au domicile d’une personne, à son insu également, ce qu’on appelle vulgairement des « micros ». Le Conseil d’État suggérait de déterminer un dispositif qui englobe ces deux types d’actes de procédure et s’était prononcé pour une disjonction de ces dispositions ; le Gouvernement s’était rangé à cette suggestion.
J’ajoute que j’ai chargé le procureur général Jacques Beaume d’une mission sur nos procédures pénales, car jusqu’à présent nous les modifions essentiellement sous la pression de directives ou de jurisprudences européennes.
Il nous faut penser avec cohérence la procédure pénale de façon à modifier sa logique interne et à tenir compte de demandes portant sur l’introduction de débats contradictoires, notamment dans les enquêtes préliminaires. Il faut procéder de manière structurée et ne pas répondre précipitamment à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cela étant, puisque la commission des lois a quand même choisi d’introduire dans le présent projet de loi la disposition en cause, le Gouvernement propose de donner au président de la chambre de l’instruction, qui peut être saisi par la défense, la possibilité de décider de verser ou non au dossier les pièces dont il s’agit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Après délibérations, la commission a adopté la position que vous avez présentée, madame la garde des sceaux.
Vous le savez, nous sommes très attachés à la procédure que nous avons introduite, compte tenu des éléments qui nous ont été fournis, en particulier par les représentants de la police et de la gendarmerie, sur les conditions réelles dans lesquelles ils accomplissaient leur travail.
Il est important de préserver les droits de la défense. Mais cette question se pose principalement dans le cadre d’une instruction, bien davantage que dans celui d’une enquête préliminaire. En effet, dans le cadre d’une instruction, le droit de recours devant le président de la chambre de l’instruction existe, alors qu’il n’y a pas d’équivalent au cours d’une enquête préliminaire.
La question des droits de la défense et des dispositions susceptibles d’être prises par un juge du siège, et par lui-seul, pour que les éléments relatifs à l’origine de la géolocalisation soient extraits du dossier concerne essentiellement l’instruction.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 18.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Les membres du groupe socialiste voteront bien entendu en faveur de cet amendement.
Cela étant, madame le garde des sceaux, je me réjouis que vous ayez demandé au procureur général Jacques Beaume la rédaction d’un rapport sur l’ensemble de la procédure pénale ; à ce propos, je vous signale que les travaux des parlementaires sont souvent négligés, quand ils ne tombent pas purement dans l’oubli…

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, pas par ce gouvernement !

M. Jean-Pierre Michel : Je me permets donc de vous rappeler que Jean-René Lecerf et moi-même avons remis en 2011 un rapport sur la procédure pénale qui me paraît encore valable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)