Géolocalisation : Vote sur l'ensemble
debate, 20/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : J’ai indiqué lors de la discussion générale que les membres du groupe UMP considéraient que le présent projet de loi était parvenu à un équilibre acceptable entre l’intérêt général et les préoccupations relatives à la protection des libertés individuelles et que, par conséquent, ils étaient disposés à le voter sous réserve du résultat de nos travaux.
Au terme de ce débat, l’équilibre qui avait été trouvé a été préservé. En effet, à l’article 1er, les deux amendements essentiels déposés sur ce texte ont été adoptés : d’une part, l’amendement n° 15 rectifié du Gouvernement, qui tend à prendre davantage en compte l’intérêt général en consacrant à cinq ans le seuil d’emprisonnement permettant la géolocalisation ; d’autre part, l’amendement n° 11 du groupe RDSE, qui vise, lui, à renforcer les libertés individuelles.
Nous voterons donc ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Nous voterons également ce projet de loi.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler à Mme le garde des sceaux et à M. le président de la commission des lois que certains décrets d’application de la loi relative à la programmation militaire doivent être pris en relation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est dans la loi !
Mme Nathalie Goulet : Un engagement formel a été pris à cet égard, ce qui devrait permettre d’apaiser largement les esprits.
On a pu lire, ici ou là, que ces décrets avaient d’ores et déjà été publiés. Or, et je le dis devant la Haute Assemblée, ils sont toujours en gestation et seront donc rédigés en relation avec la CNIL, conformément à la loi et aux engagements du président la commission des lois, dont on sait qu’il n’est pas liberticide.
M. Jean-Pierre Sueur : Merci !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Les membres du groupe RDSE ont cru au présent projet de loi dès le départ. De surcroît, notre amendement n° 11 a été adopté. Nous voterons donc ce texte des deux mains !
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : J’aurais volontiers voté l’amendement n° 8 de Mme Garriaud-Maylam qui allait dans le bon sens. Finalement, c’est l’amendement n° 11 qui a été adopté, lequel réduit à huit jours le délai pendant lequel le procureur de la République peut, en quelque sorte, agir seul.
C’est déjà trop ! Ainsi que l’a estimé la Cour de cassation, si la géolocalisation constitue une atteinte grave aux libertés individuelles, alors le juge des libertés et de la détention doit être saisi dès le départ. Or nous connaissons tous la raison pour laquelle on ne prévoit pas sa saisine immédiate : c’est parce qu’il tend à devenir un juge « fourre-tout », un juge à qui l’on confie énormément de procédures. Au départ juge du siège portant accessoirement la « casquette » de juge des libertés, il a vu sa barque se charger petit à petit.
Mme le garde des sceaux nous l’a indiqué voilà peu, les juges du siège risquent de se retrouver trop peu nombreux en raison des départs à la retraite et d’un nombre insuffisant d’élèves en formation. C’est un véritable problème – auquel s’ajoutent les difficultés budgétaires –, mais est-ce là une raison suffisante pour accepter que le juge des libertés et de la détention ne soit saisi que le huitième jour, et non dès le premier jour ? Je ne le pense pas. Aussi, même si j’estime que ce texte va dans le bon sens, je regrette, au nom du groupe écologiste, de ne pouvoir le voter.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Je me félicite d’abord du débat qui a eu lieu dans cet hémicycle et vous remercie, madame le garde des sceaux, ainsi que vous, monsieur le président de la commission, de votre éminente contribution.
Des changements substantiels sont intervenus au cours de nos discussions ; je pense notamment au passage de quinze à huit jours du délai maximal dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et des détentions par le procureur, sur l’initiative de nos collègues du groupe RDSE.
La force du texte demeure. Son équilibre global s’en trouve amélioré, tout comme le respect des libertés individuelles, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
J’avais annoncé, lors de la discussion générale, que nous voterions ce texte ; à la suite de ma collègue Nathalie Goulet, je le confirme.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : À mon tour, je remercie Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur et l’ensemble de nos collègues qui ont contribué à enrichir ce texte, qui permet une avancée importante.
Nous sommes nombreux à estimer, comme vient de le déclarer à l’instant M. Capo-Canellas, qu’un équilibre a été trouvé, tant en commission qu’en séance publique, entre la nécessité de légiférer sur la géolocalisation et la préservation des libertés individuelles.
Par conséquent, je vous confirme que les membres du groupe socialiste voteront ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il était effectivement urgent de donner un cadre à la géolocalisation. C’est ce que permet ce texte, et les amendements qui ont été adoptés en ont amélioré la rédaction tout en concourant à son équilibre.
Comme je l’avais indiqué, les membres de mon groupe voteront donc ce projet de loi.
Nous n’avons pas eu le temps d’aborder la question de l’urgente nécessité de faire aboutir la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. C’est un point sur lequel j’avais attiré votre attention, madame le garde des sceaux. En conclusion de nos travaux, je voudrais réaffirmer cette exigence.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi relatif à la géolocalisation, dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)