Géolocalisation : Articles additionnels après l'article 2

Géolocalisation : Articles additionnels après l'article 2

debate, 20/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours à la géolocalisation par les services d'enquête. Ce rapport décrit notamment les moyens déployés et fournit des éléments chiffrés sur le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications et sur l'efficacité de la géolocalisation dans la résolution des enquêtes.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je l’ai indiqué tout à l’heure au cours de la discussion générale, l’évolution rapide des technologies susceptibles de permettre une géolocalisation pourrait nécessiter un réajustement périodique du cadre juridique. Dans cette perspective, il est indispensable que le Parlement dispose régulièrement de données précises – nombre de requêtes formulées auprès des opérateurs téléphoniques et de balises posées, efficacité du recours à ces mesures pour faire aboutir des enquêtes – quant au fonctionnement concret de ce dispositif.
Un tel rapport pourrait d’ailleurs être utilement étendu aux autres mesures de surveillance des données personnelles prévues dans le cadre de l’article 20 de la loi de programmation militaire promulguée le 19 décembre dernier par François Hollande. À propos de cet article, la CNIL a considéré que l’extension « réalisée dans le cadre du régime administratif du recueil des données de connexion, risque d’entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. »
Un rapport global au Parlement sur la mise en œuvre de la loi qui résultera de nos présents travaux et de l’article 20 de la loi de programmation militaire semble donc nécessaire.
Comme le souligne le Conseil national du numérique dans son avis du 6 décembre dernier, « la numérisation de la société, de la vie économique, et de la vie publique, ne doit pas être entravée par des incertitudes quant à la protection de la vie privée des individus et des collectifs. Il est indispensable de trouver un équilibre entre une protection globale et une protection individuelle. La confiance est le socle sur lequel construire la société et l’économie numériques. »
Cette confiance ne peut se construire que sur le fondement d’informations concrètes et régulières. Il me paraît normal et légitime que le Parlement soit régulièrement informé en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Ma chère collègue, vous avez fait état d’un communiqué de la CNIL, que j’ai lu avec grand intérêt. Alors que l’article 20 de la loi de programmation militaire a été débattu dans les conditions que vous savez au Sénat, la séance publique ayant donné lieu à des comptes rendus parfaitement publics et au vote d’articles également publics, un mois plus tard, l’ASIC, l’Association des services internet communautaires, qui comprend notamment les majors de l’internet, s’est manifestée dans un communiqué. La CNIL s’est alors avisée qu’elle n’avait pas été entendue par le Gouvernement un mois et demi auparavant. En revanche, elle avait été entendue par moi-même, rapporteur pour avis de ce texte.
Par conséquent, dans un contexte de déclarations un peu tardives, suivies d’un communiqué, la CNIL a, selon moi, pesé ses termes et pris le temps de la réflexion, ce dont je la félicite.
Par ailleurs, si j’apprécie au plus haut point la grande vigilance des représentants de l’ASIC, notamment des majors du web mondial qui en font partie, sur les différents articles que nous votons, il me semblerait intéressant qu’une même vigilance s’applique au préalable aux États-Unis d’Amérique et à la NSA, auxquels ils ont fourni – ils ont fini par l’avouer – quelques millions de données, mais je suis peut-être en deçà de la vérité. Dans le fond, avant de faire preuve de vigilance en l’espèce, il serait sans doute utile d’exercer cette vertu pour ce qui concerne l’affaire PRISM. Je dis cela de manière à être totalement fidèle à la vérité.
Par ailleurs, je n’ignore pas qu’un certain nombre de nos concitoyens, défenseurs des droits de l’homme, soutiennent aussi les libertés publiques. Ils ont bien raison. Nous-mêmes poursuivons le même objectif et demeurons attentifs.
Bien entendu, afin d’être tout à fait précis, je tiens à redire à la CNIL et à sa présidente que nous sommes très heureux de travailler, en toute confiance, avec cette grande institution, qui fait un travail considérable.
Au demeurant, sur d’autres sujets importants – je pense notamment au PNR – l’ensemble des CNIL européennes mènent un travail qui justifiera des dialogues futurs.
Pour en revenir, ma chère collègue, au rapport que vous demandez par le biais de votre amendement, vous savez que la commission des lois, dont la composante écologique est très large, est attachée aux forêts françaises. À cet égard, elle s’en tient à une jurisprudence de modération quant à la demande de rapports, qui fait partie des artefacts de la vie parlementaire. En effet, quel que soit le texte examiné, on se demande toujours à quel instant sera soumis l’amendement dont l’objet est de prévoir un rapport. Or cet instant est arrivé ! Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir ainsi rempli cette obligation.
Sur le fond, je vous rappelle qu’il existe désormais une commission chargée du contrôle de l’application des lois, qui est à l’origine de nombreux rapports. Par ailleurs, la commission des lois, tout comme les autres commissions, veille particulièrement à l’application des lois. Sur ce sujet, nous serons doublement ou triplement vigilants.
À mes yeux, cette vigilance est nécessaire. Elle me paraît préférable à une demande perpétuelle de rapports, qui ne sont, selon les circonstances, ni toujours faits ni toujours lus.
C’est la raison pour laquelle j’ai le regret de vous informer, ma chère collègue, que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, tout en s’engageant fermement et publiquement à étudier de très près la suite qui sera donnée à ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, qui justifie votre demande de rapport. Simplement, je vous le rappelle, dans le cadre de la loi du 25 juillet 2013, nous avons modifié l’article 30 du code de procédure pénale. L’exécutif est désormais tenu par la loi de présenter au pouvoir législatif un rapport annuel sur les orientations et l’application de la politique pénale. Ainsi les éléments que vous souhaitez connaître seront-ils présents dans ce rapport.
Par l’amendement n° 2, vous demandez un rapport sur un acte de procédure. Or d’autres actes de procédure, tels la sonorisation ou les interceptions téléphoniques, c'est-à-dire les écoutes, qui impliquent une intrusion, me paraissent plus attentatoires aux libertés que la géolocalisation.
Tous ces éléments seront contenus dans le rapport annuel que le Gouvernement est dorénavant tenu de présenter au Parlement. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je n’ai absolument pas été convaincue par la réponse de M. le président de la commission des lois. Il évoque les forêts, auxquelles je suis moi-même extrêmement attachée ! Bien que je n’aie pas l’habitude de demander des rapports, j’ai souvent entendu M. Sueur invoquer cet argument. Pourtant, à l’époque d’internet, les rapports peuvent être numériques. Ils peuvent même n’être diffusés que sur l’intranet, si on veut les réserver à la seule lecture des membres du Sénat. Ainsi, pardonnez-moi, cher ami, mais votre argument n’est pas recevable et me déçoit de votre part.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison, ma chère collègue ! Je dois renouveler mon argumentaire !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : En revanche, j’ai été sensible aux propos tenus par Mme la garde des sceaux. Ainsi, dans la mesure où ces informations figureront dans le rapport en question, j’accepte de retirer mon amendement.
Je tiens également à le préciser, à la suite de l’intervention de M. le président de la commission des lois, la commission des lois n’est pas seule à se pencher sur ces questions juridiques. Comme vous le savez, je suis membre de la commission des affaires étrangères et m’intéresse beaucoup à ces sujets.
Je retire donc mon amendement, en vous remerciant, madame la garde des sceaux, de la précision apportée, que je considère comme un engagement de transparence à l’égard de la représentation nationale.

M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agence peut également verser des contributions à l’État destinées à participer au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Michel, vous savez avec quelle gourmandise je prends connaissance des rapports sénatoriaux. Je les cite publiquement très volontiers, y compris d’ailleurs dans l’autre chambre, parce qu’ils fournissent très souvent un matériau extrêmement précieux à nos travaux qui nous permet de gagner du temps. J’exprime régulièrement ma gratitude aux sénateurs qui s’impliquent fortement sur des sujets importants. La mission Beaume ne manquera d’ailleurs pas de faire son miel du rapport Michel-Lecerf.
Cela étant, le présent amendement vise à donner une base légale au financement par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, des collaborateurs de justice, couramment appelés « repentis ».
Nous avons travaillé, vous le savez, sur leur statut, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, pour le consolider. Surtout, ce statut a fait l’objet, en 2004, d’une loi, dont le décret d’application n’est jamais paru, parce qu’il n’y a jamais eu d’accord entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice.
Avec Manuel Valls, nous avons eu, depuis la fin de l’année 2012, plusieurs réunions, qui ont fini par aboutir. Le ministère de la justice, après neuf ans d’attente, a alors rédigé un décret, qui a ensuite été soumis au Conseil d’État. Il s’agit de financer les charges des repentis et de leurs familles, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Or ce financement doit être inscrit, selon le Conseil d’État, non pas par voie réglementaire dans un décret, mais par voie législative dans la loi.
Il nous a paru dommageable de bloquer ce texte à cause d’une seule disposition. Nous avons donc saisi l’opportunité du présent véhicule législatif, qui entre également dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Ce faisant, nous fournissons une base légale à l’AGRASC, laquelle a donné son accord pour prendre en charge ce financement. Je le rappelle, les fonds gérés par l’agence proviennent des saisies d’avoirs criminels et permettent de financer les charges relatives aux repentis.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous présente cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, en espérant que votre sagesse vous conduise à l’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Madame le garde des sceaux, vous savez l’admiration que j’ai pour votre talent et j’ai pu mesurer, pour les remarquer, les efforts de rhétorique que vous avez déployés.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cependant (Sourires.)…

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons étudié avec soin les amendements présentés par le Gouvernement, bien que nous en ayons pris connaissance seulement un quart d’heure avant que la commission ne se réunisse. À cet égard – je le dis dès à présent, ce qui me dispensera d’intervenir de nouveau par la suite –, je me réjouis du climat très constructif dans lequel nous avons travaillé cet après-midi. Sur de nombreux points, nous nous sommes rejoints pour améliorer et préciser la rédaction du texte qui nous est soumis, grâce à vos propositions, grâce également au travail de la commission.
Toutefois, compte tenu de votre grande expérience du Parlement, vous ne serez pas surprise d’apprendre que la commission a considéré cet amendement comme un cavalier, portant sur un sujet dont il n’était question ni dans le corps du projet de loi ni dans l’étude d’impact. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
Il n’en demeure pas moins, madame le garde des sceaux, que nous sommes tout à fait disposés à travailler sur ce sujet et à voter ces dispositions, sous cette forme ou sous une forme amendée. Il ne reste plus qu’à en trouver le support approprié, que ce soit un projet de loi ou une proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Après avoir écouté les arguments de Mme le garde des sceaux, je voterai, à titre personnel, cet amendement.
Certes, il s’agit d’un cavalier, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Néanmoins, puisque ce texte recueille un très large assentiment dans cet hémicycle, je ne pense pas qu’il sera déféré au Conseil constitutionnel. Aussi, il convient de faciliter, en matière de lutte contre la grande criminalité, la tâche du Gouvernement.
Puisque la Constitution limite le nombre de jours de séance publique au Parlement, le Gouvernement doit bien de temps en temps recourir à des moyens qui peuvent être considérés comme à la limite de l’acceptable d’un point de vue formel. Après tout, le Conseil constitutionnel fait souvent ce qu’il veut des cavaliers législatifs.
En tout cas, j’invite mes amis à voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : J’ai rencontré des cavaliers plus flagrants que celui-ci…
Pour les raisons qu’a indiquées mon collègue Jean-Pierre Michel, je n’irai pas jusqu’à dire que je ferme les yeux, mais je voterai cet amendement, pour la bonne cause.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voterai également cet amendement.
Voilà quelques jours, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres, nous avons habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce qui était autrement plus cavalier. Mais la ministre de la culture avait urgemment besoin de cette nécessaire habilitation.
En l’occurrence, madame le garde des sceaux, nous comprenons bien les impératifs de ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, tout simplement parce que la mesure qui y est visée est en effet un cavalier.
Madame le garde des sceaux, vous avez raison et je comprends très bien la nécessité d’une telle procédure. Pour ma part, au cours d’un récent débat parlementaire, j’ai déposé plusieurs amendements – qui étaient autant de cavaliers –relatifs au droit de vote des étrangers communautaires aux prochaines élections ; le seul texte où ils auraient trouvé leur place a été rejeté. De fait, mes cavaliers ont régulièrement renâclé devant l’obstacle et n’ont jamais pu le franchir ! (Murmures amusés.)
J’incline à penser que les avocats de certains grands alliés du banditisme pourraient très bien saisir le Conseil constitutionnel par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. Aussi, pour la bonne cause juridique et parce que je ne voudrais pas fragiliser cette procédure particulièrement importante, je le répète, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je voterai cet amendement parce que je considère que, dans cette affaire, le fond est plus important que la forme.

M. Jean-Pierre Michel : C’est radical ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.