Avenir et justice du système de retraites : Article 20
debate, 16/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 2°, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 1er février 2014, » ;
2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er février 2014 lorsqu’elles justifient des conditions prévues aux mêmes articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d’effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. »
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l’article.
M. Aymeri de Montesquiou : Cet article vise à supprimer, dans le régime des non-salariés agricoles, la condition de durée d’assurance pour bénéficier de la pension majorée de référence. Il s’agit de garantir que la pension en question atteigne un montant minimum.
Cette mesure s’inscrit dans la lignée de la fixation à 75 % du SMIC de la pension minimale des exploitants agricoles d’ici à 2017. Nous ne pouvons que souscrire à cette disposition, même s’il faudrait, selon nous, être beaucoup plus ambitieux et garantir un minimum vieillesse à 75 % du SMIC pour tous.
Cependant, cet article est l’occasion pour nous de vous interroger et de vous alerter, madame la ministre, sur une singularité étonnante, pour ne pas dire choquante, de la pension de base des exploitants agricoles. Cette dernière est constituée de deux éléments : une retraite forfaitaire, qui n’appelle pas d’observations particulières de notre part, et une retraite proportionnelle par points. Or une étude attentive de la partie proportionnelle de la retraite des non-salariés agricoles fait apparaître son caractère non proportionnel. En effet, les points sont attribués annuellement en fonction du revenu cotisé, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
En vertu du règlement actuellement en vigueur, 23 points sont attribués pour un revenu compris entre 0 et 5 658 euros par an, entre 23 et 30 points pour un revenu compris entre 5 658 euros et 7 409 euros par an, 30 points pour un revenu compris entre 7 409 euros et 15 051 euros par an et, enfin, entre 30 et 104 points pour un revenu compris entre 15 051 euros et 37 032 euros par an. Autrement dit, l’attribution et la valeur des points dépendent du revenu et ne sont pas proportionnelles.
Les vingt-trois premiers points valent 246 euros et les sept suivants 250 euros. En revanche, le trentième vaut 7 642 euros ! La progressivité repart ensuite. Au-delà de 15 051 euros de revenu annuel, le point vaut environ 300 euros.
Il y a donc un palier, « une tranche plate », non pas certes pour les revenus les plus modestes, mais pour des revenus tout de même encore très faibles, alors que les revenus les plus élevés, eux, sont très favorisés.
Rien ne justifie ces écarts inadmissibles. Il faut donc impérativement réformer ce barème. Et puisqu’il y a injustice, il y a urgence !
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La progression des cotisations est prévue de façon proportionnelle par décret. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Mon collègue Aymeri de Montesquiou,…
M. Michel Vergoz : Et ami !
M. Jean Desessard : … mon collègue et ami a très bien défendu cet amendement, qui devrait permettre d’éviter les « tranches plates », les effets de seuil ou autres paliers et d’adapter les cotisations en fonction des revenus réels, alors que celles-ci reposent principalement pour l’heure sur les plus faibles revenus. Il s’agit donc d’une mesure de justice.
M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à instaurer la proportionnalité des cotisations retraite des non-salariés agricoles.
Je ne suis pas sûre qu’il faille ainsi remettre en cause les modalités actuelles de cotisation des non-salariés sans en avoir préalablement évalué les conséquences financières, ni surtout sans en avoir discuté avec les représentants du monde agricole.
L’article visé par cet amendement porte sur l’assurance vieillesse complémentaire facultative, dont la cotisation est déjà proportionnelle, et non sur le régime d’assurance vieillesse obligatoire des non-salariés agricoles.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je peux comprendre la deuxième partie de votre réponse, madame la rapporteur, qui suggère que notre amendement n’est pas bon, mais pas la première partie de votre argumentaire.
Le projet de loi aborde la retraite des non-salariés agricoles.
Mme Christiane Demontès : Et il contient de vraies avancées !
M. Jean Desessard : Ils ont donc été consultés !
En première lecture, des amendements ont été discutés. Un mois plus tard, on nous dit qu’on n’a pas eu le temps de consulter les intéressés et qu’on verra ça plus tard. Franchement, à quoi sert une nouvelle lecture ?
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Jean Desessard : Normalement, certains ont dû réfléchir à ces questions avant, puisque des dispositions figuraient dans le projet de loi initial.
D’accord, les parlementaires introduisent des données nouvelles, mais ce n’est pas une raison pour renvoyer ces questions à un projet de loi dans cinq ans ou à une proposition de loi que nous serions obligés de déposer.
En principe, on va vite dans la société d’aujourd’hui ! Ne me dites pas que, en l’espace d’un mois, on n’a pas eu le temps de passer quelques coups de téléphone ou de faire une réunion en urgence pour consulter les personnes intéressées. Le problème dépasse d’ailleurs mon seul amendement. Ce sont les délais nécessaires pour faire les choses qui posent problème de manière générale. Tout à l’heure, il était question d’un décret à paraître depuis un an autorisant les bénéficiaires de l’ASPA à cumuler leur allocation avec un emploi. Il y a des urgences dans ce pays !
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas cette mesure qui va régler le problème, mon cher collègue !
M. Jean Desessard : Si, à chaque fois, les décisions sont reportées, cela veut dire que les parlementaires ne sont pas pris au sérieux.
Lorsqu’un projet de loi est discuté, si des réponses rapides sont apportées, les gens ont l’impression que leurs problèmes ont été pris en considération et que nous avons fait notre travail. Par contre, lorsqu’on s’entend dire « Monsieur le parlementaire, vous dites des choses intéressantes, mais il faut qu’on prenne le temps de consulter », les gens ont légitimement le sentiment que les mesures sont systématiquement reportées au lendemain.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
M. Aymeri de Montesquiou : Je partage bien entendu les propos de mon collègue et ami Jean Desessard.
Soyez attentifs à deux chiffres : les vingt-trois premiers points valent 246 euros et les sept suivants 250 euros, mais le trentième vaut 7 642 euros ! Il apparaît stupéfiant que cette anomalie ne vous soit pas apparue. Dire que l’on n’est pas au courant est assurément une marque d’amateurisme !
M. Michel Vergoz : Oh ! Un peu de décence !
Mme Christiane Demontès : Je n’ai jamais dit que je n’étais pas au courant !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)