Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 38
debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-115, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 euros » est remplacé par le montant : « 10,98 euros ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : À l’évidence, la situation des sociétés autoroutières est loin d’être aussi difficile que celle des comptes publics…
Fin 2011, les sept principales sociétés concessionnaires du réseau présentaient en effet un résultat d’exploitation de 3,751 milliards d’euros, en hausse de 800 millions d’euros depuis 2006. Ce n’est pas rien !
Quant au résultat net desdites sociétés, il dépassait 2 milliards d’euros, en progression de près de 540 millions d’euros depuis 2006. Autant dire que, avec plus de 10 milliards d’euros de résultat net cumulé entre 2006 et 2011, les concessionnaires autoroutiers peuvent fort bien faire face à un accroissement de la taxe qu’ils paient au profit du développement de solutions alternatives au transport routier, notamment à l’AFITF.
La taxe dont il est ici question rapporte 575 millions d’euros. En augmentant sa quotité de moitié, on ajouterait à cette somme 287,5 millions d’euros de recettes complémentaires, ce qui permettrait de « voir venir » pour un certain volume de travaux. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui tend à renforcer les moyens de l’AFITF, aujourd’hui menacés par le report de l’écotaxe.
M. le président : L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par M. Teston, est ainsi libellé :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 euros » est remplacé par le montant : « 7,75 euros ».
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet amendement il y a quelques instants. De même que mon précédent amendement, qui n’a hélas ! pas été adopté, celui-ci tend à ce que les sociétés concessionnaires d’autoroutes participent davantage à la taxe d’aménagement du territoire. C’est là un moyen de conforter les trains d’équilibre du territoire.
M. Alain Gournac : Et l’écotaxe ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Ces deux amendements tendent à augmenter la taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés autoroutières. La commission en demande le retrait, étant donné que toute hausse de ce prélèvement est automatiquement répercutée sur les usagers via une hausse du tarif des péages.
M. Henri de Raincourt : Évidemment !
M. François Marc : En outre, je le précise à l’intention de notre collègue Michel Teston, la disposition qu’il propose ne permet pas d’accroître les moyens financiers des trains d’équilibre du territoire. De fait, avec la rédaction qu’il suggère, le produit supplémentaire de la taxe d’aménagement du territoire serait reversé ou à l’AFITF ou à l’État. Le circuit financier suggéré ne permet donc pas d’améliorer l’équilibre financier des TET.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-115 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Teston, l’amendement n° I-207 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Sauf erreur de ma part, des négociations avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes se profilent dans la perspective d’un plan de relance autoroutier, lequel devra respecter la directive européenne limitant les possibilités d’adossement.
À cet égard, il faut que, dans les discussions à venir, l’ensemble des éléments soient pris en compte, et notamment le fait que, à l’heure actuelle, les contrats de concession ne sont pas trop défavorables aux sociétés concessionnaires… Je pense que chacun voit ce que je veux dire !
Mme Hélène Lipietz : Tout à fait !
M. Michel Teston : Tout le monde m’ayant compris, je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : L’amendement n° I-207 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-115.
(L'amendement n'est pas adopté.)