Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 10 (suite)
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’actualité récente a été marquée par l’« affaire Varin », c’est-à-dire la révélation de la retraite spéciale dont devait bénéficier le PDG du groupe PSA en récompense de « ses bons et loyaux services », si j’ose dire.
Ces 21 millions d’euros de retraite chapeau pour M. Philippe Varin représentent une somme importante réunie à partir de la constitution d’une provision dite « spécifique », provision qui, comme toute autre, est le produit de la mise en réserve d’une partie du chiffre d’affaires du groupe, lequel résulte, sauf erreur, du travail des salariés.
Les ouvriers de l’usine PSA d’Aulnay-sous-Bois, qui vont voir fermer leur entreprise avant peu, ont ainsi travaillé pour permettre au PDG qui a décidé cette fermeture de vivre une retraite paisible et heureuse...
Il est donc grand temps, nous semble-t-il, de légiférer en matière de rémunérations importantes dans le secteur privé, car nous ne pensons pas pouvoir faire éternellement confiance à la « sagesse » des organisations professionnelles patronales, des comités de rémunération, des conseils de direction, d’administration ou de surveillance.
En effet, le décalage est sans cesse croissant dans les plus grands groupes privés entre les rémunérations les plus faibles et les plus élevées. Les études de l’INSEE, notamment, prouvent que les hausses de rémunération dont ont bénéficié les détenteurs de très hauts salaires, soit environ 1 % des salariés du secteur privé, se sont révélées au moins deux fois supérieures à celles des cadres et des ouvriers, et cinq fois plus élevées au moment où ces salariés connaissaient une promotion.
Faute d’avoir vu les entreprises privées faire preuve de la plus élémentaire mesure quant à la fixation des conditions de rémunération des cadres dirigeants de nos entreprises, nous ne pouvons que vous proposer l’application de dispositions fiscales dont le caractère dissuasif est bien entendu l’élément principal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est défavorable à cet amendement, estimant qu’une imposition à 95 % d’indemnités de départ fixées par voie contractuelle serait non seulement confiscatoire, mais, surtout, inconstitutionnelle. (M. Philippe Dallier approuve.)
Nous avons par ailleurs noté que les avantages fournis et les indemnités de départ versées aux dirigeants de sociétés cotées font d’ores et déjà l’objet d’un encadrement et sont obligatoirement subordonnés à la performance dans l’entreprise desdits dirigeants.
J’aurais pu aussi évoquer la liberté contractuelle et les prérogatives du conseil de surveillance de l’entreprise à l’appui de mon argumentation.
Bien sûr, il convient de rester très attentif aux abus, surtout lorsque ceux-ci se manifestent dans les entreprises dont l’État est actionnaire. Comme vous l’avez dit, madame Beaufils, l’actualité nous le rappelle avec force.
Cependant, à notre avis, ce n’est pas une taxation à 95 %, totalement déconnectée de la performance des dirigeants, qui permettrait d’assurer une totale sécurité quant aux exigences en matière de rémunération.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est pas non plus favorable à cette proposition d’imposer au taux de 95 % les rémunérations différées versées aux dirigeants pour la fraction excédant le montant annuel du SMIC.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l’encadrement et la taxation des parachutes dorés et des retraites chapeaux des dirigeants des sociétés cotées ont été considérablement renforcés ces dernières années. Il ne me semble pas inutile de procéder à quelques rappels en la matière.
Tout d’abord, sur le plan juridique, le régime actuel permet de garantir que les indemnités de départ des dirigeants récompensent bien des performances et ne sont donc pas indûment versées.
Ensuite, sur le plan fiscal, en application du 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les rémunérations différées ne sont admises en déduction du bénéfice net des sociétés cotées que dans la limite d’un montant fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Enfin, sur le plan social, la contribution patronale sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux s’élève à 32 % et la contribution spécifique sur les rentes élevées, c’est-à-dire celles qui excèdent huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 296 256 euros pour 2013, s’élève, quant à elle, à 30 %. Ce sont donc des montants importants. Une contribution a également été mise à la charge des bénéficiaires de ces rentes à des taux allant de 7 % à 14 % selon le montant perçu.
Madame Beaufils, toutes ces mesures ont bien pour objectif d’éviter les abus que vous avez eu raison de dénoncer.
Par ailleurs, la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 a vocation à s’appliquer aux rémunérations des dirigeants. Elle sera un élément de plus pour renforcer cet effort de solidarité des entreprises qui versent de hautes rémunérations.
Pour finir, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, force est de reconnaître que la taxation à 95 % de ces rémunérations, sans compter les autres impositions qui s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, serait très certainement confiscatoire et censurée à ce titre par le Conseil constitutionnel.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’en demanderai le rejet.
Mme la présidente : Madame Beaufils, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu l’exposé de toutes les dispositions mises en place ces derniers temps, que le groupe CRC a d’ailleurs votées, du moins pour un certain nombre d’entre elles. Seulement, le fait qu’une entreprise se permette de faire de telles propositions à un moment où elle s’apprête à licencier un nombre important de salariés montre bien que le caractère dissuasif de ces dispositions est insuffisant.
Je précise que nous proposons de taxer à 95 % non pas la totalité des indemnités, mais seulement la partie supérieure au montant annuel du SMIC.
M. Philippe Dallier : Effectivement, cela fait une grande différence ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils : Cette taxation ne me semble donc pas confiscatoire, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Sous réserve d’une analyse plus complète, je maintiens tout de même l’amendement. Nous restons cependant vigilants, car, apparemment, les mesures que vous avez rappelées ne suffisent pas pour l’instant, puisqu’une entreprise peut encore se permettre de faire de telles propositions au moment même où elle engage un grand plan de licenciement. C’est bien qu’il y a un problème !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si je prends la parole, ce n’est évidemment pas pour défendre ces retraites chapeaux d’un montant excessif, surtout dans le cas d’espèce, mais parce que je constate que notre collègue Marie-France Beaufils fait vraiment tout pour compliquer la vie du Gouvernement ! (Mme Catherine Procaccia s’esclaffe.)
Mme Marie-France Beaufils : Mais non ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Il faut se souvenir des difficultés que le Gouvernement a rencontrées pour mettre en œuvre la fameuse taxe de 75 %, qui devait d’abord être acquittée par les bénéficiaires de ces hauts revenus, mais qui, finalement, et c’est tout de même un comble, devra être assumée par les entreprises elles-mêmes. Dans ces conditions, revenir à la charge avec une taxe à 95 %, même pour la part excédant le SMIC, ne participe pas d’une attitude très sympathique entre partenaires d’une même majorité !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 141, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Un large consensus, à l’exception du groupe socialiste, s’est déjà manifesté au Sénat au moment de la discussion du budget 2014 pour voter une disposition revenant sur la baisse du plafonnement de l’avantage procuré par le quotient familial pour chaque part, lequel avait déjà été réduit en 2013.
Nous regrettons cette mesure, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, elle va poser un problème en termes de démographie, qui est pourtant l’un des rares avantages qu’il nous reste aujourd’hui en Europe. Il faut bien se rendre compte que la retraite par répartition a des exigences. Le fait de mettre un frein à la politique familiale, alors que notre système connaît déjà des difficultés, est très discutable à cet égard.
Ensuite, cette disposition pose question en termes de pouvoir d’achat, car ce sont bien les familles avec enfants qui consomment le plus, notamment pour le financement des études. Tout le monde le sait très bien, il ne s’agit pas d’un problème d’égalité entre les contribuables, mais c’est bien un problème d’égalité entre les familles.
J’espère donc que nous allons retrouver une large majorité pour porter le plafond de 2 000 euros prévu actuellement, à 2 336 euros, somme qui permettrait au quotient familial de retrouver un sens économique pour de nombreuses familles de notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’avis est bien sûr défavorable. Les auteurs de cet amendement reprennent en totalité l’argumentation déjà développée lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2014.
L’adoption d’une telle mesure irait à l’encontre de la politique familiale aujourd’hui préconisée par le Gouvernement et aurait par ailleurs un impact non négligeable sur les finances publiques.
M. Francis Delattre : Un milliard d’euros !
M. François Marc : Monsieur Delattre, vous semblez dire qu’un milliard d’euros, ce n’est rien !
M. Philippe Dallier : Il n’a pas dit cela !
M. Francis Delattre : C’est une somme importante pour les familles !
M. François Marc : Sans doute n’êtes-vous pas à un milliard près, vous qui ne cessez de formuler des propositions toutes de nature à dégrader le solde budgétaire de 10, 12, 15 milliards d’euros ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Libre à vous, mais, heureusement, le Gouvernement résiste à cette gourmandise que vous manifestez ici à longueur de temps.
L’avis est donc le même que celui que j’avais émis lors de la discussion du PLF.
M. Francis Delattre : . Vous vous étiez pourtant fait battre par une large majorité !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement n’est pas davantage favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons.
Premier point : l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial est indispensable pour assurer la pérennité du financement de la politique familiale tout en préservant l’universalité des allocations familiales. Je rappelle que le déficit de la branche famille s’était élevé à 2,5 milliards d’euros en 2012 et qu’il était donc urgent d’agir en la matière.
C’est pourquoi nous avons demandé, au travers de l’abaissement de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros, un effort de solidarité aux foyers fiscaux les plus aisés. Cette mesure permet ainsi d’améliorer de près de 1 milliard d’euros la situation de la branche famille dès 2014, tout en préservant l’universalité des allocations familiales.
Deuxième point : la disposition proposée dans le projet de loi de finances pour 2014, tout comme celle qui a été adoptée l’an dernier, est une mesure de justice fiscale puisqu’elle concerne uniquement les foyers fiscaux les plus aisés. Elle ne touchera en effet que 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants à charge.
Les ménages concernés font partie des 30 % les plus favorisés. Par exemple, pour un couple marié avec deux enfants, le plafonnement s’appliquera uniquement à ceux dont le revenu déclaré est supérieur à 5 850 euros par mois. La réforme proposée n’aura donc pas d’incidence sur les autres familles, qui sont non imposables ou pour lesquelles l’avantage en impôt procuré par la demi-part pour enfant à charge est inférieur ou égal à 1 500 euros.
Troisième point : cette mesure ne remet pas en cause la politique familiale, à laquelle le Gouvernement est très attaché, comme il le prouve à travers plusieurs décisions qui permettent de réduire la pauvreté des familles. Il en est ainsi de la majoration de 50 % du complément familial pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, ou de l’augmentation de 25 % de l’allocation de soutien familial allouée aux familles monoparentales.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Nous sommes heureux, madame la ministre, de vous entendre réaffirmer votre attachement à la politique familiale, et donc à la « familiarisation » de l’impôt sur le revenu.
Mais cette semaine, me semble-t-il, la porte-parole du Gouvernement a évoqué une nouvelle idée mise récemment sur la table : la « déconjugalisation » de l’impôt sur le revenu. (M. le président de la commission des finances opine.) Selon l’argument avancé, le fait de prendre en compte en un même ensemble les revenus du couple pénaliserait les femmes et les inciterait à ne pas travailler.
On a du mal à s’y retrouver ! En effet, lorsque vous touchez au quotient familial, cette mesure pourrait ne concerner que les hauts revenus. Pour autant, puisque la « déconjugalisation » est désormais envisagée, on ne sait plus vraiment où veut aller le Gouvernement. Nous aimerions obtenir des éclaircissements sur vos intentions réelles en la matière.
M. Philippe Marini : On peut les suspecter...
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Les auteurs du présent amendement rejoignent un positionnement que nous avions adopté lors de l’examen du projet de loi de finances, puisque nous avions présenté alors une proposition similaire relative au quotient familial. Nous pensons en effet qu’il ne faut pas faire supporter les mesures de justice fiscale – du moins la justice fiscale telle que nous l’appelons de nos vœux -, par la politique familiale.
Nous ne soutenons pas le choix qui a été fait de modifier le quotient familial. Selon nous, la réforme de l’impôt sur le revenu doit prendre la forme d’une amélioration de la progressivité. La création de nombreuses tranches supplémentaires permettrait ainsi de mener une politique fiscale plus efficace et plus juste.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je ne peux que reprendre à mon compte l’argumentation du rapporteur général.
Vous nous dites à longueur de débats, chers collègues de l’opposition, qu’il faut baisser les dépenses publiques. Vous en faites même une sorte de veau d’or que l’on doit adorer à genoux.
M. Francis Delattre : De votre côté, c’est plutôt la vache à lait !
M. Richard Yung : Or, en l’occurrence, vous voulez financer la perte de recettes qu’entraînerait votre proposition par cette vieille lune de l’article 575 du code général des impôts. Cela ne contribue pas à crédibiliser votre amendement !
On pourrait discuter de cette mesure dans le cadre de la réforme de la fiscalité en général, mais, telle qu’elle est ici formulée, elle n’est pas acceptable.
Il y a une autre raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement : même si telle n’est pas réellement votre intention, vous semblez désigner comme adversaire l’Allemagne.
M. Francis Delattre : Non !
M. Philippe Dallier : Pas du tout !
M. Richard Yung : C’est pourtant ce qui est écrit dans l’objet de votre amendement !
Or les Allemands sont nos alliés, nos partenaires.
M. François Marc : Nous ne sommes pas en 14-18 !
M. Richard Yung : Et il y a bien d’autres pays en Europe où la natalité flanche... Ce n’est donc pas une allusion judicieuse.
M. Francis Delattre : Autrement dit, il y a, d’un côté, le bien, de l’autre, le mal…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
Mme Catherine Procaccia : Bravo !
M. Francis Delattre : Vous êtes battus : nous sommes le bien, vous êtes le mal ! (Sourires.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Lienemann, Espagnac et Rossignol.
L’amendement n° 182 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie » ;
2° Le 0 b bis) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 25 n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 182.
M. André Gattolin : La transition énergétique nécessite de favoriser les initiatives de citoyens dans le secteur des projets locaux en matière d’énergie renouvelable.
D’ores et déjà, ces initiatives se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire, et répondent à une logique de circuit court de l’énergie. Toutefois, la réalisation du montage juridique et financier d’un tel investissement participatif des particuliers – une démarche dont je sais qu’elle vous tient à cœur, madame la ministre –, qui associe notamment les riverains au projet, est en l’état très complexe.
Afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens, cet amendement vise à étendre les réductions d’impôt de solidarité sur la fortune prévues au titre de l’investissement dans les PME aux structures de production d’énergie renouvelable, dès lors que celles-ci bénéficient de l’agrément « entreprise solidaire ».
Cela permettra de renforcer la nécessaire dynamique en faveur des énergies renouvelables et d’accroître l’acceptation de la participation active des riverains dans de tels projets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’avantage ISF-PME n’est pas le bon dispositif pour soutenir les entreprises, même solidaires, de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables dont les revenus sont garantis. Des amendements similaires avaient été déposés sur le projet de loi de finances pour 2014. J’avais émis un avis défavorable, et ces amendements avaient été retirés.
Le présent amendement n’a pas plus sa place dans le projet de loi de finances rectificative, lequel a vocation à procéder à des ajustements budgétaires sur l’exercice 2013.
Encore une fois, nous en avons largement discuté lors de l’examen du PLF pour 2014, et chacun avait alors pu s’exprimer. Il n’est sans doute pas opportun de rouvrir ce débat.
Je suggère donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Gattolin, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : N’ayant pas participé aux précédents débats sur ce sujet, je ne peux que m’en rapporter aux propos du rapporteur général, qui me répond qu’il existe d’autres moyens de soutenir les entreprises de production d’énergie renouvelable. Qu’à cela ne tienne ! La transition énergétique étant l’une des priorités du Gouvernement, nous aimerions que ces moyens et ces nouvelles procédures soient mis en œuvre concrètement, sans attendre encore des années, afin que nos concitoyens puissent s’impliquer dans ces projets.
Je retire donc cet amendement, mais nous reviendrons à la charge et attendons vos suggestions, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente : L’amendement n° 182 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Lienemann, Espagnac et Rossignol.
L’amendement n° 181 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 26 n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 181.
M. André Gattolin : Afin de faciliter l’essor des projets locaux de production d’énergie renouvelable, cet amendement vise, cette fois-ci, à étendre les réductions d’impôt sur le revenu prévues au titre de l’investissement dans les PME aux structures de production d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles bénéficient de l’agrément « entreprise solidaire ».
Le coût de cette mesure a été évalué par le réseau des coopératives Enercoop à 450 000 euros en 2014 et, au maximum, à 1 million d’euros en 2016, avec un effet de levier permettant de lever jusqu’à 6 millions d’euros d’investissement dans les énergies renouvelables.
Comme vous le voyez, il s’agit d’une proposition dynamique, et j’attends avec impatience l’avis du rapporteur général !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je partage votre objectif, mon cher collègue,...
M. Philippe Marini : Cela commence bien...
M. Francis Delattre : Mais…
M. François Marc : ... mais, comme pour l’ISF-PME, je considère que l’avantage fiscal Madelin, qui permet au contribuable de réduire son impôt sur le revenu en investissant dans le capital de PME, n’est pas le bon outil : il est en effet destiné à favoriser la prise de risque et ne doit donc pas se cumuler avec une garantie tarifaire.
Je rappelle que les entreprises solidaires, tout comme celles du secteur des énergies renouvelables, bénéficient déjà de divers avantages fiscaux spécifiques.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Gattolin, l’amendement n° 181 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : Non, je vais également le retirer, madame la présidente.
Il faudra cependant que l’on sorte à un moment donné, monsieur le rapporteur général, la « boîte à outils » alternative !
Mme la présidente : L’amendement n° 181 est retiré.
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Barbier, Collombat, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Dassault, Portelli et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : La prime pour l’emploi, instaurée voilà plus de douze ans par vos prédécesseurs, madame la ministre, est une dépense qui a été prévue pour inciter les chômeurs, indemnisés pendant vingt-quatre mois à taux plein, à bien vouloir accepter un emploi dont le salaire leur semble insuffisant par rapport à ce qu’ils touchent en ne travaillant pas…
Dans leurs rapports, la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances se sont montrées critiques quant au bilan de la PPE, dont l’impact sur l’emploi est insuffisant.
D’après le projet de loi de finances pour 2014, le coût de cette prime pour le budget de l’État devait s’élever à 2,21 milliards d’euros. Pour le budget de 2013, il atteignait 2,3 milliards d’euros. C’est une somme considérable pour une mesure qui ne crée aucun emploi nouveau et s’apparente plutôt à de l’aide sociale.
Un exemple, donné par la Cour des comptes, montre qu’un célibataire reprenant un emploi rémunéré au SMIC perçoit, sans la PPE, 67 euros de revenu supplémentaire par rapport à ce qu’il perçoit en ne travaillant pas, et 180 euros en plus avec cette prime. C’est la preuve que l’inactivité est trop payée par rapport à l’activité.
Pour inciter les chômeurs à reprendre un travail, il serait plus utile de réduire la durée de financement du chômage que de leur donner une prime pour qu’ils acceptent de travailler !
Madame la ministre, je vous propose de supprimer cette dépense, et de disposer ainsi de 2 milliards d’euros supplémentaires, somme que vous pourrez utiliser pour d’autres activités, pour vous éviter de créer de nouveaux impôts ou pour réduire votre déficit budgétaire.
Il y va de notre équilibre budgétaire : avec cette mesure, vous ferez des économies !
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Un amendement identique a déjà recueilli un avis défavorable lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
Vous préconisez en fait, mon cher collègue, une baisse de pouvoir d’achat de 2,2 milliards d’euros pour les ménages les plus modestes.
Certains membres de votre groupe ne cessent de répéter, depuis le début de cette discussion, que le Gouvernement tend à introduire, par les dispositifs qu’il met en place, un processus récessif dans notre pays. Or diminuer le pouvoir d’achat des ménages les moins aisés, comme vous le proposez, irait dans le sens de ce prétendu mouvement de récession dénoncé par la droite !
M. Francis Delattre : Vos choix sont contestables !
M. François Marc : Les contradictions sont de votre côté !
J’émets donc, bien sûr, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le sénateur, il va de soi que le Gouvernement ne peut pas non plus vous suivre dans cette voie, pour les raisons qui viennent d’être exposées par le rapporteur général et qui tiennent à la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.
Dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre le 15 juillet dernier, Christophe Sirugue propose une réforme du couple « prime pour l’emploi–RSA ». À ce titre, il examine différents scénarios et formule plusieurs propositions en faveur des travailleurs modestes, qui constituent autant de pistes de travail pour le Gouvernement, notamment pour la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
La prime pour l’emploi est bien l’un des sujets qui ont vocation à être abordés dans le cadre du débat sur la fiscalité annoncé par le Premier ministre.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je souhaite expliquer pourquoi je voterai cet amendement.
La prime pour l’emploi est un dispositif déjà relativement ancien, puisqu’il remonte à la fin du gouvernement Jospin. En raison du décalage qui intervient nécessairement entre son versement et la période de référence, de nombreuses questions se sont posées sur son effectivité et sur son caractère incitatif.
En effet, la prime pour l’emploi ne peut être versée qu’au cours de l’année N+1, ce qui n’a guère de chance d’inciter ses bénéficiaires à faire le rapprochement avec la situation dans laquelle ils se trouvaient au moment où elle a été calculée. Ce phénomène a été mis en exergue par de nombreux observateurs, économistes ou auteurs de rapports administratifs.
Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a déjà réduit très sensiblement la prime pour l’emploi. La non-indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu pendant deux années a entraîné, sauf erreur de ma part, une diminution de son coût global, celui-ci passant de 2,9 milliards d’euros à 2,2 milliards d’euros. Le Gouvernement a donc d’ores et déjà réduit de 700 millions d’euros cette distribution de pouvoir d’achat.
À mon sens, si l’on suivait les préconisations de Serge Dassault, même dans des proportions plus modestes, par exemple en réduisant encore de 500 millions d’euros la prime pour l’emploi, on prendrait certainement une décision raisonnable et rien de particulier ne se passerait dans notre économie. En ces temps où il faut veiller à l’efficacité de la dépense publique, ce serait à mon avis une bonne voie à suivre.
J’ajoute, en réponse à notre excellent rapporteur général, que la logique des membres qui siègent de ce côté (M. Philippe Marini désigne les travées de la droite de l’hémicycle.) n’est pas tout à fait analogue à celle qui prévaut en face, où d’ailleurs les travées sont en ce moment très clairsemées. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Je rappelle que, ce matin, nous avons voté en faveur de l’exonération des heures supplémentaires. Voilà du pouvoir d’achat ! Par conséquent, que l’on ne nous reproche pas de négliger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault : Je trouve dommage, alors que le Premier ministre cherche à réduire les dépenses de l’État, qu’il ne saisisse pas cette occasion d’augmenter le budget de 2 milliards d’euros, en renonçant à cette mesure qui n’existe nulle part ailleurs et qui est tout de même assez amorale, puisqu’il s’agit de donner de l’argent à des gens qui ne veulent pas travailler, parce qu’ils trouvent qu’ils ne gagnent pas assez.
M. Thierry Foucaud : Il n’y a pas de travail !
Mme Marie-France Beaufils : C’est inacceptable !
M. Serge Dassault : Madame la ministre, pour vous, pour le budget, pour la France, je persiste à recommander l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 101 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
316
Pour l’adoption
139
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
M. François Marc : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 176, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Cet amendement concerne les services à la personne, secteur d’activité qui représente plus d’un million d’emplois dans notre pays et qui est également un vecteur de solidarité. Je pense notamment aux services destinés au maintien à leur domicile des personnes âgées dépendantes.
Comme d’autres, ce secteur a été durement touché par la crise économique et, en 2011, le nombre d’heures d’emplois à domicile rémunérées par les particuliers a baissé pour la première fois de 1,8 %.
Aujourd’hui, plusieurs mesures, comme la hausse de la TVA et celle des charges sociales, conduisent à une recrudescence de l’activité non déclarée dans ce secteur.
Pour éviter le développement du travail au noir, que certaines études chiffrent à 12 %, cet amendement tend à exclure les réductions d’impôt accordées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile du plafonnement global des niches fiscales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette mesure, qui était alors présentée par le groupe UDI-UC, lors de l’examen du projet de finances pour 2014. Je ne peux qu’émettre le même avis défavorable.
L’adoption de cet amendement augmenterait le coût d’une dépense fiscale déjà substantielle. Qui plus est, elle bénéficierait surtout aux contribuables aux revenus les plus élevés.
Sur ce sujet, la position de la commission est claire : il n’est pas opportun d’aller dans cette direction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Nous soutenons cet amendement et le voterons, comme nous l’avons fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
M. Philippe Marini : C’est un bon amendement !
M. Philippe Dallier : Il est manifeste que le travail au noir redémarre dans notre pays, ce qui est certainement dû à l’augmentation des charges et des impôts sur les emplois à domicile.
Madame la ministre, le jeu en vaut la chandelle : nous pouvons accepter cette dépense dans la mesure où, j’en suis certain, au bout du compte, il y aura aussi des recettes en face !
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Je reviens sur l’argument fort de notre collègue Philippe Dallier pour rappeler que la mesure en question bénéficierait principalement aux contribuables percevant les revenus les plus élevés.
Mes chers collègues, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué que 80 % des foyers les moins riches ne bénéficiaient que de 8 % de la dépense fiscale totale relative aux services à la personne. Par conséquent, et c’est à mes yeux très clair, exclure les services à la personne et de l’emploi à domicile du plafonnement global des réductions et des crédits d’impôt favoriserait indéniablement les catégories sociales dont les revenus sont déjà élevés. Je ne saurais trop insister sur ce point, mais mon argument ne manque pas non plus de force, cher collègue.
C’est pourquoi je réitère l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.
M. Philippe Marini : Ceux qui travaillent ne sont pas forcément riches !
M. François Marc : Je parle de revenus !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Monsieur le rapporteur général, il va de soi que l’adoption de cette mesure entraînerait une dépense immédiate, mais nous sommes persuadés qu’elle aura ensuite un impact positif en termes de recettes.
En outre, il faut aussi penser à l’emploi !
Je rappelle que c’est Mme Aubry qui a mis en place les premières mesures de ce type, dans un gouvernement qui ne devait pas être de droite, et que cela a créé des milliers d’emplois.
M. Philippe Marini : Et pas des emplois pour les riches !
M. Francis Delattre : Moins de travail clandestin, plus d’emplois, et vous écartez l’amendement d’un revers de la main ? Cela mérite un peu mieux, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le rapporteur général, il est très délicat de jeter brutalement des statistiques dans le débat : 80 % des foyers disposant des revenus les moins importants ne profiteraient que de 8 % de la dépense fiscale totale ? C’est un peu rapide. Il faut mettre en balance l’ensemble des éléments pour bien apprécier la portée de cet amendement.
L’impact du travail au noir a-t-il été pris en compte au regard des statistiques dont vous vous prévalez ? On ne le sait pas. Une chose est sûre, en revanche, c’est que la disparition de la niche fiscale dont nous parlons entraînera une augmentation forte du travail au noir. Alors, sans attendre d’en avoir la détestable confirmation, votons l’amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, de Montgolfier, P. André, Belot, Couderc, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet et Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Guené, Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon, Mme Bruguière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 293 A du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé :
« 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment de la transaction entre l’acheteur et le vendeur.
« La taxe est acquittée par l’acheteur auprès du prestataire de services de paiement au sens de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier, qui la reverse au Trésor. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement d’appel entend poser le problème, bien réel, des rentrées de TVA sur le commerce en ligne.
Voilà quelques semaines – vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues –, un rapport a avancé des chiffres en matière d’évaporation de la base de TVA à l’échelon européen. Pour la France, le chiffre très élevé de 32 milliards d’euros a été cité, avant d’être contesté par la Commission européenne. Toutefois, même si l’évaporation se limite à une dizaine de milliards d’euros, l’enjeu n’en est pas moins extrêmement important.
Avec mon collègue Albéric de Montgolfier, nous avons souhaité nous intéresser à cette problématique et essayer de proposer une solution permettant effectivement de garantir que, lorsqu’un achat est effectué sur Internet, la part de TVA payée par le consommateur revienne effectivement dans les caisses de l’État.
C’est un vrai problème, notamment lorsque les sociétés qui vendent ces produits sont domiciliées à l’étranger, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté européenne. Dans ce cas, l’État n’est jamais certain que la TVA lui sera effectivement reversée.
Y a-t-il des moyens techniques pour tenter de remédier à ce problème ? Nous le pensons. Nous pourrions notamment étudier une solution qui consisterait à faire en sorte que la TVA soit reversée au moment même où l’achat est conclu et où le compte du client est débité. Le montant hors taxes du produit serait transféré au vendeur et la partie TVA serait directement versée sur un compte du Trésor.
Techniquement, cela nous semble tout à fait réalisable. Certes, il subsiste sans doute un problème de droit européen ; c’est pour cela que cette proposition reste essentiellement un amendement d’appel et qu’il convient d’approfondir la réflexion.
Mais, si nous voulons effectivement trouver une solution à ce réel problème de l’évaporation de la base imposable à la TVA, je pense qu’il est grand temps de réfléchir à cette question.
En effet, les ventes en ligne explosent, croissant de façon quasi exponentielle. Or nous avons pu constater cette année une baisse des rentrées de TVA et, même si ce n’est pas uniquement dû à la vente en ligne, on peut effectivement penser que le phénomène va s’amplifier dans les années à venir. Si le Gouvernement veut essayer d’agir efficacement, il faut que la question soit posée.
Outre le problème de droit européen qu’il nous faut régler, il convient de mettre autour de la table toutes les banques et les tiers de confiance en matière de paiement.
Je crois, madame la ministre, que ce sujet mérite d’être exploré. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il s’agit en effet d’un sujet très important, qui mérite toute notre attention.
Dans un récent rapport qu’il a rédigé avec notre collègue Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, Philippe Dallier a montré qu’une partie de la TVA issue des ventes en ligne échappait à l’État en raison de l’impossibilité matérielle de contrôler non seulement les flux physiques mais aussi les flux financiers générés par ces ventes. Compte tenu du dynamisme du secteur – sur le dernier semestre, ce type de transactions affiche une croissance de 15 % –, les pertes peuvent être importantes et toucher aussi bien les droits de douane que l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Quant à la proposition que vous avancez de faire prélever la TVA à l’importation par les banques au moment de la transaction, c’est certainement une piste très intéressante.
La commission des finances souhaitant s’assurer de la faisabilité d’un tel mode de recouvrement, elle sollicite l’avis du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible, mais très important à ses yeux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le sénateur, vous soulevez effectivement une question extrêmement importante. Soyez assuré que le Gouvernement partage pleinement votre souci de sécuriser la perception de la TVA sur ces flux de marchandises.
Cela étant, il ne peut soutenir votre amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, s’agissant de la TVA, vous savez bien que la solution ne peut être nationale et isolée, mais qu’elle doit être élaborée dans le cadre communautaire. Or le droit communautaire en vigueur n’autorise pas à modifier le fait générateur de la TVA due au titre des importations de biens.
La mise en œuvre d’une telle disposition ne pourrait donc conduire qu’à un contentieux qu’il serait extrêmement difficile de gagner.
Par ailleurs, la Commission, qui a mené des travaux sur ce sujet, n’a pas à ce jour trouvé de solution qui soit de nature à satisfaire tous les États membres.
Enfin, l’intermédiaire de paiement, qui peut ne pas être situé sur le territoire français, ce qui constitue une difficulté pratique supplémentaire, n’aurait pas obligatoirement à sa disposition les informations pertinentes qui lui permettraient de savoir si la transaction en cause porte effectivement sur un bien pour lequel il doit collecter la TVA, ou sur un service pour lequel il ne doit pas la collecter.
Pour répondre à votre amendement d’appel, monsieur le sénateur, le Gouvernement s’engage à demander aux services de la Commission européenne de réactiver la réflexion sur ce sujet, qui avait été mise en sommeil à la fin de 2011.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Madame la présidente, madame la ministre, je souhaite en effet dire quelques mots sur ce sujet et appuyer le propos tenu par M. le rapporteur général.
C’est à l’issue d’un contrôle mené au nom de la commission des finances que nos collègues Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier se sont intéressés, en se rendant au bureau de douane de Roissy, aux conditions dans lesquelles les marchandises importées dans le cadre du commerce électronique faisaient l’objet de contrôles.
Les constatations factuelles auxquelles ils ont procédé ont fait apparaître plusieurs séries d’éléments.
D’abord, s’agissant de l’organisation de la Direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, et de son efficacité pour contrôler ces flux, il y a manifestement des progrès à faire – cela relève directement de la responsabilité de votre collègue Bernard Cazeneuve, madame la ministre.
Dans la douane « classique », lorsque la valeur d’une marchandise donnait lieu à divergences d’interprétations, un tiers déclarant répondait de la valeur déclarée devant l’administration. En matière de commerce électronique, il n’est pas possible de procéder de la sorte, du moins pour l’instant.
Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier font figurer dans leur rapport la reproduction de factures émanant, par exemple, de gros importateurs de matériel chinois qui valorisent à des tarifs incroyablement bas des articles destinés au marché français.
Il est clair que les effectifs de la DGDDI, son organisation et la manière dont les contrôles peuvent être exercés sur de tels flux ne permettent absolument pas, aujourd’hui, une réponse à la hauteur des enjeux.
Un premier aspect consiste donc à adapter l’organisation administrative et le contrôle en fonction de priorités. Avec ce rapport publié par nos collègues au nom de la commission des finances et cet amendement d’appel, nous voulons en quelque sorte lancer un signal d’alarme.
Nous souhaiterions vraiment que l’administration prenne des mesures concrètes de réorganisation et tâche d’être plus efficiente, car nous avons l’intuition que les enjeux, en termes de droits à rappeler, sont très importants, même si nous ne sommes pas en mesure de les chiffrer.
Un second aspect, directement traité par l’amendement, concerne le mode de versement de la TVA. Nous avons bien conscience que la proposition qui est faite mérite d’être analysée au regard du droit communautaire. Mais faut-il, dans ce domaine comme dans d’autres, nous résigner à attendre l’accord unanime – il n’interviendra sans doute jamais – de vingt-huit États ayant des intérêts contradictoires ? Ne faut-il pas au contraire rechercher, dans le cadre de l’Union européenne, une position commune entre les principaux États intéressés ?
Ne faudrait-il pas que la France se montre en somme volontariste dans cette recherche d’une plus grande équité fiscale internationale ?
Car, si j’ai bien entendu notre excellent rapporteur général rappeler l’impératif de justice, au sens d’une meilleure répartition au sein de notre pays, il me semble que, dans le monde des entreprises et au plan international, s’efforcer de parvenir à plus de justice, à plus d’équité relève également d’un impératif catégorique.
Nous serions donc heureux, madame la ministre, que vous nous disiez dans quelle mesure nous pourrions cheminer ensemble pour améliorer les méthodes de travail de notre administration et rechercher des solutions raisonnables.
Sinon, nous nous condamnons à reprendre le même échange dans un an, deux ans ou trois ans, mais, dans l’intervalle, combien de milliards d’euros de recettes auront manqué à l’appel !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : C’est en effet une question importante que vous soulevez à travers cet amendement, monsieur Dallier ; nous en sommes tous conscients.
Un lien peut d’ailleurs être établi entre votre proposition et le débat délicat sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation, qui se prolonge depuis de nombreuses années et que l’on peut résumer en ces termes : les entreprises qui importent doivent-elles acquitter la TVA au moment où le bien entre sur le territoire communautaire, ou faut-il au contraire permettre au bien de circuler et ne prélever la TVA que sur le lieu final de consommation ? On sait que, dans ce dernier cas, des fraudes massives se mettent en place, de type « carrousel », la marchandise circulant jusqu’à ce qu’elle soit perdue de vue. Et ce sont ainsi plusieurs milliards d’euros de recettes de TVA qui s’évaporent…
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un débat communautaire, et je ne crois pas, monsieur le président de la commission, qu’il puisse trouver un aboutissement dans le cadre d’une coopération renforcée. Si quelques États pouvaient avancer sur le sujet, je n’y verrais pas d’inconvénient. Mais il me semble qu’il s’agit d’une compétence de l’Union.
Cette question nous plonge aussi dans l’une de ces grandes querelles bureaucratiques que la France connaît bien, en l’occurrence entre l’administration des douanes et celle des impôts au sujet de la TVA. Nous retrouvons un peu le même débat pour ce qui est du rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu.
Enfin, n’oublions pas que les sites de vente en ligne servent de plus en plus à écouler des produits de contrefaçon. Nous sommes tous à la recherche de méthodes qui permettraient de frapper les sites qui vendent des produits de contrefaçon, en particulier par l’intermédiaire des réseaux de paiement PayPal et autres réseaux bancaires. Vous avez d’ailleurs, madame la ministre, récemment évoqué ce problème devant l’assemblée générale du CNAC, le Comité national anti-contrefaçon.
Cette thématique rejoint votre préoccupation sur l’évaporation de la TVA, monsieur Dallier, et nous avons là un ensemble de dossiers très importants sur lesquels nous devons maintenant avancer.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Je voudrais prolonger la réflexion. Le plus souvent, les consommateurs ne se plaignent pas de pouvoir acheter moins cher des produits importés. Mais, dans un monde de plus en plus dématérialisé et déterritorialisé, ce n’est pas sans conséquence pour nos entreprises et nos industries.
Je n’ai pas eu la chance d’accompagner Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier aux douanes de Roissy, mais j’ai eu plusieurs fois celle d’accompagner Mme la ministre chargée de l’économie numérique dans des entreprises de jeux vidéo. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Procaccia : Chacun va où il peut !
M. André Gattolin : Aujourd’hui, les jeux vidéo produits par des sociétés françaises sont diffusés sur des plateformes étrangères comme Facebook, Amazon ou Steam.
Non seulement les droits d’entrée exigés sont très élevés, mais la provenance finale des achats ne leur est pas communiquée.
Alors que ces petites sociétés, très innovantes et très performantes, se positionnent sur un marché particulièrement concurrentiel, elles se trouvent taxées à 19,6 % sur l’ensemble de leurs ventes – soit un volume de 10 000 ou 20 000 jeux – uniquement parce que les opérateurs refusent de leur révéler la provenance des achats.
Certains d’entre eux, comme Facebook, proposent certes un tarif préférentiel. Cependant, simplement en payant trop de TVA, ces PME risquent de devoir mettre la clef sous la porte !
Les discussions avec l’administration fiscale confirment qu’il s’agit là d’un véritable problème. Faire face à Apple, Facebook et autres opérateurs ? C’est très difficile. Il serait préférable pour nous de décider que la nature internationale ou multilingue du produit justifie l’instauration d’un système forfaitaire ; par exemple, on pourrait considérer que l’entreprise ne réalise pas plus de 50 % de son chiffre d’affaires sur le territoire français.
Cette solution paraît malheureusement inenvisageable dans le système fiscal français. C’est bien dommage, car nombre de petites entreprises novatrices et dynamiques sont littéralement dévorées par cette nouvelle façon de gérer l’économie, à la fois déterritorialisée et dématérialisée.
Cet enjeu a été abordé dans notre rapport sur l’industrie du jeu vidéo, rédigé avec Bruno Retailleau. Il nous a été rappelé à maintes reprises - madame la ministre, je vous prends à témoin - lors de nos visites d’entreprises de jeux vidéo ou du numérique, notamment à Bordeaux.
Nous devons mener une réflexion de fond et conduire l’administration fiscale à se repenser. On ne gouverne plus un pays au XXIe siècle comme on le faisait au XIXe ou au XXe siècle. On ne peut plus concevoir l’impôt de la même manière qu’à l’époque où il y avait des barrières douanières. Il nous faut réinventer un système plutôt que de nous résigner à l’inertie, même s’il n’est pas des plus faciles de faire comprendre à notre brave administration – qu’il s’agisse des impôts ou des douanes - qu’elle doit changer.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Dallier, l’amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Notre débat aura démontré que nous sommes tous bien conscients des enjeux. Ce n’est pas à la ministre chargée de l’économie numérique que je ferai l’injure d’expliquer que le monde et les modes de consommation changent très vite et que nous avons beaucoup de difficulté à nous adapter.
Bien évidemment, ce sujet doit être traité au niveau européen. Cependant, comme le disait M. le président de la commission des finances, il sera probablement difficile de trouver un consensus.
M. Philippe Marini : C’est une question de volonté !
M. Philippe Dallier : Toutefois, tous les pays européens sont a priori confrontés au même problème d’évaporation de la base taxable. Ce n’est pas une spécialité française.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Philippe Dallier : Tous les États européens ont donc intérêt à y remédier. Faut-il qu’un gouvernement prenne une initiative forte pour relancer le débat ? Je compte sur vous, madame la ministre. J’ai bien entendu votre engagement en ce sens et j’espère que nous pourrons aboutir relativement rapidement.
Techniquement, cela me paraît tout à fait faisable. Il suffit d’associer les banques, les intermédiaires, et de fixer des règles. Commençons par fixer les règles, et à mon sens, le problème technique se réglera assez aisément.
Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Je ne souhaite pas laisser croire que le Gouvernement a été inactif sur ce dossier. Au contraire, son action mérite d’être brièvement exposée.
Comme vous le savez, les 24 et 25 octobre dernier s’est tenu un Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement consacré à l’innovation et à l’économie numérique. À cette occasion, mes services ont été particulièrement actifs pour mettre sur la table des discussions la question de la fiscalité à l’ère numérique.
La fiscalité numérique porte sur plusieurs aspects : d’une part, l’impôt sur les sociétés, qui lui aussi fait l’objet d’une érosion des bases tout à fait considérable, et, d’autre part, la TVA tant sur les biens physiques commercialisés par le biais de plateformes numériques que sur les biens dématérialisés.
Concernant les biens dématérialisés, la territorialisation de la TVA changera à partir de 2015 et progressivement jusqu’en 2018 : la TVA acquittée sera désormais celle du pays du consommateur.
Concernant les biens physiques, un groupe de travail sur la fiscalité numérique a été créé, à notre initiative, par la Commission européenne et le commissaire Semeta. Nous souhaitons que ce groupe puisse appréhender les enjeux liés aux biens physiques commercialisés par des plateformes de manière transfrontalière.
De même, ce groupe de travail sera très attentif à dégager des solutions quant au problème de l’érosion des bases de l’impôt sur les sociétés dont souffrent la France et d’autres pays européens cherchant notamment à redresser leurs finances publiques.
Pour ma part, je suis tout à fait mobilisée pour parvenir, avec mes homologues chargés de l’économie numérique dans divers pays, à des points de convergence en matière fiscale à l’échelle européenne. L’unanimité sur ces questions est effectivement difficile à atteindre. Toutefois, avec de grands alliés, nous pourrons trouver des points d’accord pour faire avancer ce dossier.
Mme la présidente : L'amendement n° 71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Le présent amendement vise à revenir sur le montant des abattements successoraux adoptés dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007, tout en maintenant le principe d’un doublement de l’abattement au bénéfice des héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission émet un avis défavorable, car cet amendement remet une nouvelle fois en cause l’un des éléments de la réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons votée l’année dernière.
Sur le fond, je considère que cet amendement est en grande partie satisfait par la réforme du collectif budgétaire de l’été 2012.
Pour mémoire, les abattements ont alors été diminués, passant de près de 160 000 euros à 100 000 euros, et le délai de reprise des donations a été porté de dix à quinze ans.
Le rendement de l’ensemble de ces mesures est estimé à près de 1,5 milliard d’euros en année pleine. Le travail a donc été fait pour l’essentiel. Reprendre un tel débat aujourd’hui ne paraît pas opportun.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 73, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement revient sur une position de fond, maintes fois exprimée ici. Il s’agit de la suppression du dispositif Dutreil et des mesures proches, qui représentent un coût très lourd pour les finances publiques et qui minent le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, s’il faut remettre à plat notre système de prélèvements obligatoires, les niches fiscales doivent être particulièrement revues et corrigées.
Trois niches, issues du même texte – la loi Dutreil – réduisent de 261 millions d’euros le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune Ce dispositif vient en effet se superposer, de manière inutile, aux multiples exonérations d’assiette dont souffre l’ISF, et contribue à ronger une recette fiscale dont le dynamisme mériterait d’être encouragé plutôt que bridé.
Il est complété par le coûteux dispositif ISF-PME, qui représente, pour 2014, une dépense prévue de 570 millions d’euros pour un peu plus de 40 000 ménages. Outre que son efficience reste à prouver, il constitue, au regard des autres incitations fiscales à l’investissement en fonds propres dans les entreprises, l’opération la plus « gourmande » en fonds publics.
Le dispositif Dutreil soulève une difficulté supplémentaire : l’évaluation des voies et moyens permet de connaître l’ampleur de la dépense fiscale, mais ne permet plus, aujourd’hui, de déterminer le nombre des bénéficiaires. Il a surtout été invoqué pour lutter contre les délocalisations fiscales, ce qui ne peut manquer de faire sourire puisque, malgré cela, une bonne partie des membres de la famille Mulliez a tout de même émigré en Belgique ou que le PDG du groupe Accor a préféré résider en Suisse, où il s’accommode fort bien des légères contraintes du « forfait fiscal ».
Le dispositif Dutreil n’a en fait été sollicité que par des contribuables « avertis », conseillés et, de fait, relativement plus fortunés que les autres. Il crée une évidente inégalité de traitement entre actionnaires soumis à l’ISF et actionnaires qui ne le seraient pas. Il nous semble ainsi que les uns disposent d’un avantage comparatif par rapport aux autres, alors qu’ils sont justement plus riches. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’avis de la commission est défavorable.
Je réitère l’argumentation développée lors de la discussion d’amendements similaires à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances : cet amendement va à l’encontre du principe de stabilité fiscale des dispositifs destinés à favoriser l’investissement dans les PME.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : L’avis est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le plafonnement du montant de l’imposition résultant de l’application du I ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié de ce montant. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Il s’agit de rétablir le « plafonnement du plafonnement » de l’ISF qui existait auparavant.
J’ai bien entendu que M. le rapporteur général considérait que ce type de dispositif devait plutôt figurer en loi de finances initiale. Toutefois, je rappelle qu’en plafonnant le plafonnement à 50 % des sommes dues, nous pourrions redresser les comptes publics d’un peu plus de 150 millions d’euros, au minimum !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’avis est toujours défavorable, madame Beaufils !
La réforme de l’ISF a été accomplie l’année dernière dans le cadre d’une refonte globale de la fiscalité patrimoniale dont il ne convient pas de modifier l’équilibre chaque année.
La réforme de l’année dernière a rapporté plus de 1 milliard d’euros à l’État. Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun de procéder à un nouvel ajustement dans l’immédiat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu les propos de notre rapporteur général. Toutefois, d’après les bilans dont je dispose, il semble bien que ce dispositif présente un coût plus élevé cette année. La somme de 730 millions d’euros est supérieure au coût du défunt bouclier fiscal de la loi TEPA. Si mes chiffres sont exacts, cela veut dire que l’on n’a peut-être pas complètement résolu le problème !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Beaumont, G. Bailly et Bizet, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dix-neuvième à vingt-troisième et vingt-sixième alinéas de l’article 18 de la loi n° …du … de finances pour 2014 sont supprimés.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Beaumont et Bizet, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du A du III de l’article 18 de la loi n° …du … de finances pour 2014, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du A du III de l’article 18 de la loi n° …du … de finances pour 2014 est supprimé.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour défendre ces trois amendements.
M. Philippe Dallier : Ces amendements avaient été déposés sur le projet de loi de finances initiale pour 2014, mais nos collègues communistes ayant présenté un amendement de suppression de l’article, qui avait été adopté, je n’avais pas eu le loisir de les défendre. J’y reviens donc ici.
Les dispositions visées tendent, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, à réduire l’imposition des plus-values de cession sur les terrains autres que les terrains à bâtir.
Cet élément est important puisque le Gouvernement nous présentait cette imposition comme devant concourir à un choc d’offre dans le cadre de la relance de la politique du logement.
Or nous parlons bien de maisons et d’appartements existants et non pas de terrains qui pourraient permettre de construire des immeubles nouveaux. L’argument du choc d’offre n’est donc pas pertinent ici.
En outre, l’amendement n° 45 rectifié, si vous l’adoptez, va faire faire des économies à l’État. À mon sens, en effet, le dispositif dont je souhaite la suppression ne fait que susciter des effets d’aubaine. À l’occasion de la rédaction de notre rapport sur les outils fonciers, mes collègues René Vandierendonck, François Pillet, Yvon Collin et moi-même nous sommes penchés sur ce sujet.
Nous avons assez bien démontré que, par le passé, toutes les mesures censées provoquer un choc d’offre s’étaient révélées inefficaces, ne profitant, au bout du compte, qu’à quelques-uns qui se trouvaient justement par hasard sur le point de vendre un bien au moment où s’ouvrait la fenêtre de tir pour bénéficier d’un abattement ou d’une exonération.
Voilà pourquoi je vous propose de supprimer l’abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées sur les cessions de terrains autres que les terrains à bâtir. Cette suppression rapporterait 145 millions d'euros au titre de l’impôt sur le revenu et 100 millions d'euros au titre des prélèvements sociaux.
Au cas où vous seriez défavorables à ce premier amendement, j’ai également déposé les amendements nos 46 rectifié et 47 rectifié, qui sont des amendements de repli.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je constate que Philippe Dallier est aujourd'hui en mesure de présenter ces trois amendements. Il n’avait pas pu le faire il y a quelques semaines, en raison de la suppression de certain article du projet de loi de finances pour 2014 à laquelle notre collègue avait lui-même participé…
Je ne peux être favorable à ces amendements. Comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur Dallier, le Gouvernement veut provoquer un choc d’offre afin de favoriser la mise sur le marché d’un certain nombre de biens et de relancer ainsi une dynamique propice à la construction et à l’habitat.
Vous considérez que le dispositif proposé n’est pas des plus opérants. Votre philosophie est donc en contradiction avec celle du Gouvernement, que, pour ma part, je soutiens.
Le premier amendement vise à supprimer radicalement un abattement exceptionnel dont l’objectif est de stimuler l’offre de logements. Le deuxième prévoit de ramener de 25 % à 15 % le taux de l’abattement. Enfin, le troisième tend à réduire le champ d’application de l’abattement.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je partage l’avis du rapporteur général sur ces trois amendements.
Monsieur Dallier, vous aurez l’occasion de les déposer à nouveau sur l’article correspondant du projet de loi de finances pour 2014, que le Sénat examinera en nouvelle lecture mardi prochain. Vous aurez alors toute latitude pour les défendre.
M. Francis Delattre : Ce n’est plus une navette, c’est un carrousel ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 45 rectifié.
M. Philippe Dallier : Le rapport sur les outils fonciers des collectivités locales est le fruit de la collaboration entre deux sénateurs de l’opposition et deux sénateurs de la majorité. Nous sommes arrivés aux mêmes conclusions, monsieur le rapporteur général.
Tous les notaires et les agents immobiliers que nous avons auditionnés nous ont dit que des incitations de ce type n’avaient pas donné de résultat par le passé. Qui peut croire que les propriétaires qui ont un bien à vendre attendent que s’ouvre une fenêtre de tir pour bénéficier d’un avantage de cette nature ? Personne !
Du reste, votre mesure étant connue depuis plusieurs mois, nous devrions déjà observer ses premiers effets sur les droits de mutation à titre onéreux. Or tous les élus locaux constatent que les DMTO ne rentrent pas. Je pense que votre mesure n’aura pas d’effet palpable, si ce n’est un effet d’aubaine pour les quelques-uns qui auront la chance d’en profiter.
Vous nous reprochez depuis le début du débat de proposer des mesures qui coûtent ; je vous propose maintenant une mesure qui rapporte. Vous pourriez au moins le reconnaître ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le rapporteur général, vous observerez que, pour ma part, je n’ai pas cosigné l’amendement de Philippe Dallier.
Vous avez dit qu’il fallait provoquer un choc d’offre en matière de logement. Le problème, c’est que vous ne susciterez aucun choc avec une seule mesure. Il faut mettre en œuvre une politique globale en faveur de l’offre immobilière. Or ce n’est pas avec le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, un texte qui fait peur à l’ensemble des propriétaires, que vous allez avancer dans cette direction.
Contrairement à Philippe Dallier, je suis favorable à cette petite mesure d’abattement exceptionnel de six mois : tant mieux pour ceux qui en profiteront, à supposer qu’il y en ait. Mais c’est toute la politique immobilière qu’il faudrait revoir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Philippe Dallier : C’est bien !
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10, et les amendements nos 46 rectifié et 47 rectifié n'ont plus d'objet.