Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 23

Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 23

debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-110, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l'article 235 ter ZD est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous éprouverez sans doute un léger sentiment de flash-back en abordant cet amendement qui nous ramène, il est vrai, quelques mois en arrière, quand, examinant le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous avions débattu longuement des activités dites de « tenue de marché » et de leur rôle sur l’économie réelle.
La taxe sur les transactions financières, dont la genèse fut longue et la naissance difficile, est née avec quelques handicaps, dans un contexte de forte résistance des acteurs financiers, qui trouveront toujours les arguments pour justifier le fait qu’il faut leur laisser le champ libre, car leur activité, nous expliquent-ils, est indispensable au financement de l’économie réelle. Permettez-moi ici d’en douter : la finance autocentrée n’a, à ce jour, jamais fait la preuve de son efficacité dans l’économie générale.
En effet, suivant une habitude assez largement ancrée dans notre pays, à peine le principe de la taxe était-il établi que des dispositions étaient prises pour en restreindre l’application. Ainsi, en examinant l’article 235 ter ZD du code général des impôts, on constate qu’ont immédiatement été définis rien moins que douze cas d’exonération, touchant notamment, « aux acquisitions réalisées dans le cadre d’activités de tenue de marché ». Je poursuis la citation : « Ces activités sont définies comme les activités d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement de crédit ou d’une entité d’un pays étranger ou d’une entreprise locale membre d’une plate-forme de négociation ou d’un marché d’un pays étranger lorsque l’entreprise, l’entité ou l’établissement concerné procède en tant qu’intermédiaire se portant partie à des opérations sur un instrument financier, au sens de l’article L. 211-1 du même code :
« a) Soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d’apporter de la liquidité au marché sur une base régulière et continue ;
« b) Soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l’exécution des ordres donnés par des clients ou en réponse à des demandes d’achat ou de vente de leur part ;
« c) Soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées aux a et b ; ».
Avec de telles dispositions, je ne suis même pas certain que les opérations menées par les traders fassent l’objet d’une imposition !
Le résultat est connu : la taxe, qui devait dégager 1,6 milliard d’euros de rendement, dont 60 millions d’euros pour le compte spécial d’aide au développement, stagne aujourd’hui aux alentours de 700 millions d’euros. C’est une évidence, les milieux de la finance ont pris suffisamment d’importance et de poids – trop, à mon sens - pour influer sur certains choix politiques. Il est simplement regrettable que cela se produise.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, procéder à une extension d’assiette de la taxe en retirant du champ des exonérations les opérations pour tenue de marché qui ne sont rien d’autre, le plus souvent, que des opérations pour compte propre. Cela musclera quelque peu le rendement de la taxe sur les transactions financières et la rendra, de fait, plus pertinente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La taxe sur les transactions financières françaises, qui s’applique aux achats d’actions de grandes sociétés françaises, ne concerne pas, comme vous le soulignez, les opérations dites de « tenue de marché ». Dans ces opérations, la banque agit, en fait, en tant qu’intermédiaire dans le but non pas de répondre à la demande d’un client acquéreur, mais d’assurer la liquidité d’une action sur le marché. Dès lors, la transaction n’est pas effectuée dans un but spéculatif, mais seulement afin de garantir à l’entreprise concernée la liquidité et l’attractivité de son action sur les marchés.
L’exemption actuelle paraît donc parfaitement justifiée à la commission des finances au regard des objectifs de la taxe et, surtout, de la nécessité qu’il y a de préserver la capacité de financement des entreprises sur le marché.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement, monsieur Bocquet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : . Je mets donc aux voix l’amendement n° I-110.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-108, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est abrogé ;
2° À la première phrase du IV, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
II. - Au IV de l'article 235 ter ZD ter du même code, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement s’attaque à l’une des pratiques les plus discutables des établissements de crédit sur la grande toile des marchés financiers reliés par la cybernétique : la pratique de l’ordre répété à haute fréquence. Des économistes de plus en plus nombreux reconnaissent d’ailleurs aujourd’hui combien elle est contestable. Cette pratique représenterait, nous dit-on, 50 % des transactions financières de par le monde.
Notre législation, depuis la loi de finances rectificative de mars 2012, a introduit une taxe sur les opérations de ce type, à haute fréquence. Cette taxe avait, en quelque sorte, été portée par l’ancienne équipe gouvernementale qui tentait de faire amende honorable après les multiples cadeaux fiscaux qui avaient pu être distribués entre 2007 et 2012. Le rendement de cette taxe ne semble pas spectaculaire et, en six mois, il s’est élevé à 198 millions d’euros, victime d’une assiette plutôt mal conçue et d’un taux particulièrement faible.
Notre amendement porte non pas sur l’assiette, comme pour la taxe sur les transactions financières, mais sur le taux, en vue de rendre cette taxe bien plus opératoire et efficace.
La hausse proposée est certes sérieuse et significative, mais, dans l’état actuel des comptes publics, les marchés financiers peuvent, me semble-t-il, payer leur écot et contribuer ainsi aux efforts demandés à tous les Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement est en partie satisfait. L’existence de la taxe sur le trading à haute fréquence, même si son taux est très bas, suffit à ne plus rendre profitable ce type de transactions. On peut dès lors penser que cette taxe a atteint son but.
Quant à la taxe sur les CDS souverains à nu, elle n’était que temporaire, puisque ceux-ci sont désormais interdits par le droit européen.
Dans ces conditions, je sollicite, là encore, le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous proposez de fixer le taux de la taxe sur le trading à haute fréquence et de celle sur les contrats d’échanges sur défaut d’un État à 0,2 %, au lieu du taux actuellement applicable de 0,1 %, afin de renforcer la lutte contre la spéculation financière.
Vous souhaitez également supprimer l’exonération de taxe dont bénéficient les activités de tenue de marché, qui donnent lieu, comme vous le savez, à des opérations de haute fréquence.
Le Gouvernement partage totalement la volonté qui est celle des sénateurs de lutter contre la spéculation. Cependant, l’alignement de taux que vous proposez n’est pas, selon nous, nécessaire.
S’agissant des opérations de trading à haute fréquence, compte tenu des très faibles marges qu’elles dégagent et de la concurrence européenne dans ce secteur, le taux de 0,01 % a spécifiquement été fixé pour dissuader ces opérations, qui n’apportent pas au marché une liquidité stable et utile. Il ne semble donc pas nécessaire de multiplier ce taux par vingt.
En outre, les traders à haute fréquence qui n’ont pas une position nulle en fin de journée sont taxés sur les acquisitions d’actions au taux de 0,2 %.
Les deux taxes, sur le trading à haute fréquence et sur les acquisitions de titres, se combinent donc pour réduire certaines activités spéculatives.
Par ailleurs, les activités de tenue de marché effectuées dans le cadre d’opérations de haute fréquence ont pour objet d’apporter de la liquidité au marché et de limiter la volatilité des cours. Ces activités sont donc utiles et légitimes, ce qui requiert de les exonérer de la taxe.
Quant aux contrats d’échange sur défaut d’un État, je vous précise que l’Union européenne a interdit depuis le 1er janvier 2012 aux investisseurs d’acheter ces produits lorsqu’ils ne détiennent pas de titres de dette correspondants. Il n’est donc pas davantage nécessaire de modifier le taux de la taxe.
Par ailleurs, la France s’est fortement engagée à ce que les travaux communautaires visant à mettre en œuvre une taxe sur les transactions financières au niveau européen aboutissent rapidement au travers d’une coopération renforcée.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je ne pourrai émettre un avis favorable.

M. le président : Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-108 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je veux juste rappeler à mon collègue Éric Bocquet l’innovation que nous avons introduite à l’occasion du récent examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, innovation à laquelle, d'ailleurs, le Gouvernement s’était montré favorable.
Je ne rentrerai pas dans les détails, mais vous savez que le trading à haute fréquence se caractérise par l’envoi de très nombreux ordres d’achat que l’on annule immédiatement, ce qui sème le trouble. Pour limiter ces abus, nous avons introduit une pénalisation par ordre d’annulation d’opération.
Ce dispositif me semble assez complet pour limiter le trading à haute fréquence.
Dès lors, monsieur Bocquet, je ne suis pas sûr qu’il faille multiplier par vingt le taux de la taxe sur les opérations à haute fréquence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-109, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : À l’instar d’autres amendements que nous avons présentés par le passé, cet amendement vise à rendre la taxe de risque systémique à laquelle sont assujettis les établissements de crédit non déductible de l’impôt sur les sociétés.
Cette sorte de « contribution solidaire généralisée » existant entre les banques de notre pays doit participer de leur effort citoyen dans la prévention des crises financières que leur comportement suscite souvent.
De plus, depuis 2008, nos compatriotes sont suffisamment attentifs à la situation économique et financière de notre pays pour souscrire à la nécessité de mettre l’ensemble des acteurs concernés à contribution au titre de la prévention et, peut-être, de la résolution des problèmes.
La taxe systémique, c’est l’instrument collectif que les établissements de crédit utiliseront, soit pour venir au secours d’un établissement en difficulté, soit pour résoudre la crise qui les touche tous. La non-déductibilité, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, de leur apport à la caisse commune n’aura comme équivalent que la pleine efficacité de celle-ci quand elle sera sollicitée.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, de nombreux observateurs de l’activité financière et économique s’accordent aujourd'hui pour dire que tous les ingrédients d’une nouvelle crise financière, d’une nouvelle bulle, sont réunis et que nous pourrions plonger, demain, dans une autre récession.
Les État auront-ils alors la capacité de juguler cette nouvelle crise mortifère ? Il est, selon nous, urgent d’agir !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établissements de crédit.
Des amendements ayant le même objet avaient été votés par le Sénat en 2011 et en 2012. Toutefois, en 2012, le rejet du projet de loi de finances ne nous avait pas permis de défendre cette disposition en commission mixte paritaire.
L’amendement tend à rendre cette taxe non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Or il convient de souligner que, depuis l’an passé, plusieurs initiatives ont été prises.
D’une part, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a créé, au sein du fonds de garantie des dépôts, un fonds de résolution, qui devra être alimenté par les banques à hauteur de 10 milliards d’euros en dix ans, soit un milliard d’euros par an.
De plus, aux termes de l’article 23, que nous venons d’adopter, la taxe de risque systémique verra son taux augmenter, ce qui aura pour effet d’en accroître le produit de 50 millions d’euros, à la charge des banques.
Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement ; j’avais d’ailleurs donné un avis favorable, l’an passé, à un amendement ayant le même objet. Néanmoins, au regard des évolutions que je viens de signaler et de l’effort important déjà demandé aux banques, dans un contexte d’accroissement des contraintes prudentielles, il serait contre-productif d’alourdir encore la charge pesant sur le secteur bancaire.
Dès lors, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement.
Je veux en profiter pour énoncer les préoccupations du Gouvernement en ces matières.
Monsieur Bocquet, nous sommes absolument conscients que le désordre bancaire et financier constaté au milieu des années deux mille est la raison de la crise. La reconstitution de l’histoire conduit aujourd'hui à incriminer les États et à dénoncer les dettes souveraines comme la raison de son déclenchement. Or, j’y insiste, les dettes souveraines sont la conséquence, et non la cause de la crise ! C’est parce que les États ont été dans l’obligation de soutenir l’activité économique après que le système financier se fut déréglé que les dettes souveraines ont augmenté.
La France a joué un rôle majeur dans la mise en place d’un système de supervision bancaire, en particulier depuis le mois de mai 2012. Ce « Mécanisme de surveillance unique » et le « Mécanisme de résolution unique » des crises bancaires permettent la mutualisation des difficultés auxquelles le système financier peut être confronté. Ils constituent deux des trois piliers de l’Union bancaire, ce qui rend le système de supervision efficace.
En outre, la taxe de risque systémique, qui alimente un fonds de résolution, a été instituée et son taux a été relevé. Monsieur Bocquet, ce n’est pas en augmentant le taux de cette taxe, qui risque, par ailleurs, d’obérer la compétitivité de l’industrie bancaire – des activités, des emplois et des savoir-faire sont en jeu – que nous parviendrons à être plus efficaces dans la régulation de la finance, c’est en confortant l’Union bancaire !
C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-109 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-480, présenté par MM. Delahaye et Maurey, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41 du 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à rétablir le droit de timbre pour l’accès à l'aide médicale de l'État, l’AME, droit supprimé en juillet 2012.
En effet, le rapporteur spécial des crédits de la mission « Santé » à l’Assemblée nationale a noté une dérive importante du coût de l’AME, qui atteindrait aujourd'hui 800 millions d’euros et s’acheminerait tranquillement vers le milliard d’euros chaque année. Selon lui, il y aurait 50 000 nouveaux bénéficiaires par trimestre. Je pense que ces informations méritent que l’on en débatte.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ces chiffres ?
Il me semble que le droit de timbre permettait de limiter quelque peu le nombre de bénéficiaires. Si je salue la générosité et l’humanisme qui inspirent l’aide médicale de l’État, je me demande si la France n’est pas le seul pays à s’être doté d’un tel dispositif. Dès lors, je considère que nous devrions regarder ce que font nos voisins en la matière pour, peut-être, tenter de nous aligner sur la pratique européenne.
Monsieur le ministre, maîtrise-t-on à peu près l’évolution du coût de l’aide médicale de l’État sur la durée ou s’agit-il d’une de ces aides qui fonctionnent « à guichet ouvert » ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Mon cher collègue, le droit de timbre n’a pas permis de maîtriser les dépenses d’AME et a même entraîné une aggravation des pathologies constatées chez les étrangers en situation irrégulière.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : L’établissement du droit de timbre a occasionné des retards dans la prise en charge d’un certain nombre de patients relevant de l’AME et, par là même, un renchérissement du coût de cette prise en charge. Il était donc humainement contestable et budgétairement inefficace.
C'est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Mon explication de vote vaudra en même temps présentation de l’amendement n° I-386, que j’ai déposé au nom du groupe UMP et qui porte sur le même sujet, tout en étant légèrement différent.
Pour reprendre les arguments de M. Delahaye, l’AME sera de toute manière réformée. Ne nous voilons pas la face : le système qui a été mis en place est aujourd'hui hors de contrôle. Le dispositif, qui coûtait 75 millions d’euros en 2000, coûte 800 millions d’euros en 2013 et coûtera 1 milliard d’euros en 2014. Rendez-vous compte : en quatorze ans, nous sommes passés de 75 millions d’euros à 1 milliard d’euros !
Dans ces conditions, l’aide médicale de l’État sera inévitablement réformée, probablement dans le cadre global de la réforme du droit d’asile et des textes sur l’immigration que le ministre de l’intérieur doit présenter après les élections municipales.
En tout état de cause, je le répète, le système est aujourd'hui hors de contrôle. En 2014, la dépense aura augmenté de près de 400 millions d’euros en trois ans ! Monsieur le rapporteur général, vous devriez être sensible à cette évolution du coût de l’AME : on a le sentiment que plus personne ne la maîtrise !
Cette évolution s’explique par la réduction considérable – pour ne pas dire la « suppression » – du délai de présence sur le territoire national requis pour bénéficier du dispositif et par celle, en 2012, du droit de timbre, dont le montant était pourtant extrêmement réduit, puisqu’il s’élevait à 30 euros.
Tout citoyen participant forfaitairement à ses remboursements de sécurité sociale, on ne comprend pas bien ce qui justifie ces choix… Peut-être y a-t-il là une forme de démagogie, mais je ne souhaite pas entrer dans ce genre de polémique. En tout cas, les options prises sont excessives !
Aujourd'hui, les gestionnaires du système eux-mêmes avouent qu’ils ne savent pas combien coûtera l’AME dans les cinq ans qui viennent.
De toute façon, le Gouvernement réformera l’AME. De toute façon, il recadrera le dispositif. Il n'y a pas d’autre solution !
En réalité, monsieur le ministre, ni M. Delahaye ni moi-même ne nous faisions d’illusion sur l’avis que vous alliez donner à nos amendements. Nous le savons, la question dépasse le simple cadre budgétaire, et c’est au ministère de l’intérieur qu’il appartient de revoir le dispositif de l’aide médicale de l’État, dans le cadre d’une réforme du droit d’asile ou de l’immigration.
Par conséquent, veuillez considérer nos amendements comme des amendements d’appel, témoignant d’une inquiétude: Comment peut-on laisser dériver le système de l’AME à ce niveau ?
Sans doute le Gouvernement peut-il au moins commencer à nous indiquer ce qui est envisagé pour essayer de maîtriser le dérapage actuel de l’AME.
Le problème n’est pas de savoir si l’on remet en cause le principe même de ce dispositif. Le problème, ce sont ces 75 millions d’euros qui sont devenus un milliard, entre le projet de loi de finances pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2014 !
Qui imaginerait que l’on puisse laisser la dépense continuer de dériver ainsi, sans que l’on se dote d’un minimum d’encadrement ?

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, je n’attendais pas du tout que, ce soir, vous nous donniez votre accord au rétablissement du droit du timbre.

M. Roger Karoutchi : Évidemment !

M. Vincent Delahaye : Au reste, tel n’était pas le but de mon amendement.
Toutefois, j’attendais un peu plus de votre réponse. Les propos que vous tenez et les objectifs que vous avez en tête, objectifs que nous partageons pour partie, me laissaient tout de même espérer que vous nous annonceriez le lancement d’une réflexion, au sein du Gouvernement, pour chercher à maîtriser cette dépense, qui devient démentielle – je vous renvoie aux chiffres qu’a cités Roger Karoutchi.
Nous ne devons plus tarder à assumer nos responsabilités et à nourrir une réflexion collective sur le sujet. À une époque où l’on cherche des économies un peu partout, on ne peut se permettre de laisser dériver une dépense de la sorte, au gré de la demande ! Si l’on procède ainsi, on ne s’en sortira jamais !
Monsieur le ministre, j’attendais, et j’attends toujours, une réponse plus cohérente, traçant des perspectives pour l’avenir !

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le rapporteur général, vous avez établi une corrélation entre l’existence du droit de timbre et l’augmentation des pathologies des immigrés. Pensez-vous sérieusement que l'on serait passé de 75 millions d’euros à 800 millions d'euros – ce sont les chiffres cités par Roger Karoutchi - pour soigner les pathologies de ces immigrés, si l'on avait rétabli le droit de timbre ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur de Montesquiou, je préfère la manière, plus juste, dont Roger Karoutchi aborde le sujet, soucieux qu’il est de ne pas céder à de mauvais réflexes et de ne pas convoquer dans notre débat de mauvais thèmes…
Je partage votre sentiment : aucune dépense publique ne peut augmenter à ce point sans préoccuper un gouvernement dont l'un des objectifs est de redresser les comptes du pays. Les chiffres qui ont été donnés sont exacts, et nous gardons à l'esprit que le problème doit être traité.
En revanche, je ne pense pas que le rétablissement du droit de timbre soit l'outil adéquat pour limiter les dépenses. Je m'adresse ici à la fois à Aymeri de Montesquiou et à Vincent Delahaye : au lendemain de la suppression de ce droit de timbre, un certain nombre de malades se sont tournés vers les hôpitaux et il a bien fallu leur administrer des soins qui, compte tenu du type et surtout de l'ancienneté des pathologies dont étaient victimes ces personnes, ont coûté plus cher aux finances publiques que si elles s'étaient fait soigner sans attendre.
Comprenez bien le sens de ma réponse : je ne nie pas le problème – la dépense augmente dans des proportions telles qu’aucun ministre responsable ne pourrait l’ignorer. Je dis simplement que, pour traiter le problème comme il se doit, le droit de timbre ne me paraît pas être la solution. Seul un travail articulé entre le ministre de l'intérieur, le ministère des affaires sociales et le ministre du budget permettra d'arrêter un dispositif qui soit humainement irréprochable et budgétairement maîtrisé, et qui s'inscrira dans une politique globale de la France – politique dont le ministre du budget n’a pas la charge.
Je pense que cela justifie effectivement une information du Parlement. Des échéances ont été rappelées ici même : le ministre de l'intérieur présentera certaines réformes au cours des prochains mois. Devant le Sénat, nous pouvons donc prendre l'engagement que, à l'occasion de la présentation de ces réformes, nous rendrons compte à la représentation nationale des dispositions prises pour satisfaire aux objectifs que je viens d'indiquer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : finances. Tout d’abord, puisque notre collègue Roger Karoutchi a profité de son explication de vote pour présenter l’amendement n° I-386, j’indique que la commission a émis également un avis défavorable.
Ensuite, je précise le coût du dispositif, notre collègue Vincent Delahaye ayant parlé de 800 millions d'euros pour l'année 2013, et même de un milliard d’euros pour 2014. Pour cette année, le coût est précisément évalué à 743 millions d'euros.

M. Roger Karoutchi : On arrivera bien à 800 millions !

M. François Marc : . Enfin, à Aymeri de Montesquiou, qui a évoqué les questions sanitaires, je précise que le droit de timbre a, certes, entraîné une baisse du nombre de bénéficiaires, de 4 % en 2012, mais sans pour autant réduire les dépenses d'aide médicale de l’État, qui ont même augmenté de 8 % en 2012. En effet, une aggravation des pathologies a été constatée, entraînant une hausse du nombre d’hospitalisations. C'est bien là où je voulais en venir : les cas deviennent plus lourds…
L’expérience montre donc que le durcissement des conditions d’accès à l’AME non seulement va à l’encontre de la vocation sanitaire de ce dispositif, mais encore ne constitue pas non plus une voie efficace de maîtrise de la dépense.
Je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-480.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-386, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de quatre mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l’article L. 161-14 et des 1° à 3° de l’article L. 313-3 du même code, à l’aide médicale de l’État, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)