Loi de finances pour 2014 : Article 43 et état A annexé

Loi de finances pour 2014 : Article 43 et état A annexé

debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
386 847
407 668
À déduire : Remboursements et dégrèvements
102 054
102 054
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
284 793
305 614
Recettes non fiscales
13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes
298 593
305 614
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
74 483
Montants nets pour le budget général
224 110
305 614
-81 504
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 906
3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
228 016
309 520
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 156
2 156
0
Publications officielles et information administrative
215
203
12
Totaux pour les budgets annexes
2 371
2 359
12
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 390
2 378
12
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
71 406
70 923
483
Comptes de concours financiers
122 559
124 297
-1 738
Comptes de commerce (solde)
117
Comptes d’opérations monétaires (solde)
52
Solde pour les comptes spéciaux
-1 086
Solde général
-82 578

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
104,8
Dont amortissement de la dette à long terme
42,2
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,6
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
Dont déficit budgétaire
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir
Autres besoins de trésorerie
70,6
82,6
-12,0
1,8
Total
177,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats
174,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte de Trésor
1,4
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
177,4

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d’euros.

III. – Pour 2014, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 376.

IV. – Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
80 844 151
1101
Impôt sur le revenu
80 844 151
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 838 290
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 838 290
13. Impôt sur les sociétés
64 216 000
1301
Impôt sur les sociétés
62 961 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 255 000
1303
Cotisation sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (ligne supprimée)
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
13 298 720
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
623 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 556 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
232 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
4 653 252
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
33 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
96 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
18 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
24 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
122 070
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
40 000
1499
Recettes diverses
3 901 398
15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques
13 317 986
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 317 986
16. Taxe sur la valeur ajoutée
191 782 670
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
191 782 670
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 549 436
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
400 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
168 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
13 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 596 546
1706
Mutations à titre gratuit par décès
9 699 670
1707
Contribution de sécurité immobilière
557 150
1711
Autres conventions et actes civils
507 408
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
333 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
115 599
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
150 381
1721
Timbre unique
212 963
1722
Taxe sur les véhicules de société
150 000
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
590 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
10 000
1755
Amendes et confiscations
40 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
529 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
29 667
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
173 204
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 141
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
50 127
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
52 173
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
31 000
1780
Taxe de l’aviation civile
82 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
579 356
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
27 621
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
2 070 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
734 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
426 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
149 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
72 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
112 000
1797
Taxe sur les transactions financières
701 823
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
181 607
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 074 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
1 927 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
24 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
3 123 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
1 955 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
245 000
2202
Autres revenus du domaine public
122 000
2203
Revenus du domaine privé
63 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
250 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 165 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
88 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
21 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 178 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
528 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
507 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
60 000
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000
2306
Produits de la vente de divers services
66 000
2399
Autres recettes diverses
15 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
892 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
589 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
2 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
41 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
82 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
136 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
8 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
21 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 380 000
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
454 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
400 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
14 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
15 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
423 000
2510
Frais de poursuite
70 000
2511
Frais de justice et d’instance
1 000
2512
Intérêts moratoires
2 000
2513
Pénalités
1 000
26. Divers
3 321 000
2601
Reversements de Natixis
100 000
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
1 100 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
141 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
165 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
74 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
1 000
2616
Frais d’inscription
10 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
11 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
6 000
2620
Récupération d’indus
66 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
210 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
50 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
34 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
3 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
210 000
2698
Produits divers
346 000
2699
Autres produits divers
230 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
54 339 704
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 123 544
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
20 597
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
25 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 768 681
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 755 711
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
771 340
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
3125
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
298 984
3127
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
0
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
1 374
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
3132
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (ligne nouvelle)
22 500
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
20 144 073
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
20 144 073
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 905 615
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2014
1. Recettes fiscales
386 847 253
11
Impôt sur le revenu
80 844 151
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 838 290
13
Impôt sur les sociétés
64 216 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
13 298 720
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 317 986
16
Taxe sur la valeur ajoutée
191 782 670
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 549 436
2. Recettes non fiscales
13 800 000
21
Dividendes et recettes assimilées
5 074 000
22
Produits du domaine de l’État
1 955 000
23
Produits de la vente de biens et services
1 178 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
892 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 380 000
26
Divers
3 321 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
400 647 253
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
74 483 777
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
54 339 704
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
20 144 073
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
326 163 476
4. Fonds de concours
3 905 615
Évaluation des fonds de concours
3 905 615
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2014
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
100 000
7061
Redevances de route
1 135 513 976
7062
Redevance océanique
12 489 370
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
237 822 842
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
30 350 630
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
10 900 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
2 600 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
32 865 250
7068
Prestations de service
1 880 000
7080
Autres recettes d’exploitation
2 850 000
7130
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
350 000
7501
Taxe de l’aviation civile
356 399 762
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
5 820 000
7600
Produits financiers
320 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
50 825 172
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
3 800 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
3 000 000
7900
Autres recettes
0
9700
Produit brut des emprunts
267 680 093
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
2 155 567 095
Fonds de concours
18 690 000
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2014
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
213 650 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
1 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
214 650 000
Fonds de concours
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2014
Aides à l’acquisition de véhicules propres
269 900 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
269 900 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 402 396 000
Section : Contrôle automatisé
239 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
239 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 163 396 000
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
993 396 000
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
125 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
125 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
774 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
460 000 000
02
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
314 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
470 000 000
01
Produits des cessions immobilières
470 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
11 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
11 000 000
02
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0
04
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
05
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
06
Versements du budget général
0
Participation de la France au désendettement de la Grèce
399 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
399 000 000
Participations financières de l’État
10 011 744 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 978 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
2 000 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
5 011 744 000
Pensions
57 256 972 721
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
53 111 200 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
3 470 300 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 700 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
617 800 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
34 000 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
54 100 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
194 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
231 500 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
58 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
2 600 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
18 100 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
18 500 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
269 600 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
28 400 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
28 250 200 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
52 900 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 167 200 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
245 700 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
393 200 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
792 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
927 300 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
51 500 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 098 400 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
142 100 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
228 200 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
680 800 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
180 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
40 000
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
430 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 700 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
56 250 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
300 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
8 848 700 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
2 400 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
30 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
3 280 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
8 890 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
571 000 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
200 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
562 100 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
5 000 000
69
Autres recettes diverses
0
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 865 244 686
71
Cotisations salariales et patronales
491 900 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 320 644 686
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
47 400 000
74
Recettes diverses
2 100 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
3 200 000
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 280 528 035
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
807 940 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 100
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 400
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 426 030 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 900 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
16 200 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
59 782
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
13 174 753
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
460 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
309 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
90 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
19 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
200 000 000
Total
71 406 512 721
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2014
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 548 428 293
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
145 583 108
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
202 845 185
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
0
Avances à l’audiovisuel public
3 551 099 588
01
Recettes
3 551 099 588
Avances aux collectivités territoriales
98 047 438 990
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
98 047 438 990
05
Recettes
98 047 438 990
Avances aux organismes de sécurité sociale
12 692 000 000
01
Recettes
12 692 000 000
Prêts à des États étrangers
700 480 249
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
356 700 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
356 700 000
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
181 298 516
02
Remboursement de prêts du Trésor
181 298 516
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
162 481 733
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
162 481 733
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
19 318 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
450 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
450 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
18 868 000
06
Prêts pour le développement économique et social
15 239 000
07
Prêts à la filière automobile
3 629 000
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
0
Total
122 558 765 120

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, sur l'article.

M. Francis Delattre : Le présent article va forcément mettre en cause un certain nombre d’amendements qui ont contribué à atténuer l’équilibre du projet de loi de finances à hauteur de 11 milliards d'euros. Il me semble important de rappeler la portée de ces amendements. Certains pensent qu’il n’était pas raisonnable de les déposer, d’autres que cela ne servait à rien, mais je voudrais démontrer qu’il s’agissait d’un exercice utile.
Nous avons rétabli la défiscalisation des heures supplémentaires, y compris pour les salariés des PME, qui avaient jusqu’alors été écartés, alors même qu’ils étaient mentionnés dans les engagements du Président de la République. Cela coûte environ 4,5 milliards d'euros. Parmi nous, il y avait ceux qui défendaient le pouvoir d'achat et ceux qui défendaient la compétitivité des entreprises – en gros, ceux qui croyaient au ciel et ceux qui n’y croyaient pas. Cependant, sur cet article, nous avions tous le même Graal : nous voulions tous améliorer la condition sociale de 10 millions de nos concitoyens.
Nous avons rétabli le quotient familial dans ses dimensions de l’année dernière. Cela coûte 800 millions d'euros. Nous avons également écarté d’autres mesures relatives aux familles. Au total, on atteint environ 1 milliard d'euros. Nous considérons que la démographie est un atout pour notre pays. Nous croyons davantage en une société jeune, dynamique, qu’en une société vieillissante, repliée sur elle-même. Nous pensons aussi que notre système de retraites par répartition a besoin d’un renouvellement des générations. Attaquer le quotient familial, c’est en réalité attaquer l’ensemble des familles ; la seule différence est que certaines ont seulement plus de charges que les autres.
Nous avons écarté la fiscalisation de l’avantage lié à la possession d’une complémentaire santé lequel concerne 17 millions de Français. Il s’agissait, il faut bien le dire, d’un tour de passe-passe de l’ingénierie financière, qui envahit peu à peu nos discussions. Était-ce utile de faire contribuer nos concitoyens visés sur ce mince avantage ? Il est vrai que cette mesure coûte 1,2 milliard d'euros, mais on ne peut pas considérer qu’une fiscalité qui touche 17 millions de salariés est une fiscalité pour les riches. La disposition concerne tout simplement nos concitoyens qui travaillent.
M. le ministre délégué chargé du budget nous a indiqué que les charges des entreprises allaient baisser d’environ 10 milliards d'euros l’année prochaine. Pour que cet engagement soit tenu, nous avons écarté la surfiscalisation de l’impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent plus de 2 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cela coûte 2,5 milliards d'euros. Je rappelle que, si le projet du Gouvernement est adopté, le taux de l’impôt sur les sociétés pourra atteindre 38 % en France, contre 15 % en Allemagne et 24 % au Royaume-Uni. Le rapport Gallois souligne que ce sont les PME-PMI disposant déjà d’une certaine consistance qui ont les moyens d’entreprendre la conquête de marchés internationaux. Si vous voulez renforcer la compétitivité de ces entreprises, il ne faut évidemment pas les surtaxer à hauteur de 2,5 milliards d'euros.
Nous avons écarté une autre innovation financière funeste, qui remonte à 2013 et devait être accentuée en 2014 : la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts contractés par les entreprises pour financer leurs investissements. Cela coûte 3 milliards d'euros. Dans un pays où 80 % des investissements des entreprises sont financés par les banques, la mesure proposée ne conduirait qu’à augmenter le taux des prêts dont les entreprises ont besoin. Tout le monde déplore que nos entreprises soient confrontées à un véritable problème d’investissement, notamment à cause de la faiblesse de leurs fonds propres. Il faudrait donc les aider au lieu de les surtaxer ; cela serait plus utile pour notre économie.
Nous atteignons ainsi les 11 milliards d'euros que j’ai évoqués au début de mon intervention. Chacun peut juger de la pertinence de nos amendements. Plusieurs d’entre eux ont été soutenus par certains groupes de la majorité ; nous les en remercions.
D’aucuns ont fait le procès de nos propres propositions. Si nous faisions seulement le contraire de ce que vous nous avez proposé, cela serait déjà pas mal, cela serait un commencement de programme. Cela ne suffirait pas, certes, mais cela serait le début d’un chemin.
J’en viens aux collectivités territoriales. En deux ans, 4,5 milliards d'euros seront prélevés. Des économies de 1,5 milliard d'euros seront réalisées. Monsieur le ministre, selon votre magnifique document sur la croissance et l’emploi, hors charge de la dette et pensions, le budget de l’État s’élèvera à 294,5 milliards d'euros en 2014, contre 295,2 milliards d'euros en 2013. Autrement dit, il diminuera de 700 millions d'euros. Or la dotation aux collectivités territoriales baissera quant à elle de 1 milliard d'euros exactement. C’est donc sur le dos des collectivités territoriales que vous réalisez votre mince économie sur la croissance des dépenses du pays.
Nos amendements ont le mérite d’éclairer crûment vos vrais choix économiques et fiscaux. Vous jouez à une sorte de bonneteau fiscal avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais, en réalité, votre projet de budget prévoit 10 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises et presque autant pour les salariés. Vous privilégiez toujours la consommation au détriment de la production et, par conséquent, de l’emploi.
Le problème de ce budget est qu’il manque d’incitations et de courage politique.
Avec des dépenses publiques équivalant à 57,1 % du PIB, ce qui classe la France tout en haut des pays de la zone euro, vous asphyxiez les forces productives. Au regard de la situation de l’Allemagne, dont ces mêmes dépenses sont passées, en dix ans, de 48,5 % à 44,7 % du PIB, un vrai schisme est en train de se préparer !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est le résultat des dix ans pendant lesquels vous avez gouverné !

M. Francis Delattre : Vous devriez prendre ces chiffes avec sérieux, parce que cet écart est annonciateur de nos difficultés dans les années qui viennent. Les économies et les orientations des deux pays sont trop divergentes pour que nous puissions maintenir une monnaie commune durablement.
En fait, il s’agit d’un budget conservateur, sans cap ni courage, qui nous conduit au déclassement. C’est le vieux monde de la dépense publique incontrôlée qui va s’écrouler avec le socialisme à la française, incapable de se réformer. (Protestations véhémentes sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Berson : C’est ridicule !

M. Francis Delattre : Résultat : aujourd’hui, mes chers collègues, c’est l’Espagne qui nous prend des parts de marché, notamment industrielles. (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Francis Delattre : Vous avez devant vous un budget à risques pour nos prêteurs internationaux et pour la paix sociale du pays.
Vous seriez bien inspiré…

M. Michel Berson : Vous, vous ne l’êtes pas !

M. Francis Delattre : … de garder un certain nombre de nos amendements, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai juste quelques mots pour abonder dans le sens de mon collègue Francis Delattre, ce qui ne vous surprendra pas.
Le projet de loi de finances pour 2014 aura en effet de très grandes conséquences pour les entreprises, des TPE jusqu’aux grands groupes internationaux dont le siège est en France.
Or ce sont bien les entreprises qui créent de l’emploi, lequel constitue la première des priorités pour notre pays.
Puisque Francis Delattre en a parlé, je ne reviendrai pas sur les discussions que nous avons eues sur l’article 9, qui signe le retour de la taxe à 75 %, sur l’article 10, nouvel épisode du feuilleton de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, sur l’article 20, aux termes duquel est créée une éco-contribution carbone. Je m’étendrai davantage sur les mesures qui affectent tout particulièrement les PME, voire les TPE.
La hausse de la TVA mise en œuvre par la loi de finances rectificative de décembre 2012 va entrer en vigueur le 1er janvier prochain, puisque le Gouvernement ne souhaite pas revenir dessus. Pour un produit attendu de 6 milliards d’euros, cette augmentation va certes affecter tous les secteurs d’activité, mais tout particulièrement les artisans et les commerçants. Récemment, la grogne des centres équestres montre clairement que tout le monde va être touché.
Mes chers collègues, cette mesure va avoir des répercussions que nous n’imaginons pas pour ces secteurs : des entreprises sont tout simplement menacées de disparition parce que leurs clients ne seront plus solvables.
Le bâtiment, en particulier, va beaucoup souffrir, le taux de TVA applicable étant déjà passé de 5,5 % en 2011 à 7 % en 2012, pour atteindre 10 % au mois de janvier prochain. Il aura donc été multiplié par deux en moins de deux ans dans un secteur qui emploie beaucoup de main-d’œuvre qualifiée.
À n’en pas douter, le travail au noir va de nouveau prospérer. Dans ce secteur, il y aurait certainement eu intérêt à faire bénéficier les artisans indépendants, même si ce n’est pas la panacée, du CICE, comme j’avais eu l’occasion de le réclamer. Malheureusement, le Gouvernement est resté sourd à mes demandes.
L’article 23 bis, quant à lui, tend à réduire de moitié le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, mesure qui va pénaliser les entreprises embauchant des apprentis. Il est vrai que le Gouvernement préfère financer des emplois d’avenir sur le dos du contribuable.
L’article 24, pour sa part, a pour objet de baisser de 1,5 milliard d’euros la DGF des collectivités. On a le sentiment qu’une telle disposition ne va pas toucher les entreprises, mais vous savez bien que ce n’est pas le cas, puisque cette baisse sera compensée par des impôts locaux, contribution foncière des entreprises ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la charge des entreprises, petites ou grandes.
Enfin, pour ne pas être trop long, je termine par l’article 31, que nous avons examiné hier soir, et qui aura pour effet d’abaisser le plafond des ressources affectées aux compagnies consulaires de façon drastique,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Mais non !

M. André Reichardt : … ce qui empêchera celles-ci d’assurer leur mission d’accompagnement des entreprises. Or nous savons qu’elles jouent un rôle fondamental, qu’on le veuille ou non.
In fine, le Gouvernement ponctionne 5,3 milliards d’euros sur les entreprises, sans prendre en compte l’incidence de la hausse de la TVA, qui s’ajoutent à la ponction de 10 milliards d’euros opérée l’année dernière. Ce sont donc 15 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires supportés par les entreprises.
Mes chers collègues, si nous votons cette hausse, nous aurons 15 milliards d’euros en moins pour l’emploi et la croissance. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° I-545, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 5 447 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 587 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 250 000 000 €
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 310 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 64 548 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 3 319 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
majorer de 150 000 000 €
Ligne 1753 Autres taxes intérieures
minorer de 236 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
minorer de 4 977 000 €
Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
minorer de 55 600 000 €
Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
minorer de 27 777 000 €
Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
minorer de 7 246 000 €
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Aides à l'acquisition de véhicules propres
Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
minorer de 100 000 000 €
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
majorer de 10 000 000 €
II. Le I de l’article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
377 283
408 151
A déduire : Remboursements et dégrèvements
102 537
102 537
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
274 746
305 614
Recettes non fiscales
13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes
288 546
305 614
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européennes
74 388
Montants nets pour le budget général
214 158
305 614
- 91 456
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 906
3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
218 064
309 520
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 156
2 156
0
Publications officielles et information administrative
215
203
12
Totaux pour les budgets annexes
2 371
2 359
12
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 390
2 378
12
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
71 316
70 933
383
Comptes de concours financiers
122 559
124 297
- 1 738
Comptes de commerce (solde)
xx
117
Comptes d'opérations monétaires (solde)
xx
52
Solde pour les comptes spéciaux
xx
- 1 186
Solde général
xx
- 92 630
III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme
104,8
Dont amortissement de la dette à long terme
42,2
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,6
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
80,6
Dont déficit budgétaire
92,6
Dont dotation budgétaire du 2e programme d’investissements d’avenir
-12,0
Autres besoins de trésorerie
1,8
Total
187,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
184,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte de Trésor
1,4
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
187,4
IV. A l’alinéa 12 de l’article, remplacer le montant : « 69,2 milliards d’euros » par le montant : « 79,2 milliards d’euros ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je vais bien entendu présenter cet amendement, mais je ne peux pas ne pas répondre aux interventions extrêmement nuancées et d’une grande honnêteté intellectuelle que je viens d’entendre. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre : Nous avons affaire à un expert !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je tiens d’ailleurs à en féliciter chaleureusement leurs auteurs.
Reprenons donc les arguments qui ont été évoqués.
D’abord, vous vous inquiétez, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’augmentation de la dépense publique et des charges sur les entreprises résultant de ce projet de budget.
À cet égard, je voudrais simplement vous rappeler les chiffres figurant dans les rapports du Haut Conseil des finances publiques : entre 2007 et 2012… (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre : Ça y est !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je comprends que ces chiffres vous gênent, mais il faut toujours savoir d’où l’on part et quelle direction l’on souhaite prendre pour savoir où l’on s’apprête à arriver.
Je reprends : entre 2007 et 2012, la dépense publique a augmenté de 170 milliards d’euros. (Mêmes mouvements.)
La part de la dépense publique dans le PIB a augmenté de 3 points de 2007 à 2012. Le taux d’augmentation de la dépense publique s’est établi à 2,3 % entre 2002 et 2007, et à 1,7 % entre 2007 et 2012.

M. Bruno Sido : C’était la crise !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le budget qui vous est proposé affiche, lui, une division par cinq de l’augmentation de la dépense publique.
Vous parlez d’économies, mais en avez-vous fait lorsque vous étiez aux responsabilités ?

M. Claude Bérit-Débat : Aucune !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La révision générale des politiques publiques, qui était votre doctrine, a représenté 10 milliards d’euros d’économies par rapport au rythme tendanciel d’augmentation de la dépense entre 2010 et 2013. Vous occupiez alors toutes les ondes de la télévision et de la radio pour vous en réjouir. Nous, c’est 15 milliards d’économies en un an seulement ! Voilà la vérité concernant la dépense publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Avec un tel bilan, vous êtes bien entendu tout à fait légitimes pour tenir des propos aussi nuancés…

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Philippe Marini : Les vôtres le sont toujours autant !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ensuite, vous dites que ce budget entraînera une augmentation de 5,5 milliards des charges pesant sur les entreprises cette année.
Veuillez excuser ma franchise et mon sens de la nuance, mais c’est un colossal bobard !
En réalité, nous avons mis en place un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Protestations sur les travées de l'UMP.) qui correspond à un allégement net de charges de 20 milliards d’euros pour les entreprises.

M. Francis Delattre : Tartuffe !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ces 20 milliards d’allégements de charges sur les entreprises représentent 7 milliards d’euros de plus que la TVA sociale que vous aviez votée. De surcroît, cette dernière correspondait à une diminution des cotisations sociales qui avait pour principale caractéristique de bonifier l’assiette de l’impôt sur les sociétés, si bien que vous récupériez par l’intermédiaire de celui-ci une partie de ce que vous aviez consenti en allégements de charges. Ainsi, il fallait dégager 33 milliards de TVA sociale pour que les entreprises bénéficient de 20 milliards d’allégements nets de charges. Avec le CICE, la même somme est obtenue sans qu’elle soit payée intégralement par le contribuable personne physique.
Ce dispositif est totalement financé : 10 milliards d’euros d’économies en dépenses, dont 4 milliards d’euros dans le budget pour 2014 ; 6,5 milliards d’euros de TVA ; 3,5 milliards d’euros de fiscalité écologique, parce qu’il est bon qu’une fiscalité vertueuse contribue à l’abaissement du coût du travail.
Voilà très exactement ce que nous faisons. J’ajoute que le niveau des prélèvements cette année est inférieur de 2 milliards d’euros à celui de l’année précédente, ce qui signifie que, en 2014, l’allégement net de charges fiscales et sociales sur les entreprises est de 12 milliards d’euros.

M. Thierry Foucaud : C’est bien ce que l’on vous reproche !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Que vous avanciez un chiffre de 5,5 milliards d’euros d’augmentation porte un nom : c’est un mensonge ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac : On verra au mois de mars prochain !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Chiche !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ensuite, vous prétendez, prenant toute une série d’exemples, que nous aurions décidé nous-mêmes d’augmentations de fiscalité.
Monsieur Reichardt, vous avez notamment parlé des centres équestres, mais vous êtes tellement peu convaincu de ce que vous dites que, lorsque le Sénat a voté les amendements que vous présentiez sur le sujet, certains d’entre vous ont demandé des suspensions de séance, car ils avaient bien conscience que la réduction du taux de TVA sur les centres équestres avait été décidée en 2004 alors que tout le monde savait pertinemment qu’elle n’était pas conforme au droit européen.
La Commission et les institutions de l’Union ont enclenché une procédure à l’encontre de cette décision que vous avez prise alors que vous étiez aux responsabilités, procédure au terme de laquelle la France a été condamnée au mois de mars 2012.
Vous n’en avez tenu aucun compte !

M. François Rebsamen : Exactement !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : À notre arrivée au pouvoir, nous avons cherché à convaincre la Commission de la nécessité de corriger un certain nombre de dispositions de la directive TVA que vous n’étiez pas parvenus à faire modifier.
Alors a été engagée à l’encontre de la France, en raison des décisions que vous aviez prises et que nous avons essayé de corriger, une procédure de manquement sur manquement au terme de laquelle, si nous n’avions pas procédé à une mise en conformité du taux de TVA avec la réglementation européenne, nous nous serions exposés à un risque financier considérable pour finir, de toute façon, par être obligés de nous mettre en conformité.
Il est vrai que vous aimez bien les contentieux européens !

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : En effet, dans le budget de l’an dernier, nous avions prévu plus de 3 milliards d’euros au titre du contentieux OPCVM.
Faire payer le contribuable français pour les errements juridiques dont vous avez été les auteurs vous est donc très familier. Vous aimez cela, nous non ! C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous mettre en conformité au droit et d’engager, avec la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la directive TVA, toutes les négociations adéquates pour faire en sorte que les centres équestres, ainsi que d’autres activités, puissent bénéficier du taux réduit de TVA, ce que vous n’avez pas réussi à faire.
Voilà la vérité que je voulais rétablir (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), c’est-à-dire telle qu’on la doit à la représentation nationale. La politique se fait avec des chiffres et des réalités, et non pas avec de la mauvaise foi et des propos tendancieux. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre : Vous êtes professionnel en la matière !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Une discussion budgétaire mérite mieux que cela.
Monsieur le président, vous m’avez invité à présenter l’amendement du Gouvernement, ce que je vais maintenant faire bien volontiers.
Cet amendement traditionnel, de nature technique, vise à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus au Sénat depuis le début de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Les votes de la Haute Assemblée conduisent en effet à revoir à la hausse le déficit budgétaire de 10 milliards d’euros. Tel est le résultat des amendements votés par un certain nombre de groupes qui considèrent que la réduction des déficits est l’objectif prioritaire…
Ce déficit supplémentaire de 10 milliards d’euros résulte, tout d’abord, du rétablissement des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires qui représente pas moins de 4,4 milliards d’euros.

M. Francis Delattre : C’est du pouvoir d’achat en plus !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Elles n’étaient déjà pas financées lorsqu’elles ont été mises en œuvre en 2007 et ne le sont pas davantage aujourd’hui.
Il est aussi le résultat de la suppression de plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2014 à hauteur de près de 4 milliards d’euros : il s’agit, notamment, de la suppression de la baisse de l’avantage procuré par le quotient familial, de la suppression de la taxe exceptionnelle sur les très hautes rémunérations, de la suppression de la baisse du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, de la suppression de l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, du maintien de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs, du maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille et de la suppression du malus automobile.
Enfin, ce déficit supplémentaire est la conséquence de la modification de l’imputation des intérêts d’emprunt à hauteur de 500 millions d’euros, du rétablissement de la demi-part supplémentaire attribuée aux veufs, que vous aviez supprimée, au seul contribuable vivant seul et ayant eu à charge un enfant pendant au moins cinq ans, pour un coût de 1,4 milliard d’euros, ainsi que de mesures d’aménagement des taux de TVA, à hauteur de 200 millions d’euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de vos votes, le déficit budgétaire est ainsi porté à 92,6 milliards d’euros, soit une progression de 10 milliards d’euros par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Marini : Vous aviez dit 14 milliards d’euros !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Oui, si je n’avais pas réussi à freiner toutes vos ardeurs, mais comme j’y suis un peu parvenu, nous en sommes à 10 milliards d’euros !
L’ensemble des groupes politiques convergent vers l’impératif de rétablissement des comptes publics et, en même temps, on constate une impasse budgétaire de 10 milliards d’euros, en incohérence avec les objectifs que vous avez vous-mêmes formulés.
La responsabilité du Gouvernement est de présenter devant le Parlement un projet de loi de finances permettant tout à la fois de prendre en compte les intentions des sénateurs et de garantir les objectifs de l’exécutif. Force est de constater que cela n’a pas été possible et qu’une majorité d’opposition s’est exprimée. Par conséquent, le Gouvernement souhaite procéder à une seconde délibération.
Celle-ci permettra aux groupes de la majorité de pouvoir se prononcer. Le groupe socialiste a constamment fait valoir sa détermination à ne pas dégrader les comptes publics, tout en privilégiant les priorités du Sénat en termes de solidarité, de croissance et d’égalité du territoire.
Les discours introductifs des écologistes ont retenu toute mon attention. Cette seconde délibération permettra de rétablir la contribution climat-énergie, ainsi que le malus automobile, qui avait été rejeté. N’oublions pas le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation thermique – c’est une préoccupation historique de la majorité des écologistes –, qui figure dans le présent projet de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs membres du RDSE, je tiens à insister sur l’esprit de responsabilité qui a animé vos interventions. Si, pour des raisons que vous comprendrez, nous ne retenons pas l’ensemble de vos propositions, je constate néanmoins une convergence de vue entre vous et nous sur un grand nombre de sujets : il s’agit de responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : L'amendement n° I-477, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou et Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...........
386 847
392 850
À déduire : Remboursements et dégrèvements..
102 054
102 054
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...........
284 793
290 796
Recettes non fiscales...........................................
13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes.............
298 593
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne..............
74 483
Montants nets pour le budget général.............
224 110
290 796
-66 686
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants....................................................
3 906
3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours...............................
228 016
294 702
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens..........................
2 156
2 156
0
Publications officielles et information administrative........
215
206
9
Totaux pour les budgets annexes ....................
2 371
2 362
9
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens..........................
19
19
Publications officielles et information administrative......................................................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours..............................................
2 390
2 381
9
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale...........................
71 406
70 911
495
Comptes de concours financiers.........................
122 559
123 997
-1 438
Comptes de commerce (solde)............................
117
Comptes d’opérations monétaires (solde)...........
52
Solde pour les comptes spéciaux......................
-774
Solde général
-67 451
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Au moment du vote de l’article d’équilibre, je crains qu’il ne nous soit impossible, pour la deuxième année consécutive, de discuter des dépenses…
En effet, les déficits continuent malheureusement d’augmenter, alors que la cote d’alerte est atteinte d’un point de vue fiscal. Ainsi, l’an dernier, à la même époque, le déficit évoqué par le Gouvernement lors de la présentation, dans cette enceinte, du projet de loi de finances initiale atteignait 62 milliards d’euros. Il s’élève cette année à 70 milliards d’euros, et si l’on prend en considération les investissements d’avenir, il faut ajouter 20 milliards d’euros de plus. Si l’on prenait en compte le CICE, qui ne figure pas dans le présent projet de loi de finances, on arriverait à 40 milliards d’euros de plus que l’année précédente ! Telle est la réalité des chiffres bruts.
Bien sûr, dans toute la mesure du possible, le Sénat a essayé d’atténuer l’effort fiscal sollicité des Français auxquels le Gouvernement souhaitait demander de payer 12 milliards d’euros supplémentaires. Si nous voulons éviter d’accentuer la pression qui pèse sur eux, il faut demander au Gouvernement et aux élus que nous sommes de consentir des efforts d’économie.
Monsieur le ministre, s’il est beaucoup question de remise à plat de la fiscalité, il serait souhaitable que vous preniez également une initiative visant à une remise à plat de la dépense publique, à laquelle je suis tout à fait prêt, de même que les membres de mon groupe, à travailler avec vous.
Pour vous aider en ce sens et faire en sorte de prendre des mesures réelles d’économie sur la dépense publique, nous avons donc déposé le présent amendement.
Pour vous, faire des économies, cela signifie ralentir légèrement le rythme de la dépense. Vous critiquiez l’ancienne majorité en raison d’une augmentation des dépenses pendant la durée de la mandature.
Afin de réduire la dépense, il faut étendre au budget de l’État les efforts auxquels nous ne sommes pas opposés et que vous proposez pour les collectivités locales, dont la dotation sera réduite de 3,6 % par rapport à l’an dernier

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Vincent Delahaye : Nous récupérerions ainsi 14,6 milliards d’euros. C’est dire, monsieur le ministre, que les 10 milliards d’euros que vous évoquiez tout à l’heure seraient largement comblés !
Nous sommes disposés à travailler avec le Gouvernement pour lui donner des pistes d’économies. Nous lui avons notamment conseillé de revenir sur les trente-cinq heures et d’entreprendre une vraie réforme des retraites. Autre piste, l’abandon de la réforme des rythmes scolaires. Unilatéralement imposée, elle coûte 300 millions d’euros au budget de l’État et 1 milliard d’euros aux collectivités.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Alain Néri : Avez-vous pensé à supprimer l’école ?

M. Vincent Delahaye : Loin de nous cette idée, monsieur Néri !
Nous pourrions prendre tous ensemble des dispositions courageuses pour assainir la situation de nos finances publiques et éviter de solliciter systématiquement le contribuable ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre relève d’un exercice particulier puisqu’il s’agit de retracer fidèlement l’incidence des votes du Sénat sur l’équilibre du budget de l’État. Dénué de portée politique, cet amendement s’inscrit dans une perspective informative, voire pédagogique.
Comme il s’agit d’un article de récapitulation, la seule question à nous poser avant de voter est de savoir si les services de Bercy ont bien retracé fidèlement cette incidence.
Après avoir rapidement examiné cet amendement, je n’ai pas de doute à cet égard et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter même si, vous l’aurez compris, cette incitation ne signifie nullement que je cautionne les votes précédents.
En cet instant, je ressens, sans doute comme un certain nombre d’entre vous, une forme de frustration à l’égard d’un projet de loi de finances qui a perdu sa cohérence au gré des majorités fluctuantes, de circonstance qui sont apparues au fil de la discussion budgétaire et qui ont noyé les apports du Sénat dans la confusion.
Il est donc heureux que le Sénat, même s’il n’examinera sans doute pas la seconde partie du texte, soit invité par le Gouvernement à se prononcer dans quelques minutes sur un projet cohérent.
Lors de la discussion générale, je vous avais appelé, mes chers collègues, à faire preuve de cohérence et à émettre des propositions constructives. De ce point de vue, j’avoue être un peu, voire très déçu. Certes, je conçois que l’opposition s’oppose à certaines mesures. Pour autant, j’avoue ne guère comprendre le sens de certains votes. Je pense, par exemple, aux taux de TVA rejetés par des groupes politiques qui ont voulu nous faire la leçon sur le sujet, oubliant qu’ils avaient, il n’y a pas si longtemps, voté et défendu des augmentations très importantes de cette même taxe ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Le résultat de ces votes, mes chers collègues, c’est une dégradation sensible du solde budgétaire de l’État, puisque le déficit progresse de plus de 10 milliards d'euros. Si l’on prend en considération les comptes sociaux – les prélèvements sociaux subissent la répercussion des mesures votées –, nous arrivons aux 14 milliards d'euros évoqués tout à l’heure.
Je comprends que nos collègues de l’opposition nous recommandent de diminuer les dépenses. Vincent Delahaye vient encore de nous le dire. À l’approche de Noël, certains de nos enfants ou de nos petits-enfants vont demander en cadeau une baguette magique. Quel beau tour de magicien que celui de notre collègue Delahaye qui parvient à améliorer le solde budgétaire après avoir diminué les dépenses de 14 milliards d'euros !

M. Vincent Delahaye : Je m’inspire de ce que vous faites pour les collectivités !

M. François Marc : . J’avoue ne pas avoir eu l’occasion de prendre connaissance, ni dans cet hémicycle, ni en commission des finances, ni ailleurs, de propositions claires, argumentées, sérieuses tendant à réduire les dépenses d’une quinzaine de milliards d’euros supplémentaires par rapport aux efforts déjà consentis.
Ne faites pas croire que la réduction des dépenses serait simple ou indolore ! Au moins autant que les dépenses fiscales, celles-ci ont leur utilité, leur histoire, leurs défenseurs.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. François Marc : . Une cause doit prévaloir sur toutes les autres : la crédibilité de la trajectoire des finances publiques. Tel est l’engagement que nous avons pris devant les Français et devant nos partenaires européens.
Aujourd'hui, pour assurer la cohérence du projet de loi de finances, le Gouvernement ne peut faire autrement que de nous demander de voter en bloc la première partie.
Dans cette attente, je vous invite à adopter son amendement, non pour des raisons de fond – je l’ai expliqué à l’instant –, mais afin de prendre acte, mécaniquement, des votes du Sénat et de leurs conséquences.
J’en viens maintenant à l’amendement n °I-477.
Il tend à réduire de 14,67 milliards d'euros la dépense du budget général de l’État. Je le dis une fois encore, sans doute serait-il plus utile de nourrir le débat de propositions concrètes que de s’en tenir à des pétitions de principe.
Peut-être cet amendement traduit-il aussi la frustration de certains de nos collègues qui craignent de ne pouvoir porter de telles initiatives dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. À bien y réfléchir, il n’est pas trop tard pour faire le travail approfondi, détaillé et fructueux qui accompagne l’examen de cette seconde partie.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien réfléchir avant d’émettre votre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-477 ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur Delahaye, vous nous invitez à travailler avec vous sur la réduction des déficits et la diminution de la dépense publique.
Je vais vous rappeler les arguments que vous avez avancés pour nous convaincre.
D’abord, les déficits augmentent, dites-vous. Je me dois de reprendre devant vous la séquence des déficits.

M. Roger Karoutchi : Encore !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : En 2011 (Exclamations sur les travées de l'UMP.), le déficit nominal s’élevait à 5,3 %. En 2012, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il atteignait 4,8 %. En 2013, il sera de 4,1 %. Et le projet de budget qui vous est proposé le ramène à 3,6 %.
Si je comprends bien votre raisonnement, monsieur Delahaye, passer de 5,3 % en 2011 à 3,6 % en 2014, cela signifie que les déficits augmentent ! Dans l’arithmétique telle qu’elle m’a été enseignée, cela signifie au contraire qu’ils diminuent. À suivre votre raisonnement, qui transforme les augmentations en diminutions, vouloir diminuer les déficits, c’est se condamner à les augmenter ! Pour cette raison, je ne peux pas y accéder.
Prenons maintenant le déficit des comptes de la sécurité sociale : 20,8 milliards d'euros en 2011, 17,5 milliards d'euros en 2012, 16,2 milliards d'euros en 2013 et 12,8 milliards d'euros en 2014.
Pour vous, passer de 20,8 milliards d'euros à 12,8 milliards d'euros, c’est augmenter les déficits !
Compte tenu de la conception de l’arithmétique qui préside à votre intervention, je préfère m’en référer à la conception qui est la nôtre et continuer à diminuer les déficits avec la majorité, plutôt que de les augmenter avec vous !
Ensuite, second volet de votre argumentation, vous proposez une remise à plat de la dépense publique, et vous avez raison.

M. Francis Delattre : Vous avez besoin d’un coup de main !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Entre 2007 et 2012, les dépenses ont augmenté de 170 milliards d'euros. Depuis notre arrivée aux responsabilités, le rythme d’augmentation de la dépense publique a été divisé par cinq, puisque nous l’avons ramené de 2 % à 0,4 % en 2014.
En un an, nous avons réalisé 5 milliards d'euros d’économies de plus que vous n’en aviez fait pendant la révision générale des politiques publiques !
Vous avancez que ce sont des économies par rapport au rythme tendanciel d’augmentation de la dépense. Mais il en était de même des économies faites dans le cadre de la révision générale des politiques publiques !
À cet égard, je vous rappelle que la Cour des comptes, comme la Commission européenne, mesure les efforts structurels des États à partir des efforts qu’ils font pour réaliser des économies au regard du rythme tendanciel d’augmentation de la dépense.
Tout votre raisonnement consiste à casser tous les instruments de mesure depuis l’arrivée au pouvoir d’une majorité nouvelle de manière à démontrer que les efforts supplémentaires qu’effectue celle-ci par rapport à l’action de celle qui l’a précédée sont inexistants.
Donc, cette remise à plat de la dépense publique, nous la faisons ! Nous allons continuer à réaliser des économies en dépenses.
Monsieur le sénateur, je ne suis pas convaincu qu’il faille beaucoup compter sur vous pour avancer dans cette direction. En effet, samedi, en l’espace de quatre heures, l’opposition a augmenté la dépense publique et la dépense fiscale de plus de 10 milliards d'euros ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
En conclusion, pour maîtriser les dépenses et réduire les déficits, je préfère m’appuyer sur la partie gauche de l’hémicycle plutôt que sur la partie droite ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la polémique n’est pas absolument indispensable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – M. Roger Karoutchi applaudit.) Il me semble, monsieur le ministre, que nous pouvons continuer à nous écouter réciproquement.
Je voudrais, pour ma part, tâcher de répondre aux critiques que vous ne cessez de nous adresser, depuis vendredi dernier, sur les votes que nous avons émis.
Chacun connaît les règles constitutionnelles et de procédure qui s’appliquent à l’examen d’un projet de loi de finances sous la Ve République. L’initiative parlementaire est limitée et, au demeurant, la commission des finances en est la gardienne. Le jeu de l’article 40 de la Constitution rend particulièrement difficiles – à certains égards, peut-être faut-il s’en féliciter – et peu lisibles les initiatives des parlementaires à l’occasion de la discussion budgétaire.
Vous avez dit, monsieur le ministre, et je peux le concevoir, que vous préfériez vous appuyer sur la partie gauche de cet hémicycle.

M. Didier Guillaume : Cela vaut mieux !

M. Jean-Louis Carrère : En effet !

M. Philippe Marini : Cela paraît évident. Pourtant, le résultat des votes qui sont intervenus démontre bien que vos appuis vous ont partiellement manqué un certain nombre de fois.

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !

M. Philippe Marini : Telle est l’explication arithmétique des votes que vous avez obtenus !
Il n’est donc absolument pas équitable de n’incriminer que la partie droite de l’hémicycle ; c’est même faux. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
À la vérité, si nous examinons les chiffres quelques instants, il apparaît, optiquement, que nous avons creusé le déficit de 10 milliards d’euros environ. C’est ce que nous constatons au travers de votre amendement de totalisation.
Mais, depuis que vous êtes aux affaires, vous-même avez alourdi très sensiblement les dépenses publiques. J’en ai fait la liste ! C’était bien votre droit ; après tout, l’alternance avait eu lieu. Il n’en reste pas moins que les initiatives que vous avez prises...

M. Roland Courteau : Elles sont utiles !

M. Philippe Marini : ... engagent la responsabilité politique du gouvernement auquel vous appartenez.
En prenant le décret qui permet le retour intégral à la retraite à soixante ans pour des personnes ayant exercé certaines carrières longues, vous augmentez les dépenses à hauteur de 1,3 milliard d’euros en 2014.

M. David Assouline : C’est une mesure juste !

M. Philippe Marini : Les 500 000 contrats de génération, cela représente 1 milliard d’euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est une très bonne mesure !

M. Philippe Marini : Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon raisonnement, mes chers collègues : vous pouvez tout à fait revendiquer ces mesures, mais il est de mon devoir de dire qu’il s’agit de dépenses supplémentaires, que nous n’aurions pas faites. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline : Pourquoi parlez-vous depuis le banc des commissions ?

M. Philippe Marini : Les 150 000 emplois d’avenir, c’est 3,4 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
La création de 60 000 postes dans l’éducation nationale, c’est 1,9 milliard d’euros par an. (Mêmes mouvements.)

M. Roland Courteau : Après tous ceux que vous avez supprimés !

M. Philippe Marini : La revalorisation du SMIC, c’est 570 millions d’euros.

M. David Assouline : Pourquoi êtes-vous au banc des commissions ? Allez sur les travées de l’UMP ! C’est un réquisitoire partisan ; vous ne parlez pas en tant que président de la commission des finances ! (Du calme ! sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini : Je vous en prie...

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission des finances. De l’endroit où je me trouve, je n’entends que vous. (Sourires.)

M. Philippe Marini : Je vous remercie vivement, monsieur le président, de votre sens de l’équité dans la conduite de nos débats. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Mon propos ne sera pas long.
Je poursuis mon énumération. La hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, c’est 400 millions d’euros par an.
Les 5 000 postes supplémentaires dans diverses administrations autres que l’éducation nationale, c’est 200 millions d’euros.
La suppression du jour de carence, c’est 157 millions d’euros.
Toutes ces estimations concernent l’année 2014.
La réforme des rythmes scolaires, si l’on raisonne à l’échelon de l’ensemble du secteur public, coûte plus de 1 milliard d’euros.

M. Bruno Sido : Cela fait déjà 10 milliards !

M. Philippe Marini : En effet, toutes ces mesures additionnées représentent une dizaine de milliards d’euros.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Philippe Marini : Et je ne tiens pas compte du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ...

M. Roland Courteau : Une réforme utile et intelligente !

M. Philippe Marini : ... un dispositif très différent de la TVA sociale que nous avions proposée car, contrairement à celle-ci, il n’est pas équilibré.
Avec la TVA sociale, il s’agissait d’un redéploiement dans une enveloppe fermée. Le CICE, lui, risque de mettre en péril l’équilibre budgétaire si les économies que vous annoncez ne peuvent pas se faire à ce niveau et si la fiscalité dite « écologique », qui devait rapporter 4 milliards d’euros, n’est pas au rendez-vous ; nous avons vu en effet qu’elle n’était pas simple à mettre en place.
Monsieur le ministre, les quelque 10 milliards d’euros – cette concordance de chiffre est peut-être un hasard ! – de majoration que nous avons engagés par nos votes doivent être considérés au regard des dépenses supplémentaires que vous avez faites.
Pour notre part, nous aurions certes continué à exonérer les heures supplémentaires de charges sociales et fiscales, mais nous n’aurions pas engagé toutes les dépenses que vous avez décidé de réaliser. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline : Vous parlez au nom de qui ?

M. Roland Courteau : Ces dépenses sont indispensables !

M. Philippe Marini : Puisque vous avez abordé la question de la maîtrise des comptes publics et des déficits publics, ainsi que celle du respect de nos engagements, je vous demande de ne pas caricaturer ! En effet, vous n’avez pris en compte, dans votre comparaison, qu’une partie des éléments.
À titre personnel et symbolique, je voterai l’amendement de Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Après l’intervention remarquable du président de la commission des finances, je serai nettement plus bref. Tout a été dit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : La brosse à reluire...

M. Roger Karoutchi : Restez calme, monsieur Carrère ! Pour votre part, vous savez flatter le Gouvernement.
Où est la vérité ? M. le rapporteur général nous invite à considérer le rythme tendanciel. Or celui-ci n’est autre, monsieur le ministre, que la responsabilité de tout nouveau pouvoir.
Vous êtes arrivés aux affaires en 2012. Le précédent gouvernement avait, quant à lui, amorcé une politique de baisse du déficit pour les années 2012, 2013 et 2014. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Très logiquement, vous tenez certains des engagements du candidat François Hollande qui ont un coût. C’est comme ça !
Vous créez des emplois dans l’éducation nationale,...

M. Jean-Louis Carrère : Dans la gendarmerie et la police, où vous en aviez supprimé !

M. Roger Karoutchi : … vous annoncez les contrats d’avenir. Ce sont vos choix, mais ces engagements ont un coût. Il s’agit donc de dépenses publiques supplémentaires.
Et vous venez nous dire aujourd’hui à nous, membres du Sénat – et non à l’Assemblée nationale, où vous avez la majorité avec le seul groupe socialiste – que nous sommes irresponsables de vouloir diminuer la pression fiscale, alors même que vous, vous avez prévu d’engager ces dépenses.
D’un côté, vous créez des dépenses supplémentaires, et, de l’autre, vous nous demandez de ne surtout pas toucher au niveau des impôts, car cela pourrait accroître le déficit ! Vous sous-entendez ainsi que, en proposant une baisse de la pression fiscale, nous serions responsables du déficit. Or, par définition, c’est vous – pas nous ! – qui augmentez la dépense publique !
Vous dites aussi que vous allez réduire un peu cette dépense pour 2014, par rapport à 2013. Mais vous l’accroissez, au contraire ! (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)

M. Philippe Marini : J’en ai fait la liste !

M. Roger Karoutchi : Sans reprendre les propos du président de la commission des finances, je vous rappelle qu’il a fallu prendre en compte un certain nombre de dépenses. C’est votre choix politique !
Les choses sont très simples : le budget est la traduction d’une politique. Vous avez considéré que vous aviez gagné en 2012 sur un projet politique. Votre seul problème aujourd’hui, c’est que la majorité dite « présidentielle » n’existe plus. Ce n’est donc pas la peine de faire des reproches à l’opposition !
Certains groupes politiques qui ont permis l’élection de l’actuel Président de la République n’approuvent pas la politique que vous menez. Ils refusent, ainsi, que la TVA sur les transports publics passe de 7 % à 10 %, ou encore que les complémentaires santé soient imposées... Vous ne pouvez pas en tenir l’opposition pour responsable !
En réalité, à chaque fois que nos amendements ont été adoptés, c’est parce qu’au moins l’un des groupes de la majorité a voté avec l’UMP et l’UDI-UC ! Sinon, nous n’aurions pas réuni de majorité...
Monsieur le ministre, nous allons rejeter la partie relative aux recettes de ce projet de budget parce que celui-ci est la traduction des dépenses publiques que vous avez choisies, et que visent à compenser les nouvelles mesures de pression fiscale que vous avez prévues.
Pour notre part, nous n’aurions pas programmé de telles dépenses. C’est donc légitimement que nous voulons baisser la pression fiscale.
Ne faites pas de procès d’intention à l’opposition ! S’il n’y avait pas eu de groupes de la majorité pour joindre leur vote au nôtre, ce problème des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ne se poserait pas.
Demandez-vous plutôt pourquoi ce gouvernement ne bénéficie plus du soutien entier de la majorité, et pourquoi, dans le pays, tout le monde parle de « ras-le-bol fiscal » ! Même les sénateurs et les députés socialistes le savent, y compris les ministres !
Pourquoi le Premier ministre a-t-il annoncé qu’il allait remettre à plat la fiscalité, sinon pour répondre à ce ras-le-bol généralisé de l’opinion publique ?
Et quand nous souhaitons diminuer les impôts, demandez-vous plutôt si ce n’est pas un appel à revoir la dépense publique à la baisse, comme l’a dit M. Delahaye.
Vous le faites de manière mécanique, automatique et rapide pour les collectivités locales ; vous avez beaucoup plus de mal à le faire pour l’État !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Roger Karoutchi : Je ne dis pas que c’est facile, monsieur le ministre. Je vous demande simplement de ne pas accuser une partie de l’hémicycle ! La représentation nationale a le droit de voter l’impôt ; c’est même ce qui la définit depuis deux siècles.
Lorsque nous votons contre l’augmentation de la TVA sur les transports publics, ne défendons-nous pas nos mandants, les usagers des transports ?
Quand nous ne votons pas une augmentation de la pression fiscale sur les complémentaires santé, ne nous défendons-nous pas tous nos concitoyens ?
Il n’y a pas, d’un côté, les bons, qui défendent les Français, et, de l’autre, les incompétents, qui creusent le déficit. Il y a une représentation nationale, et il faut la respecter ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Depuis mon élection comme sénateur, au mois de septembre 2011, je n’ai pas changé de discours. Ainsi, lorsque Valérie Pécresse était au banc des ministres, je tenais les mêmes propos qu’aujourd’hui sur la dépense publique et sur la nécessité de mettre fin à la ponction fiscale.
Pour ce qui concerne les déficits, vous parlez, monsieur le ministre, en valeur relative et par rapport à des réalisations dont on ne connaît pas vraiment la teneur, puisque les chiffres changent tous les mois.
Pour l’année 2013, vous annoncez 72 milliards d’euros de déficit, soit 4,1 % du PIB. Dont acte. Voyons ce qui va se passer ; pour ma part, je ne le sais pas.
Il faut comparer ce qui est comparable. Dans la loi de finances initiale pour 2013, le déficit s’élevait à 62,5 milliards d’euros. Aujourd’hui, il est de plus de 70 milliards d’euros, peut-être même de 80 milliards si l’on ajoute les 10 milliards d’euros supplémentaires de dépenses prévues.
Vous ne pouvez donc pas dire que la situation s’améliore et que vous réduisez les déficits !

M. Philippe Marini : C’est un dérapage par rapport aux prévisions !

M. Vincent Delahaye : Cette situation est encore plus dangereuse que le ras-le-bol fiscal.
Si l’on pouvait dire aux Français que nous comprenons leur ras-le-bol, mais que la situation est désormais assainie et que l’on peut repartir sur de bonnes bases, ce serait une bonne chose. Mais ce n’est pas le cas !
La dette continue à augmenter. On a parlé de 500 milliards d’euros accumulés durant le précédent quinquennat. Or, depuis le mois de mai 2012, la dette a augmenté de 200 milliards d’euros en à peine dix-huit mois !

M. Alain Néri : Avec vous, c’étaient 800 milliards d’euros en cinq ans ... Vous avez la mémoire courte !

M. Vincent Delahaye : Non, monsieur Néri, j’ai la mémoire des chiffres !
Malheureusement, nous ne suivons pas la bonne direction. Réduire la dépense n’est pas facile, pas plus pour les collectivités locales que pour l’État. Mais il n’y a pas de raison de demander plus aux collectivités et moins à l’État.
Je souhaite que l’on demande le même effort à tout le monde et que le Gouvernement fasse preuve de courage, de volonté, de détermination. Car il en faut pour réduire la dépense ! C’est d’ailleurs aussi impopulaire que d’augmenter les impôts, j’en suis convaincu, mais c’est la voie qu’il nous faut suivre. Je suis disponible pour y travailler.
Je vais conclure, afin de ne pas abuser de mon temps de parole, en précisant à M. le rapporteur général que les membres UDI-UC de la commission des finances, dont je suis, et Mme Goulet ne participeront pas au vote, non pas parce que nous approuvons les propositions du Gouvernement, mais parce que nous voulons examiner la partie dépenses du projet de loi de finances.
En revanche, la grande majorité de mon groupe votera contre ce texte, car elle ne souhaite pas le valider. Telle n’est pas non plus notre intention.
Finalement, le problème tient non pas tant au Sénat qu’à l’absence de majorité pour le Gouvernement au sein de la Haute Assemblée.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Vincent Delahaye : Si une majorité claire se dégageait en faveur du Gouvernement ou une majorité d’opposition claire, des propositions pourraient être adoptées. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, ce qui rend notre travail compliqué. Les discussions qui viennent d’avoir lieu donnent l’image d’une assemblée chamboule-tout ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Philippe Marini : Nous espérons une majorité en 2014 !

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Et pourtant il existe bien une majorité de gauche, arithmétique, au Sénat !
Cela étant, je reconnais la cohérence des propos de M Delahaye, mais sa proposition ne fait qu’aggraver la logique que nous combattons depuis le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.
La réduction drastique des dépenses publiques qu’il propose relève de la facilité et devient de plus en plus incantatoire.
Nous ne pouvons pas trancher entre les deux options qui nous sont présentées ce soir.
De surcroît, courageux mais non téméraires, nos collègues se contentent, comme cela fut déjà observé dans cette assemblée entre 1997 et 2002, de procéder à des coupes « arithmétiques » des dépenses publiques, prenant bien soin de ne pas préciser dans quels domaines et sur quels chapitres budgétaires ces coupes claires sont susceptibles d’être opérées. La raison en est simple : les dépenses publiques de l’État, une fois mises de côté les dépenses de personnel et les crédits évaluatifs, notamment ceux de la mission Remboursements et dégrèvements, ne laissent pas énormément de marges de manœuvre. Que faut-il réduire, mes chers collègues ? Et faudrait-il pour autant en conclure que ces dépenses n’auraient eu aucune utilité ?
Faut-il réduire les crédits des aides au logement, au risque de priver nos concitoyens d’une partie de leur pouvoir d’achat et de provoquer de nouveaux contentieux locatifs ?
Faut-il réduire les crédits de l’allocation aux adultes handicapés, au risque de laisser plusieurs dizaines de milliers de personnes sans ressources, les entreprises ne respectant guère leurs obligations d’embauche ?
Faut-il réduire les crédits destinés à aider les communes devant mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires ?
Faut-il réduire les crédits alloués afin de payer le dixième mois de bourse étudiante, ou encore ceux qui sont prévus pour rembourser la TVA aux artisans et commerçants ?
Vous le constatez aisément, mes chers collègues, l’exercice de coupes claires dans la forêt des crédits budgétaires est loin d’être facile. Mais la facilité consiste peut-être précisément, comme nous l’avons indiqué, à afficher une volonté dont on sait pertinemment qu’elle ne sera jamais suivie d’effets…
Je crains que vous n’ayez oublié deux éléments.
Tout d’abord, une bonne part de la dépense publique est réalisée aujourd’hui par des opérateurs, par les collectivités locales, et n’apparaît donc pas directement dans le présent projet de budget
Ensuite, ce qu’il faut diminuer et de manière déterminée, c’est l’énorme masse de la dépense fiscale. Nous pensons qu’il y a là du grain à moudre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Je précise de nouveau que l’amendement n° I-545 est de nature essentiellement comptable. Il vise à tirer les conséquences des amendements adoptés par le Sénat sur le projet de budget pour 2014. Il s’agit d’une disposition purement mécanique. Par conséquent, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, de le voter.

M. Philippe Marini : C’est un amendement de totalisation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-545 du Gouvernement.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-477 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 43 et de l’état A annexé.
(L’article 43 et l’état A annexé sont adoptés.)