Loi de finances pour 2014 : Article 20
debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Le tableau B du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :
«
Désignation des produits(Numéros du tarif des douanes)
Indice d’identification
Unité de perception
Tarif (en euros)
2014
2015
2016
Ex 2706-00
– Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
1
100 kg nets
1,58
3,28
4,97
Ex 2707-50
– Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250°C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
2
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00
– Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
3
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710
– Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
-- huiles légères et préparations :
--- essences spéciales :
---- white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
5,66
7,87
10,08
---- autres essences spéciales :
----- destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
6
Hectolitre
58,92
60,64
62,35
----- autres ;
9
Exemption
Exemption
Exemption
--- autres huiles légères et préparations :
---- essences pour moteur :
----- essence d’aviation ;
10
Hectolitre
35,90
37,81
39,72
----- supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis ;
11
Hectolitre
60,69
62,41
64,12
----- supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
11 bis
Hectolitre
63,96
65,68
67,39
----- supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 4 % en masse/masse d’oxygène.Ce supercarburant est dénommé E10 ;
11 ter
Hectolitre
60,69
62,41
64,12
---- carburéacteurs, type essence :
----- carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
13 bis
Hectolitre
30,20
32,11
34,02
----- autres ;
13 ter
Hectolitre
58,92
60,83
62,74
---- autres huiles légères ;
15
Hectolitre
58,92
60,64
62,35
-- huiles moyennes :
--- Pétrole lampant :
---- destiné à être utilisé comme combustible :
15 bis
Hectolitre
5,66
7,57
9,48
----- autres ;
16
Hectolitre
41,69
43,60
45,51
--- carburéacteurs, type pétrole lampant :
---- carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
17 bis
Hectolitre
30,20
32,11
34,02
--- autres ;
17 ter
Hectolitre
41,69
43,60
45,51
--- autres huiles moyennes ;
18
Hectolitre
41,69
43,60
45,51
-- huiles lourdes :
--- gazole :
---- destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
20
Hectolitre
8,86
10,84
12,83
---- fioul domestique ;
21
Hectolitre
5,66
7,64
9,63
---- autres ;
22
Hectolitre
42,84
44,82
46,81
---- fioul lourd ;
24
100 kg nets
2,19
4,53
6,88
--- huiles lubrifiantes et autres.
29
Hectolitre
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-12
– Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
-- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
--- sous condition d’emploi ;
30 bis
100 kg nets
4,68
6,92
9,16
-- autres ;
30 ter
100 kg nets
10,76
13,00
15,24
-- destiné à d’autres usages.
31
Exemption
Exemption
Exemption
2711-13
– Butanes liquéfiés :
-- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
--- sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
4,68
6,92
9,16
--- autres ;
31 ter
100 kg nets
10,76
13,00
15,24
-- destinés à d’autres usages.
32
Exemption
Exemption
Exemption
2711-14
Éthylène, propylène, butylène et butadiène.
33
100 kg nets
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-19
– Autres gaz de pétrole liquéfiés :
-- destinés à être utilisés comme carburant :
--- sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
4,68
6,92
9,16
--- autres.
34
100 kg nets
10,76
13,00
15,24
2711-21
– Gaz naturel à l’état gazeux :
-- destiné à être utilisé comme carburant ;
36
100 m³
1,49
3,09
4,69
-- destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
36 bis
100 m³
1,49
3,09
4,69
2711-29
– Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
-- destinés à être utilisés comme carburant ;
38 bis
100 m³
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
-- destinés à d’autres usages.
39
Exemption
Exemption
Exemption
2712-10
– Vaseline.
40
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712-20
– Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.
41
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
– Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
42
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-20
– Bitumes de pétrole.
46
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-90
– Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
– autres
2715-00
– Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
47
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403-11
– Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
48
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
- Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
49
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811-21
– Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
51
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
– Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
-- sous condition d’emploi ;
52
Hectolitre
2,1
3,74
5,39
– autres.
53
Hectolitre
28,71
30,35
32
Ex 3824-90-97
– Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
55
Hectolitre
17,29
18,57
19,86
» ;
B. – Les b et c du 1 de l’article 265 bis sont ainsi rédigés :
« b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d’une location, d’un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L’exonération s’applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d’une location, d’un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L’exonération s’applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »
C. – Après l’article 265 octies, il est inséré un article 265 nonies ainsi rédigé :
« Art. 265 nonies. – Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.
« Les modalités d’application du premier alinéa ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices d’énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret. » ;
D. – L’article 266 quinquies est ainsi modifié :
1° Le c du 5 est abrogé ;
2° Le 8 est ainsi rédigé :
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
«
Tarif (en euros)
Désignation des produits
Unité de perception
2014
2015
2016
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
Mégawattheure
1,41
2,93
4,45
»
« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. » ;
E. – L’article 266 quinquies B est ainsi modifié :
1° Le 3° du 5 est abrogé ;
2° Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
«
Tarif (en euros)
Désignation des produits
Unité de perception
2014
2015
2016
2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustible
Mégawattheure
2,29
4,75
7,21
»
« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. »
II. – A. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole participant à la mise en valeur d’une exploitation ou d’une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l’article L. 731-23 du même code, bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code.
B. – Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s’élève à :
1° 5 € par hectolitre de gazole ;
2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.
C. – Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu’il résulte du tableau B du 1 de l’article 265 ou de l’article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l’année de l’acquisition des produits, et :
1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;
2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l’administration.
II bis (nouveau). - L’article 15 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est abrogé.
III – Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-104 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-358 est présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-509 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-104.
M. Éric Bocquet : Cet article vise à majorer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Il s'agit en l’espèce, comme relevé dans le rapport, de rendre « intelligents » les droits d’accise perçus par les services des douanes, et « incitative » la taxation relative aux carburants et modes de chauffage les moins susceptibles d’attenter à l’environnement.
Avec un rendement annoncé de 13,435 milliards d’euros au bénéfice de l’État et 11,424 milliards d’euros reversés aux collectivités locales pour couvrir les dépenses du RSA et les conséquences de la décentralisation – sans oublier les 436 millions d’euros de taxe spéciale sur les carburants perçus outre-mer –, il était sans doute temps que la TICPE devienne intelligente.
Derrière l’article 20 se cache un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte pour les ménages à hauteur de 230 millions d’euros dès 2014, et de 2,7 milliards d’euros en 2016.
Le prix du plein d’essence ou de gazole, la facture de chauffage au gaz ou au fioul vont augmenter sans que les intéressés puissent y faire grand-chose.
La grande remise à plat de notre système fiscal ne pourra ignorer la situation des familles contraintes d’utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler ou dont les logements collectifs sont chauffés grâce au fioul ou au gaz.
L’article 20 nous éclaire sur le sens de certaines réformes fiscales : avant deux ans, compte tenu de la montée en charge de sa composante carbone et des pleins effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, la TICPE va se transformer en recette fiscale plus importante que l’impôt sur les sociétés. Une telle logique nous déroute quelque peu.
En effet, le produit de cette hausse sera affecté non pas à la transition écologique, mais à la réduction des cotisations sociales des entreprises dans le cadre du trop fameux CICE.
Les rôles sont donc clairement partagés : d’un côté, les entreprises collectent l’impôt et le facturent en dernier ressort au consommateur avant de percevoir le produit du CICE, de l’autre, les consommateurs ont le droit de payer le tout directement ou indirectement, sans espérer autre chose qu’un hypothétique mouvement d’embauche dans le secteur privé.
Nous ne pouvons évidemment que proposer la suppression de cet article, qui pervertit totalement le bien-fondé de la fiscalité écologique et témoigne, une fois encore, du fait que l’approche fiscale des problèmes environnementaux n’est pas la bonne.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I–358.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à supprimer l’article 20, qui prévoit une forte augmentation des taxations de l’énergie en trois ans. La multiplication des tarifs varie entre 3,5 et 4 fois le tarif de 2013.
Cette montée en puissance considérable aura des conséquences non seulement sur les ménages, mais aussi sur les entreprises.
Or aucune étude d’impact n’a été réalisée : les effets de ce dispositif sur la compétitivité et sur l’emploi n’ont pas été évalués sérieusement.
Par ailleurs, ce renchérissement du coût de l’énergie supporté par les entreprises aboutit à taxer la fabrication française et à accentuer le déficit de compétitivité de nos fleurons face aux concurrents européens qui, eux, ne payent pas de taxe carbone.
Cette analyse a été confirmée par différentes études : la taxe, d’un effet récessif sur l’économie, sera destructrice d’emplois et de croissance.
Par ailleurs, quelles que soient les options retenues en matière de compensation ou de redistribution, aucune n’a de conséquence réellement favorable sur le développement économique.
En retenant, par exemple, un taux de vingt euros par tonne de CO2, avec exclusion des installations déjà soumises au marché européen de quotas, l’incidence sur le PIB serait négative et pourrait atteindre 0,33 % à long terme.
Certains secteurs seront particulièrement touchés : ceux de la chimie, du ciment, du papier, notamment, bref, tous les secteurs fortement consommateurs d’énergie.
Un rapport précise que cette taxe « pourrait également accélérer la désindustrialisation en faisant peser sur certains secteurs industriels un choc majeur de coût. »
Par ailleurs, la feuille de route publiée à l’issue de la première conférence environnementale prévoyait de promouvoir, dans le cadre de la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, une fiscalité carbone européenne sur les secteurs hors quotas d’émission, ainsi qu’un mécanisme d’ajustement aux frontières de l’Union européenne.
Du fait de cet engagement de l’État, la contribution climat-énergie doit être pensée selon une approche non pas simplement française, mais européenne et concertée, afin d’éviter les effets de distorsion de la concurrence à l’échelle internationale et même européenne.
Malheureusement, le projet de contribution climat-énergie ne taxe que les consommations énergétiques en France. Aucun produit importé n’y sera donc soumis.
Il faut noter, pour achever de s’en convaincre, que la France est bonne élève : notre pays ne représente que 1,2 % des émissions de CO2 mondiales et en représentera moins de 1 % à l’horizon 2020.
En outre, la France réalise déjà, sans taxe carbone, des performances remarquables en la matière : elle affiche une réduction de 30 % de ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990, et continue d’investir dans la réduction de son empreinte carbone.
Cet article 20, dont nous proposons la suppression, est totalement déconnecté des prix du marché de CO2 et emporte un effet récessif.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-509.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise également à supprimer l’article 20 du présent projet de loi de finances.
Je tiens à le souligner d’emblée, les membres du RDSE ne sont pas opposés à la mise en œuvre d’une fiscalité écologique.
Cependant, nous considérons qu’une telle fiscalité doit répondre à deux exigences : elle doit être incitative et non punitive et doit servir à soutenir, en priorité, la mise en œuvre de politiques concourant au développement durable et à la transition énergétique.
Or l’article 20 ne nous semble répondre à aucune de ces exigences.
Tout d’abord, il prévoit une montée en charge très importante de l’augmentation des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.
Nous ne contestons pas le fait que, à l’heure actuelle, ces taxes ne prennent pas suffisamment en compte les émissions de carbone des produits énergétiques.
Toutefois, les dispositions proposées dans cet article qui instaure une « part carbone » dans les TICPE risquent d’être lourdes de conséquences pour un certain nombre de ménages et d’entreprises, ce qui serait particulièrement dommageable pour le pouvoir d’achat, la compétitivité, et donc pour la croissance.
Aussi, nous nous interrogeons sur le choix du Gouvernement concernant le prix de la tonne de carbone qui sous-tend le calcul de ces augmentations de taxes. Il est fixé à 7 euros en 2014, à 14,5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016, alors que Christian de Perthuis, président du comité pour la fiscalité écologique, préconisait de retenir un prix de 20 euros la tonne en 2020.
De plus, les dispositions de l’article 20 nous semblent mal calibrées. Nous présenterons ultérieurement un amendement qui vise à prendre en compte différemment les énergies fossiles et les bioénergies, dont les émissions de CO2 ne sont évidemment pas comparables.
Quant aux nouvelles recettes générées par cette contribution climat-énergie, elles serviront majoritairement à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif, je le rappelle, que les membres du RDSE soutiennent. Toutefois, à notre avis, la fiscalité écologique gagnerait en légitimité si ces recettes concouraient plus directement à la mise en œuvre de politiques assurant la transition énergétique.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 20, qui nous semble prématuré en l’absence d’une stratégie nationale d’ensemble sur la transition énergétique. (M. Jean Arthuis applaudit.)
MM. Philippe Marini et Albéric de Montgolfier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression, dont chacun appelle cependant des éléments de réponse différenciés.
S’agissant d’abord de l’amendement n° I-104, je ne peux que prendre acte de la cohérence de la ligne suivie par le groupe CRC au fil du temps, pour des raisons politiques que je respecte, même si, sur le fond, je ne partage pas l’analyse développée par M. Bocquet, et, comme beaucoup dans cette enceinte, je crois à la nécessité d’une mise en place progressive d’une fiscalité écologique dans notre pays.
Quant à l’amendement n° I-509, je voudrais convaincre nos collègues du groupe RDSE que le dispositif proposé répond en fait en grande partie aux préoccupations qu’ils ont exprimées, parce que parler de hausse arbitraire des taxes et d’un impact négatif immédiat sur le pouvoir d’achat ne correspond pas à la réalité.
Dans un horizon de moyen terme, l’augmentation sera progressive, et pour 2014 la prise en compte des émissions de carbone sera presque intégralement compensée par la diminution de la composante fixe des TICPE. Il est donc temps d’adopter le dispositif mesuré et progressif proposé par le Gouvernement.
J’espère que, au bénéfice de ces explications et de celles que vous apportera M. le ministre, vous accepterez, monsieur Requier, de retirer votre amendement.
Enfin, j’avoue ma grande incompréhension devant l’amendement n° I-358 déposé par le groupe UMP.
M. Philippe Marini : Ah !
M. François Marc : Je rappellerai à mes collègues appartenant à ce groupe présents ce soir dans cet hémicycle les propos très forts tenus par le président Nicolas Sarkozy le 10 septembre 2009,…
M. Francis Delattre : C’est la première fois que vous citez Nicolas Sarkozy !
M. François Marc : … lors de la présentation de la « taxe carbone » à Artemare, dans l’Ain.
Cher collègue Francis Delattre, permettez-moi de citer votre président bien aimé de l’époque…
M. Philippe Marini : C’est votre référence préférée à vous !
M. Francis Delattre : Il a fait votre fortune !
M. François Marc : Je vous le cite donc, puisque vous avez tendance à l’oublier : « la création d’une taxe carbone est tout sauf une décision anodine. Elle constitue un choix stratégique mûrement réfléchi, un virage fiscal majeur, ainsi qu’une décision économique de toute première importance. »
M. Francis Delattre : C’était avant la décision du Conseil constitutionnel !
M. François Marc : Nicolas Sarkozy poursuivait : « il s’agit de s’engager, enfin, sur une voie permettant de prélever toujours mieux : d’un côté, de prélever davantage sur des activités qui coûtent à la collectivité et, d’un autre côté, de réduire peu à peu les prélèvements qui pèsent sur le travail des Français et sur l’activité économique en France. »
J’épargnerais à notre collègue du groupe UDI-UC les propos du même ordre tenus par Jean-Louis Borloo…
M. Jean Arthuis : Un peu différents sur ce point, tout de même !
M. François Marc : Comme vous le savez, mes chers collègues, de tels propos abondent. Je pourrais en citer beaucoup d’autres allant dans le même sens.
En fait, cette espérance commune manifestée par ces grands leaders du moment, le Gouvernement la concrétise aujourd’hui en réorientant notre fiscalité vers des assiettes environnementales.
M. Philippe Marini : Vous réclamez maintenant de la continuité ?
M. François Marc : Pourquoi vous opposez-vous aujourd’hui à ce que vous souteniez hier parfois bruyamment ? Où est la cohérence ?…
M. Francis Delattre : Votre cohérence à vous, c’est la récession !
M. François Marc : Où est la pédagogie à l’égard de nos concitoyens ?
M. Jean Arthuis : Ne niez pas la réalité, monsieur le rapporteur général !
M. François Marc : Pour conclure, mes chers collègues, j’en appelle à votre sens des responsabilités et je vous invite, plus particulièrement vous, monsieur Arthuis, à voter en fonction de vos convictions.
La nécessité de verdir notre fiscalité devrait nous réunir, comme c’est le cas dans de nombreux pays qui nous entourent, car ce sujet mérite mieux qu’un simple réflexe politicien consistant à répondre à celui qui pose la question, et non à la question elle-même.
Pour ma part, je réaffirme donc l’avis défavorable de la commission sur ces trois amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je voudrais développer trois types d’arguments pour répondre aux différentes interventions émanant de toutes les travées de cet hémicycle.
Monsieur Bocquet, vous vous inquiétez des effets insuffisamment redistributifs des mesures prises. La fiscalité environnementale que nous mettons en place rapportera 340 millions d’euros, et montera progressivement en puissance jusqu’à permettre une rentrée fiscale de près de 4 milliards d’euros.
Cette année, les mesures d’accompagnement des ménages qui veulent se protéger du coût de l’énergie qui grève leur pouvoir d’achat représentent au moins quatre fois le montant de la taxe que nous percevrons.
L’application du taux réduit de TVA à la rénovation thermique et aux travaux induits représente près de 500 millions d’euros, soit 150 millions d’euros de plus que le rendement de la taxe.
Le taux réduit de TVA sur les logements sociaux ayant vocation à offrir une haute qualité environnementale, et qui conduira à la constitution d’un parc de logements en zone tendue avec des loyers moins élevés que ceux qui prévalent habituellement et à des niveaux de consommation énergétique bien moindres, représente également 500 à 600 millions d’euros.
Le crédit d’impôt développement durable qui accompagne, avec la prime de 1 350 euros, les ménages qui s’engagent dans la rénovation énergétique de leur logement, est également d’un montant très significatif.
La mise en place des tarifs sociaux de l’électricité, qui est l’une des grandes mesures en faveur du pouvoir d’achat incluses dans le présent projet de loi de finances, représente 450 millions d’euros et bénéficie à 2,5 millions de ménages.
Donc, si l’on compare le revenu de la taxe, 340 millions d’euros cette année, avec la totalité des dispositions adoptées en faveur de la maîtrise de l’énergie – tarifs sociaux de l’électricité, rénovation thermique –, qui sont autant de mesures très redistributives en faveur des ménages pour lesquels la facture d’électricité pèse lourd, on est dans un rapport de un à quatre ou cinq. J’ai fait les additions devant vous.
Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation, mais je ne peux pas la partager, compte tenu des indications chiffrées que je viens de vous fournir.
Monsieur de Montgolfier, j’ai écouté votre intervention avec beaucoup d’intérêt. En somme, votre raisonnement est assez simple : compte tenu de la situation de notre économie, qui n’est pas dégradée ni meilleure que celle qui prévalait sur la période 2009-2010, nous ne pouvons pas nous permettre d’augmenter les TICPE.
Mais, là encore, je veux rappeler les chiffres. La taxe par tonne de CO2 que nous proposons pour 2014 s’élève à 7 euros, alors que celle que vous aviez votée, vous, et qui serait en vigueur aujourd’hui si elle n’avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel, s’élevait à 17 euros. Si je comprends bien votre raisonnement, 7 euros la tonne c’est très discriminant, alors que 17 euros c’est très stimulant pour l’économie. J’ai vraiment beaucoup de peine à y souscrire.
D’autant que cette taxe à 7 euros la tonne est compensée par un effet volume, c’est-à-dire que ce que nous prenons par l’effet taux nous le compensons en grande partie par l’effet volume, sans cela le rendement de la taxe dépasserait de beaucoup les 340 millions d’euros ; c’est un premier point.
Deuxième point, cette taxe vise pour une large part à financer une diminution de 20 milliards d’euros de charges pesant sur les entreprises, non pas, comme avec la TVA sociale, en répercutant la baisse des cotisations sociales directement sur les ménages via une augmentation très significative de la TVA à hauteur de 13 milliards d’euros, car les 20 milliards d’allégements nets de charges du CICE correspondent à 10 milliards d’économies en dépenses…
M. Francis Delattre : Pour l’instant, c’est virtuel !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Non, pas du tout !
M. Philippe Marini : Ce ne sont que des créances !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mais pas du tout ! Cette somme correspond donc à 10 milliards d’euros d’économies en dépenses, à la fiscalité écologique, à hauteur de près de 4 milliards d’euros, et à la TVA, à hauteur de 6 milliards d’euros. Voilà comment est financé le CICE. Du reste, ces 6 milliards, vous ne pouvez pas dire qu’ils sont virtuels, puisque vous passez votre temps sur les ondes à expliquer que leur existence pose problème.
Je vous ai précédemment présenté les économies en dépenses pour cette année, et, sur les 15 milliards d’euros en cause, la part réservée au financement du CICE s’élève à 4 milliards d’euros. Quant à la part de la fiscalité écologique qui correspond à ce même financement, vous ne pouvez pas considérer qu’elle est virtuelle, sauf à vous dispenser de vouloir la supprimer par le biais d’un amendement de suppression.
M. François Rebsamen : Eh oui !
Mme Michèle André : C’est juste !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Quel est l’intérêt de proposer un amendement de suppression de quelque chose qui n’existe pas ? Votre raisonnement est erroné !
Bref, nous mettons en place une fiscalité environnementale pour financer une diminution du coût du travail et dans des conditions où l’effet taux est compensé par l’effet volume et où la tonne de CO2 est taxée à hauteur de 7 euros, contre 17 euros par le Gouvernement précédent.
Monsieur le sénateur, votre prise de position est totalement politique et partisane, et comme c’est souvent le cas lors de tels positionnements, vous oubliez totalement ce que vous avez fait hier. À l’inverse, notre démarche vise à moderniser le pays, à baisser le coût du travail, à rendre nos entreprises plus vertueuses, et, surtout, à obtenir un rendement fiscal permettant d’équilibrer le budget et de financer cette baisse du coût du travail.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je ne peux là non plus me prononcer favorablement sur votre amendement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Monsieur Requier, je comprends bien votre propos, mais vous êtes attaché, vous l’avez dit, à la fiscalité écologique, et il faut bien à un moment donné la mettre en œuvre ; si, en outre, vous êtes attaché à la compétitivité des entreprises, ce qui est le cas de votre groupe, je le sais, vous ne pouvez pas ne pas vous féliciter de la montée en puissance de la fiscalité écologique, puisqu’elle permettra de financer une diminution du coût du travail.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué, toutes ces mesures seront plutôt bénéfiques pour l’économie. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : L’alternance permet à la droite et à la gauche de présenter tour à tour les mêmes argumentations. Voilà comment s’est créé un consensus pour maintenir notre pays dans l’aveuglement, pour ne rien changer et persévérer dans une politique qui multiplie le nombre de chômeurs et met notre pays dans les pires difficultés.
Sommes-nous capables de rompre avec les conventions de langage, monsieur le ministre ? Vous évoquez les transferts de charges des entreprises vers la TVA au détriment des consommateurs. Mais croyez-vous qu’il y ait un seul impôt payé par les entreprises qui ne soit pas répercuté sur les prix à la consommation, et donc sur les consommateurs ?
C’était politiquement correct de déclarer hier qu’il y avait des impôts acquittés d’un côté par les entreprises et de l’autre par les ménages, et que l’augmentation des prélèvements obligatoires touchait à parts égales les entreprises et les ménages.
C’est ce discours même qui nous égare collectivement ! Sommes-nous prêts à en sortir ? La taxe que vous proposez d’instaurer, monsieur le ministre, reste un impôt de production.
M. Philippe Marini : Bien sûr !
M. Jean Arthuis : Or, en taxant la production, vous vous rendez complice de la délocalisation des activités et des emplois.
M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Sommes-nous prêts, mes chers collègues, à l’heure où le Premier ministre nous appelle à la « remise à plat » de nos prélèvements obligatoires, à modifier nos références, pour enclencher – enfin ! – le processus de réforme, qui nous permettrait d’espérer une reprise économique, le retour de la compétitivité, la recréation d’emplois, et l’inversion durable de la courbe du chômage ? (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur Arthuis, je comprends parfaitement votre raisonnement. Toutefois, il me semble quelque peu en contradiction avec les propos tenus dans cette enceinte même par des orateurs de votre groupe, il n’y a pas si longtemps de cela.
M. Jean Arthuis : C’est possible, c’est la démocratie !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le raisonnement que vous développez est le suivant : il faut, autant que faire se peut, diminuer les impôts pesant sur la production, parce qu’ils sont préjudiciables à la croissance et au développement des entreprises, et faire porter la taxation sur un autre élément.
Je reconnais là, monsieur le sénateur, votre grande sagesse, tirée de votre longue expérience, à laquelle je me rallie bien volontiers.
C’est bien pour cela que Pierre Moscovici et moi-même avions proposé, dans la version initiale du projet de loi de finances, de mettre fin à la taxation de la production, et d’imposer le résultat. À cet effet, nous avions suggéré de procéder à la taxation de l’excédent net d’exploitation, ou ENE, dont l’assiette prenait en compte les amortissements, pour éviter de pénaliser l’investissement. C’était également une manière d’engager une réflexion fort salutaire sur le basculement des impôts de la production vers le résultat.
De plus, la mise en place d’une taxe sur le résultat minimale répondait à notre volonté de nous assurer que certains grands groupes, qui dégagent actuellement des profits sans payer d’impôt sur les sociétés, puissent enfin en acquitter.
Son instauration aurait permis, enfin, de lutter contre le mitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés du fait des pratiques d’optimisation fiscale, pratiques que, par ailleurs, vous combattez, monsieur le sénateur.
L’ensemble de ces actions – baisse de l’impôt sur la production, mise en place d’un impôt minimal sur le résultat, « démitage » de l’assiette de l’impôt sur les sociétés – aurait contribué à ramener le taux de l’impôt sur les sociétés au niveau prévalant partout ailleurs en Europe.
Quand le Gouvernement a fait cette proposition, qui correspond très exactement au souhait que vous venez de formuler, nous avons vu des orateurs de l’opposition se lever – y compris certains de votre groupe, monsieur le sénateur – pour dénoncer une forme d’incohérence, qui méritait d’être condamnée sur le champ.
Vous avez raison : il faut faire exactement ce que vous venez d’indiquer. C’est la raison pour laquelle je compte sur vous pour soutenir la stratégie du Gouvernement en la matière, dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité des entreprises, et lors des Assises de la fiscalité des entreprises, qui s’engageront avec les organisations représentatives au mois de janvier prochain. Cette stratégie, que je viens d’indiquer, correspond très précisément aux propos que vous venez de tenir, même si ces derniers sont à l’exact opposé de ceux qu’ont tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat les orateurs de la famille politique à laquelle vous appartenez.
M. Jean Arthuis : Cela peut arriver !
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je m’interroge sur la cohérence de l’action gouvernementale. Nous venons d’apprendre que la fiscalité écologique allait contribuer au financement du CICE.
M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas un scoop !
M. François Marc : Rien de nouveau !
M. Francis Delattre : Autant que je sache, le renchérissement du coût de l’énergie sera supporté, pour l’essentiel, par les entreprises. De même, la création d’une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés représente une taxation supplémentaire pesant sur la production. Enfin, la non-déductibilité fiscale des investissements des entreprises ne semble pas non plus tout à fait cohérente avec le discours que vous venez de tenir, monsieur le ministre.
En réalité, avec le CICE, vous êtes en pleine schizophrénie ! Son effet est neutre pour les entreprises, auxquelles vous allez prendre 2,5 milliards d’euros avec la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, 3 milliards d’euros avec la non-déductibilité fiscale de leurs investissements, et une somme encore à déterminer avec le renchérissement du coût de l’énergie.
D’un côté, donc, le Gouvernement donne de l’argent pour améliorer la compétitivité des entreprises, et de l’autre, il les grève de taxes et impôts nouveaux ! Si vous pouviez expliquer la cohérence de votre action, monsieur le ministre, le pays vous en serait reconnaissant !
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé dans quel esprit vous aviez été amené à évoquer une contribution sur l’excédent brut d’exploitation, ou EBE, lors de la préparation du présent projet de loi de finances. Vous avez également fait état des réactions hostiles, qui ont été exprimées par différents groupes politiques. Mais vous ne nous avez pas dit ce qui a vraiment fait obstacle à ce projet : la réaction massive qu’il a provoquée dans le milieu des entreprises !
Vos interlocuteurs avaient peut-être tort, et vous auriez pu leur expliquer pourquoi, comme vous l’avez fait tout à l’heure aux trois auteurs des amendements de suppression de l’article 20.
Monsieur le ministre, il faut que vous réalisiez que toutes les mesures qu’a prises la majorité actuelle, depuis l’alternance de 2012, ne sont pas de nature à créer un climat de confiance, qui vous aiderait à bien faire comprendre vos projets par les milieux économiques. On peut, de votre point de vue, le regretter, mais c’est une réalité !
Il est vrai que vos prédécesseurs ont eu l’expérience du débat très difficile relatif à la taxe carbone. Cette fiscalité s’est aussitôt heurtée à toute une série de demandes justifiées de modération, voire d’exonérations.
Je me permets de souligner que, si les amendements tendant à la suppression de l’article 20 ne sont pas adoptés, nous allons aussitôt examiner une très longue série d’amendements, qui n’est que la démonstration des futurs problèmes d’application d’un tel impôt.
Si la fiscalité environnementale que vous avez conçue est moins ambitieuse que celle qui a été adoptée voilà quelques années, elle se heurtera pourtant aux mêmes difficultés : les questions de transport ou d’isolement de certains milieux géographiques, la pénalisation des fonctions de production de certaines entreprises et de certains secteurs. Tous ces contribuables éventuels se manifesteront avec force. Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas résister à toutes ces expressions négatives, et vous accorderez des dégrèvements, des exceptions, des modifications de toute nature. Je suis prêt à parier que, au bout du compte, le dispositif ne sera pas si éloigné que cela du précédent, qui avait été soumis au Conseil constitutionnel, lequel, je le rappelle, l’avait annulé, au motif que, faisant droit à trop de demandes d’exception et d’exonération, il était devenu trop inégalitaire.
M. Dallier l’a souligné tout à l’heure, les choses sont devenues tellement complexes que, finalement, tout se passe comme si vous preniez d’une main, puis rendiez de l’autre. Vous vous livrez à une espèce de jeu de bonneteau permanent, si bien que plus personne ne peut avoir une vision claire de la stratégie fiscale menée en France. Dans ces conditions, monsieur le ministre, la remise à plat de la fiscalité est une urgente nécessité !
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté de redonner à l’économie française sa compétitivité. Mais je voudrais dissiper un malentendu. Personnellement, j’ai combattu votre projet d’imposition de l’excédent brut d’exploitation. En effet, depuis vingt ans, les marges des entreprises françaises n’ont cessé de diminuer. Parmi les dix-sept pays de la zone euro, c’est en France qu’elles sont les plus faibles. C’est la raison pour laquelle les entreprises n’investissent pas, qu’elles ne se donnent pas les moyens d’aller de l’avant et de recréer des emplois.
La taxe sur l’énergie fossile que vous désirez créer par le biais de l’article 20 n’est rien d’autre, au fond, qu’une forme d’écotaxe. Je regrette, d’ailleurs, que l’on ait renoncé à l’écotaxe. C’était le seul moyen de mettre à contribution ces camions qui traversent la France entière, avec des réservoirs de plus de 500 litres, sans faire le plein, pour échapper aux excès de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP.
M. Albéric de Montgolfier : Ils traversent sans payer !
M. Jean Arthuis : C’était une façon de rétablir l’égalité devant la contribution à l’entretien des réseaux routiers.
M. Albéric de Montgolfier : Très juste !
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Jean Arthuis : Peut-être aurait-on dû alléger à due proportion le taux de la TIPP…
Quoi qu’il en soit, je constate que l’impôt que vous nous proposez d’adopter est un impôt de production. Dans ces conditions, il s’oppose à l’objectif que vous vous êtes fixé, celui de retrouver de la compétitivité et d’éviter que les entreprises ne s’exilent pour rester concurrentielles, ce qui détruit des emplois.
Naturellement, j’en ai conscience, l’adoption des amendements de suppression nous priverait d’un grand moment, puisque quarante autres amendements ont été déposés sur l’article 20.
M. Philippe Marini : Amendements qui visent tous à créer des exceptions !
M. Jean Arthuis : Le débat s’en trouverait donc raccourci, ce que je regretterais. Dans cette hypothèse, je présente par avance mes excuses aux auteurs de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Au stade actuel de nos débats, l’argument qui semble le plus convaincant est celui selon lequel la suppression de l’article 20 nous épargnerait la discussion de quarante amendements. (Sourires.)
Mme Michèle André : On dirait !
M. Philippe Marini : Ils comportent tous des exceptions !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cela signifie que tous les arguments qui touchent au fond perdent progressivement de leur force.
Monsieur Arthuis, vous dites vous être opposé à la taxe sur l’ENE parce que les marges des entreprises se sont progressivement réduites. Mais c’était précisément l’intérêt de cet impôt, qui aurait taxé les entreprises après constitution des marges, alors que la contribution sociale de solidarité des sociétés et l’imposition forfaitaire annuelle, des impôts de production, les taxent avant. (M. Jean Arthuis proteste.)
Notre souhait de procéder à la taxation de l’ENE est né de la demande de certains acteurs de l’entreprise, avec qui nous avions engagé une concertation au début de l’été. Ces acteurs voyaient dans le dispositif de taxation après constitution des marges une nette amélioration, par rapport à des impôts qui taxent la production.
Monsieur Marini, vous prétendez que notre fiscalité carbone est moins ambitieuse, en montant, que ne l’était la vôtre. Je me souviens pourtant de ce que vous, alors rapporteur général du projet de loi de finances pour 2010, écriviez en 2009. Vous prétendiez alors : « la taxe carbone est un impôt d’avenir » ; vous souligniez également : « le montant de 17 euros est significativement en deçà des préconisations des experts ». Notre taxe, elle, s’élève à 7 euros par tonne de CO2.
M. Philippe Marini : La fonction de rapporteur général est difficile !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Philippe Marini : Elle l’est demeurée, d’ailleurs !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La fonction de président de la commission des finances d’une assemblée dont la majorité est d’une sensibilité différente de celle à laquelle on appartient semble être encore plus difficile, lorsque l’histoire a fait son œuvre !
M. Philippe Marini : Elle est beaucoup plus confortable !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur Delattre, vous m’avez interrogé sur la cohérence de notre action. Ce que vous avancez serait préoccupant si c’était vrai ! Or ce n’est pas le cas.
M. Francis Delattre : Il n’y a pas de surtaxe sur l’impôt sur les sociétés ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Non, c’est tout à fait autre chose, monsieur le sénateur. Une grande partie de la fiscalité écologique ne reposera pas sur les entreprises, qui payent déjà les ETS, dans le cadre des dispositions prises par l’Union européenne.
Et comme il n’y a pas de cumul possible entre les ETS et la taxe carbone, une grande partie des entreprises en sera dispensée.
En outre, c’est une fiscalité qui permet de financer la diminution du coût du travail à hauteur de 20 milliards d’euros, et la taxe est aussi acquittée par les ménages. C'est d’ailleurs pour cela que le sénateur Éric Bocquet s’interroge sur la dimension distributive de la mesure.
Pour toutes ces raisons, je ne peux pas être en accord avec ce que vous avez indiqué.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-104, I-358 et I-509.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 82 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
208
Contre
138
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 20 est supprimé et les amendements nos I–228, I–279, I–423, I–21 rectifié bis, I–107, I–240, I–242, I–377, I–31 rectifié, I–58 rectifié bis, I–515, I–28 rectifié, I–29 rectifié bis, I–56 rectifié bis, I–514 rectifié, I–27 rectifié, I–35, I–106, I–140, I–236, I–239, I–531, I–150 rectifié bis, I–282, I–281 rectifié, I–533 rectifié, I–424, I–425, I–426, I–448, I–42, I–229 rectifié, I–105, I–20 rectifié bis, I–139 rectifié, I–238 rectifié, I–376, I–528, I–532 et I–440 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
J’étais saisi de vingt-six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-228, présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, MM. Dulait et B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier et de Legge, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, avant-dernière et dernière colonnes
Supprimer ces colonnes.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
A bis. – Après le tableau B du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau B, dans l’objectif d’une juste répartition de l’effort et pour une montée en charge progressive de la composante carbone. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-279, présenté par M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la trente-sixième ligne du tableau
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ;
20 bis
Hectolitre
24,45
25,98
27,07
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-423, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, trente-huitième ligne, intitulé : « autres », trois dernières colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
44,84
48,82
52,81
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-21 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Bernard-Reymond.
L'amendement n° I-107 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-240 est présenté par MM. Miquel et Pastor.
L'amendement n° I-242 est présenté par MM. Savary, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-377 est présenté par M. Courteau et Mme Bataille.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, tableau, 62e ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes
Remplacer les tarifs :
1,49, 3,09 et 4,69
par le mot :
exemption
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-31 rectifié est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson.
L'amendement n° I-58 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois et Delahaye.
L'amendement n° I-515 est présenté par MM. Vall, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
12,40
12,62
7,96
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-28 rectifié, présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
13,89
12,62
7,96
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-29 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson.
L'amendement n° I-56 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et M. Delahaye.
L'amendement n° I-514 rectifié est présenté par MM. Vall, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-27 rectifié est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Deneux et Husson.
L'amendement n° I-35 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° I-106 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-140 est présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Delattre, Bécot, César, Revet et Houel.
L'amendement n° I-236 est présenté par M. Lenoir.
L'amendement n° I-239 est présenté par MM. Miquel et Pastor.
L'amendement n° I-531 est présenté par MM. Fortassin, Vall, Collin et Requier.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« 2. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-150 rectifié bis, présenté par Mme Sittler et MM. G. Bailly, Cornu, Doublet, D. Laurent, Grignon, Reichardt, Billard et Revet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le b) du 3 du même article 265 bis est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sous forme de biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-282, présenté par M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies ... ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies ... - 1. Le biométhane, qui est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« 2. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation, les fournisseurs doivent justifier de la quantité de biométhane déclarée dans le dispositif de garantie d’origine institué par l’article L. 446-3 du code de l’énergie.
« 3. Un décret précise les modalités d'application des 1 et 2. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-281 rectifié est présenté par M. Courteau et Mme Bataille.
L'amendement n° I-533 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Vall, Collin et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« ... – Après l’article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé :
« Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburant, bénéficient, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265.
Désignation des produits
Unité de perception
Tarif
Biométhane incorporé au gaz naturel
MWh
Exemption
« 2. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation, les unités de distribution certifient la quantité de biométhane sur la base du dispositif de garantie d’origine institué par l’article L. 446-3 du code de l’énergie.
« 3. Un décret précise les modalités d'application des 1 et 2. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
J’étais saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-424, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
B. - Le dernier alinéa de l'article 265 bis est ainsi rédigé :
« Les exonérations mentionnées aux 1 à 3 sont progressivement supprimées d'ici à 2019. Le redevable paie 5 % des taxes intérieures de consommation en 2014, 15 % en 2015, 30 % en 2016, 50 % en 2017, 75 % en 2018 et la totalité à partir de 2019. »
L'amendement n° I-425, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques.
« L'exonération est progressivement supprimée d'ici à 2017. Le redevable paie 25 % du montant des taxes intérieures de consommation en 2014, 50 % en 2015, 75 % en 2016 et la totalité à partir de 2017. »
L'amendement n° I-426, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
B bis. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « en complément par des véhicules hybrides électriques ».
L'amendement n° I-448, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
B bis. – Après le 3 de l’article 265 ter, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. L’utilisation, comme carburant pour les véhicules de flottes captives utilisées pour la mise en place de projets sociaux de proximité par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics ainsi que les organismes de droit privé à but non lucratif ou assurant une mission de service public, y compris pour le transport en commun des personnes, d’huile alimentaire usagée, pure ou en mélange, est autorisée. On entend par huile alimentaire usagée l’huile obtenue par décantation et filtration des huiles alimentaires entrant dans la définition de biodéchets au sens de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement. Les huiles alimentaires usagées utilisées dans les conditions prévues au présent article bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
J’étais saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-42 est présenté par M. Delattre.
L'amendement n° I-229 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, MM. Dulait, B. Fournier et Gaillard, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier et de Legge, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard et Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive
par les mots :
Pour les entreprises exposées aux fuites de carbone telles que définies par l’article 10 bis de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
J’étais saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-105, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-20 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary et Husson.
L'amendement n° I-139 rectifié est présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Delattre, Bécot, César, Revet et Houel.
L'amendement n° I-238 rectifié est présenté par MM. Miquel et Pastor.
L'amendement n° I-376 est présenté par M. Courteau et Mme Bataille.
L'amendement n° I-528 est présenté par M. Lenoir.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. »
L'amendement n° I-532, présenté par MM. Fortassin, Vall, Collin et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième ligne, deuxième colonne
Après le mot :
Mégawattheure
insérer les mots :
au pouvoir calorifique inférieur
L'amendement n° I-440, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau du A du I du présent article incluent une composante carbone équivalente à une valeur de la tonne carbone de 56 €.