Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 7 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 7 bis (nouveau)

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l’administration », la fin du IV de l’article 806 est ainsi rédigée : « des impôts le dénouement mentionné au I de l’article 1649 ter. » ;
2° L’article 1649 ter est ainsi rétabli :
« Art. 1649 ter. – I. – Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie.
« II. – Les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I déclarent également chaque année au titre de ces contrats :
« 1° Pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration ;
« 2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date.
« III. – Les déclarations prévues aux I et II s’effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article 1649 AA est ainsi rédigée :
« Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, sont souscrits auprès d’organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration. » ;
4° Après le VI de l’article 1736, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Les infractions à l’article 1649 ter sont passibles d’une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l’article 1649 ter au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 111, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« II. – La déclaration prévue au I s’effectue dans ...
III. – Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Je voudrais d’abord dire un mot de l’appréciation globale que je porte sur le dispositif de l’article 7.
Je persiste à considérer que l’approche retenue est globalement négative pour le devenir de l’assurance vie. Certes, le contrat « euro-croissance » mérite l’intérêt. Toutefois, à l’instant même où il est créé, on taxe les encours transformés dans les nouveaux produits à hauteur de 0,32 % de leur montant !
Par ailleurs, les conditions de versement des contributions sociales sont modifiées, en rendant celles-ci exigibles dès l’atteinte de la garantie, c’est-à-dire au terme de huit ans. Cela n’aura pas d’effet immédiat, mais nuira à la lisibilité du produit.
Ces deux dispositions, qui s’ajoutent au caractère composite des actifs que j’ai évoqué tout à l’heure, vont, me semble-t-il, limiter fortement l’intérêt de ce nouveau produit.
Mon amendement n° 111 concerne le fichier central des contrats d’assurance vie, le FICOVIE, que l’administration fiscale voudrait être autorisée à tenir.
Il s’agit, mes chers collègues, de ficher plus de 50 millions de contrats, avec obligation annuelle pour les assureurs de déclarer leur valeur et le montant des primes versées.
Bien entendu, la création de tout fichier pose la question de la proportionnalité entre l’ampleur du dispositif et l’objectif visé, comme on a pu le voir récemment avec le registre national des crédits aux particuliers, en d’autres termes le « fichier positif » dont on parle de longue date.
Je rappelle que le Conseil d’État avait émis de fortes objections quant au champ particulièrement étendu de ce dernier fichier, ce qui a conduit le Gouvernement à le retirer du projet de loi relatif à la consommation, avant d’introduire un dispositif amoindri dans la suite de la discussion parlementaire.
En l’espèce, le dispositif FICOVIE est encore plus large. Si son objectif, à savoir la lutte contre la fraude fiscale, est légitime et doit être encouragé, il est déjà atteint dans le domaine bancaire via des obligations bien plus légères, à travers le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA, qui se contente d’enregistrer les ouvertures et fermetures de comptes.
À mon sens, le FICOVIE, beaucoup plus détaillé, sans justification réelle, nécessitera des coûts de développement et de maintenance disproportionnés, tant pour les assureurs que pour l’État, ce qui pèsera sur l’équilibre financier des contrats.

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros
II.- Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement vise à laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente pratiquement 50 % des contrats d’assurance vie en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 111 ?

M. François Marc : La commission demande à M. Marini de bien vouloir retirer cet amendement, car les obligations de déclaration qu’il vise à supprimer sont particulièrement utiles à la lutte contre la fraude fiscale.
Monsieur le président de la commission des finances, je suis sensible à l’argument de la proportionnalité, mais j’estime que cet objectif est satisfait, tout du moins en partie, avec l’amendement que je présente au nom de la commission des finances visant à ne soumettre à ces obligations que les contrats d’une valeur supérieure à 7 500 euros. Une telle mesure permet d’éliminer 50 % des contrats d’assurance vie, ce qui allégerait très sensiblement la tâche des sociétés d’assurance. Je vous suggère donc de vous rallier à l’amendement n° 3 de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 111, mais il est favorable à l’amendement n° 3.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 111.

Mme Nathalie Goulet : J’étais vice-présidente de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, dont Éric Bocquet était le rapporteur. Lors de la discussion parlementaire des 17 et 18 juillet derniers, nous avons présenté des amendements similaires à ceux dont nous débattons, visant à créer un fichier des contrats d’assurance vie, inspiré du fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA.
En effet, lors des auditions menées par la commission d’enquête, il a été indiqué, à de très nombreuses reprises, que les contrats d’assurance vie servaient manifestement de support à un certain nombre d’opérations d’évasion fiscale. La disposition prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative est donc extrêmement importante.
Je partage néanmoins l’avis de M. le rapporteur général, qui estime nécessaire de fixer le seuil faisant naître les obligations déclaratives à 7 500 euros, compte tenu du nombre de contrats visés par cette mesure. Je ne voterai donc pas l’amendement n° 111 et me rabattrai sur l’amendement n° 3 de la commission des finances.
Je rappelle que, à l’occasion de nos débats du 18 juillet dernier, M. Cazeneuve s’était engagé à ce que fichier soit mis en place. Je considère que cette disposition est absolument indispensable à la lutte que nous avons engagée contre l’évasion fiscale.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, l’administration fiscale découvrirait-elle l’assurance vie ? Voilà qui est très surprenant ! N’y a-t-il jamais eu de contrôle fiscal en France jusqu’à ce jour ? L’administration fiscale ne dispose-t-elle pas de tous les moyens légaux pour connaître la composition des patrimoines sans ce fichier, que l’on présente pourtant comme salvateur ? Pour ma part, j’en doute beaucoup.
Je précise que, même si la suppression que je préconise était votée, le dispositif en vigueur continuerait de comporter une information portant sur les souscriptions et les dénouements de contrats.
Certes, les amendements nos 3 et 4 de la commission des finances permettraient, si j’ose dire, de limiter les contraintes, ou les dégâts, que l’adoption de cette disposition entraînerait. Ce sont des amendements de repli, que je voterai si mon amendement n’était pas adopté. Mais, sincèrement, comment peut-on envisager d’inscrire chaque année dans un fichier une telle masse d’opérations, tout un ensemble de valorisations qui évoluent sans cesse ? Nulle part je n’ai trouvé d’estimation du coût de cette mesure. Je ne dispose, en outre, d’aucune espèce d’indication sur le point de savoir si la CNIL a été ou sera consultée.
En d’autres termes, la question de la proportionnalité, que j’évoquais à l’instant, n’a trouvé, jusqu’ici, dans les documents préparatoires, aucun élément de réponse sérieux.
Tout ceci, naturellement, me conduit à maintenir l’amendement n° 111.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : La CNIL a forcément été consultée : la loi et une directive européenne l’exigent. Il serait donc intéressant de connaître son avis.
Par ailleurs, tout le monde le sait, monsieur le ministre, un reliquat d’assurance vie, représentant un montant de 4 milliards d’euros à 5 milliards d’euros, se perd, notamment, dans les successions difficiles. Les assureurs, naturellement, n’en parlent que très peu.
Le fichier dont nous discutons permettrait-il d’identifier les titulaires des contrats et de trouver des solutions conformes à ce que le droit devrait être dans notre pays ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Le problème des contrats en déshérence est sérieux. Une proposition de loi, déposée par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, sera bientôt examinée. Elle a les faveurs du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : Les arguments des deux parties sont sérieux, ce qui semble indiquer que l’investigation n’est pas terminée.
Ce sujet devrait donc faire l’objet d’une enquête tout à fait particulière. Nous pourrions reprendre cette discussion une fois ses résultats connus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaitais simplement rebondir sur la question de M. Delattre à propos des contrats en déshérence.
Il est très bien que l’Assemblée nationale examine une proposition de loi sur cette question. Je rappelle simplement qu’Hervé Maurey en a déposé plusieurs sur le même thème, lequel, en outre, a déjà fait l’objet de débats dans cet hémicycle.

M. Philippe Marini : Mais ce n’est pas le sujet !

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Je le répète, je voterai les amendements nos 3 et 4 de la commission des finances.
J’indique également que le dispositif dont nous parlons n’a rien à voir avec les contrats en déshérence. Ce sujet est un véritable cavalier, si j’ose dire, par rapport à la discussion de ces amendements ! La disposition qui nous occupe concerne la création d’un fichier fiscal, dont le coût, les conditions de répercussion sur les commissions à verser aux compagnies d’assurance et les conséquences en matière de libertés publiques n’apparaissent nulle part !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Une observation me vient spontanément à l’esprit, qui pourrait, peut-être, concilier les deux positions.
J’ai voté contre l’amendement de M. Marini. Je retiens que le seuil de 7 500 euros, fixé par le dispositif de l’amendement n° 3, permet de réduire de moitié le nombre de contrats déclarés.
Mais, monsieur le rapporteur général, pourquoi retenir ce seuil de 7 500 euros ? Est-ce pour éviter des coûts trop importants ? Pourquoi ne pas retenir, par exemple, un seuil de 10 000 euros ? Quelle serait, avec un tel seuil, la proportion de contrats qui n’auraient plus à être déclarés ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Je tiens à vous apporter quelques précisions, mes chers collègues.
Premièrement, je rejoins M. Marini sur ce point, le dispositif dont nous parlons n’a rien à voir avec les contrats en déshérence.
Deuxièmement, il ne s’agit pas, pour l’instant, de constituer un fichier. Nous visons simplement à mettre en place une obligation déclarative. Par la suite, des discussions auront lieu au ministère. J’ajoute que la CNIL sera, bien sûr, consultée, si la création d’un fichier est imaginée à l’avenir. Nous avons deux ans pour réfléchir à la question.
Pour l’instant, je le répète, il ne s’agit que d’instituer une obligation déclarative pour les gros contrats. Le seuil fixé apparaît donc à peu près satisfaisant, puisqu’il exonère de cette obligation 50 % des contrats, les plus modestes. Cette somme – 7 500 euros – n’est pas énorme. On ne peut pas considérer que, sous ce montant, il y ait des risques majeurs de fuite de capitaux, de blanchiment, ou de fraude.
Cette proposition me semble donc de bon sens, mon cher collègue.

M. Nicolas Alfonsi : D’accord !

M. François Marc : La fixation du seuil allégera, en outre, les obligations pesant sur les opérateurs en question.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Je tiens simplement à apporter une précision à M. Marini sur la question du registre des contrats d’assurance vie, afin d’éviter les malentendus et autres mauvaises interprétations.
Le registre national des crédits que vous mentionnez, monsieur le sénateur, n’est pas comparable à celui dont nous discutons. Il s’agit d’un registre accessible à des acteurs du secteur privé.
Le registre des contrats d’assurance vie sera, je le précise, pour le seul usage de l’administration fiscale, ce qui est un élément important pour l’appréciation qu’en fera le Conseil d’État. Enfin, il va de soi que nous saisirons la CNIL lors de la préparation du décret d’application.
J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces précisions vous rassureront.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent à l’administration des impôts, au plus tard le 15 juin 2016, pour chaque bon, contrat ou placement mentionné au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts sur lequel ont été réalisées, entre le 1er décembre 2013 et le 1er janvier 2016, des opérations de rachat pour un montant cumulé égal ou supérieur à 50 000 euros :
1° Les nom, prénoms et domicile de l’assuré ;
2° La date et le montant desdites opérations de rachat ;
3° Le montant cumulé des primes versées ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1er janvier 2014, au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016 ;
4° La date de souscription du bon ou contrat et des avenants, prévus par
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement s’inscrit dans la perspective que nous venons de dessiner en pointillé : la constitution, à terme, d’un fichier central des contrats d’assurance vie. C’est encore une hypothèse de travail, sur laquelle nous nous penchons néanmoins.
Un délai de deux ans est prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires. L’objectif de cet amendement est d’éviter que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoirs.
Pour cela, il est proposé que les assureurs déclarent à l’administration les contrats qui auront fait l’objet, d’ici au 1er janvier 2016, d’opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50 000 euros, ceci afin d’avoir à l’œil les fraudeurs éventuels, importants et organisés, et de faciliter la mise en œuvre du dispositif par les assureurs.
Il s’agit donc d’un amendement de précaution, qui tend à anticiper les tentations que pourraient éventuellement éprouver les quelques fraudeurs que nous voyons parfois apparaître.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Le Gouvernement demande à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer cet amendement. Je vais m’en expliquer, car il est rare que le Gouvernement lui adresse une telle requête !

Mme Nathalie Goulet : En effet !

M. Pierre Moscovici : Il est proposé de créer un dispositif qui oblige les assureurs à déclarer les contrats sur lesquels ont été effectués des rachats entre le 1er décembre 2013 et le 1er janvier 2016, en estimant qu’il est nécessaire d’éviter que certains contribuables ne profitent des délais de mise en œuvre de nouvelles obligations déclaratives adoptées par l’Assemblée nationale pour dissimuler leurs avoirs.
Bien sûr, je partage totalement votre préoccupation et votre volonté de lutter contre les risques de fraude fiscale, monsieur le rapporteur général.
Cela dit, j’ai la conviction que le risque que vous évoquez reste limité. En effet, les assureurs doivent d’ores et déjà déclarer à l’administration tout rachat d’un contrat produisant des revenus. En outre, si, à la clôture d’un contrat, les sommes concernées sont investies dans des contrats d’assurance vie ou des comptes à l’étranger, le souscripteur de ces derniers a déjà une obligation déclarative, définie aux articles 1649 AA et suivants du code général des impôts. Vous le savez, le manquement à cette obligation déclarative est durement sanctionné.
Par ailleurs, les assureurs devront procéder à des travaux informatiques complexes, pour être en mesure de répondre à leurs nouvelles obligations déclaratives, qui seront elles-mêmes dématérialisées à compter de 2016.
En vérité, cet amendement me semble déjà satisfait, monsieur le rapporteur général. Je crains que, en adoptant une mesure temporaire, qui n’apporte pas d’amélioration substantielle au regard des moyens existants, nous n’alourdissions encore les obligations déclaratives des assureurs. Bref, cela me semble se heurter à la logique de simplification que le Gouvernement voudrait suivre.
Nous devons tous avoir en tête l’impératif de simplicité. On nous reproche assez de multiplier les obligations, les contrôles et les tâches diverses ! Si j’avais la conviction que la mesure que vous proposez allait s’appliquer à des situations nombreuses, j’en proposerais l’adoption. Mais, dès lors que cette préoccupation, que nous partageons, trouve des réponses dans le droit en vigueur, l’alourdissement des procédures qu’entraînerait l’adoption de cet amendement ne me semble pas proportionné à l’objectif fixé.
Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Peut-être me suis-je exprimé trop rapidement en qualifiant les deux amendements successifs de la commission d’amendements de repli. C’était bien le cas de celui qui vient d’être voté, qui tend apparemment à réduire de moitié la contenance du fichier, mais, s’agissant de la disposition transitoire défendue par M. François Marc au nom de la commission, les explications de M. le ministre m’ont éclairé.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec lui, car j’ai trouvé son propos très intéressant. On nous présente comme une simplification la constitution d’un énorme fichier. Cela tombe sous le sens : c’est bien évidemment une simplification ! Puis, on nous dit que l’amendement de la commission relatif aux rachats d’un montant supérieur à 50 000 euros n’a pas d’objet, qu’il est satisfait puisque des mécanismes de transfert d’informations existent déjà et que l’administration fiscale est suffisamment documentée.
J’aurais tendance, monsieur le ministre, à considérer que votre réponse à l’amendement de M. le rapporteur général apporte de l’eau à mon moulin : la conception de ce « mégafichier » n’est probablement pas aussi nécessaire que vous avez bien voulu le dire précédemment. Votre avis sur l’amendement n° 4 me semble, en tout cas, aller dans ce sens.
Il m’apparaît donc, comme c’est souvent le cas avec ce gouvernement, que l’on nous présente des initiatives de pure apparence, auxquelles on ne croit pas vraiment, que l’on mettra en œuvre à moitié ou en différé, en soulignant leurs inconvénients et, néanmoins, les bons et hauts principes qui les inspirent. Bref, nous avons affaire à une gestion très éloignée d’une approche nette, guidée par des objectifs clairs et, en tout cas, par une réelle volonté de simplification.
En définitive et contrairement à ce que j’avais dit, – et je vous prie de m’en excuser, monsieur le président – je voterai contre l’amendement de la commission, à supposer qu’il ne soit pas retiré.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, je n’ai certes pas l’agilité intellectuelle du président Marini, toutefois, l’idée d’avoir recours à des mesures transitoires pour préparer une mesure plus importante me semble marquée au coin du bon sens.
S’agissant de l’argumentaire nous invitant à rendre la vie plus facile, moins lourde, plus légère aux compagnies d’assurances, je souhaiterais malgré tout rappeler que, lorsque les assurés ont besoin d’elles, celles-ci ne manifestent pas toujours de telles dispositions d’esprit à leur égard.
S’il est donc bien d’alléger les dispositifs en faveur des compagnies d’assurances, qui disposent de moyens que le commun des assurés n’a pas…

M. Philippe Marini : Ces moyens sont payés par les assurés !

Mme Nathalie Goulet : Justement ! Donc, si cet amendement est maintenu, je le voterai.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Sans vouloir tempérer l’enthousiasme subit de M. Marini à l’endroit des analyses que je peux produire, et si je le remercie d’être d’accord avec moi, je pense que les raisons pour lesquelles il l’est ne sont pas tout à fait fondées. (Sourires.) Je me permets donc de lui répondre.
S’agissant des flux de contrats, les outils existent, et j’espère en avoir convaincu M. le rapporteur général. C’est en cela que son amendement me semble satisfait. Je lui fais confiance pour apprécier cet argument et pour que, vous tous, mesdames et messieurs les sénateurs, proportionniez votre réponse. Je puis vous garantir, madame Goulet, que je ne suis pas ici le défenseur des assureurs, mais que je prends bien en compte les assurés.
Ce constat, monsieur Marini, ne retire rien à la pertinence du fichier pour la connaissance des encours en stock, notamment pour l’ISF et les autres actifs patrimoniaux. Donc, le lien que vous établissez entre les remarques que je fais à M. le rapporteur général et une problématique plus large, témoigne, en effet, de votre agilité d’esprit – que chacun reconnaît –, mais l’agilité conduit parfois à s’écarter de la ligne droite !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : M. le ministre a demandé le retrait de l’amendement n° 4 et que des positions diverses semblent s’exprimer.

M. Francis Delattre : Retirez-le donc !

M. François Marc : J’apporte donc deux précisions à nos collègues pour leur dire qu’il me semble pertinent de maintenir cet amendement, car, d’un point de vue pratique, je note que, même si vous nous dites, monsieur le ministre, que l’amendement est déjà satisfait, les obligations de déclaration actuelle ne portent que sur les produits et non sur les encours. Il est possible effectivement d’avoir un contrôle sur les produits : un avoir a rapporté tant ; on connaît donc le produit obtenu, mais on ne sait pas le montant de l’avoir qui en est à l’origine. Notre amendement vise à établir une transparence totale sur les encours.
Par ailleurs, de deux choses l’une : soit la fraude, qui justifie le fichier, est réelle et importante, et il faut alors prévoir un dispositif transitoire. Or si l’on imagine de créer ce fichier, c’est bien que l’on pense que la fraude existe, qu’elle peut être significative et que l’on dispose d’une estimation relativement du phénomène.
Soit il n’y a pas de gros fraudeurs…

M. Philippe Marini : Et nul besoin de fichier !

M. François Marc : …et, dans ce cas, il n’est pas besoin de ce fichier prévu par l’article.

Mme Nathalie Goulet : Très juste !

M. François Marc : Dans ces conditions, l’amendement mérite tout à fait d’être maintenu.

Mme Nathalie Goulet : Exactement !

M. François Marc : Je souhaite que nos collègues puissent le voter et s’exprimer sur le principe.

M. le président : Je mets donc aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)