Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen : Intitulé du projet de loi organique

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen : Intitulé du projet de loi organique

debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
ou de sénateur
par les mots :
et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui a déjà été adopté par le Sénat en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : Cet amendement tire les conséquences du vote intervenu en commission la semaine dernière. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est logiquement défavorable à cet amendement. Cela étant, son adoption permettra aux députés de bien savoir à quoi s’en tenir et de changer le texte la semaine prochaine… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, dans le texte de la commission, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 117 :
Nombre de votants
308
Nombre de suffrages exprimés
299
Pour l’adoption
180
Contre
119
Le Sénat a adopté.