Loi de finances pour 2014 : Article 25
debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – À compter de 2014, pour l’exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l’aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l’État et l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte bénéficient de ressources constituées :
A. – D’une fraction des produits des prélèvements résultant de l’application :
1° À la cotisation foncière des entreprises revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l’article 1641 du code général des impôts ;
2° À la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des dispositions du XV de l’article 1647 du même code ;
3° Et à la taxe d’habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du c du A du I, du 3 du B du même I et du II de l’article 1641 dudit code ;
B. – D’une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
Ces ressources sont affectées aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte dans les conditions définies aux II et III du présent article.
II. – A. – 1. En 2014, la fraction des produits mentionnés au A du I est égale à 600 710 353 €.
Pour constituer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 1, il est recouru à titre principal aux produits mentionnés aux 1° et 2° du A du I du présent article et, à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A.
À compter de 2015, cette fraction est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte l’année précédente, multipliée par le rapport entre le montant total des produits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1 constatés l’année précédente et ces mêmes produits constatés l’antépénultième année.
La fraction des produits mentionnés au A du I au titre d’une année correspond au montant représentatif d’une part des produits mentionnés au même A constatés l’année précédant celle du versement.
2. La fraction de tarif mentionnée au B du I est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national. Elle est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2012, elle conduise à un produit égal, en 2014, à 300 355 176 €.
À compter de 2014, cette fraction de tarif s’élève à :
a) 0,79 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0,56 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.
Si le montant total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 901 065 529 €, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
B. – Le montant des produits mentionnés au I est réparti entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte comme suit :
..
Région
Pourcentage
Alsace
1,95195
Aquitaine
4,93821
Auvergne
2,45523
Bourgogne
2,50783
Bretagne
3,64684
Centre
3,70772
Champagne-Ardenne
2,58258
Corse
0,48884
Franche-Comté
1,78762
Île-de-France
12,96859
Languedoc-Roussillon
4,60505
Limousin
1,04537
Lorraine
3,27670
Midi-Pyrénées
4,21697
Nord-Pas-de-Calais
9,23313
Basse-Normandie
2,90909
Haute-Normandie
4,65038
Pays de la Loire
4,64587
Picardie
3,80062
Poitou-Charentes
2,79543
Provence-Alpes-Côte d’Azur
8,31591
Rhône-Alpes
7,21559
Guadeloupe
0,96614
Guyane
0,33795
Martinique
1,34848
La Réunion
2,96575
Mayotte
0,63616
III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2014, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également le versement des recettes définies au I de l’article 25 de la loi n° … du … de finances pour 2014 aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte. Ce versement est attribué mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû à chacune de ces collectivités dans les conditions prévues à l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, à l’exclusion des troisième et avant-dernier alinéas de ce même article. »
IV. – Après le 5° de l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 25 et 77 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
M. le président : L'amendement n° I-221, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter de 2015, cette fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fraction est multiplié par le rapport entre le montant total de ce produit constaté l’année précédente et le montant de ce même produit constaté l’antépénultième année.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Tout à l’heure, je n’ai pas souhaité prendre part au concert des interventions consacrées aux collectivités territoriales, nombre des problématiques considérées ayant déjà été évoquées en d’autres occasions, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Il s’agit ici d’un amendement quelque peu technique, qui, on l’aura compris, émane non pas de François Patriat, mais de l’Association des régions de France.
Nous nous sommes efforcés de tenir compte des avancées que M. le ministre a évoquées cet après-midi, en indiquant que, au-delà des dotations, les collectivités territoriales bénéficieraient, à l’avenir, de ressources dynamiques. Cela étant, nous entendons faire en sorte que ces ressources soient parfaitement assumées et totalement réelles.
Cet amendement, qui vise les collectivités territoriales de Corse et de Mayotte, a pour objet de décomposer par type de produits la formule d’actualisation, à partir de 2015, des produits des frais de gestion qui reviendront aux régions.
Cette méthode permet d’offrir aux régions la lisibilité nécessaire à une bonne prévision du produit correspondant, ainsi qu’à la connaissance indispensable de l’évolution des assiettes dans le temps. En effet, la mise en œuvre d’une formule d’actualisation unique revient à linéariser la dynamique sur l’ensemble des produits et, in fine, à fausser la vision du poids réel de chacun des frais de gestion dans le produit total perçu par les régions.
C’est là une question technique, j’en conviens. Nous sommes persuadés que le mécanisme proposé par le Gouvernement peut garantir une ressource dynamique. Toutefois, je le répète, par cet amendement et le suivant, nous entendons sécuriser le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement tend à indexer les frais de gestion transférés aux régions. L’objectif affiché est de garantir à ces dernières une lisibilité quant à l’évolution de leurs recettes et d’éviter la linéarisation de la dynamique de celles-ci.
L’évolution des ressources transférées aux régions présente-t-elle un minimum de dynamisme ? La commission des finances considère que leur montant minimum est garanti et que la règle d’actualisation prévue leur permet déjà de bénéficier du dynamisme des frais de gestion de plusieurs impositions locales, notamment de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation. Au reste, le dynamisme de ce panier de ressources pourra être mesuré grâce à la création d’une action spécifique au sein du programme 833 Compte d’avance aux collectivités territoriales.
Dans ces conditions, la commission des finances anticipant une progression relativement satisfaisante des nouvelles ressources affectées aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable de retirer cet amendement, dans l’attente d’éventuels éléments complémentaires de nature à la faire changer d’avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je reprends à mon compte un grand nombre des arguments que M. le rapporteur général vient d’invoquer.
Tout d’abord, je note que l’obligation de transmission des informations visées aux régions ne relève pas du domaine de la loi. L’ériger en disposition législative pourrait ainsi poser un problème de forme.
Toutefois, je privilégierai deux autres arguments.
D’une part, il serait techniquement extrêmement difficile, et donc très coûteux, de préciser le dynamisme propre à chaque catégorie de frais de gestion transférés aux régions sans revoir en profondeur tous les dispositifs budgétaires et informatiques qui agrègent l’information au niveau des différents paniers de ressources constitués de l’ensemble des frais de gestion, qu’il s’agisse de la CVAE, de la CFE ou de la taxe d’habitation.
D’autre part, cette information n’accroîtrait pas nécessairement la lisibilité de la dynamique des frais de gestion transférés à chaque région. En effet, elle appliquerait à l’échelon régional la dynamique observée au niveau national des frais de gestion relatifs à chaque produit concerné.
Monsieur Patriat, je comprends parfaitement qu’un président de région souhaite des garanties quant à la réalité des mesures annoncées par le Gouvernement. Les frais de gestion dont nous avons prévu de transférer le bénéfice aux régions sont extrêmement dynamiques. Les calculs auxquels nous avons procédé dans le cadre des discussions avec le président de l’Assemblée des régions de France, qui ont été effectués non pas région par région, mais de manière agrégée, conduisent à évaluer leur taux de progression entre 5 % et 6 %. Ainsi, les régions disposeront d’une ressource beaucoup plus dynamique que les dotations qui leur étaient préalablement allouées.
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les précisions apportées par la commission et par le Gouvernement. J’en conviens, le mécanisme présenté via le cet amendement est difficile à mettre en œuvre.
Reste, monsieur le rapporteur général, qu’en préparant nos budgets, nous avons quelques mauvaises surprises ! Je ne reviendrai ni sur la diminution des dotations, que nous avons acceptée, ni sur le dispositif relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, que nous avons entériné, mais j’évoquerai la CVAE.
M. René-Paul Savary : Eh oui !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Lors de la réforme de la taxe professionnelle, on nous avait dit qu’elle serait une ressource dynamique pour les conseils régionaux. Or, cette année, on constate que les recettes au titre de la CVAE accusent une baisse tant pour les départements que pour les régions. Ainsi, la région Bourgogne perd 5 millions d’euros au titre de la dotation générale de décentralisation relative à l’apprentissage, 6 millions d’euros de dotations, mais aussi entre 3 millions et 5 millions d’euros au titre de la CVAE !
Dans ces conditions, le Gouvernement comprendra que les régions puissent demander des garanties,…
M. Francis Delattre : Nous allons voter votre amendement !
M. François Patriat (Parti socialiste) : … pour être assurées de pouvoir mener à bien, à l’avenir, les missions que l’État leur confie.
Cela étant dit, je vais retirer l’amendement.
M. Francis Delattre : Dommage, on va le reprendre !
M. François Patriat (Parti socialiste) : J’ai bien compris que la mise en place du mécanisme proposé est difficile, mais je demande au Gouvernement de faire en sorte que ces ressources nouvelles restent dynamiques dans le futur, afin que les régions aient les moyens d’assumer leurs nouvelles missions et les charges supplémentaires qu’elles impliquent.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-221 est retiré.
M. René-Paul Savary : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-221 rectifié, présenté par M. Savary, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter de 2015, cette fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fraction est multiplié par le rapport entre le montant total de ce produit constaté l’année précédente et le montant de ce même produit constaté l’antépénultième année.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Il existe un équilibre territorial. Les dotations des communes et des communautés de communes étant appelées à diminuer, ces collectivités auront plus que jamais besoin de la solidarité des départements et des régions.
M. François Marc : On a compris ! On en a déjà parlé pendant deux heures…
M. René-Paul Savary : Il faut bien reconnaître que la réforme de la taxe professionnelle a complètement modifié les attributions et la marge de manœuvre fiscale des collectivités,…
Mme Michèle André : Ah ça…
M. Jacques Mézard : C’est sûr !
M. René-Paul Savary : … réduite à 36 % pour les départements et à bien moins encore pour les régions. Celles-ci ne peuvent plus guère jouer que sur les cartes grises…
M. François Patriat (Parti socialiste) : Ça, c’est fini !
Mme Michèle André : Exact !
M. René-Paul Savary : … et, éventuellement, sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dans une très faible mesure.
Monsieur le ministre, vous ne proposez d’affecter aux collectivités que 900 millions d’euros de ressources nouvelles, dont 600 millions d’euros de recettes dynamiques, les 300 millions d’euros restants provenant de la TIPP.
Or, demain, nos collectivités seront confrontées à des enjeux extraordinaires. Les régions ne peuvent plus rien faire sans l’appui des départements. Je pense notamment aux universités, l’État ne parvenant pas à assumer ses responsabilités financières dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche. Heureusement que la région intervient, avec le soutien des départements ! C’est ainsi que l’on bâtit intelligemment l’aménagement du territoire.
Demain s’ouvrira le chantier du très haut débit, qui représente un enjeu essentiel, notamment dans les zones rurales.
M. François Marc : Qui a dit le contraire ?
M. René-Paul Savary : En milieu urbain, les opérateurs n’hésiteront pas à investir, mais, dans les zones rurales, les départements et les régions devront une fois de plus jouer le rôle d’aménageurs du territoire ! À cette fin, ils devront disposer de moyens suffisants, ainsi que d’une visibilité. Or il n’y a plus de visibilité : nous sommes soumis aux modifications introduites par les lois de finances successives, et les collectivités ne peuvent plus bâtir des budgets leur permettant de mener une politique à la hauteur de leurs ambitions. Départements et régions sont réduits à une épure budgétaire. L’autofinancement rétrécit comme peau de chagrin d’année en année. Dans un avenir proche, les collectivités ne pourront plus investir !
On ne peut pas, d’un côté, prétendre favoriser la relance dans notre pays, et, de l’autre, priver ceux qui en sont les leviers, à savoir les départements et les régions, des moyens de jouer leur rôle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-221 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-222, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Si le montant des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 euros, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 euros, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Parti socialiste) : J’entends les demandes des régions, j’écoute les arguments des départements, je connais les difficultés des communes. Personnellement, je pense que tous les problèmes pourraient être résolus par la remise en cause de la clause de compétence générale.
M. Jacques Mézard : Ah !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Je m’exprime ici à titre personnel. Ce n’est pas aux collectivités de dire ce qu’elles veulent faire ; c’est à l’État de leur dire ce qu’elles doivent faire et avec quels moyens. L’application de ce principe serait à mon sens une source d’économies pour nos territoires, par la suppression de doublons qu’elle permettrait. Chaque niveau de collectivités se recentrerait sur ses compétences.
Je le sais, cette proposition n’est pas dans l’air du temps. Aujourd’hui, tout le monde veut tout faire. Par conséquent, tout le monde fait tout plus ou moins bien ! M. Savary vient d’évoquer la question du très haut débit. Entre les régions, qui établissent les schémas de cohérence régionale d’aménagement numérique, les SCORAN, les départements, qui élaborent les schémas directeurs d’aménagement numérique du territoire, les SDANT, l’État, l’Europe, des rivalités pour maîtriser la gestion s’exacerbent, qui nuisent à nos territoires.
Depuis la réforme de la taxe professionnelle, les régions dépendent à 90 % de dotations et de financements croisés. Aujourd’hui, vous leur donnez une petite bouffée d’oxygène, au travers de l’affectation d’une ressource dynamique de 900 millions d’euros. Nous demandons, au travers de cet amendement, que ce montant soit garanti. Il s’agit de sécuriser les ressources nouvelles transférées aux régions par l’État.
Je soulignerai, avec un peu d’ironie, qu’une part infime de la TIPP a été accordée aux régions, alors qu’elles ne sont pas compétentes en matière routière…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Nous demandons également le retrait de cet amendement. La ressource transférée est garantie : elle ne pourra être inférieure à 901 millions d’euros. En outre, la dynamique des frais de gestion devrait apporter un surcroît de recettes. En tout état de cause, la commission a considéré que la ressource garantie était déjà satisfaisante compte tenu de l’état des finances publiques, même s’il est vrai que les régions sont aujourd’hui sollicitées pour une multitude d’actions et d’investissements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je vois que M. le sénateur Patriat applique le précepte normand selon lequel une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ! (Sourires.) Je comprends parfaitement son souhait d’avoir des garanties et je voudrais lui apporter une réponse précise de nature à le rassurer totalement.
D’abord, le projet de loi de finances met intégralement en œuvre la totalité des préconisations du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier entre le Gouvernement et les grandes associations d’élus, sous l’égide du Premier ministre.
En effet, le travail mené avec l’ensemble des associations représentatives des collectivités territoriales a permis de trouver un équilibre propre à remédier aux difficultés chroniques que connaissent certaines strates de collectivités, notamment les régions, qui souhaitaient pouvoir bénéficier de ressources beaucoup plus dynamiques.
Le Gouvernement est déterminé à respecter strictement la lettre et l’esprit de ce pacte pour préserver cet équilibre et la relation de confiance qui a été nouée : l’article 25 du projet de loi de finances instaure très clairement, pour les régions, une clause de garantie sur le montant global des ressources fiscales transférées en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Ainsi, l’affectation de recettes aux régions, monsieur le sénateur, ne pourra pas être inférieure au panier de 901 millions d’euros de recettes qui leur est attribué par la loi, dans le respect de l’obligation constitutionnelle de compensation.
De plus, chaque collectivité percevra un montant de ressources fiscales exactement équivalent au montant de DGD perçu en 2013.
Par ailleurs, les deux tiers de ce panier sont constitués de recettes fiscales dynamiques, sous la forme de frais de gestion qui évoluent comme la dynamique des impôts locaux concernés.
Afin de préserver l’équilibre trouvé dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le Gouvernement ne peut accueillir favorablement votre amendement, monsieur le sénateur, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer. J’espère que les explications sincères que je vous ai fournies vous apportent toutes garanties et vous donnent toute confiance.
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Parti socialiste) : J’avoue que je ne suis pas totalement rassuré…
M. le rapporteur général, avec qui nous travaillons très efficacement au sein de la commission des finances, m’a expliqué que nous avions des garanties qui n’étaient pas des garanties… (Sourires sur les travées de l'UMP.) Cela étant, monsieur le ministre, votre sincérité m’a ému (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) et j’ai confiance dans la parole de l’État.
Je ne manquerai pas de faire part à mes amis présidents de région de l’engagement que vous avez pris devant nous. J’accepte donc de retirer mon amendement, voulant croire que nous pourrons réellement compter, à l’avenir, sur des ressources maintenues à hauteur de 901 millions d’euros.
M. le président : Comme quoi les préceptes normands ont du bon ! (Sourires.)
L’amendement n° I-222 est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.
M. René-Paul Savary : J’ai pris bonne note des garanties que vous avez données à M. Patriat, monsieur le ministre, concernant les finances régionales.
Je souhaiterais que vous apportiez les mêmes garanties aux départements, s’agissant du transfert des frais de gestion des DMTO. En effet, le dynamisme des DMTO est plutôt décevant, surtout en ce moment. Les frais de gestion des DMTO ne me semblent donc pas représenter une ressource pérenne. Mais peut-être donnerez-vous des garanties aux départements à cet égard, monsieur le ministre ? Cela pourrait me déterminer à voter l’article 25…
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur Savary, ce sont des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et non des DMTO, qui sont transférés aux départements.
Ces frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties représentent un panier de ressources dynamiques de 827 millions d’euros. En ce qui concerne les DMTO, c’est la faculté d’en faire varier le taux que nous avons donnée aux départements dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité. Contrairement d’ailleurs à ce qui a été dit tout à l’heure, ce pacte ne comporte pas d’engagement d’inscrire dans la loi un taux de DMTO supérieur à ce qu’il est actuellement.
Par ailleurs, depuis la signature du pacte, les départements ont demandé la possibilité d’utiliser l’augmentation des DMTO pour alimenter un fonds de péréquation destiné à ceux d’entre eux qui connaissent le plus de difficultés.
L’engagement de transparence que j’ai pris à l’égard de M. Patriat concernant les régions vaut bien entendu pour les départements.
M. René-Paul Savary : Merci.
M. le président : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)